Ou à la cession par la femme dotale séparée de

biens dune créance dotale contre un tiers, à condition toutefois que cette cession ait eu lieu avant l'exigibilité de la créance.

312. — Deuxième série de conséquences. — Le mari avant le pouvoir de disposer seul des meubles dotaux de la femme, ne seront pas communicables les procès relatifs à la propriété d'un meuble dotal, si ces procès sont soutenus par le mari avant la séparation de biens.

313. — ... Ni les procès relatifs au paiement ou a la cession par le mari, avant la séparation de biens, d'une créance de la femme contre un tiers.

314. — Et il faudra donner la même solution s'il s'agit d'un procès relatif à la cession ])ar le mari , toujours avant la séparation de biens, d'une créance dotale, même à la cession anticipi'e d'une créance non encore exigible, si l'on admet jusqu'au bout le système de la jurisprudence sur la dot mobilière.

315. — o" Il en est de même, à plus forte raison, c'est-à-dire que la communication n'est pas obligatoire, s'il s'agit de biens paraphernaux d'une femme dotale. Ici, tout le monde est d'accord. — Chambéry, 19 janv. 1869, \.l. du min. pabl.. t. 12, p. Ia8| — Sir, Pigeau, t. 1, p. 237; Boneenne, t. 2, p. 28o ; Chauveau, sur Carré, quest. 404, et Suppti'incnt . par Diitruc, t. I, p. 419; Dutruc, Mémorial du ministère publie, v Cominuniealion au ministère public, n. 2; Tessier, De la d'il, t. I, p. 237; Périer. n. 33.

316. — Tels sont les cas qui donneront lieu, d'après nous, à la communication dans les affaires concernant une femme dotale. Mais il convient de remarquer qu'en réalité, toutes ces solutions s'appliqueront rarement. C'est ce qui résulte, dit un auteur, du rapprochement de l'art. 83, C. proc. civ., avec l'art. lo49, C. civ., d'après lequel le mari seul, sous le régime dotal, intente toutes les actions relatives à la dot ou y défend. La femme ne figurant pas au procès, comment l'art. 83, C proc. civ., peut-il parler d'une femme dotale autorisée de son mari? .M. Glasson pense que les rédacteurs du Code de procédure civile ont perdu de vue l'art. lo49. — Boitard , Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 213.

317. — D'autre part, cette difficulté pourrait amener à penser que la communication doit avoir lieu dans tous les cas où une action est intentée par ou contre un mari dotal en cette qualité. Autrement, dira-t-on , la communication en matière de régime dotal ne serait qu'un vain mot. Mais cette solution est inadmissible, l'art. 83 ne parlant que d'actions où figure la femme. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, toc. cit.

318. — Piiur nous, l'art. 83 s'appliquera, en cette matière, dans trois hypothèses : 1° s'il s'agit de l'action en partage, dans l'opinion, tout au moins, qui décide <iue cette action est forcémenl intentée par les deux époux (art. 818, C. civ.) ; 2° si le mari dotal a donné mandat à sa femme d'exercer les actions dotales ou d'y défendre; 3» si la femme dotale est séparée de biens, cas où elle reprend l'exercice de ses actions, tout en restant soumise à la nécessité de l'autorisation maritale.

319. — Nous nous sommes déjà expliqués à l'égard des régimes autres que le régime dotal. Il résulte de ces explications que le ministère publie doit être entendu, même quand la femme mariée est séparée de biens d'avec son mari, à moins qu'elle ne soit autorisée de lui et i|u'il ne s'agisse pas d'un bien dotal , ou encore à moins qu'il ne s'agisse d'une femme séparée de corps, et, par suite, séparée de biens judiciairement. — V. infrà , n. 322.

320. — Il convient d'insister sur l'une des restrictions indiquées précédemment, celle relative à la séparation de biens judiciaire résultant d'une séparation de corps.

321. — A cet égard, la loi ilu 0 févr. 1893, portant modification au régime de la séparation de corps, est venue modifier jiar contre-coup la communication au ministère public en ce qui concerne les causes des femmes mariées. .Nous avons dit, en effet, que l'intervention du ministère public se produit quand la femme a besoin de l'autorisation du tribunal pour agir en justice; qu'elle remplace alors l'intervention du mari. Or, d'après le nouvel art. 3U, C. civ., la femme séparée de corps et, par suite, séparée de biens judiciairement, recouvre sa pleine capacité civile. La loi de 1893 a jugé à propos de la dépouiller de ce qui était autrefois pour elle une entrave aussi bien qu'une protection, lille peut, en dehors de justice, faire tous les actes de la vie civile, non plus seulement d'administration, mais de disposition. Nous en concluons au'elle pourra, en justice, arriver aux mêmes résultats. Il n'y a plus, en elfi't, aucun motif pour exiger la communication au ministère public.

CO.MML'.MCATION AC MIMSTKRE PUBLIC. — Chap. III

322. — Si, comme le Hit M. Garsonnel l. I, ^ 87, p. 348), la loi a voulu " entourer de toutes les garanties possibles l'instruction et le jugement des causes où fitrurenl des incapables » , ce besoin de protection n'existe plus pour les causes des femmes séparées de corps, puisqu'elles ne sont plus incapables, et les instances qui les intéressent doivent être mises sur le même pied que celles intéressant tout individu capable. En d'autres termes, la communication a disparu dans la mesure où a disparu la nécessité de l'autorisation maritale. . — E. Bouvier, p. 8.

323. — Cette formule contient en elle-même l'indication de sa portée et de ses limites. Elle indique le principe; mais il comporte ou peut comporter des exceptions suivant l'interprétation donnée au nouvel art. 311, C. civ. Ainsi, il est certain que la femme séparée de corps a recouvré aujourd'hui sa pleine capacité civile au point de vue purement pécuniaire. Donc, pour toutes les instances dans lesquelles un intérêt purement pécuniaire sera en jeu, la communication ne sera pas nécessaire. — E. Bouvier, p. 12.

324. — Mais on se demande, et on se demandait déjà au cours de la discussion de la réforme opérée par la loi de 1893, si, malgré la généralité du principe contenu dans le nouvel art. 311, il n'y aurait pas certains cas où la nécessité de l'autorisation maritale subsisterait. D'après certains auteurs, cette nécessité subsisterait encore aujourd'hui, malgré la séparation de corps, pour ce qui concerne <> la direction morale de la personne » (Cabouat, lieiue critique, 1890, p. 20";). « Il nous parait laussi, dit M. Cabouat, qu'il est de quelque intérêt de maintenir

'incapacité pour les actes mêmes purement juridiques, tels que changement de nationalité, louage de services, exercice d'une profession commerciale,... formation d'une société, engagement théâtral » {Ihid., p. 207 et 208).

325. — .Nous n'avons pas ici à prendre parti sur celte controverse (V. infrà, v>* Mariage, Sépnralion de corps). Mais nous devons indiquer le grand intérêt qu'elle présente au point de vue de la communication au ministère public. Si on admet l'opinion d'après laquelle la femme est partiellement incapable, il faudra décider aussi que toutes les causes relatives aux objets que M. Cabouat indique et que nous venons de rapporter au numéro précédent seront communicables quand elles intéresseront une femme mariée, même séparée de corps. Dans ce système, on revient à la règle générale de la communication. C'est l'application même de notre formule : puisqu'on admet la nécessité de l'autorisation maritale, il faut admettre aussi la nécessité de l'intervention du ministère public. Les magistrats du parquet ont alors une surveillance à exercer, parce qu'il y a un danger à redouter : la femme ayant besoin, dans cette opinion, de l'autorisation maritale pour former, par exemple, une société de commerce, on pourrait craindre qu'elle ne simulât un procès avec un tiers pour se passer de cette autorisation.

326. — Si au contraire on décide que l'art. 311, C. civ., est tout a fait général, il faudra dire que la communication n'est plus obligatoire, même quand il s'agira pour une femme séparée de corps de plaider sur un louage de services, l'exercice dune profession commerciale, la formation d'une société, un engagement théâtral. Dans cette opinion, en effet, il n'y a plus aucun danger à redouter. La femme séparée de corps peut librement faire ces actes, en dehors de justice, comme aussi s'occuper, en justice, de tout ce qui y a trait. Nous devons ajouter d'ailleurs que M. Cabouat parait avoir cessé desoutenir lepremiersyslème. Il pense, depuis la promulgation de la loi du 6 févr. 1893, et en présence de la généralité des termes du nouvel art. 311, C. civ., que la femme séparée de corps a recouvré sa pleine capacité civile (Lois nouvelles, 1803, t. l, p. 337 et s.j. — Il en est pour la femme séparée de corps comme pour le mineur émancipé commerçant. Celui-ci, étant capable pour tous les actes de son commerce, peut plaider sans qu'il y ait lieu à communication au ministère public. L'analogie entre les deux situations est parfaite.

327. — La même controverse existe pour la faculté appartenant à la femme séjjarée de corps d'accepter toute espèce de donations. Doit-elle les accepter avec l'autorisation de son mari ou peut-elle les accepter seule'? Suivant la réponse on décidera que les instances relatives à ces donations sont ou non communicables. — E. Bouvier, p. 14.

328. — Il faut remarquer toutefois que cette controverse n'u pas d'intérêt pour le changement de nationalité de la femme séparée de corps. Dans tous les cas une instance en celle matière

seYa communicable , parce qu'elle intéresse l'état des personnes (art. 83-2'').

329. — Ajoutons enfin que, toujours d'après l'art. 311, C. civ., modifié par la loi du 6 févr. 1893, les époux peuvent, après la séparation de corps, reprendre la vie commune en laissant a la femme sa pleine capacité civile. Dans cette hypothèse, il faudra donner pour la fi'mme qui a Hé séparée de corps toutes les solutions que nous venons d'indiquer pour la femme qui est séparée de corps, avec les mêmes controverses signalées. — E. Bouvier, p. la.

330. — Si au contraire les épou.\ anciennement séparés de corps reprennent la vie commune en plat;ant la femme sous le régime de la séparation de biens conventionnelle et principale, on revient au droit commun. La communication sera donc de nouveau exigée d'après les règles générales que nous avons posées.

331. — Les demandes en séparation de corps, en divorce, et les demandes de conversion de séparation de corps en divorce sont communicables, ainsi que nous l'avons dit suprii, n. 2.ï4 et s

332. — On discute le point de savoir si la demande en séparation de biens principale est communicable. La raison de douter se lire d'une comparaison avec la séparation de corps. Pour la procédure de celle-ci, l'art. 879, C. proc. civ., décide formellement que le ministère public sera entendu, et la loi ne dit rien d'analofrue pour la procédure de la séparation de biens. Mais on ne saurait en induire à contrario que la séparation de biens sera jugée sans l'intervention du ministère public. La question peut être résolue d'après une règle générale que nous avons formulée : quand la femme agit sans l'autorisation du mari, il v a lieu ' à communication. Or, d'après les art. 863 et s., C. proc. civ., la femme agit ainsi dans la procédure de séparation de biens. Donc , il y a lieu à communication. — Rodière, t. I , p. 230; Pont et | Rodière, Contrat de mariage, n. 834; Bioche, n. 212: Rousseau ' et Laisney, n. 88; Carré et Chauveau , t. 6. quest. 2928 bis. — Contrii , Mongaivi, Arbitrage, n. 20.H.

333. — Les demandes en séparation de biens font du reste partie des causes où l'intervention du ministère public est le plus utile. De telles instances prêtent à toutes les fraudes; la collusion des deux époux pour violer l'immutabilité des conventions matrimoniales et frauder les créanciers du mari est un danger perpétuel en celte matière, et le ministère public doit surveiller la procédure et les pièces produites aux débals pour empêcher que le tribunal ne sanctionne involontairement une séparation de biens concertée d'avance, c'est-â-dire volontaire.

334. — Les demandes de restriction à l'hypothèque légale de la femme mariée sont communicables (art. 2145, C. civ.). — V. irifrà , v" Hypothèqw.

335. — tjuant à la sanction du défaut de communication, lorsqu'elle n'a pas eu lieu dans une cause communicable intéressant une femme mariée, V. infrà, n. o.ï9 et s.

i; lo. Mineurs.

33(t. — Toutes les causes concernant les mineurs sont communicables. Les mineurs en tutelle ne pouvant aliéner leurs biens, et leurs tuteurs même ne le pouvant pas sans observer certaines formalités, la surveillance du ministère public et son intervention sont nécessaires dans les procès où ils sont intéressés. Il n'y a pas à distinguer d'ailleurs s'il s'agit d'un litige relatif à là propriété de leurs biens, ou d'un litige relatif aux revenus, car le ministère public doit toujours vérifier si, sous prétexte d'une affaire ne touchant (|u aux revenus, la propriété eile-méme n'est pas engagée. D'ailleurs, le tuteur n'a pas la disposition absolue des reveflus (art. 3, lit. 8, L. Ui-24 août 1790; art. 83-0", C. proc. civ.). — Boilard, Colmet-Daage et Glasson, l. 1, n. 21o. — V. infrà, v'» Mineur. Tutelle.

337. — Jugé, sous l'empire de la loi de 1790, que le ministère public devait être entendu, â peine <le nullité du jugement, dans les causes où un mineur élail intéressé. — Cass., i*" jour complémentaire an IV, Martin Lefèvre, iS. et P. chr.j; — 23 , bruni, an VI, llascoet, [S. et P. chr.j ; — Il llor. an I.K, Pajot. [S. et P. chr.) — E. Bouvier, p. 14.

338. — .luge de même sous l'empire de l'art. 83, C. proc. civ. — Cass.. 20 avr. 1809, Folliex. S. et P. chr.l — .\iiisi, les coii testalions portant sur un compte de tutelle ne peuvent être jugées sans qu'il y ail eu communication au ministère public, si l'uni'

C0MMLINIi;.\T10\ AU MINISTKRK PUBLIC. — Chap. IIÎ

des partips est tnineufe. — liennes, 13 janv. IH2l), l'éroii, [I'. chr. ]

339. — D'autre pari, l'arl. 467, C. civ., porte f|iio toute Iraiisaclioii laite au nom du mineur ne sera s'alahle qu'après homologation par le tribunal, le ministère public entendu. C'est le procureur de la République également qui, aux termes du même article, désigne les trois jurisconsultes qui doivent être désignés; seulement dans ce dernier rôle, il n agit plus comme partie jointe ;art. 70, ;; 19, Décr. 16 l'èvr. IS07).

340. — La communication au ministère public est encore exigée pour l'homologation de l'avis du conseil de famille relatif à la dot, à l'avancemenl d'hoirie et aux autres conventions matrimoniales de l'enfant d'un interdit larl. .HH, C. civ.).

34 1. — Lorsqu'd s'agit d'emprunter pour le mineur, d'aliéner et d'hypothéquer ses immeubles, les délibérations du conseil de l'amdle relatives à ces objets doivent ('Ire homologuées par le tribunal de première instance, le ministère public entendu (art. 4o8, C. civ.). — Massabiau, t. I, n. 174;;.

342. — Pareillement, lorsqu'il s'agit d'aliihier des meubles incorporels ap[iartenanl ii un mineur, et d'une valeur de plus de quinze cents francs, ou de les convertir en litres au porteur, la déhbéraliou du conseil de famille doit être homologuée par le tribunal, le ministère public entendu (art. 2 et Ml, L. 27 févr. 1S8U).

343. — .luge encore que le ministère publie doit être entendu dans toutes les affaires relatives ii l'exproprialion forcée des biens des mineurs. — Cass., 2G avr. 1800, précité; — HO oel. ISII, tieteille, [S. et P. chr.) — I.yon, 18 févr. 182V, Lassaveur, JU'sumé général dp. lajuriaprudenr.e de la cour de L>/on jusc/u'eti

is:i9,p.i.ii]

344. — ... Que la demande formée devant une cour d'ajipel contre le syndic d'une faillite doit être communiipiéc au ministère |iublic s'il y a des créanciers mineurs. — Bourges, lO févr. 1813, Préaux, [P. clir.] — A notre avis, la même solution devrait être donnée si la demande contre le syndic, dans ce même cas, élail formée devant le tribunal civil jugeant civilement. Mais il n'en serait pas de même, évidemment, si la demande était portée devant le tribunal de commerce. Enfin, si elle élail portée devant le tribunal civil jugeant commercialement la question de savoir si la communication, toujours à supposer qu'il y ail di's créanciers mineurs, devrait être tenue pour obligatoire ou facultative , dépendrait de l'opinion adoptée pour la communication en général au ministère public devant ce tribunal jugeant commercialement. — V. suprà , n. 4!) et s.

345. — .Ingé encore que le procureur de la Uépubliqiie doit donner ses conclusions lorsqu'il s'agit d'homologuer une délibération du conseil de famille, qui autorise l'abandon d'une succession échue à un mineur aux créanciers de cette succession.

— Missabiaii , t. l,n. 1751.

34G. — Toutefois, pour que la caus<' soit cominunieable à peine de nullité, il ne suffit pas qu'un mineur (comme d'ailleurs un incapable quelconque) ait quelque intérêt à la décision; il faut qu'il y soit partie. Ainsi, il n'y aurait pas lieu à communication dans une instance en nullité rie testament dirigée contre un légataire universel majeur, encore qu'il y ei'it des légataires particuliers mineurs au profil desquels le majeur demanderait la délivranc' de leurs legs, si, d'ailleurs, ils n'étaient pas en cause.

— Hiocbc, n. 196. — V. aussi Carré et Chauveaii, l. 1 , qiiesl 39'.).

347. — Les règles que nous venons de tracer s'appliqneiilellos an mineur émancipé, c'est-à-dire les causes qui l'inléri-s sent sonl-elles communicables? Il importe tout d'abord de mettrr a part les points certains prévus par la loi. S'il s'agit d'un mineur émancipé au cours de la tutelle, et qu'il veuille aliéner des meubles incorporels d'une valeur de plus de l..')Oil fr., ou les convertir en titres au porteur s'ils sont nominatifs, il doit, après avoir obtenu l'autorisation du conseil de famille, flemander l'Iiomologalioii de la délibération du conseil au tribunal, lequel statue en la chambre du conseil, >< le ministère ))ublie entendu " (art. 4 cl 10, L. 27 févr. 1880,.

348. — ■ Il en est de même pour les emprunts, aliénations ri'immoubli'S et hvpollièques conscMilis par le mineur émancipé (un. 483 et 484, G. civ.).

349. — Par contre, si le mineur émancipé commerçant plaide dans un procès relatif à son commerce, la communication n'est pas obligatoire. — V. Kuprà, n. .'i8 et s.

350. — Celle h\polhèse mise à pirl, les causes intéressant les mineurs émancipés sonl-elles communicables? Hodière (t. 1, p. 231 SI' proMoncH pour l'allirmalive, sans aucune distinction,

c'est-à-dire même si la cause est relative à des droits dont ces mineurs peuvent disposer librement II importe, en elîet, de s'assurer qu'ils ne disposent précisément que de ces biens et qu'ils ne lourueiit pas la loi, par fraude ou par ignorance. Leur intérêt, que la lui a voulu sauvegarder par la communication, exige cette communication quand ils sont émancipés. — V., en ce sens encore, Boitard, Coliiiet-Daage et Glasson , t- 1, n. 21o.

351. — Cette opinion est partagée par Bioehe (n. 198), Rousseau et Laisney (n. 82), mais avec une distinction. Ces auteurs n'exigent la communication que pour les actes qui dépassent la libre administration. Pour les autres ils la considèrent comme i:iutile, parce que, pour ces actes, disent-ils, le mineur étant considéré comme majeur, il faut suivre la conséquence de ce principe, et ne le faire, sur ce point, participera aucun des privilèges de la minorité. Il nous semble que les arguments donnés au numéro précédent réfutent ce raisonnement: il importe toujours de vérifier si, sous prétexte de faire des actes d'administration, le mineur ne va pas, consciemment ou non, excéder les bornes de sa capacité. Nous repoussons donc la distinction et nous croyons que la communication est toujours obligatoire.

§ IG. Interdits. — Miéncs.

352. — 11 faut appliquer aux interdits la disposition de l'art. 83, (pu s'occupe des mineurs. Il y a dans les deux cas les mêmes dangers et par conséquent la même nécessité de l'intervention du ministère public. La loi, par son esprit, met, du reste, les mineurs et les interdits sur la même ligne (art. 509, C. civ.). — Bioehe, n. 193; Rodière, toc. rit.; Rousseau et Laisney, n. 79; Garsonnet, S 87, note 17. — V. infrà, v Interdiction.

353. — I^orsqn'une interdiction est provoquée par un simple particulier contre un autre, le ministère publie, figurant au procès comme partie jointe, doit assister à l'interrogatoire du défendeur en la chambre du conseil (art. 496, C. civ.). Il peut demander un second interrogatoire et même requérir une enquête (art. 893, C. proc. civ.). Il peut aussi provoquer la nomination d'un administrateur provisoire (art. 497, C. civ.'l. — • .Massabiau, t. I, II. 1438.

354. — lit, d'une façon générale, aucun jugement en matière d'interdiction ne peut être rendu, soit en première instance, soit en cause d'appel, que sur les conclusions du ministère public (art. 51.'», C. civ.).

355. — Hn ce qui concerne les actes intéressant un interdit, emprunt, hypothèque, etc., il faut donner les mêmes solutions que piiiir le mineur (art. 509, C. civ.!.

356. — Beinar(|iions qu'il n'y a pas à distinguer entre l'interdit légal et l'interdit judiciaire. Dans toute cause où l'un d'eux est intéressé, il y a lieu à communication. Sans doute l'interdiction légale est une peine; il semble donc que le ministère public n'a pas à protéger le condamné qu'elle atteint. Mais ce n'est qu'une question de motif, l'intervention du ministère public sera motivée non par une idée de protection pour l'interdit légal, mais par une idéi> de surveillance générale, d'intérêt de la loi et d'ordre publie. Il devra vérifier si l'incapacité de l'interdit est bien observée et si le jugement à intervenir n'est pas relatif à quelque acte illégal à cet égard. 0\i ne doit pas oublier, en elfel , que le ministère public iloil conclure d'après la loi et sa conscience, et non pas nécessairement en faveur de telle personne dont la présence entraîne la communication : il pourra donc conclure tant contre i]ue pour l'interdit légal.

357. — .\u point de vue des textes, l'art. 29, C. pén., implique que les règles de l'interdiction judiciaire s'appliquent k l'interdiction légale. — En ce sens, Garsonnet, Inc. cit. — Par suite, les condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention et de la réclusion, qui sont pendant la durée de leur peine en état d'interdiction légale, reçoivent un tuteur et un subrogé-tuteur pour administrer leurs biens dans les formes prescrites pour les nominalions des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits. El une fois que la tutelle est organisée, les procès dans lesquels ces condamnés plaident , par l'intermédiaire de leurs tuteurs, sont communicables.

3.58. — Avant la loi du 30 juin 1838, sur les aliénés, le ministère public ne pouvait faire enfermer ceux qui lui étaient signalés comme atteints d'aliénation mentale qu'en provoquant et en faisant prononcer leur interdiction. Le soin de placer les aliénés dans les établissements publics ou privés a été confié par celle loi à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin de

C0MML'.MCAT1U.\ AU .Ml.MSÏI-HK PUBLIC. — Cljap. 111.

les faire interdire. Larl. 40 de la loi porte : » Le ministère public sera entendu dans toutes les affaires qui intéresseront les personnes placées dans un établissement d'aliénés, lors même qu'elles ne seraient pas interdites». — De Molènes, t. t, p. Wi'.K

— V. suprd, v" Aliéné.

§ 17. Curut elles.

359. — L'art. 83-6° parle d'une façon générale des personnes défendues par un curateur, et décide que les causes où elles fij;urent sont communicables. Il semble donc, au premier abord, que la communication aura lieu toutes les fois qu'un curateur se présentera en justice en cette qualité et n'aura lieu que dans ces hypoilièses.

360. — Cependant il y a des remarques importantes à faire. D'après l'esprit de la loi, le mot « curateur » ne doit pas être |iris ici dans un sens strict, et l'on doit faire rentrer sous cette acception un certain nombre de personnes que nous allons énuniérer, par exemple le conseil judiciaire.

361. — D'autre part , une distinction rationnelle a été proposée par Boncenne. La communication n'est pas exigée, d'après lui , dans tous les cas où un curateur est en cause. Il faut voir si les fonctions de ce curateur se réduisent à des actes d'administration ou d'assistance, auquel cas la communication est exigée. Mais si le curateur a une autorité suffisante pour rendre parfaits et irrévocables des actes de disposition , la communication n'est plus nécessaire. On peut invoquer en faveur de celle distinction une idée générale que nous avons déjà signalée : si un curateur peut, de droit commun et en dehors de justice , assister a tous les actes de disposition, même aux plus graves, il n'est pas nécessaire que, en justice, le ministère public intervienne : il n'a rien a surveiller. Si, au contraire, un curateur ne peut présider qu'à des actes d'administration, les causes où il sera intéressé seront communicables, parce que le ministère public devra s'inquiéter de savoir s'il reste dans son rôle, ou si, au contraire, il fait un acte en dehors de ses pouvoirs. — Boncenne, t. 2, p. 28o.

362. — De là, une première série de conséquences : la communication au ministère public sera exigée s'il s'agit d'un curateur à succession vacante art. 812, C. civ.; art. 998, C. proc. civ.).

— Boncenne, /oc. ci<.; Ortolan et Ledeau, t 1, p. 236; Rodière, t. i, p. 231; Boitard , Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 2lo; Bioche, n. 180; Rousseau et Laisnev, n. 82; Massabiau , t. i, n. 1690.

363. — ... Ou encore s'il s'agit d'un curateur nommé pour défendre seul une masse collective d'intérêts qu'il pourrait compromettre par sa négligence ou trahir par suite de collusion {Boncenne, loc. cit.\ Cette formule générale de Boncenne, trèsheureuse, doit s'appliquer d'abord aux causes relatives à un immeuble délaissé par hvpothèque (art. 21'Ï4, C. civ.). Le curateur nommé par le tribunal de première instance représente alors la masse des créanciers. — Rodière, toc. cit.; Bioche, loc. cit.

364. — Elle s'applique encore au curateur au bénéfice d'inventaire nommé dans le cas prévu par l'art. 996, C. proc. civ.

— Boitard, Colmet-Daage et Glasson, loc. cit.; Massabiau, t. 1, n. 1684.

365. — .Mais s'applique-t-elle aux causes dans lesquelles ligure un syndic de faillite ou un liquidateur judiciaire? Cette question ne peut pas se poser, évidemment, devant les tribunaux de commerce, puisque la il n'y a pas de ministère public. 11 faut supposer, pour qu'il y ait difficulté, ou bien qu'il s'agisse d'un procès engagé pour ou contre le syndic ou le liquidateur devant un tribunal civil , ou que la fadiile ou liquidation judiciaire s'ouvre dans un arrondissement où il n'y a pas de tribunal de commerce, ou enfin que le litige est porté devani la cour d'appel. Dans ces conditions, comment doit être résolue la question posée'/ Il faut répondre par la négative; de telles causes ne sont point, par ellesmêmes, communicables au ministère public. La communication est, en effet, nous l'avons dit, une mesure exceptionnelle, dérogatoire au droit commun, et qui ne doit être admise que dans les cas limitativemenl déterminés par la loi. Or, la loi énumère, dans des textes spéciaux, les ■iUtribulions du ministère public en matière de faillite. Ces attributions se résument dans un pouvoir général de surveillance et de contrôle sur les opérations syndicales , mais nulle part il n'est fait allusion a la nécessité, "pour le ministère public, de donner des conclusions dans d''s affaires

où le syndic ou le liquidateur judiciaire sont en cause (art. 4.i9, C. comm.i. — V. inf'rà , v° Faillite.

366. — Spécialement, en ce qui concerne l'appel du jugement de faillite, la communication nous parait d'autant moins exigée qu'elle ne se conçoit même pas en première instance devant les tribunaux de commerce. Or, ainsi que nous l'avons dit suprO, n. 66, les seules causes communicables au ministère public, en appel , sont en principe les mêmes qu'en première instance.

367. — M. de Fréminville (t. 2, n. 670-1,1°) dit, il est vrai, que le ministère public, à la cour d'appel, donne des conclusions ■( en matière de faillites ». Mais celte proposition ne pourrait servir d'autorité contre notre opinion, car on ne sait si cet auteur parle de la communication obligatoire ou facultative. Il est bien certain, en effet, que le ministère public, ici comme partout ailleurs, peut toujours conclure, s'il le juge à propos, ou si la cour a ordonné la communication.

368. — En ce qui concerne la jurisprudence, nous avons vu qu'il a été jugé que la demande formée devant une cour d'appel contre un syndic de faillite doit être communiquée au ministère public s'il y a des créanciers mineurs (V'. suprà , n. 344). 11 en résulte, (/ contrario, que la demande n'est pas communicable s'il n'y a que des créanciers majeurs C'est la confirmation implicite de notre opinion.

369. — La communication est exigée pour les affaires dans lesquelles plaide un curateur au ventre (art. 393, C. civ.). — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 215; Bioche, n. 180-; Rousseau et Laisney, n. 82.

370. — ... Pour les instances contre un enfant soumis à une action en désaveu (art. 318, G. civ.l. — Bioche, loc. cit. — V. suprà, n. 2u7.

371. — ... Et pour celles où ligure un mineur émancipé, qui doit élre assisté de son curateur (art. 482, C. civ.). — V. suprà. n. .350.

372. — La communication était certainement requise avant 1854, quand il s'agissait d'un mort civilement, qui ne pouvait plaider que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial ^art. 23, C. civ.i. Aujourd'hui la même solution doit être donnée pour les causes des condamnés à une peine afflictive, tant qu'ils sont en état d'interdiction légale {art. 29, C. pén.i. — Rodière, t. 1, p. 231; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, loc. cit.; Bioche, loc. cit.; Rousseau et Laisney, loc. cit. — V. supru,

373. — Mais à l'inverse, deuxième série de conséquences, la communication n'est pas requise dans une cause où figure un prodigue ou un faible d'esprit, assisié de son conseil judiciaire. Ces personnes, en effet, restent capables de tous les actes de la vie civile. La seule précaution que l'on prenne dans leur intérêt est l'intervention du conseil judiciaire. Avec leur conseil, elles peuvent faire, en dehors de justice, tous les actes même de disposition; elles peuvent donc les faire en justice, .\ucune fraude n'étant à craindre, la surveillance du ministère public devient inutile. — Boncenne, t. 2, p. 286; Pigeau, t. I, p. 237; Chauveau et Carré, t. 1, quest. 403; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 216; Rousseau et Laisney, n. 83; Garsonnet, S 87, note 13; Mouilon, n. 138. — Con<rà, Rodière , loc. cU.; Ortolan et Ledeau, t. 1, p. 212 et 218.

374. — Il importe d'excepter toutefois le cas prévu par l'art. 13, L. 3 mai 1841, dont nous avons parlé suprà, n. 178.

375. — En second lieu, la communication n'est pas de droil dans les affaires intéressant des héritiers bénéficiaires, parce que ceux-ci, comme dit Rodière, sont présumés administrer dans leur propre intérêt autant que dans celui des créanciers ou légataires, et apporter, par conséquent, dans leur défense, plus de soin que n'en apport* communément un curateur, complètement indifférent sur l'issue du litige. — Orléans, 16 août 1809, N..., [P. chr.] -- Sic, .Massabiau, t. 1, n. 1684; Ortolan et Ledeau, I. 1, p. 238; Rodière, loc. rit.; Rousseau et Laisney, n. 89; .Mourlon, n. 138. — Contra, Pigeau, t. I, p. 238; Chauveau et Carré, lue. cit.; Leloir, n. 457.

376. — Mais cette règle comporte des exceptions. Lorsque l'héritier bénéficiaire veut faire vendre des immeubles de la succession, il doit présenter au président du tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession, une requête (|ui est communiquée au ministère public lart. 987, C. proc. civ.). L'héritier bénéficiaire n'a, en effet, le droit de vendre les immeubles successifs qu'en employant certaines formalités destinées à prévenir toute fraude à l'égard des créanciers.

COMMUNICATION AU MINISTKRE PUBLIC — Cliap. IV.

377. — C'est aussi sur les conclusions du ministère public que doit être rendu le jugeiuenl qui ordonne l'expertise des biens il vendie même article), et qu'ensuite le tribunal entérine le rapport de l'expert et ordonne la vente (art. 988j. — V. suprà, v° Bénéfice d'inventaire , n. 634 et s., et infm, v" Vente publique 'l'immeubles.

^ 18. Absenta.

378. — L'intérêt des absents est confié aux soins du ministère public. Mais ici il agit tantùt comme partie principale, tantôt comme partie jointe. Nous n'avons pas à nous occuper ici du premier de ces deux rôles. — V. suprâ, V Absence.

379. — Comme partie jointe, le ministère public donne des conclusions dans toutes les affaires qui intéressent l'absent. Toutes les contestations privées qui concernent un présumé absent sont communicable;? (art. 83-6°, C. proc. civ.). — Carré et Cliauveau , Lois de la compétence , t. 1, p. 137; Schenck, t. 1, p. {'3; Aubry et Rau, t. 1, S 149, p. n96, lexte et note 5; Massabiau , t. 1, n. 878. — V. suprà, v Absence, u. 87.

380. — Lorsque la déclaration d'absence est provoquée par les intéressés , le jugement de déclaration ne peut être rendu que sur les conclusions du ministère public; mais, dans ce cas, \ il joue plutôt le rôle de partie principale que celui de partie jointe ; car l'enquête doit être faite contradictoirement avec lui , et il a le droit de recourir à une contre-enquête. — V. suprà, v" .{hscncc, n. U9.

381. — Le procureur de la Képubliijue doit aussi être entendu eu ses conclusions sur toute demande d'envoi en possession provisoire des biens d'un absent dont l'absence est déclarée (art. 860, C. proc. civ.j. — Massabiau, t. 1, n. 888. — V. suprâ, v° .\liscnce, n. 181.

382. — De ce que la loi déclare nécessairement communicaliles les causes qui intéressent les présumés absents, en résultol-il que, dans le cas où le tribunal ignorerait l'état d'absence du défendeur, le jugement par défaut pris contre lui serait nul pour défaut de communicatioii ? Nous pensons qu'il ne saurait y avoir nullité dans ce cas. La loi n'a pu vouloir protéger que celui dont l'absence peut être connue du tribunal et du ministère public. Il faut que 1 absence soit de notoriété publique pour que la conimunicalion soit nécessaire. Autrement, comme on l'a fait remarquer, cbaque défaillant serait considéré comme en état d'absence, ce qui est inadmissible. — Bourges , 29 janv. 1 827, ^cité par Bioche, n. 173] — Sic , iJelaporte , t. 1, p. 07 ; Carré et Chauveau , quest. 400; Bioche, n. 173.

383. — Après l'envoi en possession provisoire, le ministère public ne peut agir par voie principale , mais il continue à figurer comme partie jointe, lorsqu'une demande qui concerne l'absent est portée devant le tribunal (art. 114, C. civ.). — Massabiau, t. 1, n. 891.

384. — Lorsque l'absence a été déclarée, la communication au ministère public est-elle encore nécessaire dans les causes '|iii intéressent l'absent? La question est controversée.

<J85. — Ecartons d'abord un point hors de doute. La communication au ministère public est requise quand il s'agit de permettre aux envoyés en possession provisoire de céder amiablenient des irameuliles appartenant à l'absent et expropriés pour cause d'utilité publique, ainsi que d'accepter les olfres de l'administration (art. 13 et 2,'), L. 3 mai 1841). — V. suprà, n. 178.

386. — En dehors de ce cas, certains auteurs soutiennent que la communication n'est pas exigée, et ils tirent argument fies travaux préparatoires. Le Tribunal avait demandé que la communication eût lieu forcément pour tous les absents; mais ce vœu ne fut pas accueilli. Celte formalilé doit donc être restreinte h la présomption d'absence. — Pigeau, t. I, p. 238; Cliauveau el Carré, l. 1, quesl. 407 bis.

387. — Cependant Rodière (|. 1, p. 232) soutient que la 'immunicalion doit avoir lieu même après la déclaration d'absence, l'iécisémciit par suite du changeinrnl de rédaction, changement motivé par une observation du Tribunal. La première rédaction portail en elfel : <i Celles concernant les absents, toutefois après la déclaration d'absence ». Elle Tribunal fit adopter une rédaclion plus large, précisémenl pour comprendre tous les abseiiU. — V. en ce sens de Moly, Ih's alisenls , p. 279; Pandectcs belnes. 11. IS.'i; Massabiau, i. 1, n. 891.

388. — En dehors de ces arguments tirés des travaux préparatoires, on peut dire, pour soutenir que la communication n'est pas nécessaire, que les envoyés en possession provisoire

RùpiiHToiHK. — Tomo XII.

ne sont pas des curateurs, et que, d'autre part, leur intérêt personnel rend peu probable à leur égard le soupçon de négligence, et bien moins encore celui de collusion. — Boilard, Colmet- Daage elGIasson, t. 1, n. 218; Bioche, n. 172; Pigeau, t. 1, p. 238; Plasman, Des absents, p. 86; Demolombe, t. 2, n. 116; Carré et Chauveau, t. 1, quest. 407 bis; Mourlon, n. 138; Garsonnpl , t. I, § 87, note 13.

389. — M. Bonfils apporte toutefois une reslrictioa à celte règle générale. Il considère comme communicable , postérieurement à la déclaration d'absence et à l'envoi en possession provisoire, l'homologation de l'état des immeubles laissés par l'absent. — Bonfils, n. 069-7°.

390. — Les militaires absents sont soumis aux mêmes règles que les absents non militaires.

391. — Cependant quelques dispositions spéciales leur sont appliquées par les lois des 11 vent, an II, 6 brum. an V, 13 janv. 1817 (art. b notammenti el 9 août 1871. Mais en ce qui les concerne, le rôle du ministère public consiste .aussi bien dans la voie d'action que dans la voie de réquisition.

392. ■ — .Nous avons donné à cet égard toutes les indications nécessaires suprà, v Absence, n. 623 et s.

393. — Rappelons que toutes les dispositions précédentes, relatives aux militaires absents, ont été appliqués, après la guerre franco-allemande de 1870-71, aux Français ayant appartenu à la garde nationale mobile ou mobilisée, ou à un corps reconnu par le ministre de la Guerre (L. 9 août 1871, art. unique).

394. — Il aut remarquer, d'ailleurs, que tout ce qui précède n'a Irait qu'aux militaires absents, au sens technique du mot (V. sur le principe suprà, v° Absence, n. 4 el s.). S'il s'agissait simplement de militaires non présents pour S'-rvice de terre et de mer, il ne serait pas nécessaire, à peine de nullité, que le ministère public porlàt la parole dans les affaires qui les intéresseraient. C'est ce ([ui a été jugé, sous l'empire de la loi des 16-24 août 1790 par la Cour de cassation, le 13 mess, an IX, Careau, iS. el P. chr.l

395. — Il en esl de même aujourd'hui. L'arl. 83, C. proc. civ., in fine, qui parle de personnes présumées absentes, ne vise pas les militaires qui sont sous les drapeaux, lorsque, d'ailleurs, ils n'ont pas cessé de donner de leurs nouvelles el ne peuvent être ainsi réputés absents. Le motif juridique esl que la communication est exigée quand il s'agit d'un absent, mais non pas d'un non-présent. Le Tribunal avait proposé que le ministère public fût entendu dans toutes les causes concernant les militaires de terre et de mer, mais celle proposition fut rejelée. — Locré, t. 21, p. 409; Pigeau, t. l, p. 239; .Merlin, Quest. de droit, v° Conclusions du ministère public, § 1 ; Carré el Chauveau, t. I, qiK'sl. 407; Lois de la compétence , arl. 90, n. 12o; Plasman, Des absents, t. 2, n. 260; Bioche, n. 174; Garsonnet, S 87, note 13.

Cil API Tilt; IV.

l'Olt.MIiS , DÉLAIS ET MO.MEiNT UK L.V CO.M.MLINICATIO.N AU MINISTÈIIK l'UBLIC.

Sectio.n I.

Fonnos el délais de la ctMiuniiiticatîon.

390. — Dans l'ancien droit, les communications aux gens du roi se faisaient au parquet, el elles ne consistaient pas seulement dans la remise des pièces au magistrat chargé de donner ses conclusions; elles S'' faisaient aussi sous la forme d'exposé par les avocats de la cause.

397. — Aujourd'hui, les communications se font le plus souvent à l'audience, contrairement aux prescriptions du décret du 30 mars 1808. Il s'agit ici de la communication matérielle stricto sensu, c'est-à-dire de la remise même des pièces el des dossiers de l'affaire. En effet, l'art. 83 de ce décret porte : " Dans toutes les causes où il y aura lieu de communiquer au ministère public, les avoués seront tenus de faire celle communication avant l'audience où la cause devra être appelée, el même, dans les causes contradictoires, de communiquer trois jours avant celui indiqué pour la plaidoirie. Ces communications se feront au parquet

COiM.MU.MCATIOM AU MIMSTEHE l'IBLIC. — Chap. IV.

dans la demi-heure qui précèrle ou qui suit l'audience. Si la communication n'a pas élé faile dans le temps voulu, elle n'entrera pas en taxe ". — Il est certain que cette disposition est fort mal exécutée dans la plupart des tnliunaux; mais il est rare que la pénalité que prononce la loi soit appliquée.

398. — La disposition de la loi qui prescrit la communication dans une affaire intéressant une commune est observée quand, dans une instance contradictoire entre l'Etat et une commune, le ministère public, après avoir développé les moyens invoqués par le préfet, a ensuite donné ses conclusions sur l'affaire. On ne peut pas dire que, dans ce cas, il n'y ait pas eu communication en faveur de la commune. — Cass., 8 nov. 184-3, Commune de la Bastide, [D. 43.4.3001

399. — il. Massabiau donne quelques indications sur l'exercice des fonctions du ministère public en ce qui concerne la communication. Il prend ou reçoit communication des pièces, recueille, tant sur les dossiers qu'à l'audience, les notes qui lui sont nécessaires, et donne ses conclusions verbalement ou par écrit, suivant les indications de la loi. Etant donné son rôle de partie jointe, il ne prend aucune part aux significations ou autres actes de procédure. — Massabiau, t. 1, n. 398.

400. — S'il s'agit d'une alTaire non commun ieable, et que la communication ail lieu en fail , parce qu'elle est volontaire (demandée par l'officier du parquet présent h l'audience), ou judiciaire (ordonnée par le tribunal), la remise des pièces se fait à l'audience, immédiatement à la suite des plaidoiries, et par suite, il n'est rien passé en taxe à l'avoué pour cela.

401. — Dans les procès dont l'instruction est par écrit, le juge-rapporteur doit veiller à ce que les communications au ministère public soient faites assez à temps pour que le jugement ne soit pas retardé (V Décr. 30 mars I.5O8, art. So).

402. — On s'est demandé si lorsque l'une des parties néglige de communiquer au ministère public dans les délais fixés par l'art. 83 du règlement, la partie adverse doit lui faire sommation de remplir cette formalité, ou bien si le procureur de la République peut porter la parole sur les pièces de la partie qui a communiqué. — V. dans le sens de l'affirmative, Lepage, Queslions, p. m.

403. — N'ous pensons, au contraire, avec la majorité des auteurs, que. cette sommation est inutile. Aucun texte ne l'autorise. (Juand le ministère public veut se faire communiquer des pièces, il a le droit de provoquer un jugement préparatoire du tribunal qui ordonne celte communication , et ce jugement constitue pour les parties une mise en demeure suffisante de communiquer. — En ce sens. Carré et Chauveau , quest. 411 ; Bioclie, n. 224; Paitd. belges , n. 50.

Sectio.n II.

A quel moment le niiuistère public doit donner ses conclusions.

404. — Aux termes de l'art. 84, Décr. 30 mars 1808, lorsque celui qui remplit les fonctions de ministère public ne porte pas la parole sur-le-champ, il ne peut demander qu'un seul délai, et il doit en être fait mention sur la feuille d'audience. — C'est là une disposition sage sans doute, mais mal observée et qui n'est d'ailleurs fortifiée par aucune sanction. En pratique, l'officier du parquet qui a reçu communication des dossiers d'une affaire les garde autant qu'il veut et conclut quand il les a suffisamment étudiés. Aussi bien, au lieu de demander en fait plusieurs renvois à huitaine, il pourrait tout de suite en demander un seul à un mois ou à deux mois, et le résultat serait le même.

405. — Il a élé jugé, en ce sens, que lorsque le ministère public demande un renvoi pour donner ses conclusions, aucune disposition de loi n'exige, a peine de nullité, que le délai qui lui est accordé soit déterminé à l'avance d'une manière fixe et invariable. — Cass., 14 mars 1888, Colissoa, [3. 88.1.373, P. 8S. 1.91.1,0.88.1.271]

406. — D'une façon générale, la jurisprudence ne considère pas comme une atteinte aux droits de la défense le fait que le ministère public soit entendu à une audience qui n'aurait pas été fixée et déterminée d'avance.

407. — Il importe peu, par conséquent , que le ministère public soit entendu à une audience autre que celle à laquelle l'affaire avait élé remise pour son audition. — Cass., 9 mai iSo'o, Muiron , [S. 56.1.743, P. 56.2. ".:;4, D. 55.1 .228]