Nous ne saurions approuver celte manière de voir. Il

y a certains tiers à l'encontre de qui on peut obtenir la communication, par délivrance d'expédition ou d'extrait, des pièces qu'ils déterminent, ce sont les officiers publics soumis au compulsoire (V. ce mot, infrà). Mais, cette hypothèse mise à part, nous ne voyons pas quelle loi permettrait à un plaideur d'enlever, même momentanément, à leur légitime possesseur des pièces sur lesquelles il n'a aucun droit.

45. — Il a été jugé, en ce sens, que les seules pièces dont une partie soit recevable à demander communication sont celles qui ont été signifiées ou employées contre elles, et non pas celles que les juges croient devoir se faire représenter, pour s'éclairer, par une personne qui n'est pas partie dans la cause. Ainsi, lorsque, sur une inscription de faux dirigée contre un testament, les juges se sont fait représenter par le notaire, les minutes d'autres testaments reçus par lui, pour connaître la manière dont il avait coutume de les recevoir, les demandeurs ne sont pas recevables à requérir la communication de ces mêmes minutes, alors d'ailleurs que les juges n'ont fondé sur ces pièces aucune disposition. — Cass., 22 juin 1843, Gaussen , [S. 44.1. 303, P. 44.1.337]

46. — ■ ... Que, si un tribunal civil peut ordonner une communication de pièces à l'égard des parties en cause, il ne peut jamais enjoindre au ministère public de déposer sur le bureau des documents qu'il posséderait , en vue d une communication aux défendeurs. — Trib. Villefranche, 21 avr. iS8',lMon. jud. de Lyon, 24 mai 1887]

47. — En tous cas, et à supposer qu'on puisse exiger la com- [nunication de pièces non employées par l'adversaire, ou appartenant à des tiers, cette faculté subirait d'importantes restrictions en ce qui concerne les lettres missives, soit à raison des droits qui appartiennent à l'auteur et au destinataire sur ces écrits, soit à raison du caractère confidentiel qu'ils peuvent avoir. — Y. infrà, V Lettres missives.

48. — Il faut encore excepter les pièces confidentielles appartenant à une administration, .\insi, le rapport fait par un procureur général au ministre de la Justice sur les faits imputés par une dénonciation à un magistrat est de sa nature secret et confidentiel, et dès lors l'auteur des imputations, poursuivi en dénonciation calomnieuse, est non recevable à exiger la communication dudit rapport comme nécessaire à sa défense. — Cass., 20 nov. 1831, Bertliolet, ,S. 32.1.147, P. 32.1.384, D. 51.1.332]