PIÈCES SUJETTES A CO M -M U N 1 C A TIC N

Section I.

Pièces employées ou signifiées.

10. — Il est de principe que chaque partie doit à son adversaire la communication des pièces et titres dont elle se sert ou entend se servir contre lui. — Montpellier, 8 janv. 1846, [J. des av.. t. 73, p. 684]

11. — Et c'est à tort qu'il a été jugé qu'une partie ne peut pas exiger la communication de toutes les pièces produites par son adversaire devant un arbitre rapporteur. — Trib. comm. Havre, 16 juin 1847, [/. des av., t. 73, p. 393]

12. — Aussi une partie ne peut-elle s'opposer à la lecture par son adversaire de pièces que celui-ci proauit à l'appui d'une articulation pwur rendre vraisemblables les faits allégués par lui ou pour en appuyer la pertinence. Elle ne peut qu'en demander la communication. — Bruxelles, 30 mai 1834, N..., [P. chr.] — Trib. Arras, 2 juill. 1862, [J. des av., t. 89, p. 230]

13. — Cette décision a d'autant moins d'inconvénients que la demande en communication des pièces n'emporte pas consentement à ce que ces pièces restent au procès; elle n'empêche pas cdui qui l'a formée de les faire rejeter s'il y a lieu. — Amiens, 26 juiU. 1821, [J. des av., t. 7,' p. 15]

14. — La communication ne peut être refusée sous prétexte que les pièces et titres ont été préalablement signifiés. En effet, l'adversaire a toujours la faculté de s'assurer si la copie qu'on lui a confiée est conforme à. l'original. — Boncenne, t. 3, p. 430; Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 192;Boitard, Colraet-Daage et Glasson, t. 1, n. 412.

15. — La communication peut aussi être exigée alors même que la partie ou son avoué aurait eu connaissance de la pièce extrajudiciairement. — Lyon, 24 mai 1877, \J. des av., l. 102, p. 434] — Bruxelles, 13 déc. 1830, [J. des arrêts de celte cour, 1831, t. 1, D. 43]