DU JUGEMENT QUI ORDON.NE LA COMPARUTION
25. — La comparution personnelle doit être ordonnée par un jugement. Toutefois, la partie qui a comparu à l'audience et a donné volontairement, lors de cette comparution, les explications
COMPARUTION PERSONNELLE. - Chap. IV.
qui lui ont été demandées, n'est pas recevable. à se plaindre de ce qu'il n'a pas été rendu de jugement ordonnant sa comparution. — Cass., 30 mai 18o9, Jaubert, [S. 59.1.748, P. 60.:i21, D. o9. 1.462] — V. Mourlon, sur Xaquet, p. 4H.
26. — Le jugement qui ordonne la comparution personnelle peut être rendu, soit d'office, soit sur la demande des parties. — Carré et Chauveau , t. 1, quest. oOO; Garsonnet, t. 2, p. 43o; Bonnier, t. 2, n. 1157; Mourlon et Xaquet, kic. cit.
27. — Et lorsque les parties demandent l'interrogatoire sur faits et articles, les juges peuvent y substituer la comparution personnelle. — Cass., H juin 18lo, (jrellet , ^S. et P. chr.] — Sic, Bonnier, Proc. civ., t. 2, n. liaô; Preuves, t. i, n. 382.
28. — Le jugement peut être rendu en tout état de cause, môme après la clôture des débats el la fixation du jour où le jugement sur le fond doit être rendu. — Trib. Lvon, 7 déc. 1887, [Monit. jud. de Lyon , 20 l'évr. 1888]
29. — Il doit être prononcé en audience publique. Ainsi s'explique, selon nous, une décision de la Cour suprême qu'en présence d'un arrêt par lequel une cour, postérieurement à la clôture des di'bats et à l'audition du ministère public, avait déclaré, pendant sa délibération en chambre du conseil, recourir, à titre de mesure officieuse, à une comparution des parties, déclare celle mesure irréguliêre. — Cass., 30 juin I.S7.'), Dauriac, fD. 70. 1.442] — L'irrégularité ne résulte, en elTel, ni de l'époque à laquelle la comparution a été ordonnée (V. n' précédent), ni de ce qu'il a été prescrit qu'elle aurait lieu en chambre du conseil (V. infrà, n. 48 el s.).
30. — Le jugement doit indiquer le jour de la comparution (art. 119, C. proo. civ.i. Il doit également dire où et devant qui elle aura lieu.
31. — Mais il ne doit pas énoncer les faits qu'il s'agit d'éclaircir. — Bonnier, t. 2, n. 1158.
32. — Doit-il être levé et signifié, soit à partie, soit à avoué? Il est un cas où, de l'avis de tout le monile, la signification est inutile, sauf à en faire mention dans le jugement définitif (Boncenne, t. 1, p. 470; Bonnier, p. 281) : c'est celui où les parties se trouvent à l'audience el sont entendues à l'instant. Mais la question esl très-controversée | our le cas où les parties ne sont pas à l'audience et où la comparution ne peut avoir lieu sur-le-champ. Trois systèmes ont été présentés sur ce point : le premier exige qu'une signification soit faite ù la partie, mais à la partie seulement; il se fonde sur la disposition de l'art. 70, j; 3, du tarif, aux termi's duquel les avoués seront tenus de se représenter au jour indiqué par les jugements préparatoires ou de remise, sans qu'il soit oegoin d'aucune sommation. Il résulte de ce texte qu'on ne doit pas sommer l'avoué; mais rien ne dispense de signifier le jugement à partie, avec sommation d'y obéir. — Carré, t. 1, quesl. 502. — V. Lepage, Questions, p. 134.
33. — Le deuxième système proclame la nécessité d'une double signification, à l'avoué et à la partie, conformément <l l'art. 147, C. proc. civ. L'art. 70 du tarif ne s'applique qu'aux simples mesures d'instruction qui regardent l'avoué seul. — Boncenne, l. 1, p. 471; (Iliauveau, sur Carré, loe. cit.; Bioche, n. 12; Kodière, t. 1 , p. 462; Bonnier, Procédure, t. 2, n. 1159; Carsonnet, t. 2, p. 420, texte et note 6, et p. 435, texte et note 10; Chauveau et Glandaz, Formulaire nnnolé, t. 1 , p. 190, n. Wi; Mourlon et Naquet, p. 412.
34. — La Cour d<> cassation a décidé, en ce sens, que l'art. 147 est applicable aux jugements préparatoires et interlocutoires et, par exemple, au jugement qui ordonne une comparution de parties. Le tribunal ne peut donc, après un tel jugement, passer outre à la décision au fond k l'égard de la partie qui n'a pas coin|iaru, si ce jugement ne lui a pas été signifié. — Cass., 8 déc. 1857, Dumèsnil, [S. 58.1.606, P. 58.359. I). 58.1.88]
35. — Enfin, le troisième système rejette toute signification comme inutile, lorsque le jugement esl contradictoire. Les parlies sont alors suffisamment averties par sa prononciation (Pigeau, Proc. civ., i. 1, p. 240, el Comment., t. 1 , p. 283; Thoraine-Desmazures, t. 1, p. 235). Selon Chauveau (loc. cit.), dans In pratique, c'est ainsi que les choses se passent : l'avoué le plus diligent se contente d'avertir sa partie et de donner une sommation fi l'adversaire pour le jour d'audience indiqué.
36. — Le second système parait plus conforme à la loi; selon la remarque de Bioche {loc. cit.), il esl prudent rie signifier le jugement si l'on craint que l'adversaire ne veuille pas comparaître. Il peut arriver qu'il soit attaquable pour quelque cause lie nullité qu'il importe de ne pas couvrir, ou qu'une exception
d'incompétence, une lin de non-recevoir, soient compromises par la comparution ; il esl bon que la partie soit prévenue par son avoué qu'un défaut de comparution pourra laisser au tribunal des doutes sur sa bonne foi el faire ajouter plus de confiance aux explications de l'adversaire. Cet auteur ajoute que bien que le tarif n'indique aucun salaire, aucune vacation pour assistance, signification ou sommation, il pourra en être alloué suivant les circonstances.
37. — Le jugement qui ordonne une comparution est-il préparatoire ou interlocutoire? On sait que la question présent'^ un grand intérêt au point de vue de l'appel ou du pourvoi en cassation (V. suprà , V* Appel, 'mat. civ.], n. 826 et s.. Cassation [mat. civ.l, n. 697 et s.). Elle a donné naissance à trois opinions. D'après la première, qui compte peu de partisans, ce jugement aurait toujours le caractère interlocutoire. — Rauter, p. 245.
38. — D'autres pensent, au contraire, qu'il est toujours préparatoire. — Demiau-Crouzilhac, p. 102; Pigeau , Introd. a la procéd., p. 21 ; Carré, t. 1 , quesl. 501 ; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 235. — "V. Cass., 10 janv. 1809, Brossard, [D. Rép., v" Jugement dUirtint dire droit, n. 38-1"] — Colmar, 5 déc. 1809, Burghoffer, [S. et P. chr.] — Montpellier, 19 déc. 1810, Guiltard, [P. chr.] — Colmar, 10 nov. 1811, Boug d'Orschwiller, [P. chr.] — Paris, 21 juin 1827, Coquardon , [D. Rdp., v" Jugement d'avant dire droit, n. 38-4°] — Agen, 5 juill. 1831, Lagardère, [S. 32.2.672, P. chr.]
39. — Enfin , un troisième système, faisant observer qu'il peut arriver que le jugement préjuge le fond, enseigne qu'il est préparatoire ou interlocutoire, selon les circonstances. — Chauveau, sur Carré, toc. cit.; Bioche, v" Jugement, n. 1635.
40. — Il a été jugé, en ce dernier sens, que le jugement qui ordonne la comparution personnelle des parties dans une instance en mainlevée d'opposition à mariage est interlocutoire en ce qu'il préjuge que le mérite de l'opposition ou de la demande en mainlevée est subordonnée au résultat de cette épreuve, et même définitif, lorsque, en même temps qu'il fa ordonnée, le tribunal a rejeté une fin de non-recevoir opposée à la demande de comparution. Ce jugement est donc susceptible d'un appel immédiat. — Rouen, 17 janv. 1821, Sémichon , ;S. et P. chr.]
41. — lia été jugé, également, que le jugement qui ordonne à tort la comparution personnelle d'un tiers qui n'est pas en cause (V. suprà, n. 20 el s.) est un jugement interlocutoire et peut être frappé d'appel avant le jugement définitif. — Cass., I"'' juin 1809, Devroëde, [S. el P. chr.] — Rouen, 17 janv. 1821, précité. — Poitiers, 18 janv. 1831, Guilbaut , [S. 31.2.89]
42. — Mais nous avons vu suprà, y" Appel (mat. civ.), que la Cour de cassation a décidé, au contraire, que le jugement qui ordonne une comparution de parties pour être interrogées par le tribunal est un simple jugement préparatoire dont il ne peut être interjeté appel qu'après le jugement définitif et conjointement avec lui. — V. aussi Cass., 1'^'' juill. 1868, Arribeau,
43. — La Cour suprême a persisté dans celte jurisprudence .en décidant que le jugement d'un tribunal de commerce qui,
d'office el avant de statuer au fond, ordonne, notamment, qu'un liers étranger au procès sera appelé en chambre du conseil pour fournir des renseignements sur les faits en litige, n'ayant pour objet que de mettre la cause en étal est simplement préparaioire el ne peut être frappé d'appel avant le jugement délinilif. — Cass., 5 mars 1883, C'° d'assur. terr. le Nord, [S. 85.1.203, P. 85.1.499, D. 8+.1.10]
44. — ... Que le jugement qui ordonne, au cours d'une instance, une comparution |iersonnelle des parties, sans d'ailleurs que celle mesure, sollicitée par l'une d'elles, ait, en principe, été conti'Stée par l'autre, qui s'est seulement bornée h insister pour qu'elle ne fût ordonnée qu'après les plaidoiries, a un caractère purement préparatoire et ne préjuge pas le fond ; et, qu'en conséquence, il ne peut en être interjeté appel autrement qu'après le jugement définitif et conjointement avec lui. — Cass., 27 mai 1891, Roux, S. 91.1.381', P. 91.1.955, D. 91.1.390] — V. aussi suprà, v" Cassation (mat. civ.), n. 733 et infrà, v° Jugement interlocutoire et pn'paratoirc.
45. — Kn ce qui concerne le jugement qui refuse d'ordonner la comparution, il a élé jugé qu'il esl définitif en ce sens qu'il préjuge l'inutilité de ce mode de recherche. — Bruxelles, 11 mars 1827, ^Journal (/c l'eWe cour, 27.2.278]
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