Correction (Droit de). — Aux termes de l'art. S

C. civ., lorsqu'un père veut requérir la détenlion de <nn enfant âgé de plus de seize ans , il doit s'adresser au président du tribunal d'arrondissement, qui, après en avoir conféré avec le procureur de la République, délivre ou refuse l'ordre d'arrestation. — Du reste, ce n'est pas là, à proprement parler, la communication au sens matériel dont s'occupe l'art. 83. .Mais c'est bien la communication au sens large, c'est-à-dire l'intervention du ministère public, avant la décision prise par un juge, en faveur de telle personne. — Massabiau, t. 1, n. 1060 et 1071. — V. infrà, v" Puissance paternelle.

15'7. — Désaveu d'officier ministt'riel. — Toute demande en désaveu d'officier ministériel doit être communiquée au ministère public (art. 3.'>9, C. proc. civ.). — V. infrà. v» Ùt'suveu d'officier ministériel.

158. — Distribution par contribution. — • En matière de distribution par contribution, le procureur de la Repnblique a l'obligation de contrôler la procédure. Il porte également la parole à l'audience, si le tribunal est saisi d'une contestation. C'est une garantie introduite dans l'intérêt des créanciers. L'intervention d'un officier du parquet a été prescrite par la loi, dans le but de sauvegarder leurs droits, confiés à l'avoué le plus ancien des créanciers colloques. En pratique, cet officier ministériel déclare s'en rapporter à justice el ne prend généralement pas d'autres conclusions. La communication au ministère public se justifie donc pleinement (art. 668, C. proc. civ.). — Pigeau, t. 2, p. 201 ; Patron, Code manuel de la distribution pur cnntribution, t. 2, n. 908; Biocbe, v» (\rdre, n. .51.) ; Chauveau et Carré, quest. 2582-3°.

— V. infrà, v° Distribution par contribution.

159. — Les contestations incidentes à une distribution sont soumises à la communication (art. 668-1°, C. proc. civ.l. — Pigeau, t. 2, p. 201 ; Patron, t. 2, n. 899.

160. — En matière de distribution par contribution, la communication au ministère public a lieu devant la cour d'appel. On tire argument en ce sens de l'art. 068, C. proc. civ. C'est d'ailleurs l'application de ce principe que la communication se comporte en général en appel de la même façon qu'en première instance. — Patron, t. 2, n. 1011.

161. — Donations (Demandes en nullité de). — Il a été jugé, sous l'empire des art. 1 el 3, L. 16-24 août 1790, lit. 8, que, dans une demande en nullité de donation , la communication au ministère public n'est pas nécessaire. Sans doute les lois relatives aux donations intéressent l'ordre général, mais on ne peut conclure de cette seule circonstance qu'il y ait nécessité absolue de faire la communication au ministère public dans toutes les causes où il s'agit de l'application de ces lois. — Cass., 1 1 vendém. an VII, Périgault, [S. et P. chr.]

162. — Mais l'ordre public est en jeu quand on soutient qu'une donation ou un legs s'adresse, par interposition de personne, à une congrégation non reconnue ou à une association non autorisée. — Bonfils, n. 568.

163. — Exécution d'un acte adinin-istndif. — La communication au ministère public n'est pas nécessaire quand il s'agit de l'exécution, entre particuliers, d'un règlement administratif ou de transactions particulières faites sur l'exécution de ce règlement. — Cass., 22 déc. 1824, de Xeuflise , ^S. et P. chr.]

— Il s'agissait en l'espèce, d'un règlement d'eaux, et l'on soulenait qu'une telle affaire intéressait l'ordre public. La Cour de cassation a rejeté cette prétention.

164. — Exécution en France d'un jwpmicnt étranger. — La communication au ministère public n'est pas nécessaire dans les contestations qui s'élèvent sur l'exéculion, en France, d'un jugement rendu en pays étranger. Le débat ne porte alors que sur une question d'intérêt privé el ne peut être considéré comme intéressant l'ordre public. — Cass., 11 janv. 1843, Schwartz, [S. 43.1.071, P. 43.2.305] — Sic, Chauveau, Carré et Dutruc, Supplément, v° Communication au ministère public , n. 2.

165. — Cependant le contraire pourrait être soutenu. La cause est communicable d'après l'art. 83-1», puisque le tribunal civil qui doit juger les demandes d'cxeguatur des jugements étrangers, est tenu de s'assurer i|ue ces jugements ne sont pas contraires aux lois françaises d'ordre public, et que, en outre, ces demandes touchent au droit public international. — En ce sens, Pa)id. belges, n. 116. — V. infrà, v" .Jugement étranger.

166. — Expropriation forcée. — Le Code de procédure n'exige pas que la communication au ministère public ail lieu dans les instances en expropriation forcée. Il est muet sur ce point comme la législation antérieure. Sous l'empire des lois

COMMr.Xir.ATIOX AL' MIMSTKRE PUBLIC. - Chap. III.

lies l(J-24aoùt ITOli et du 11 lirum. an \\\, il avait déjà été jugé que les jugements d'adjudication sur expropriation forcée sont valablement rendus san? que la communication ait eu lieu.

— Grenoble, 21 flor. an XI, Schil,'S. et P. clir.]

iOV. — .luge de même, sous l'empire du Code de procédure, qu'd n'est pas nécessaire que le ministère public soit entendu dans le jugement rendu entre majeurs sur des moyens de nullité proposés contre une procédure en saisie immobilière. — Limoges, 27 mars 1810, [J. des av., t. 13, p. inO] — Sic, Carré el Chauveau, t. 1, quest. 399 in finf , note.

168. — Cependant il en serait autrement si l'expropriation était poursuivie contre une femme mariée, un absent, un mineur, ou toute autre personne désignée dans l'art. 8'f, ou s'il s'élevait dans le cours de la procédure l'une des contestations énnmérées dans ce texte. Dans ce cas, la communication au ministère public devrait avoir lieu à peine de nullité. — Cass., 26 avr. 1809, Folliex, [S. et P. chr.]; — 30 ocl. 1811, Beteille, [S. et P. chr.' — Lyon, 18 févr. 1824, Lassaveur, Ri^siimé génêralde la jurisprudence de lu cot:r de Lyon jusqu'en 1839, p. 453] — .Sî'c , Chaus-eau el Carré, t. I, quest. 399.

169. — Il y a lieu à communication dans toute instance sur un incident de saisii' immobilière (art. 718, C. proc. civ.). C'est là une innovation du Code de procédure, introduite dans une matière où sont en présence des intérêts divers. En outre, ainsi que le fait remarquer Bioche, il peut y avoir des créanciers absents. — Bioche, v" Saisie immobilière , n. :i86.

170. — Cette communication est nécessaire pour tous les incidents de la procédure de saisie immobilière. C'est une conséquence de la mise en cause des créanciers à hypothèque légale.

— Bioche, v° Saisie immobilière, n. 387; Chauveau et Carré, t. 3, quest. 2412-7°.

171. — Mais il faut bien faire observer que, si la communication est requise, d'après l'art. 718, dans toute demande incidente a une poursuite en saisie immobilière, elle ne l'est que là, et que, par suite, elle n'est pas exigée dès qu'on est en dehors des incidents. — Sur ce qu'il faut entendre par « incident de saisie immobilière », V. iiif'rà, v" Saisie immobilière.

172. — Jugé que la demande à fin de remise de l'adjudication, formée à l'audience ou au jour fixé pour cette adjudication , ne constitue pas un incident au sens de l'art. 718. — Cass., 17 juin 1861, Paulier, [S. 62.1.319, P. 62.894, D. 62.1.82]

173. — Il importe de remarquer la formule dont se sert la loi : c. Tout jugement, dit l'art. 718, C. proc. civ., qui interviendra (sur un incident de saisie immobilière) ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public ». Les auteurs en concluent qu'il s'agit là d'une formalité substantielle et d'ordre public ; si elle n'était pas observée, il y aurait nullité du jugement; la loi a manifesté par sa formule une volonté impérative. — Chauveau et Carré, loc. cit.; Bioche, v Saisie immobilière, n.

174. — Par suite, est nul le jugement statuant sur un incident de saisie immobilière, s'il ne mentionne pas l'audition du ministère public. — Cass., 2 août 1849, Boutmy, (S. 49.1.714, D. 49.1.279] — Bordeaux, 21 juin 1842, Vialard, [S. 43.2.126]

— Pau, 20 janv. 1861, Claverie, [S. 61.2.452, P. 62.1142, D. 61.o.43(i]

175. — ... Mais avec cette restriction que la nullité du jugement sur incident de saisie immobilière, ri'sultant du d'-faut de commuuication au ministère public, n'entraine pas la nullité de celles des dispositions de ce jugement qui ont ordonné la lecture et la publication du cahier des^ charges et fixé le jour de l'adjudication. — Bord.-aux, 21 juin 1842, précité.

176. — ... Ou qui donnent acte des publications requises. En ell'et, l'art. 718 ne parle que des jugements sur donandes ni«'d«H<(,'s, et les jugements rendus dans les cas précités ne rentrent pas dans celle expression. — Chauveau el Carré, t. S, quest. 2412 seplies.

177. — Jugé encore que le ministère pulilic ne doit pas être entendu obligatoirement sur l'incident relatif à la modification du cahier des charges. — Liège, 13 juill. 1851, [Pasicr. belge, 53.2.9]

178. — Ërpropriation pour cause d'utililé publvjue. — En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la communication au ministère public est exigée lorsqu'il s'agit de biens de mineurs, interdits ou autres incapables, et que les représentants de ces divers incapables veulent consentir à la ces.-;ion amiable des biens expropriés et accepter les otïres de l'adminis-

î tralion (art. 13 et 23, L. 3 mai ISil). Le tribunal doit autoriser cette mesure, le ministère public entendu.

179. — C.es deux textes sont généraux et s'appliquent à tous les incapables sans aucune distinction : aux biens des mineurs, interdits, absents, prodigues et faibles il'esprit pourvus d'un conseil judiciaire, dot des femmes mariées sous le régime dotal, biens des départements, des communes, biens compris dans un

j majorai. — Garsonnet, t. 1, S 87, p. 348.

180. — Il doit y avoir communication au ministère public avant le jugement prononçant une expropriation pour cause d'utilité publii|ue (art. 14, L. 3 mai 1841:; mais dans ce casil suffit que les conclusions soient données par écrit. — Cass., 14 févr. 1833, Von de Jaunage , [S. 33.1.338, P. 53.1.391, D. 33.1.178]

— V. infrà , v" E.rprnpriation pour rUilite publiipie.

181. — Faits disciplinaires commis à l'audience. — Nous avons dit que les tribunaux, ayant la police de leur audience, peuvent exercer le droit qui leur appartient de réprimer et de punir les faits qui se passent à leur audience, sans que la communication au ministère public, ni les conclusions de ce magistrat soient nécessaires. — V. suprâ, v" .Audience [police de V), n. 73 et s.

182. — Faux. — Tout jugement d'instruction ou définitif, en matière de faux , ne peut être rendu que sur les conclusions du ministère public (C. proc. civ., art. 231). Les jugements dont parle cet article sont ceux qui sont énoncés aux art. ,218, 220, 221, 231 et 232, C. proc. civ. Dans tous ces cas, l'ordre public est éminemment intéressé.

183. — Aussi a-t-il été jugé, avec raison, qu'un jugement rendu sur une demande en inscription de faux, doit, à peine de nullité , faire mention que le ministère public a été entendu. — Paris, 29 avr. 1809, Monrov, [S. et P. chr.i — Turin, 7 févr. 1809, Rocca , [S. et.P. chr.] — Sic, Massabiau , t. 1, n. 1370.

184. — Et lorsque, sur les poursuites en faux incident, il est intervenu une transaction, elle ne peut être exécutée qu'après avoir été communiquée au ministère public et homologuée sur ses conclusions (C. proc. civ., art. 249 .

185. — Féodalité Vice de). — L'ordre public serait intéressé si, à la réclamation d'une servitude, le défendeur opposait qu'elle est entachée de féodalité. — Bonfils , n. .568.

186. — yullité de mariage. — Lorsqu'il s'agit d'une demande en nullité de mariage, formée par l'une des personnes à qui le Code attribue ce droit, la cause est communicable , quela nullité soit fondée sur l'ordre public, ou seulement sur l'intérêt privé.

— Ortolan et Ledeau, t. 1, p. 168. — En elTet, tout ce qui touche au mariage est d'ordre public. — V. infrà, n. 233 et v° Mariage.

187. — Opérations de Bourse. — Il avait été jugé qu'une transaction entre un agent de change et son client au sujet du règlement d'opérations qui avaient le caractère de jeux de bourse intéressait l'ordre public, el , comme tel, devait être soumis à la communication au ministère public. — Cass., 7 nov. 1865, Desmaze, ;S. 66.1.113, P. 66.281, D. 66.1.204] — Sîp, Mollol, Bourses de commerce, n. 499. — .^ujou^d'hui cette communication n'est plus obligatoire, la loi du 28 mars 1883 ayant reconnu la légalité de tous les marchés à terme (art. 1).

188. — Mais la disposition générale de l'art. 1963, C. civ., n'en est pas moins d'ordre public (V. suprà, n. 39); une instance qui y est relative est donc communicable au ministère public. — Cass. belge, 19 nov. 1891, [Pund franc., 92.5.41]

189. — Ordre. — En matière d'ordre , le ministère public exerce une surveillance générale sur les diverses parties de la procédure, comme détendant les droits de la masse; en outre, lorsqu'une contestation s'élève sur la distribution entre les créanciers, il intervient et conclut cofnnie partie jointe (C. proc. civ., art. 762). — V. infrà, V Ordre.

190. — Le ministère public a droit de se faire communiquer les actes de production dressés par les avoués, et le procèsverbal même du juge-commissaire pour vérifier s'il fait mention de chacun de ces actes (C. proc. civ., art. 733 et 754). Il doit veiller aussi à ce que, lorsque des ventes de meubles ont été faites, le prix en soit déposé exactement à la ("aisse des consignations (L. 28 niv. an .XIII, sur la Caisse des consignations; C. proc. civ., art. 637; Cire, min., 23 nov. 1814 et l"juin 1819).

— Massabiau, t. 1, n. 1336 el l.')39.

191. — Tous les incidents en matière d'ordre sont également communicables. C'est l'application d'une règle générale énoncée suprà, n. 117 : quand une affaire est sujette à communication,

C0.MMC.\1i;ATI0.\ au .MIMSTKHK PL'BLIC. - Chap. m.

tous les incidents auxquels elle donne lieu le sont aussi (art. 762-i", (;. proc. civ.).

192. — Par suite, lorsque les créanciers ont contredit à l'ordre dans le délai voulu et s'opposent à la dislrilnition faite entre eux par le juge-commissaire ou soulèvent quelque difficullé sur cette distribution, le tribunal statue a cet égard après communication au ministère public (art. 608 et 762, C. proc. civ.).

— Chauveau et (Jarre, t. 6, quest. 2381 ; Massabiau , t. 1, n. lo.ï8.

193. — On s'est demandé autrefois si la communication en matière d'ordre était requise en appel, c'est-à-dire si l'art. 718, I'. proc. civ., s'appliquait devant la cour d'appel comme devant le tribunal de première instance. Un premier système soutenait l'arfirmalive, |)arce que Irs motifs de la communication subsistent en appel : le législateur a entendu appeler l'attention du ministère public sur les incidents de cette grave procédure; la raison qui la déterminé pour les jugements subsisie tout entière en appel. En outre, il est de principe qu'on applique devant les lrd)iinau.x d'appel les règles de procédure existant devant les tribunaux inféi'ieurs, parce que ces règles sont alors le droit commun; la réciproque seule pourrait n'être pas vraie : une règle édictée par la loi pour la procédure devant la cour ne serait pas nécessairement applicable devant le tribunal. — Lepage, p. oi.'i; Chauveau et Carré, t. îi, quest. 242i) oHies; Grosse et Rameau, Cominenlairc aur hi pvncédur'' d'ordre, n. 423.

194. — .Malgré les fortes raisons invoquées à l'appui de cette première opinion , un second sysième avait été soutenu. La jurisprudence avait décidé que la communication n'était pas exigée en appel. La Cour de cassation se fondait sur la comparaison de l'art. 762, C. proc. civ., qui ordonne la communication en première instance, avec ceux qui suivaient, les anciens art. 763 à 766 qui, disait-elle, trai;aient la marche spéciale de la procédure en appel. — Cass., )3 févr. 1836, Gremaud, [S. 36.1.471, P. chr.]

— Sic, Pigeau, t. I, p. 443.

195. — Aujourd'hui la question est tranchée législativement. ni'(iuis la loi du 21 mai 1838 qui a modifié le ("ode de procédure civile, l'art. "6'^ est formel pour décider que la cour d'appel statue en matière d'ordre après communication au ministère public. .\ussi comprend-on difficilement l'opinion de Rousseau et Laisney, n. 90, qui présentent encore la question comme controversée et décident que la communication n'est pas exigée en appel.

196. — Pri'lirtiinnire de conv.'dialimi. — Il a été jugé que la communication au ministère [jublic n'est pas obligatoire dans une cause où est invoqué le défaut de préliminaire de conciliation. On ne. saurait soutenir en sens contraire que ce préliminaire est une formalité d'ordre public. Kn elTet, le défaut de conciliation peut être couvert [lar une défense au fond, et l'exception qu'il fournil doit être proposi'c in Uiiiine. litls. — Douai, 19 mars 1861, [lown. min. pull , I. 4, p. 134] — Sic, Pand. belges, n. 109. — V. cependant infra , n. 311, et v" Conciliution.

197. — l'resM'. — lia été jugé, avant la loi du29juill. 1881, sur la presse, que l'audition (du ministère public n'était pas nécessaire préalablement à la décision par laquelle les tribunaux usaient de la faculté qui leur était accordée par l'art. 17, Décr. 17 févr. 1832, sur la presse, d'interdire aux journaux de rendre compte d'une all'aire; car, dit l'arrêt, il s'agit ici d'une mesure d'ordre et de police dont l'initiative appartient aux tribunaux. — Cass., 23 avr. 1836, Combe, [S. 37.1.624, P. 38.43]

198. — Si le molif donné par la Cour suprême parait satisfaisant, la même décision devrait inlervenir encore aujourd'hui, l'art. 39' de la loi de 1881 ayant reproduit cette partie des dispositions de l'art. 17 du décret de 1832. Seulement, ne pourraiton pas soutenir qu'une pareille mesure intéresse l'ordre public, les mœurs publiques, et que, dès lors, elle ne doit pas être prise sans que l'organe du parquet ait été entendu? — V. infrà, V Presne.

199. — Herrulement militaire. — Les réclamations en matière de recrutement militaire sont des causas communicables. D'après l'art. 31, L. L'ijiiill. 1889, sur le recrutement di' l'armée, qui a remplacé l'art. 29, ]j. 27 juill. 1872, les questions judiciaires relatives à l'étal ou aux droits civils des jeunes gens portés sur les tableaux de recensement sont jugées par le tribunal civil du lieu de li'ur domicile, le ministère public entendu. Le recrutement ib' l'armée est, en effet, une matière louchant essentiellement a l'ordre jiublic. — Y. infrà, v" Reerutenient.

200. — Heclilicatirin d'un acte de l'état civil et elnniç/ement de niiiii. — D'après l'art. 99, C. civ., la demande en rectitication

d'un acte de l'état civil est communicable. H faut joindre à ceci l'art. 3, L. 11 germ. an XI, d'après lequel la demande de changement de nom est également communicable. — V. $uprà, v° .\ete de l'état civil, n. 720 et 721, et infrà, v° Noms et prénoms, n. 2.33.

201. — Requête eirite. — La requête civile est une voie extraordinaire de réformation des jugements, et il importe qu'elle ne soit pas accueillie par les tribunaux en dehors du cas dans lequel la loi permet d'y avoir recours. Aussi cette procédure est-elle indispensabicment communicable au procureur de la République, qui doit donner son avis sur l'admissibilité des moyens présentés par le demandeur (art. 498, C. proc. civ.'. — V. infrà, v Heiptèle eiinle.

202. — Sépiiratioii de corpx. - V. aiifirà , n. 118, et infrà, n. 234 et s.

20:S. — Siilintitiilion prii/iil'ée. — L'ordre public serait encore intéressé si, dans une contestation relative a un testament, la question était soulevée de savoir s'il ne contient pas une substitution prohibée. ■ — Bonfils, n. 388. — V. infrà, V Substitution prohibée.

204. — Sueeession irrégulière. — La communication doit avoir lien encore en cas de succession irregulière. Si le conjoint survivant ou l'Etat demandent l'envoi en possjssion d'une succession, le tribunal ne peut statuer qu'après communication au ministère public fart. 770, C. civ.i. Il en est de même si le successeur irrégulier est un enfant naturel (art. 773, C. civ.), ou un hospice (L. 13 pluv. an Xlll, art. 8). — V. infrà, v° Succession.

20.5. — . Veripentinn d'éeriture. — La matière de la vérification d'écriture peut donner lieu a la communication au ministère public. Mais il faut bien préciser. Il y a un principe et une exception. Voici le principe. La communication au ministère public n'est pas exigée dans les causes où il a y eu dénégation d'écriture et de signature. C'est une dill'érence avec les causes où il s'agit d'inscriptions de faux admises, qu'on ne peut aucunement assimiler aux désaveux d'écritures et de signatures privées. — Cass., 23 juin 1833, Destournelles, [S. 33.1.661, P. chr.]; — 24janv. 1876,Calain, [S. 76.1.317, P. 76.769] — Sic, Garsonnet, t. 1, ^ 87, note 13.

206. — Mais voici l'exception. En matière de vérilication d'écriture la cause peut être communicable à peine de nullité. En effet, lorsque les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées ou lorsque leurs détenteurs sont trop éloignés, le tribunal peut ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur de la République, que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un délai déterminé, les pièces seront envoyées au grellé (C. proc. civ., art. 202). Dans ce cas particulier d'apport de pièces de comparaison, il y a lieu à communication. — Garsonnet, t. I, § 87 in fine.

^ 2. Domaine de l'Etat.

207. — Dans les causes qui intéressent le domaine de l'Etat, le ministère public doit porter la parole après avoir pris communication des mains du représentant du domaine et de celles de l'adversaire, s'il y a lieu.

208. — i/Eta't, être collectif qui représente les intérêts généraux du pays, peut êlre propriétaire au même titre qu'un simple particulier, et le domaine s'entend de l'ensemble des biens dont il a tout k la fois la propriété et la jouissance. En celte matière, la distinction du domaine public et du domaine privé de l'Etat a une moindre importance (pie dans les autres parties du droit. Quelle que soit la partie du domaine de l'Etat intéressée dans une affaire, le ministère public doit intervenir.

209. — D'ailleurs, celte indication spéciale de l'art. 83, peut êlre critiquée comme nous avons critiqué ce texte lui-même, lllle est i'i peu près inutile; elle fait double emploi avec l'indication des établissements publics, parmi lesquels l'Etat figure en première ligne, el aussi avec les nombreuses lois qui ont parlé de contributions directes, d'enregistrement, etc.

210. — D'après les termes de l'art. 83, la communication doit avoir lieu non seulement dans les alTaires domaniales proprement dites, mais encore pour toutes les affaires de contributions dues 'a. l'Etat. De sorte que si une cause inti^resse l'Etat ou le domaine, et n'a pour objet que l'adiiiinislralion et les rêve-

COMMUNir.ATinx ,\|- MINISTÈRE PrP.LlC. — Cliap. III.

nus, elle esl commuiiicable. — Rodière, t. 1, p. 229; Pigeau, t. i, p. 224; Carré et Ghauveau, t. I, quest. 400.

211. — Les contestations civiles en matière de douanes, qui sont de la compétence des juges de paix en première instance, sont communicables au ministère public quand elles vonl en appel devant les tribunaux civils d'arrondissement (arl. 10, L. 14rrucl. an IIP. — Massabiau, t. l,n. tH2.

212. — .Nous n'examinerons pas ici si le ministère public peut représenter l'Etat, ni dans quelles conditions il le peut. Ainsi, le domaine public ou domaine de l'Etal est diversement représenté en justice, selon qu'il s'agit, au procès, de la propriété des choses qu'il possède, ou seulement de leurs revenus et de leur administration iV. infrà, y" Domaine). Lorsque l'Etal plaide en demandant ou en défendant à propos des revenus des biens domaniaux, il a pour représentant le directeur de l'administration des domaines et de l'enregistrement.

213. — Lorsque l'Etat se défend contre un simple particulier, qui exerce contre lui une revendication d'un domaine, ou lorsqu'il plaide en général sur une question de propriété, il esl représenté par le prél'el, qui figure dans la procédure (C. proc. civ., arl. on, § l\ et qui doit dès lors communiquer au ministère public toutes les pièces, en ce qui le concerne. Mais ce n'est pas là la communication dans le sens (|ue nous avons entendu jusqu'ici. Il importe de remarquer alors le double rôle du ministère public.

214. — En effet, dans ce cas, le préfet peut agir en constituant ou non avoué. S'il n'en a pas constitué, le ministère public doit d'abord faire connaître au tribunal les pièces et les conclusions qui lui ont été remises par le préfet. Puis, après ceci, il peut demander lacommunicationausens propreel conclure comme il l'entend dans cette affaire où l'Etat est intéressé. Il peut nolamment conclure dans ce cas, comme partie jointe, contrairement aux conclusions du préfet (Arr. du directoire exécutif 10 therm. an IV 28 juill. 1796", art. 2;. « Le ministère public pourra lire à l'audience les mémoires qui lui ont été adressés par les préfets, et, soit qu'il les lise ou non, il proposera tels moyens et prendra telles conclusions que la nature de l'affaire lui paraîtra devoir exiger. »

215. — Il en est de même dans d'autres cas où le ministère public est chargé par certaines lois de représenter l'Etat en matière domaniale. 11 remplit alors un double rôle. — Rodière, loi:, cit.; Massabiau, t. 1, n. 599.

216. — Si au contraire le préfet a constitué avoué, le ministère public n'a plus que son rôle ordinaire départie jointe. Il ne représente pas alors l'Etat plus qu'il ne représente un mineur, un interdit ou tout autre incapable. La distinction des deux cas a été faite très-nettement par un arrêt de la cour de Poitiers du :; févr. 1829, Préfet de la Vienne, [S. et P. chr.J — L'Etat représenté par le préfet avait constitué avoué. Celui-ci avait fait défaut faute de conclure et plaider, mais le ministère public avait conclu. Cela ne suffisait pour donner au jugement le caractère de jugement contradictoire; le silence de l'avoué de l'Etal n'avait pu être suppléé par l'audition du ministère public. Il est certain, en effet, que le magistrat chargé du ministère public n'est pas, malgré l'art. 83, le défenseur nécessaire de l'Etat; il est seulement le défenseur naturel et impartial de la loi. .\insi, malgré les conclusions du ministère public, le jugement en question élail par défaut à l'égard de l'Etat.

217. — C'est encore comme intéressant l'Etat que sont communicables toutes les affaires de contributions portées devant les tribunaux civils. L'art. 2, L. 7-li sept. 1790, sur la manière de procéder devant leslribunaux en matièredecontributions.etc, porte : « Les actions civiles relatives à la perception des impôts indirects seront jugées en premier et dernier ressort sur simples mémoires et sans frais de procédure par les juges de district, lesquels une ou deux fois la semaine, selon le besoin du service, se formeront en bureau ouvert au public composé d'au moins trois juges, et prononceront après avoir entendu le commissaire du roi >>. — V. sur ce point, Cass., 16 févr. 1892, Claudon , [S. et P. 9.^1.245, D. 93.1.ol7|

218. — D'autre part, l'art. 88, L. b vent, an XII, sur les finances, est ainsi conçu : « Les contestations qui pourront s'élever sur le fond des droits établis ou maintenus par la |irésente loi, seront portées devant les tribunaux de première instance, qui prononceront dans la chambre du conseil et avec les mêmes formalités prescrites pour le jugement des contestations qui s'élèvent en matière de paiement des droits perçus par la régie de

l'enregistrement » (Les droits dont parle cet article sont les droits réunis ou contributions indirectes \

219. — 11 doit encore y avoir communication au ministère public en matière d'enregistrement (art. 63, L. 22 frim. an VII). Elle est ici particulièrement nécessaire. Outre les raisons générales qui la motivent, il y en a une spéciale : c'est que le ministère public doit surveiller les intérêts du Trésor : comme on l'a dit , il esl son défenseur naturel. Le ministère public a, en effet, reçu des lois sur l'enregistrement la mission île veiller a ce que les tribunaux ne prononcent pas de jugements sur des pièces qui ne seraient pas timbrées et enregistrées et de déférer ces jugements au ministre de la justice (V. LL. 13 brum. an VII, art. 24; 22 frim. an Vil. art. 47; 28 avr. 1810, art. o7; Cire, min. 6 mars 181."), et 23 mai 1834).

220. — Aussi a-t-il été décidé qu'en cette matière, la communication doit avoir lieu à peine de nullité du jugement. — Cass., 19 déc. 1809, Hallot-Deshayes, [S. et P. clir.'; — 8 mai 181 M, Limerac, j^S. et l'.chr.]; — 3 'mars 1811, Laurent, [P. chr.'; — 13 mars 1814, Bonneau, [S. et P. chr.'; — 8 aoùH837, .Miquel, [S. 37.1.1018, P. 40.1.319 — .Sir, Bioche, V Eiiregisliriiient . n. 238; Rousseau et Laisney, v° Enr/'f/islremcnl. n. 2.'i7.

221. — Du reste, lorsqu'un jugement a été rendu par défunl contre la régie, sans qu'elle se soit défendue, les conclusions données par le ministère public ne rendent pas l'affaire conlradictoire. — Cass., Il mars 1812, Cazals, [S. et P. chr.] — V. fujini . n. 216, et infra , n 304.

222. — Lorsque la régie de l'enregistrement demande une expertise pour constater la valeur d'un immeuble aliéné à titre onéreux ou gratuit, elle doit former cette demande au tribunal civil dans le ressort duquel les biens sont situés et par voie de requête. La demande est jugée dans les dix jours, sur les conclusions du ministère public partie jointe (L. 22 frim. an Vil , art. 18 et 65,^ 3). — Massabiau, t. 1, n. 1133.

223. — Les instances concernant les droits de timbre et les amendes de contravention y relatives sont également communicables. L'art. 76, L. 28 avr. 1816, sur les finances, dit, en effet, qu'elles seront jugées dans les formes prescrites pour les instances en matière d'enregistrement.

224. — En ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général ou les préposés de la Caisse peuvent décerner des contraintes contre toute personne qui, devant y faire un versement, sera en retard de remplir son obligation. Il est procédé pour l'exécution de ces contraintes comme en matière d'enregistrement, et le ministère public doit conclure comme partie jointe (art. 9, Ord. 3 juill. 1816; Cire. min. .lust., 13 sepl. 1816). — V. suprà,\° Caisse des ch'pûts et consUjualions, n. 273.

225. — 11 y a communication au ministère public dans les contestations entre le notaire qui a fait l'avance des frais d'enregistrement et les parties pour le compte desquelles il les a avancés et auxquelles il les réclame. Les contestations, en effet, doivent, aux termes de l'art. 30, L. 22 frira, an \'II, être jugées conformément aux dispositions de l'art. 63 de la même loi. 11 en résulte que les jug'emenls rendus en cette matière sont nuls s'ils ne constatent pas que le ministère public a été entendu en ses conclusions. — Cass., 27 mai 1830, Sotum, ^S. 30.1.341, P. .'iO. 1.640. D. ,30.1.138;

226. — Le recouvrement de frais de justice criminelle avancés par le gouvernement et poursuivi par la régie de l'enregistrement et des domaines est une cause dénature à être communiquée au ministère public (arl. 83, C. proc. civ., et art. 63, L. 22 frim. an VII). — Cass., 30 mars 1825, V Pignot, 'D. Hrp., v" Eitregistrement, n. 3738'

227. — La communication au ministère public était obligatoire pour toutes les contestations relatives aux majorais, sans distinction enlre ceux formés avec des biens de l'Etat ou avec ceux des particuliers (Décr. 4 mai 1809 et 22 déc. 1812). Celte disposition doit encore s'appliquer dans les cas rares où il s'agirait de majorais formés avec des biens de l'Etat. — Bioche , v" .Ministère puljlic , n. 195.

228. — Il y a communication encore en matière d'homologation du rapport d'experts commis en vertu des lois relatives à l'exploitation des mines (art. 89, L. 21 avr. 1810 . — Garsonnet, § 87 m fine.

S 3. Domaine de la couronne.

229. — Les causes intéressant le domaine de la couronne étaient communicables au ministère public. Mais les biens com-

COMMUNICATION AU MINISTlvRE PCRLIC. - Chap. III.

posant ce domaine ayant été réunis au domaine de l'Etal, il n'y a plus lieu de distinguer entre les uns et les autres.

§ 4. Communes.

230. — Les communes doivent obtenir, pour plaider, une aulorisalion spéciale {W.suprà, v" Autorisation de plaider). Va.lal)lement autorisées, elles plaident par l'orfrane de leur maire (V. suprù. v" Commune, n. 874 et s.); lorsque la contestation dans laquelle elles sont engagées est civile, le procureur de la République doit se faire communiquer les pièces et intervenir, soit pour constater la régularité de la procédure, soit pour défendre les intérêts communaux s'ils étaient en péril (V. C. proc. civ., arl. 83 et 1032).

231. — Il n'y a plus à distinguer aujourd'hui, comme le faisait l'ancienne jurisprudence , entre les instances touchant à la propriété ou au fond du droit et celles louchant au.x revenus. Toutes sont sujettes à communication dès qu'une commune y est partie. — Pigeau, t t, p. 224; Bioche, n. 177.

232. — Il y aurait lieu à communication au minish-re public même si la commune n'avait pas été autorisée à plaider. Dans le cas où elle serait ilé'fenderesse, et où le conseil de. pn-fecture aurait refusé l'autorisation de défendre , le tribunal ne pourrait rendre un jugement qu'après l'onclusion.s du ministère public. Le fait qu'un plaideur lait défaut n'empécho pas, en elïet, d'observer les formes (■tablies par la loi. — Missol, Des prores des communes et des sections de communes, n. l.-iS ; Heverchon , Des autorisations de plaider, n. lO:;; Derouin et Worms, Traité des autorisati'iHS di' plaider, p. 179.

233. — Il faut appliquer aux sections de commune tout ce qui vient d'être dit des communes elles-mêmes. Lorsque deu.'c sections de commune plaident l'une contre l'autre, ou lorsque l'une d'elles plaide contre la commune elle-même ou contre un particulier, après que toutes les formalités ont été remplies, le ministère puolic intervient égaliMiient. — V. suprii , v" Commune.

S 5. Etablissements publics et d'utilité publique.

234. — Les affaires concernant les établissements publics (hôpilaux, bureaux de bienfaisance, fabriques, etc.) rentrent dans la même catégorie que les affaires concernant les communes. Ces élablissemenls ont besoin, comme elles, d'autorisation pour plaider, et la défense de leurs intérêts appelle toute la surveillance du ministère public. Aussi, dans les procès qui les concernent , la communication est-elle nécessaire.

235. — 11 faut citer particulièrement les hospices (V. suprà, V" Assistance publique, n. 2i>'t8 et s.). Par exemple, ce n'est que sur les conclusions du ministère public qu'un hospice peut èlrc envoyé, s'il y a lieu, en possession des biens d'un enfant admis et décédé dans cet hospice (art. 8, L. 1.") pluv. an XIII). — Oarsonnet, t. 1 , § 87, p. 349.

230. — On fait aujourd'hui en droit administratif une distinction généralement adoptée entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. La communication est exigée certainement pour les [jremiers, mais l'est-elle pour les seconds'? Si on admet l'affirmative, ce sera une grave différence cnlre ces deux catégories de personnes morales, à ajouter à lipules les différences certaines existant déjà. — Pour ces différences, V. rJucroc(|, Dr. admin., I. 2, n. 1331 et s., et infrà , v" Etablissements ]iHblics et d'utiliti! publique.

237. — l'eu d'auteurs ont examiné la question. M. Ducrocq la résout succinctement, il enseigne que l'art. 83 ne s'applique pas aux établissements d'utilité publique, et le seul motif qu'il semlile donner est l'inlerprélalion étroite, stricte et littérale de l'arl. 83-1", lequel ne parle que des établissements publics. — Ducrocq, Cours de dr. admin., t. 2, n. 1331 et 1339.

238. — Le texte de l'art. 83 est, en effet, la raison de douter. Pourtant nous ne la croyons pas déterminante, parce que, au moment de la rédaction du Code de procédure civile, la distinction des deux sortes d'élablissements n'était pas encore établie comme elle l'est aujourd'hui ; la terminologie n'était pas fixée non plus. Cl" serait donc, à notre avis, attacher trop d'miportance à la lettre même du ti'xte que de ne pas l'appliquer aux élablissemenls d'utililé publique. .Nous tirons, au contraire, un puissant argument d'analogie de ce que l'on décide généralement sur l'art. OIO, C. civ. Il ne parle, lui, que des établissements d'utilité pu-

Rkpkbtoirf. — Tome XII.

blique, et tout le monde est d'accord pour l'étendre aux établissements publics, parce qu'en 1804, ni la distinction des deux catégories d'établissements ni la terminologie n'étaient fixées. Or, elles ne l'étaient pas non plus en 1806 ou en 1807.

239. — En nous plaçant maintenant au point de vue de l'es- ' prit de la loi, nous constatons que tous les motifs qui ont fait édicter la communication pour les établissements publics trouvent ici leur application : l'intervention du ministère public est exigée à la fois dans l'intérêt général de la société et dans l'intérêt de ces établissements. Il doit s'assurer qu'ils ne cherchent pas à faire d'actes sortant du cadre de leurs attributions ou de leur capacité, et aussi qu'ils ne font pas d'actes contraires à leurs véritables intérêts, entraînant |iour eux des charges trop lourdes. Toutes ces raisons s'appliquent aux établissements d'utilité publique. Il ne faudrait pas objecter que les établissements publics seuls sont soumis à la nécessité d'une autorisation pour plaider. Ce point n'a aucune intluence sur l'intervention du ministère public. Bien au contraire, s'il y avait quelque argument

à en tirer, ce serait en notre sens, car, du moment qu'aucune autorisation préalable n'a été donnée pour la présence en justice d'im établissement d'utilité publique, une surveillance de la part ilu parquet l'st d'autant plus nécessaire : elle doit remplacer le contrôle qui serait résulté de cette autorisation préalable.

240. — Cette autorisation de plaider l'ait partie de ce qu'on appelle la tutelle administrative, ce qui nous conduit à écarter une dernière objection. Il ne faudrait pas dire que les établissements publics seuls sont soumis à cette tutelle. .\ cela une double réponse devrait être faite. D'abord, il s'agirait de savoir si la communication au ministère public est une mesure rentrant dans la « tutelle administrative ». Ce point est déjà suffisamment douteux par lui-même. Mais nous ne l'examinerons pas, parce que la deuxième réponse nous semble péremploire : il n'est pas vrai de dire que les établissements d'utilité publique échappent à la tutelle administrative. Ils y sont soumis, quoique d'une façon moins large et pour des objets limités. Dans tous les cas, c'est là une des matières où existe pour eux le contrôle de l'autorité publique. Nous pensons donc que l'art. 83-1°, C. proc. civ., s'applique même aux établissements d'utilité publique, et qu'à ce point de vue , il n'y a pas d'intérêt à les distinguer des établissements publics. — V. infrà, v'* Etablissenenls ptiblics ou d'utilité publique.

241. — Voici, d'après M. Garsonnet (t. 1, § 87, note 26), la liste des établissements publics reconnus et autorisés, outre l'Etat, les départements, les communes, sections de commune et les hospices, dont les procès sont sujets à communication : les églises, fabriques de paroisses, séminaires, communautés religieuses légalement reconnues, casernes, citadelles, places de guerre, hôtel des Invalides, écoles militaires, ports et arsenaux, maisons de santé, crèches, caisses de retraite, sociétés de secours mutuels, facultés, lycées, collèges, écoles normales, écoles primaires, salles d'asiles, institutions d'aveugles ou de sourdsmuets, prisons, dépôts de mendicité, pénitenciers, colonies de détenus. Il faut y ajouter les syndicats de commune art. 170 de la loi municipale" du ;i avr. 1884, complétée par la loi du 22 mars 1890), syndicats professionnels, associations syndicales, et d'une façon générale tous- les établissements publics, et. d'après nous, tous les élablissemenls d'utiliti' publique, quels qu'ils soient.

242. — .luge qu'une demanile contre un couvent de sœurs noires est communicable; l'art. 14, Déer. 18 févr. 1809, assimile en elfet les congrégations ou maisons hospitalières de femmi'S aux établissements de bienfaisance, au point de vue île l'administration de leurs biens. — Bruxelles, 31 mai 184't, i^Pii.iiiT. 6c/(/(', 43.2.163]

243. — Mais on ne saurait faire rentrer dans celte catégorie les actions intentées par les syndics des bouchers, dans l'intérêt de la corporation; ce ne sont pas là des affaires communicables au ministère public, parce que la corporation des bouchers n'est pas un établissement public ni d'utilité publique. — Paris, 28 piin 18bl, Choumaza, [D. 53.2.781 —Sic, Chauveau , Carré et Diitruc, Supplcmc7U , t. 1, p. 419.

§ 6. Dons et legs au profil des 2)auvres.

244. — L'art. 3, tit. 8, L. 16-24 août 1790, n'indiquait pas, parmi les causes dans lesquelles le ministère public devait être entendu , celtes cancernant les dons et legs au profit des pauvres, que l'art. 83, C. proc. civ., désigne au contraire expressément.

COMMUNICATION AU MINISTKRE PUBLIC. — Chap. III.

11 y avait donc doute sur la n^cessilé de la communication dans celte hypothèse. — V. Cass., 28 brum. an NIV, lUitrône, [S. et P. chr.1

245. — Aujourd'hui, les contestations relatives aux dons et "■ legs faits au profit des pauvres sont communicahles. Seu'ement,

il ne suffirait pas, pour qu'il y eût heu à communication, que la demande lïit relative à des dons et lep:s de ci'Ite nature. Il est n('cessaire que les pauvres soient réeliemenl parties au procès, car c'est en leur faveur seidement que la communication est e.vigee. — Ortolan et Ledeau, t. 1 , p. 283; Bioche, n. 203; Rousseau et Laisney, n. 68; Schenck , n. 348-349; Garsonnet, § 87, texte el note 27.

246. — Jugé, en ce sens, que le défaut de conchisions du ministère pubhc dans une instance en nullité de testament, où figurent seulement l'héritier légitime et le légataire universel, n'emporte pas nulhté du jugement rendu sur celte instance, lors même que le légataire universel aurait conclu à la délivrance de legs particuliers faits aux pauvres de l'arrondissement du testateur. — Cass., 28 brum. an XIV, précité.

247. — La mission du ministère public en pareille matière se borne à une surveillance des intérêts des pauvres, et comme la loi ne lui donne pas le pouvoir spécial d'agir en leur faveur par voie d'action, il doit se contenter de prendre communication des pièces et de porter la parole, s'il n'aime mieux s'en rapporti'r à la prudence du tribunal (L. 20 avr. 1810, art. 46). — X.infrà, y" DoH.s et Icçji.

248. — Il faut faire ici la même remarque que celle faite plus haut pour les communes (s»j)/y(, n. 231 1. L'art. 83 exige la communication au ministère public de toutes les causes qui intéressent les pauvres , sans distinguer, comme l'ancienne jurisprudence, entre les cas où il s'agit d'un droit de propriété el ceux où il s'agit seulement de revenus.

^ 7. Etat des personnes.

249. — Les causes intéressant l'état des personnes sont communicahles. L'vtat est la situation d'un individu dans la famille et dans la société. Il n'y a pas d'intérêt, en notre matière, à envisager l'état séparément au point de vue de la nationalité ou au point de vue de la parenté; ce que .Aubry et Rau (t. 1, § .12, p. 177) appellent l'étal de cité, status cirilatis , est communicable aussi bien que ce qu'ils appellent l'état de famille, status familix. Par suite, dans un procès mettant enjeu la qualité de Français, par exemple, comme dans un procès touchant au mariage, à la filiation, etc., le ministère public devra être enlendu. Il faudra même comprendre, sous cette rubrique « état des personnes », non seulement les qualités de régnicole, mari ou femme mariée, père, mère, enfant légitime, naturel, adoplif, mais encore l'émancipation, l'interdiction, la nomination d'un conseil judiciaire , la séparation de corps. Sans doute, au point de vue d'une classification tout à fait savante et scientifique, on peut dire que ces derniers faits juridiques ne modifient que la capacité juridique et n'influent pas sur l'état. — Aubry et Hau , t. 1, S 32, p. 177, noie i. — Mais, en ce qui concerne la communication au ministère public, tout cela rentre dans l'état des personnes latn sensu.

250. — Les cas prévus par la loi dans lesquels la cause doit être communiquée au ministère public, comme touchant à l'état des personnes, sont donc assez nombreux; mais l'ênuméralion n'en est pas nécessaire. En effet, c'est à un double litre que ces sortes de causes sont communicahles, puisque, indépemlamment de la disposition spéciale de l'art. 83, qui exige la communication, elles rentrent encore dans la catégorie de celles qui intéressent l'ordre public. — V. suprà, n. iriG, 186, 200, 202, etc.

251. — Mais nous pouvons citer des exemples. De ce nombre sont les demandes en contestation de l'étal d'un enfant (art. 315, C. civ.,. — Rodière, t. 1, p. 229; Rousseau et Laisney, n. 69; Bioche, n. 188. — Y. infrà, \" Paternité et filiation.

252. — ... Les demandes d'iiomologation des actes de notoriété (art. 72, C. civ.).

253. — ... Les demandes en rectification d'un acte de l'état civil; les instances en nullité de mariage, etc. (art. 99, C. civ.). — Massabiau, I. I, n. 1260; Rodière, toc. cit.; Rousseau elLaisnev, n. 09; Bioche, n. 188; Garsonnet, l. 1, §87, p. 346. — V. sujjrd, n. 180, 200.

254. — ...Les demandes en séparation de corps (art. 239 et 307, C. civ., modifiés par la loi du 18 avr. I8s6). — Grenoble,

20aoùt I82j, Evmonol, S. el P. chr.'; — 24 janv. 186o, Micoud, [S. 0O.2.204, P". 65.840; D. 6:i.2.220j — Sic, Bioche, v" Ministère puldic, n. 188, el Séparation de corps, n. 88; Rodière, t. I, p. 229; Garsonnet. t. 1, § 87, p. 340.

2.55. — ... Les demandes en divorce 'art. 239, C. civ., modifié par la loi du 18 avr. 1886). — V. Cass. belge, H nov. 1869, l'asicr. heUje , 70.1.3) — Leloir, I. 1, n. 438.

256. — ... Les demandes de conversion de séparation de corps en divorce (art. 310, C. civ., modifié par les lois du 27 juill. 1884 et du 18 avr. 1886). — V. infrà, v'« Divorce, Séparation de corj)S.

257. — ... Les demandes en désaveu de paternité (C. civ., art. 312 et 318; C. proc. civ., art. 339), et généralement toutes les causes relatives à la paternité et à la filiation (C. civ., art. 319 et s.). — Rodière, loc. cit.; Rousseau et Laisney, n. 69. — V. infrà. v" Di'suveu de paternité.

258. — Peu importe que toutes ces questions d'état (paternité, filiation, contestation de légitimité, etc.) se présentent seules ou à l'occasion d'une autre demande, par exemple, à l'occasion du partage d'une succession ou d'une pétition d'hérédité. Dans tous les cas, dès que l'état des personnes est enjeu, directement ou indirectement, le ministère public doit donner des conclusions.

259. — Mais s'il s'agissait d'une pétition d'hérédité indépendante d'une question d'état, il n'y aurait plus lieu à communication. — Pandecics hehjes . n. 133.

260. — Sont encore communicables : les instances en adoption (C. civ., art. 333 et 336). Dans ces causes, le ministère public est appelé <à donner son avis lorsque l'homologation de l'acte d'adoption est demandée au tribunal. — Massabiau, t. 1, n. 381; Rodière, t. 1, p. 229; Garsonnet, loc. cit. — V. suprà, v° .Adoption, n. 130, 137.

261. — ... Les demandes d'interdiction, de nomination de conseil judiciaire, ou de mainlevée de ces mesures, lesquelles touchent à l'étal des personnes et le modifient, ainsi que nous l'avons dit plus haut, au point de vue du sujet qui nous occupe (art. 315, G. civ.). — Bioche, n. 193; Rodière, loc. cit.; Garsonnet, loc. cit. — V. infrà, v" Conseil judiciaire.

i 8. Tutelles.

262. — Les causes concernant les tutelles sont communicables. Il y a là une matière touchant encore à l'état des personnes et à l'ordre public (V. infrà, vo Tutelle). « On sent palpiter ici l'intérêt de la société tout entière », dit Boncenne 't. 2, p. 281). L'ênuméralion de l'art. 83, C. proc. civ., aurait donc pu être mieux faite. Le législateur aurait pu grouper certains chefs qu'd a détachés à tort.

263. — Il s'agit ici, sous le nom de « causes concernant les tutelles », des demandes relatives a l'organisation de la tutelle et à son administration, tandis que l'art. 83-6°, sous le nom de « causes des mineurs », désigne toutes les afTaires quelconques dans lesquelles un mineur est intéressé. Ces deux dispositions du texte ne font donc pas double emploi. — Garsonnet, t. 1, g 87, note 17.

264. — Toutes les instances relatives à la nomination des tuteurs, à leurs excuses, a leurs incapacités, à leur exclusion ou deslilution, sont nécessairement communicahles (C. civ., art. 411 el 437: C. proc. civ., art. 882 et 883). — .Massabiau, t. 1, n. 1730 et s.; Bioche, n. 196.

26.5. — Il en est de même de ces diverses questions relativement aux subrogés-tuteurs, et de toutes les affaires concernant les homologations des délibérations des conseils de famille. — Rodière, loc. cit.; Bioche, rf. 213; Carré el Chauveau, t. I, quesl. 401 ; Garsonnet, t. 1, § 87, p. 347.

266. — La procédure spéciale prescrite par les art. 885 et 880, C. proc. civ. (et qui comprend la communication au ministère public), pour l'homologation des avis de parents dans la tutelle, n'est applicable qu'au cas où la délibération du conseil de famille a eu pour objet les intérêts du mineur lui-même. Mais, lorsque celle délibération concerne uniquement le tuteur, la cause doit être instruite et jugée d'après les formes ordinaires. — Montpellier, 3 déc. 1841, Audry, [S. 42.2.27, P. 42.2.406'

267. — Sont encore communicables : les contestations sur l'émancipation ou la non-émancipation des mineurs. — Pigcau, t. I, p. 221-; Carré el Chauveau, l. ), quest. 401. — V. infrà, \" Emancipation.

COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC. — Chap. III.

268. — ... Les demandes de restriction à l'hypothèque légale des mineurs pt interdits (art. 2t4j), C. civ.). — \ . infrà, v" Hypotlii'iini\

269. — ... Les causes relatives à la redilition des comptes de tutelle (C. civ., art. 473). Toutefois, comme le lait rpmarr|uer ci't auteur, la communication n'est plus obligatoire quand le compte de tutelle est rendu à un mineur devenu majeur. — Massabiau, t. 1, n. 1740. — V. infrà, v" Compte de tutelle.

§ 9. Ih'ciindtoircs sw incnmpùlewe.

270. — Il est d'ordre public (|ue cbai|ue juridiction se renl'enne dans les limites de sa compétence ;\ussi l'intervention (lu miidslère public est-elle nécessaire toutes les fois qu'un déclinatoire d'incom|)étence est soulevé devant un trd)unal civil.

271. — On a élevé des doutes, néanmoins, sur le droit du ministère public de conclure, et |>ar suite de se faire eommuniquiT les pièces, lorsque l'incompétence n'existe (|u'à l'égard du flomicile des parties, et que, <lés lors, elle peut être convertipar leur silenci'. Il y aurait une distinction à faire entre les questions de compétence riitione mulfrin' , qui toucheraient a l'ordre publie, et les questions de compétence ratione "personw , qui ne louciieraient qu'à l'intérêt privé.

272. — 11 parait certain que le ministère public ne peut soulever d'office le déclinatoire dans le cas d'incompétence rulimie penfonn" , lorsque l'exception n'est pas proposée par le défendeur, mais il n'en résulte pas que le ministère public ne puisse pas donner ses conclusions lorsque cette incompétence est invoquée devant le tribunal. Le projet du Code de procédure n'exigeait les conclusions du ministère public que dans les déclinatoires rdtione imiffria' , mais, sur l'observation formelle du Tribunal, on généralisa le texte en supprimant ces mots. La généralité du text'\ expliquée par son histoire, est donc un argument décisif. On peut même ajouter, dit M. Glasson, que si l'ineompétence relative est d'intérêt privé en ce sens qu'il dépend du fléfendeur de la faire valoir ou n'y renoncer, d'un autre cOlé, s'il l'invoque, alors l'ordre public est intéressé à ce qu'on observe à son égard la règle fondamentale : nul ne doit être distrait de ses juges naturels. — Rennes, 12 mai l!S13, Denou , S. et P. chr.J; — i\ août 1«20. .lugan, [S. et P. chr.J — .Sù> , "Boitanl , Colmel-Dnage et Olasson, t. I, n.2ll; Bioelie,n 192; Rousseau et Laisney, ri. 71; Chauveau et Carré, t. 1, quest. 402; Favard de Langlade, t. b, p. 749; Garsonnel, t. 1, S S7, note 14; Mourlon, 11. 138; Ortolan et Ledeau , t. 1, p. 2»6 ; Boncenne, t. 2, 11.282; Rodière,t. I, [i.230; .Morin, dans le Journal iks avoues, t. .'J3, p. 3,'i4; l'andcctes belges, n. 14!i. — V. pourtant Pigeau (t. 1, p. 224) qui semble être d'un avis contraire, sans toutefois développer siin opinion.

273. — Mais le ministère public ne serait pas obligé de conclure, si le moyen soulevé devant le tribunal ne constituait pas un déclinatoire proprement dit : s'il s'agit, par exemple, d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis au jugement d un procès jus(iu'à ce que l'autorité administrative ait interiiréli' un acte administratif fen l'espèce une vente natiiuiale) invoqué par l'une (1rs parties. — Cass., in avr. 1838, Chabannes, [S. 38.1.383, P. 38.1.;i291

274. — ''"gé que, sur une exception d'incompétence formée même contre une demande incidente, il doit y avoir communication au ministère public. — Poitiers, G janv. 1837, GeofTrion , [D. Ri'p., v" Minislrre puliUi: , n. 147]

275. — La communication au ministère public n'est d'ailleurs nécessaire que si la r|uesliot) de compétence du tribunal est plaidée elTectivenienl par les parties; il ne* sulfirait qu'elle eût pu lui être soumise et qu'en fait elle ne l'eiH pas été. — Cass., 22 déc. 1821, de Neullise, [S. et P. chr."

276. — Le dériinatoire fondé sur la connexité ou la litispendiini-e l'sl-il communicable? Il nous sembl(> (pie cette ([uestion doit être résolue affirmativement, car clans ces deux cas il y a véritablement incompétence du juge, et la loi a entendu les comprendre sous le terme général d'exception d'incompétence. — lîoilard, Colmel-Duage et Glasson , t. 1, n. 211; Chaiivjau et Carii!, t. I, quest. 402. note; Bioche , n 192; Rousseau et Laisney, n. 87; l'iiiidirles helijcs, n. 148.

277. — Mais l'opinion contraire a été soutenue et voici le motif, lrès-s('rieux, invoqué en faveur de ce système par M. Garsonnel : c'est que .si la communication était exigée, et qu'en fait elle n'efll pas eu lieu, le défaut de conclusions du ministère

public entraînerait la nullité du jugement ou de l'arrêt; or, en procédure, on ne peut prononcer des nullités que la loi n'a pas expressément édictées (art. 1030, C. proc. civ.). — Garsonnel, t. 1, S 8", p. 34:;. — V. aussi Pigeau, t. I, p. 23n; Rodière, t. 1, p. 230.

278. — Nous avons vu que si la question de compétence du tribunal ou de la cour va jusqu'au conflit élevé par le préfet, le ministère public doit donner ses conclusions. Par suite, s'il les avait déjà données avant que le préfet lui eût envoyi- un mémoire pour revendiquer l'affaire , il devrait conclure une seconde fois. Et même si le tribunal ou la cour ne se dessaisissait pas à ce moment, et que le préfet prit un arrèlé de conflit, le ministère public devrait conclure une troisième fois. Tout ceci résulte de la procédure du conilit, telle qu'elle est organisée par les art. 6 et 12, Ord. 1" juin 1828. — Y. snjirà, n. 149 et infrà. \"> Conflit.

§ 10. Rèi/lfinents déjuges.

279. — Le règlement de juges est la décision par laquelle une juridiction supérieure déclare quel est, de deux tribunaux saisis de la même contestation, celui qui a compétence pour en connaître (C. proc. civ., art. 363 et s.). — Massabiau, t. I, n lfil9 à 1621. — V. infrà, V lUglement de juges.

§ 11. lic'cusations.

280. — Les récusations peuvent être proposées, soit contre un juge de paix (C. proc. civ., art. 44), soit contre les juges de première instance (C. proc. civ., art 378), soit contre des arbitres ou experts (C. proc. civ., art. 237, 283, 310 et 1014). Le ministère public lui-même peut être récusé lorsqu'il est partie jointe (C. proc. civ., art. 378 et 381).

281. — L'art. 83, C. proc. civ., § 4, veut que les récusations soient communiquées au ministère public. Le projet du Code de procédure civile (art. 7o, § 4| ne parlait ((ue des récusations de juges, mais la disposition ainsi rédigée a paru trop limitative et elle a été généralisée, il faut donc l'appliquer à tous les cas qui viennent d'être énumérés. — Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 403; Ro(hère, t. 1, p. 230; Bioche, n. 206. — V., en sens contraire, Garsonnet(§ 87, note 13), qui n'exige pas la communication pour la récusation des arbitres.

282. — Si le ministère public était l'objet de la récusation , la communication aurait lieu entre les mains du juge ou suppléant qui le remplacerait (C. proc. civ., art. 84).

!< 12. Renvois pour parenlt' nu alliance.

28;i. — Lorsqu'un magistrat d'un Iriliunal de première instance a un procès pendant devant ee tribunal et un parent parmi les juges du même siège, ou lorsque toute autre partie acleux parents ou alliés parmi les juges de première instance qui doivent connaître de la contestation, la partie adverse peut demander le renvoi de l'alVaire 'devant un autre tribunal (C. proc. civ., art. 368).

i; 13. Prises à partie.

284. — Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il y a dol, fraude ou concussion , ((u'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; 2" si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; 3" si la loi déclare les jug(>s responsables, à peine de dommages-intérêts; 4° s'il y a déiii de justice (C. proc. civ., art. .'iO.'ij. — V. infrà, v» Prise à partie.

285. — On comprend facilement pourquoi, lorsqu'il s'agit de règlement de juges, de n'cusations, de renvois pour parenté et alliance et de' prises à partie, la loi appelle d'une manière nécessaire l'intervention du ministère public. Dans ces (luestions, la dignité de la justice est en jeu. — Garsonnet, i; 87.

S 14. Femmes marides.

280. -- Sous l'empire de la loi des 16-24 aoilt 1790 (lit. 8, art. 3), la communication devait avoir lieu pour toutes les causes (les femmes mariées, autorisées ou non de leurs maris, et sans s'inquiéter ni de leur régime matrimonial, ni des biens (dotaux ou non) dont il s'agissait. — E. Bouvier, p. 4.

287. — Aussi, sous l'empire de cette loi avait-il été jugé que

COMMCNICATrON AL' MIMSTKRE PUBLIC. — Chap. III

le ministère public devait être entendu dans toutes les causes intéressant une femme mariée, à peine de nullité du jugement rendu. — Cass., 24 mai 1793, Pailly, ^S. et P. clir.]; — 4 pluv. an III, Vavasseur, lS. et P. chr.]; — 12 pluv. an III, Petit, [S. et P. chr.T; — 18 pluv. an IV, Hybelot, iS. et P. chr.^; — 4 vend, an YI, Wirion, [S. et P. chr. ; — 14 niv. an VIII, Quest, [S. et P. chr.]; — 15 brum. an XIII, Klein, ^S. et P. chr.] — La jurisprudence était donc constante sur ce point.

288. — Et le ministère public devait être entendu , même s'il s'agissait d'intérêt de communauté, et si le mari était en cause.

— Cass., i" brum. an III, Janin, [S. et P. chr.] — ... Et même si les femmes étaient assistées de leurs maris. — Bru.xelles, 0 llor. an XIII, Cfiarlier, ^S. et P. chr.]