Lacommunicatioii au ministère pubuc, ainsi que nous

COMMUNICATION AU MI.MSTliKI-: PUBLIC. — Chap. V.

l'avons rléjà dit {suprà, n. 3), a lieu après les explications et plaidoiries des parties, de leurs avoués et avocats. Leur rôle est terminé; les débats sont clos. C'est alors le moment précis de la communication, dans son double sens. Le ministère public reçoit les dossiers et donne ses conclusions.

435. — Dès ce moment, les parties ou leurs défenseurs ne peuvent sous aucun préte.xte prendre la parole. Us peuvent seulement remettre sur-le-champ au président de simples notes énonciatives des faits sur lesquelles ils prétendraient que les conclusions du ministère public ont été incomplètes ou inexactes (art. 87, Décr. 30 mars 1808].

436.— Il faut faire une remarque importante pour les affaires d'enregistrement. C'est une règle, en effet, dans les jugements rendus en cntle matière, que le rapport du juge doit précéder la communication au ministère public; que les conclusions de ce dernier doivent précéder immédiatement le prononcé du jugement, et que ce jugement doit constater le moment où les conclusions ont été données. — ■ Cass., 18 févr. t867, Préfet de Constantine, [S. 67.1.266, P. 67.664, D. 67.1.72]; — 2o oct. 1886, Gérard, S. 87.1.391, P. 87.1.946, D. 87.1.125]; — lOavr. 1889, Pallu, [S. 90.1.230, P. 90.1. o45, D. 89.5.220]