CHAPITRE V

SANCTION DE l'oULIGATIO.N DE COMMUNIQUER.

117. — Comme nous l'avons déjà fait remarquer plus haut [suprà, n. 3 , le Code de procédure n'a pas interdit aux parties de faire usage de pièces non communiquées. Une partie n'est donc pas recevable à se plaindre de ce que la décision rendue contre elle est appuyée sur une pièce qui ne lui avait pas été communiquée, si, malgré l'emploi que son adversaire a fait de