V. suprà , v

n. 99] — Sic, Faustin-Hélie, t. 8, n.

Action civile , n. 449 et s.

74. — La communication au ministère public a lieu devant les tribunaux des colonies comme devant les tribunaux de la France continentale , dans tous les cas où il s'agit d'une affaire communicable. — Cass., 20 déc. 1825, .\za White, [P. chr.] — Trib. supérieur de Papaete, 3 mars 1885, sous Cass., 27 juill. 1887, Marakiano, [S. 89.1.303, P. 89.1.748]

75. — Bien plus, dans certaines colonies, toutes les affaires, même commerciales, doivent être communiquées au ministère public. lien est ainsi pour la Nouvelle-Calédonie (art. 80, Décr. 20 nov. 1866). Le texte a été étendu aux Etats du Protectorat des îles de la Société par l'art. 36, Décr. 18 août 1808. Celte disposition, dictée par des motifs d'intérêt public, s'explique et se justifie par l'organisation et la composition toute spéciale des tribunaux océaniens. — V. sur l'application de ces textes, Cass., I8 août 1874, Vahineheau, 'D. 76.1.263] — V. d'ailleurs, sur l'organisation judiciaire dans les colonies françaises, Béquet, Bépertoire administratif, v° Colonies, et suprà, v° Colonies.

76. — En ce qui concerne la communication devant la Cour de cassation, V. infrà, n. 124.

77. — La communication au ministère public a lieu également devant les juridictions administratives, lorsqu'elles sont pourvues d'un ministère public, dont lorgane s'appelle alors généralement i< commissaire du gouvernement ». — D'autre part, son rôle est, à peu près toujours, d'être partie jointe. Mais, quand un ministère public existe auprès d'une juridiction admi-

COMMUNICATION AL' MINISÏKRE PUBLIC. — Chap. IIL

nistrative, il doit conclure dans toutes les affaires. Donc, devant les Inbunau.x administratifs, toute affaire est communicable dès qu'd existe un ministère public. Le contentieux administratif touolie toujours, en effet, à l'ordre public et à l'intérêt général.

— Aucoc, Corifiri'nces sur l'administration et le droit adminisiratif, t. 1, n. 278.

78. — Ajoutons que, devant les juridictions administratives, la communication au minislère pulilic a lieu le plus souvent deux fois, avant l'audience publique et à l'audience publique. Ces rèffles générales vont d'ailleurs être développées à propos de la communication devant chaque tribunal administratif.

70. — Devant le Conseil d'Etat, d'abord , toutes les affaires contentieuses sont communieables, aux termes de l'art. 18, L. 24 mai 1812. — t)n peut dire, en effet, que dans toutes, même dans celles qui sont engagées entre simples particuliers, l'ordre public et l'intérêt général sont toujours en cause. — Au Conseil d'Etat, quatre maîtres des requêtes sonl désignés par décret du président de la Hépublique, pour remplir au contentieux les fonctions du ministère public, ou, pour employer l'e.x pression usuelle, di' commissaire du gouvernement. Il peut y avoir aussi des commissaires adjoints ou suppléants. — Laferrière, Traité de la juridiction administrative, t. I , p. 294; Béquet, V Conseil d'Etat,

80. — Au ('.onseil d'Etat, d'après la règle générale énoncée plus liant, les maîtres des requêtes qui remplissent les fonctions di; ministère imblic reçoivent communication de toutes les pièces déposées par l'administration ou les [larties au secrétariat du C<inseil d'Etat. Ensuite, ils assistent aux délibérations de la section du contentieux. Ils prennent part également à la discussion intérieure. De sorte que, comme le disent MM. Chauveau et Tambour, ils ont une connaissance à peu près complète de l'affaire, lorsqu'elle se présente devant l'assemblée générale du Conseil d'Etat, c'est-à-dire lorsqu'à lieu la deuxième communicalion , en d'autres termes, lorsqu'ils donnent leurs conclusions en audience publique. — Chauveau et Tambour, Lois de la procédure adiuinistrutive, t. I, n. i'M. — V. infrà, v° Conseil d'Etat.

81. — De même, la communication peut avoir lieu devant la Cour des comptes. Ici, elle n'est plus obligatoire pour toutes les aHaires. Le ministère public n'agit, en principe, devant cette juridiction, que comme partie jointe, par voie de réquisition (art. '38'.i, Décr. 31 mai i.sG2, et art'. :)('), Dccr. 28 sept. I807,i. Il peut, d'ailleurs, prendre communication de tous les comptes dans l'examen desquels il croit son intervention nécessaire, et chaque chambre de la cour peut même l'ordonner d'office (V. art. 39j, Décr. 31 mai 1802).

82. — Il est d'usage, à la Cour des comptes, que le ministère public ne prenne de conclusions que sur les comptes à lin d'arrêts iléfinilifs et de quitus , de révision et d'arrêts sur pourvois.

— Chauveau et Tambour, t. I, n. 673.

83. — l'ar exception, la communication est obligatoire dans certaines affaires. Ainsi le ministère public doit donner ses conclusions dans les instances à fin de révision pour cause d'erreurs, d'omissions, de doubles ou faux cm|)lois, reconnus à la charge du Trésor public, des déparlements, des communes, des hospices et des établissements jjublics ou de bienTaisance (art. .'V.i, Décr. 28 sept. 1807, et art. 3!)2, Hécr. 31 mai 1862).

84. — La communication est encore obligatoire, à la Cour des comptes, pour toutes les demandes en mainlevée, réducliiin ou translation d'hypothèques concernant les comptables (art. 40, Décr. 28 sept. 1807, et art. 393, Décr. 31 mai 1862^.

85. — Mais, en dehors de ces cas exceptionnels, la commun. cation au ministère public n'est pas nécessaire. Elle n'est que hicultative ou judiciaire. — Cour des comptes, 21 juin 1839, llériard de Lamirande, [Leb. chr., p. 33a] — V. infra, v" Cow des comptes.

86. — Devant les conseils de préfecture, la communication au ministère public a toujours lieu lorsqu'il s'agit d'une all'aire contenlieuse (art. 3, Décr. 30 déc. 1862; art. 12 et 40, L. 22 juill. 1889). C'est le secrétaire général de la luéfccture qui remplit les rnnclions de ministère public, ou, comme dit la loi qui, ici encore, a conservé l'expression de la loi de 1790, de « commissaire du gouvernement. »

87. — Par suite, sous l'empire de l'art. 3, Décr. 30 déc. 1862, de nombreuses décisions ont déclaré nul l'arrêté d'un conseil de préfecture ayant statué sur une all'aire cronlcntieuse, sans que le ministère publie eût été entendu. — Cons. d'Et., :> mai 1864, Oroumelty, (S. 65.2.02, P. adm. chr., D. 64.3.98J; — 12 janv.

RfieiiKTiiRE. — Tome XII.

180o, Pisch, [D. 65.3.651; — '^ Janv. 1865, Carré, (S. 65.2.358, P. adm. chr., D. 65.3.65]; — 3 avr. 1872, de Kabrègues, FLeb. chr., p. 195]; — 22 févr. 1878, Langlade, i Leb. chr., p. 226]; — 2 lévr. 1883, Monnet, (Leb. chr., p. 118]; — 10 mars 1883, Olivo, [Leb. chr., p. 298]; — 22 juill. 1887, Société financière de Paris , [Leb. chr., p. .590]

88. — On remarquera même que, devant les conseils de préfecture, suivant la règle générale énoncée précédemment, la communication a lieu deux fois pour une même affaire. La loi prescrit d'abord la communication au commissaire du gouvernement du dossier, du rapport préparé par un membre du conseil et du projet d'arrêté. Celte communication a lieu avant l'audience publique; c'est la communication au sens strict et matériel (art. 10, Décr. 12 juill. 1865, et art. 12, L. 22 juill. 1889). — Béquet, v» Conseil de préfeeture , n. 1091.

89. — Huant à la communication au sens large, elle est ordonnée par l'art. 46 de cette dernière loi , aux termes duquel le commissaire du gouvernement donne ses conclusions sur toutes les affaires. L'ordre public est, en ellét, intéressé toutes les fois que l'administration est en cause, ou même qu'un litige administratif est soulevé par des particuliers devant le conseil de préfecture. — Béquet, V Conseil de pn't'eeture . n. 1126. — V. inf'rû , v" Conseil de préfecture.

1)0. — La communication est obligatoire, en matière de prises maritimes, devant le conseil des prises (art. 13, Arr. 6 germ. an VIII, et art. 4, Décr. 9 mai 1859). Quant aux décisions rendues sur appel des décisions du conseil des prises, elles le sont sous forme de décrets du président de la République, rendus le Conseil d'Etat entendu. Les appels ne font donc plus partie du contentieux. L'instruction est faite en la forme administrative, et dès lors il ne peut plus être question de communication au ministère public au sens |iropre du mot. — V. infrà , v Conseil des prises.

91. — La communication a également lieu devant les tribunaux administratifs des colonies, appelés conseils privés des colonies ou conseils du contentieux des colonies. — • Béquet, n. 912 et 1240. — V. suprà, v"> Colonies, n. 619 et s., 719 et s.

92. — Il existe devant les conseils privés des colonies une double communication au ministèrepublic comme devant les conseils de préfecture. Le magistrat rapporteur communique le dossier de l'atTaire avec son rapport et le projet de décision au commissaire du gouvernement avant l'audience. Puis les parties fournissent leurs explications à l'audience, s'il y a lieu, et une deuxième communication se fait, c'est-à-dire que le commissaire du gouvernement donne ses conclusions orales, immédiatement avant la décision du conseil. — Béquet, n. 1347 et 1350.

93. — Mais la communicition n'a pas lieu, évidemment, devant les juridictions administratives qui ne sont pas pourvues de ministèrepublic. il faut appliquer ici ce que nous avons dit plus haut de la communication devant les tribunaux de commerce, justices de paix, etc. (V. suprà, n. 26 et s.). Par suite, elle n'a pas heu devant les agents administratifs quand ils sont juges (ministres, préfets, maires).

94. — Spécialement, elle ne peut pas avoir lieu devant le ministre. Ceci ne préjuge nullement la question du ministre-juge. Qu'il soit juge de droit commun en matière administrative, ou qu'il n'agisse en celte qualité que dans des cas déterminés par la loi, dans toutes les hypothèses il statue sans ifu'aucun organe du minislère public existe auprès de lui.

95. — La communication n'a pas lieu non plus devant les juridictions universitaires, lesquelles ne sont pas pourvues du ministère public. — Chauveau et Tambour, t. I, n. 716.

90. — De même, la communication n'est pas possible devant le jury d'expropriation pour cause d'ulililé publique, parce que c'est là une juridiction qui fonctionne sans ministère public.