Il faut rapprocher de celte solulioii une c(ueslioii

COMMUNICATION AL' MI.MSTKUE PUBLIC. — Cliap. IV.

voisine. Le secrétaire général de la préfecture qui a signé les conclusions prises au nom du département, partie en cause, peut-il, dans la même instance, donner des conclusions comme commissaire du gouvernement a la séance publique du conseil de préfecture? Celte dil'liculté s'est présentée devant le Conseil d'Etat qui ne l'a pas résolue. Mais M. Laferrière, alors commissaire du gouvernement, avait conclu dans le sens de l'affirnialive. — Cens. d'Et., 22 nov. 1878, Lartigue, [Leb. chr., p. 931)

417. — Dans le cas où un orficicr du parquet est ainsi remplacé par un membre de la magistrature assise ou même par un avocat, le jugement ou l'arrêt doit-il mentionner à peine de nullité l'empêchement soit de tous les officiers du parquet, soit des magistrats, et la circonstance que l'avocat appelé est le plus ancien présent à l'audience? — Sur ce point et, en général , sur les conditions qui doivent être observées dans le remplacement des magistrats empêchés, V. infrâ , v" Jiiqcmi'nl nu arnH.

418. — De ce que la présence du ministère public n'est pas nécessaire à toutes les phases de la procédure, il suit qu'elle ne l'est pas, notamment, à unedi-scente sur les lieux, lorsque le ministère public n'est que parliejoinle, encore bien qu'il s'agissi' d'une affaire communicable , en l'espèce, d'une contestation dans laquelle l'une des parties est une commune. — (^ass., 2 janv. IH'!4, Commune de Rissat, |S. ifi. 1.284, P. chr.] — Vainement objecterait-on qu'une vi.site de lieux peut avoir une grande influence sur la solution du procès, cl que les communes, comme les mineurs, absents, etc., sont sous la protection immédiate du ministère public. Vainement encore ajouterait-on que la délense de la commune et l'instance elle-même ne seraieni pas complètes si on procédait à l'opération la plus grave, au mode d'instruction décisif en l'absence du protecteur. La Cour suprême a répondu que l'art. HOO, C. proc. civ., est formel, et que la présence du ministè e public à une visite des lieux n'est exigée que lorsqu'il est partie principale. — En ce sens encore, Cass., .30 mars ISa.'i, Commune de Voconcourt , [S. 86. 1. 159, P. 86.1.377, D. 86.1. 21 |i — Sic, Massabiau, t. 1, n. 598; Bioche, n 177.

419. — De même la loi n'impose pas au ministère public l'obligation d'assister aux enquêtes qui ne se font pas à 1 audience, même dans les affaires communicables ;arl. 262, C. proc. civ.).

— Cass., 30 mars 1885, précité.

420. — Jugé, dans le même sens, qu un tribunal qui délègue un juge de paix pour procéder à une enquête dans une affaire communicable ne peut ordonner qu'elle soit faite en présence du ministère public. — Bruxelles, 28 oct. 1861, [Pasicr. belge, 6i.2.4l4J — Cette solution nous parait exacte de tous points, parce que : 1° Le ministère public n'est tenu, en vertu d'aucune disposition légale, d'assister à une enquête faite en dehors de l'audience; 2° Il n'existe pas de ministère public auprès des juges de paix agissant comme juges civils, et un tribunal ne peut modifier l'organisation judiciaire ni la composition d'une juridiction. — V. siiprà, n. 27.

421. — Cependant, en matière d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire, le ministère public, même lorsqu'il n'est que partie jointe, doit assister à l'interrogatoire du défendeur, non seulement si cet interrogatoire se fait en la chambre du conseil, mais même s'il se fait hors du palais, par un juge du tribunal, au domicile du défendeur ou dans une maison d'aliénés (art. 496, C. civ.; Instr. min. .lust., 30 sept. 1826, n. 112).

— Leioir, t. 1, n. 430.

422. — Comme l'interrogatoire en cette matière n'est que facultatif devant la cour d'appel, on revient à la règle générale : il n'est pas indispensable que le ministère public y assiste. — l'emoloQibe, t. 8, n. 544; Leioir, loc. cil.

423. — Il faut noter encore que te ministère public doit assister aux enquêtes dans le cas de l'art. 3, L. 13 janv. 1817, et dans celui de la loi du 9 août 1871, sur les moyens de constater le sort des militaires absents. Les enquêtes, daus cette hypothèse, sont faites contradictoirement avec le procureur de la Répu-

bliqUP.

42*. — I<a règle précédemment énoncée, el d'après laquelle Il suflil que le ministère public donne ses conclusions, dans une alVaip' Communicable, immédiatement avant le jugement définitif, entraîne encore d'autres conséquences importantes.

42.5. — Ainsi, dans les causes sujettes à communication au ministère public, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que les jiii.'es qui [lensiMit devoir mettre l'affaire en délibéré, entendent préalabluiaent le ministère public sur ce point. 11 suffit qu'il

soit entendu lors du rapport, conformément à l'art. 112, C. proc. civ., et avant le prononcé du jua:ement définitif. — Toulouse, 4 févr. 1820, N..., ;^S. et P. chr.]'

426. — Jugé encore , dans le même ordre d'idées, que le défaut d'intervention du ministère public devant les premiers juges, dans les causes où il devait être entendu, peut être réparé en cause d'appel. — Limoges, 31 juill. 18H, N..., [P. chr.]

427. — Une autre conséquence importante de la règle siisénoncée est relative à la présence du ministère public au prononcé du jugement. Il a été jugé par de nombreux arrêts que, quand la communication a eu lieu et que le ministère public a donné ses conclusions, il n'est pas nécessaire qu'il assiste à la prononciation du jugement, même dans les affaires communicables. Il suffit que, de fait, il ait préalablement donné ses conclusions. — Cass., 23 avr. 1816, Glénard , [P. chr.]; — 29 déc. 1834, Pescheur, [P. chr.]; — 3 janv. 1838, Bérit, |S. 38.1.182, P. 38.1.38]; — 25 nov. 1840, Gault, [S. 41.1.132, P. 41.1.379]; — 6 mars 1844, Hubert, [S. 44.1.289, P. 44.2.230]; — 23 juill. 1873, Morel, [S. 74.1.482, P. 74.1228, D 74.1.71] — Rinm, 15 janv. 1886, Rimbert, [D. 87.2.6] — Sic, Bioche, n. 232; Carré et Chauveau, quesl. 414 6is.

428. — De là une conséquence quand le siège du ministère public est occupé par un avocat [suprà, n. 414). Si un membre du parquet a donné ses conclusions à une audience précédente, et que le jugement soit rendu à une audience ultérieure alors que le siège du ministère public est occupé par un avocat, il importe peu que cet avocat ait été désigné en dehors des conditions exigées (qu'il soit ou non le plus ancien); l'examen de la question perd toute utilité, puisque le ministërn public lui-même n'a pas besoin d'être présent au prononcé du jug'Mii'nl. — Cass , 23 juill. 1S73, précité. — Sic, Rodière, t. I, p. 233.

429. — .A plus forte raison, en est-il ainsi dans les affaires non communicables. Aucune loi n'exige, à peine de nullité, que II' ministère public, dans ces affaires, assiste à la prononciation du jugement ou de l'arrêt. — Cass., 29 déc. 1834, précité; — 23 jui'll. 1873, précité.

430. — Il résulte de tout ce qui précède que lorsque le ministère public a pris la parole à l'audience et donné ses conclusions, dans les causes communicables, le vœu de la loi est rempli. Il peut donc se présenter ensuite dans chaque affaire certaines autres circonstances qui ne seront plus qu'accessoires. Ainsi, il a été jugé, en matière d'enregistrement, que la cause est on état, lorsqu'après une opposition motivée, la régie a fourni son mémoire. En conséquence, le ministère public peut donner ses conclusions, sans qu'il y ait lieu à de nouvelles conclusions sur les pièces ou mémoires postérieurement signifiés. — Cass., 14 juin 1864, de Pomereu , [S. 64.1.296, P. 64.868, D. 64 1. 387]

431. — Mais il devrait en être autrement si, dans l'intervalle entre les conclusions du ministère public el la proiioncialion de l'arrêt, une pièce nouvelle avait été produite, ou si des conclusions avaient été prises sur lesquelles le ministère public aurait dû s'expliquer. Dans ce cas, une nouvelle communication devait avoir lieu.

432. — On a décidé qu'il en devrait être encore ainsi, à plus forte raison, si, après un premier jugement déclarant le partage du tribunal, intervenait un second jugement rendu pour vider ce partage. Par suite, dans les affaires communicables (en l'espèce, en matière d'enregistrement), un jugement rendu après partage serait nul s'il ne mentionnait pas l'audition du ministère public, encore que l'olficier du ministère public eût été enleiilu lors du jugement déclaratif de parta^'c. — Cass., 13 nov. 1849, de Lescure, [S. 50.1.141, P. 5(1.1.471, D. 49.5.262] — Mais celte décision n'a plus d'application aujourd'hui devant les cours d'appel , ni devant les tribunaux de première instance, la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire ayant décidé, dans ses art. l el 4, que les arrêts et les jugements seraient toujours rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

4413. — Jugé, d'autre part, qu'en cas d'expropriation forcée de biens de mineurs, si le ministère public a été entendu avant la mise aux enckcres , el qu'il ne s'élève aucun incident, il n'est pas nécessaire qu'il soit entendu de nouveau immédiatement avant Vadjudicdlion. — Lyon, 18 févr. 1824, Lassaveur, [lieiuind qvw!nil de la jurisprudence de la cour de Lyon jusqu'ni I^S9,