CHAPITRE I

KOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQUES

1. — La communicalion de pièces est l'acte par lequel une partie met à la disposition de son adversaire, pour qu'il puisse les examiner, les litres et documents dont elle a fait ou entend faire usae:e au procès.

2. — La loyauté qui doit présider aux luttes judiciaires a, de tout temps, fait considérer cette communication comme une mesure tout à fait essentielle. Le principe en est posé dans le liv. 1, § 3, D. De edendo, liv. 2, lit. 13, en ces termes : « Edcnda sunt omnia qux quis apiid judicem edilurus est ». Une règle aussi excellente ne pouvait manquer de se maintenir et RebulTe nous apprend qu'elle fut généralement approuvée dans notre ancien droit; M Optimum staiutum, dit-il, ut fiât communicutio inter partes , ut nihil ex insidiis agalur » [De partium productionibus,

art. ult.j. Aussi lisons-nous dans Guy-Pape {Décision es , quest. 241) que les actes communiqués au juge sans être produits dans l'instance ne peuvent lui servir à asseoir son jugement; cet auteur atteste, au surplus, que le Parlement de Grenoble tenait pour principe que l'on ne devrait considérer comme pièces du procès que celles qui avaient été respectivement communiquées. « An aliquse exhibita coram jwiice per partem, ad ipsiusjudicis animi informationem sint et dici possint de actis caut^a^. Credo quod non... et ita de stylo etiam servat hxc curia parlamenti, nec talia dicuntur de actis causse, nisi in causa judicialiter producantur. »

3. — Le Code de procédure n'a pas exclu d'office du débat les pièces non communiquées au piéalable, comme plusieurs cours d'appel l'avaient proposé, mais il a reconnu aux parties, par l'art. 188, la faculté de demander la communicatioa, et partant le droit de l'obtenir,

4. — Il a rangé, comme Fîgeau l'avait fait dans sa Procédure du Châtelet de Paris (liv. 2, part. 2, til. 1, chap. 1, sect. 3,§ 4), cette demande parmi les exceptions C'est donc à tort qu'on a voulu lui contester ce nom, sous prétexte que l'opinion de Pigeau était restée isolée dans l'ancien droit : il n'en est pas moins vrai qu'elle est expressément consacrée par le Code de procédure , et si, dans la procédure de l'instruction par écrit, il n'a pas donné à la communicalion le caractère d'une exception, cette circonstance prouve simplement qu'il y a dans le système de la loi un défaut d'homogénéité.

5. — Aussi a-t-on justement décidé que la nullité de forme dont se trouve entaché un exploit ou l'exception de la caution à fournir pour le demandeur étranger sont couvertes par la demande en communication de pièces. La question est cependant controversée. — V. suprà, v° Caution judicatwn solvi , n. 110 et s. et infrà, v" i^ulUté.