PHOCÉDURE DE LA COMMUNICATION DE PIÈCES

Section I .

Délai dans lequel elle doil être commandée.

57. — L'exception de communication de pièces n'étant pas dilatoire (V. auprà, n. 7), ne tombe pas sous l'application de l'art. 186, C. proc. civ., et il n'est pas nécessaire de la présenter avant les défenses au fond. Elle peut être proposée toutes les fois que l'adversaire, à un moment quelconque de la procédure, |iroduit une pièce nouvelle. Ainsi les pièces produites au cours des plaidoiries, alors que les parties ont conclu au fond, peuvent être demandées en communication dans les trois jours. — Lvon, 24 mai 1877, [J. des av., t. 102, p. 434] — Paris, 31 mars 1879, Lorain, ,3.81.2.236, P. 81.1.1 124] — V. sur le principe, Bioclie, v" Emcptions , n. 278 et s.; Rodière, loc. cit.; Dulruc, v" Communication de pièces , n. 14; Boilard,Colmet-Daage et Glasson , t. I, n. 412; Rousseau et Laisiiey, v Communication de pièces, 11. l:i; Mourlon et Naquct, n. 483; Garsonnet, t. 2, p. 437.

58. — Nous ne croyons même pas que la communication de pièces doive précéder les défenses au fond , en ce sens qu'une partie soit obligée à peine de déchéance, de demander la communication d'une pièce avant d'en discuter la valeur. Aucun texte n'édicte celle déchéance. — Contra, Paris, 21 juin 1823, Rous- .sey, [S. et P. chr.] — Garsonnet, t. 1, p. 614 et t. 2, p. 437.

59. — D'après l'art. 188, C. proc. civ., la communication doil être demandée dans les trois jours où les pièces ont été employées ou signifiées. Ouanl aux pièces dont le demandeur a donné copie dans son exploit d'ajournement, ce délai ne court qu'à compter de la constitution de l'avoué défendeur. — Carré cl Chauveau, t. 2, quesl. 789; .\nn'des du notar., t. 1, p. 382; IJioclie, v" E.vceplions, n. 279; Bonnier, t. 2, n. 473 ; Bonfils, n. 1036; Mourlon et Naquel, n. 483; Rousseau et Laisney, n. 13.

(JO. — Au reste, le délai de l'art. 188 n'est pas de rigueur et ii'c ni|iorte pas déchéance. — Cass., l 't mai 1821, précité. — Amiens, 2o janv. 1826, [J. des arc. de cette cour, 1826, p. to61 — Hennés, 25 janv. 1826, [J. des arr. de tiennes, t. 2, p. 33] — Sic, Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 192; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 346; Carré et Chauveau, loc. cit.; Boitard, Colmet-Daage et Glasson , t. 1, n. 412; Bioche, v° Exceptions, n. 280; Rodière, t. 1, n. 3;i(l; Bonnier, t. 2, n. 473; Garsonnet, t. 2, p. 438; Bonfils, Mourlon et Naquel, loc. cil.: Rousseau et Laisney, n. 14.

61. — ... Sauf au tribunal à apprécier si la demande en communication tardive ne doit pas être rejetée comme ayant un caractère moratoire. — Sic, Lyon, 24 mai 1877, précité. — Boitard, Colniel-Daage et Glasson, loc. cit. — V. infrà, n. 70 et s.

62. — Il a été jugé aussi que les juges peuvent proroger ce délai, et même ordonner plusieurs fois la communication, s'il y a nécessité. — Bordeaux, 13 juin 1833, Chauvin, [P. chr.] — Sic, Bioche, v° Exceptions , n. 136; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 347; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 793. — V. infrâ, n. 77.

Section II.

Formes do la demande.

03. — La communication est demandée par un simple acte d'avoué à avoué, c'est-à-dire par un avenir ou une sommation

Rkpkutoirk. — Tome XII,

sans autre instruction. — Bioche, v° Exceptions, n. 282 ; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 790; Garsonnet, t. 2, p. 438, texte et note 13. — Elle peut même être demandée verbalement à l'audience.— Bonnier, n. 474; Carré, loc. cit.; Garsonnet, loc. cit.; Rousseau et Laisney, n. 23 et 24.

64. — Mais la sommation de communiquer les pièces, non suivie de conclusions tendantes à faire ordonner la communication, no constitue pas une exception ou défense qui rende irrecevable, comme non formée in limine litis, l'exception d'incompétence ratione loci. -— Paris, 20 févr. 1860, Bernard , [P. 60. 646, D. 60.3.1321 — Trib. Seine, 7 nov. 1883, Graham , \Gaz. du Pal., 83.2.466]

65. — Il a été décidé de même, mais avec moins de raison, en ce qui concerne la demande par acte d'avoué à avoué de communiquer les pièces, alors qu'elle n'est suivie d'aucune exception ni défense. —Trib. Seine, 1" juill. 1883, [Gaz. du Pal., 83.2.466] —Trib. Rambouillet, 30 déc, 1887, [Gaz. du Pal., 88.1, supp. 92]

66. — Jugé, en sens contraire, que les conclusions à fin de communication de pièces couvrent l'exception de la caution judicatum solvi, dès qu'elles sont remises au greffier : il n'est pas nécessaire qu'elles aient été signifiées à l'adversaire. — Trib. Seine, 2 juin 1886, précité.

67. — Le tribunal n'est tenu de statuer expressément sur une demande en communication de pièces, qu'autant que cette demande a été formée par des conclusions signifiées ou prises à l'audience et insérées dans le jugement. — Bordeaux, 10 déc. 1827, [/. des arrêts de cette cour, 1827, t. 1, p. 499]

68. — Une simple sommation afin de communication de pièces, ne suffit donc pas pour saisir le tribunal de l'exception. Cet effet ne peut résulter que de conclusions prises devant lui. — Trib. Seine, l"juill. 1883, [Gaz. Pal., 83.2.643J

69. — Un arrêt décide même que ces conclusions ne doivent [las être présentées cumulativeme»t avec des conclusions sur le fond. — Colmar, 16 mars 1849, [.J. des av., t. 76, p. 193]. — V. infrà, n. 87.

Sec.t ion III.

.Jugement.

70.— si, sur la di'iTiande de la partie, la communicalion n'est pas accordée à l'amiable, le tribunal l'ordonne, à moins toutefois qu'elle paraisse n'avoir pour but que de retarder la décision principale, ce qui a lieu, par exemple, lorsque l'une des parties réclame la communication d'un titre qu'elle sait actuellement égaré et dont l'existence a été constatée par plusieurs décisions judiciaires dans lesquelles elle a figuré. - Lyon, 30 juill. 1892, [Gaz. du l'ai., 93.2.23] — V. sur le principe, Bioche, V E.vceptions , n. 264; Garsonnet, t. 2, p. 438.

71.— ... Lorsque le juge estime qu'il a été suffisamment éclairé par les débats, et que la plupart des pièces ont été communiquées depuis les conclusions. — Lyon, 6 févr. 1890, [.tfoniÉ. jud. de Lyon, 31 mai 18901

72. — ... Lorsqu'elle est inutile à la solution du point à juger, par exemple, lorsqu'il s'agit de savoir si des tiers peuvent inlervenir par une ou plusieurs requêtes. — Rennes, 31 luill. 1811, N..., [P. chr.] . J .

73. — ... Lorsqu'il est constant que cette communication a déjà eu lieu depuis longtemps, qu'elle a donné matière a des observations et que la nouvelle communication demandée n'aurait pour résulta que de retarder la solution du procès. — Cass., 27 janv. 1873, Chemin de fer de Lvon, jS. 74.1.113, P. 71.267, D. 73.1.332]

74. — Au reste, le juge a un pouvoir d'appréciation souverain pour décider si telle ou telle pièce dont la communication est demandée peut être utile à la manifestation de la vérité. Si, en effet , il est rigoureusement défendu aux juges d'entraver d'une manière quelconque le droit sacré de défense, ils peuvent et doivent décider, d'après les faits de la cause et les errements de la procédure, si la communication de toutes les pièces nécessaires à celle défense a eu lieu. — Cass., 23 nov. 1829, Schirmer, [P. chr.] — Trib. Chalon-sur-Saône, 26 mai 1873, sous Dijon, 29 févr. 1876, Marins BO, (D. 77.2.94]

75. — C'est par la même considérafion qu'on peut justifier un arrêt qui refuse d'ordonner la communication in e.tienso de la délibération d'une chambre de discipline d'officiers ministériels, par laquelle le syndic est chargé do poursuivre une action,

COMMUNICATION DK PIFXES. - Chap. IV.

en déclarant qu'il suffit de communiquer un extrait faisant connaître la nature et Tobjet du procès à intenter. — Bordeaux, 9 janv. 1877, t. 102, p. 436, ; J. des av.]

'76. — Jugé encore que, si, dans une faillite, l'admission de certaines créances est contestée, et si les syndics demandent au tribunal l'homologation d'une transaction qu'ils ont faite avec ces créanciers, les créanciers contestants, à la disposition desquels les syndics ont, après sommation quoique avant l'ouverture de cette instance, mis toutes les pièces et tous les documents qui pourraient leur être utiles , et qui ont pu en prendre communication, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que les juges ne se seraient pas arrêtés à la demande en communication par eu.x formée, alors d'ailleurs que le jugement attaqué déclare qu'ils ont été mis à im'me de prendre toutes tes commumcatinns nécessaires à l'appui de leurs i>rétentions. — Cass.,26avr. 1864, d'.\preval, ^S. 64.1.225, P. 64.1050, D. 64.1.3081

77. — ... Qu'est valablement rendu l'arrêt confirmatif d'un jugement qui rejette une communication de pièces, après constatation faite par cet arrêt et par les qualités du jugement auxquelles il se réfère, que les pièces dont l'un des plaideurs s'est servi dans le procès ont été régulièrement et avant l'audience communiquées entre avoués, alors d'ailleurs que, devant la cour, l'adversaire n'a indiqué aucune pièce dont il ait été fait usage contre lui sans communication préalable. — Cass., 6 déc. 1892, Patureau-Merin, [S. et P. 93.1.239]

78. — ... Que les juges peuvent refuser la communication de pièces dont il a été fait usage devant eux, mais qui ne sont ni critiquées ni contestables et qui ont été antérieurement communiquées à celui qui en réclame la communication , lequel les a lui-même expliquées et discutées soit dans ses conclusions , soit dans la défense qu'il a présentée personnellement devant la cour. — Cass., 28 mars 1876, Trabaud, ^D. 77.1.492]

79. — Lorsque l'une des parties allègue que la communication qu'elle a reçue était insuffisante , le défaut d'égard de la cour pour une semblable assertion ne saurait en aucun cas présenter une ouverture à cassation. — Cass., 23 avr. 1811, Debric-Serront, ]D. Rép., v Exception, n. 492]

80. — Mais lorsque la communication a été refusée à tort, il y a là une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la décision sur le fond. Il a été jugé, en ce sens, par application de l'art. 4, Décr. 12 juill. 1865, qu'un arrêté du conseil de préfecture doit être annulé comme irrégulièrement rendu, si l'une des parties en cause n'a pu obtenir communication des pièces qu'il lui importait de connaître. — Cons. d'Et., 6 juin 1866, Elections de Saint-Junien, [S. 67.2.248, P. adm. chr., D. 67.3.9]

81. — On ne peut cependant proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré d'un défaut de communication de pièces. — Cass., 12 août 1878, Commune de Ghisoni, [S. 79.1.51, P. 79.116, D. 79.1.78] — Y. infrà, n. 118.

82. — Le tribunal règle également l'étendue de la communication.

83. — Il a été jugé, à ce sujet, que lorsqu'un arrêt ordonne la communication de tous les livres et documents d'une société en liquidation, cette injonction se réière tant à l'époque antérieure qu'à l'époque postérieure à la mise en liquidation. — Cass., 14 juill. 1874, Chapuis, 'S. 76.1.448, P. 76.1149, D. 75.1.460]

84. — Jugé cependant que le tribunal, en ordonnant la communication, n'a pas à spécifier les pièces, titres ou papiers articulés dans la demande, afin de ne pas préjuger l'existence d'une partie de ces papiers, si elle est contestée. — Rennes, H mars 1812, [J. des av.. t. 7, p. 121]

85. — Le tribunal peut enfin déterminer le mode de la communication (V. iiifrii. n. 91 et s.), ordonner, par exemple, à rai- Bon du nombre et de l'importance des pièces à communiquer et des craintes de perte ou d'altération, que la communication se fera par la voie du greffe. Il peut alors décider aussi que les pièces ne seront examinées par lune des parties qu'en présence de l'autre ou de son mandataire. — Bordeaux, 23 nov. 1855, ./. des av., t. 101, p. 185] — V. Garsonnet, t. 2, p. 438.

86. — Une première décision portant qu'un acte sous seing privé dont la communication doit être faite sera déposé en l'étude d'un notaire, n'empêche pas plus tard les juges d'ordonner que la communication aura lieu par la voie ordinaire indiquée en l'art. 189. — Bordeaux, 12 juin 1862, [J. des av., t. 91, p. 239]

87. — Le tribunal peut statuer par un seul et même jugement sur l'exception de communication de pièces et sur le fond.

— Cass., 12 nov. 1855. Desservy, [S. 56.1.737, P. 55.2.566, D. 56.1.162] — V. suprà, n. 69.

88. — Il a été jugé que lorsque le tribunal a rejeté une demande en communication de pièces, puis ordonné immédiatement qu'il serait plaidé au fond, et statué sur le fond par un second jugement, le défaut de signification du premier jugement n'emporte pas la nullité du second. Il n'est pas nécessaire, en effet, de signifier les jugements qui ne préjugent rien sur la contestation même (art. 147, G. proc. civ.). — Poitiers. 1" juin 1832, de Sapineau, [S. 33.2.73, P. chr.] — V. infrd, y" Jugement .

89. — En tout cas, il suffit, pour l'exécution du jugement qui ordonne une communication de pièces, qu'il soit signifiée avoué. — Trib. Charleroi, 10 déc. 18^4, [J. des av., t. 91, p. 45.3]

— Sic, Dutruc, v° Communication de pièces, n. 18.

90. — Lorsque la communication a été ordonnée par la justice, tant qu'elle n'a pas été laite, le cours de l'instance est suspendu. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 412; Garsonnet, t. 2, p. 438.

Section IV.

Modes (le conimuaication.

91. — La communication peut être faite soit entre avoués, sur récépissé, soit par dépôt au greffe (art. 189, C. proc. civ.). On dit aussi que la communication a lieu, dans le premier cas, avec déplacement, dans le second cas sans déplacement.

92. — Le choix entre les deux modes de communication appartient à l'avoué qui fait la communication si le jugement garde le silence à ce sujet (V. suprà, n. 85). — Trib. Lvon , 21 mars 1891, [Monit. jud. de Lyon, 4 mai 1891] — .s'tc, Dèlaporte, t. I, p. 193; Carré et Ghauveau, t. 2, quest. 790 bis.

93. — ... Et il n'appartient pas à un tribunal de commerce de substituer à celui qui a été décidé par les parties d'un commun accord un autre mode de communication, en ordonnant, par exemple, que les pièces seront seulement déposées sur le bureau à l'audience des plaidoiries. — Grenoble, 3 déc. 1892, Housse, !S. et P. 93.2.101]

94. — La partie qui a obtenu la communication a un délai de trois jours pour examiner les pièces, à moins que le récépissé de l'avoué, ou le jugement n'aient fixé un délai plus long (art. 190, C. proc. civ.).

95. — De même que le jugement qui ordonne la communication peut accorder pour cette opération un délai supérieur à trois jours, le même tribunal peut, par une décision nouvelle, proroger le délai légal ou le délai primitivement fixé. — Bordeaux, 15 juin 1833, Chauvin, [P. chr.] — Sic. Thomine-Desmazures, t. l,p. 347; Carré et Ghauveau, t. 2, quest. 793; Bonnier, t. 2, n. 476; Garsonnet, t. 2, p. 439; Rodière, t. l,p. 351; Mourlon et Naquet, n. 485; Rousseau et Laisney, n. 33.

§ 1. Communication par la voie du greffe.

96. — Ce mode de commuoication, qui est le moins usuel, comporte le dépôt des pièces au greffe du tribunal saisi de l'affaire.

97. — Il peut avoir lieu aussi bien devant les tribunaux de commerce que devant les tribunaux civils, et c'est à tort que le greffier du tribunal de commerce refuse de recevoir des pièces en communication, sous prétexte que les art. 1»8 et s., G. proc. civ., supposent l'intervention des avoués dans la procédure, et sont, dès lors, inapplicables devant la juridiction consulaire. — Grenoble, 3 déc 1892, précité.

98. — Lorsque les pièces nécessaires à une partie pour défendre sur l'appel se trouvent arrêtées par des oppositions entre les mains <)e l'avoué de première instance, la cour peut ordonner qu'elles soient déposées à son greffe, afin que les parties ou leurs avoués puissent en prendre communication sous récépissé. — Paris, 18 juin 1813, Colas, iP. chr.]

99. — lia été jugé, dans une affaire de faillite, que c'est au greffe de tribunal de commerce et non chez un des syndics que doit avoir lieu la communication des livres, registres et papiers. — Rennes, 4 oct. 1811, T..., (P. chr.|

100. — Décidé, au contraire, que le créancier d'une société en liquidation n'a pas le droit d'exiger que la communication des livres et documents de la société ail lieu au greffe du tribunal

COMMUNICATION DE PIÈCES. — Chap. V.

ais

ou dans l'étude de son avoué : qu'elle doilèlre faite au domicile du lii|uidaleur. — Bordeaux, 25 juill. 1S60, [J. des av., t. 91, p. 2:i8J

101. — La partie qui a pour adversaire le greffier du tribunal MLi l'affaire est pendante peut s'opposer à ce que les minutes du notaire dont rap[)ort est demandé par la partie adverse soient déposées au greffe : elle peut obtenir que le dépôt se fasse au grell'e de la justice de paix. — Bruxelles, 1'^"' mai 1817,

d'il.

S. et P. cbr.

102. — L'avoué qui fournit la communication fait un inventaire des pièces qu'il dépose, avec la mention qu'il consent ou s'op(iose au déplacement; le greffier dresse un procès-verbal du dépôt, qui est signifié au demandeur en communication. — Carré et Cliauveau, t. 2, quesl. 790.

10;{. — Les pièces ne peuvent être déplacées, si ce n'est quand il y en a minute ou quand la partie y consent (art. 189, C. proc. civ.).

104. — Mais la communication d'une pièce par la voie du grelîe, la rendant commune entre toutes les parties, la partie à laquelle celte communication est faite a le droit incontesté di'u relever copie par écrit ou expédition. — Rouen, 31 mai 1844, Bory, (S. 44.2.ofi7j — Sic, Pigeau, Prcir. ric.,[. I, p. 194. — Et ce droit peut être exercé aussi bien par un moyen mécanique, tel que la photographie, que par l'écriture. — l'rib. Seine, 0 mai 188S, Desbrières, [D. 86.3.48]

S 2. Communication sur récépissé.

105. — Dans cette hypothèse, l'avoué qui fait la communication dresse un bordereau double des pièces : lorsque l'aulre avoué les reçoit, il appose son récépissé au bas de l'un des doubles et s'oblige à les rendre dans un délai déterminé. — Carré et Chauveau, quest. 790.

106. — L'avoué qui a reçu la communication doit restituer les pièces à l'expiration du délai fixé dans le récépissé, ou, s'il n'en a pas été fixé, au bout de trois jours, ainsi qu'il a été dit siiprà, n. 94.

107. — Et il ne peut se refuser à le faire, encore bien que la pro[iriélé lui en soit revendiquée par un client, et que celui-ci lui ait, par suite, signifié une défense d'avoir à s'en dessaisir. En ell'el, quoiqu'agissant en qualité de mandataire de la partie qu'il représente, il est personnellement tenu de cette restitution. • — Bordeaux, 28 avr. 1808, Cuginaud, [S, 68.2.214, P. 68.837J

108. — Toutefois, la partie à laquelle a été communiquée une pièce dont ellf a intérêt à constater l'existence et le contenu est autorisée à di'mander que cette pièce ne soit restituée (ju'après que la partie adverse en aura reconnu l'existence ou le oonlenu, ou qu'elle soit déposée au greffe, où il lui sera permis d'en obtenir expédition. — Rouen, 31 mai 1844, précité.

lOî). — Si, après l'expiration du délai, l'avoué n'a pas rétabli les pièces, il peut être condamné à trois fr. de dommages-inlérèls par jour de retard , à compter de la signification de celte condamnation (art. 191, C. proc. civ.). L'art. 191 ajoutait qu'il pouvait être coniraint à la remisi; des pièces, incontinent et parcorp.s. Mais cette disposition est aujourd'hui, sans application, la contrainte par corps ayant été abolie en matière civile et commerciale par la loi du 22 juill. 1867. — V. infrà, v" Contrainte par corps.

110. — L'avoué peut aussi être condamné aux dépens de l'incident. — Bordeaux, 28 avr. 1668, précité.

111. — Ces condamnations sont prononcées par ordonnance renilue sur simple requête, c'est-à-dire sur acte d'avoué à avoué .sans assignation (Liarsonnet, t. 2, p. 439), et même, dans la crainte qu'un avoué ne répugne à requérir contre son confrère, sur simple mémoire de la partie (art. 191, C. proc. civ.). — V. Boitard , Colmel-Daage cl Glasson, t. I, n. 414; Oarsonnel, loc. cit. — Les frais des requête et ordonnance soûl à la charge p(!rsonnelle de l'avoué, qui ne pourra les répéter contre son constituant (.Même article).

112. — l'ar qui doit être rendue l'ordonnance dont parle l'art. 191? Est-ce par !e président ou par le tribunal? (iii a d'abord admis assez généralement la compétence du présideul. On si: fondait : 1° sur l'emploi du mot ordonnance, que le Code de procédure ne confond guère avec le mol ju'jemenl, et i|ui désigne proprement une décision du président ; 2° sur la nature de l'acte par lequel celle ordonnance isl sollicitée : si le législateur avait entemlu fain' statuer par le tribunal, il aurait prescrit non jias une requête, mais un avenir comme il l'a fait dan» l'art. 107;

3° sur la pratique suivie sous l'empire de l'ordonnance de 1667; 4° sur le droit qui est accordé à l'avoué, de formpr opposition à l'ord'innance ;V. infrà, u. lli)), et qui ne se comprendrait pas si l'ordùnnance avait été rendue par le tribunal , car comrn>'nt concevoir qu'il sp réforme lui-même? — Trib. Carcassonne, 27 janv. 1892, Y..., [D.92.2.196j — Sic, Lepage, quest. p. 170; Demiau- Crouzilhac, p. 174; llautefeuiile, p. 128 ; Delaporte, t. 1, p. 194; Favard de Langlade, y" Exceptions , n. 3; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 349, n. 226.

113. — Mais les auteurs récents se rangent pour la plupart à l'opinion contraire, et veulent que l'ordonnance de l'art. 191 soit rendue par le tribunal : 1° il leur parait exorbitant de reconnaître à un seul magistral le pouvoir de prononcer des dommages-intérêts et la contrainte par corps (V. art. 2067, C. civ.); 2° il n'est pas sans exemple que le législateur prenne l'une pour l'autre les expressions d'ordonnance et de jugement , comme ou peut s'en assurer en lisant les art. 32a et 329, C. proc. civ. : 3° de même , il est certain que dans bien des cas, des jugements sont rendus sur requête et non sur ajournement ou sur avenir ; 4" pour ce qui est de l'ancien usage, outre qu'il s'agirait de savoir si le législateur aenlendu s'y conformer, il serait facile de prouver que cet usage était loin d'être constant; que tiiaque siège avait un règlement particulier sur ce point; que lantot on se contentait d'une ordonnance du juge ou du rapporteur, lantot il fallait un jugement; et c'est ce qu alleste Pigeau iProcéd. du Chdtelet, t. 1, p. 192); 0° l'objection tirée de la faculté de former opposition n'est pas décisive : on conçoit très-bien que le législateur n'ait pas voulu laisser l'avoué exposé à des condamnations aussi graves, sans lui donner la possibilité de revenir par opposition; 6° enfin l'art. 183 du projet, correspondant à l'art. 191 acluel portait (|ue la requête serait présentée au président du tribunal. Le Tribunal proposa une nouvelle rédaction où il était dit que la requête serait présentée au tribunal. C'est sur le vu de cette proposition que les mots : au président du tribunal furent elfacés dans le texte définitif (V. Locré , L'yisl. cir., t. 21, p. 21o et 440, n. 98). — En ce sens, Pigeau , Proc. civ., t. 1, p. 170; Boncenne, t. 3, p. 436; Chauveau, sur Carré, t. 2, quesl. 794; Prutir. franc., t. 2, p. 47 ; Coin-Delisle, Contrainte par corps, sur l'art. 2067, C. civ., n. 3; Harel et Marc Deffaiix, t. 4, V E.vception, n. 91 ; Sebire et Carleret , Kncijclop. du droit, S fi, n. 23; Boitard, Colmel Daage et Glasson, t. 1, n. 414; liodière, t. 1, p. 331; Garsonnet, t. 2, p. 439, n. 23; Bonfils, n. 1037; Mourlon et Naquet, n. 48o; Rousseau et Laisney, n. 36.

114. — L'ordonnance de l'art. 191 est signifiée par acte d'avoué à avoué art. "0, § lo du tarif civil). On décidait autrefois qu'elle devait être signifiée une seconde fois par exploit pour l'exercice de la contraiiile par corps (Pigeau, Commentaire, t. 1, p. 416; Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 793 bis). Il en sera encore de même aujourd'hui, lorsqu'on voudra exécuter les condamnations pécuniaires qui y seront portées (art. 147, C. proc. civ.).

115. — L'avoué peut former opposition à l'ordonnance qui le condamne à la restitution des pièces. Dans ce cas, l'incident sera réglé sommairement. Si l'avoué succombe sur son opposition, il sera condamné personnellement aux dépens de l'incident, même en tels autres dominages-inléiêts et peine qu'il appartiendra, suivant les circonstances (art. 192, C proc. civ.). Les peines ilont il s'agit ici sont les peines disciplinaires, telles que la suspension ou l'interdiction. — Carré et Chauveau, t. 2, quest. 793.

116. — L'action contre un avoué en restitution de pièces communiquées se prescrit pas cinq ans, conformément à l'art. 2276, C. civ. — Trib. Caen , 20 mai 18o6, [J. des av., l. 81, p. 392] — Sic, Dutruc, v" Communication de pièces, n. 33. — Contra, Bruxelles, 12 oct. 1822, Emery, [S. et P. chr.]