CHAPITRE VII

FORCE PHOBANTE.

Section I.

Déclarations des parties.

68. — Les déclarations faites par les parties lors de leur comparution à l'audience ont la valeur d'aveux judiciaires : ils l'ont dnnc pleine foi contre eux et ne peuvent être ni divisés ni révoqués. — Touiller, Droit civil, t. 10, n. 283; Boncenne, t. 2, p. t77; iMùurlon et Naquet, p. 411. — V. suprà, v° Aveu, n 74.

69. ■ — Lorsque les réponses faites par l'une des parties, lors de la comparution, ne renferment pas un aveu complet des faits allégués contre elle, mais qu'elles sont de nature à les rendre vraisemblables, elles peuvent servir de commencement de preuve par écrit, conformément à. l'art. 1327, C. civ., pourvu qu'elles aient été relatées soit dans un procès- verbal, soil dans le jugement. — Cass., 2 janv. 1843, Lapoujade , [S. 43.1.428, P. 43. 1.644]; — 7 mars 1843, Hubert, [S. .i3.l.28;i, P. 43.1.443]; - 19 oct. 1885, Aymès, (S. 86.1.128, P. 86.1.278] — Sic, Demolumbe, Ton/)', et ntdi<j.,i. 8, n. 123; Auhry et ^a.\i. Cours de droit civil, l. 8, p. 363, § 374; Laurent, Principes du dr.civ.,l. 19, n. 504; Mourlon et Naquet, p. 411 ; Bonnier, Preuves, t. 1, p. 203.

— V. infrà, V Preuve par écrit (Communauté de).

70. — Il en est ainsi : pour les aveux et reconnaissances faits devant le juge, et dont il est donné acte. —Cass., 29 déc. 1879, Cuvellier-Parmentier, [S. 81.1.127, P. 81.1.276, D. 80.1.373]

— list-il même nécessaire que le tribunal ait donné acte des réponses? — V. pour l'affirmative, Touiller, t. 9, n. 127; Lafontaine, Revue critique, 18IJ8, t. 13, p. 558. — Pour la négative, Aubry et Rau, t. 8, § 764, n. 23.

71. — ... Pour les déclarations constatées par les qualités et les molifs du jugement. — Cass., 29 nov. 1842, Dagnos. [S. 43.1.241, P. 43.1.527] — Conlrà, Colmar, 15 mars 1843, Wdlhammer, [S. 43.2.373, P. 44.1.397]

72. — ... Pour les réponses constatées et précisées par le jugement qui admet la preuve testimoniale. — Cass., 24 juin l«7.S, Oger, iS. 80.1.205, P. 80.485]

73. — ... Pour celles dont il a été dressé procès-verbal, alors surtout que cet acte a été signé de la partie à laquelle on l'oppose. — Rennes, 26 févr. 1879, G..., [S. 80.2.214, P. 80.8i5, 1). 80.2.91]

74. — ... Pour les dires d'une partie, lors d'une comparution ilevant un tribunal qui en a fait prendre note écrite et aulhenti(iue. — Poitiers, 25 avr. 1883, Sabourdy, ^S. 84.2.78, P. 84. 1.417, D. 84.2.47]

75. — Il a été jugé, dans un esprit plus restrictif, que de simples notes tenues par le greffier sur les réponses d'une partie, lors de sa comparution personnelle à l'audience, encore que les réponses ainsi consignées fussent déclarées par le tribunal conformes il ses souvenirs, ne sauraient, comme un interrogatoire sur laits et articles, ni même comme une comparution personnelle dont il aurait été dressé un procès-verbal régulier, servir de base <i un lommencemenl de preuve par écrit autorisant à prouver par ti-moins l'existence d une convention. — Amiens, 22 janv. 1878, Farcy, [S. 78.2.213, P. 78.962]

76. — ... Que les déclarations personnelles des parties à l'audience du tribunal de première instance ne peuvent constituer, pour les juges d'appel, un commencement de preuve par écrit , qu'autant que les termes de ces déclarations ont été recueillis et constatés : on ne doit pas attacher une telle valeur à celles que les premiers juges disent vaguement avoir été faites à leur audience, sans en retenir ni le sens, ni les ternies, et sans permettre, par conséquent, au juge supérieur d'en apprécier le

RKPEBTOtHE. — Tome XII.

caractère. — Lvon, 22 nov. 1834, Mérieux, [S. 55.2.44, P. 55. 2.111, D. 56.2. Ï66]

77. — Mais la partie n'étant pas, comme dans l'interrogatoire sur faits et articles, prévenue des questions qui lui seront posées, et n'ayant pu réfléchir aux inductions qu'on tirera d'une réponse légèrement faite, la reproduction des réponses dans les qualités du jugement pouvant, il'autre part, bien que surveillés par l'avoué, manquer d'exactitude , les juges doivent les apprécier avec une grande réserve. — Devilleneuve, note sous Cass., 29 nov. 1842, précité.

78. — L'efficacité, comme commencement de preuve par écrit, des réponses faites lors de la comparution personnelle, est généralement admise, lorsqu'elle a eu lieu en audience publique. H a été jugé, en ce sens, que les aveux et reconnaissances faits par les parties lors d'une comparution personnelle à l'audience, et dont il est donné acte par le jugement, peuvent constituer un commencement de preuve par écrit. — Montpellier, 8 févr. 1876, Caverivière,[S. 76.2.295, P. 76.1130]

79. — Elle est plus douteuse lorsque la comparution personnelle a eu lieu en chambre du conseil. Un arrêt de la cour de Lyon, conforme, y est-il dit, à plusieurs autres décisions de la même cour, a jugé que, si l'interrogatoire sur faits et articles et les dires dont il est donné acte lors d'une comparution personnelle à l'audience peuvent servir de commencement de preuve par écrit, il n'en est pas de même des déclarations faites dans une comparution en la chambre du conseil; et cela, alors même que les parties auraient été assistées de leurs défenseurs lors de cette comparution, et que leurs déclarations auraient été recueillies par le greffier. — Lvon, 9 avr. 1862, Gélut, [S. 63.2.104, P. 63.806]

80. — La cour de Nimes a décidé, au contraire, que les aveux ou déclarations faits par une partie dans une comparution personnelle à la chambre du conseil peuvent, alors qu'ils sont consignés dans les qualités et rappelés dans les molifs d'un jugement, servir de commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve testimoniale. — Nimes, 9 janv. 1861, Durand, [S. 61.1.269, P. 61.234, D. 61.5.383]

81. — Cette dernière opinion nous parait en somme plus juste. Du moment que les déclarations de la partie sont authentiquement constatées, qu'importe qu'elles aient été recueillies en chambre du conseil ou en audience publique? En quoi cette circonstance touche-t-elle à la définition du commencement de preuve par écrit? .\u surplus, lorsqu'on se reporte à l'arrêt précité de la cour de Lyon , il est aisé de se convaincre qu'il a été inspiré par une conception spéciale, et d'ailleurs erronée, du commencement de preuve par écrit. La cour n'admet qu'il regret qu'on puisse attribuer ce caractère à des réponses obtenues en justice et, si elle n'ose le refuser à celles qui ont été faites dans un interrogatoire sur faits et articles, elle s'efforce du moins de maintenir son système sur le terrain de la comparution personnelle.

Sectio.n II.

Abstenlion des parties.

82. — Si l'une des parties à qui le tribunal avait enjoint de comparaître ne veut pas le faire, ou si, comparaissant, elle refuse de répondre aux questions qui lui sont posées, quel sera l'efl'et de sa résistance? L'art. 330 résout une question analogue pour l'interrogatoire sur faits et articles : il dit que si celui qui a ét('' assigné pour être interrogé ne comparait pas ou refuse de répondre, les faits pmirront être tenus pour avérés. Cette décision paraît devoir être transportée dans la matière de la comparution personnelle, on elle se justifierait par les mêmes raisons. Les tribunaux pourront donc tenir les faits pour avérés, ou s'abstenir de le faire, selon les circonstances : ils devront même se montrer plus circonspects qu'en matière d'interrogatoire pour considérer la non-comparution comme un aveu tacite, attendu qu'ici la partie ne oonnaît pas les faits sur lesquels on se propose de l'interroger. — Trib. de paix de Forcalquier, 14 mai 1883, Pellegrin, [ D. 84.3.8] — i^U- , Bonnier, Preuves, n. 384; Carré et Chauveau , quest. 302 ; Boncenne , t. 2, p. 477 ; Pigeau , /'roc. civ., t. 1, p. 234 et 241 ; Touiller, t. 10, n. 299; Thomine- Desmazures, t. 1, p. 236; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 132; Rousseau et Laisney, n. 25.

83. — Ainsi les tribunaux de commerce peuvent, lorsqu'ils ont ordonné la comparution d'une des parties, à défaut de com-

COMPENSATION

parution de cette partie (après citation et sans autre mise en demeure), tenir pour avérés les faits articulés à sa charge, comme les juges civils, en matière d"interroiratoire sur laits et articles (art. 330 et 428). — Cass., t9 févr. 1812, Eschbacher, [S. et P. clir.] — Sic, Carré et Chauveau, I. 3, quest. 1531; Berriat Saint-Prix, p. 381, n. 8; Tbomine-Desmazures, t. 1, p. 650; Bonnier, n. 274; Dutruc, Dkt. decont. cnmm., n. 142; Rousseau et Laisney, vo jrih. di; comm., n. 69.

84. — Toutefois, Carré et Chauveau enseignent (t. 1, quest. o02 fiis) que la non-comparution d'une partie n'autorise pas à tenir pour avérés les faits allégués contre elle, lorsqu'il s'agit d'une cause où la preuve testimoniale n'est pas admissible. Ces auteurs estiment que la non-comparution est seulement de nature àlournir contre la partie non comparante des présomptions de l'ait qui, d'après l'art. 1333, C. civ., ne peuvent avoir d'elTet utile que dans les affaires où la preuve testimoniale est admise. Cette manière de voir peut être combattue par le raisonnement suivant : il est généralement admis que, dans l'interrogatoire sur faits et articles, l'abstention de la partie qui y est soumise peut être considérée par le juge comme un aveu lacite des faits articulés contre elle (V. infrâ , v" hxterroyatoire nir faits et articles), et peut, par conséquent les faire considérer comme avérés dans toutes les affaires où l'aveu fait pleine foi, que la preuve par témoins y soit ou non admise. Il devra en être de même en matière de comparution personnelle, si l'on admet que l'art. 330 est applicable par analogie à cette dernière procéaure. — V. Garsonnet, t. 2, p. 431 et 430.

85. — Il a été jugé, en ce sens, que lorsque la comparution personnelle des parties a été ordonnée par le tribunal, le refus de comparaître, de la part de l'une d'elles, autorise les juges, comme en matière d'interrogatoire sur faits et articles, à tenir pour avérés les faits sur lesquels la partie défaillante devait s'e.v pliquer, alors même que ces faits, tenus pour avérés, ont pour résultat de détruire un acte produit dans la cause par cette partie. — Rennes, 13 août 1828, Rivoirin, [S. et P. chr.]

86. — Mais la partie qui t'ait défaut à une comparution personnelle ne peut être réputée confirmer les faits allégués contre elle, quand il n'est pas justifié que la non-comparution ait été purement volontaire. — Bordeaux, 23 juill. 1837, [cité par Rousseau et Laisney, n. 26^

87. — L'extension de l'art. 330 à la comparution personnelle entraine également le rejet d'une opinion d'après laquelle, en cas de refus de comparaître ou de répondre, les juges pourraient seulement tirer de cette circonstance une présomption assez grave pour motiver la délation du serment supplétoire à l'autre partie. — V. Mourlon, p. 41 1 . — Ils pourront, sans doute, s'ils ne jugent pas l'abstention de la partie suffisamment probante déférer le serment : mais ils pourront aussi de piano tenir les faits pour avérés.