Rodière(t

même dans le cas où

n. 481 ; Ortolan et Ledeau , t. 1, p. 287; 1, quest. 404.

1 , p. 231) est du même avis. Il pense que, l'aliénation de la dot a été autorisée par le

contrat de mariage, il y a lieu à la communication au ministère public. Et voici le motif qu'il donne de son opinion : ■< Toute dérogation aux principes de la dotalité doit être renfermée exactement dans ses termes ; et si dans le cas donné le procès ne peut avoir pour but d'arriver frauduleusement à une aliénation défendue, la dot pourrait pourtant être compromise par la négligence ou l'ignorance du mari •>. Cette remarque est fort juste en elle-même; mais elle conduit naturellement à formuler l'objection suivante : a quoi bon chercher à sauvegarder l'inaliénabililé, à empêcher l'aliénation quand cette ahénation est permise par le contrat de mariage'? Logiquement donc, la communication au ministère public ne doit plus être nécessaire quand la dol a été stipulée aliénable.

299. — Tel est, en effet, le système de la jurisprudence. Nous pensons aussi avec .M. Garsonnet [toc. cit.) que la loi a prescrit la communication au ministère public, quand il s'agit de la dot sous le régime dotal, pour sauvegarder l'inaliénabilité dotale. C'est une des sanctions de l'art. 1554, C. civ. La loi n'a pas voulu que les époux pussent faire indirectement, et, sous prétexte de plaider, ce qu'elle leur défendait de faire directement. De là des conséquences importantes relativement aux intérêts signalés plus haut : 1° La communication est obligatoire quand le régime dotal a été adopté sans modifications aux règles légales. Il s'agit alors de protéger l'inaliénabilité. — Cass., 29 mars 1836, Foceau, ^S 36.1.748, P. chr.)

300. — 2° Mais lorsque l'inaliénabilité du bien dotal a été stipulée dans le contrat de mariage, ainsi que le permet l'art. I5.')7, C. civ., on rentre dans le droit commun, et la nécessité de la communication ne se fait plus sentir, tout au moins si la femme agit avec l'autorisation de son mari ou si c'est le mari qui agit. On ne peut craindre de voir, comme le dit M. (jarsonnet , des parties venir se jouer de la justice en simulant un procès : elles n'en ont pas besoin, .^ucun "motif n'existe plus pour faire surveiller en justice le sort de biens dont les époux peuvent disposer librement en di'hors de justice. Le mari peut valablement compromettre la dot « par sa négligence ou son ignorance », pour employer les expressions de Hodière. Il le pourrait en dehors du prétoire; il le peut quand il est devant le tribunal. Le ministère public n'a plus ici aucune surveillance à exercer. Autrement il y aurait défaut d'iiarmonie dans la loi : les mêmes biens n'auraient pas le même régime en justice et dans les actes extrajudiciaires , ce qu'il est impossible d'admettre. — Cass., 29 mars 1836, précité. — Grenoble, 12 févr. 1840, Rigaud , [S. 46.2.519, P. 47. 90, D. 40.2.2371 — Nîmes, 9 nov. 1849, Chadeysson , [S. 50.2.

" - - •- .1.(80] Sic, Pigeau, t. I, p. 237; Tes-

n. 59fi; Mongaloy, n. 274; Boncenne,

sier. De la dot ,1.1,

COMMUiNlCATION AU MINISTRRE PUBLIC. — Chap. 111.

l 2, p. 285; Mourlon , n. i:t8; Garsonnet , l. 1, § 87, p. 348; Bonlils, n. 069-0°.

;J0I. — 3" La proposition précédente n'est vraie que si Taliéiialion de la dot a été stipulée compiéle el sans restriction, comme sous le régime de communauté, .^u contraire, si la dot n'a été stipulée aliénable qu'avec des réserves, par exemple à chargi^ de remploi , la communication sera obligatoire, car alors la r.-marque de Hodière conserve ici toute sa force. Aussi bien, dans cette hypothèse, l'immeuble dotal reste en partie inaliénable. Le mari ou les deu.\ époux ne pourraient pas, en dehors de la justice, en disposer d'une fagon complètement libre; ils ne le pourront pas non plus en justice. Le ministère public a donc ici une surveillance à exercer; il devra intervenir. — Garsonnet, t. \. i.Hl, note 22.

',i0'2. — 4° Une importante conséquence est relative à la comrauniration au ministère public pour les causes concernant la clôt mobilière de la femme mariée sous le régime dotal : sont-elles communicables ? Les auteurs qui voient dans la communication une mesure ayant pour objet de protéger la dot sous ce régime d'une fagon générale, répondent par l'aflirmative sans faire aucune espèce de distinction ; la dot mobilière doit être protégée comme l'autre. — Boilard, Colmel-Daage et Glasson , t. 1, n. 214; Hodière, t. 1, p. 231. — V. aussi Ortolan et Ledeau , t. 1, p. 287; Pigeau, t. 1, p. 237; ISoncenne, t. 2, p. 28b; Chauveau et Carré, quest. 4(14; Bonnier, t. 1, n. 670.

:{03. — .Nous croyons, au contraire, que la question doit être résolue autrement. Pour nous, la solution dépend de l'opinion (]u'on adopte sur la nature de la dot mobilière (V. infrà , v'* ll'il, Ih'tjiine dotal). C'est toujours l'application du principe que nous avons admis précédemment : la communication au ministère public, en cette matière, a pour motif la crainte d'aliénation du fonds dotal. — V. en ce sens, c'est-à-dire tranchant la (lueslioii de la communication par la nature de la dot mobilière , Garsonnet , ^ 87, note 22; Mourlon, n. 138; Bonfils , n. o<i9.

304. — Par suite, dans le système théorique d'après lequel la dot mobilière est complètement inaliénable comme la dot immobilière, il faudra toujours exiger la communication, sans aucune des distinctions dont nous allons parler.

305. — .\u contraire, dans le système théorique opposé, d'après lequel la dot mobilière est complètement aliénable, toutes les causes qui la concernent ne seront pas communicables. Et cela éigalement sans aucune distinction.

306. — Enfin, dans le système qu'adopte la jurisprudence sur la dol mobilière, il y aura des distinctions à établir. On se rappelle en quoi consiste ce système. La jurisprudence décide que les biens composant la dot mobilière soni inaliénables, mais non individuellement avant la séparation de biens. Les meubles peuvent être aliénés, même par le mari seul. Seulement la femme ne peut compromettre la valeur dotale, c'esl-i-dire qu'elle ne [leut se dépouiller ni de la créance de reprise de ses valeurs dotales, ni des sûretés qui la garantissent. Elle ne peut subroger à son hypothèque légale, ni y renoncer, ni la céder, et, après là séparation de biens, elle no peut aliéner ses meubles individuellement. Dès lors, en combinant ceci avec la règle que la communication au ministère public a pour but de proléger l'iuallénabililé, on arrive aux conclusions suivantes.

307. — Première série de conséquences : seront communicables les procès relatifs à une cession de l'hypothèque légale de la femme mariée sous le régime dotal. Le ministère pulilic doit en effet veilliT à ce que celle-ci ne compromette pas ses valeurs dotales. Elle ne pourrait les compromeltre en dehors de justice; elle ne le peut pas en justice sous couleur d'un procès (Bonfils, n. btia-ii"). On remarquera que l'art. 83, C. proc. civ., a précisément fourni un argument en faveur du système de la jurisprudence. Ce texte exig-e la communication au ministère public rjuand il s'agit de la dot, sans distinguer entre la dot mobilière ou immobilière.

308. — De même sont communicables les causes relatives à une renonciation de la femme a son hypothèque légale. — Bonlils, n. :>00-b<>.

300. — ... Ou à la subrogation d'un tiers à cette hypothèque, pour les mêmes raisons.

310. — ... Ou à la propriéti' d'un meuble dotal, si la sépalali'Pii de biens a été prononcée et que le procès soit intenté par la fruime.