COMPARUTION PERSONNELLE

celte pièce, elle n'en a pas demandé communication. — Cass., 26 mars 1838, Richard, [S. 38.1.742, P. 38.1.4091 — V. aussi Chambéry, 9 déc. 1886, [Rec. p-oc. civ., 1887, p. fl7j

118. — ''ugé , dans le même sens, qu'une partie ne peut se plaindre, pour la première fois devant la Cour de cassation, de ce que les livres et la correspondance de son adversaire, qui ont servi d'éléments de décision aux juges du fond, ne lui ont pas été communiqués. — Cass., '29 janv. 1838, Gaufirian , [S. 38.1.330, P. 38.1.300]— V. siiprà, n. 81.

119. — Jugé cependant que , lorsque des documents n'ont pas été, dans le délai fixé par l'art. 70, Décr. 30 mars 1808, l'objet d'une communication régulière à l'avoué de la partie adverse qui avait intérêt, avant tout débat contradictoire, à les examiner attentivement, la production irrégulière de ces documents ne saurait être admise, et qu'il y a lieu de les rejeter du débat. — Chambéry, 12 déc. 1889, Chiron, [Journal de cette cour, 1890, p. iaV

120. — En cas de refus pur et simple de la communication ou lorsque le retard à l'effectuer se prolonge sans raison valable, le tribunal peut écarter la pièce du procès, et tirer de ces circonstances telles conséquences qu'il appartiendra. — Garsonnet, t. 2, p. 438.

121. — Et c'est avec raison que la cour d'assises interdit au défenseur de faire usage de certificats et de pièces dont il a refusé la communication au ministère public. — Caen, 16 août 1878, Gaz. des Trib., 17 août 1878J

122. — Toutefois , celui qui est en possession d'une pièce serait mal venu à se plaindre de ce qu'elle ne lui a pas été communiquée. Ainsi le liquidateur d'une société commerciale qui , en celte qualité, est resté détenteur de livres sociaux, n'est pas fondé à se plaindre de ce qu'une décision basée sur la preuve résultant de ces livres aurait été rendue sans communication préalable des pièces. — Cass., 21 juin 1864, Boldorini, fS. 64.

123. — Le refus de communication ne saurait trouver une excuse dans un sentiment de défiance de la partie, la communication pouvant avoir lieu sans péril par la voie du greffe. — Lyon, 3 févr. 1887, ^J. Le Droit, 28 avr. 1887]

124. — Mais lorsqu'il est constaté par les qualités d'un jugement que les pièces non communiquées à la partie qui avait intérêt à les connaître ont été remises par la partie adverse au ministère public, qui les a mises ensuite sous les yeux du tribunal, il ne résulte pas nécessairement de cette énonclation que les juges aient fondé leur décision sur cette production, et qu'elle ait même exercé une influence quelconque sur leur détermination ; dès lors, on ne saurait voir là une violation de l'art. 188, C.proc.civ. — Cass., 23 janv. 1844, Ville de Tours, [P. 44.1. 2b2J

125. — De même, de ce qu'une pièce, dont la communication a été refusée sur le motif qu'elle est adirée, est mentionnée dans les motifs d'un arrêt qui se fonde sur sa teneur, il ne résulte pas que cette pièce ait été mise sous les yeux des juges, alors d'ailleurs que le sens et la teneur en sont précisés dans le jugement dont l'arrêt prononce la confirmation. — Cass., 14 juill. 1837, Chaperon, ''3.58.1.204, P. o8.9o3, D. o7. 1.437]

126. — Enfin, le seul défaut de communication de pièces, au mépris de sommations réitérées, ne peut être invoqué par celui qui l'allègue, s'il ne prouve pas que, dans les pièces de l'adversaire, il en est qui lui sont nécessaires et qii eussent été utiles à sa défense. — Rennes, 4 juill. 1853, [Journal de cette cour, 1854, p. 307]

127. — Si une partie refusait de communiquer une pièce sous prétexte qu'elle est égarée, les juges devraient mettre à sa charge la preuve de la perte do cette pièce, et, d'après cette preuve, comme dans le cas oij celte preuve ne serait pas faite, prononcer, suivant les circonstances, sur l'influence que pourrait avoir dans la cause le défaut de communication. — Rennes, 24 août 1816, .\miot, [P. chr.] — Sic, Bioche, v» Exception, n. 124; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 790.