Même si la femme mariée était séparée de biens

— Cass., 18 prair. an II, Castillon , S. et P. chr.]

290. — ... Et encore qu'il s'agit d'une veuve figurant en même temps comme tutrice d'un mineur. — Cass., 24 vend, an III, Dutartre, [ï^. et P. chr.]; —"Il (lor. an IX, Pajot, |S. et P. clir.'

291. — Cette règle delà loi de 17110 était évidemment abusive. Du moment qu'une femme mariée peut, en dehors de justice, faire tous les actes de la vie civile (aliénations, hypothèques, etc.], avec la seule autorisaliun de son mari, on ne voit pas pourquoi, dès qu'elle aborde le prétoire, le ministère public devrait intervenir en sa faveur pour les mêmes actes. Dans un cas comme dans l'autre, la femme autorisée de son mari est aussi capable en principe que si elle n'était pas mariée. Lue seule restriction existe quand les épou.x ont adopté le régime dotal. De la les règles établies par le Code de procédure. D'abord l'audition du ministère public n'est plus requise dans les causes des femmes mariées que lorsqu'elles ne sont pas autorisées par leurs maris, ou, si elles sont autorisées, que lorsqu'il s'agit de leur dot constituée sous le régime dotal (art. 83-6°). Enfin le défaut de communication , quand elle est prescrite, comme au cas qui nous occupe, dans un intérêt privé, ne donne plus ouverture à cassation, mais seulement à requête civile larl. 480-8°). — E. Bouvier, p. 4-0. — Sur ce dernier point , V. infrà , n. 563.

292. — Cette tendance restrictive de l'intervention du ministère public se retrouve dans la loi du 6 févr. 1893 portant modification au régime de la séparation de corps. D'après le nouvel art. 311, C. civ., la séparation de corps a pour effet de rendre a la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. Il résulte de cette innovation que les causes intéressant les femmes séparées de corps ne sont plus communicables au ministère public (V. infrà , n. 322 et s.), et qu'il en est de même quand il y a eu séparation de corps entre les époux et qu'ensuite ils ont repris la vie commune en conservant à la femme sa pleine capacité civile (V. infrà, n. 329). Toutes les règles générales que nous allons donner ne concernent donc que le cas où il s'agit d'une femme mariée qui n'est pas séparée de corps, ou qui l'a été, mais a repris la vie commune en redevenant incapable comme avant cette séparation. — E. Bouvier, p. o.

293. — Jugé, à cet égard, que la communication au ministère public n'est pas requise dans une cause sur saisie immobilière intéressant des femmes mariées autorisées de leurs maris, s'il ne s'agit pas de leurs dots. — Agen, 8 juin 1800, Lasbouvgues,

294. — Dans le cas où une femme n'est pas autorisée par son mari, la communication au ministère public est obligatoire, sans qu'il y ait à s'inquiéter de savoir pour quelle cause le mari n'a pas autorisé. Peu importe qu'il ait refusé, ou qu'il se trouve en état d'aliénation mentale, d'interdiction, d'absence, ou frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante. Dès que la femme est autorisée par justice, il y a lieu à communication. — Bonnier, t. 1 , n. 070; Bioche, v° Ministère public, n. 190; Boitard, Colmel-Daage et Glasson, t. 1, n. 213.

295. — Quand la femme n'a pas été autorisée de son mari, il est naturel que le ministère public intervienne. De droit commun, en effet, elle n'est plus alors libre d'agir. Son protecteur naturel, le mari , venant à faire défaut, l'intervention du ministère public vient le remplacer dans la mesure du possible. Le molif et la justification de cette partie de l'art. 83, sont donc faciles à donner. La loi s'est inspirée d'une " idée large; elle veut entourer de toutes les garanties possibles l'instruction et le jugement des causes où figurent des incapables ». — Garsonnet, l. 1, § 87, p. 347.

296. — Mais il est plus difflcile de déterminer sur quels mo-

tifs repose l'autre partie de l'art. 83 : le législateur a-l-il voulu garantir l'inaliénabilité dotale, ou, au contraire, en ordonnant la communication, prendre une mesure rentrant dans celles qui ont plus particulièrement pour objet de protéger la dot sous le régime dotal'? M. Glasson admet ce deuxième motif (Boitard , Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 2)4; ; mais M. Garsonnet it. 1, S 87, p. 348) admet, au contraire, le motif lire de la crainte d'aliénation du fonds dotal. La loi, dit-il, a craint la fraude du mari et d'un tiers simulant un procès pour cacher une aliénati^m. L'intérêt à opter entre ces deux opinions existe quand la dot a été stipulée aliénable, et aussi pour ce qui concerne la dot mobilière. Dans l'opinion de M. f^ilasson, il faudra dire que le ministère public doit être entendu même s'il s'agit d'une dot stipulée aliénable et de la dot mobilière (sans se préoccuper de la nature de celle-ci), parce que la loi a voulu sauvegarder les intérêts de la femme et des entants, ceux du ménage tout entier, et protéger la femme à la fois contre l'influence du mari et sa propre faiblesse. Le ministère public doit donc intervenir pour vérifier que ce but de la loi est rempli et que ces divers intérêts sont sauvegardés. Au contraire, dans l'opinion de AL Garsonnet, dès que l'inaliénabililé n'est plus en cause, il n'v'a plus lieu d'exiger la communication.

297. — Jugé, dans le sens de la première opinion que la communication au ministère public est exigée pour une affaire intéressant une femme dotale et relative aux biens dotaux, même si ces biens ont été, par contrat de mariage, stipulés aliénables. — Lyon, 20 août 1828, Pievel, [S. et P. chr.) — Sic, Bellot, n.

i2; Duranton, t. 15, Carré et Chauveau, t.