Mais il ne s'agit ici que des pièces qui peuvent être
COMMUNICATION DE PIÈGES. — Chap. 11.
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produites en vue rlVrilraiiier la conviction du juge. On ne saurait conside'rer comme des pièces sujettes à communication les notes remises par la partie à un avocat et qui, eu première instance, ont servi de base à la plaidoirie. — Liège, 30 avr. 1873, [J. des m\, t. 98, p. 478]
17. — Jugé, de même, que la communication àla partie adverse lies notes que l'art. 87, Décr. 30 mars 1808, permet aux parties de produire à l'appui de leurs conclusions après la clôture des débats, n'est prescrite par aucune loi. — Cass., 14 janv. 1807, do Cuizelin.LS. 67.1.108, P. 07.392, D. 67.1.4301— Néanmoins, dans les usages du barreau, il est de règle de se faire celte communicalion.
Pièces non om)iloy(es.
18. — l- ne partie peut-elle être contrainte à communiquer une pièce dont elle n'entend pas se servir? Le droit romain résolvait cette question dans le sens de la négative (L. 1, § 3, G. De edewlo, liv. 2, til. 13; L, 7, C. De testihus, liv. 4,til. 20); de lu, la ma.xime : nemo tenetuv edere contra se. Le principe qu'elle consacrait fut généralement admis dans l'ancien droit. — Serpillon, Code civil, p. 419; Despoisses , /)e l'ordre judiciaire , tit. .1, n. 4, UEuires, t. 2, p. 530.
19. — Aujourd'hui, on est d'accord pour ad(nettre que chacune des parties peut exiger de son adversaire, alors même que ce dernier ne compte pas s'en servir, la communication : 1° des titres qui a|iparliennent au réclanjant; 2" de ceux r|ui sonlcnmmuns aux deux parties (L. 4, S l cl L. 6, § o, D. De edendo, \\y. 2, lit. 13). — Metz, 2b levr. 1809, Commune de Francheval, [D. 09.2.931 — Sic, Carré et Chauveau, l. 2, quest. 788; Thomine- Desmazures, t. \, p. 34.Ï; Merlin, lidp., v" Compuhoire, % 2; Favard de Langlade, v" Exception, § 3; Bonceniie, t. 3, p. 427 et s.; iSerrial Saint-Prix, t. 1, p. 263, noie 73-2^'; Garsonnet, l. 2, p. 314; Bonfils, n. 1033; Mourlon et Naquet, n. 482; Rousseau el Laisnev, vo Communication de pièces, n. 7; Rodière, t. I. p. 331.
20. — Ainsi, les titres d'une succession sont ré|iutés communs •■nlrc l'hérilie'" et le légataire; c'est pourquoi, lorsqu'il s'agit de il''ti>rminer si le testateur a dépassé la quotité disponible, l'héritier doit communiquer aux légataires tons les titres et documents trouvés dans la succession (L. 93, §2, D. Ad Leij. Falc.j liv. 33, til. 2). - Merlin , (oc cit.
21. — De même, le domaine qui s'est mis en possession d'une succession pour cause de déshérence ne peut refuser aux prétendants droit la communication des pièces inventoriées, les- (|uelles appartiennent à la succession, et peuvent servir à la décision du débat. — Paris, 13 mars !830, Franchin, [P. 30. 1.156, D. 31.2.1231
22. — Le tribunal peut aussi ordonner la communication par un mandataire ou un gérant d'alfaires de ses livres, notes et papiers quelconques relatifs à l'exécution de son mandat ou de .sa gestiim iPallaire, ces documents devant être considérés comme communs aux deux parties. — Bruxelles, 13 janv. 1820, Vanhoutle, [S. et P. cbr.]— Rennes, 20 l'évr. (879, G..., [S. 80.2.
23. — Remaripious, en outre, qu'une fiièce communiquée dans le cours d'une contestation judiciaire devient commune à loules les parties et no peut plus être retirée par celle i\u'\ l'a produite. — Paris, 3 vent, an X, Uupaix, [P. chr. 1 — Besançon, 12 avr. 1813, N..., [S. et P. chr.j; — 3 juin 1826, [Journal des arrêts de cette cour, 26.60] — Sic, Bioche, v° E.ixeption, n. 143; Boucher, liliinuel îles urliitres, n. 370; Carré et Chauveau, quest. 7'il ; Garsiinnet, t. 2, p, 439, noie 21.
24. — .Aussi chacune d'elles peut-elle en demander une expédition, mais à ses Irais cl sans pouvoir les répéter. — Besançon, 12 avr. 1813, précité.
25. — De même, la pièce communiquée dans un arbitrage doit rester à la disposition des arbitres el de toutes les parties jusc|u'au prononcé de la sentence. — Paris, 3 vent, au X, précité.
2(». — Dans l'ancien droit, au contraire, le Parlement de Hennés avait simpleinenl jugé, en 1333, qu'une partie qui voulait s'aid.'r d'une [ïléce sous fa réserve de s'en déparlir ensuite, SI elle le jugeait à propos, devait déclarer positivement si elle voulait ou non s'en servir. — Dufailh, Arréls de Breta'jne, l. 1,
liv. 1, chap. 483, p. 429; Prost de Royer, DiHionn. de jurispr., t. 2. \\. 033, v» .Acte.
27. — Au reste, l'art. 409, C. peu., punit d'une amende de 23 à 300 Ir. quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit.
28. — Mais l'une des parties peut-elle exiger la communication de pièces que son adversaire n'emploie pas et qui ne lui sont pas communes avec lui'? Nous croyons qu'il faut, dans ce cas, maintenir ici l'ancienne maxime : nemo tenetiir edere contra se.
29. — Toutefois, plusieurs décisions de jurisprudence s'écartent plus ou moins du principe que nous venons de poser. Ainsi, il a été jugé que, si l'art. 188, G. proo. civ., donne aux parties le droit de demander communication seulement des pièces employées contre elles, les tribunaux peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et malgré cette disposition jrrècise et limitutiee, ordonner la production de certaines pièces qui ne sont ni signiliées ni emplovées. — Cass., 17 juin 1879, Jollv, [S. 81.1.116, P. 81.1.237, D.- 80.1. 427] — Gancï, 17 dée. 1833, N..., [P. chr.] — Metz, 23 févr. 1869, Commune de Francheval, [D. 69.2.95] — Paris, 29 juin. 1882, Gauvin, [S. 82.2.223, P. 82.1.1100] — Trib. Gh;'don-sur-Saône , 20 mai 1873, sous Dijon, 29 lévr. 1876, Marius BA, 'D. 77.2.94] — Sic, Bioche, v» E.eeeplinn, n. 12|; Favard de Langlade, v" Erception, n. 3; Chauveau, sur Carré, quest. 788, note 2; Bonfils, n. 1033; Mourlon el Naquet, n. 482.
30. ^ ... Que le négociant assigné par un autre négociant en paiement d'une somme dont il prétend s'être libéré entre les mains d'un tiers ayant mandat de recevoir pour le demandeur, peut demander la communication des pièces lendant à prouver le l'ail (1" la libération, encore que le demandeur n'en ait pas fait emploi dans le procès. -^ Bruxelles, 13 juin 1«22, Deloose, ^Pchr.] — .Sic, Bioche, loc. cit.
31. — Mais les tribunaux ne doivent user de ce moyen d'instruction qu'avec la plus grande réserve, et lorsqu'il leur parait autorisé par des motifs sérieux. — Mêmes arrêts.
32. — C'est pourquoi, la cour de Poitiers a jugé qu'un défendeur ne pouvait demander la communication des pièces du demandeur, si celui-ci n'avait invoqué qu'une convention verbale. — Poitiers, l''''juin 1832, de Sapineau, [P. chr.]
33. — De même, le demandeur ne pourrait exiger la communication de pièces qui sont entre les mains de son adversaire, mais dont celui-ci ne fait pas emploi, qu'autant que la demande paraîtrait déjà appuyée de présom|ilions plus ou moins fortes, et que la production des titres du défendeur serait indispensable pour que le juge put statuer en parfaite connai.-ssance de cause sur les contestations qui lui sont soumises — Gand,17déc. 1833, précité.
34. — Ha été jugé, dans le même sens, que les juges refusent à, bon droit une communication de pièces non employées ayant pour objet d'établir un détournement de valeurs non spécifiées, ni désignées, alors qu'aucune admission de preuve n'est fournie à ra|)pui des prétentions du demandeur. — Cass., 17 juin 1879, précité.
35. — Peu importe que le demandeur ait été admis à assister à l'inventaire de la succession dans laquelle se trouvaient les pièces dont il sollicite la communication , alors qu'il a été admis seulement comme créancier non contesté, et qu'il a reçu le montant de sa créance. — Même arrêt.
3G. — El la partie qui réclame la communication de pièces non employées doit non seulement justifier île motifs réels et sérieux pour qu'elles soient mises au procès, mais encore en déterminer la nature avec une suffisante précision, et en établir l'existence dans les mains de l'adversaire. — Paris, 29 juill. 1882, précité. — Sic, Carré el Chauveau, quest. 788.
37. — Jugé aussi qu'une partie ne saurait avoir le droit de retarder indéfiniment le jugement du fond en réclamant toujours la production d'une pièce qui pourrait même ne pas exister, el que cette prétention doit être rejetéc. — Lvon , 13 juill. 1884, [Gaz. du Pal., suppl. 83.1.76]
38. — Toutes ces décisions partenl de celte idée, plus ou moins clairement énoncée, que le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour la manifestation de la vérité. Celte assertion ne nous parait nullement satisfaisante : la vérité est que la charge i\r la preuve incombe au demand.'ur ou au défendeur, suivant la nature des faits qu'il s'agit d'établir, et qu'ils ne peuvent s'en
COMMUNICATION DE PIÈCES. — Chap. III.
acquitter que de la manière que la loi d(5termine et par les moyens ui sont à leur disposition : or, l'art. 188 ne leur permettant pas 'exiger la communication des pièces non signifiées ou non employées, à quel titre en réclameraient-ils la production, alors qu'ils n'ont sur elles aucun droit"? On ne pourrait admettre cette prétention qu'à la condition de relayer sur un texte. Plusieurs auteurs pensent trouver ce texte dans" l'art. 480-10», d'après lequel un jugement peut être frappé de requête civile n si, depuis le jugement, il a été retrouvé des pièces décisives et qui avaient été retenues par le fait de la partie ».0n en conclut que celui qui a entre les mains des pièces décisives n'a pas le droit d'en refuser la communication à son adversaire, puisque ce refus, une fois l'existence des pièces constatées, donnerait à ce dernier le droit d'attaquer le jugement par voie de requête civile. Mais l'examen de l'art. 480-10° fait voir qu'il est élrans-er à la question qui nous occupe. Il parle de pièces recouvrîmes, âonc de pièces qui appartenaient à celui qui forme la requête civile et qui étaient tombées aux mains de son adversaire : il est certain qu'il aurait eu le droit d'en exiger la communication, puisqu'elles lui appartiennent {V. siiprà, n. 19 et s.) ; mais cela ne prouve pas qu'une partie puisse exiger de l'autre la communication de pièces, même décisives, qui appartient à cette dernière si elle-même n'en fait pas usage.
— V. en ce sens, Caen, 2" mars 18o'2, [Journal de celte cour, o2.2o4]— Trib. Seine, Hjanv. 1883, Heurtey, [Gaz. Pal., 83.1. 318] — Sic, Garsonnel, t. 2, p. 314; Rousseau et Laisney, n. 8.
— V. aussi Carré et Chauveau, t. 2, quest. 788. note 1.
39. — lia été jugé, dans le sens de notre opinion, qu'on no peut demander une communication de pièces avant qu'elles aient été signifiées ou emplovées. — Aliier, 30 janv. 1871, ÏJ. des av., t. 97, p. 68] — Liège, 30 avr. 1873, J. des av., t. 98", p. 478]
40. — En tout cas, si une partie a le devoir de communiquer à son adversaire les pièces dont elle se propose de se servir contre lui, telles qu'elle compte en user, elle ne saurait être forcée d'introduire dans la discussion des éléments qu'il ne lui convient pas d'y mêler. Spécialement, l'une des parties ne peut contraindre l'autre à lui livrer des noms que celle-ci ne juge pas a propos de mêler aux débats, alors surtout que la première ne dissimule pas une intention de se servir de ces révélations pour exercer des poursuites contre les personnes auxquelles ces noms appartiennent. — Paris, 23 mars 1893, fiaz. du Pal., 23 avril]
41. — Il y a cependant certains documents dont on peut exiger la production, bien que l'adversaire ne se propose pas de les employer : ce sont les livres de commerce. La communication peut en être ordonnée en justice, dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de faillite (art. 14, C. comm.). En outre, dans le cours d'une contestation, la représentation peut en être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend (art. 13, C. comm.). — V. sur ce point infrà, v° Livres de commerce.
Section III.
Pièces détenues par uq licrs.
42. — Un peut encore se demander si un plaideur a le droit d'exiger la communication de pièces qui sont entre les mains d'un tiers, étranger au procès? Despeisses (t. 2, p. r>30, tit. ','>, D. 4i soutenait l'affirmative, à la condition que la communication ne pût préjudicier à celui qui détenait la pièce; et le motif qu'il en donnait était que, comme on peut contraindre quelqu'un à porter témoignage de ce qu'il sait, même contre son ami, on peut aussi le contraindre à exhiber des pièces pour s'en servir contre un autre. C'est la reproduction d'une constitution de .Juslinien (L. 22, C, De fid. inslrumeuL, 4, 21). Carré enseigne de même (t. 2, quest. 788) que lorsqu'une des parties mantieiit qu il existe, en quelque lieu que ce soit, des pièces dont l'examen est utile au procès, elle est fondée à en demander l'apport; et même, suivant un arrêt, elle serait autorisée à faire, à cet égard, toutes les perquisitions qu'elle croit convenables, parties présentes ou dûment appelées et en présence du dépositaire. — Rennes, 7 avr 1808, j^cité par Carré et Chauveau, i'nd.]
43. — Il a été jugé , en ce sins, que le garanti mis hors de cause peut être contraint à communiquer ses pièces par simple sommation d'avoué à avoué, et non par voie de demande principale, s'il reste en cause pour veiller à la conservation de ses droits. — Bruxelles, 19 févr. 1831, Bunder, [P. chr.]
