CHAPITRE II

CONDITIONS DE r.A COMPENSATION.

Section I.

CoiiU liions liili-jiis(>rities.

!j 1. Droits susceplihles de compensation.

18. — La compensation est un mode d'e.Ktinction des obligations (art. 1234, C. civ.). Plie ne s'établit qu'entre parties réciproquement débitrices (art. 1289, 1290, C. civ.l. Il suit de là que les créances seules sont susceptibles de compensation. Un droit réel ne peut produire par compensation l'extinction d'un droit de créance, ni être éteint par lui.

19. — Un détenteur de titres perdus ou volés, soumis à la revendication du propriétaire, ne pourrait o|iposer à ce dernier la compensation , il raison d'une vente non encore exécutée, qui lui aurait été faite par le revendiquant, et portant sur des titres de même nature non individualisés. La raison en est que le demandeur en revendication est propriétaire, tandis que le défendeur n'est que créancier.

20. — C'i'st donc à tort, ou du moins en se référant tacitement à des circonstances exceptionnelles qu'il aurait été bon de préciser, (pie certains auteurs ont supposé le cas où deux parlies seraient réciproquement débitrices, l'une devant délerrainément une chose individualisée, l'autre devant iudélerminément une chose de la même espèce, non individualisée. Par exemple : Paul doit à Pierre six hectolitres de vin in specie; Pierre doit à Paul six heclolilres de vin de même qualité, in i/cncre. Dans ce cas, ces auteurs décident que Pierre, créancier de la chose ift specie, peut établir une compensation facultative (Demolombe,

COMPENSATION. — Chap. II.

t. 28, n. 660; Desjardins, De In compensation, n. 134; Duranton, t. 12, n. 392). Il faudrait ajouter, pour rendre la supposition ei la solution de ces auteurs admissibles , que Paul , en s engageant envers Pierre à lui donner les six hectolitres de vin in specie , n'en était pas propriétaire, autrement son obligation eut suffi à transférer à Pierre la propriété. On ne voit pas pourquoi Pierre, n'étant tenu que d'une dette de quantité, serait dessaisi inversement du droit de propriété dont il vient d'être investi. — V. infrà, n. 454.

21. — En cas de partage des biens dépendant d'une société, d'une communauté, d'une succession, et généralement d'une indivision quelconque, il pourrait paraître logique de décider, par application du même principe, que l'un des co-partageants n'est pas forcé, sous prétexte de compensation, de tenir compte, sur les valeurs ou sur les sommes indivises, de ce qu'il peut devoir à son co-partageanl en dehors de la société, de la communauté, de la succession, de l'indivision. Le co-parlageant créancier fera valoir ses droits, sur la part du co-partageant son débiteur, en recourant aux formes ordinaires de l'exécution forcée.

22. — La masse partageable s'étend par voie de rapport, d'après l'art. 829 , C. civ., en matière de succession , aux dons faits aux successibles et aux sommes dont ils sont débiteurs, et, d'après l'art. 1468 en matière de communauté entre époux, aux récompenses dues par les conjoints à la communauté. Dès lors, une partie tenue au rapport par application de ces articles ne peut pas compenser la valeur dont elle doit compte à la masse avec ce qui lui est dû, soit par ses co-partageants individuellement, soit par la masse elle-même pour des causes qui n'entrent pas en déduction du rapport. Par exemple un co-héritier tenu comme débiteur du défunt de rapporter une somme d'argent à la succession , ne peut pas compenser la part qui reviendra à son co-hérilier dans cette somme avec ce que celui-ci lui doit en dehors de la succession. — Cass., 20 nov. 1832, V" Delquié, [D. 52.1.326] — V. d'ailleurs infrà, n. 238.

23. — De même, un co-héritier soumis au rapport comme donataire ne peut pas compenser la valeur du bien donné avec une créance qu'il avait contre le défunt. Cette décision se justifie d'ailleurs suffisamment par ce motif que les créanciers héréditatres, successibles ou non , ont perdu toute action sur les biens donnés, et ne peuvent dès lors se payer sur ces biens par voie de compensation. — Paris, 16 mars 1830, Morisseau, 'S. .'(0.2. 321, P. 50.1.263, D. 30.2.167]

24. — Mais pour déterminer l'étendue d'un rapport auquel une partie est tenue il peut y avoir un compte préalable à établir. L'héritier soumis à un rapport en nature a le droit de retenir l'immeuble jusqu'à remboursement des impenses , après déduction des sommes dont il est redevable pour dégradations. — Aubry et Rau, t. 6, § 634, texte et note 26, p. 633-634.

25. — Quant aux conjoints, après la dissolution de la communauté , une balance s'établit pour chacun d'eux entre les sommes dont ils sont redevables à la communauté et les récompenses que la communauté leur doit : l'époux n'est en définitive créancier ou tenu au rapport que du solde. Cette balance s'établit en dehors des conditions qui régissent la compensation. — Cass., Belgique, 17 déc. 1833, [Pasicr., 64.1.240] — V. infrà, n. 239. — V. aussi suprà, v" Communauté conjugale, n. 1917, 1919, 1964

26. — Jugé en ce sens qu'il n'y a pas compensation entre les récompenses que les époux doivent de part et d'autre à la communauté; que chacun doit rétablir par voie de rapport le solde dont il est comptable d'après la balance indiquée ci-dessus; que la compensation des récompenses ne serait admissible que comme procédé liquidatif, en tant que le fonds commun, indépendamment des rapports, serait suffisant pour désintéresser les créanciers de la communauté et le mari, qui exerce ses reprises le dernier, sans recours contre la femme. — Caen, 9 juill. 1889, Gaillard, JS. 90.2.73, P. 90.1.434, D. 90.2.137] — Sic, Aubry et Rau, t. 3, ^ 3H bis, texte et note 14, p. 370.

27. — Si les époux ressortenl créanciers de la communauté , l'art. 1471 dispose que les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. 11 n'y a donc pas lieu à compensation entre les droits des deux conjoints, bien que la communauté ne soit pas personne morale (\ . suprà, v Communauté conjuijale,n. 33 et s.) et bien que les prélèvements exercés par chaque époux en paiement des indemnités qui lui sont dues aient pour principe, non un droit de propriété, mais un droit de créance. — V. suprà, v» Communauté conjugale, n. 2016 et s.

i" Les créances doivent {Ire réciproques.

28. — I. Régies géni'rales. — L'art. 1289 dispose que la compensation s'opère lorsque deux personnes sont « débitrices l'une envers l'autre ». Le même article et l'art. 1290 ajoutent que les (I deux dettes » s'éteignent réciproquement. De l'ensemble de ces dispositions, il résulte que pour que la compensation s'établisse il faut que deux obligations existent inversement entre les mêmes personnes, c'est-à-dire, comme disent MM. Aubry et Rau, « que le créancier de l'une des obligations soit débiteur personnel et principal de l'autre obligation et que le créancier de celleci soit débiteur personnel et principal de celle-là ». — Aubrv et Rau, t. 4, ij 326, texte et note 20, p. 229; Desiardins, n. 107"; Massé et Vergé, sur Zachariir, t. 3, § 371-4°, p. 437; Demolombe, t. 28, n. 484, 546 et 547; Laurent, t. 18, n. 419; Lair, p. 191.

29. — Il n'y a pas de compensation entre deux dettes qui n'existent pas réciproquement entre les mêmes parties, et qui, d'ailleurs, ont pour objet, l'une un corps certain, l'autre une somme d'argent. — Cass., 29 janv. 1877, Saint, [S. 77.1.230,

30. — L'ouverture d'une succession emporte de plein droit transmission aux héritiers de toutes les obligations actives et passives, et division, suivant les parts héréditaires, des dettes et créances dépendant de la succession et qui ne sont pas indivisibles. Il résulte de cette transmission une réciprocité de créances toutes les fois qu'un héritier est de son chef créancier ou débiteur d'un tiers qui, de son côté, est créancier ou débiteur de la succession.

31. — Toutefois, la compensation ne s'opère que sous réserve des effets d'une acceptation bénéficiaire, qui établit rétroactivement une distinction entre le patrimoine de la succession et celui de l'héritier, ou d'une répudiation de la succession, qui fait supposer que le renonçant n'a jamais été héritier. — Fuzier-Herman , C. civ. annoté, sur l'art. 1289, n. 45; Larombière, sur l'art. 1291, n. 7; Laurent, t. 18, n. 432; Marcadé, sur l'art. 1290; Rolland de Villargues, Jk'p., yo Compensation, n. 113 et s.

32. — Il y a lieu à compensation lorsqu'un héritier est, de son chef, débiteur d'un tiers, et comme héritier, créancier de ce tiers. Jugé que le débiteur d'une succession, poursuivi par tous les héritiers collectivement, peut opposer à l'un d'eux la compensation qui s'est accomplie de plein droit entre une somme que ce co-héritier lui doit en dehors de la succession , et la part de ce co-héritier dans la créance réclamée. — Cass., 23 févr. 1864, Cartier, [S. 64.1.398, P. 64.1117, D. 64.1.477] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, § 633, texte et note 4, p. 660.

33. — Bien que les créances, comme toute autre valeur composant l'actif héréditaire, soient comprises dans le partage, d'après l'art. 832, C. civ., la compensation s'étaMit indépendamment d'un acte de liquidation, et à raison de l'attribution légale qui rend, jusqu'au partage, chaque co-héritier créancier aux lieu et place du défunt, dans la mesure de sa vocation héréditaire. — Paris, 7 févr. 1812, Guignard, [S. et P. chr.]

34. — La portion de la créance héréditaire éteinte par compensation ne doit pas figurer dans le partage, et le débiteur en est libéré à l'égard de tous les héritiers quelconques. — Aubry et Rau , t. 6, § 635, texte et note 5, p. 661 .

35. — 11 y a lieu également à compensation si l'héritier est, de son chef, créancier d'un tiers et, comme héritier, débiteur de ce tiers. Lorsqu'il existe, en concours avec les héritiers proprement dits, soit des successeurs irréguliers, soit des légataires à titre universel, la jurisprudence admet que la délivrance qui leur est faite entraine, même au regard des créanciers, une nouvelle répartition du passif, ce qui restreint l'action à intenter contre les héritiers saisis. La compensation ne pourra jamais se réaliser, à quelque moment que l'on se place, que sur la portion pour laquelle, à ce moment, le successeur du chef duc|uel existe une cause de compensation, est tenu de répondre à la poursuite du créancier héréditaire.

36. — Un partage peut également modifier entre les héritiers la division légale des dettes dépendant de la succession, et dans ce cas, les créanciers ont action contre chaque héritier pour sa part héréditaire et, en outre, pour l'excédant de la dette mis à sa charge par le partage. Suivant l'étendue de la poursuite, le cohéritier fondé a invoquer la compensation l'opposera jusqu'à due concurrence, en prenant pour mesure de l'obligalioii héré-

COMPENSATION

Chap.

ditaire la portion pour laquelle il est tenu de répondre k la poursuite.

;i7. — Nous avons dit que l'acceptation bénéficiaire empêcliant qu'il y ail confusion entre les valeurs de la succession et le patrimoine de l'Iiéritier, s'oppose à la compensation des sommes dont l'héritier est, de son chef, créancier ou débiteur d'un tiers, avec les sommes dont ce tiers est, de son côté, créancier ou déifileur de la succession (V. suprà, n. 31). Il a cependant été jugé que la succession bénéficiaire ne constitue pas une personne morale distincte de l'héritier bénéficiaire lequel, par son acceptation, ne perd pas sa qualité d'héritier, et comme tel, représente seul la personne du défunt; que par suite, l'héritii-r qui a accepté sous bénéfice d'inventaire, étant personnellement créancier des sommes dues à la succession , peut compenser les sommes dont il est créancier à litre d'héritier contre celles dont il est débiteur jjour toute autre cause. — Caen, 10 mars 1884, David, [D. Ho.'i.'J]

38. — ... Qu'on objecterait vainement que la séparation des patrimoines résultant de l'acceplalion bénéficiaire a modifié la situation de l'héritier, ces modifications qui ne concernent que les rapports de l'héritier avec les créanciers et légataires de la succession, ne devant rien changer à la situation des tiers et ne pouvant être invoqués ni par eux ni contre eu,\. — Même arrêt.

39. — ... Qu'en conséquence et spécialement, le légataire universel en nue-propriété qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire et au nom du(iuel l'usufruitier a payé les droits de mutation, peut compenser sa dette, en supposant même qu'elle lui soil purement personnelle, avec la créance qu'il a contre la succession de l'usufruitier à raison des valeurs dont celui-ci est comptable envers la succession bénéficiaire. — Même arrêt.

40. — ■ .Mais cette théorie ne parail pas admissible. Il est décidé , dans l'espèce de cet arrêt, que si un héritier bénéficiaire est de son chef débiteur d'un tiers créancier de la succession , la dette de l'héritier est éteinte par compensation avec une créance de l'hérédité. Dans le cas inverse, où l'héritier serait de son chef créancier d'un tiers débiteur de la succession , déciderait-on également que la créance de l'héritier est éteinte par compensation avec une dette héréditaire? ICvidemment non, puisque ce serait aller directement à l'encontre des effets du bénéfice d'inventaire. Or, l'acceptation bénéficiaire entraîne, comme conséquence et complément, une séparation des patrimoines qui ne permet pas plus a l'héritier de profiter, pour sa libération , des valeurs héréditaires, que le bénéfice d'inventaire lui-même ne permet de faire profiter la succession , pour l'e.xtinction de ses obligations, des biens donl l'héritier est propriétaire de son chef. Quant à celte considération que la succession bénéficiaire n'est pas un être moral distinct de l'héritier, elle ne justifie nullement la conclusion de l'arrêt. Peu importe que la propriété des valeurs , et notamment des créances héréditaires réside légalement en la personne de l'héritier, si l'acceptation bénéficiaire, tant qu'elle subsiste, a précisément pour etTet d'empêcher une confusion entre ces valeurs et celles qui constituent le patrimoine distinct de l'héritier, el de déterminer pour cet héritier I obligation d'administrer la succession comme un patrimoine (|ui lui serait étranger. — Larombière, sur l'art. 1293, n. 17 ; Desjardins, n. 107.

41. — A défaut de compensation de plein droit entre les créances ou dettes personnelles de l'héritier bénéficiaire envers nu tiers, et les créances ou dettes de ce tiers envers la succession, nous verrons, infrà, n. 443, quels moyens permettent a l'héritier bénéficiaire et au tiers dont il s'agit, de ne pas engager l'un contre l'autre des poursuites, pour arriver à un déplacement des mêmes espèces. — Sur les elTels de l'acceptation bénéficiaire relativement à la compensation des créances et des dettes de l'hérédité envers la même personne, V. infrà, n. ït't'6 et s.

42. — 'Jugé qu'un arrêt se conforme aux principes qui régissent la compensation, en décidant que des créances de l'héritier bénéficiaire, indépendantes de la succession, ne se compensent pas av.c la valeur de fruits peri^us par cet héritier sur des biens trouvés dans la succession et revendus ensuite sur folle enchère, un héritier bénéficiaire ne pouvant être contraint sur ses biens personnels avant d'avoir été mis en demeure de rendre son compte. — Cuss., 23 janv. 1878, Anlhonioz, [S. 79.1.74, P. 79. i:;0, D. -9.1.3691

43. — L'n tiers détenteur soumis au droit de suite n'est pas personnellement tenu do l'obligation qui ^'rève la chose qu'il dé-

Rki-eiitoiri:. — Tome XII.

tient. Il n'v a donc pas compensation entre la créance de ce tiers et la dette pour laquelle il peut être poursuivi t-n délaissement. Cependant corlaiiies circonstances peuvent créer une obligation personnelle ù. la charge du tiers détenteur En matière hypothécaire, l'acquéreur qui a fait les notifications prescrites pour arriver à la purge ne peut se soustraire à l'action personnelle que les créanciers hypothécaires exerceraient contre lui en p;»ipnipnt de la somme offerte. A défaut de consignalion, la compensation s'opère donc entre le montant des sommes pour lesquelles ces créanciers onl été définitivement colloques contre l'acquéreur et les sommes liquides et e.xigibles qu'ils peuvent lui devoir personnellement. — V. Cass., 27 janv. Isso, Manceau, [S. btj.i.lOO, P. 86.1.246, D. 8o. 1.3731

44. — Jugé, cependant, qu'en dehors de toutes notifie lions, il y a compensation entre les sommes pour lesquelles un tiers acquéreur est poursuivi hypothécairement, même au delà de son prix d'acquisition, et toute somme liquide et exigible due à cet acquéreur par les créanciers qui exercent l'action hypothécaire. — Bourges, 20 déc. 1871, Gogol el époux Croeliet, [D. 72.2.1711 — '•'''S motifs, sinon le sens, de la décision de cet arrêt sont inacceptables. On peut admettre que le tiers acquéreur oppose sa créance à la [loursuile du créancier hypothécairn jure sotutionis , à charge de désintéresser intégralement ce créancier, mais non jure cmipensationis, à titre de libération accomplie de plein droit el jusqu'à due concurrence.

45. — Il est bien entendu d'ailleurs qu'un tiers détenteur peut opposer aux poursuites s'exerçant sur la chose qu'il détient la compensation opérée entre la créance du poursuivant et une créance réciproque de la personne obligée envers ce dernier, (j'esl cette idée que semble exprimer un arrêt rendu en matière d'enregistrenienl, énonganl qu'un tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué peut valablement opposer la compensation de ce qui est du au débiteur principal. — Cass., 2o mars l88o, Basquin, [S. 8;i.l.4o7, P. 83.1.1090, D. 86.1.31]

46. — Un garant est en dehors du rapport d'obligation qui donne lieu à sa garantie. Il n'y a donc pas réciprocité d'obligations et, par suite, pas de compensation, lorsque le garant est créancier de la personne qui. de son côté, est créancière du garanti. — Paris, 20 juill. 1823, Delille el Desnia/.ures, P. chr.l

— V. infrà, n. 140 et 442.

47. — • Par la même raison, la créance d'un propriétaire contre un sous-localaire, à raison d'impôts acquittés pour le compte de ce dernier, ne se compense pas avec une créance que le souslocataire peut avoir, non contre le propriétaire, mais contre le principal locataire. — Cass., 8 nov. 1882, Cheilus, ÎD. 83.1.3051

— V. infrà, n. 109 et 110.

48. — Les sommes qu'un notaire a pu prêter ou avancer à un receveur d'enregistrement n'entrent pas en compensation des droits dus par ce notaire à l'Etat pour l'enregistrement des actes qu'il rapporte. — Cass., 26 mai 1807, Capion , S. et P. chr.]

49. — Lorsqu'une personne administre pour autrui, les obligations actives ou passives que l'administrateur contracte pour le compte de l'administré, comme représentant do ce dernier, n'entrent pas en compensation avec les dettes ou créances de cet administrateur lui-même, bien que dans les deux séries d'obligations il se trouve que le môme tiers joue inversement les rôles (le créancier el de débiteur.

50. ■ — Spécialement, la dette du pupille envers un tiers ne se compense pas avec la dede de ce tiers envers le tuteur; el une créance du pupille sur un tiers ne se compense pas avec une créance de ce tiers sur le tuteur. — Demolombe , t. 28, n. o61 ; Laurent, t. 18, n. 421 ; Aubry el Hau, t. 4, § 326, texte el note 21, p. 230; Larombière, sur l'art. 1291, n. 3; Desjardins, n. 107; Duranton, t. 12, n. 417,418; Marcadé, sur l'art. 1290, n. I ; Touiller, t. 7, n. 375; Delvincourl, l. 2, p. o7o; Baudry-Lacanlinerio, t. 2, n. 1120; Fuzier-Herman , sur l'art. 1280, n. 28; Lair, p. 192.

51. — Il a été décidé, il est vrai, que la compensation s'opère entre le montant des créances du tuteur contre son pupille, et les sommes qu'il reçoit pour le compte de ce dernier. — Toulouse, 21 juin 1832, Desasars, [S. 32.2 494, P. chr.; — Mais il faut entendre celle décision en ce sens, que le tuteur qui reçoit des fonds pour le compte du pupille, est présumé en avoir fait emploi pour éteindre sa créance contre le pupille. C'est un devoir de l'administration qui lui incombe de payer les demies de la personne pour le compte de laquelle il administre. La somme

COMPENSATION. — Chap. II

reçue figurera donc sous un double article, de crédit el de débit. Il ne s"a!rit pas de compensation , mais des règles d'un compte.

— V. infrà, n. 235.

52. — Par application de la règle énoncée plus haut , il n'y a pas de compensation entre les sommes qu'un mandataire est chargé de paver ou de recevoir, et les sommes dont il est personnellement créancier ou débiteur de la personne auprès de laquelle il doit exécuter son mandat.

53. — En conséquence, le porteur d'un effet de commerce en vertu d'un endossement irrégulier qui le constitue simple mandataire, ne peut pas opposer en compensation la créance résultant de cet effet, au débiteur qui l'a souscrit et dont il est luimême le débiteur. — Cass., 10 sept. 1812, Jubainville, [S. el P. chr.l — Sir, Duranton, t. 12, n. 414; Fuzier-Herman, sur l'art. 1289, n. 20; Drmolombe , t. 28. n. 561 ; Desjardins, n. lO"^. — V. infrà , n. 104.

54. — L'n tiers désigné pour le paiement, ou tidjecdis solulionis grada, ne se présente que comme mandataire, et par conséquent une créance de ce tiers ne se compense pas avec la dette qu il est chargé d'éteindre. — E>esjardins , loc. cit.

55. — Entre le mandant et le mandataire il y a compensation de la somme formant la balance du compte ^e mandat , avec toute autre somme pouvant être due réciproquement entre les mêmes parties. Toutefois, dans le cas de mandats successifs en vertu desquels un nouveau mandataire est substitué par le premier dans la gestion, si le substitué a connu l'existence du premier mandat , et a su par conséquent que l'affaire qu'il gérait concernait une autre personne que son mandant direct, la compensation ne pourra s'établir qu'entre lui et le premier mandant.

— Cass., 20 avr. 1850, Magnin, [S. 59.1.298, P. 60.472, D. 59. 1.2631 — Sic, Lair, p. 192.

56. — Celui qui reçoit d un tiers des billets pour en opérer le recouvrement , sachant que ce tiers n'est qu'un intermédiaire et que les billets sont la propriété d'une autre personne par qui est signé l'endos constituant le porteur mandataire, ne peut pas s'approprier le montant de ces billets pour le compenser avec ce que lui doit l'intermédiaire. — Cass., 27 déc. 1819, Béchacq, rS. et P. chr ]

57. — Celui qui, par l'intermédiaire d'un mandataire (courtier marron), a reçu des traites passées à l'ordre de ce mandataire pour les négocier, ne peut compenser la valeur de ces traites avec ce que pourrait lui devoir le mandataire. Vainement il dirait (lu'il n'a entendu traiter qu'avec le mandataire en nom personnel, et en le considérant comme propriétaire des valeurs qu'il a négociées (C. civ., art. 1287:. — Cass., 10 janv. 1825, Bruzon, lS. et P. chr.]

58. — Si le commissionnaire, en exécutant la commission, contracte en son nom personnel, l'obligation ainsi formée peut opérer une compensation dans les rapports du commissionnaire avec le tiers , mais non dans les rapports du tiers avec le commettant. — Ruben de Couder, Ditl. d'; dr. comm.. v CompenS'ition , n. 20; Domenget, Commission , t. 2, n. 814 et s.; Fuzier- Herman, sur l'art. 1289, n. 27. — V. sitprà , \'^ Commission (contrat de), n. 353 et Commissionnuire de transport , n. 494 et s.

59. — La compensation accomplie dans les rapports du commissionnaire et du tiers peut avoir pour conséquence de priver le commettant de revendiquer dans la faillite du commissionnaire le prix de marchandises que le commissionnaire a vendues pour son compte. — Contra , Bruxelles, 27 mars 1816, Villink ,

S. et P. chr.] — V. infrà, v» Faillite.

60. — L'agent de change qui a reçu d'un de ses confrères des titres à l'effet de les négocier pourra compenser le prix de vente en le portant au crédit de celui-ci s'il ignore quel est le propriétaire de ces titres , mais il ne pourrait opposer la compensation à l'égard de ce propriétaire s'il le connaissait, étant alors à son égard mandataire substitué. — V. suprà, \" Agent lie rhiinge , n. 550 et s.

61. — Dans les négociations de valeurs à la Bourse, les agents de change stipulent en leur nom personnel. Par suile, il n'y a pas compensation entre le prix di'i par la partie qui a donné l'ordre d'achat, et les sommes que peut devoir à cette partie celle qui a donné l'ordre de vente. — Cass., 3 mai 1887, Crédit Lyonnais, ^S. 90.1.303, P. 90.1.745, D. 87.1.196]

62. — Lorsqu'une société a une personnalité distincte de celle des associés, les obligations formées entre cette société et un tiers ne se compensent pas avec les obligations formées entre ce tiers el les associés. — Larombière, sur l'art. 1291, n. 6;

I Troplong, Sociétés, n. 79; Toullier, t. 7, n. 378; Aubry et Rau, t. 4, §326, p. 230, texte et note 22; Demolombe, I. 28, n. 566; Laurent, t. 18, n. 430; Duranton, t. 12, n. 432; Lyon-Caen et Henault, l'n'cis de dr. comm., l. 1, n. 286; Huben" de Couder, Uicl. de dr. comm., v'' Compensation, n. 17 et Société, n. 159 ; Fuzier-Herman , sur l'art. 1289, n. 37 : Lair, p. 202 ; Desjardins, n. 107.

63. — Spécialement, l'administration de l'enregistrement, tenue de restituer à une société commerciale des droits indûment perçus sur l'acte de société, ne peut pas compenser cet excédant avec une somme plus élevée que lui doit l'un des associés pour droits relatifs à une vente immobilière entre co-associés, constatée par l'acte de société. — Cass., 14 mars 1860, Massinot, [S. 60.1.576, P. 61.603, D. 60.1.171]

64. — Des prêts faits à un associé personnellement ne sont pas susceptibles d'entrer en compensation avec la dette contractée envers la société par suite de mandat consistant à paver les créanciers de cette société avec des sommes remises à cet effet. — Cass., 19 déc. 1853, Marais, [S. 54.1.701, P. 55.2.396, D. 54.1.25]

65. — Le souscripteur d'actions, débiteur envers la société du montant du premier quart de ces actions, n'est pas libéré du versement dont il est tenu, par voie de compensation avec une créance qu'd a contre les fondateurs de la société. Par suite, l'absence de versement sur les actions dont il s'agit entraine la nullité de la société. — Paris, 28 mai 1884, Société des fonderies et laminoirs de Romilly, 'D. 86.^ 177^

66. — L'associé en nom collectif, bien que tenu solidairement des obligations de la société, n'en est tenu que subsidiairement, à titre spécial, en dehors des actions dont la société, être moral distinct, peut être principalement l'objet. Il en résulte que le créancier d'une pareille société ne peut considérer comme compensée de plein droit sa créance sur la société, avec la somme dont il peut être débiteur envers l'un des associés, lorsqu'il n'a pas élevé contre ce dernier une réclamation directe et personnelle. La faillite de la société, survenant avant que cette réclamation se soit produite, enlève au créancier tout moyen de soutenir que les deux dettes se sont éteintes par compensation. — Cass., 20 avr. 1885, Tarbouriech, [S. 85.1.295, P. 85.1.732, D. 85.1.198;

67. — Suivant un autre arrêt, le décès du créancier de la société, suivi de l'acceptation bénéficiaire de sa succession, survenant avant que l'un des associés soit allé au-devant de la réclamation de ce créancier en lui proposant de compenser une créance personnelle de l'associé avec la dette de la société, empêche également la compensation de se produire. — Rouen, 26 janv. 1877. Boujiard, [D. 77.2.90]

68. — .Mais si l'un des associés tenus personnellement et indéfiniment des dettes de la société est l'objet d'une réclamation directe de la part d'un des créanciers de la société, il peut opposer la compensation entre la dette dont on lui réclame le paiement, el une dette dont le créancier est tenu directement envers lui. Cette application de la compensation n'est pas contraire aux principes qui régissent la matière, el n'a d'autre résultat que de donner pour créancier à la société, au lieu d'un tiers, un des co-associés. — Paris, 8 mai 1850, Pelcerf, [D. 50.2.188] — Fuzier- Herman, sur l'art. 1289, n. 3!i.

69. — Lors(]ue la société n'a pas de personnalité, rien ne s'oppose à ce que la pari d'un associé dans les créances ou les dettes de la société, se compense dans les mêmes conditions que toute créance ou dette contractée par cet associé individuellement. — Aubry et Rau, t. 4, § 326, note 22, p. 230; Duranton, t. 12, n. 432. — V. cependant, sur les règles de liquidation de la communauté entre époux, n. 25 et s., et infrà, n. 238.

70. — Dans le cas où un commerçant a été l'objet d'une double déclaration de faillite, prononcée en France et à l'étranger, et entraînant le groupement des créanciers en deux masses suivant qu'ils ont traité avec le commerçant failli dans son établissement français, ou dans son établissement étranger, le solde débiteur d'un compte d'opérations ouvert par l'un des établissements se compense-t-il avec le solde créditeur du compte ouvert h la même personne par l'autre établissement pour opérations différentes, alors que les deux comptes n'ont été arrêtés et que les soldes n'en sont devenus liquides que par la double déclaration de faillite? — V. infrà, v" Faillite.

71. — La dette de l'un des époux envers un tiers ne se compense pas avec la dette de eo tiers envers les époux, si le régime

COMPENSATION. — Chap. IL

matrimonial n'a pas pour effet d'opérer la réunion, en la personne du mrnio conjoint, de la double qualité de créancier et de débiteur di" ce tiers.

72. — Par application de ce principe, sous le régime de communauté, une créance, même propre, du mari se compense avec une dette de la femme, tombée en communauté et obligeant par conséquent le mari personnellement. Une dette du mari e.xclue de la communauté se compense de même avec une créance tombée en communauté du chef de la femme, car le mari, chef de la communauté, est investi comme propriétaire des créances qui en di'pendi'nl, tant que la communauté subsiste. — Demolombe , t. 28, n. ot)3 ; Laurent, t. 18, n. 422; Larombière, sur l'art. 12!ll, n. 4; Liesjardins, n. 1(18; Lair, p. 194; Fuzier-Herman , sur l'art. 1289, n. 29; Duranton , t. 12, n. 4i;i.

l'A, — Les intérêts des créances dont le mari a la jouissance comme chef de la communauté, ou qui ont été constituées en dot sous le régime dotal ou sous le régime exclusif de communauté, sont la |iropriété du mari et entrent en compensation avec les dettes de ce dernier. — Demolombe, t. 28, n. bOli; Desjardins, n. 108; Lair, p. 198; Larombière, loc. cit.; Aubry et Rau , t. o, S ii36, texte et note 8, p. ^i">Q.

74. — .luge que, sous le régime dotal, lorsqu'une somme a été constituée en dot à la femme pour être payée, en capital, au décès du constituant, et en intérêts, tous les six mois, ces intérêts appartiennent au man jure iloinini; qu'ils forment tous les , six mois une somme liquide et exigible, se compensant de plein ilroit avec les intérêts et subsidiairement avec le capital liquide et exigible d'une dette personnelle du mari envers le constituant. — Bastia, 26 l'évr. ISo.'i, Patrimonio, [S. ,ï;j.2.208, P. ;i;i. 2.8.1, D. o.').2..104] — Sic, Fuzier-Herman, sur l'art. 1289, n. 30. — \'. toutefois infrà, n. 408.

7.">. — Quant au capital des créances demeurées propres à la femme, soit par suite de l'adoption du régime exclusif de communauti' , soit par suite de toute restriction plus ou moins étendue apportée au régime de communauté , il n'entre pas eu compensation avec les dettes du mari. Il en est ainsi notamment en cas de communauté réduite aux acquêts. — ïrib. Villefranche , 2 juin. 1881, [Gaz. l'ai., 81.1.33] — St'c, Laurent, t. 18, n. 422; l'u/.ier-llerman , sur l'art. 1289, n. 31.

7(î. — La compensation avec une tiette du mari est également inapplicable aux intérêts des créances de la femme non constituées en dot, sous le régime exclusif de communauté.

77. — Jugé qu'il n'y a pas compensation entre le montant d'un rap[iort dû par la femme, à raison de sa dot mobilière tombée en communauté sauf récotnpense, et une somme due par la succession , à raison d'un prêl consenti par la communauté au défunt. Il n'existe pas d'identité entre la personne soumise au rapport, qui est la femme, successible, et la personne investie de la créance qui, aussi longtemps que la communauté existe, est le mari chef rie ci'lle communauté. — llennes, 2!) acAl 1879, sous Cass., 21 nov. 1883, Maufra, [S. 8ti.l.28, P. 86.44]

78. — Sous le régime dotal , une créance paraphernale ne se compense pas avec les dettes que le mari a pu contracter envers le débiteur de la femme. Mais les créances qui font partie de la dot se compensent-elles avec les dettes du mari? Nous venons de voir (suprà, n. 74) (\ue les intérêts des créances dotales se compensent, en principe, avec les dettes du mari. Quant au caliital de ces créances, la queslioii est controversée. Dans un premii'r système, la compensation est admise, le mari étant considéré comme propriétaire île la créance, en tant qiu-, valeur dotale mobilière, attendu qu'il en a la disposition, qu'il peut seul exercer l'action contre le débiteur, délivrer une quittance valable , faire emploi des fonds provenant du paiement. — Grenoble, 13 déc. 1823, Bizet, [6. et P. chr.] — Rouen, 4 mars 1837, Epoux Paudière, 'P. 39.2.!l2.ï]; — 10 mai 1844, Lecerf, Gliédeville et C», (P. 44'2.1281 — Caen, 18 juill. I8.')4, Lecroisey, |S. .H6.2. 18(1, P. :i0.1.622j — Limoges, 19 {<-vr. 1862, Deschamps, [S. 63.2.62, P. 62.847, D. 62.2.611 — Sic, Taulier, t. ij, p. 26i>; Duranton, t. 12, n. 41)j; Troplong, Contrat de mariaije, t. 4, 11. 323;; et s.

7î). — Suivant certains auteurs, la compensation pourrait êtri^ opposée par le mari, mais ne pourrait être invoquée contre lui. — Modière et Pont, Contrat de mariage, t. 3, n. 1801; Aubry et ilau, t. 0, S 336, texte et notes 9 et 10, p. So6.

80. — Suivant un autre système, quelle que soit l'étendue du ilroii d'administration que l'art 1;>49 confère au mari sur les valeurs dotales mobilières, il n'est pas propriétaire de ces va-

leurs. .Nulle part, la loi ne proclame he droit d'appropriation du mari : elle paraît même l'exclure en ce qui concerne les créances, en disposant dans l'art. lo67 que si la dot comprend des obligations ou constitutions de rente qui ont subi des pertes ou des retranchements non imputables à la négligence du mari, celui-ci n'en est point tenu. (Juant à prétendre que les créances, dans le cas où elles ont pour objet des sommes d'argent ou autres choses fongibles, sont elles-mêmes des choses fongibles auxquelles s'applique la disposition de l'art, lool, c'est confondre le droit et l'objet du droit. F'ar conséquent, aucune compensation ne s'accomplit do plein droit entre une créance dotale et la dette du mari envers le débiteur de celle créance. — Nimes, :; déc. 1860, de Gray, [S. 01.2.1, P. 61 832] — .S'r-, Demolombe, t. 28, n. .■)64; Laurent, t. 18, n. 421 ; Larombière, sur l'art. 1291, n. 4; Desiardins, n. 108; Aubry et Uau, t. li, S ."i36, texte et unie 7, p. 336. — V. au surplus infrii , v" Ùot.

81. — Il convient d'ajouter que, sous le régime dotal, la créance constituée en dot ne se compense pas davantage avec une dette de la femme, contractée durant le mariage. — V. infrà. n. 409.

82. — A défaut de compensation , le mari débiteur du tiers obligé en vertu de la créance dotale, ne peul-il pas imposera ce tiers une imputation réciproque des deux créances, de manière à se dispenser de payer ce qu'il pourrait exiger au même instant? Il le peut, si la créance dotale est d'une étendue au moins égale à celle de la créance du tiers, ou en cas d'étendue moindre, à charge de suppléer la différence par des espèces. Ce n'est pas, en effet, de compensation qu'il s'agit en pareil cas, mais d'un |)aienienl qui ne doit pas être fractionné (V. infra, n 440). (Juant au tiers, il ne jouit pas, eu principe, du même droit vis-àvis du mari, car il ne peut contraindre ce dernier, qui n'esl qu'administrateur de la créance dotale, à disposer de cette créance pour se libérer de sa propre dette. — V. Desjardins, n. |(W.

83. — Toutefois, si le mari vient à exercer des poursuites en vertu de la créance dotale, comme ces |.ioursuites lui prolilent, qu'elles ont pour objet de lui permettre d'encaisser les fonds et d'en disposer, il parail impossible de refuser au tiers le droit de retenir sur la somme réclamée ce que le mari lui doit personnelleuient, à charge de s'acquitter immédiatement du surplus. Mais on ne pourrait raisonner de même si, au lieu d'être en [irésence d'un mari administrateur de la créance dotale, le tiers était en face d'un mandataire ou de tout autre administrateur n'ayant pas le droit de disposer de la chose qu'il est chargé de recouvrer.

84. — Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conservant non seulement la propriété mais l'administration et la jouissance distincte de ses liiens, il ne peut i''tre question d'une compensation entre les créances et les dettes respectives des époux vis-a-vis d'un tiers. — I.,air, p. 198.

85. — Une cession de créance, acceptée par le débiteur cédé, ou notifiée à ce débiteur, produit ce résultat de changer la personne du créancier, et par suite de rendre la compensation désormais impossible entre le cédant et le cédé, tout en la rendant possible, moyennant l'accomplissement des conditions légales, entre le cédé et le cessionnaire. L'art. 1293, C civ., traite successivement des effets d'une acceptation et de ceux d'une signification de la cession. L'acceptation, à condition d'être pure et simple, produit un elTet particulier dont nous n'avons pas à nous occuper ici : elle emporte renonciation de la part du cédé à opposer toute compensation pnicédemment accomplie avec le cédant. L'article ajoute : " A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification ". Le sens de cette disposition est clair, malgré une inexactitude île rédaction. Il ressort assez nettement de l'opposition des deux paragrajdies. Tandis que l'acceptation pure et simple prive le céflé du droit d'opposer une compensation acquise, la notification fixe seulement une limite après laquelle la compensation n'est plus possible entre le cédant et le cédé, sans aucun préjudice pour les compensations précédemment accomplies. .Malgré le texte, ce ne sont pas seulement les créances du cédé contre le cédant, postérieures a la notification, qui ne pourront pas être opposées en compensation au cessionnaire; ce sont également les créances antérieures, qui n'avaient pas réuni avant la notification les conditions requises pour la compensation. La rédaction de l'art. 1293 serait exacte, si l'on supprimait l's qui se trouve a la fin du mot •■ postérieures n, dans

COMPENSATION. — Cliap. 11.

cet article. Au lieu de viser les cre'ances postérieures à la nolilication, le législateur aurail visé la compensation poslérieure , rendue eiïeclivemeiit impossible par la nolilication entre la créance du cédant et celles du cédé — Demolombe , t. 28, n. 569; Anbry et Hau . t. 4, S ^26, note 3:t, p. 2:12; Larombière , sur l'art. 120.'), n. 10 et 11 ; Desjardins, n. inO ; Duranlon, t. 12, n. 437 et 438.

86. — Si l'on admet que la connaissance indirecte acqui.se par le cédé de l'e.Nislence de la cession ne peut suppléer à la notification et que le paiement fait au cédant dans ces conditions serait valable (art. 1691, C. civ.), il faut décider par identité de molils qu'alors la compensation doit pouvoir s'accomplir avec une dette de ce dernier. — Desjardins, n. 109. — V. supra, v° Ce.»;- &\on de créances, n. 232 et s.

87. — • Le débiteur cédé ne peut pas opposer en compensalion au cessionnaire une créance due par le cédant, si cette créance n'est devenue liquide et exigdile (jue depuis la notification de la cession, bien que le principe de la créance existât dès avant cette époque. — Cass., 3 déc. 1851, Tavac, [S. .■)2. 1.241, P. a3.2..'ii9, D. 52.1.10]

88. — Spécialement, lorsqu'il a été ordonné par une décision passée en force de chose jugée qu'il serait procédé séparément au partage et à la liquidation de certains droits entre les parties, la créance liquide résultant de ce partage partiel ordonné par justice a pu être vablement cédée par le copartageant créancier à un tiers, et constituer pour ce tiers un droit irrévocable, bien que, par l'effet du partage intégral et délinitil' ultérieurement lait entre les parties, et tout compte réglé entre elles, le cédant, au lieu de rester créancier, se trouve devenir débiteur. — Même arrêt.

89. — Le débiteur cédé, en recevant la signification du transport, ne peut pas prétendre se réserver le droit de compenser avec la dette cédée b^s créances non échues qu'il a contre le cédant. Ce serait restreindre les effets de la cession, et un débiteur ne peut pas, à moins d'une stipulation contraire, s'opposer à la cession de la créance dont il est débiteur, ou restreindre les conséquences de celle cession. — Larombière , lor. cit.; Desjardins, /oc. cit. — Contra, Cass., 24 déc. 1834, .\ubertot, ;S. 35.1.141, P. chr.]

90. — La jirétention du cédé ne serait pas plus légitime si sa créance, exigible lors de la signification du transport, réunissait dès ce moment toutes les qualités requises pour la compensation , alors que la créance du cédant ne les réunissait pas encore. Une créance ne devient pas compensable isolément. La loi de la compensation étant égale et réciproque pour les deux parties, aucune d'elles n'a de droit acquis, tant que les conditions nécessaires pour ce mode de libération ne sont pas réalisées de part et d'autre. — Larombière , loc. cit.

91. — La solution serait différente si le cédé avait stipulé, en contractant avec le cédant , que son obligation se compenserait à l'échéance avec une créance qu'il a contre ce dernier. Cette compensation, à i[ueli|ue époque qu'elle se réalise, serait opposable, malgré la signification des transports, à tous les acquéreurs successifs de la créance, car le premier cédant n'a pu transmettre plus de droits qu'il n'en avait. — Larombière, loc. rit.

92. — Si la cession porte, non sur une créance déterminée, mais sur ce que le cédé peut devoir au cédant, ou sur une somme a prendre dans cet ensemble, le débiteur cédé pourra opposer en compte au cessionnaire toutes les créances, d'ailleurs non éteintes, qu'il avait déjà contre le cédant à l'époque de la notilification de la cession, car celle-ci ne porte en réalité que sur le résultat d'un compte. — Larombière, loc. cit.

93. — .Nonobstant la cession acceptée ou signifiée, le cédé peut invoijuer en compensation une créance née contre le cédant après la date de l'arceplation ou de la signification, mais dont la cause rétroagit à une période antérieure. — Fuzier-Hermaii , sur l'art. 1289, n. 43; Desjardins, n. 109.

94. — .Mnsi il a été jugé que lorsque sur la licitation de biens indivis un cohéritier, créancier pour une cause de son cohéritier, se rend adjudicataire des biens licites, il s'opère de plein droit, jusqu'à due concurrence, entre la créance et le prix de l'adjudication, une compensation qui peut être opposée même à un tiers auquel le cohéritier non adjudicataire a régulièrement transporté sa part indivise pendant la poursuite en licitation. — Bordeaux, 12 mai 1827, (Jraulle, [S. et P. chr.l — Mais cet arrêt nous parait faire, du principe de l'elTel déclaratif du partage et de la licitation lorsqu'un cohéritier s'est rendu adjudicataire, une

application qui excède les circonstances en vue desiiuelles ce principe a été établi.

95. — Tant qu'il n'y a pas eu notification ou acceptation du transport, le cessionnaire n'est pas saisi de la créance au regard du cédé, pour lequel la cession est res intcr alios uctn ; il ne peut donc y avoir lieu à compensation dans les rapports du cédé avec le cessionnaire. D'autre part, la loi dispose (art. I(i90l que le paiement fait au cédant dans ces conditions est valable; d'où nous avons conclu que la compensation devait également s'opérer si le cédant et le cé'dé devenaient réciproquement créanciers. Or, il n'est pas possible que la même dette, qui est compensable dans les rapports du cédant et du cédé, le soit en même temps dans les rapports du cédé et du cessionnaire. — Demolombe, t. 26. n. 570; AubryelRau, t. 4, ^.339 fti.s-III a; Laurent, t. 18, n.428; t'olmet de Santerre, t. 5, n. 247 6is-ll ; Larombière, sur l'art. 1295, n. 10; Desjardins, n. 109.

96. — Deux systèmes ont été successivement admis par la jurisprudence. Le premier exigeait la notification du transport pour que le débiteur, devenu cessionnaire d'une créance contre son propre créancier, pût être saisi a l'égard des tiers. Le second admettait la compensation de plein droit, indépendamment de toute signification. — V. siiprâ, v° Cession de créances, n. 265 et s.

97. — Une opinion intermédiaire établit une distinction entre la situation du cédé et celle du cessionnaire. Ce dernier est saisi de la créance par le transport seul, et, dès lors, doit subir les effets de la compensation dans ses rapports avec le cédé. Quant au cédé, jusqu'à l'acceptation ou à la notification de la cession, il ignore le transport et peut exercer ou céder librement tous les droits résultant de sa propre créance, comme si la personne qu'il a pour débiteur n'était pas devenue son créancier. — V. Dalloz, Rép., V Obligations, n. 2708 et s.

98. — Le point de départ de cette doctrine est inexact. Le cessionnaire n'est nullement saisi de la créance par le lait du transport seul, dans ses rapports avec une personne autre que le cédant. Les résultats sont également inadmissibles. La compensation est essentiellement un mode d'extinction réciproque de deux obligations l'une par l'autre, tandis que l'on admet, dans ce système, l'extinction d'une seule créance.

99. — Cependant une partie ayant à répondre à une demande de paiement peut, par voie reconventionnelle , ilemander k faire reconnaître une cession de créance non notifiée, qui a établi entre elle et le demandeur une réciprocité de dettes liquides et exigibles. La constatation judiciaire de la cession équivaut à la notification, et entraîne de droit la compensation. — Cass., 23 mars 1870, Sichel, [S. 70.1.392, P. 70.1018, D. 71. 1.51 i — V. infrà. n. 302.

100. — Dans le cas où plusieurs personnes se sont transmis successivement une créance, le débiteur peut opposer au dernier cessionnaire la compensation régulièrement accomplie avec le cédant et les divers cessionnaires, à moins qu'il ne se soit retiré cette faculté par une acceptation. — Larombière, sur l'art. 1295, n. 12; Desjardins, n. 109.

101. — Une créance peut être stipulée à ordre ou même au porteur. La transmission s'opère, dans ce cas, sans signification, ni acceptation de la part du débiteur cédé, lin matière de commerce, le l'ait de souscrire de pareils engagements fait présumer la renonciation du débiteur à opposer toute compensation qui ne se serait pas accomplie vis-à-vis du bénéficiaire définitif de la créance, porteur régulier à l'échéance. Ce dernier seul est passible de la compensation, et seulement à raison de ce qu'il doit personnellement au souscripteur. — Larombière, sur l'arl. 1295, n. 14; Desjardins, loc. cit.

102. — On n'applique pas la même présomption à l'égard des elTels ne valant que comme simples promesses, et qui sont soumis aux règles concernant les créances civiles. — Desjardins, loc. cit.

103. — Celui qui s'oblig'e a paver une lettre de change se constitue le débiti-ur du porteur. En conséquence, il ne peut pas compenser son obligation avec un engagement que le tireur aurail contracté envers lui et qui, même, aurail été accompagné de la promesse, faite par le tireur, de retirer la lettre de change de la circulation. — Aix, 29 mars 1817, Fournier, ^S. et P.- chr.]

104. — Dans le cas où une créance à ordre a été endossée irrégulièrement, la compensation ne peut s'accomplir qu'entre le débiteur et l'endosseur donl le porteur est mandataire. — Cass.,

COMPENSATION. — Chap. II.

Ifi déc. 18ol, Biiiidon, 'S. o2. 1.107. P. r)2.1.3481 — Y. siiprâ, n. 33.

105. — La subrogation conventionnelle ou légale équivaut, au |)oint fie vue de la compensation, à une cession signifiée. La libération par compensation ne peut plus se produire, à partir de la subrofcation , que par suite d'une réciprocité d'obligations entre le débiteur et le créancier subrogé. — Larombière, sur l'art. 1293, n. 13.

100. — Il en est de même en cas de novalion par changeuieril de personnes. La délégation parfaite, qui implique le concours du débiteur délégué, emporte-t-elle , à défaut de réserves formulées par ce dernier, sa renonciation à la compensation qui a pu s'accomplir précédeunnent dans ses rapports avec le déléganf? — V. infrà. n. 020.

107. — La simple indication d'un tiers désigné pour recevoir le paiement ne suffit pas pour faire obstacle à la compensation entre le créancier et le débiteur. Mais si le tiers désigné était un créancier envers lequel une des parties entend se libérer, ou un donataire qu'elle veut gratifier, en lui déléguant le droit de recevoir le paiement en ses lieu et place, l'engagement pris par l'autre partie de concourir à cette opération par un versement eflectué au.x mains du tiers emporte évidemment, entre les contractants, renonciation à la compensation. Comme exemple d'une de ces stipulations on peut citer l'obligation d'accomplir les formalilés de la purge, imposée par le vendeur à l'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypotlièques. — V. infrà, n. o68.

108. — Sur les eltets d'une acceptation de la cession par le cédé, en tant que cette acceptation emporte renonciation à une compensation précédemment accomplie, et qui aurait pu être opposée au cédant, V. infrà, n. 617 et s.

109. — Lorsqu'un propriétaire, exerçant l'action directe qJfe l'art. 17j)3, C. civ., lui accorde contre le sous-locataire, a fait commandement à ce dernier de lui verser les termes de sa souslocation, la compensation ne peut plus s'accomplir dans les rapports du sous-locataire avec le locataire principal, de manière à éteindre la dette du sous-locataire. — Cass., 2 juill. 1873, Marçais, [S. 73.1.323, P. 73.79.Ï, D. 73.1.412^ —'Fuzier-Horman , sur l'art. 1289. n. 10.

1 10. — De même, lorsque le propriétaire d'un navire a introduit une demande directe contre le sous-alTréteur, en vertu du principe consacré par ledit art. HiiS, C. civ., le sous-affréteur ur peut se soustraire à la condamnation demandée , en invoquant une créance de dommages-intérêts qu'il pré^tend avoir contre l'affréteur, mais qui, n'étant pas liquide, n'a pu opérer sa libération à la façon d'un paiement. — Rouen, 28 févr. 1878, Ménage, Beangeois et C'«, [S. 80.2.43, P. 80.213, D. 79.2.30]

111. — Cette décision serait juridique et strictement conforme au principe consacré par l'arrêt qui précède, de la Cour de cassation, si la créance de dommages-intérêts alléguée par le sous-alTréleur était fondée sur des faits étrangers à la souslocation du navire. Sinon, indépendamment de toute compensalion qui ne peut plus s'opérer ulilemmit dans les rapports de l'affréteur et du sous-affréteur pour faire écarter l'action directe du propriiilaire, il reste à apprécier si le sous-all'réteur a réellement obtenu la jouissance à laquelle il a droit, et qui seule peut le constituer débiteur du fret.

112. — L'avoué de la partie gagnante est, vis-à-vis de la partie (pii succombe, personnellement créancier des dépens dont la distraction a été prononcée a son profit : par suite, il a le droit de se faire payer de ses frais sans qu'aucune compensation des sommes dues par son client puisse lui être opposée. — Cass., Il déc. 1834, Arnaud, fS. 33.1.937, P. adm. chr.] — Limoges, 20 mai 1844, .M" F..., [S. 43.2.339, P. 46.2.604] — Paris, la déc. 1833, M'- Boutet, fS. 36.2.223, P. 56.1.323, D. 56.2.1] — Sic, Merlin, Hép., v" [iislraclion des di'pais , n. 2; Favard de Langlade, H'.'/)., v° Juqemenl, sect. 1,S 2, n. 18; Boncenne, t. 2, p. 570; [jarombiére, sur l'art. 1291 n. 8; .Xubry et Kau, t. 4,S32(i, p. 231; Demolombe, t. 28, n. 360; Lair, p. 191: IJesjardins, n. 109; Cbauveau, sur Carré, quest. 368; (Hiauveau, C'unm. du tarif, t. l , n. 73; Boucber-d'.\rgis , Didimm. de la taxe, v» Diiitrurlion dot di!}icn.i, p. 120; Berriat Saint-Prix, Cours de pror. civ., p. 72, note 22; Souquet, Dicl. 'Ici; temps léqaux, n. 43; Fuzier-llerman. sur l'arl. 1289, n 12. — V. aussi Laurent, l. 18, n. 436; Boitard, Colmet-Daage et (llasson , Leçons de proe. i-iv., t. 1, n. 280.

113. — Il en était déjii ainsi dans notre ancien droit (Rousseau de Lai'ombe, v" Procureur, part. 2; Potliier, Du lunndal ,

n. 137; Ferrière , Dicl. du dr. prat., \" Distraction en maiiére

dedcijens). Suivant Potliier, cette distraction est un transport que le client au profit de qui le jugement est rendu est censé faire à son avoué, pour s'acquitter envers lui des dépens dont il lui est déliiteur [Mandat, n. 133, édit. Bugnet, t. 5, p. 226). Mais Potliier, faisant abstraction de l'instant de raison pendant lequel la créance de dépens consacrée par le jugement a existé en la personne du client, enseigne, conformément à la règle appliquée par l'ancienne jurisprudence, qu'aucune compensation ne peut être opposée à l'avoué , à raison de sommes liquides que !e client de cet avoué devait, au moment où la condamnation a été rendue, à la partie condamnée {Ibid., n. 137, p. 227;.

114. — Mais si le jugement, au lieu de condamner une partie en tous les dépens, ordonne qu'ils seront supportés par l'un des plaideurs sur certains chefs, et par l'autre sur d'autres chefs; ou s'il prescrit de faire une niasse des dépens, qui seront répartis entre l'un et l'autre adversairfS suivant une proportion déterminée, le droit de distraction des avoués est-il encore franc de toute compensation , même quant aux dépens qui se trouvent ainsi adjugés de part et d'autre, ou ne peut-il s'exercer qu'au profit d'un des avoués, pour la portion de frais dont la partie représentée par cet avoué demeure définitivement créancière après la liquidation? Pothier rapporte dans une note de sa dernière édition la jurisprudencedu Parlement, d'après laquellechaqueprocureur, qui est censé avoir toujours été seul créancier de la partie adverse, exerce la distraction des dépens adjugés à sa partie sur l'un des chefs, sans souffrir la compensation des dépens adjugés à l'autre partie sur d'autres chefs. Mais il enseigne, dans la partie doctrinale qui forme le texte de son traité, qu'il n'est pas douteux, puisqu'aucune créance de dépens n'est née au profit d'une des parties i)ue sous la déduction de la créance de dépens de l'autre partie, qu'unecompensationdoit s'opérer avant qu'il puisse être question de distraction.

115. — • Conformément à la doctrine de Pothier, il a été jugé que le privilège accordé à l'avoué par l'art. 133, C. proc. civ., ne peut s'exercer que lorsqu'il reste à la partie des dépens à recouvrer; que s'il n'a été prononcé qu'une condamnation de dépens purement négative, il ne peut y avoir lieu à utiliser la distraction obtenue. — Bordeaux, 19 mars 1S32, Guinchant, [S. 32.2.420, P. 33.1.321] — Sic, Desjardins, n. 109 ; Cbauveau, sur Carré, SuppL, quest. 368.

116. — Cette doctrine n'a pas prévalu, et ne pouvait pas, en effet, être considérée comme faisant une application exacte de l'art. 133, (^. proc. civ. Le droit de distraction appartient, d'après la disposition de cet article, à l'avoué de la partie gagnante, pour les dépens dont il a fait l'avance. Si la qualité de partie gagnante se répartit, suivant les chefs de contestation, ou d'après une proportion fixée par le jugement, entre les deux adversaires, ce n'est pas une raison pour que le droit de distraction subisse, sous prétexte de compensation, une restriction qui, dans certains cas, peut aller jusqu'à le faire disparaître. Ou l'art. 133, C. proc. civ., a réformé l'ancienne jurisprudence, qui définissait le droit de distraction comme constituant directement une créance propre à l'avoué, alTranchie de toute compensation à raison des sommes dues par la partie représentée; ou il a consacré cette jurisprudence, avec toutes les conséquences qu'elle comporte. Il n'y a pas plus de raison pour que l'avoué subisse la compensation à raison de la partie de dépens à laquelle sa partie est condamnée qu'à raison de toute autre somme qu'elle devrait à l'autre partie. On peut même ajouter qu'au moment où la distraction est prononcée au profil des avoués, la créance de dépens de chaque partie n'est pas liquide, et par conséquent, la compensation n'a pu se produire entre les deux créances de dépens.

117. — Aussi a-t-il été jugé qu'on ne peut opposer à l'avoué au profil de qui la distraction a été prononcée ni compensation, ni saisie-arrêt, ni engagement antérieur de son client, la créance de l'avoué n'ayant jamais résidé que sur sa propre tête; que celte règle ne reçoit pas d'exception lorsque le jugement ordonne qu'il sera fait une masse des dépens, à partager dans des proporlions déterminées; que, sans attendre les résultats de la liquidation d'ensemble, l'avoué porteur d'un exécutoire régulier peut réclamer de la partie condamnée la portion de frais qu'elle lui doit, d'après renonciation du jugement fixant le prorata de dépens à la charge de cette partie. — Paris, 13 déc. 1833, précité.— Montpellier, Il mai 1869, Rouanel (sol. impl.), [S. 09.2. 249, P. 69.1001, D. 70.2.731— Besançon. 23 févr. 1872, Rochev,

COMPENSATION. — Cliap. II.

118. — In troisième système, formulé rians une nnie du Recueil de l-lalloz sous l'arrêt précité de la cour de Montpellier (D. 70.2.73), consiste, dans le cas où le jugement ordonne qu'il sera fait masse des dépens, à autoriser chaque avoué à recouvrer contre la partie adverse non une fraction, mais la totalité de ses avances, jusqu'à concurrence d'un maximum déterminé en établissant la quote-part de la partie poursuivie dan,* l'ensemble des dépens, .\insi celte partie devrait faire compte à l'avoué, non seulement d'une portion des frais qu'il a exposés, mais encore d'un prorata égal dans ses propres frais. Ce système aboutit à donner pour mesure à la distraction tous les dépens, aussi bien ceux de la partie perdante que ceux de la partie gagnante. C'est une extension .irbitraire et, par conséquent, inadmissible, de la disposition de l'art. i;t3, C. proc. civ. — V., d'ailleurs, infrà , v° Dépens.

119. — Rappelons qu'aux termes de l'art. 18, L. 22 janv. 18ot. sur l'assistance judiciaire, en cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement (V. suprà, \" As>:istance jti'ikidiie. n. 2o4 et 2.ïoi. De ce que les dépens constituent une créance propre et personnelle à cette administration, il résulte qu'ils ne peuvent être la matière d'une compensation avec ce que le plaideur qui a gagné son procès peut devoir d'ailleurs à son adversaire. — Desjardins, n. 109 in fine; Lair, p. 192.

120. — En cas de vente publique de meubles, volontaire ou forcée, le prix dû par l'adjudicataire ne se compense pas avec la créance qu'il aurait contre le propriétaire des meubles vendus, l'officier public qui a procédé à la vente étant, comme responsable du prix, d'après l'art. 62.t, C. proc. civ., et les règles générales de son institution, créancier direct de l'acquéreur, et débiteur personnel du vendeur ou des créanciers. — Cass., 6 nov. IStiO, Benoist.fS. 61.1.15, P. 61.216, D. 61.1.871 — Nancv, 28 août 1860, C..., i;S. 72.2.40, P. 72 2lo. D. ^l.i.ai P — Fùzier-Herman , sur l'art. 1289, n. 14 et l.'i.

121. — En matière de vente forcée, un arrêt ajoute au motif ci-dessus énoncé cette considération, que si la compensation était admise, il suffirait au saisissant d'acheter tous les meubles mis en vente pour écarter les autres créanciers et s'affranchir, au mépris de leurs droits, de tout concours sur le prix de la vente. — Nancy, 28 août 1869, précité.