CHAPITRE VIII
EFFETS DE LA COMMUNICATION, DU DÉFAUT DE COMMUNICATION ET DE LA COMMUNICATION IKRÉGULIÉRE.
554. — Quand le ministère public a reçu communication des pièces et des dossiers, et qu'il a donné ses conclusions en audience publique (ou en la chambre du conseil dans les cas exceptionnels visés ci-dessus, n. 474 et s ), son rôle de partie jointe est terminé. Quel est alors l'elfet de la communication? C'est de donner satisfaction à la loi, et de permettre au tribunal saisi de rendre une décision qu'on ne puisse attaquer pour cause de nullité de ce chef.
555. — Mais il faut bien remarquer que les conclusions du ministère public ne lient pas le tribunal, même dans une affaire communicalile. Les magistrats saisis sont toujours libres de statuer d'après leurs convictions.
556. — La communication n'a pas non plus pour elTet de changer le rôle du ministère public; même après avoir conclu, il reste partie jointe. Il en est ainsi, comme nous l'avons déjà dit {suprà, n. 501 et s.), même si le ministère public a soulevé d'office un moyen intéressant l'ordre public. Il ne devient pas pour cela partie principale.
5.57. — Il s'ensuit qu'il ne pourrait attaquer, par l'opposition, l'appel, la requête civile ou le recours en cassation, un jugement ou un arrêt rendu conformément ou contrairement à ses conclusions. — V. infrà, v° .Ministère public.
558. — Nous avons vu également, en étudiant le rôle du ministère public comme partie jointe (V. suprà, n. 503 et s.), que son intervention n'a pas pour effet de rendre la cause contradictoire, si la partie qui motive celte intervention a fait défaut.
559. — Supposons maintenant que la communication n'a pas eu lieu du tout dans une alTaire communicable, ou qu'elle ail eu lieu d'une façon irrégulière, ou que la preuve n'en soit pas établie comme elle doit l'être. Quel est l'elfet de ce vice?
COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC. — Chap. VIII.
360. — La sanction en principe est la nullité. — H y a donc nullité : t" ?i ia communication au ministore public n'a pas eu lieu, c'est-à-rlire s'il n'a pas conclu dans une affaire communicable; 2° s'il a conclu simplement par écrit; 3° s'il n'a pas conclu à raudience publique; 4-' en supposant même que toutes les formalités aient été remplies, si le jugement ne constate pas qu'elles l'ont été. Dans ces quatre cas, la sanction est la même, c'est toujours la nullité du jugement ou de l'arrêt intervenu, et tout ce que nous allons dire à ce sujet s'applique à ces différentes hypothèses.
561. — On pourrait être tenté de faire des distinctions. « La communication n'est pas un but, dit Bioche, elle n'est qu'un moyen. Elle est destinée à éclairer les officiers du ministère public , à leur permetlre de prendre une connaissance plus complète de l'affaire et de mieux préparer leurs conclusions. Mais le but de la loi, c'est que le ministère public soit entendu, et, pourvu qu'il le soit, elle esl satisfaite; c'est pourquoi la sanction est fort différente, suivant que l'omission porte sur l'audition du ministère
Îiublic ou simplement sur la communication préalable des pièces. )ans ce dernier cas, la peine n'est que pour l'avoué, dont l'émolument ne passe pas en taxe. Dans l'autre, le jugement est frappé de nullité " (art. 83 et 84, G. proc. civ. combinés; art. 112, C. proc. civ.). — Bioche, n. 220.
.562, — Cette distinction est très-exacte, au point de vue d'une analyse stricte et théorique des prescriptions de la loi en cette matière. .\ous ferons remarquer, néanmoins, qu'en pratique et dans le langage courant, on appelle communication au ministère public, le fait que le ministère public a reçu les pièces du procès et a donné des conclusions. C'est donc au défaut d'audition du ministère public qu'on attache en général la nullité.
563. — Le défaut de communication au ministère public a donc pour sanction générale la nullité de la décision rendue. C'est là un point certain. L'importance ((ue la loi attache à cette formalité, avec raison, selon nous, exigeait une sanction énergique.
— V. notamment, Riom , 24 août 1846, de Grandval, ^S. 47.2. 142, D. 47.4.309' — Bruxelles, 23 nov. 1857, [J. du min. imbL, t. 1, p. 226], et toutes les décisions citées plus loin. — Ortolan et Ledeau, t. I, p. 294; Bioche, n. 234; Carré et Chauveau, n. 414 ter; Perler, u. 50.
564. — Mais , quelle doit être plus spécialement la sanction de l'obligation pour le ministère public de conclure verbalement? La cour d'.^gen a décidé que, sans doute, il est plus régulier que l'organe du ministère public présent à l'audience soit entendu verbalement, mais qu'il ne résulte pas nullité de ce qu'il a donné ses conclusions par écrit. — -Agen, 10 avr. 1813, Boria, [S. et P. chr.] — Ce qui a motivé cette solution, c'est que l'art. 112, C. proc. civ., tout en indiquant la forme dans laquelle le ministère public doit conclure, n'a pas attaché la peine de la nullité à l'inobservation de la formalité prescrite. La cour d'Agen a pensé que c'était le cas de faire application de l'art. 1030 du même Code, d'après lequel aucun acte de procédure ne doit èlre déclaré nul qu'autant que la loi en prononce forinellemenl la nullité.
565. — Mais cette décision est restée isolée. Il a été jugé, en sens contraire, que si le ministère public conclut par écrit dans les affaires communicables, le jugement ou l'arrêt rendu sont nuls. Il y a là, en effet, une formalité qu'on peut regarder à bon droit comme substantielle. En ce sens s'est formée une jurisprudence conslante. — Cass., lliniv. an III, Vieger, [S. et P. chr.l;
— 14 mars 1821, Godiii, [S. et P. chr.]; — 30 avr. 1822, Berlié, [S. et P. chr.] — Massabiau, t. 1, n.713; Rousseau et Laisney. n. 97-98 — V. les auteurs et arrêts cités, suprà, n. 439 et s.
566. — Il faut ajouter que la nullité n'est pas réservée au défaut de communication dans les cas prévus par l'art. 83, C. proc. civ. Ce défaut est un moyen de nullité applicable à tous les cas dans lesquels la communication est exigée.
567. — D'autre part, la nullité ne s'applique ((u'au défaut de communication, .\insi, par exemple, lorsque l'art. 83, C. proc. civ., parle des causes des femmes mariées " lorsqu'il s'agit de leur dot », ces mots ne se rapportent qu'aux femmes autorisées de leur mari; en ce qui concerne les conséquences du défaut d'.iutorisation maritale. — V. suprà, vo Aiilorisation de femme mariée, n. 834 et s.
568. — Il faut mettre à part une hypothèse spéciale. Le défaut de communication au ministère public d'une affaire intéressant un absent ne comporte pas de sanction immédiate. Supposons qu'un compromis dans une telle affaire ait été rendu sans communication au minisière public, personne ne pourra invo-
quer la nullité résultant de ce vice. En effet, l'absent n'est réputé ni mort ni vivant. Dès lors, celui qui demanderait la nullitr' du compromis devrait démontrer l'existence de l'absent, ce qui par hypothèse esl impossible. Le compromis est donc valable. — Cass.," 14 août 1871, Molles, [S. 71.1.101 , P. 7l.2i6, D. 71. 1.193J
569. — Un principe général et qui domine toute cette partie du sujet est que jamais le jugement ou l'arrêt n'est nul de plein droit. La nullité doit toujours être prononcée, d'après une règle élémentaire de procédure, dit .M. Garsonnet : « Voies de nullité n'ont lieu contre les jugements ■>; ce qui signifie qu'un jugement irrégulier ne peut être attaqué que par l'une des voies de recours établies par la loi. — Garsonnet, t. I, j 87, note 8; .\ubry et Rau, t. ),§ 37, p. 122, texte et note lH.
570. — Cette observation faite, il faut dire que le défaut de communication entraine une nullité tanti^t relative, tantôt absolue. En effet, les prescriptions de l'art. 83, C. proc. civ., relatives à la communication au ministère public sont dictées tantôt par un intérêt d'ordre public, tantôt par une pensée de protection en faveur de l'une des parties. Cette division en nullité absolue et relative est capitale.
571. — On dit que la nullité est absolue quand elle peut être proposée par tout intéressé. .\u contraire, elle est relative quand elle ne peut l'être que par certaines personnes seulement. C'est la règle générale. — Aubry et Rau, t. I, § 37, p. 121.
572. — On ajoute, en droit civil, une autre différence entre les deux espèces de nullité. La nullité relative ne peut être invoquée que pendant un certain temps, et elle peut se couvrir par la confirmation de l'acte nul, tandis que la nullité absolue est, en général, imprescriptible, et ne peut pas disparaître par l'elfel d'une ratification ou d'une confirmation (V. infrà, v" Confirmation et ratification]. Or, ces différences ne se retrouvent pas en ce qui concerne la nullité résultant du défaut de communication au ministère public. La durée du délai pendant lequel on pourra l'invoquer sera toujours la même, puisque ce sont les délais des voies de recours contre les jugements et arrêts.
573. — Lorsque la communication est exigée dans uae pensée de protection pour l'une des parties, la nullité résultant du défaut d'audition du ministère public ne peut être soulevée que par cette partie et dans le cas seulement où le jugement aurait été rendu contrairement à ses prétentions. De là deux règles relatives à cette nullité.
574. — Première règle : dans une affaire communicable, la partie en faveur de laquelle la communication devait avoir lieu peut seule se plaindre qu'elle n'ait pas eu lieu. C'est dire que la nullité du jugement rendu est toute relative. Nous ne voulons pas examiner ici la question générale de savoir si la nullité résultant de ce qu'un incapable a plaidé sans l'accomplissement des formalités exigées par la loi est absolue ou relative. Nous ne parlons à cette place que de la question spéciale de la communication. Or, le concours du ministère public dans les procès intéressant les femmes mariées, mineurs, absents, etc., n'est requis que dans l'intérêt de ces personnes. D'où il suit que leurs adversaires sont sans droit à se prévaloir du défaut de communication. Cette solution n'est que l'application de l'art. 1125, C. civ. — Y., dans le sens de la nullité relative, sous l'empire de la loi de 1790, Paris, 25 flor. an X, Gilles, [S. et P. chr.] — et, depuis la promuk'ation du Code de procédure civile, Cass., 29 mars 1815, Chenu, [S. et P. chr.]; — 23 avr. 1833, de Bellefond, |S. 33.1.430'; — 25 avr. 1833, de Maillé-Landry, [P. chr.'' — Toulouse, 5 mars 1829, Peyssies, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 17 mars 1829, Dassis, [P. chrj — Trib. supérieur de Papaete, 5 mars 1885, sous Cass., 27 juill. 1887, Marakiano, ;^S. 89.1.305, P. 89.1.748] — Sic, Drtolan et Ledeau, Du minisière public. 1. 1, p. 293; Bioche ctGoujel, Dict. de proc, v" .Ministère public, n. 127 et 128; Boitard, Col'met-Daage et Glasson, t. I. n. 219; Garsonnet, g 87, p. 344 et noie 9; Bonfils, n. 573.
575. — Ainsi, il a été jugé qu'une femme mariée est seule recevable à se plaindre de ce que la communication au ministère public n'ait pas eu lieu dans une c:iuse qui l'intéressait. — Cass., 29 mars I»I5, précité. — Bourges, 17 Iherm. an VIII, Bernard, [S. et P. chr.]
576. — La jurisprudence belge esl aussi constante en ce sens que la jurisprudence française. — V. Cass. belge, 23 nov. !83;i, [l'asicr. belfje, 35.1.1.S5'' — Bruxelles, 8 juill. 1818 et 12 avr. 1820. — Gand, l"' août 1834, 17 ianv. 1835, 24 mars 183C.. —
COMMUNICATION AU MINISTKRE PUBLIC. — Chap. VIII.
Liège, 10 août 1842 pi 30 mai iSTl [chéspur Ws Prindectes belges, n. 13]
577. — Le défaut de communicalinn au tninislore public en premifre instaiiKi', dans une cause coinmunicable, ne peut être pri'-si'iité comme nioyen de cassation, si le moyen n'a été tout d'abord proposé formellement en appel. — V. siiprn, v" Cassation (.Mat. civ.), n. 2334 et s.
578. — La communication au ministère public dans une instance d'ordre n'étant prescrite que dans l'intérêt de la masse des créanciers, le défaut d'accomplissement de cette formalité ne donne ouverture iV requête civde qu'en faveur de cette masse. Ainsi (art 762, C. proc. civ.), le créancier majeur qui aagi seul, en son nom .et pour son propre compte, ne peut se pourvoir par requête civile, en se fondant sur ce que le ministère public n'a pas été entendu : ce moyen n'appartient qu'à la masse créancière. — Paris, 7 août 1817, [cité par Rousseau et Laisney, v" Ileqw'te rivib: , n. 107] — Bru.Kelles, 20 !évr. 1800, ' firlr/. jud., 1864, p. H2I]
579. — DeuxiT'me règle : pour que la nullité relative résultant du défaut de communication au ministère publie puisse cire soulevée, il faut que la personne en faveur de qui elle était requise ait perdu son procès. Cette personne, en elTet, a seule droit de se plaindre si la loi n'a pas été observée. Or elle ne doit pas le faire évidemment si elle a triomphé malgré une violation de la loi. Sans intérêt, point d'action (V. suprà.v" Action |en justice], n. 64 et s.). — Cass., 29 mars 1830, Floceau , [S. 36.1.747, P. chr.]
580. — Ainsi jugé que, lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal a gagné un procès sans que le ministère public ait été entendu, nul n'est recevable à se plaindre de la contravention à la loi. — Cass., 29 mars 181,"), précité. — C'est l'application de l'art. 480-8", C. proc. civ., qui n'admet une réclamation contre un jugement ou arrêt rendu dans une affaire coinmunicable que si le jugement ou l'arrêt a été rendu contre celui pour qui la communication était ordonnée. — Dans le même sens, Cass., 23 avr. I83il, précité.
581. — Mais il en serait autrement si, au lieu d'être prescrite dans un intérêt individuel, la communication au ministère public se trouvait prescrite dans un intérêt public. Il est évident alors que la nullité serait absolue et pourrait être invoquée par toutes les parties. Le motif de l'art. 480-8°, C. proc. civ., fait alors défaut; la communication, en effet, n'est plus exigée dans l'intérêt de telle personne; elle l'est dans l'intérêt de tous. Il est donc naturel que tous puissent se plaindre qu'elle n'ait pas eu lieu. — Achille Morin, J. des av., t. ;)3, p. .H29; Carré et Cliauveau, quest. 414 ter.
582. — Ainsi, dans ce cas, le droit d'invoquer la nullité doit appartenir à toutes les parties en cause, soit qu'appelant d'un jugement de première instance, elles la soulèvent sur l'appel, soit (lu'elles attaquent par la voie de la requête civile une décision définitive. — Carré et Chauveau, loc. cit.; Ortolan et Ledeau, l. 1, p. 293; Bioche, n. 247; Garsonnel, l. I, S 87, p. 344 et note H.
58ti. — Ht alors, il n'y a plus à s'inquiéter du point de savoir r|uelle partie a perdu son procès. Capable ou incapable, celle (|ui aura succombé aura le droit de demander la nullité du jugement ou de l'arrêt intervenu. — Ortolan et Ledeau, t. I, p. 292; Bonfils, n. ".73.
584. — 'lugé, en ce sens, que la nullité d'un jugement rendu sur une demande en inscription de faux sans que le ministère public ait été entendu est d'ordre public, et peut être opposée
Fiour la première fois en appel. — Turin," févr. 1809, noca , S. et P. chr.] — Paris, 29 avr. 1809, Monroy, [S. et P. cbr.] 585. — 'bigé encore que la nullité d'un jugement résultant de ce que la communication n'a pas eu lieu dans une affaire comniuiiicable de sa nature lient à l'ordre public, quanil la communication était exigée dans un intérêt public et général, en l'espèce dans une (|ueslion de compétence: qu'en eonsé-
auence, celle nulité n'est pas couverte par les défenses au fond es parties sur l'appel. ^Bordeaux, 20 mai 1829, Ducut, [S. et P. clir.]
580. — 11 faut donc lenir pour certain que les nullités de cette nature peuvent être invoquées en tout état de cause conformément aux principes généraux sur les nullités d'ordre public. 587. — Comment doit être invoquée la nullité, relative ou absolue, résultant du défaut de communication au ministère public? La réponse se trouve dans la distinction des jugements
au point de vue des voies de recours dont ils sont susceptibles. Or, les jugements et arrêts, selon leur nature, sont susceptibles de voies de recours ordinaires ou extraordinaires. Sont susceptibles des voies de recours ordinaires les jugements par défaut et en premier ressort. S'il s'agit d'un jugement ou arrêt rendu par défaut dans une cause communicable , et que le ministère public n'ait pas été entendu, la nullité sera invoquée au moyen de l'opposition.
588. — Si le jugement est eu premier ressort, c'est par la voie de l'appel que la nullité doit être invoquée. Jugé, en ce sens, que le défaut de communication au ministère publie, dans les alTaires qui y sont sujettes, notamment dans la cause d'un mineur r''présenté par son tuteur, opérant la nullité du jugement rendu en première instance, si le jugement entaché de défaut de communication n'a élc'' rendu qu'en premier ressort, c'est parla voie de l'appel ipi'il doit être attaqué, et non par la requête civile, puisque l'art. 480, C. proc. civ.,, n'autorise la requête civile i|ue contre les jugements en dernier ressort. — Rennes, 17 avr. 1812, Trauront, [S. et P. chr.| — Sic, Rodière, t. 1 , p. 234; Boitard, Colmet-Daage et Olasson, t. 1, n. 219.
589. — Lorsqu'un jugement est ainsi entaché de nullité parce que le ministère public n'a pas été entendu, alors qu'un incapable était cep.'udant en cause, la cour saisie de 1 appel a le droit de juger le fond conformément à l'art. 472, C. proc. civ. La nullité remet, en effet, tout en question. — Rennes, 17 avr. 1812, jn-écité.
590. — • Il est nécessaire toutefois, pour que cette solution soit exacte, qu'il ait été, en première instance, statué et conclu au fond sur les mêmes faits et les mêmes questions et moyens que ceux articulés en appel; autrement, le premier degré de juridiction ne serait pas épuisé et l'affaire ne serait pas disposée à recevoir une décision définitive (art. 472 et 473, C. proc. civ.). C'est l'apidication des règles ordinaires sur l'évocation. — Riom, 24 août 1846, de Grandval, [S. 47.2.142] — Bruxelles, 23 nov. 1837, [l'asicr. belge, 58.2.225] — V. swprà, v° Appel (Ma.i. civ.), n. 3615 el s.
.591. — Jugé, d'autre part, que, si le ministère public n'a pas été entendu en première instance, il y a lieu d'appliquer l'art. 482, C. proc. civ., et de restreindre la nullité du jugement au chef seul qui exigeait l'audition du ministère public. — Liège, 23déc. iS9i, [l'nsicr. belge, 92.2.166]
592. — Nous devons maintenant rechercher comment la nullité doit être invoquée quand il s'agit d'un jugement ou arrêt qui ne peut être attaqué que par les voies de recours extraordinaires, la requête civile et le pourvoi en cassation. Quelle est alors celle de ces deux voies qui doit être employée?
.593. — Rappelons comment se pose la difficulté. Le défaut de communication au ministère public a pu se produire dans deux cas : 1" si la communication était requise dans l'intérêt d'une partie; 2° si la communication était requise dans un intérêt d'ordre public, par exem[ile, en cas d'incompétence.
594. — Niius avons dit, sur la première hypothèse \:iuprà, v° Cassation [Mat. civ.], n. 2333), que le défaut de communication donne lieu à la requête civile et non au pourvoi en cassation. Aux décisions de jurisprudence que nous avons citées, nous ajouterons: Cass., 26 avr. 1808, Sociétaires du théâtre Fevdeau, IS. et P. chr.]; — 22 mars 1809, Swan, [S. et P. chr.]; — 27 nov. 1833, Delamarine, [P. chr.] — Trib. sup. Papaete, 5 mars 1885, sous Cass., 27 juill. 1887, Marâldano, [S. 89.1.305, P. 89.1.748] — Pour la doctVine, V. Boncenne, t. 2,p. 281; Rodière, t. I, p. 233; Massabiau, t. 1, n. 679; Bioche, n. 242; Rousseau et Laisney, n. 00; Chauveau et Carré, t. 1, quest. 414 1er; Garsonnet, l. 1, §87, p. 344, texte et note 8.
59,'ï. — Et cette solution est générale : peu importe que la communication au ministère public dût avoir lieu, non en vertu de l'art. 83, C. proc. civ., mais en vertu d'une autre disposition légale. — Cass., 2 août 1849, Boutmy, S. 49.1.714, P. 49.2.493, n. 49.1.278]
.590. — La jurisprudence belge est tout aussi constante que la jurisprudence française. — V. not. Cass. belge, 11 déc. 1856 [Pasicf. belge, .'17.1.290]; — 19 nov. 1857, [Pasicr. belge. 57.1. 453]; — 3 juill. 1879, [Pasicr. belge, 79.1.312]
597. — Toulefois, nous avons dit (V Cassation [Mat. civ.], n. 2338), que le moyen de nullité serait recevable comme moyen de cassation si la communication au ministère public avait été demandée par des conclusions formelles aux juges qui ont rendu la décision atlnquéeel que ceux-ci eussent refusé de l'ordoiiner.
