En général, le minisière public, quand il est partie

jointe, ne prend de conclusions d'office que s'il s'agit d'un moyen d'ordre public. Jugé, en conséquence, que le ministère puBlic peut soulever d'office un moyen tenant à l'ordre public, par exemple une exception de jeu. — Paris, 14 août 1876, IJiiiirnal des tiibuiiniix de commerce , t. 26, p. 206] — Y. auprà, n. 188.

510. — Il en est de même du moyen tiré de la tardiveté d'un appel ou d'un appel interjeté contre une décision rendue en dernier ressort. — V. suprà, n. 144 et 14.").

511. — Jugé également que le ministère public peut conclure à ce que le tribunal déclare une ilemaiide principale irrecevable pour défaut de préliminaire dr conciliation. — • Cass., 21 déc. 1823, [D. lièp-, v" Conritùition, n. 6o-l°] — V. cepend. suprà, n. 106 et infrà, v" Conciliation.

512. — Il peut encore, lorsqu'un défendeur suisse a été indûment appelé devant un tribunal français, en violation de la convention du 1.5 juin 1869 sur la compétence judiciaire, proposer d'office l'incompétence du tribunal (Cire. min. Just., 7 févr. 1870 et 12 avr, 1873 : Recwil off. dea instr. H circul. du min. de la .Justice, t. 3, p. 131 et 248). — Leioir, t. 1, n. 474.

,">13. — Le ministère public est évidemment libre, en qualité de partie jointe, de conclure comme il l'entend, d'après ses convictions et sa conscience. Bien entendu, il ne doit jamais être guidé par aucune considération personnelle. Dans l'ancien droit, quelques abus s'étaient produits. On avait vu quel([uefois un membre du parquet intervenir comme partie jointe en faveur d'un ami. Une ordonnance du 23 mai 1413 ordonnait aux procureurs <i de ne se faire partie contre personne ipii' ce soit, que ce ne soit par bonne information dûm nt faite par lui vue ». Aujourd'hui, sou infiuence, pesant souvent d'un grand poids sur les ilécisions du tribunal, il doit se préoccuper avant tout de la justice qui doit être rendue aux parties en litige et préparer le jugement comme si lui-même avait à le prononcer. — Frèrejouan 'du Saint, p. 122.

514. — D'ailleurs, le ministère public n'est pas forcé de conclure dans le sens des conclusions prises par les personnes en faveur de qui il intervient. Il doit intervenir, d'après la loi, dans leur intérêt. Or, il peut être de leur intérêt que telle demande qu'elles font n'aboutisse pas. Ou bien le bon droit peut n'être pas de leur côté, et au-dessus de leur intérêt il y a la loi et la justice. Il peut donc conclure contre les parties à l'occasion desquelles la communication a lieu. — Ortolan et Ledeau, t. 1, p. 78; Biofihe, n. 226; Leioir, t. 1, n. 13 et 473.

515. — Quand il agit par voie de réquisition, le ministère public, concluant d'après sa conscience et sa conviction intime, peut notamment conclure en faveur d'une partie défaillante et relever dans son intérêt tous les moyens d'ordre public que la loi lui suggère. Il peut, par exemple, proposer d'office le défaut de qualité d'une partie qui poursuit la nullité d'un mariage. — Ageii, 20 rléc. 1824, Desbians et Fezas, [S. et P. chr.] — V.aussi Cass., l"aoùt 1820, Margnolles,[S.et P. chr.]; — 3 mars 1821, Laborie, iS. et P. chr.]

510. — Il en est ainsi également en matière administrative; le commissaire du gouvernement a le droit et même le devoir d'exposer son opinion propre, même si des administrations publiques sont en cause, telles que les domaines, l'enregistrement, les douanes, etc. — Laferrière, t. 1, p. 294. — V. suprà, v» Cassation (Cour de), n. 133.

517. — « Il ne faut pas croire, comme on l'a dit parfois, qu'il soit l'avocat, le défenseur attitré de l'administration. Il est l'avocat impartial et désintéressé de la loi. Il doit di>maiider justice pour tous, sans acception de personnes, pour les particuliers aussi bien que pour l'administration. Il doit venir en aide ci la bonne cause, de quel(|uecnté qu'elle se trouve » (Aucoc, C'mf('rcnccs, t. 1, n. 278). M. Aucoc ajoute que c'est là la vraie, la grande manière de défendre les intérêts de la société; de sorte que, quand le ministère public conclut alni-s en faveur de l'administration, ses conclusions ont d'autant plus de force. Le rôle impartial du ministère public est en elVel conforme de tous points à ce que nous avons dit sur l'esprit qui a inspiré l'institution de la communication.

518. — Par exception , il est un cas où le ministère public doit conclure dans un sens déterminé, quelle que soit sa conviction iiilime. C'est le cas de l'art. 12, Ord. P''' juin 1828 sur les conllits. (Juand le préfet a pris un arrêté de conilit, le ministère public, après l'avoir communiqué au tribunal, doit nécessairement conclure « qu'il soit sursis à toule procéduri> judiciaire. »

iîflV

COMMUNICATION AT MIXISTKRE PUBLIC. — Cliap. YII.

CHAPlTIil:; VII.

PREUVE DE L\ COMMLUNICATIO.N' .

519. — L'absence de communication el de conclusions du ministère public dans les causes essentiellement communicables a pour sanction la nullité des décisions rendues. Il est donc nécessaire que l'audition du représentant du ministère public soit constatée régulièrement.

520. — Cette preuve ne peu! résulter que du jugement luimême, car il est de principe que les actes de procédure, et spécialement les jugements, doivent conteniren eu.\-mèmes lapreuve que les formalités légales ont été observées iV. infrà , v° .lugement ou arrtH). Par suite, si le jugement ne mentionne pas que le ministère public a été entendu, le défaut de cette mention ne peut être suppléé par aucunes preuves extérieures, c'est-à-dire e.\trajudiciaires. Ainsi jugé, sous l'empire de l'art. .■}, lit. 8, L. 10-2't août 1790. — Cass'., 29 fruct. an III, Cliarday, lS. et P. clir.1; — 19 vend, an VII, Dav, [S. et P. chr.^; — 13 llor. an X, Griniaud, [S. et P. chr ]; — "16 vend, an XIII, Mirback, [S. et P. chr.;; — 16 juill. 1806, Desson , [S. el P. chr.]

521. — La même solution a été donnée sous le Code de procédure. — Cass., 10 févr. 1819, Mouchât, [S. et P. chr.]; — 30 avr. 1822. Berlier, 1"S. el P. chr.J; — 18 août 1874, Vahinchau, [D. 76.1.2651 — Lyon, 2 déc. 1828, Renevier, [flAumc général de la jurisprudence de la cour di: Lyon j'iisr/u'cn ISo9. p. 4."i3] — Riom, 24 août 1846, Grandval, [D. 47'.4.309] — Pau, 20janv. 1861, Claverie, [S. 61.2. 4;i2, P. 62.1142, D. 61.5.430' — Grenoble, 24 janv. 1865, Micoud, [S. 65.2.204, P. 05.846, D. 65.2.220]— Bruxelles, 13 déc. 1817, | Pasio-. belge, 17.2.534]; — 23 nov. 1857, 'Pasicr. belge, 58.2.225] — Sic, Bioche, n. 235.

522. — Jugé encore, sous l'empire de l'art. 3, tit. 8, L. 16-24 aoilt 1790, que le jugement qui constaterait la présence du ministère public, dans une affaire communicable mais ne ferait pas mention expresse de son audition, serait nul. — Cass., 19 vend, an VII, précité; — 16 juill. 1806, précité.

523. — 11 eu est de même aujourd'hui sous l'empire du Code de procédure. — Cass., 13 nov. 1840, de Lescure, ^S. 30.1.141, P. 50.1.471,0. 49.5.262]; — 27 mai 1850, Solum, [S. 50.1.54t. P. 50.1.640, D. 30.1.137];- 1" juill. 1868, Nadau, [S. 74.1.131 ad notam,?. 74.298 ad notam. D. 68.5.177]; — 27 janv. 1874, Préfet d'Oran, lS. 74.1.131, P. 74.298, D. 74.1.363]; — 18 août 1874, Vabinehau, [D. 76.1.265' ; — 28 mars 1876, Gipoulon , [S. 76.1.324, P. 76.781, D. 76.1 278] — Grenoble, 24 janv. 1865, précité. — Sic. Merlin , liép., § 7; J. des avoués, v» Ministère public, t. 16, p. 749 et s.; Bioche, n. 236.

524. — Des attestations exlrajudiciaires, des certificats ne pourraient remplacer cette preuve résultant du jugement lui même. — Cass., 20 fruct. an III, précité; — 16 vendém. an XIII, précité; — 18 août 1874, précité. — Rennes, 16 juill. 1833, Préval, P. chr.] — Bordeaux, 22 juin 1835, [J. de procédure, n. 6129]"

525. — De sorte que, si un jugement ou arrêt garde le silence sur la communication au ministère public, dans une affaire communicable , on doit présumer que la communication n'a pas eu lieu et annuler ce jug-ement ou cet arrêt. — Cass., 25 avr. 1833, Maillé-Landry, [P. chr.]

526. — Cette présomption a lieu non seulement pour les jugements définitifs, mais encore pour les jugements préparatoires et interlocutoires. — Cass., 29 fruct. an III, précité. — Sic, Rousseau et Laisney, n. 62. — V. suprà, n. 120,

527. — Il en est ainsi, notamment, pour les jugements rendus en matière d'enregistrement (art. 112, C. proc. civ., combiné avec l'art. 65, L. 22 frim. an VII). La jurisprudence esl constante sur ce point. — Cass., 12 août 1834, Diichastel, [P. chr.'i; — 20 juill. 1830, Douay, [S. 37.1.143, P. chr.]; — 6 juin 1837, Guillemin, [S. 37.1.699, P. 40.1.520]; — 8 août 1837, .Miquel, S. 37.1.1018, P. 40 1.519]; - 13 nov. 1849, précité; — 7 nov. 1842, .Morand, [S. 43.1.201, P. 44.1.4781; 26 nov. 18.55, Hérissay, D. 55.1.460]; — 16 avr. 1856, Préfet d'Alger, [S. 56.1.617, P. ;i7.104, D. 50.1.157'; — 28 juin 1858, Soléliac, [P. 58.887, D. 38.1.248]; — 27 janv. 1874, précité; — 28 mars 1876, précité. — Sic, Bioche, n. 185.

528. — Il en est ainsi même pour les décisions des juridictions administratives. Lorsque, devant une juridiction adminis-

trative, il doit y avoir communication au ministère public, le texte de la décision rendue doit porter mention que le ministère public a été entendu, — Cass,, 30 mars 1825, précité. — Cons, d'Et., 12 janv. 1865, Carré, [S, 63.2.358, P. adm. chr., D, 63. 3.63]; — 2 févr 1883, Monnet, [Leb, chr,, p, 118]

529. — Mais il suffit (|ue le jugement contienne la mention de la communication. Peu importe dans quels termes elle esl faite. Il n'existe plus dans notre droit, en principe, de formule sacramentelle. Il n'est donc pas nécessaire qu'on trouve dans un arrêt ou jugement cette formule expresse : « Le ministère public entendu en ses conclusions orales ». Elle peut être remplacée par d'autres équivalentes. — V. une application de ce principe, suprà, n. 443.

530. — Il a été jugé, en ce sens, que s'il résulte des énonciations d'un arrêt ou jugement que x le ministère public a déclaré s'en rapporter », il est prouvé par cette déclaration que l'affaire avait été communiquée au ministère public, qui a été entendu.

— Cass., 26 juill. 1834, Fillàtre, [S. 34.1.563, P. 34.2.495, D. 54.1.303] — .Sic, Chauveau et Carré, t. I, quest. 412; Rodière, t. 1, p. 233. — V. suprà, n. 446.

531. — ... Que l'arrêt ou le jugement dont le dispositif esl précédé de cette mention : n Ouïs aux précédentes audiences les avocats et avoués des parties, et M... avocat général (ou procureur de la République), en ses conclusions », et se termine par cette formule : ■< .Ainsi jugé et prononcé en l'audience publique du ... », constate suffisamment la publicité de toutes les audiences de l'affaire, et notamment de celle où le ministère public a été entendu. — Cass., 15 févr. 1865, Brouillet, [S. 65.1.225, P. 65.537, D. 65.1.430] — Cass. belge, 5 juill. 1867, [Pasicr. belge, 68.1,83]

532. — ,,, Que si un jugement ou arrêt porte simplement qu'à l'audience du . ., après le rapport et les plaidoiries, le ministère public a été entendu dans ses conclusions, cette mention constate suffisamment la publicité des débats, l'expression audience emportant par elle-même l'idée de publicité. — Cass., 17 déc. 1860, Petitjean, [S. 61.1.273, P. 61.420, D. 61.1.176^; — 14 févr, 1870, Torgue, [S, 70,1,336, P, 70,862, D, 71.1.119]

533. — ... Que le jugement qui constate avoir été rendu, en l'espèce, en matière d'enregistrement, « ouï le juge-commissaire en son rappori, vu les mémoires signifiés, ensemble en ses conclusions, le ministère public », atteste suffisamment que la communication au ministère public a eu lieu et que ses conclusions ont été entendues à l'audience. — Cass., 3 févr. 1879, Ménier, [S. 70.1.130, P. 79.297, D. 79.1. 393]

.534. — ... Que, en matière administrative, il suffit que la mention de l'audition du ministère public se trouve sur la minute de l'arrêté d'un conspil de préfecture, même si cette mention ne se trouve pas sur l'expédition. — Cons. d'Et., 3 avr. 1872, de Fabrégues, [Leb. chr., p. 193]; — 16 mars 1883, Olivo, [Lab. chr., p. 297]

535. — ... Que la preuve de la communication résulte aussi de la mention qui en est faite dans les qualités d'un arrêt ou jugement, les qualités n'étant autre chose que la décision elle-même.

— Cass., 6 mai 1867, Chédot, ^S. 68.1.243, P. 68.613, D. 68. 1.173] 530. — Mais il est nécessaire, pour que cette preuve existe,

qu'il n'ait pas été fait opposition aux qualités, ou tout au moins que la partie, après avoir formé opposition, ne se soit pas présentée pour la soutenir. — Même arrêt.

537. — De même, le plumitif de l'audience peut constater que le ministère public a conclu. Si la minute de l'arrêt ou du jugement ne contenait pas la mention de ces conclusions du ministère public, le président de la cour ou du tribunal pourrait, grâce aux mentions du plumitif, réparer cette omission de la minute avant qu'aucune expédition eilt été délivrée. La communication serait alors régulièrement constatée. — Grenoble, l''"' mars 1821, Arnaud, [S. et P. chr.]

538. — A plus forte raison, l'audition du ministère public est-elle suffisamment établie par la mention qui en esl faite sur la feuille d'audience. — Cass., 19 nov. 1843, Lemesle, [S. 46.1. 504, P. 46.2.270] — Cass. belge, 4 juin 1857, [Pasicr. belge, 57. 1.362] — Ces arrêts ne contredisent pas les décisions rapportées suprà, n. 520; la feuille d'audience, en effet, n'est pas une preuve Cl exlrajudiciaire », puisque l'exactitude en est garantie par la double signature du président et du greffier (art. 138, C. proc. civ.).

539. — En ce qui concerne les affaires d'enregistrement, la règle s'applique dans toute sa rigueur. Le jugement doit men-

COMMUNICATION AO MINISTKHE PUBLIC. — Chap. YIII.

oo:;

lionner absolument, à peine de nullité, que le ministère public a été entendu en ses conclusions. Les divers tempéraments que nous venons d'indiquer ne sont pas admis en cette matière.

540. — Il ne suffirait même pas , en matière d'enregistrement, que le jugement constatât qu'il a été rendu sur le vu des conclusions du ministère public et en pre'sence du substitut du procureur de la République, s'il n'ajoutait pas que ce magistrat a été; entendu à raurlience en ses conclusions. — Cass., 27 janv. 1874, Préfet d'Oran, \S. 74.1.(31, P. 74.208, 0. 74.1.365] — V. aussi Cass., 10 févr. 1810, Mouchet , [S. cl P. chr.] ; — 7 nov. 1842, xMorand, [S. 43.1.201, P. 44.1.478]; — l"juill. 1868, .N'adau, fS. liAA'i{,\id notam. P. 74.298, ad nnlani, D. C8.:>. 177'; — 28 mars 1876, Gipoulon, ,S. 76.1.324, P. 76.781, D. 76. 1.278] — Sic, Merlin, Rép., §7; Cire, dp la régie de 1820; Instr. ,'i juin 1837, art. li)37, n. 94; Roland et Trouillet, Dictionn. de t'inireg., v° biatancu relative à l'cnreij., S 3, n. 46; Bioclie, v° Enregistrement, n. 2o8 ; Dictionn. des droits d'cnreg., v" Instuiiee , n. 190 et s.; Rousseau et Laisnev, v° Enregistrement , n. 286.

541. — Le plumitif ne peut non plus suppléer au défaut de mention des conclusions du ministère public dans le jugement d'enregistrement. — Cass., 19 avr. 1847, Caudissart, [D. 47.4. 211]

542. — La jurisprudence se montre ici très-rigoureuse. Il a été, en effet, jugé par la Cour de cassation que les formalités prescrites par l'art. 63, L. 22 frim. an VII, sont substantielles et que leur omission entraine la nullité du jugement. Par suite, lorsqu'un jugement porle : « Oui les conclusions de M. X..., procureur de la République; ouï également M. X..., juge, en son rapport; et après en avoir délibéré conformément à la loi n , il ne ri'sulte pas des termes de ce jugement que les conclusions du ministère public aient été données verbalement à l'audience, ni que . tn supposant qu'elles aient été données verbalement, elles aient suivi le rapport et précédé immédiatement le prononcé du jugement; que le jugement est donc nul. — Cass., 10 avr. 1889, ■pallu, [S. 90.1.230, P. 90.1.o4.ï, D. 89. o. 220] — Dictionn. des droits d'enreg., v° Instance , n. 190 et s.

543. — Jugé encore, en matière d'enregistrement, que le simple vu, par le tribunal, des conclusions écrites du ministère public, avec la mention faite a la fin du jugement qu'il a été ren<lu en présence de M. X..., substitut, celui qui avait signé les conclusions écrites, ne suffit pas pour satisfaire aux prescriptions légales et que le jugement est nul. — Cass., 6 juin 1837, Guillemin, fS. 37.1.699, P. 40.1.520]

544. — Il a même été jugé qu'un jugement rendu en matière d'enregistrement serait nul, non seulement s'il ne mentionnait pas la communication au ministère public, mais même s'il la mentionnait d'une façon irrégulière, par exemple s'il contenait les initiales M. P. au lieu de ministère public. Dans ce cas on ne saurait employer la voie de l'inscription de fau.x pour faire disparaître cette irrégularité. — Cass., 19 avr. 1847, précité. — V. aussi supra, n. 225.

545. — Ainsi la jurisprudence de la (]our de cassation est bien établie en ne sens qu'un Jugement en matière d'enregistrement est nul s'il ne contient pas en lui-même l'attestation do l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 65, L. 22 frim. an VIL Mais, est régulier le jugement qui constate qu'il a été rendu à l'audience publique, sur le rapport du juge-commissaire, sur le vu des mémoires respectivement signifiés après que le ministère public a été entendu, et que toutes ces formalités ont eu lieu dans l'ordre fixé par la loi de frimaire. Il contient alors toutes les mentions exigées par la jurisprudence. — Cass., 4 nov. 18!l|, Despècher, [S. et P. 92.1.164]

540. — Il a été décidé, en matière de contributions indirectes, qu'un jugement ainsi conçu : " Oui .M. li: juge-commissaire en sou rapport ; vu les mémoires respectivement signifiés et produits, après avoir entendu le ministère public en ses conclusions et en avoir délibéré conformément à la loi », suffit pour iJtablir que l'audience a cHé publi(iue aux diverses pliases qui ont []récédé et accompagné la décision, et que les conclusions du ministère public ont suivi le rapport. — Cass., 16 févr. 1892, Ciaudon, [S. et P. 93.1.245, D. 93.1.517]

547. — Par contre , dans les causes non communicables au ministère pub ic , il n'est pas nécessaire que le Jugement ou l'arrêt mentionne que le ministère public a donné des conclusions. — Cass., 25 juin 1833, Joubert, [S. 33.1.667, P. chr.'; — 8 nov. 1871 . Pascal, :D. 71.1.253]; — 18 nov. 1879, Sofferand, |S. 80.

RiCKRTOiRK. — Tome XII.

1.208, P. 80.1.90, D. 80.1.389] — Rennes, 26 juin 1851, Bodin, [S. 52.2.630, P. 51.2.682, D. 53.2.32] — Sic, Devilleneuve, Massé etDutruc, Dictionn. du contentieux commercial, v° Ministère public , n. 17.

548. — Sans doute, l'art. 141, C. proc. civ., veut que la rédaction des jugements contienne le nom du procureur de la République, s'il a été entendu; mais il suffit, pour satisfaire aux prescriptions de ce texte, que le jugement ou arrêt contienne le nom de l'officier du ministère public présent à l'audience. Celte énopciation répond suffisamment aux exigences de l'art. 141, qui n'impose nullement l'obligation de dire si le ministère public a pris ou non la parole dans les causes non communicables. — Cass., 8 nov. 1871, précité.

549. — Il en est ainsi, soit en matière civile, soit en matière commerciale quand l'alTaire commerciale est plaidée devant le tribunal civil.

.550. — On pourrait être tenté de citer en sens contraire un arrêt de la cour de Poitiers, 16 déc. 1847, Bossière , ^S. 48.2. 684, P. 48.2.;i24, D. 48.2.108], portant que « le ministère public, faisant partie intégrante du tribunal civil, sa présence peut être utile dans l'intérêt de l'ordre public et qu'un jugement ne constatant pas cette présence est entaché de nullité ». Mais cette décision n'a pas la portée qu'elle parait avoir au premier abord. Elle a été rendue, en elTet, à propos d'un jugement d'un tribunal civil jugeant commercialement, et elle se rapporte avant tout à la grosse question signalée plus haut de la présence du ministère public à l'audience commerciale d'un tribunal civil. — V. suprà, n. 45 et s.

5iîl. — Au reste, les difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet sont en réalité fort rares, la mention de la présence du ministère public et du fait qu'il a été entendu en ses conclusions étant devenue une clause de style dans les jugements.

552. — Mais le jugement ou l'arrêt doivent-ils mentionner à peine de nullité le nom de l'officier du parquet qui a porté la parole? — V. sur ce point itif'rà, v" Jugement ou arrêt.

553. — Rappelons que si le jugement doit, en matière communicable, mentionner la communication au ministère public et le fait qu'il a conclu , il n'est pas nécessaire qu'il mentionne sa présence au prononcé du jugement ou de l'arrêt. — V. suprà.