CHAPITRE VI

EMtEGISTIIEMENT , ÏI M U II E ET FHAIS.

128. — • L'acte de dé[/ol des pièces au grefle est sujet à enregistrement dans le délai de vingt Jours (Instr., art. 436, § 18). Il est soumis au droit fixe de 4 fr. 50 'L. 22 frim. an VII, art.

68, § 2, n. 0; L. 28 avr. 1816, art. 44, n. 10; L. 28 févr. 1872, art. 4).

129. — Les récépissés délivrés entre avoués pour constater les communications de pièces doivent être écrits sur papier timbré (Cire. min. Just., 5 mai 1866 ; Instr. gén. de la régie de l'enreg., 26 nov. 1866, S. 67.2.241). — Dans le même sens, J. de Venrerj., art. 2987; Garnier, Répertoire général de l'enregistrement, V» Avoué, n. 1768. — Ils ne sont sujets à enregistrement que lorsqu'on veut en faire usage en justice.

130. — Les émoluments dus aux avoués pour sommation ou communication de pièces sont prévus par l'art. 70 du tarif. — V. à cet égard, suprà , v" Avoué, n. 704 et s.

COMMUNISTE. —V. Bornage. — Indivisiox. — Partage.

— l'ilMl'RlÉTF.

COMMUTATION DE PEINE. — V. Grâce. - Peine. —

HkgIME PÉMTE.MIAIRE.