DANS QUELS C\S IL V A LIEU A C0M.V[UN1GAT10N

Sectio.n I.

RfeUles aénérales.

97. — Toutes les fois que le minislère public est appelé à prendre la parole dans un débat judiciaire, en matière civile, comme partie jointe, il a le droit d'exiger la communication des

COMMUNICATION AU MIMSTI-RE îl'UT.ir.

Chap. m.

pièces qui se rattachent à la cause; car il importe qu'il puisse, par un examen attentil', se former une conviption éclairée et consciencieuse, et cela, quelle que soil la qualité ou iacundition des parties. — Boncenne, t. 2, p. 286; BoitarH , Colmet-Daage et Giasson, t. i, n. 219; Frèrejouan Hu Saint, \>. 121.

98. — Cependant la mission que le ministère public a reçue de la loi, lorsqu'il joue le rôle de partie jointe, n'est pas la même dans tous les cas. En effet, lantùl le ministère public doit prendre des conclusions devant le tribunal à peine de nullité, soit pour assurer l'exécution de la loi, soit pour proléger les incapables dunt la tutelle lui est confiée, tantôt son audition est facultative et abandonnée à son appréciation. — V. infrà , v° Ministtie puhlic.

90. — Dans le premiercas, lu communication est obligatoire; dans le second, elle n'est que facultative, comme l'audition du ministère public lui-même (art. 83, in fine). En étudiant les cas où une affaire peut ou doit être communiquée, nous étudions, en même temps, l'inlluence de la nature de la cause elle-même sur la possibilité ou la nécessité de la communication. .Nous avons vu plus haut déjà l'influence de la nature de la juridiction saisie. — V. fuprà, n. 26 et s.

100. — .Mourlon fait observer {Répétitions écrites mr Vorgamsuiiim judiciaire, la compétence et la procédure, n. 13s) que la distinction des affaires communicables ou non a peu d'importance pratique, car le ministère public prend la parole dans toutes les affaires importantes non communicables et, d'autre part, il ne donne des conclusions que pour la forme (en déclarant qu'il s'en rapporte à justice) dans des affaires communicables qui n'oflrent pas de difficultés. Cette remarque est juste au point de vue de l'instruction de l'alTaire. .Mais il n'en est pas moins vrai que la distinction offre un double intérêt. D'abord un intérêt considérable existe au point de vue des voies de recours; on peut attaquer par l'appel, la requête civile et quelquefois le pourvoi en cassation un jugement ou un arrêt rendu dans une affaire communicable sans qu'il y ail eu de communication ; landis que si le ministère public n'a pas été entendu dans une affaire non communicable, nul ne peut attaquer la décision de ce chef.

101. — La distinction présente un second intérêt au point de vue du compromis. En effet, aux termes de l'art. 1004, C. proc. clv., toute cause communicable par sa nature ne peut être soumise a des arbitres. C'esl un cas exceptionnel où le caractère de cause communicable a inlluence sur la juridiction à saisir. — V. plus haut, n. 37 et s.

102. — Nous n'avons pas à examiner ici dans quels cas le ministère public agit d'ofliceou non, c'esl-à-dire dans quels cas il est partie principale ou partie jointe, ni à exposer ce qui a Irait à la condamnation du ministère public aux dépens, à la faculté qu'ont les parties de lui répliquer ou non, à son indépendance vis-à-vis du tribunal, etc. Toutes ces questions sont générales et n'ont pas trait seulement à la communication au ministère public comme partie jointe (V. infrà, v° Ministère public). .Nous nous bornons, pour le moment , a étudier d'abord les cas de communication facultative , puis les cas de communication obligatoire.

Sectio.n II.

Cas dans lesquels la communication est lauullative.

103. — La communication au ministère public est facultative dans deux séries d'hypothèses : 1° toutes les fois que les représentants du ministère public eux-mêmes jugent à propos d'intervenir dans une affaire; 2° toutes les fois que le tribunal ordonne cette intervention (art. S3 in fine).

104. — Tout d'abord le ministère public peut toujours demander lui-même la communication d'une affaire. Cela veut dire, d'après les deux sens du mot communication : 1° que, dans une afl'aire communicable ou non, il a le droit d'exiger la communication matérielle des pièces; 2° qu'il peut toujours donner des conclusions dans une atTaire qui n'est pas communicable par sa nature. Dans les deux cas, il a le droit de provoquer une décision préparatoire du tribunal ordonnant la communication.

10.5. — Il importe de bien fixer ce point. Le ministère public peut toujours se faire communiquer les pièces des affaires dans lesquelles il croit son intervention nécessaire ou utile. En le faisant il entre dans l'esprit de réforme dont nous avons parlé et d'après lequel nombre de juriscon.^ullrs voudraient étendre et

même généraliser les cas de communication au ministère public (Garsonnet, t. 1, § 87, p. 343). Dans cel ordre d'idées, une lettre ministérielle du garde des sceaux, en date du 10 juin 1865, recommande aux magistrats du parquet près les tribunaux de première instance de donner des conclusions dans les causes non communicables (GiUet et Demoly, Anali/sc des circulaires, etc., du ministère de la justice , t. 2, n. 4203 ; Lavielle, Etude sur la procédure civile , p. 2o6 el s.). Massabiau constate que celte pratique a gagné du terrain, et que déjà, dans plusieurs cours d'appel, il est d'usage que le ministère public prenne connaissance de toutes les affaires, ainsi que cela est prescrit aux magistrats du parquet de la (^our de cassation Alassabiau, t. 1, n. 592). C'est la ce qu'on a appelé la communication volontaire. — Boitard, Colmel-Daage el Giasson, t. I, n. 219.

106. — Cette pratique présente tous les avantages du système législatif qui voudrait rendre la communication obligatoire dans toutes les affaires. Elle a notamment pour résultat de rendre plus difficile le prononcé de ce qu'on appelle les "jugements d'expédients », c'est-à-dire convenus entre les parties, et dans lesquels elles pourraient chercher à faire sanctionner judiciairement des clauses ou des conditions illicites ou immorales. Nous ne saurions donc que l'approuver pleinement et nous ne comprenons pas les critiques dont elle a pu être l'objet. — V. au surplus, suprà , n. 12.

107. — Quand le ministère public demande ainsi la communication des pièces dans une affaire non communicable par sa nature, le tribunal ne peut la lui refuser, pas plus qu'il ne peut refuser d'entendre ses conclusions. Aulrement il commettrait un excès de pouvoir.

108. — Le ministère public a le droit de se faire communiquer ainsi toute pièce produite aux débats, même si l'avoué qui l'avait produite a déclaré la retirer des débats, même si cette pièce n'avait pas été acceptée par l'adversaire, même si la communicalion au ministère public devait avoir pour résultat le dépôt de ladite pièce au greffe pour être soumise à l'enregistrement. 11 ne faut pas, en effet, que l'on puisse cacher aux yeux du représentant de la société des actes qu'il a intérêt à connaître. — Trib. Monlauban, 7 août 1874, Touzet, [D. 76.3.14]

109. — En second lieu, le tribunal peut ordonner d'office la communication des pièces au ministère public. Il peut trouver son avis utile ou nécessaire, à raison des éclaircissements que ses fonctions lui permetlenl de fournir, et qu'on ne pourrait attendre des parties elles-mêmes. C'est ce qu'on a appelé la communication judiciaire. — Boilard, Colmel-Daage et Giasson, /oc. cit.

110. — L'ordonnance du président qui prescrit la communication au ministère public n'est pas susceptible d'appel. — Rousseau et Laisney, n. 94.

111. — Dans ce cas, le ministère public ne peut refuser cette communication. 11 se produit une sorte de réciprocité de ce que nous avons vu [dus haut. Quand le ministère public demande la communication facultative, le tribunal ne peut refuser d'entendre ses conclusions. De même, quand le tribunal a ordonné une communication judiciaire, le ministère public ne peut refuser de la donner. S'eulement. il est toujours libre de le faire dans la forme qu'il veut. Il peut notamment se contenter de s'en rapporter à la sagesse du tribunal, comme c'est son droit d'après le droit commun. C'est là, a-t-on dit, une question de conscience et de courtoisie. — Schenck , Traité sur le miuisti're public , t. I, p. 339; Favard de Langlade, t. 5, p. 750; Mourlon, § 138; Carré et Ghauveau, quest. 412; Pand. belges, n. 6'J ; Bonnier, Eléments de proc. cir., t. 1, n. 674.

112.— 11 est pourtant un cas, unique peut-être, Hit Bioche, où le ministère public pourrait refuser de conclure, nonobstant le jugement rendu par le tribunal : c'est celui où, le préfet ayant élevé un conllil , le tribunal déclarerait retenir la cause, malgré le réquisitoire du procureur de la République, et avant l'expiration des deux mois après lesquels il peut juger. — Ortolan et Ledeau, Le ministère public en France , t. 1, p. 290; Carré el Chauveau, toc. cit.; Bioche, n. 21b.

Section 1 1 1 .

Cas clans lesquels la communication e$t obligatoire.

113. — C'est l'art. 83, C. proc. civ., qui énumère la plupart de ces cas. D'autres textes en mentionnent encore, par exemple,

COMMUNICATION AU MINISTERE PUI'.LIC. — Chap. III.

l'art. 762, C. proc. civ., relatil' au.x contestations en matière de distriliulion par voie d'ordre.

114. — Ce sont là les cas dans lesquels on dit que la cause est coininunicable ou de eominunkatiun , parce que les avoués sont tenus de communiquer leurs dossiers au représentant du ministère public présent à l'iuidience i Décr. 'M) mars I80S, art. 83j. La Communication est alors légale. C"est ici surtout qu'apparaissent les motifs qui ont fait établir la communication au ministère public : l'ordre public, la surveillance des intérêts généraux ou de certains intérêts particuliers, l'inlérèt de la loi elle-même. Les mêmes motifs expliquent l'interdiction du compromis dans ces sortes d'alfaires (art. 1004, C. proc. civ.).

115. — Il faut remarquer que les cas de communication obligatoire énumérés, soit par l'arl. 83, soit par d'autres textes, sont limitatifs, c'est-à-dire que le droit commun en cette matière est la non-communication, ou plutôt la communication facultative. Par suite, en dehors de cette énumêration, le ministère public peut bien demander la communication ou le tribunal l'ordonner; mais, en supposant qu'elle n'ait pas lieu, il n'y aura pas nullité du jugement on de l'arrêt intervenus. On ne peut, en eiïet , prononcer des nullités que la loi n'a pas expressément édictées (art. 103(1, C. proc. civ.) — Oarsonnet, § 87, note 13.

116. ^ On peut formuler quelques règles générales, s'appliquant à tous les cas que nous allons ênumérer.

Pmmicre règle. Le fait qu'un membre du parquet ne serait pas présent à l'audience le jour des plaidoiries d'une all'aire communicable , n'autoriserait pas le Iribunal à juger sans l'avoir entendu. Le tribunal (|ui jugerait ainsi commeltrail un excès de pouvoirs. Il doit faire avertir le parquet ou remettre la cause, en ordonnant la communication et lixant le jour où le ministère public sera entendu, sauf à lui accorder ensuite une remise s'il la demande. — Cass., 17 déc. 1810, [J. des av., t. 16, p. 766| — Sic, Merlin, lidp., v" Minislcre public, § 7; Bioche, n. 231; Pandixles beh/c^, n. iiG; Clianveau et Carré, t. ), quest. 414 ter.

117. — UeiLcieme rèijle. ijuand une all'aire est communicable par sa nature, tous les incidents de la proci'dure deviennent également communicables. — Hiindectes beb/es, n. a~ .

118. — Ainsi, en matière de séparation de corps, la demande en nomination d'un juge-commissaire pour procéder à une enquête est communicable. En conséc|uence, l'ordonnance qui statue sur cette demande doit être rendue, à peine de nullité, le ministère public entendu. — Grenoble, 20 août 182o, Eymonot, [P. clir.j

119. — Jugé cependant que, même dans une affaire communicable, la requêle aux fins d'interrogatoire sur laits et articles ne doit pas être communiquée au ministère public nécessairement, aucune disposition de cette matière ne l'ordonnant. — Bruxelles, 12 août 1878, f'ifirr. belije , 78.2.3051

120. — l'ar suite de la règle qui vient d'être posée, ce ne Bont pas seulement les jugements déliuitifs sur le fond , dans une affaire de communication, qui doivent être rendus après audition du ministère public, mais encore les jugements provisoires, préparatoires ou interlocutoires dans ces sortes d'alfaires.

121. — Troinii'tne rcijlc. Si, au cours d'un procès, la cause qui motivait la communication au ministère public vient à cesser, cette communication ne sera plus nécessaire et le jugement ou l'arrêt pourra être rendu valablement sans qu'elle ait eu lieu.

122. — .'Viiisi, si un mineur devient majeur au cours d'un procès, nous pensons que la communication n'est plus nécessaire. Les motifs qui ont déterminé le législateur à l'établir ne sont, en ell'et, plus applicables. — l'andecles behjc^ , n. 171.

12r)f — l)i' même, si, au cours d'une instance, l'interdiction qui frap()ait l'une des parties venait à être levée, la communication au ministère public cesse d'être obligatoire. Il en serait ainsi encore, si au cours d'un procès où elle serait intéressée, une femme mariée devenait veuve, séparée de corps ou divorcée.

124. — Il convient de mellre à part la communication au ministère public près laCour de cassation. Comme le dit .M. Garsonncl (t. I, S 87, p. 343), l'interprétation de la loi, l'unité et la lixité de la jurisprudence (c'est-à-ilire l'ordre public lui-même, l'intérêt de la loi) sont toujours en jeu devant la Cour de cassation. Aussi le ministère public y est-il entendu dans toutes les all'aires (Ûrd. 15 janv. 1820, sur le service de la Cour de cassation, art. 44; art. 8'.t, L. 27 vent, an VIII); les pièces doivent toujours lui être communicpiécs, et il prend la parole aux audiences des chambres quand il le juge cimvenable (Même ord., arl. 4.1; \ . aussi le règlement de 1738). — Bioclie, n. 1 ltl-3>'; Tarbé, toit. et rKjlciKenk

àl'usntje de lu Cour 'le cus^atinn, p. 99. — V., sur les fonctions du ministère public devant la Cour de cassation, suprà, V Cassation tijour de), n. 13o et 3(56.

125. — IS'ous allons maintenant passer en revue l'énumération des cas prévus par l'art. 83, C. proc. civ., et exposer les théories qui s'y rapportent. M. Garsonnrt a groupé ces divers cas d'une façon scientifique Kjarsoniiet, ,^87). Il les ramène à quatre catégories : 1" cas où l'ordre public est intéressé; 2" communication dans l'intérêt des incapables ; 3" communication pour proléger les intérêts généraux et particuliers dont le ministère public est le défenseur, dans les causes qui intéressent l'Etat, les communes, elc ; 4° cas de communication parsiiit" de dispositions spéciales. Bien que cette classification soit rationnelle, nous crovons devoir suivre, dans notre étude, l'ordre énumératif indiqué par le Code de procédure.

126. — Il semblerait, en présence de l'art. 83, qu'il n'y eût nul besoin de faire une énumêration des causes communicables. Mais ce texte ne les énonce pas toutes in lerminis; beaucoup n'y sont comprises que d'une laçon implicite. Ensuite, il contient des termes obscurs et susceptibles de donner lieu à controverse. Enfin il est question de la communication dans d'autres textes. — Chauveau, Carré et Dutruc, Supplément , t. I, v" Communication au ministère public, n. 1 ; Garsonnet, §87. — V. suprà, n. 113 et s.

127. — Les différentes lois en vigueur actuellement contiennent, en effet, de nombreuses dispositions prescrivant la communicalion; toutes peuvent se grouper en deux catégories ; 1° l'art. 83, C proc. civ., qui fait une énumêration générale; 2° tous les autres textes. Il pourrait paraître séduisant au premier abord de tirer de là une division el de grouper en deux catégories toutes les causes communicables. Cependant nous ne le ferons pas, à raison de la première disposition de l'art. 83, la mention de l'ordre public. C'est là une disposition très-générale : l'ordre public fait double emploi avec rénumération même Je ce texte. L'incompétence, la récusation, les tutelles, etc., tout cela louche à l'ordre public, o On y sent palpiter l'intérêt de la société tout entière >i , disait Boncenne (t. 2, p. 281). De même, t utes les matières indiquées dans des textes épars comme communicables touchent à l'ordre public. C'est à ce titre <^ue la communication est requise dans les incidents de saisie immobilière, d'ordre, dans les demandes en nullité de brevets d'invention, etc. Nous stiivronsdonc simplement l'ordreile l'énumération contenue dans l'art. 83, en rattachant à chacune de ses dispositions toutes les solutions qui s'y rapportent.

§ 1. Ordre public.

128. — Le ministère public doit être entendu dans toutes les atl'aires qui tiennent à l'ordre public; voilà le principe. A cette règle générale, établie par l'art. 83, C. proc. civ., viennent se ratlacher, comme autant de conséquences, une infinité de dispositions éparses dans nos lois et nos règlements. — V. notamment, C. civ., art. 33, 99, 114, 184, 200.300,471, olo; C. proc. civ., art. 47. 227, 2't9, 2.1, 311, 339, 372, 38:i, 389, 498, 008, 702, 782, 79.Ï, 80o, 850, 858, 803, 879, 885, 880, 891, 892, 900, 987, 1004, etc.

12Î). — (Jn a fait remarquer avec raison que les mots ordre public, dont se sert l'art. 83, sont vagues et susceptibles de diverses interprétations (Ue iVlolènes', Traiti' pratique des fonrtionn du ministère public, t. 2, p. 221; Housseau et Laisney, V" Finistère public, n. 65;. La détermination de ce qu'il faut entendre par 1' « ordre public » est certainement une des plus grosses difficultés du droit. Il importe à la société que tous les droits soient protégés; a ce point de vue, toutes les lois sont d'ordre public. Mais on ne peut aller jusqu'à dire, dans l'état actuel de notre législation, que la communication doive avoir lieu ainsi à tout propos. Il faut donc faire des distinctions.

130. — Maille ureuseinent, ainsi que le fou t remarquer. \ubryel llau, ni la législation, ni la doctrine ne fournissent de critérium à l'aide duquel on puisse déterminer d'une manière certaine quelles sont les lois qui doivent être considérées comme intéressanl l'ordre public (Aubry et Rau, Cours de droit civil français, t. I, § 30 «, p. 117). La jurisprudence offre de nomlireuses décisions d'espèce, mais nulle théorie d'ensemble. La difficulté est donc sérieuse. — En l'examinant attentivement, on peut arriver à proposer une solution. Il est possible de distinguer deu.K catégories de règles. Les unes oui pour objet de donner satisfaction aux

COMMUNICATION Al' .MINISTKKK ITIILIC. — Chap. III.

intérêts privés des intéresses dont elles s'occupent. Sans doute elles sont d'ordre |iublic en ce qu'elles protègent des intérêts générau.x ; mais, dans telle hypothèse donnée, elles ne protègent qu'un intérêt privé. D'autres lois, au contraire, en conservant les droits des intéressés, ont pour objet la protection de l'intérêt public et social; telles sont, par exemple, les lois sur la puissance paternelle.

131. — Or, pour les premières, si elles ne sont pas observées, l'ordre public n'en subira aucune atteinte. Les intéressés peuvent renoncer à s'en prévaloir; elles sont en dehors de l'art. 6, G. civ. Dans ce cas, il n'y aura donc pas de communication au ministère public. .Nous voyons un lien entre la possibilité pour un particulier de déroger par convention à telle règle légale, et l'absence de protection obligatoire de la part du ministère public, c'est-à-dire l'absence de communication obligatoire.il nous semble que le critérium cherché pourrait être ainsi formulé : le ministère public n'a pas à intervenir pour l'aire respecter une loi dont les parties peuvent s'affranchir.

132. — Il n'en est pas de même pour les lois de la deuxième catégorie. Si on y déroge, on viole l'ordre public, d'après leur but même. De là, l'art. 6, C. civ. Le ministère public doit donc forcément recevoir la communication, parce qu'il doit intervenir pour faire respecter ces lois, celles qui intéressent l'étal des personnes, par exemple. Il doit veiller à ce que les particuliers n'y dérogent pas, volontairement ou involontairement. — De sorte qu'une loi intéresse l'ordre public lorsque l'inapplication de cette loi , résultant ou non de la volonté des intéressés, a pour effet de léser l'Intérêt général, ou encore, pour employer l'expression de Kodière, lorsque la violation de cette loi peut occasionner dans la société du trouble ou du scandale. — Hodière, t. 1, ji. 229.

133. — Au surplus, il est impossible, ici, d'entrer à cet égard dans de plus longues explications. Nous aurons l'occasion de retrouver ailleurs les cas intéressant l'ordre public. Ce sont en effet les causes relatives à l'organisation judiciaire et à la procédure [principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, compétence, hiérarchie des juridictions, etc.), à l'état des personnes validité ou nullité de mariages, séparations de corps, divorces, séparations de biens, désaveux de paternité, interdiction, nomination de conseil judiciaire ou mainlevée de ces mesures, changement de nom, etc.), et à la liberté individuelle (cas oii subsiste la contrainte par corps, etc.). Nous retrouverons ces matières, chemin faisant. .Nous avons déjà eu, du reste, l'occasion d'examiner quelques hypothèses où la question d'ordre public peut se poser. — V. suprà, v° Cassation (mat. civ.), n. 2143 et s.

134. — A qui appartient-il de décider si une cause concerne l'ordre public? Est-ce là une question de fait que les tribunaux et cours d'appel puissent trancher souverainement, ou au contraire la Cour de cassation peut-elle ici exercer son droit de censure ? .Nous ne connaissons pas de décision sur la. question. Une notice de la Pasicrisk belge dit qu'une cour d'appel a pu résoudre souverainement le point de savoirs! une demande en preuve qu'un avocat s'est rendu cessionnaire de droits litigieux contrairement à l'art. Io07, C. civ., était ou non communicable au ministère public

Pasicr., o6. 1.291] — Mais aucune décision de jurisprudence n'appuie cette opinion.

135. — En pratique, comme en théorie, il y a diftîculté pour savoir quand l'ordre public est intéressé. Bien des espèces ont été soumises aux triounaux. Lorsqu'il y a vraiment doute , le ministère public doit demander la communication comme il en a le droit et donner des conclusions. C'est le moyen préventif de résoudre pratiquement la question. Mais la vraie difliculté existe quand une décision judiciaire a été rendue sans conclusions du ministère public.

136. — Il a été jugé qu'un moyen soulevé par l'une des parties ne peut donner à une cause d'intérêt absolument privé le caractère de cause communicable au ministère public, comme intéressant l'ordre public. — Trib. Gand, 2()janv. 1802, [Pasicr. belg., 92.3.398] — Mais le recueil belge ne contient pas l'e-xposé des faits de la cause, et nous ne savons quel était ce moyen soulevé en fait par les parties.

137. — Aclioii civile ic'sultunl d'une infraction. — Quand l'action civile résultant d'une infraction est portée par la victime devant les tribunaux civils , la cause n'est pas communicable, parce que le demandeur agit dans un intérêt purement privé :

l'iirdre public n'est pas en jeu {Pand. bclq., n. 104). — Ln ce qui concerne l'action civile intentée devant une juridiction répressive, \'- suprà, n. 71 et s.

138. — .Nous donnerons la même solution lorsqu'un fait qualifié infraction par la loi pénale se révèle dans un débat civil. Nous ne pensons pas <|u'alors le ministère public doive porter la parole comme partie jointe. Il peut seulement faire des réserves pour la répression de ce fait par la juridiction criminelle. — Cass. belge, 11 déc. I8.H(), iPnsicr. helu.,"t.\.-lW

139. — H ne faudrait pas objecter à l'encontre des deux solutions qui précèdent ((uc le ministère public doit veiller à la répression des infractions et interrompre la prescription de l'action publique; que, par suite, la demande delà victime interrompant la prescription de l'action civile, elle interrompt aussi la prescription de l'action publique et que l'oflicier du parquet doit intervenir. Cette objection n'enlève pasà l'action civile son caractère d'action privée, touchant à un intérêt purement particulier. Le fait qu'une infraction est révélée à une audience civile n'a pas et ne peut pas avoir pour effet de donner un caractère d'ordre public à la demande de la victime. On remarquera seulement que le ministère public peut toujours demander alors la communication, pour prendre connaissance des pièces du débat et s't'clairer sur l'infraction. Mais il ne faut pas en conclure que cette communication soit obligatoire, nique le défaut de communication entraînerait nullité du jugement ou de l'arrêt intervenu.

140. — Ainsi, lorsqu'un procès prend sa source dans un l'ait d'usure et qu'il n'est pas établi qu'il y ait habitude d'usure de la part du créancier partie en cause, il n'est pas nécessaire que le ministère public soit entendu. En d'autres termes, la communication au ministère public n'est pas exigée dans les demandes en restitution d'intérêts usuraires. En effet, un fait d'usure n'est pas un délit; un fait n'est pas une habitude d'usure; la cause n'intéresse donc pas directement l'ordre public. — Cass., 9 févr. 1830, Gaffet, [S. 36.1.88, P. chr.]

141. — Jugé, dans le même esprit, que la demande en réparation par la voie civile du dommage causé par de prétendus délits (en l'espèce, faits de captation et de suggestion , et même vol) ne peut être rangée dans la classe des causes intéressant l'ordre public, puisque les parties n'agissent dans ce cas que dans un intérêt purement privé. En conséquence, la communication n'est pas obligatoire. — Cass., 8 août 1837, Adelon, [S. 37.1.957, P. 37.2.613] — Sic, Rodière, t. 1, p. 229.

142. — Assistance judiciaire. — Il y a lieu à communication dans toutes les demandes où l'une des parties a obtenu l'assistance judiciaire (art. lo, L. 22 janv. IS.ïlj. — Garsonnet, t. i, i 87, p. 330; Leloir, n. 439. — V. suprà, vo Assistance judiciaire, n. 138.

143. — Autorité de la chose jugée. — Il a été jugé que la communication n'est pas requise lorsque, dans une instance, l'une des parties invoque pour exception l'autorité de la chose jugée ; on ne peut pas prétendre que l'ordre public soit intéressé

sur une question de cette nature. — Cass., 14 mess, an l.X, N ,

[/. des ar., t. 16, p. "33j — Sic, Merlin, Rép.. v» Ministère public, g 6; (jhauveau, sur Carré, t. 1, quest. 408.

144. — Mais des décisions plus nombreuses et plus récentes ont décidé le contraire, avec raison, croyons-nous. Les lois qui déterminent l'ordre des juridictions tiennent essentiellement à l'ordre public et forment une partie constitutive du droit publie de la France. Par suite, les exceptions qui tendent à maintenir aux décisions judiciaires leur caractère irrévocable et l'autorité de la chose jugée sont d'ordre et d'intérêt publics. Si donc un appel est tardivement interjeté, la nullité qui en réïWlle est d'ordre public. Il est d'ordre public que l'autorité des jugements soit respectée. — Cass., 7 août 1849, Lugan, [S. 30.1.417, P. 30. 2.366, D. .30.1.82 ; —2 avr. 1830, Svndics Larcher, ^S. 30.1. 417, P. . '10.2.333, D. 30.1.811; — il mai 1832, Thaver, |S. 32. 1.509, P. .32.2.460, D. 32.1 J74| — Montpellier, 27"déc. 18.32, Andriol, [S. 53.2.9, P. 53.2.362, D. 53.2.65] — Sur le principe, V. suprà, w" Chose jugée , n. I et s. ,

145. — Sur le caractère d'ordre public qu'ont les questions relatives à l'ordre des juridictions, V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 157 et s.; Cassation (mat. civ.), n. 2219 et s.

146. — Brevet d'invention. — Le ministère public doit être entendu en matière de déchéance ou de nullité de brevet d'invention (art. 36, L. 3 iuill. 1844). C'est là une formalité substantielle et d'ordre puDlic, dont l'omission entraine nullité du jugement rendu. En cette matière, en effet, c'est la liberté du

COMMUNICATION AL" MINISTKRK PCRIJC. — Chap. 111.

is;;

travail qui se Iroiivfi pn jpu. L'ordre public esl donc intéressé. — Paris, 21 juill. 1845, Pcnzold el Rohles, IP. 4o.2.694, D. 40.4. 367] Sir, Oarsonnet, t. 1, § 87 in fine; Bonfils, n. ;i68. — V. suprà, V Brevet d'invention, n. 1600 el s.

147. — Cession de biens. — Lorsqu'un débiteur veut se faire admettre au bénéfice de cession, conformément à l'art. 1208, G. proc. civ., on peut craindre que ce ne suit de sa part un moyen de se soustraire frauduleusement aux poursuites de ses créanciers; aussi toutes les demandes de celte nature doivent-elles (Hre communiquées au ministère public avant tout jugement (G. proc. civ., art. 900). — V. Biocbe, n. 178.

1-4^. — Cession prohihde de droits lilvjicux. — La demande en preuve qu'un avocat s'est rendu cessionnairc de droits litigieux contrairement à l'art. i;)97, C. civ., n'est pas communicable comme n'intéressant pas l'ordre |)ublic. — flass. belge (sol. impl.), Il déç. I8j(i, Pasicr. belge, .■i7. 1.290] — V. suprà, n. 134

149. — Con/lit. — Le ministère public doit donner ses conclusions en cas de conflit (Ord. l'"'juin 1828, art. 6 el 12). Voilà encore une matière relative à l'ordre public. Il doit même ici les donner deux fois, avant et après l'arrêté de conflit pris par le préfet. Avant l'arrêté, lors()ue le préfet lui a envoyé un mémoire pour revendiquer une alTaire, il fait connaître au tribunal celte demande du préfet et conclut suivant ses convictions el sa conscience, c'est-a-diro qu'il di'mande au tribunal de se dessaisir et qu'il reijuierl le renvoi de l'alTaire à l'autoriti' administrative s'il estime, lui, ministère public, que fauturité judiciaire n'est pas compétente. Mais quand le préfet a [iris un arrêté de conflit, le tribunal a l'obligation de ne pas juger, et le ministère public a l'obligation de conclure à ce qu'il soil sursis â toute procédure judiciaire. — V. infrà, v" Con/lit.

150. — Contrainte par corps. — Lorsqu'il s'agit de contrainte par corps, il est certains cas oii la commupicalion au ministère public est indispensable. Les questions de liberté individuelle touchent, en elTet, esseiiliellement à l'ordre public. Par conséquent, les solutions que nous donnons ici sont applicables dans tous les cas où la contrainte par corps peut s'exercer encore aujourd'hui. — Garsonnet, t. 1, S 87, p. 3iG. — V. infrà, v" Contrainte par corps.

151. — Lesdemaudesde sauf-conduit sont communicables. — Ainsi, aux termes de l'art. 782, C. proc. civ., lorsqu'un débiteur est appelé à déposer comme témoin devant un tribunal de première instance ou une cour d'appel ou d'assises, le président du tribunal ou de la cour peut lui accorder un sauf-conduit sur les conclusions du ministère public, qui doit donner son avis. — Garsonnet, loc. rit.

152. — Lorsque les formalités qui doivent précéder ou accompagner l'emprisonnement n'ont pas été observées, le débiteur peut en demander la nullité. La cause est, dans ce cas, jugée sommairement sur les conclusions du ministère public (C. proc. civ., art. 794-79;i). — l'oitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 1000; Garsonnet, loc. cit., el t. 4, § 884.

153. — Enfin, les demandes en élargissement formées par le débiteur incarcéré autrement que pour défaut de consignation d'aliments, doivent être formées à bref délai et jugées par In tribunal après communication au ministère public, qui doit être entendu (G. proc. civ., art. 80j). — Garsonnet ,1. I, fj 87, el t. 4, ^ 880; Boitard, Golmet-Daage el Glasson, t. 2, n. lOOo.

154. — Mais, s'il s'agit d'une demande d'élargissement pour défaut de consignation d'aliments, dans le cas où la conlrainle par corps esl exercée à la requête d'un particulier, elle est présentée par simple requête au président du tribunal de première instance. L'art. 805, G. proc. civ., a été modifié sur ce point par l'art. 7, L. 22 juill. 1807 : le président peut rendre son ordonnance sans avoir entendu le ministère public. — Boitard, Golmet-haage et Glasson, t. 2, n. 100."); Garsonnet, t. 1, ^ 87, note 16.

135. — Ainsi, en France, on considère que, en matière de contrainte par corps, la communication n'est obligatoire que dans les cas des art. 782, 79.'i etSOii, G. proc. civ. Mais il en est autrement en Belgique. Là, le ministère public est toujours entendu lorsqu'il s'agit d'une demande relative à la contrainte par cor|)s (levant une juridiction pourvue d'un ministère public. C'est une diiléreiice avec la jurisprudence et la doctrine françaises. La jurisprudence belge considère que de telles demandes touchent à l'ordre public, comme se rapportant à la liberté des personnes. — Liège, 2:t déc. 1891, \Pasicr. betye, 02.2.166]