De même encore, au cas d'une demande de prise à

f)artie, lorsqu'il ne s'a'git que de la demande de permission préaable de former la prise à partie. Cette mesure n'est point assujettie à la condition de punlicité prescrite pour les jugements. Le débat judiciaire ne commence vraiment qu'après l'admission de la requête. — Cass., 16 déc. 1862, Barafort, [S. 63.1.179, P. 63.666, D. 63.1.2.331 — Sic, Carré et Chauveau, quest. 1821 ; Leloir, t. I, n. 467-4°.'— Contré, Rodière, t. 2, p. 413.

482. — Il en est ainsi encore, dans le cas des art. 13 et 25, L. 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. — Y. siiprà , n. 178, 438.

483. — Enfin, le ministère public conclut en la chambre du conseil dans le cas prévu par l'art. 12, Ord. l"juin 1828, sur les conflits. Quand le préfet a pris un arrêté de conflit, l'officier du parquet le communique au tribunal en chambre du conseil et conclut à ce qu'il soit sursis à toute procédure judiciaire.

484. — Devant les juridictions administratives, les conclusions du commissaire du gouvernement doivent être données en audience publique. 11 faut remarquer, toutefois, que, devant ces juridictions, la communication a généralement lieu deux fois, et qu'il y a une première communication non publique (Y. suprà, n. 78). La règle de la publicité ne s'applique donc qu'à la seconde communication.

485. — Nous verrons plus loin la sanction de la règle d'après laquelle les conclusions du ministère public doivent être orales et publiques , en étudiant la sanction de la communication et de ses formes.