FORMES ET PUBLICITÉ DES CONCLUSIONS DU MINISTÈRE PUBLIC

437. — Nous en aurons fini avec les formes de la communication au ministère public quand nous aurons indiqué cette règle que les conclusions de ce magistrat doivent, d'une façon générale, être orales et publiques. Il y a là un double principe, qui, sous chaque aspect, comporte cependant des exceptions.

438. — En premier lieu, le ministère public doit conclure oralement. Déjà, sous l'empire de Fart. 3, tit. 8, L. 16-24 août 1790, il est certain qu'il ne suffisait pas de la simple présence du ministère public à l'audience où la cause était plaidée, il fallait qu'il donnât ses conclusions verbalement. Cet art. 3 disait, en effet : « Les commissaires serunt entendus dans les causes, etc. ». — V. Cass., 13 flor. an X, Grimaud, [S. et P. chr.]

439. — Aujourd'hui, l'art. ^3, C. proc. civ., n'est plus rédigé de même. Mais notre principe est néanmoins certain. L'art. 1 12 du même Code dit, en effet, que dans les causes de communication le procureur de la République ■< sera entendu en ses conclusions à l'audience ». Ces expressions impliquent bien qu'il v a des conclusions orales et non pas seulement écrites. D'autre part, 'es parties ont le droit de répondre par des notes aux conclusions du ministère public. Il faut donc de toute nécessité qu'elles les connaissent. — Pigeau, t. 1, p. 263; Rodière, t. 1, p. 233; Bioche, n. 229; Chauveau et Carré, t. l,quest. 414 bis; Garsonnet, t. 1, § 87, note 5; Pand. belges, n. 59; Bonnier, t. 1, n. 678.

440. — Il a été jugé, depuis la promulgation du Code de procédure civile, que Te ministère public doit donner ses conclusions verbalement, à peine de nullité. Il ne doit donc pas se contenter de déposer des conclusions écrites et de déclarer ensuite qu'il y persiste. —Agen, 21 janv. 1807, Coste, [S. et P. chr.]

441. — Cette règle doit être étendue à toutes les affaires où la communication est exigée par la loi. Par exemple, il en est ainsi dans les contestations entre le notaire qui a fait l'avance des Irais d'enregistrement et les parties pour le compte desquelles il les a avancées. — Cass., 27 mai 1850, Sotum, [S. 50.1..Ï4I, D. 50.1.158]

442. — Les conclusions du ministère public doivent toujours être prises de vive voix même dans les affaires qui s'instruisent par écrit. — Bonnier, loc. cit.

443. — 11 en est ainsi spécialement en matière d'enregistrement et il y a lieu de le signaler, car la procédure en cette matière est des plus rigoureuses. La jurisprudence considère que tout y est prescrit à peine de nullité. — Cass., 14 avr. 1830, Claudel, [S. et P. chr.]; — 16 mai 1831, Lalande, [S. 31.1.206, P. chr.i; — n déc. 1833. Lebailly de La Falaise, [P. chr.]; — 6 juin 1837, Guillemin, [S. 37.1.699, P. 40.1.520]; — 19 avr. 1847, Gaudissart, [D. 47.4.211;; — 14 nov. 1840, Juin, [S. 49. 1.766, D. 50.1.261; - 27 mai 18,50, précilé; — 14 juin 1864, de Pomereu, [S. 64.1.296, P. 64.868, D. 64.1. 3i57]; i"juill. 1868, Nadau.rs. 74.1.131, P. 74.298, D. 68.5.1771; — 27 janv. 1874,

Préfet d'Oran, [S. 74.1.131, P. 74.208, D. 74.1.364] — Sic, Bioche, n. 185; Rousseau et Laisney, V EnreffUtrement , n. 258; Diclinnnaire des droits d'enregistrement , v" Instance, n. 190. — V. infràyV" Enregistrement , et v» Instruction par écrit.

444. — Il ne suffirait pas, par exemple, que le ministère public eût donné ses conclusions par écrit en marge du mémoire signifié par l'administration de l'enregistrement. — Inst. adm. enreg., 27 sept. 1830, n. 1336, § 15.

445. — Mais le ministère public peut prendre à la fois des conclusions écrites et des conclusions orales : il peut déposer ses conclusions par écrit et en développer ensuite verbalement le contenu. Ainsi le jugement qui porte que le procureur de la République a conclu par les motifs énonces en ses conclusions ('irites implique que ces conclusions ont été prises à l'audience, et par conséquent constate suffisamment que le ministère public a été entendu dans ses conclusions orales. — Cass., 14 nov. 1849, précité.

446. — Au reste, pourvu que les conclusions soient verbales, le ministère public peut les donner dans la forme qu'il veut. Il n'est astreint à aucune formule sacramentelle. L'art. 280, C. civ., en matière de divorce par consentement mutuel, lui prescrivait par exception d'employer une certaine forme. Il devait conclure en disant : la loi permet, ou : la loi empêche. Mais cette exception n'existe plus aujourd'hui ; l'art. 289, C. civ., est abrogé. Le ministère public peut donc, suivant la formule de style, déclarer c( s'en rapporter à la sagesse ou a la justice du tribunal », ou même tout simplement « s'en rapporter ». On admet généralement que la loi est alors satisfaite. — Cass.,omai 1808, Slempel, [S. et P. chr.~; — 19 nov. 1845, Lemesle, [S. 46.1.504, P. 46. 2.270]; — 26 juin. 1854, Fillatre, [S. 54.1.563, P. 54.2.495, D. 54.1.303] — Sic, Bonnier, t. 1, n. 674; Schenck , t. 1, p. 339; Rodière, t. 1, p. 233; Chauveau et Carré, t. 1, quesl. 412; Garsonnet, t. 1, § 87, note 4.

447. - Cependant cette pratique est critiquée par quelques auteurs. — V. Lavielle, p. 258; Bonfils , n. 574. — D'après ces auteurs, la communication n'est pas suffisante quand le ministère public déclare « s'en rapporter ». .Mais leur opinion est restée à peu près isolée et la jurisprudence ne l'a jamais admise. Le ministère public, en effet, a entendu les parties ou leurs défenseurs à l'audience , et s'il estime qu'ils ont fait valoir tous les moyens possibles en leur faveur, qu'ils ont éclairé suffisamment le tribunal, que l'ordre public n'est pas violé, que l'intérêt général n'est pas en jeu, on ne voit pas pourquoi il prendrait la parole à son tour, ni pourquoi il ralentirait inutilement le cours des débats en répétant ce qui a déjà été dit.

448. — Jugé, en matière administrative, que si le commissaire du gouvernement a présenté devant le conseil de préfecture ses conclusions <■ tendant à ce que le conseil persiste dans ses décisions antérieures sur la question », le vœu de la loi est satisfait et que la communication a été complète et régulière. — Cons. d'Et., 22 juill. 1887, Société financière de Paris, FLeb. chr., p. 591"!

449. — S'il est dit dans le jugement que les conclusions du ministère public ont été lues, il y a présomption légale qu'elles l'ont été par lui-même et à l'audience, ce qui, disent MM. Carré et Chauveau, revient identiquement à des conclusions orales. — Merhn, Hép., v" Substitution fidéicommissaire , sect. 7, s 3, art. 4; Carré et Chauveau, t. 1, quest. 414 bis.

450. — Par exception, le ministère public donne ses conclusions par écrit lorsqu'il s'agit d'affaires jugées sur requête. Le président rend une ordonnance ordonnant la communication au ministère public, et celui-ci donne ses conclusions écrites au bas de ladite ordonnance (art. 885 et 886, C. proc. civ.). — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 222, note; Bonnier, t. 1, n. 678; Pand. belges, n. 66.

451. — Le ministère public peut même mettre ses conclusions par écrit au bas de la requête elle -même ; sans (lu'il y ait à distinguer si l'affaire jugée sur requête doit l'être à l'audience ou en chambre du conseil. — Bioche, n. 228; Leioir, t. 1, n. 466.

452. — Cette exception s'applique notamment : aux homologations des délibérations prises par les conseils de famille (art. 885 et 886, C. proc. civ.). — Leioir, loc. cit.

453. — ...Aux demandes en homologation d'un acte de noloriélé (art. 72, C. civ.). — Leioir, loc. cit.

454. — ... Aux demandes d'envoi en possession formées par un successeur iriégulier ^art. 770, C. civ.). — Leioir. loc. cit.

455. — ... .\ux demandes d'interdiction, lorsqu'il s'agit seu-

COMMUNICATION AU MINISTKRE PUBLIC. — Chap. V

lement d'ordonner la réunion du conseil de famille (art. 892, C. proe. civ.). — Leloir, (of. cil.

456. — ... Aux affaires concernant un absent, lorsi|u'il s'agit d'ordonner des mesures provisoires dans Tinlerél dun présumé absent, ou l'envoi en possession provisoire (art. 850 et 860, C. proc. civ.). — Leloir, loc. cit.

457. — ... Aux ventes de biens dépendant d'une succession bénéficiaire ou d'une succession vacante. Dans toutes ces sortes d'affaires, conclut M. Leloir Hoc. cit.), le tribunal statue valablement sur le vu des conclusions écrites apposées par le ministère public à la suite d'une ordonnance de soit-communiqué; mais il n'est pas interdit au ministère public de développer oralement ces conclusions, s'il le juge à propos.

458. — iXous ajouterons que la règle est la même pour les autorisations données par le tribunal dans le cas de l'art. \'.i et de l'art. 2'.'>, L. 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Si des biens d'incapables (mineurs, biens dotaux, etc.) dorvent être l'objet d'une telle expropriation, les tuteurs ou autres représentants des incapables peuvent consentir à la cession amiable desdits biens, après une autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu. — V. suprà, n. 178.

4.59. — De même, s'il s'agit du jugement prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique, les conclusions du ministère public peuvent être données par écrit. Ce jugement,, en elTet, ne porte pas sur un débat (|ui a|)partienne au contentieux judiciaire. L'art. 14, L. 3 mai 184i, est un texte spécial qui n'exige pas autre chose que des conclusions écrites du ministère public. — Cass., 14 févr. 1855, Yon de Jonage, I D. 55. 1.1701

4(>0. — Les conclusions du ministère public sont encore données par écrit à la Cour des comptes.

401. — D'autre part, le commissaire du gouvernement donne ses conclusions par écrit devant le conseil des prises. Les affaires dt; prises maritimes rentrent en etl'et dans la catégorie de celles où l'instruction est écrite. — Laferrière, t. 2, p. 77-78.

462. — Une seconde règle résulte des principes, des textes et de la jurisprudence. Non seulement les conclusions du ministère public doivent être ilonnées verbalement, mais encore elles doivent être données publiquement, à l'audience (art. 112, C. proc. civ.) : « Le procureur de la République sera entendu en ses conclusions à l'audience ». — Pigeau, t. 1, p. 263; Garsonnct, t. t, S 87, note 6; Pandcctes belges, n. 59; Bonnier, t. l,n. 678,

463. — Peu importe la nature de la juridiction saisie de l'affaire. .\insi le ministère public est entendu en audience publique devant les juridictions administratives, par exemple devant l'assemblée du Conseil d'Ktat au contentieux. — Laferrière, t. I, p. 294.

464. — Jugé, par suite, même sous l'empire de l'art. 14, tiL 2, L. 16-24 aoilt 1790, qu'un jugement, quoique prononcé à l'audience, est nul s'il a été rendu sur rapport fait par un jugecommissaire . et sur des conclusions données par le ministère public dans la chambre du conseil. — Cass., 29 mess, an II, Lanlliome, I S. el P. chr.]

465. — Cette décision conserve toute sa valeur aujourd'hui, et elle a été plusieurs fois confirmée depuis, .luge, en effet, sous l'empire du Code de procédure civile, que les conclusions du ministère public, dans une affaire coiiimuiiicable (en l'espèce, sur la récusation proposée contre un ou plusieurs membres du tribunal, ar(. 385, C. proc. civ.), doivent, à peine de nullité, être données en audience publique, et non en la chambre du conseil ; qu'il ne suffirait pas que le jugement fût prononcé publiquement. — Cass , 19 déc. 1831, Clioiseul, [S. 32.1.216, P. clir.] — Dans cet arrêt, la Cour suprême déclare que la publicité des conclusions du ministère public est une formalité substantielle dont la violation entraine, de plein droit, la nullité des jugements ou arrêts. — V. aussi, dans le même sens, Caen , i" juill. 1878, Desobeaux, [S. 78.2.329, P. 78.1285]

466. — Un arrêt, appliquant cette règle aux colonies, a décidé que le ministère public doit être entendu en audience publique (levant la commission spéciale d'appel établie à la Guadeloupe. — Cass., 20 déc. 1825, Aza Wbite, 'P. chr.]

467. — Si un jugement se termine par cette mention générale : " Par ccsmolii's, le tribunal, statuant contradictoirement

et à bureau ouvert fait et prononcé en audience publique,

le », cette mention s'applique à toutes les audiences consacrées au jugement de la cause et atteste, par conséquent, la

publicité de celle où le ministère public a donné ses conclusions orales. — Cass., 26 nov. 1883, Suzini-Badère, "S. 85.1. .33, P. 85.1.56, D. 84.1.178]

468. — Une intéressante question s'est élevée à ce propos pour les demandes en autorisation de femme mariée, au cas de refus du mari. Les conclusions du ministère public en cette matière doivent-elles être données à l'audience publique, ou suftilil qu'elles le soient en chambre du conseil? Un premier système enseigne que les conclusions doivent être données à l'audience publique. En effet, dit-on, l'art. 112, C. proc. civ., pose le principe de la publicité, et l'on ne saurait y déroger sans un texte.

— Marcadé, sur l'art. 219, C. civ., n. 2; Berrial Saint-Prix , t. 2, p. 666, note 12; de Belleyme, Ordonnances de référé, t. 1, p.

469. — La jurisprudence a tout d'abord consacré ce premier système. — Cass., 23 août 1826, Charve, [S. el P. chr.""; — 21 janv. 1846, Princesse de la Moskowa, [S. 46.1.263, P. 46.1.273, D. 46.1.10]; — 0 juin 1850, Gonsolin, [D. 50.1.161];— 10 févr. 1851, Duchemin, [S. 51.1.202, P. 51.1.377, D. 51.1.43] — Orléans, 19 mai 1849, Bret, ^S. 49.2.7L5, P. 49.1.367, D. 49.2.127]

— Poitiers, 18 avr. 1830, Généreux, [D. 50.2.1)7] — Riom, 20 août 1851, Gonsolin, [D. 54.5.581— Lyon, 16 déc. 1871, Faure, [S. 72.2.131, P. 72.619, D. 72.2^20]

470. — • Mais cette solution nous parait incompatible avec l'esprit et même avec le texte des art. 861 et 862, C. proc. civ. Ces articles ont voulu, et c'est ce qu'ils expriment, soustraire le débat aux inconvénients de la publicité. Or, ce serait tomber dans ces inconvénients que de soumettre à la publicité de l'audience les conclusions du ministère public qui font partie de ces débats. Il est vrai que le jugement, dans l'opinion générale, doit être prononcé en cette matière à l'audience publique; mais cette prononciation ne présente pas les inconvénients que le législateur a voulu prévenir en déférant à la chambre du conseil des débals que la qualité des parties et la nature de la contestation doivent soustraire à la publicité (Dutruc, Mémorial du ministère public, v° .\ulorisntion de femme mariée , n. 2). On peut tirer argument en ce sens de ce que la loi a décidé pour la conversion de séparation de corps en divorce. Pour cette conversion, les conclusions du ministère public sont données en la chambre du conseil, et le jugement est prononcé en audience publique (art. 3 10, C. civ., modifié parles lois des 27 juill. 1884 et 18 avr. 1886). — Même argument tiré de la matière de l'adoption (art. 356 et 358, C. civK — Dans le sens de ce second svstème, Cass., l"'' mars 1858, Dufay, [S. 58.1.432, P. 59.81,"D. 58.1.321] — Riom, 29 janv. 1829, Mabru, ]S. et P. chr.]- Sic, Merlin, Rép., v" Aiitorisalion de femme mariée, sect. 8, § 2 bis; Cliauveau, sur Carré, t. 6, quest.2923; Demolombe, t. 4, n. 236; Bertin, Chambre du conseil, 1. I, p. 23; Dutruc, loc. cit.; Ma.ssabiau, t. 1, n. 1377.

471. — Pourtant, dans un arrêt postérieur, la Cour de cassation, reprenant les motifs que nous venons d'indiquer, en conclut seulement que les conclusions du ministère public peuvent être données en la chambre du conseil. — Cass., 4 mai 1863, Pi.|uet-Camherlan, [S. 63.1.424, P. 63. ,574, D. 63.1.186]

472. — Enfin , dans un arrêt encore plus récent, la Cour suprême a nettement décidé qu'il n'y avait pas là do règle fixe. Sans doute, dit-elle, par application des motifs qui ont conduit le législateur à ordonner dans l'intérêt des familles et pour sauvegarder la dignité du mariage, que le mari déduirait dans la chambre du conseil, les motifs de son refus d'autoriser sa femme à ester en justice, il peut être convenable que le ministère public donne en la chambre du conseil des conclusions sur celte demande. Pourtant, les dispositions combinées des art. 861 el 862, C. proc. civ., ne permettent pas de considérer comme une violation de ces articles, la circonstance que ces conclusions ont été données à l'audience publique, conformément h la règle générale posée dans l'art. 112 du même Code. — Cass., 9 juill. 1879, Barbe-Mintiêrc, [S. 79.1.470, P. 79.1218, D. 80.1.178] — Sic, Leloir, lor. rit.

473. — La même controverse existe au cas où le mari est absent. Les mêmes solutions doivent évidemment être données.

474. — Le principe de la publicité des conclusions du ministère public souffre exception lorsqu'il s'agit d une cause qui doit être insliuile tout entière en dehors.de l'audience et pour laquelle le jugement lui-même doit être rendu en la chambre du conseil. Dans ce cas, l'absence de publicité s'étend légitimement aux conclusions elles-mêmes du ministère public.

COMMUNICATION AU MINISTKRE PUBLIC. — Chap. YI.

475. — Il en est ainsi en matière de rectification d'état civil, en première instance, s'il n'y a pas de contradicteur (en appel, l'affaire doit toujours être portée a l'audience^ {art. 856 et 858, C. pror:. civ.). — Carré et Chauveau, qucst. 2893 ter; Leloir, t. 1. n. 467-1°. — V. suprà, v" Acte de t'ctut civil, n. 722 et s.

476. — Une autre exception existe en matière de conversion de séparation de corps en divorce. D'après l'art. .'ÎIO, C. civ., modifié parles lois des 27 juill. 1884 et I8avr. 1886, la demande de conversion est instruite, soit en première instance, soit en appel, en la chambre du conseil : les conclusions du ministère puolic, dans ce cas, ne sont donc pas données à l'audience. Le jugement ou l'arrèi seul est rendu en audience publique. • — V. infrà , v" Divorce.

477. — Pareillement, en matière d'adoption, même devant la cour d'appel, l'arrêt est prononcé à l'audience publique, mais la communication au ministère public a lieu en la chambre du conseil (arl. S.ïB et 358, C. civ.). — Y. supr(i, v° Adoption, n. 157.

478. — La même solution est donnée par la loi pour les demandes d'homologation des délibérations du conseil de famille pour l'emprunt, l'hypothèque ou l'aliénation d'immeubles intéressant un mineur, émancipé ou non. Le tribunal statue sur ces demandes en chambre du conseil, et c'est également en chambre du conseil que le ministère public donne ses conclusions (art. 458, 483 et 484, C. civ.).

479. — Il en est ainsi encore pour les demandes en homologation des délibérations du conseil de famille, lorsqu'il s'agit d'aliéner des meubles incorporels appartenant à un mineur, émancipé ou non, si ces meubles sont d'une valeur supérieure à 1,300 fr. lart. 2 et 4, L. 27 févr. 1880).

480. — De même , s'il s'agit de la conversion en titres au porteur de titres nominatifs appartenant a un mineur et également d'une valeur de plus de 1,300 fr. (art. 10, L. 27 févr. I8S01.