Sauf à la cour de fixer un délai pour cette commu

COMMUNICATION DE PIÈCES. — Chap. IV.

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nication, afin d'éviter qu'elle ne devienne une entrave calcule'e au cours de la justice. — Bruxelles , 2S janv. IS'O, précité.

50. — Aux frais de qui doit alors se faire la communication? La cour de Rouen a décidé, par son arrêt précité du 9 déc. 1807, que ce devait être aux frais du requérant, et par son arrêt pf-'alement précité, du 24 déc. 1807, que ce devait être aux frais do la partie qui succombe en définitive. En réalité, la solution de la question dépend des circonstances. Les juges doivent apprécier si la communication est utile, et partant si les frais sont ou non frustratoires. — Pigeau , Proc. civ , t. t, p. 192; Berriat Saint-Prix, t. 1, p. 264, note 7o-a; Favard de Langlade, Rép., t. 1, p. 407; Carré et Chauveau, ioc. ci(.;Harel et Marc Delîaux, v» Exceptions, n. 83.