RÔLE DO MINISTÈRE PUBLIC COMME PARTIE JOINTE

486. — Nous venons d'exposer les formes que les conclusions du ministère public doivent revêtir; voyons maintenant ce qu'elles doivent contenir au fond.

487. — La communication ordonnée par l'art. 83, C. proc. civ., n'est pas une insignifiante formalité; la mission du ministère public ne consiste pas seulement à prendre connaissance des pièces; il faut qu'il donne ses conclusions, qu'il soit entendu. Nous avons dit [suprà, n. 4 et s ), que le ministère public est avant tout l'avocat de la loi. Il est au-dessus et à côté des parties; il ne peut donc remplacer aucune d'elles ni leurs défenseurs.

488. — Quelle est l'étendue des droits du ministère public quand il est partie jointe"? Il est facile de répondre en s'en tenant au principe qui vient d'être posé : le ministère public ne peut prendre des conclusions dans l'intérêt des parties, à moins que les parties ne les aient prises elles-mêmes. Ce serait, en etfet, agir non plus par voie de réquisition, mais par voie d'action; ce serait dépouiller son caractère de partie jointe. Le représentant du ministère public doit assister au procès avec l'étendue que les parties lui ont donnée : il ne peut en modifier le cercle. D'autre part, ce serait demander au tribunal de statuer ullrà petita, sur chose non demandée, et de rendre par conséquent un jugement nul.

489. — Ce n'est que dans les cas spécifiés par la loi que le ministère public peut prendre des conclusions nouvelles au nom des parties. Il agit alors d'office par voie d'action. C'est ainsi que, comme le dit l'art. 46, L. 20 avr. 1810, il agit d'office quand l'ordre public est intéressé. Il peut donc, de spn chef, soulever des moyens intéressant l'ordre public, car alors il reste dans son rôle de surveillant de l'intérêt de la loi. De plus, dans ce cas précisément, le tribunal pourrait, lui aussi, suppléer d'office ces mêmes moyens sans statuer ultra petita. — bur ce qu'il faut erîtendre par affaires où l'ordre public est intéressé , V. Frèrejouan du Saint, Du droit d'action du ministère public en matière civile, et infrà, v° Ministère public.

490. — Cette doctrine résulte de la disposition encore en vigueur de l'art. 2. tit. 8, L. 16-24 août 1790. Elle a été consacrée par la jurisprudpnce. Ainsi il a été jugé que le ministère public ne peut, quand il est partie jointe, prendre, dans l'intérêt des parties, des conclusions qu'elles n'avaient pas prises ellesmêmes. — Cass., 18 prair. an YII, Montaxier, (S. et P. chr.l; — 11 août 1818, Berdin, [S. et P. chr.J; — 3 avr. 1826, d'Apchier de Latour, fS. et P. chr.]; — 7 juin 1832, Bureau de bienfaisance de Fave, ^S. 32.1.785, P. chr.'; — 15 mai 1878, Rubichon, [S. 78.1.341, P. 78.872, D. 78.1.270; -Sic, Merlin, lièp., v° Conventions matrimoniales, S 2; Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 414; Ortolan et Ledeau, Ministère public, t. 1, p. 308; Boitard , Colmet-Daage et Glasson , t. 1, n. 222; Rousseau et Laisney, n. 33; Schenck, p. 343; Pandedes belges, n. 70; Leloir, t. 1, n. 474.

491. — ... Spécialement, que le ministère public n'a pas qualité pour former d'office, dans une instance relative à une reddition de compte, une demande dans l'intérêt d'une des parties, lors même que celte partie est un établissement public dont la cause doit lui être communiquée. — Cass., 7 juin 1832, précité.

492. — ... Ou un mineur. — Orléans , 23 févr. 1837, Pastoret, [S. 38.2.69, P. 37.2.147]

493. — ... Qu'il ne peut pas non plus, quand il est partie joinle, demander la résolution d'un contrat qui n'a été réclamé ni par le demandeur, ni par le défendeur. — Boitard, Colmet- Daage et Glasson , t. 1, n. 222.

494. — Sur la question de savoir s'il peut demander d'office la nullité d'une cession de droits litigieux dans le cas de l'art. 1597, C. civ., V. suprà, v" Cession de droits litigieux, n. 75 et

495. — Mais il a été jugé que, en matière de divorce, si le ministère public, agissant comme partie jointe, s'est borné à attirer rattentiondu tribunfd sur la question de qualité du tuteur d'un interdit à intenter une action en divorce , et même s'il a traité la question à l'audience, il n'est pas sorti de son rùle; il a simplement exprimé son avis sur une exception que le tribunal devait suppléer d'office. — Cass. belge, 11 nov. 1869, [Pasicr. belge, 70.1.3]

496. — Les solutions qui précèdent amènent à décider que, si le juge s'appuie pour statuer sur des documents produits non par les parties , mais par le ministère public partie jointe , le jugement rendu est nul. Ce nouvel élément de décision ne pourrait influer sur la conviction du tribunal que s'il avait été communiqué aux parties et si ces dernières avaient été mises à même de s'expliquer dans un débat public. C'est l'application de la règle générale en procédure d'après laquelle la preuve n'est légalement faite aue si elle est administrée dans la forme légale par les parties elles-mêmes. Le ministère'public partie jointe ne peut la faire pour elles. — Cass., 20 nov. 1889, Doërr, [S. 90.1. 7, P. 90.1.9, D. 00.1.54]

497. — Mais un jugement ou arrêt n'est pas nul, malgré la production par l'officier du ministère public, sur les conclusions du(iuel il a été rendu, de documents étrangers aux débats et non

COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC. - Chap. VI.

préalablement communiqués à la partie qui avait intérêt à les connaître, lorsque rien ne. démontre que cette production ait eu sur la décision du tribunal ou de la Cour une inlUience quelconque. Cass., 24 oct. 1802, Oaudet, iS. et P. 92. 1.376]

498. — Ajoutons enfin qu'il n'appartient pas à un magistral du ministère public de régler les qualités d'un jugement ou d'un arrêt, alors même que tous les magistrats qui l'ont rendu seraient empêchés. — Cass., 16 nov. \HH\, Crozat, [S. «2.1,m, P. 82. 1.248, D. 82.1.219]

499. — Seulement il est admis que le ministère public peut développer des conclusions qui n'auraient été prises qu'implicitement par les parties. Ce qu'il ne peut pas l'aire , c'est modifier leurs conclusions; mais il peut les appuyer nu les combattre par des arijuinrnis nouveaux, par des raisons qu'il croit bonnes et de nature à éclairer le tribunal. En agissant ainsi il ne porte pas atleiule au principe que nous venons de poser.

500. — On voit donc que quand le ministère public est partie jointe, les conclusions qu'il donne ne sauraient remplacer celles do la partie, même dans les causes communicables. Dans ce rôle, eii elTet, il n'esl pas le représeiitanl d'une partie; il est le défenseur naturel de la loi.

501. — Et il en est ainsi, c'est-à-dire qu'il reste partie jointe et ne devient pas partie principale, même s'il a proposé d'office au tribunal un moyen intéressant l'ordre public. — Rousseau et Laisney, n. 'i'6.

502'. — Jugé, en conséquence, que les cours et tribunaux ne peuvent statuer sur les droits des parties d'après les conclusions prises d'office par le ministère public. — Cass., 18 prair. an VII, Monlaxier, [S. et P. clir.]

50!t. — i'".t par suite encore, si une partie en faveur de laquelle la communication doit avoir lieu avait été représentée uniquement par le ministère public, le jugement rendu serait nul. — Nous avons déjà eu l'occasion de faire application de ce principe suprà. 11. 216, 221.

504. — lien est ainsi spécialement en matière d'enregistrement. Vn jugement intervenu en cette malière n'est valable que s'il est prouvé par les documents de la cause que l'enregistrement a été représenté non par le ministère public, mais par son directeur. — Cass., 23 nov. 18;i:t, Aubert, [S. ,ï4.1.01, P. i34.1. 02, D. .=13.1.331]; — 20 mai 1800, C" générale des eaux de Saint-Nazaire, [S. et P. 02.1. .37, D. 00.1.349]

505, — Spécialement encore , si un mari a demandé la restriction de l'Iivpollièque légale de sa femme sans que celle-ci y ait consenti, les conclusions du ministère public sur cette demande en restriction ne peuvent remplacer le consentement de la femme. — Agen, 18 mars 1863, de Gestas, [D. 63.2.

500. — En conséquence, l'arrêt ou jugement qui aurait prononcé celte restriction sans que la femme y eût consenti n'aurait las force de chose jugée à son égard, même si le ministère pulic avait donné des conclusions. Il n'est, en effet, le représentant nalurej de la femme et le contradicleur légitime du mari que si la femme a adliérc aux propositions de réduction qu'il s'agit de faire sanctionner par justice. — Même arrêt.

507. — Cependant, il a été jugé, en Belgique, que le ministère ubiic, « chargé par la loi de porter la parole dans toutes les af-

'aires qui concernent des mineurs, doit être considéré comme leur défenseur légal, et agissant comme ayant qualité pour proposer, même d'office, tous les moyens qu'il croit propres au maintien de leurs droits; qu'il doit donc être admis à proposer d'office des moyens de niilliié ilans l'intérêt de mineurs poursuivis immobilièrement ». — Cour de Bruxelles, 26 juin 1832, N..., [P. chr.'

508. — .luge encore que, si un individu désigné dans un testament comme exécuteur testamenlaire n^fuse cette mission, et ipie des mineurs soient appeh'S au parlage et à la liquidation dela succession, le ministère public, bien que n'étant que partie jointe dans l'instance en partage et liquidation, peut demander au tribunal de désigner un tiers pour remplir les mesures prescrites par le testateur dans l'inti'rêt des mineurs. — Cass., 3 juin 1872, Baratou, [S. 72.1.27:!, P. 72.684, D. 72.1.241] —Mais cette décision n'a pas le caractère ni la portée absolue de l'arrêt de la cour de Bruxelles, et les circonstances de fait dans les- (luelles elle est intervenue la rendent à peu près sans valeur dans celle théorie. On peut donc dire ipie l'arrêt de Bruxelles est resié isolé.