Il en est ainsi spécialement eu matière d'enregistre
ment. La procédure spéciale en celte matière ne comporte ni ministère d'avoué, ni plaidoiries, ni signification d'avenir à l'audience. Par suite, une partie ne peut se plaindre de ne pas avoir connu à l'avance l'audience à laquelle le ministère public a donné ses conclusions. — Cass., 14 juin 1864, de Pomereu, [S. 64.1 296, P. 64.868, I). 64.1.387
409. — Jugé encore qu'on ne peut demander la cassation d'un arrêt définitif portant que le ministère publie a été entendu la veille du jour auquel un arrêt précédent avait remis la cause pour entendre ses conclusions. — Cass., 2 janv. 1834, Commune de Rissarl, ;S. 34.1.284, P. chr.]
410. — Il est permis de se demander si celte jurisprudence laisse aux parties la plénitude du droit de, présenter des notes par écrit, après les conclusions du minisière public, ainsi que les y autorisent l'art. S7, Décr. 30 avr. 1808, et l'art. 111, C. proc. civ., puisque ces notes doivent être remises « sur-lechamp i> et que, faute de connaître d'avance l'époque à laquelle le ministère public donnera ses conclusions, les parties peuvent ne pas être à même d'entendre ces conclusions et de présenter les notes rectificatives, s'il v a lieu (Juoi qu'il en soit, telle est la jurisprudence. Elle peut invoquer en sa faveur cette considération que les avocats et avoués des parties doivent suivre les audiences et surveiller les affaires dont ils sont chargés. C'est donc à eux de se tenir prêts, tant qu'une instance n'est pas terminée, à entendre les conclusions du ministère public et à y répondre immédiatement, s'il y a lieu, par de simples notes remises au tribunal ou à la cour.
411. — La nécessité de la communication au ministère public n'implique pas la présence d'un officier du parquet à toutes les phases de la procédure. Ce que la loi veut, c'est que l'affaire, c'est-à-dire toutes les pièces, lui soit communiquée; il faut qu'il soit mis à même de se prononcer sur l'ensemble du procès. Il suffit donc qu'il le fasse immédiatement avant le jugement définitif, c'est-à-dire entre le moment où tous les documents sont versés aux débats, toutes les pièces produites , tous les arguments développés, et le jugement définitif. De là des conséquences intéressantes.
412. — Ainsi, il a été jugé qu'il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le magistrat du parquet qui donne ses conclusions dans une affaire civile ail assisté à toutes les audiences où l'affaire a élé plaidée. Il n'en est pas à cet égard comme des juges. — Cass., 18 avr. 1836, Delahaie, [S. 36.1.477, P. chr.)
413. — D'autre pari, le membre du parquet qui a suivi les audiences peut, quand il est empêché, être valablement remplacé par l'un des magis'.rats de la cour ou du tribunal qui concluera à sa place comme partie jointe. C'est là, du reste, une règle générale basée sur l'indivisibilité du minisière public. — V. infrà, v" Ministère public.
414. — Il y a mieux : un avocat peut remplacer un membre du parquet. Cette solution est admise depuis longtemps (V. infrà, v° Ministère public), et il en est ainsi même dans les causes coinmunicables. L'argument décisif est l'art. 35, Décr. 14 déc. 1810, qui porte que « les avocats seront appelés, dans les cas déterminés par les lois, à suppléer les juges et les officiers du ministère
I public ». La généralité de ces termes repousse, pour le remplace-
I ment des membres du parquet, comme pour celui des juges,
I toute distinction entre les causes communicables au ministère
I public et celles qui ne le sont pas. — Cass., 14 janv. 1845, Car-
I ron, [3.43.1.80, P. 43.1.94. D. 45.4.329]; — 6 juill. IS7I, Hibou.
[S. 71.1.54, P. 71.168, D. 71.1.304'; — 24 déc. 1872, Commune
de Gemenos, [S. 72.1.417, P. 72.1116, D. 74.3.340]; — 23 juill.
1873, i\iorel, [S. 74.1.482, P. 74.1228, D. 74.1.71] — Baslia, 16
janv. 1836, Giusliniani, [S. 56.2.81, P. 56.1.375, D. 56.2.58]
415. — Carré et Chauveau enseignent même qu'un avocat peut remplacer un officier du parquet et occuper le siège du minisière public, bien qu'à une audience précédente, il ait plaidé pour l'une des parties en cause. C'est là, en effet, la conséquence de la loi : le ministère publie n'est pas juge, et c'est aux juges seuls que s'applique la règle de la (irésence continue à toutes les audiences d'une même affaire (t. 1 , qoest. 416;. On sent néanmoins combien il serait étrange de voir un avocat développer, comme organe du ministère public, des conclusions dans une affaire où il aurait plaidé. Les plus simples convenances exigeraient qu'il fol remplacé, sur le siège, à ce moment de l'audience, ou du moins qu'il s'en rapportât purement et simplement à la sagesse du tribunal.
