AFFAIUES DANS LESQUELLES LA COMMUNICATION PEUT ETRE DEMANDÉE

49. — La communication peut être demandée, en toute matière, et notamment en matière civile, quelle que soit la nature de l'affaire, sommaire ou ordinaire. Mais lorsqu'il s'agit d'une affaire instruite par écrit, la communication des pièces est régie par des règles spéciales posées par les art. 96 et s., C. proc. civ. — V. sur ce point, infrà, v" Instruction par écrit.

50. — La communication peut être requise également : en matière criminelle ou correctionnelle. — Cass., 14 mai 1833, lliigonnet, [^S. 33.1.802, P. chr.] — Sur la communication des pièces à l'accusé, V. suprà, v" Àccusati'in, n. 170 et s.

51. — ... En justice de paix. — V. Haurel et Marc Deffaux, Enci/l. des huiss., t. 4, v" Exception, n. 83.

52. — ... En matière commerciale. — Cass., 14 mai 1821, Crespin,'[S. et P. chr.] — Grenoble, 3 déc. 1892, Roussel, iS, et p. 93.2.101] — 'V. infrà, n^ 93, 97.

53. — En matière administrative (V. infrà, n. 80), sur la communication des pièces devant le conseil de préfecture, V. ce mot.

54. — Elle peut être demandée en cause d'appel comme en première instance, et alors même que la pièce aurait déjà été communiquée en première instance. — Rouen, 9 déc. 1807, Labarre, [S. et P. chr.]; — 24 déc. 1807, N..., [P. chr.i — Caen, 13 févr., 30 avr. et la mai 1837, \1. des av., t. 82, p. 460 et ./. de celle Cour, 1838, p. 79] — Bruxelles, 28 janv. (870, [J. des av., t. 90, p. 279] — Sic, Boncenne, t. 3, p. 432; Carré etCliauveau, t. 2, quest. 789 Ins; Rodière, t. 1, p. 332; Pigeau. Proc. civ., t. 1, p. 192; Berriat Saint-Prix, t. ^, p. 264, note 73; Rousseau et Laisney, n. 17.