On peut à l'appui de ces décisions, faire remarquer
3ue d'après le Code de procédure, qui ne traite il est vrai que es ventes sur exécution forcée, mais dont les dispositions seront de règle, en principe, à toutes les ventes de meubles opérées par le ministère d'un officier public, les adjudications ne peuvent avoir lieu qu'au comptant; faute de paiement, l'effet est revendu immédiatement à la folle enchère de l'adjudicataire lart. 624, C. proc. civ.). Si l'officier public a fait crédit, à ses risques et périls , on admet qu'il peut se pourvoir directement en justice pour recouvrer le prix dont il est responsable. Néanmoins, il nous paraît difficile, en cas de vente soit volontaire, soit forcée, de refuser une créance directe au vendeur, ou à l'exproprié et h ses créanciers, contre 1 adjudicataire. L'officier ministériel n'est pas nécessairement solvable ; de plus, si la vente est volontaire, elle peut n'être pas faite au comptant, et dans ce cas l'officier public n'étant pas responsable du prix, on ne voit pas à quel titre il serait créancier de l'acquéreur et débiteur personnel du vendeur. Il nous semblerait plus juridique de considérer les ventes publiques de meubles comme exclusives d'une compensation entre le vendeur et l'adjudicataire, à raison de celte circonstance que ces ventes sont faites au plus offrant , et par conséquent, suivant les prévisions du vendeur, contre des espèces que, dans l'immense majorité des cas, l'officier public est chargé de centraliser pour en tenir compte sous sa responsabilité à qui de droit. De ces éléments de fait les plus ordinaires, on induit, d'une manière générale, une renonciation des parties à la compensation.
123. — Sur les ventes d'immeubles grevés d'hypothèques, ou mis en adjudication sur la poursuite d'un créancier, \ . l'nfrà , n 568 et s.
124. — Sur l'obslacle à la compensation résultant des dispositions de la loi du 19 févr. 1889. relative à l'attribution des indemnités d'assurances et de quelques autres indemnités, V. infrà, n. 564.
12.5. — 11. lièi/les en matière de soHdariti et d'indwuibiliW . — \. Si'li'liiritt'. — Des coobligès solidaires sont, pour le créancier, autant de débiteurs tenus simultanément et dans le même rang de la totalité d'une obligation. Ils sont réputés s'être donné mandat réciproquement d'acquitter la dette commune. 11 suit de ces propositions que si la compensation était juridiquement l'équivalent du paiement, elle pourrait, d'une part, s'accomplir avec chaque codébiteur isolément, et que, d'autre part , s'étanl accomplie avec l'un d'eux, elle libérerait tous les autres. Le débiteur solidaire pourrait donc opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. La loi n'a pas admis cette conséquence d'une identification entre le paiement et la compensation , modes de libération que séparent des ditîêrences de l'ait considérables. Le paiement, qu'il soit accompli spontanément par le débiteur ou qu'il soit obtenu par le créancier en conséquence de poursuites d'exécution forcée, suppose toujours une initiative, de la part de celui qui paie ou delà part de celui qui reçoit. En matière de solidarité, le débiteur qui paie se résout à faire l'avance pour ses codébiteurs, à recourir ensuite contre ceux-ci, et à subir les chances de leur insolvabilité. Si aucun d'eux ne s'exécute, le créancier, par des poursuites plus ou moins actives ou plus ou moins efficaces, détermine finalement le coobligé à qui incombe la charge de l'avance. Telles sont les conditions tacitement acceptées par les parties, et auxquelles il serait dérogé si la compensation, conséquence d'une réciprocité toute fortuite d'obligations fixait, en dehors de la volonté et de l'initiative des parties, le fardeau de l'avance à faire, des recours à exercer et des pertes à subir. Le débiteur, dispose l'art. 1294, ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. Cette disposition a été introduite sur la proportion du Tribunal, déterminée par l'observation suivante : « Si l'on pouvait opposer la compensation de ce qui est du à un autre qu'à soi-même, quoique cet autre fût un codébiteur solidaire, ce serait donner lieu à des difficultés sans nombre : ce tiers se trouverait engagé malgré lui dans des procès désagréables, il faudrait examiner si la dette existe... » (Locré, t. 6, p. 279; Fenet, t. 13, p. 162 . Devant le Corps législatif, l'orateur du Tribunal allègue ce motif insignifiant que » le codébiteur solidaire ne peut opposer les exceptions personnelles à chacun ou à quelques-uns des autres codébiteurs » (Locré, t. 6, p. .■)66; Fenet, t. 13, p. 427). La question était de savoirprécisément si la compensation devait ou non constituer une exception personnelle. — V. Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter. texte et note 18, p. 25.
126. — Il a été jugé que si le codébiteur du chef duquel existe une cause de compensation est poursuivi , ou s'il intervient dans la poursuite dirigée contre ses codébiteurs pour opposer la compensation, la libération est acouise, crga oinnes, du jour où la compensation se fût établie en l'absence de toute solidarité. En ce sens, il a été décidé que des codébiteurs peuvent invoquer un jugement qui , sur la poursuite exercée contre leur codébiteur, a déclaré à son profit la compensation. — Rouen, 30 juin 1810, Durand, [S. et P. chr. — Sic, Duranton, l. 12, n. 430; Touiller, t. 6, n.732; Lair, p. 252; Desjardins, n. 126-2° in fine.
127. — Mais tous les auteurs admettent que tant que le codébiteur créancier reste en dehors de la poursuite et n'intervient pas pour faire valoir la compensation, l'art. 1294 reçoit son application, et que les autres codébiteurs ne peuvent se prétendre libérés. — Demolombe, t. 26, n. 398 et s.; Laurent, t. 17, n.33S; Aubrv et Rau, loc. cit.; Colmet de Santerre, t. 5, n. 142 fct.'s-II: Larombière, sur l'art. 1294, n. 5 et s.; Desjardins, n. 126.
128. — La libération est acquise ert/ft omnes , par cela seul que des poursuites sont exercées contre le codébiteur créancier, alors même qu'il n'invoquerait pas sa créance en compensation. Il ne peut dépendre, en effet, de ce codébiteur de rendre illusoire, au regard du créancier, un mode de libération qui repose sur la réciprocité de leurs obligations. En agissant contre le codébiteur dont il s'agit, le créancier affirme sa volonté d'obtenir, s'il le peut, de celui-ci l'extinction de l'obligation solidaire. Or la compensation opère à la façon d'une exécution forcée. Il suffit donc que le codébiteur créancier soit compris dans la poursuite , pour qu'il no lui reste plus qu'à, exercer son recours contre ses coobligès, comme ayant éteint la dette commune. Les coobligès pourront tirer les conséquences que comporte celte situation, en opposant au créancier poursuivant que, par le fait de former sa demande contre le coobligé dont il est drbiteur, il a reçu satisfaction. Il va de soi qu'au lieu de procéder il de véritables actes de poursuite, qui seraient frustraloires , le créancier devra se
COMPENSATION. — Chap. II.
borner à dénoncer au codébileiir créancier sa volonté de tenir les obligations réciproques pour éteintes , et l'assigner au besoin en délivrance de leur décharge respective, (iiii profitera aux coobligés. — V. infrt'i, n. 594.
129. — Réciproquement , si le codébiteur qui a lui-même une créance contre le créancier commun veut opérer, par voie de compensation, la libération de tous les coobligés , il n'a qu'^ dénoncer celte volonté au créancier, et l'assigner au besoin en délivrance de leur décharge respective. Il exerce ensuite son recours contre ses coobligés, dont il peut ainsi prévenir l'insolvabilité. Ce débiteur n'aurait pu agir, en vertu de sa créance, contre le créancier de l'obligation solidaire, sans être repoussé par l'exception de compensation.
130. — Si plusieurs obligés solidaires sont poursuivis simultanément, et sont en mesure, chacun en ce qui le concerne, d'opposer une créance en compensation, Larombière est d'avis que l'on doit compenser chaque créance par portions égales jusqu'à concurrence de la moins élevée, sauf à parfaire ensuite, s'il y a lieu, en poursuivant la compensation sur les autres créances, jusqu'à extinction complète de l'obligation solidaire. Les recours se régleront ensuite entre les codébiteurs , de façon à ce que chacun ne supporte en définitive que la part dont il est tenu vis-à-vis de ses coobligés fsur l'art. 123'i-, n. 7).
131. — Nous pensons qu'il y a lieu en pareil cas de suivre les règles de l'imputation , comme si toutes les créances des débiteurs poursuivis appartenaient à la même personne. Toute compensation est en suspens, aussi longtemps qu'on ne sait |)as à quel codébiteur solidaire le créancier s'adressera. Lorsqu'ils sont tous poursuivis el que le créancier n'a pas renoncé à la solidarité en divisant son action, la compensation a produit ses etl'ets à l'égard de tous ceux de ces codébiteurs qui sont créanciers, mais dans l'ordre qui résulte des dispositions de la loi. En supposant que la detti' snlidaire ail été susceptible de compensation avant l'échéance de chacune des dettes dont le créancier est tenu envers les codébiteurs solidaires, la compensation s'établira d'abord avec la première échue d'entre celles-ci, si elle est liquide, et ainsi de suite jusqu'à la ilernière. Si toutes les créances des débiteurs solidaires deviennent exigifiles et liquides simullanéinent , ou bien si elles ont rempli ces conditions avant que l'obligation solidaire les remplisse , on considérera l'ordre dans lequel ces créances s'éteindraient d'après l'art. 12;i(J, C civ. — Uesjardins , n. 126-2''.
132. — L'application de l'art. 1294, S •', soulève une difficulté lorsque le codébiteur du chef duquel existe une cause de coin[iensation est en dehors de la poursuite. Ses coobligi'S ne pourront-ils pas, dans quelque mesure que ce soit, invoquer de son chef la compensation , même pour la part dont ce codébiteur est tenu vis-à-vis d'eux dans la dette commune et pour laquelle, après avoir payé, ils auraient un recours à exercer contre lui? S'ils sont tenus de faire l'avance de cette part en payant la totalité de la dette au créancier commun, la compensation n'existe plus, même dans les rapports des parties qui y sont directement inléressées. Los coobligés poursuivis, après avoir payé, recourront contre le codébiteur créancier, (kdui-ci, de son côté, agira l'onlre le créancier commun et il n'est pas possible, puisque ce dernier a reçu la totalité do ce qui lui était dû solidairement, qu'il se refuse valablement à acquit ter sa propre dette. L'art. 1294, i; :i , interfirété strictement, porte donc atteinte au principe général de la compensation, énoncé dans l'art. 12S9.
133. — iJans un premier système, on combine ces deux dispositions en permettant aux coobligés solirlaires poursuivis d'opposer en compensation ce qui est dû à leur codébiteur dans la mesure du recours qu'ils auraient à exercer coiitrr ce dernier. — Cass., 24 déc. IHIM-, Auger, [S. ,35.1.141, P. clir.| — Toulouse, 14 aoiH 1818, Moneuquet, [S. el P. chr.] — Sic, Domat, /.ois r.ivik'n, \"' part., liv. 3, til. 3, secl. 1, arl. 8; Potbier, iiljlhiat., n. 274 in fiw, IJelvincourt, t. 2, p. 507 et 508; Touiller,!. G, n. 733 et t. 7, n. 377; Duranlon, t. 12, n. 429 et 430; Marcadé, sur l'art. 1294, n. 3; Massé et Vergé, sur Zachariic, t. 3, !< 528, note 8, p. 357, et § 571, note 13, p. 4.57; Massé, Dr. nimm., t. 3, n. 2040, et t. 4, n. 2324; Hodière, De hi snliihrih', n. 81 ; Sébire el Carlerel , Ennjrl. du dr., v° Comprnxalimi. n. 20; Aubry et Rau, t. 4, S 298 ter, texte el note 19, p. 2(i; (..arombière, sur les art. 1294, n. o; Desjardins, n. I2G.
134. — IJans un second système, on appliiiue l'art. 1294,^3, à la li'llre el l'on refuse par suite le droit au débileur snlidaire d'opposer au créancier la compensation de ce qu'il doit à l'un
des codébiteurs, même pour la part el portion de ce dernier dans la dette. On fait ob-erver dans ce système que les motifs du Tribunal qui ont fait adopter celte disposition ont une portée générale , et font exclure, aussi bien pour partie que pour le tout, la compensation invoquée par un obligé solidaire du chef de son codébiteur; qu'en oulre, en autorisant les coobligés poursuivis el forcés de payer à retenir la part de leur codébiteur dans la dette commune lorsque ce codébiteur est créancier du créancier commun, on crée, en réalité, un privilège au profit de ces coobligés, à rencontre dos tiers, créanciers du codébiteur, avec lesquels ils se seraient trouvés en concours s'ils avaient eu une action en recours à exercer. — Cass. belge, 13 juin 1872, Delvaux, [S. 74.2.297, P. 74.1203, et la note de M. Lvon-Caen, D. 74.2.1281 — ^''«. Laurent, t. 17, n. 339; Demolômbe, t. 26, n. 400-401, el t. 28, n. o34; Démangeai, Des obligat. solid. en drnil romain, p. 280, note; Colmel de Sanlerre, t. 5, n. 142 his- 111; .Moiirlon, liépét. dcr., t. 2, n. 1206; Poujol, Traité des ohlirjulions, t. 2, p. 398; Lair, p. 2.'il ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1294,
135. — Ces objeclions ne nous paraissent pas concluantes. Les motifs plus ou moins heureusement formulés par le Triijunat à l'appui de la disposition introduite dans l'art. 1294, auraient dû, s'ils avaient paru déterminants au législateur, faire interdire à la caution d'opposer la compensation du chef du débiteur principal, puisqu'il s'agit également, dans ce cas, d'un moyen de défense invoqué par une personne du chef d'une autre personne. Or, l'art. 1294 lui-même dispose que la caution peut opposer la compensation de ce que b' créancier doit au débileur principal. 11 n'est pas exact, d'ailleurs, ainsi que le prétend le Tribunal, que le codébiteur créancier puisse être engagé malgré lui dans des diflirullés judiciaires par le fait de ses coobligés invoquant de son chef la compensation, car une dette non liquide n'esl pas compensable, et toute conleslalion sérieuse opposée à la demande de compensation suflit pour la faire écarter. On reproche, d'autre part, aux défenseurs du premier système de créer un privilège au prolit des coobligés non créanciers en leur permettant de retenir la part de leur codébiteur dans la dette commune. Mais là où il n'y a pas d'action il ne peut exister de privilège. Autre chose est de n'avoir pas à recourir contre une personne de qui l'on tient pour partie sa libération, autre chose, de devenir le créancier de cette personne el de primer ses autres créanciers. Le reproche d'altérer les rapports entre un débiteur et ses créanciers pourrait être adressé à plus juste titre aux partisans du second système qui enlèvent au codébiteur solidaire, créancier du créancier commun, le bénéfice de la compensation accomplie à son profit. Sa créance est paralysée tant que l'obligation solidaire subsiste, car s'il voulait agir en paiement on lui objecterait que deux dettes réciproques s'éteignent l'une par l'autre, et lorsque l'obligation solidaire sera éteinte, peut-être se trouvera-t-il en présence d'un insolvable. — V. infrà , v" So/iduriti'.
136. — La caution solidaire peut-elle invoquer la compensation accomplie du chef du débiteur principal? La dette principale éteinte, les sûretés qui s'y rattachent disparaissent. Or la caution, même solidaire, ne s'est présentée au créancier que comme un débiteur accessoire. Elle doit donc bénéficier du 1"'' alinéa de l'art. 1291, aux termes duquel la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. 11 est vrai que, d'après l'art. 1201, C. civ., relatif aux bénélices de discussion et de division , dans le cas où la caution s'i'st obligée solidairement avec le débileur, l'elTel de son engagement se règle par les principes établis pour les dettes soli daires. Mais il est reconnu que celte disposition doit être interprétée senindum fuhjcctaiii nuderiain, el n'empêche pas la eaulion, même solirlaire, di! profiter d'exceptions qui appartiennent à l'obligé principal et dont un coohligé solidaire ne pourrait pas se prévaloir. Au nombre de ces (exceptions figure la compensalion. — V. .tuprà, \'° C<i\iliont)i;mcnl , n. 721. — V. aussi Sébire et Carteret, v" Compcmiiilioii, n. 21 ; Demolômbe, t. 28, n. 557; Aubry el Pau, t. 4, S 328-c, p. 237; Laurent, t. 18, n. 427; Fuzier-Iierman , sur l'art. 1294, n. 1.
137. — La solidarité peut exister entre créanciers. Les raisons par lesquelles nous avons justifié la disposition de l'art. 1294,3" alin., nous paraissent commander l'application d'une règle analogue dans celle forme inverse de la solidarité. H ne serait pas conforme à l'intenlion qui a présidé à la formalion de l'obligation solidaire qu'un des créanciers put obtenir les avan-
COMPF,NSATION. - Chap. H.
lagps d'un recouvrement par voie de compensation et faire courir aux antres créanciers la cliance de sa propre insolvabilité, par cela seul qu'il est devenu accidentpllempnl débiteur de l'obligé commun. Il faut, de plus, qu'il manifeste une initiative, en engageant des poursuites avant que le paiement ail été effectué aux mains des autres créanciers. — Delvincourt, t. 2, p. 500; Marcadé, sur l'art. 1198; Laurent, t. 17, n. 268. — Contni, Demolombe. t. 26, n 102-193, et t. 28, n. Ji.'iS; Aubry et Rau, t. 4, § 29S Im, texte et note 7, p. 17; Kodière, Solidarité, n. 16; Colmel de Santerre, t. 5, n. 130 bis; Duranton, t. 1 1 , n. 178; Desjar'lins, n. 127; Larombière, sur l'art. 1198. n. 8.
138. — Quant à la question de savoir si la compensation ne pourra être opposée à ces derniers dans la mesure de la somme à revenir h h-ur cocréancier en vertu de sa part contributoire, elle se résout d'après les mè-nes considérations que la question aniilooue concernant les codébiteurs. — V. suprà, n. 132 et s.
139. — B. Iwlivi^ilnliti!. — Les règles concernant la compensation en matière de solidarité doivent être, par analogi" de nintifs, étendues au cas où plusieurs débiteurs sont tenus d'une obligation indivisible. — Larombière, sur l'art. 1294, n. 8. — Condà, Desjardins, n. 126-3°, qui considère ces règles comme exceptionnelles.
2" Les obtiiialions doivent ftre ])rincii>ales.
140. — D'après l'art. 1294, la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal (V. fui'i-a, \° Cdutinnncmctit , n. 720), mais le débiteur principal ne peut pas opposer la compen-atioii de ce que le créancier doit à la caution. La libération de la caution, lorsque le débiteur principal devient créancier du créancier, s'explique par ce fait qu'une fois l'obligation cautionnée éteinte par compensation, les sûretés qui en formaient l'accessoire disparaissent. L'absence de compensation, lorsque c'est la caution qui devient créancière du créancier, dérive également d'un principe général, celui d'après lequel la compensation étant un mode de paiement, ne peut s'opérer que là où le paiement peut avoir lieu. Et celte absence de compensation devrait être admise même à défaut d'une disposition particulière, toutes les fois que la caution jouit du bénéfice de discussion. Dans ce cas, en effet, tant que le débiteur principal n'est pas discuté, la dette de la caution n'est pas exigible et n'a pu se compenser (art. 1291). — Demolombe, t. 28, n. 549 et s.; Laurent, t. 18, n. 424; Colmet de Santerre, t. o, n. 246 bis-\ et II; Desjardins, n. 110; Lair, p. 193; Larombière, sur l'art. 1294, n. 1.
141. — La disposition de l'art. 1294 n'a, d'ailleurs, d'intérêt qu'après épuisement du bénéfice de discussion ou lorsque la caution a renoncé à ce bénéfice; alors seulement le caractère accessoire de la dette constitue isolément un obstacle â la compensation. — V. suprà. n. 136.
142. — Mais la caution, qu'elle jouisse ou non du bénéfice de discussion, peut toujours opérer la compensation facultative (n. 447). Si elle use île ce droit, les autres obligés sont libérés. « Il ne faut pas confondre, en ellet, le droit à une compensation légale, qui n'existe que sous des conditions déterminées, et le droit d'opposer une compensation, du moment qu'elle s'est réalisée et a produit l'extinction de la dette ». — Larombière, sur l'art. 1294, n. 3. — Sic, Demolombe, t. 28, n. 351; Laurent, t. 18, n. 42.t; Colmet de Santerre, t. 5, n. 246 6i.s-II; Lair, p. 19.3. — V. aussi suprà, \" Cautionnement , n. 659.
143. — Il faut appliquer les mêmes principes si plusieurs cautions ont cautionné le même rlébiteur principal et décider que, par suite, les cautions, pas plus que l'obligé principal, ne pourraient opposer la compensation de ce que le^créancier doit à l'une d'elles. — Demolombe, t. 28, n. 552-1».
144. — D'autre part, le créancier ne peut ■ pas opposer la compensation de ce que la caution lui doit comme débiteur accessoire, avec ce qu'il doit lui-même, comme débiteur principal ou non, à la caution. Il serait de peu d'utilité, en elfet, pour la caution qu'une compensation ne pût être invoquée comme accomplie de son chef, par le débiteur principal, si d'autres obligés ou si le créancier pouvaient l'invoquer. En d'autres termes, la compensation de plein droit n'existe que pour les obligations principales. Nous avons interprété, il est vrai, dans un tout autre sens, la disposition finale de l'art. 1294, C. civ., qui reproduit, pour les codébiteurs solidaires, la formule employée dans le même article pour le débiteur principal et la caution. Il faut
tenir compte de ce que la dette d'un coobligé solidaire est principale, et qu'il n'existe aucune raison de soustraire cette dette à la compensation, dans les rapports du codébiteur intéressé et du créancier.
145. — On doit considérer comme caution, au point de vue de la compensation, et faire bénéficier de la disposition du premier alinéa de l'art. 1294, le débiteur qui a fait une délégation
I imparfaite, c'est-<à-dire le débiteur qui, ayant présenté au créancier un autre obligé dont ce créancier a reçu l'engagement, n'a pas été déchargé de sa propre obligation (art. 1275, C. civ.). — Larombière, sur l'art. 1294, n. 10; Desjardins, n. 109.
146. — Le garant, même lorsqu'il accepte le principe de la garantie, ne peut être considéré comme une caution de l'obligation principale. La dette princi|)ale et la dette de garantie n'ont pas le même créancier. Le débiteur de la dette principale est créancier de l'obligation de garantie. Un garant ne peutdonc opposer en compensation au créancier de la dette principale une créance qu'il a contre ce dernier. — V. suprà, n. 46.
147. — (Juant aux causes de compensation iiui peuvent exister soit entre le créancier et le débiteur de la dette principale, soit entre le créancier et le débiteur de la dette de garantie, elles n'affectent, respectivement, que la dette de ces personnes et sont sans infiuence sur le sort de l'autre obligation.
148. — Sur la situation du tiers détenteur, tenu non personnellement, mais à raison de la chose qu'il possède, V. supra, n. 43.
3» Les créances doivent être liquides.
149. — I. Des créances qui doivent iHre considérées comme liquides. — La compensation n'a lieu, d'après l'art. 1291, C. civ., qu'entre dettes ou créances liquides. " Une dette est liquide lorsqu'il est constant qu'il est dû et combien il est dû ». — Pothier, (Jbti(jations , n. 628, Kapport du tribun Jaubert (Locré, t. 12, p. 484, n. 47). — Deux conditions sont donc requises pour qu'une dette soit liquide : la certitude de son existence et la détermination de sa quotité. — Pothier, loc. cit.; Touiller, t. 7, n. 369; Duranton, t. 12, n. 397; Fuzier-Herman, sur l'art. 1291, n. 13; .•\ubry et Rau, t. 4, n. 326, texte et note 7, p. 227; Demolombe, t. 28, n. 514; Laurent, t. 18, n. 397; Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 3, g 571, texte et note 6, p. 455; Colmet de Santerre, t. 5, n. 242 bis-\ ; Larombière, sur l'art. 1291, n. 15; Desjardins, n. 116; Lair, p. 212; Marcadé, sur l'art. 1291, n. 3.
150. — Une créance contestée ne serait pas liipiide, mais elle pourrait l'être si celui qui l'oppose en avait la preuve en mains et était en état de la justifier promptement. <i l'::e vaine contestation ne fait pas disparaître la certitude qui existe relativement à la réalité et à l'étendue d'une obligation. La loi dit que les dettes doivent être liquides, elle ne dit pas également qu'elles doivent être reconnues par les parties. Si le juge voyait clairement que la dette fût certaine, il ne pourrait s'empêcher de déclarer la compensation ». — Rapport du tribun Jaubert, précité; Pothier, loc. cit.; Duranton, loc. cit.; Colmet de Santerre, toc. cit ; Touiller, t. 7, n. 371; Laurent, t. 18, n. 398; Demolombe , t. 28. n. 516; .^ubry et Rau , t. 4, § 326, texte et note 8, p. 227; Desjardins, loc. cit.; Larombière, loc. cit.
151. — Dans le système romain tel qu'il résulte de la constitution de Justinien, la condition de liquidité a été imposée afin d'enlever au moyen de défense tiré de la compensation tout caractère dilatoire. On pouvait craindre que les mauvais débiteurs, soumis à une demande de paiement, n'alléguassent une compensation à propos de prétendues créances d'une vérification longue et compliquée. Les parties dont le droit est clair devront seules être admises à compenser. Compcnsationes qux jure aperlo nituntur nostra Constitutio introdu.rit (Institutes, De actionibus , § 30). L'abus que .lustinien voulait prévenir dans le système de la compensation judiciaire est encore à redouter sous le régime de la compensation légale. Le débiteur prétendra que sa dette est éteinte, totalement ou partiellement, a raison d'une créance dont l'existence ou l'étendue peuvent donner matière à de longs débats. Il n'est donc pas sans intérêt que la créance opposée en compensation soit liquide. Cet intérêt existe, non au moment où les parties sont libérées, mais au moment où elles invoquent leur libération (V. ci-après, n. 177). Les anciens interprètes, se représentant la compensation comme un double paiement que la loi elfeclue pour le compte des débiteurs, ont accepté la liquidili' comme une condition inévitable, sans laquelle il n'est pas possible de concevoir un paiement définitif. Cette vue n'était pas
COMPENSATION. - Chap. II.
exacte. Deux dettes peuvent s'éteindre ilrfinitivement l'une par l'autre avant que leur e.Nistence ou leur étendue soient rendues certaines. — Laurent, t 18, n. SOI.
152. — Cependant, en matière de rapports à succession, la Cour de cassation admet la faculté pour le juge d'ordonner que la compensation des valeurs rapportables aura lieu en capital au jour de l'ouverture de la succession, bien qu'il existe des contestations entre les parties, alors que la compensation opérée seulement au jour de la clôture de la liquidation eût entraîné, à raison de la diversité dans la nature des biens et dans le taux des revenus, des résultats contraires ù l'égalité entre les copartageants. — Cass., i9 janv. I8j2, de Tcrrebase, [D. !)2.1.44] — 11 ne s'agit pas en ce cas d'une compensation proprement dite, le rapport entre cobériliers des biens donnés ou légués n'étant pas l'acquittement d'une dette mais une opération de partage. Tout autre est la règle de l'art. 1:>9I, C. civ., en matière de compensation d'obligations.
15;j. — Ajoutons qu'il n'y a là aucun principe d'ordre public engagé, et que, par consé(]uent, la convention ferait, ici comme ailleurs, la loi des parties, de sorte que les créances non liquides I)Ourraient être la matière d'une compensation conventionnelle.
154. — El d'abord une obligation n'est |)as liquide lorsque son existence n'est pas certaine. Une obligation sous condition suspensive n'est donc lias liquide pcndenlc condUione, et par suite n'est pas compensable. — Marcadé, sur l'art. 1291, n. 3; Touiller, t. 7, n. 374; Duranton, t. 12, n. 403; Demolombe, t. 28, n. .'i42 ; Colmel de Santerre, t. 5, n. 242 bù-l\; .Massé et Vergé, sur Zacbariai , l. 3, b; .'i/l , p. 436; Lair, p. 223; Desjardins, n. 12(1; Fuzier-llerman , sur l'art. 1291, n. 61; Larombière , sur l'art. 1291, n. 23.
155. — Mais la condition résolutoire, qui suspend non le droit lui-même, mais la résolution de ce droit, ne fait pas obstacle à la liquidité. D'après le sens attaché à celte condition, la dette est certaine, de même qu'elle est exigible. On objecterait vainement que toute condition, une fois accomplie, est rétroactive : que le même événement peut, au gré des parties, fournir la matière soit d'une condition résolutoire , soit d'une condition suspensive. 11 faut considérer, non l'incerlilade de l'événement luimême, mais le mode suivant lequel l'obligation est affectée. Les raisons qui ont l'ait admettre la liquidité parmi les conditions d'où dépend la compensation ne s'opposent pas à ce qu'une partie, poursuivie en paiement, invoque comme cause de compensation une créance qui, dans l'intention de ceux qui l'ont fait naître , est dès à présent constante , quoique résoluble. — Demolonilie, t. 28, n. .')42 ; fturanton , t. 12, n. 404; Massé et \ ergi', sur Zacbaria', t. 3, S 571, noie 9, p. 4a6; Laurent, t. 18, n. 416; Larombière, loc. cil.; Desjardins, loc. cit.; Lair, p. 224; Marcadé , /(jc. cit.; Touiller, loc. cit.; Fuzier-Herman , sur l'art. 1291, n. 64.
ITtii. — Cependant la compensation, en pareil cas, n'est que provisoire. Si la condition s'accomplit, la créance frappée de résolution est réputée n'avoir jamais existé, et n'aura |)U produire l'extinction de l'autre créance ,arg. art. 1179, 1183-1°). Les sûretés accessoires de la créance non résoluble ne disparaissent que le jour où il est certain que la con<lilion résolutoire, qui affecte l'autre créance , ne s'accomplira pas. Jusque-là le créancier conserve les objets donnés en gage, ou soumis à un droit de rétention; il doit renouveler les inscriptions hypothécaires; Il ne peut être contraint à dunner mainlevée de ces inscri|itions. — Aubry et Hau, t. 4, S ^^0, lexle et note 18, p. 229. — V. infrà, n. .'i"! et s.
157. — Par applicaliun dr ces principes, en matière de folle enchère, si un créancier s'est rendu adjudicataire de riinmeuble sur lequel il avait une inscription hypothécaire, et si, faute pur ce créancier d'avoir exécuté les conditions de l'adjudication, l'immeuble est remis en vente, le créancier fol enchérisseur rentre dans l'exercice de ses droits de créance et d'hypothèque, sans qu'on puisse lui opposer la compensation qui se serait opérée l>rnvisoirement entre le montant de sa créance et la somme moyennant laquelle il s'est rendu adjudicataire. — Cass., 24 juin 1846, Chevalier, [S. 47.1.!;6:i, V. 46'2.3U'i, D. 46.l.2o7] — Sic, Larombière, sur l'art. 1184, n. 16. — Y. itifrà , \" Folle endure.
158. — f'ar contre, la revente de l'immeuble entraine la compensalion de la créance du fol enchérisseur, si elle est liquide et exigible , avec la différence de prix dont ce fol enchérisseur est tenu à titre d'indemnité au cas où l'immeuble n'atteint pas le prix produit par la première adjudication, en supposant qu il soit
Rkpkrtoihk. — Tome XII.
constant, par le règlement définitif, que la créance du fol enchérisseur arrive en ordre utile sur la somme à distribuer , représentant le prix de la première adjudication. — Alger, 4 nov. 1832, i}arrig,l S. 33.2.310, P. 54.2.263, D. 36.2.18] — V. aussi Cass., 27 janv. 1885, Manceau , [S. 86.1.109, P. 86.243, D. 83.1.373] 1.59. — Les frais taxés et liquidés dans un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée constituent une créance liquide et exigible : et l'opposition à la taxe , alors même qu'elle sérail partiellement admise, ne saurait produire d'autres effets que ceux attaches à la condition résolutoire. Par suite, la partie reconnue créancière par le jugement, mais condamnée aux dépens ne peut, malgré l'opposition à la taxe par elle formée et non jugée, méconnaître les effets de la compensation légale qui s'est opérée entre les deux dettes, et poursuivre par voie de commandement le paiement intégral d'une créance partiellement éteinte. — Cass., 13 juin. 1883, Froyard, [S. 86.1.126, P. 86.274, D. 86. 1.309]
.1(»0. — De ce que certains auteurs, représentant la compensation comme un paiement , font mention d'une restitution dans le cas où l'une des créances compensées est frappée de résolution, il ne faudrait pas conclure que la partie qui aura désormais un droit à faire valoir, agit en vertu de l'arl. 1376, C. civ., comme en matière de répétition de l'indu , et sans pouvoir profiter des garanties qui entouraient sa créance primitive. La compensation n'est pas un paiement, mais une double dispense de paiement. La restitution consiste, lorsqu'une chose a été payée, à faire rentrer cette chose dans les mains de l'auteur du paiement et, lorsqu'une compensation est anéantie , à permettre au créancier d'exercer l'action que la compensation eût paralysée. — V. cependant Des|ardins, n. 120.
161. — Ne sont pas liquides les créances éventuelles, par exemple le droit d'un conjoint à des reprises, alors que la communauté subsiste. .Jugé qu'une femme ne peut opposer en compensation à une somme saisie entre ses mains les reprises qu'elle aura à exercer contre son mari , la communauté n'étant point dissoute. — Nimes, 11 déc. 1809, V« Mazein , [S. et P. chr.] — Sic, Desjardins, loc. cit.; Lair, p. 224.
162. — ■ Un legs, même de somme déterminée, ne constitue pas une créance liquide lorsque la- succession n'est acceptée que bénéficiaireinent et qu'il existe des oppositions ne permettant pas de décider si le legs devra être acquitté. — Cass., 19 déc. 1871, Ouilleminol, [S. 72.1.227, P. 72.342, D. 73.1.256]
163. — Lorsqu'un légataire universel a été chargé de payer à son décès une certaine somme à un légataire particulier, sous la condition expresse que ce dernier lui survivrait, et sous la condition tacite que la somme léguée se trouverait dans sa succession, une pareille disposition engendre une créance éventuelle qui ne peut, du vivant du légataire universel, se compenser avec une somme liquide et exigible due au légataire universel par le légataire particulier. — Cass., 20 janv. 1838, de Mauny, [S. 58.1.310, P. 38.866, D. 58.1.318]
164. — Une partie débitrice du solde d'un compte-courant ne peut opposer en compensation une créance ayant pour principe une constitution de dot, mise à la charge d'un prémourant , dans de telles conditions que la dette incombant à la succession de ce dernier ne peut être évaluée, ni même rendue certaine, que d'après les résultats d'un état liquidatif de succession, lei|uel n'existe encore qu'à l'état de projet non homologué, et d'ailleurs contesté. — Paris, 31 déc. 1879, sous Cass., 7 févr. 1881, Blondel, [S. 82.1.253, P. 82.1.613, D. 81.1.425]
165. — Des traites acceptées à découvert ne deviennent pour l'accepteur un titre de créance contre le tireur, qu'autant que l'accepteur les a payées en l'acquit de ce dernier. Jusquelà elles ne constituent que des promesses de paiement, qui ne peuvent donner lieu à une action en remboursement ni former en faveur de l'accepteur une créance susceptible de compensation. — Cass., 20 déc. 1837, Luc-Genlile, [S. 38.1.46, P. 38. 1. 36]
166. — Mais la caution, même avant d'avoir payé, peut agir en indemnité contre le débiteur dans les cas déterminés par l'arl. 2032, C. civ., et notamment lorsque le temps dans lequel celui-ci s'csl obligé à lui rapporter sa décharge est expiré. — V. infrà, n. 318 et s.
167. — La créance des loyers, bien qu'elle ait sou principe dans le bail, nail successivement, corrélativement h la jouissance procurée par le bailleur. Par suite, la compensation ne peut s'opérer entre une somme liquide et exigible et des loyers à
COMPENSATION'. — Chap. II.
échoir. — Cass., 10 mai 1833, Boivin el autres, |^S. 35.1.713, P. chr.]
168. — Une oblig^aiion sujette à annulation ou à rescision est réputée valable et dès lors susceptible de déterminer la compensation, aussi lonsrtemps que l'annulation ou la rescision n'en a pas été prononcée. Sans doute, si par la suite l'oblipation est rescindée ou annulée, la compensation ne se sera pas accomplie; mais si cette même obligation est confirmée, ou si la prescription couvre le vice dont elle était entachée , la compensation se sera produite au moment de la commune exigibilité des deux dettes, à moins qu'un débat dès lors pendant ne confère à la créance annulable ou rescindable un caractère litigieux. — Demolombe, t. 28, n. 34;i ; Laurent, t. 18, n. 417; Larombière, sur l'art. 1291, n. 24; Desjardins, n. 120: Aubrv et Hau, t. 4, § 326, texte el note 19, p. 229; Fuzier-Herman, sur l'art. 1291, n. 6o. — Conirà, Massé et Vergé, sur Zachariic, t. 3, § 371, texte et noie 10, p. 456; Lair, p. 223; Marcadé, sur l'art. 1291 et 1292, n. 4.
169. — De même que l'avènement d'une condition résolutoire, la rescision prononcée en justice de l'obligation d'une des parties fait disparaître la compensation qui s'était opérée provisoirpment entre la dette, aujourd'hui rescindée, de cette partie, et une dette réciproque de l'autre partie. Cette dernière dette doit donc être supposée n'avoir jamais été éteinte, soit à l'égard du débiteur principal, soit à l'égard de la caution. — Rennes, 8 août 1891, Desray, D. 92.2.493]
170. — L'existence d'une obligation n'est pas certaine si cette obligation fait l'objet d'une contestation qui ne peut être immédiatement tranchée. Il a été jugé, à cet égard, qu'une simple réserve formulée par une partie, d'attaquer l'acte qui la constitue créancière, rend cette partie non recevable à tirer en même temps de cet acte le principe d'une compensation; par exemple qu'un vendeur, débiteur envers l'acquéreur d'une somme supérieure au prix de vente, ne peut pas faire une olVre valable de la dilférence entre le montant des deux créances, en énonçant dans le procès-verbal d'offres qu'il se réserve d'attaquer la vente pour lésion. — Cass., 29 fruct. an VI, Wendling, [S. et P. chr.]
— Sic, Desjardins, n. 116; Lair, p. 215 el s.; Laurent, t. 18, n. 400.
171. — ... Hu'une créance n'est pas certaine lorsque la durée des contestations est indéterminée et le résultat incertain et que le tribunal rend un interlocutoire afin d'en vérifier l'existence.
— Cass., 3 févr. 18(9, .lourdain, [S. et P. chr.J
172. — L'existence d'une obligation est rendue incertaine par une contestation portant soit sur ia validité intrinsèque du titre, si cette obligation repose sur un titre, soit sur l'un ou plusieurs des éléments constitutifs de l'obligation : cause, capacité, et en matière de conventions, objet du contrat et liberté du consentement. Il a été jugé, dans des termes évidemment trop absolus, qu'une créance établie par un titre authentique, contre lequel n'existe aucune inscription de faux, ne cesse pas d'être certaine, bien qu'elle soit contestée. ^ Cass., 13 avr. 1814, "D. «-'/'.. v-i Obtigat., n. 2640, note 1]
173. — Dans une autre espèce, où la créance contestée résultait également d'un acte authentique, la chambre des requêtes a décidé plus justement que l'obligation sur la validité de laquelle les parties sont en instance n'est pas liquide. — Cass., 17 mars 1813, 'D. Rép., V Obligat., n. 2636, note 2]
174. — Ces décisions contradictoires résultent certainement du pouvoir souverain d'appréciation qui appartient aux juges du fait. La contestation peut être sérieusi^, bien que le titre soit authentique, notamment si elle porte sur une question de capacité, ou de liberté du consentement. Mais ce cas se présentera rarement et quand le titre est authentique, la contestation est généralement peu sérieuse, — Laurent, t. 18, n. 401.
175. — Lne créance, bien que consacrée par un jugement, a pu être considérée comme n'étant pas liquide, si la légalité de la cause de cette créance est contestée, en ce que celle-ci résulterait d'un traité secret passé lors d'une cession d'office. — Cass., 1" juin 1851. Lavallée, [S. 51.1.740, P. 52.1.543, D. 51. 1.192] —Sic, Laurent, t. 18, n. 400; Desjardins, n 116; Fuzier- Herman, sur l'art, 1291, n, 25, — V. aussi à propos de la conipensation des sommes faisant l'objet d'une contre-lettre prohibée, infrà. n. 587.
176. — Si des difficultés s'élèvent entre deux parties, dont l'une est cessionnaire d'une créance certaine , consacrée par un acte authentique, et dont l'autre oppose en compensation des
billets dont la signature n'est pas reconnue, que le cédant aurait souscrits à son profit et qui seraient venus à échéance antérieurement à la cession, les juges du fond, en considération des graves contestations auxquelles ces billets peuvent donner lieu, ont pu décider en fait que la dette opposée en compensation n'est ni liquide, ni certaine. — Cliss., 1" mai 1828, [D. Hép., vo nblkjat., n. 2639, note 4
177. — La contestation qui fait considérer qu'une créance est incertaine et n'a pu se compenser, est celle qui est soulevée actuellement, ou qui est encore pendante, au moment où cette créance est opposée en compensation. C'est alors que la partie qui se dit libérée doit " avoir en mains » la preuve de son droit (V. supià, n. 149 el s.). D'après la jurisprudence, toutes contestations définitivement tranchées avant que la compensation soit opposée, n'ont pu ni empêcher ni suspendre la libération. .\insi, lorsqu'une créance repose sur un litre, que cette créance a été contestée i^t que la contestation a été écartée par une décision passée en force de chose jugée, ce n'est pas en vertu de la décision qui met fin aux difficultés, mais en vertu du titre luimême el à la date de ce titre, que les tribunaux doivent considérer la créance comme liquide, et susceptible dès lors de compensation.
178. — Notamment, lorsqu'une créance repose sur un décompte administratif régulièrement dressé, lequel, après avoir été attaqué par la voie contentieuse, a été définitivement maintenu, la somme due en vertu de ce décompte doit être considérée comme ayant été, dès l'origine, liquide et compensable; et une compensation s'étant opérée, cette somme n'a pu être utilement frappée de saisies-arrêts même remontant à l'époque où le décompte était attaqué et où la contestation était encore pendante devant les tribunaux administratifs. — Cass. faprès délib. en Ch. du cons.), 12 janv, 1841, Pouyet et .\rnaud, [S, 4I.1.I2H, P, 41,1. 404; — Sic, Desjardins, n, 116,
179. — De même lorsqu'un billet à ordre porte une somme fixe et déterminée, la dette ainsi établie est liquide par elle-même, en vertu du titre sur lequpl elle repose. Peu importe qu'ensuite cette dette soit contestée, si la contestation est écartée par une décision définitive, laquelle n'a, au point de vue de la liquidité, qu'un sens et un effet purement déclaratifs. En conséquence, dans un compte de créances diverses, dressé ultérieurement entre les parties, la créance résultant du billet à ordre dont l'existence et la sincérité ne sont plus discutables, doit entrer en compensation à partir du jour où elle a coexisté avec une créance réciproque, également liquide et exigible, — Cass,, 7 févr, 1883, Bastié , [S, 85,1,300, P, S5,739, et le rapport de M, le conseiller GeorgeLemaire, D, 83,1.473]
180. — D'une manière, générale, toute créance par ellemême liquide et exigible ne cesse pas de l'être par cela seul qu'elle est judiciairement contestée. Si la contestation est reconnue mal fondée et l'existence de la dette certaine, la compensation s'est opérée du jour où il y a eu coexistence d'obligations réciproques, exigibles et déterminées. — Douai, l.'i déc. 1877, [Jurisprudence de cette cour, 1877, p, 315] — Sic, Delvincourl, t, 2, p. 575; Touiller, t, 7, n, 371; Larombière, sur l'art, I2!t|, n. 20 in fine; Demolombe, t. 28, n. 516; Desjardins, n. 116. — V. cependant Duranton, t, 12, n, 378; Massé et Vergé, sur 2achari:r, t, 3, § 571, p, 436,
181. — Il ne suffirait pas, pour écarter une compensation formellement opposée, de déclarer qu'un jugement par défaut qui prononçait une condamnation à raison de l'une des dettes est périmé, s'il n'est pas déclaré en même temps que la dette n'était pas liquide par elle-même, en vertu du titre sur lequel elle repose indépendamment du jugement. — Cass,, 17 juin 1839, Ferrand, ^S, 30,1,381, P, 30,2,142] — Cette décision semble d'autant mieux fondée que l'instance suivie contre un défaillant tend H obtenir un titre exécutoire, et non h triompher d'une contestation effective,
182. — Par application du même principe, il a été jugé que lorsqu'une partie conteste l'existence d'une créance, et suhsidiairemenl oppose la comp^^nsation qui se serait accomplie antérieurement à l'introduction de la demande, il n'y a pas ii objecter à cettp partie que son premier moyen de défense rend le second inadmissible, la créance de son adversaire étant dovenue litigieuse par le fait de sa contestation. Le rejet du premier moyen laisse en présence deux créances certaines, qui ont pu se compenser antérieurement à l'introduction de l'instance. — Cass., 22 août 1865, Audeberl, D. 65,1,33.31
COMPENSATION. — Chap. II.
183. — Dans le même sens il a été' jug'fi encore que celui qui est incontestablement créancier d'une somme liquid»^ et exigible, à une date déterminée, ne se rend pas non recevable à se prévaloir de la compensation, par cela seul qu'il ne l'oppose que subsidiairement , ei pour le cas et dans la mesure où sera reconnue fondée la prétention de son adversaire d'être respectivement créancier, à la même date, d'une somme également liquide et exigible. — Rouen, 26 juill. I860, sous (lass., 4 mars 1807, Syndic Saballiier, [S. 67.1.2,i4, P. 67.644, D. 67.i.42.'il
184. — Les faits qui donnent ouverture à une action en responsabilité, en indemnité, en répétition, en garantie, ne constituent pas des titres évidents de créance, tant que l'existence de ces faits et leur caractère obligatoire ne sont pas reconnus ou judiciairement établis. Le jugeineni qui prononce dans ces cas une condamnation n'est donc pas simplement déclaratif d'une créance antérieurement liquide, alors même que le <jiiantiim de la flette supposée établie serait constant, par exemple parce qu'il s'agit de dommages-intérêts fixés par une clause pénale, ou de remboursement d'avances, de restitution de sommes indûment payées et dont le montant est connu indépendamment de toute estimation. La somme qui fait l'objet de pareilles obligations ne peut entrer en compensation qu'à partir d'une reconnaissance, ou d'une constatation judiciaire et définitive du principe de l'obligation.
185. — Ainsi, s'il est contesté que îles avances faites par. une partie aient le caractère d'impenses nécessaires ou utiles dont il est dit compte par l'autre partie, ces avances n'ont pu se compenser avec des sommes liquides et exigibles dues réciproquement, pour une cause distincte, entre les mêmes parties, ni arrêter le cours des intérêts dont ces dernières sommes étaient productives. La compensation ne s'est opérée que du jour où le caractère des avances a été judiciairement établi. — Cass., H nov. 1831, V" de Hoquelaure, [P. 52.1.246, D. ril.l.
186. — De même, si la partie, créancière d'avances dont le caractère est contesté, est soumise à une demande de résolution, pour défaut de paiement d'un prix exigible et liquide, la résolution est encourue, bien que la créance d'avances de cette partie soit consacrée par une décision définitive, intervenue depifis l'introduction de la demande de résolution, et avant qu'il soit statué sur cette demande. — Cass., 20 mars 1841, Dublac, [S. 41.I.08I, P. 41.2.1401
187. — Suivant un arrêt, la créance qui ne résulte que d'une sentence arbitrale non notifiée n'est pas certaine et ne peut entrer en compensation. — Paris, 24 août 1842, [D. Rép., v» (tUli- (lalinns, n. 2637"'
188. — Mais jugé que la sentence arbitrale rendue en dernier ressort et qui, au cas où elle eut êlé notifiée, n'aurait pu êtri' attaquée, rend la dette immédiatement certaine et susceptible d'entrer en compensation, indépendamment de toute notification. — Rennes, I'''' avr. 1841, Piveteau et autres, [P. 41.2.
189. — D'une manière générale, si le règlement de la créance se poursuit judiciairement, celle-ci devient liquide ii [larlir du jugement qui statue conlradictoirement sur les prélenlions des parlies, ou de la signification d'un jugement par défaut, si celui-ci n'est pas attaqué par la voie de l'opposition.
190. — Mais de simples mesures préparatoires, telles qu'une expertise, un renvoi à compter, alors même qu'elles ont eu pour résultat d'établir un chiffre dont l'exactitude est ensuite reconnue par lejuge, ne iicuvent suppléer à l'accord des parties ou à la décision des tribunaux, pour rendre une créance liquide.
191. — Ainsi, n'est pas liquide et ne peut entrer en compensation une dette résultant d'un rapport d'expert homologué par un jugement de défaut non signifié. — Trib. comni. .Marseille, 20 juill. 1875, '.Imtvn. de jurispr. comm . et mnr. de Marseille, I87r). 1.204!
192. — (Jue le jugement ait été rendu par défaut ou conlradictoirement, il y a lieu de réserver les eltels de l'opposition ou de l'appel. Si le tribunal statuant sur opposition, ou si lejuge du second degré, statuant sur l'apiid , maintiennent la décision, sans modification, la liquidité demeure acquise avec le point de départ qui vient d'être déterminé. .Ainsi l'appel formé contre la décision (|ui fixe le chiffre de la créance ne recule pas le point de départ de la liquidité, si cet appel est rejeté et la décision confirmée. — Cass., 18 oct. 1887, Lagrange, f'S. 80.1.151, P. 80. 1.364]
193. — Si, au contraire, d'après la décision rendue sur opposition ou sur appel, la cause ou l'étendue de l'obligation sont déterminées différemment de ce qui avait été prononcé par le premier jugement, le point de départ de la liquidité est la nouvelle décision. On doit réputer inexistant tout jugement par défaut tombé en péremption, qu'il ait été ou non notifié.
194. — .Antérieurement à la loi du 19 déc. 1850, modifiant les dispositions de la loi du 3 sept. 1807 sur l'usure, on considérait que l'excédant d'intérêts perçu n'était exigible qu'à raison de l'instance engagée pour en obtenir du créancier la restitution. En conséquence, sous l'empire de la loi du 3 sept. 1807, il avait été jugé que l'excédant dont s'agit n'était susceptible d'entrer en compensation avec le principal qu'à partir de la demande judiciaire introduite par l'auteur du paiement. — Cass., 9 nov. 1836, Batailler et (;ottereau, [S. 36.1.803, P. chr.]
195. — Même sous l'empire de la loi du 10 déc. 1850, il a été jugé que cette loi, en ordonnant que les perceptions excessives seront imputées de plein droit, aux époques où elles auront eu lieu, sur les intérêts légaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, n'avait pas dérogé aux règles ordinaires de la compensation : que la créance de l'emprunteur, en restitution des sommes indûment payées, ne devenait liquide que lorsqu'il était prouvé, au cours d'une instance, que le prêt conventionnel avait été fait à un taux illicite : que, dans le cas où l'emprunteur serait tombé en faillite avant que cette instance fût introduite et que cçtte preuve fût fournie, la compensation n'était plus possible , et que le prêteur devait , en restituant à la niasse la totalité des sommes indûment perçues, se faire seulement admettre au passif de la faillite pour les sommes lui restant dues en principal et en intérêts réduits au taux légal. — Lvon, 2 déc. 1881, Fouques, ^S. 83.2.183, P. 83.1.907, d; 82.2.IIH1
196. — Mais il a été jugé, en sens contraire, et avec raison, que l'imputation de plein droit ordonnée par la loi de 1850 ne s'accomplit pas conforinémenl aux règles de la compensation. Il n'existe pas deux créances réciproques, l'une du prêteur, en paiement de la somme prêtée et des intérêts légaux, l'autre de l'emprunteur, en restitution des sommes indûment perçues. La loi, intervenant lors de chaque paiement en dehors rie la volonté des parties, fait leur compte et impute les sommes versées, d'abord sur les intérêts légaux échus, puis sur le capital de la créance, sans aucun égard pour la convention usuraire. Il en résulte, il est vrai, qu'en cas de faillite de l'emprunteur, le créancier qui a consenti un prêt conventionnel à un taux usuraire retient toutes les sommes reçues jusqu'à concurrence de sa créance légitime. Mais, il en résulte aussi, d'autre part, qu'en cas de faillite du prêteur, la personne qui a reçu le prêt est libérée jusqu'à concurrence des sommes qu'elle a payées, et n'a pas simplement acquis une créance qu'elle ne pourrait compenser, vu l'état de faillite. — Besançon, 21 avr. 1880, Consorts Lallement, [S. 87.2.202, P. 87.1.1093, D. 86.2.268] — V. infrà, v" Usure.
197. — Depuis la loi de 1850, les perceptions excessives se compensent de plein droit avec h's intérêts échus et subsidiairement avec le ca|)ital : et cette mesure étant fondée sur l'intérêt public, le débiteur pourrait l'opposer non seulement à son créancier, mais encore à un cessionnaire de bonne foi qui aurait acquis la créance. — Larombière, sur l'art. 1291 , n. 21 ; Lair, p. 222.
198. — D'autre part, une dette n'est pas liquide quand l'objet en est indéterminé soit dans sa nature, comme dans le cas d'une obligation alternative, soit dans sa quantité, si l'étendue de l'obligation dépend d'un événement incertain. Dans ce dernier cas l'obligation serait, en outre, affectée d'un terme tacite qui la rendrait inexigible dans sa partie sujette à varier. — V. Demolombe, t. 28, n. 4S0; Marcadé, sur les art. 1291 et 1292, n. 1; Lair, p. 209; Larombière, sur l'art. 1291, n. 22; Desjardins, n. 117; Pothier, (Mhjatwm, n. 179, édil. Bugnet. t. 2, p. 87.
199. — Par exception, une obligation alternative est susceptible de compensation si l'alternative porte, d'une part, sur des denrées, et, d'autre part, sur le prix de ces denrées d'après les mercuriales. Il résulte, en elfet, de la disposition finale de l'art. 1191, C. civ., que ces obligations ne dilTérent pas, au point de vue de la compensation, d'obligations portant exclusivement sur une somme d'argenl. — Desjardins, loc. e.il. — V. infrâ, a. 364.
200. — Lorsiju'une obligation est facultative, c'est-à-dire lorsque le di''biteur a la faculté de l'éteindre en payant une chose
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COMPENSATION. - Chap. II.
différente de la chose due et que le créancier pourrait réclamer, l'objet de l'obligation, quoique parfaitement rlcterminé, n'entre pas en compensation aussi lonfrtemps que la faculté réservée au débiteur n'est pas expirée. — V. Demolombe , t. 28, n. 489; Desjardins, n. 117; Marcadé, loc.cit.; Lair, loc. cit. — La dette, dans ce cas, est liquide mais non compensable, à raison d'une renonciation tacite des parties ou de la volonté du disposant. Quant à la chose qui est in facttlUde snlutionis, comme elle n'est pas due, elle n'est pas davantage soumise à la compensation.
201. — Jugé que lorsque des aelions ont été remises en prêt, avec faculté pour l'emprunteur de se libérer en payant une somme d'argent, la somme qui est in fticultule s'ilutionix ne se compense pas de droit avec des espèces dues, pour prix d'une vente, par le préteur à l'emprunteur. — Bruxelles, 27 mars 1810, WiUink frères, [S. et P. chr.]
202. — La dette contractée sous une clause pénale est susceptible de compensation, la clause pénale n'étant que la réglementation des dommages-intérêts qui seraient dus en cas d'inexécution. — Demolombe, t. 28, n. 401.
203. — Une dette n'est pas liquide quand son objet, bien que complètement déterminé en fait, ne peut être rendu constant dans la connaissam-e des parties ou du juge sans une recherche préalable de certains éléments, c'est-a-dire sans une estimation, ou sans la vérification d'un compte dont tous les articles ne sont pas actuellement précisés ou évalués. — Touiller, t. 7, n. 370; Marcadé, sur les art. j201 et 1292, n. 3; Demolombe, t. 28, n. .">18 (V. aussi n. j23);'Laurent, t. 18, n. 403; .\ubry et Rau, t. 4, § 326, texte et note 9, p. 227; Larombière, sur l'art. 1291, n. 17; Desjardins, n. 117; Lair, p. 21o-216.
204. — Ainsi, un créancier ne peut invoquer la compensation entre des dividendes, non encore précisés, qu'il aura à recueillir dans une faillite, et les sommes liquides et exigibles dont il doit le rapport à cette faillite. — Rouen, 10 août 1874, Dazin-Molte , [D. 77.4.233]
205. — La somme liquide qu'un particulier est condamné à restituer au concessionnaire de travaux publics, par suite d'une réduction apportée par le Conseil d'Etat au chiffre d'indemnité pour occupation temporaire primitivement allouée à ce particulier par le conseil de préfecture, ne se compense pas avec l'indemnité non liquide que ce particulier peut être admis à faire régler pour prolongation de l'occupation au delà de la date à laquelle on s'était arrêté dans le premier règlement. — Cons. d'El., 31 mars 1882, C" du .Midi, |D. 83.3.91]
206. — N'est pas liquide, et par suite ne peut être opposée, comme cause de compensation antérieure, à une demande en résolution de donation pour inexécution des charges, une prétendue créance du défendeur, non déterminée quant au chiffre, et contestée dans son principe, résultant d'un compte de prestations en nature telles que cultures, ensemencements, transports de récoltes, fournitures d'aliments, etc. — Nancy, 11 juin 1887, Dame Mangeot, [D. 88.2.1831
207. — Mais la remise d'un compte dans lequel tous les articles sont précisés et évalués, et qui n'a été et n'est encore, au moment où la compensation est invoquée, l'objet d'aucune observation de la part du débiteur, opère la liquidation de la créance et par suite en entraine la compensation, de plein droit, avec une créance liquide et exigible due réciproquement par la partie par laquelle le compte a été fourni. — Trib. comm. Marseille, 7 nov. 1 860, [Journ. de jurispr. com. et mur. de Marseille, 1 867.1 . 16]
208. — Une simple opération arithmétique, nécessaire pour établir la balance d'un compte dont tous les éléments sont constants, n'est pas une recherche défait qui puisse tenir la liquidité en suspens. — Desjardins, n. 117; Lair, p. 217; Larombière, sur l'art. 1291, n. 17.
209. — Ainsi, doit être réputée liquide et, comme telle, susceptible de compensation, la créance dont le chiffre peut être déterminé sans difficulté et sans retard, notamment par la simple présentation de mémoires taxés et de quittances d'ofliciers ministériels. — Cass., 22 août 1865, Visade, [S. 60.1.1o3, P. 66. Sg."., D. 6.1.1.359]
210. — Mais des créances ne peuvent être tenues pour liquides alors que, sur la demande des parties elles-mêmes, un expert a dil être nommé pour rechercher et déterminer les sommes qui peuvent être dues de part et d'autre. — Cass., 21 févr. 1870, Aslruc, [S. 70.1. 29o, P. 70.761, D. 71.1.100] — V. cependant infrà, n. 229 et s.
211. — lia été jugé, toutefois, qu'il n'y a pas incompatibilité
entre le chef d'un jugement ordonnant une disconlinuation de poursuites à raison de la possibilité de l'existence d'une compensation, et un autre chef renvoyant les parties à compter à l'effet d'établir quelle est l'étendue de la créance dont on propose la compensation, et si celte créance était ou non productive d'intérêts; alors qu'en fait le jugement réserve tous les droits des parties, et qu'indépendamment de cette réserve, les juges conservent nécessairement le droit de rejeter la compensation, s'il leur apparaît, d'après les résultats de l'instruction ordonnée, que la créance n'était pas liquide. — Cass., 17 juill. 1832, Lanvin , rs. 33.1.76, P. chr.] — Mais cette décision, rendue dans des conditions d'espèce très-particulières, ne nous parait pas confiirme aux principes.
212. — Suivant la jurisprudence et certains auteurs qui l'approuvent, la compensation s'opère de plein droit, non seulement entre dettes liquides, mais encore entre dettes dimt l'une peut être lacilement liquidée. — Cass., 22 vent, an I.\, ]D. lii'p.. v" (ibliijdtions, note 2] — Toulouse, 14 aoilt 1S18, Moncuquet, ^S. et P. chr.] — Hennés, 13 janv. 1826, de Lanjamet , [P. chr.) — Sic, -Merlin , Rép., v" Compen.^ulion, S 2, n. 1 ; Touiller, t. 7, n. 371 ; Demolombe, t. 28, n. 522 et s.; Massé et N'ergé, sur Zachari.T , t. 3, § 371 , note 7, p. 456. — V. Fuzier-Herman , sur l'art. 1291, n. 51.
213. — Un arrêt postérieur de la chambre des requêtes déclare que les lois n'admettent la compensation qu'entre dettes liquides et exigibles, mais ajoute, il est vrai : " Qu'en admettant même qu'une créance facile à liquider puisse être considérée comme liquide, le juge du fond est souverain pour apprécier les circonstances sur lesquelles serait établie cette facilité de liquidation )■. — Cass., 21 févr. 1826, ^D. Hép., v" Privilèges et /ii/potkéques , n. 2193]
214. — Ainsi, la créance d'honoraires d'un médecin, non contestée au fond, liquide sans procès et sans autre retard que celui du règlement du mémoire par le jury médical, s'est compensée de plein droit avec une créance liquide et exigible de l'autre partie, si ces créances ont coexisté : par suite, le médecin peut opposer sa libération alors même qu'actuellement, par l'accomplissement du délai de la prescription, il ne pourrait plus agir en recouvrement de ses honoraires. — Cass. (après délib. en ch. du conseil), 3 févr. 1819, Jourdain, ]S. et P. chr.] — Sic, Demolombe, t. 28, n. o2o.
215. — De même, si deux entrepreneurs ont effectué dans le même temps des travaux l'un pour l'autre, l'un d'eux tombant en faillite, la compensation s'est opérée jusqu'à due concurrence entre le montant de ces travaux, non encore arrêté définitivement entre les parties mais pouvant être connu facilement par le règlement des mémoires. — Paris, 13 mai 1830, Syndic Letrosne, !S. et P. chr.] — V. Sébire et Carteret , Ëncyclop. du droit, v" Compensation , n. 27; Demolombe, t. 28, n. 527.
216. — Suivant Demolombe (loc. cit.\ l'application de la compensation de plein droit aux créances non liquides mais d'une liquidation facile serait conforme à ce principe qu'il ne doit pas dépendre d'une partie, en soulevant de vaines difiicultés, de faire obstacle à la compensation. En réalité, ce principe est hors de cause. Ou le quantum de la dette est constant, et la contestation qu'une partie soulève à ce sujet n'est pas sérieuse : la dette dans ce cas n'est pas facilement liquidable , elle est liquide. Ou le quantum dépend d'un règlement de comptes, d'une évaluation : l'art. 1291 s'oppose alors à ce qu'il y ait compensation. Trcilliard, dans la discussion au Conseil d'Etat, a fait cette observation : Il L'amendement proposé (consistant à étendre la compensation aux dettes d'une lupiidatioii facile) multiplierait les difficultés dans les procès. Les ilébiteurs prétendraient toujours que leurs créances sont faciles à liquider » (Loc'rê, t. 12, p. 185). Et Bigot-Préameneu. présentant l'article au Corps législatif s'est exprimé ainsi dans l'Exposé des motifs : " Dans plusieurs tribunaux le désir lie prévenir les actions judiciaires avait introduit l'usage de regarder comme liquides des dettes susceptibles d'une facile liquidation; mais il était impossible qu'il n'y eût pas de l'arbitraire et l'on a fait, pour prévenir l'inconvénient des procédures, ce que le respect des droits permettait, en décidant que des prestations en grains ou denrées, non contestées, dont le prix est réglé par des mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles ■> [Iliid., p. 384). Aussi cette opinion est-elle génér.ilement rejetée dans la doctrine. — Laurent, t. 18, n. 404; Larombière, sur l'art. 1291, n. 17; Desjardins, n. 117; Lair, p. 213-214.
COMPENSATION. — Chap. II.
217. — Mais les créances d'une liquidation facile peuvent servir de fondement à une demande reconvenlionnelle , et par suite entrer en compensation après une liquidation par la voie judiciaire. — Mêmes auteurs. — V. infrà, n. 281 et s.
218. — L'avocat est cru sur la fixation de ses honoraires, tant que leur exagération n'est pas alléguée et n'est pas constatée : donc ils sont liquides et par suite ces honoraires ont pu se compenser avec une dette contractée envers le client. S'il n'est pas allégué que les évaluations présentées par l'avocat fussent exagérées, la compensation doit être admise jusqu'à concurrence du chilfre fixé, sans qu'il soit nécessaire de renvoyer l'avocat h faire évaluer ses honoraires par le conseil de discipline. Le décret du 14 déc. 1810, abrogé par l'art. 4"i, Ord. 20 nov. 1822, muet cependant sur le mode de règlement des honoraires, disposait dans l'art. 4.'i : «... Pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons que les avocats taxent euxmêmes leurs honoraires avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil de discipline la réduira .. \'a\ cas de réclamation contre la décision du conseil de discipline, ■ 'Il se pourvoira au tribunal". — Fuzier-flerman, sur l'art. 1291, n. 00. — V. Laurent, t. 18, n. 40;i. — V. aussi suprà, v° Avociit , n. 400.
21$). — Jugé que lorsqu'un avocat assigné en paiement présente reconvnntionnelleinent une note d'honoraires, le débiteur principal , après avoir accepté tacitement dans ses conclusions' la juridiction du tribunal et son appréciation, ne peut pas demander devant la cour le renvoi devant le conseil de discqjline pour avis sur le chiffre des honoraires, conformément à l'art. 43, Décr. 14 déc 1810 : que, dès lors, il appartient aux magistrats, en appréciant les réclamations réciproques des parties et leurs contestations , de liquider leurs créances et d'en prononcer la compensation jusqu'à due concurrence. — Limoges, 24 juin 1874, sous Cass., 27 juill. 1875, Raymond , [D. 76.1.161]
220. — Les dépens, frais d'actes, honoraires d'officiers ministériels sont liquides à partir du moment où ils ont été taxés. — Cass., 18 avr. 1854, Henard, [S. 55.1.255, P. 54.2.414, D. 54. 1.2161; — 22 août 1805, Visade , |S. 66.1.133, P. 66.395, D. 6a. 1.359') — V. aussi Angers, 24 mai 1843, Héritiers Gruau, [P. 45.1.158] — Laurent, t. 18, n. 405; Larombière, sur l'art. 1291, n. 17; Fuzier-llerman, sur l'art. 1291, n. 35. — Cuntni, Desjardins, n. 117, note 4; Demolombe, t. 28, n. 526. — V. aussi , siiprà , n. 159.
221. — Sur la compensation conventionnelle qui peut s'établir au sujet des frais, même avant la taxe, V. infrà, n. 451.
222. — Le locataire d'un immeuble de l'Etat ne peut opposer à la régie des domaines, en compensation des loyers qu'il doit, une créance qu'il prétend avoir contre l'administration, qui n'est pas liquidée et ne peut l'être que par elle. — Cass., 24 mars 1813, de Donl<er, [S. et P. chr.j
22!). — 11 n'y a pas non plus compensation entre une créance nationale liquide et exigible, et une créance sur l'Etal, reconnue par arrêté de l'administration centrale, mais non li(|uidèe ainsi qui- le prescrit l'arrêté. — Cass., 19 mars 1811, Desriuux, [S. et P. chr.l
224. — Un comptable constitué en débet ne peut com|ienser ce qu'il doit avec le montant d'un cautionnement, qui, d'après les lois, n'est susceplible d'être liquidé qu'en inscription sur le grand livre. La condition do liquidité et celle d'exigibilité font défaut en ce cas pour l'une des créances. — Cons. d'Et., 6 févr. I81.'i, Housset, i^S. clir., P. adni. chr.l
22.Î. — Mais il peut s'opérer au moins une cumpensation lai-nltative pour l'Etat, entre les sommes liquides et exigibles dont un comptable est débiteur envers lui, et le capital d'une rente inscrite au nom de ce comptable. — V. infrà, n. 'lOO.
22G. — il ne s'opère pas de compensation entre les intérêts des reprises de la femme séparée de biens et l'obligation qui lui est imposée de contribuer aux charges du ménage, tant que le chiffre de cette contribution n'a pas été fixé. — Bordeaux, l"' févr. 1845, Chassain, [S. 45.2.580, P. 45.2.189, D. 45.4.470] — Hnuen, 15 avr. 1869. Rénaux, [S. 70.2.149, P. 70.596] — Conlià. Rioin,ll févr. 18l5,Chazelon,rS.45.2.580,rtrfno(rtm,P.adm.chr.]
227. — Le dépositaire qui détient des sommes provenant d'une succession, pour le compte d'héritiers dont les droits ne sont pas encore liquidés, ne peut, soit à raison de sa qualité de fléposilaire, soit parce que la somme reveiuuil à chaque héritier n'est pas liquide, compenser ce qu'il doit, à raison de ce dépôt, à l'un
des héritiers, avec ce que celui-ci lui doit, à l'effet notamment d'opposer celte compensation à une saisie-arrêt faite entre ses mains par un autre créancier de cet héritier. — Cass., 13 déc. 1854. Chauveau, [S. 56.1.424, P. 56.2. 84, D. 35.1.118]
228. — ■ Dans une société d'assurances mutuelles, qui n'a d'autre capital que les versements des associés, la créance d'indemnité d'un des associés, même consacrée par un jugement qui condamne la société, n'est liquide qu'après la formation des ressources limitées, destinées à être réparties entre les sinistres, et par suite ne se compense pas avec la cotisation qui représente la part mise à la charge de cet associé dans la constitution de cet actif — Paris, 3 mars 1890, .loannard, Perrin et C'", [D. 91.2.190]
220. — Les tribunaux prononcent des condamnations provisoires, fixant un minimum de créance liquide et exigible. Cette portion de créance est dès lors susceptible de compensation. Si à l'action en paiement d'une somme liquide et exigible le défendeur oppose une créance litigieuse, les juges qui constatent alors et déjà que la créance litigieuse s'élèvera au moins à une certaine somme peuvent, jusqu'à concurrence de cette somme, compenser les deux dettes alors même qu'une expertise est jugée nécessaire à l'effet de déterminer le chiffre total et définitif de la créance litigieuse. — Cass., 13 janv. 1874, C'" de la Chazette, [S. 75.1.351, P. 73.856, D. 74.1.76]
230. — Dp même, lorsqu'il est constaté que, de deux créances réciproques, l'une est inconteslablement d'un chiffre plus élevé que l'autre, les juges ont pu di'clarer que la partie débitrice de la plus faible somme est entièrement quitte et libérée, bien qu'ils n'aient pu évaluer qu'approximativement la créance de celte partie, supérieure à sa dette. Cette décision revient à reconnaître et à juger que la partie dont il s'agit est créancière d'une somme liquide et exigible, au moins jusqu'à concurrence ilu chiffre de sa dette, condition suffisante pour que l?s juges aient pu admettre la compensation. — Cass., 20 juill. 1874, Crédit agricole, |^D. 77.4.102] — Dans ce cas, la compensation est une conséquence de la liquidation partielle de la créance, opérée par le jugement. Par elle-même, une créance dont le montant ne peut être fixé qu'approximativement n'est liquide ni pour le tout ni pour partie.
231. — Dans une espèce où des arbitres, limités par les délais de l'arbitrage, n'avaient pu évaluer que par aperçu le montant d'une créance litigieuse, il a été jugé qu'une compensation provisoire s'était opérée de plein droit, et aussi par l'effet de la chose jugée conformément à une disposition expresse de la sentence arbitrale, entre la créance évaluée sommairement par les arbitres, et une créance liquide et exigible de l'autre partie, sur laquelle ils n'avaient pas à se prononcer. Cette compensation, bien que provisoire, constitue un mode de libération qui entraine la mainlevée des saisies pratiquées même en vertu d'un titre ayant un caractère définitif. — Cass., 12 août 1807, Roustan, [S. et P. chr.] — Sic, Laurent, l. 18, n. 458.
232. — (.'ette décision, qui nous parait juridique au même titre que les précédentes, est critiquée par Larombière. par ce motif que l'art. 1291 n'admet la compensation qu'entre créances ég'alement liquides et exigibles, alors que dans l'espèce la liquidation de l'une des créances n'était que provisoire. — Larombière, sur l'art. 1291, n. 16.
233. — L'ne dette établie par des billets a ordre causés ■■ valeur en cMinpte >> , ne peut être réputée liquide et susceptible de compensation , lorsqu'un jugement a ordonné qu'il serait procédé à un compte relativement à ces billets. — Paris, 23 avr. 1811, Rousseau, [S. et P. chr.J
23i. — .'\u reste, conformément à la règle exposée sous le numéro ci-après, des billets souscrits valeur en compte ne peuvent, d'après leur énonciatiou même, établir jamais une créance liquide entre le souscripteur et le bénéficiaire, tant que le compte n'est pas arrêté et liquidé et qu'il est incertain par conséquent si le souscripteur est ou sera débiteur d'une somme quelconque envers le bénéficiaire. Mais à l'égard des tiers auxquels de pareils billets ont été endossés, ils fornii^nt le titre d'une créance liquide, que le porteur nous parait pouvoir opposer, sans difficulté, en compensation après l'échéance au souscripteur.
235. — Les divers éléments d'un compte, c'est-à-dire les articles de crédit et de débit (|ui procèdent d'une cause unique et générale d'obligations, comme en matière de tutelle, de mandats, etc., lie sont pas des créances distinctes, susceptibles de devenir liquides isolément, et de se compenser respectivement
COMPENSATION — Chap. II.
soilavec des créances étraiiKères au compte, soil avec d'autres éléments déterminés du même compte, à l'exclusion d'articles qui ne seraient déterminés que postérieurement. La volonté du législateur ou l'intenlicn des parties qui ont présidé à l'ouverture du compte, impliquent que toutes les opérations doivent se résumer dans un solde final constituant , même au regard des tiers, l'unique créance ressortant du compte. L'action en établissement de compte comprend tous les moyens d'exception et de reconvention nécessaires pour la discussion de chaque article, et par suite pour la détermination du solde (V. art. 527 et s., G. proc. civ.; 474, G. civ.). — Demolombe, t. 28n..Ti9; Laurent, t. 18. n. 403; Larombière, sur l'art. 1291 , n. 19; Desjardins, n. 1 17. 230. — Par suite, un mandant , ou un mandataire , ne peut pas compenser une dette née en dehors du mandat , avec le solde que, suivant *ce mandant ou ce mandataire, le compte de manclat présenterait actuellement à son profit, alors que ce compte ne peut pas être arrêté et liquidé dans son ensemble. — Bruxelles, 19 iherm. an IX, Simon, ^S. chr.j — Bordeaux, 11 août 1829, Liquard, [S. et P. chr.]; — 12 mars 1834, DuTau, [S. 35.2.109, P. chr.] — Paris, 18 avr. 1836, Hersent, [^S. 36.2.503, P. 37.2. 40] — V. aussi infrà, v» Tutelle.
237. — Lorsqu'un entrepreneur a payé à des sous-traitants des à-compte successifs qui se trouvent dépasser le prix total de la sous-entreprise , il n'y a pas compensation entre deu.K créances, à savoir une créance des sous-traitants en paiement du prix des travaux qu'ils ont effectués, et une créance de l'entrepreneur en remboursement de ses avances. Il y a extinction, au moyen de paiements à valoir, de la créance des sous-traitants, et dette de ces derniers en restitution des sommes versées en excédant,. Par suite, la faillite de l'une des parties ne peut empêcher l'établissement de leur compte par imputation sur la dette primitive de l'entrepreneur de la totalité des sommes par lui versées. — Cass., 8 févr. 1881, Syndics Hamerelet Lemonnier, [D. 82.1.39]
238. — En matière de liquidation de société ou de succession, les droits respectifs des parties forment les éléments d'un compte, et l'on ne peut considérer l'un de ces droits, pris isolément, comme certain, jusqu'à la clôture de la liquidation. Ainsi un cohéritier ayant acquitté une obligation hypothécaire qui grevait un immeuble de la succession ne peut pas, comme subrogé dans les droits du créancier, poursuivre la vente de l'immeuble hypothéqué dont un de ses cohéritiers s'est rendu adjudicataire sur licilation , sans attendre le résultat delà liquidation qui fixera les droits de chaque partie et l'état de ses créances. — Cass., 22 juin 1804, Menneret, [S. 64.1.3311
239. — Le compte des reprises à exercer par un conjoint et des récompenses dues par ce conjoint à la communauté formf également un ens'-mble devant se balancer par une créance unique en dehors des conditions qui régissent la compensation. Par suite, en cas de faillite du mari, la femme même renonçante à la communauté est créancière ou débitrice du solde représentant la différence entre ses reprises et les récompenses qui lui sont dues, bien que la balance entre ces éléments ne soit établie qu'après le jugement déclaratif de la faillite du mari. — V. suprà, v° Communauté conjugale, n. 1964 et 1963.
240. — Il en est d'autant plus ainsi, en la matière de l'association conjugale, que le mari, administrateur légal, mandataire imposé par la loi à la femme , doit être nécessairement appelé à rendre compte de tout ce qu'il a touché ou payé pour elle, la balance de ce compte étant destinée à déterminer lequel des deux demeure créancier ou débiteur.
241. — Dans une espèce où deux parties étaient réciproquement créancières à raison d'une vente incomplètement exécutée, l'une des parties devant le prix de marchandises livrées, l'autre partie devant des dommages-intérêts pour inexécution partielle des livraisons, il a été jugé que les dommages-intérêts, liquidés contre un syndic après la faillite du vendeur, n'avaient pu se compenser avec la partie du prix due par l'autre partie; que les deux créances demeuraient distinctes et non sujettes à une imputation réciproque, bien qu'elles eussent une origine commune, antérieure à la faillite. — Montpellier, 28 nov. 1874, et sur pourvoi, Cass., 16 août 1875, Guillot, [S. 75.1.444, P. 75.1142, IJ. 77.1.128] — Dans cette espèce, bien que les créances eussent une origine commune, elles n'étaient point corrélatives, en ce sens que la créance du prix , du vendeur, avait pour cause une livraison partielle des mannandises, tandis que la créance de dommages-inlérêls , de l'acheteur, avait pour cause un défaut
d'exécution, de la part du vendeur, de ses obligations quant au surplus des livraisons à effectuer.
242. — Cependant, plus récemment , la Cour de cassation a décidé que les opérations qui se rattachent à un seul et même marché formant un tout indivisible constituent les éléments d'un compte unique, dont le reliquat final est seul à considérer lorsqu'il s'agit de régler la situation réciproque des parties, sans qu'il y ail lieu de distinguer entre les opérations qui constitueraient l'exécution du contrat, et celles qui en seraient la violation.—Cass, 8 juill. 1890, Hertz, [^S. et P. 92.1.373,0. 90.1.353]
243. — L'acceptation bénéficiaire de la succession d'une parlie n'a pas modifié la situation réciproque des parties , dés lors qu'il s'agit, lion de deux créances distinctes et indépendantes l'une de l'autre à compenser, mais d'un compte à régler. — Même arrêt.
244. — El le compte, arrêté au jour du décès de la partie, a pu et dû être réglé ultérieurement d'après tous les éléments dont il se composait au moment de sa clôture , sans qu'il y eût à examiner si ces éléments n'étaient devenus liquides et exigibles que depuis l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. — Même arrêt.
245. — En conséquence, il ne saurait appartenir aux juges, scindant le compte à régler entre les parties, de décider que la succession bénéficiaire sera payée intégralement des chefs en faveur du de cujus, qui étaient liquides dès l'origine, et au contraire qu'elle ne payera les chefs à la charge de celui-ci, liquidés seulement après le bénéfice d'inventaire, que par contribution el au marc le franc. — Même arrêt.
246. — Dans l'espèce, il s'agissait de deux comptes distincts à régler entre un entrepreneur de fournitures militaires et ses préposés, commerçants eux-mêmes et chargés d'elTectuer certaines livraisons au moyen de leurs propres approvisionnements, le premier compte ayant pour objet l'état des fournitures faites par les préposés, au moyen de leurs marchandises, au nom el pour le compte du fournisseur, l'autre compte ayant pour objet l'état des marchandises expédiées par le fournisseur à ses préposés pour être livrées à l'autorité militaire, et non distribuées par ceux-ci aux représentants de cette autorité.
247. — Décidé, de même, qu'en matière de compte, les principes qui régissent la compensation sont inapplicables lorsque le compte comprend des éléments divers, qui, au point de vue du règlement auquel ils doivent aboutir, forment un ensemble dont aucun ne doit être isolé, et qui, tous, doivent concourir au résultat final, c'est-à-dire à l'établissement du reliquat. C'est ce reliquat qui, seul, doit déterminer les obligations et les droits de chacun des intéressés. — Cass., 16 mars 1892, Geoffroy, [S. et P. 92.1.374, D. 92.1.232]
248. — L'état de faillite d'une des parties ne saurait modifier l'application de ces règles, qui tiennent à la nature même du compte. — .Même arrêt.
249. — Par suite, lorsqu'un propriétaire et un entrepreneur ont, par un contrat. Usé les conditions d'une construction, en précisant les réductions qui pourraient être opérées par suite de relards apportés dans la terminaison des travaux, et lorsqu'au moment du règlement, il y a compte à faire entre le propriétaire el le syndic de la faiUite de l'entrepreneur, ce compte doit comprendre tous les éléments visés et prévus par la convention, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux et de considérer autre chose que le reliquat fourni par le règlement. — Même arrêt.
250. — Encourt la cassation l'arrêt qui considère comme une créance distincte, existant au profit du propriétaire, la somme représentant les relards et les malfaçons, et refuse, jiar suite de l'étal de faillite de l'entrepreneur, d'appliquer à celte créance la compensation avec les sommes dues |)Our prix de travaux, c'està-dire de réduire d'autant ces sommes. — .Même arrêt.
251. — Jugé, par application des mêmes principes, que lorsqu'un arrêt fixe le chillre des honoraires dus à un architecte, el décide, en même temps, que cette somme se compensera avec une somme plus forte de dommages-intérêts que l'architecte est condamné à payer à l'autre partie, l'arrêt, par ce seul fait, motive implicitement le rejet de la demande d'intérêts formée par l'architecte, puisque ce dernier, en définitive, n'est pas créancier, mais débiteur. — Cass., 19 mai 1890, Bourdeix , ^D. 91.1.232;
252. — Faut-il étendre cette solution à toute espèce de contrats, d'une exécution successive, et susceptibles d'engendrer, à un moment donné, ipioique accidentellement, deux obligations inverses, exigibles entre les mêmes parties? Par exemple, une
COMPENSATION. — Chap. II.
personne l'ait assurer des marchandises en cours de navif^alion. L'assureur ou l'assuré lorulierit en l'aillite, la prime étant due, et poslérieurciiient à la faillite, la marchandise périt. Devra-t-on éialilii' une halance entre le montant de la prime et celui de l'indemnité de sinistre, de manière à constituer l'une des parties déliilricc de la dill'érence? ou considérera-t-on , au contraire, les lieux créances comme distinctes, l'une devant être payée totalement, l'autre donnant lieu à une admission à la raillite. — hans le sens d'un compte unique se balançant par une différence, V. Pardessus, Cours de droit commercial , t. 5, n. H26; liesjardins, n. 123; Labbé, note sous .\iniens, 16 mai 1877, Trodhomme, [S. 70.2.lio,.P. 79.080]
25!). — Jugé, toutefois, qu'en cas de faillite de l'assuré, l'assureur n'a le droit de compenser le montant des primes qui lui sont dues avec les sommes dont il est di'biteur pour avaries, qu'autant que les avaries, aussi bien que les primes, sont dues antérieurement à la faillite, solution qui ramène la (piestion à une application de la compensation, mode d'extinction des obligations. — Trdj. comm. Bordeaux, 28 mars 186Î), [Jourii. juris/fr. commcrc. el marit., Marseille, 0:).2.12il
li.li. — Lorsque les éléments tl'un compte à établir consistent en oblijrations nées de causes différentes, et qui ne soid pas destinées par leur nature ou d'après une convention spéciale à se confondre en un solde unique, les règles à appliquer sont celles de la compensation. Il n'y aura d'imputations qu'entre créances réciproques, liquides, exigibles, ayant le mémo ol)jet, à partir de l'accomplissement de ces conditions. Tout événement tel ((ue la faillite arrêtera le cours des imputations. Le compte a faire en pareil cas ne consiste pas à déterminer une créance unique ri'sultant d'opérations reliées par une cause commune, mais a faire apparaître ce (jui restera dû par les deux parties, ou par l'une d'elles, toutes compensations opérées dans les termes de droit. — l^arombière, sur l'art. 1201, n. 18.
255. — On appelle compte par échelettes un système d'impulaliuu, dont la pratique est antérieure à la promidgation du Code, et dont la régie consiste à compenser, année par année, la valeur des fruits qu'un possesseur est tenu de restituer, avec les intérêts, et subsidiairement avec le capital des sommes qui lui sont dues pour impenses ou autres causes se rattachant à sa possession. Le eumptc par colonnes s'établit au contraire en faisant niasse, d'une part, des fruits à la charge du possesseur, et d'autre part, de toutes les sommes en principal et intérêts au.\quelles il a droit, en sorte que la déduction ne s'opère qu'une seule fois, à la lin du compte, entre les deux masses (V. Brillon , hict. des arrêts, édit. 1727, t. 2, p. 281). Le système d'écheletles n'est jamais à l'avantage d'un possesseur de corps certain. Il ne peut fonctionner utilement qu'au profit de la partie diibitricc d'une somme d'argent, productive d'intérêts, lorsque le compte annuel des fruits et des intérêts se halance par un solde en faveur de cette partie. Chaque imputation diminue alors le principal de la dette de somme d'argent, et par suite les inlërèls à échoir.
250. — Le compte par échelettes a été l'objet de décisions en sens divers. Suivant un arrêt, les fruits dont la restitution est due par une veuve aux héritiers du mari n'ont pu se compenser qu'à partir de leur liquidation, soit avec les intérêts, soit avec les capitaux dus à celle veuve par les mêmes héritiers; aucune loi n'autorise à faire remonter la compensation k fies époques antérieures, el à diminuer par celte rétroactivité les intérêts que les créances de la veuve avaient produits pendant !'■ litige sur la liquidation. — Bordeaux, a mai 183(1, I^ospaud, S. et P. chr."
257. — .Mais, d'autre part, il a été jugé que lorsque le jugeinriit rpii a ordonné la restitution de fruits a converti ces fruits en intérêts d'un capital déterminé, ils peuvent, à partir du uniment où a commencé l'obligation de restitution, être compensés année par année au moyen du compte par échelette. avec les intérêts, puis avec le capital, des sommes que le créancier desdits fruits est lui-même condamné à rembourser à celui qui les doit. Rt ce dernier ne serait pas fondé à prétendre que les fruits n'ont constitué une somme liquide qu'au moment où a eu lieu leur conver-iion en intérêts d'un capital déterminé, et que c'est à ce jour seulement que la compensation a pu s'opérer.
— Cass., 21 iévr. 18.';2, Combe, [S. o3.1.1o9, P. .'iS.l .000, IJ. ;>2.1.4.'i|; — 8 mai 18,'i.S, Koquefeuil, [P. .Ï7.863, D. :i.i. 1.241
— Hic, Demolombe, t. 28, n. oO'i; Larombière , sur l'art. 1201, n. 12. — Contra, Laurent, t. 18, n. 406.
2.58. — Spécialement, les fruits à la restitution desquels l'acheteur d'un immeuble a été condamné par suite de la résolution de la vente pour défaut de paiement d'un reliquat du prix peuvent, s'ils ont été liquidés en argent par le juge, être compensés ainsi par l'échelette avec les inlérêts, puis avec le capital que le vendeur qui les a reçus en à-compte sur son prix est, de son côté, tenu de restituer. — Cass., 8 mai 18ao, précité. — V. infrà, n. 378 el s.
259. — Au motif énoncé par la Cour de cassation, et tiré du caractère déclaratif des décisions dejustice, on peut objecter que, dans les hypothèses précitées, le jugement qui déclare les droits des parties crée la liquidité pour l'avenir, mais ne l'ait pas qu'elle ait existé aux époques auxquelles on fait remonter la compensation. Pour justifier le compte par échelettes, dans les espèces soumises à la chambre des requêtes, il suffit de faire remarquer que l'allocation d'intérêts au possesseur, sur les sommes qu'il a déboursées, repose non sur un titre précis, mais sur une considération d'équité, conforme d'ailleurs au principe énoncé dans l'art. 1183, C. civ. iVaprès cet article, en cas d'accomplissement de la condition résolutoire, les choses doivent être remises au même état que si l'oliligation n'avait pas existé. Le possesseur a droit à des intérêts, uuiqin'ment parce que la chose qu'il possédait et qu'il doit restituera produit des intérêts dont lui-même est rendu comptaLile vis-à-vis de l'autre partie. En l'absence de fruits, le droit aux intérêts disparaîtrait (V. Polhier, Vente, n. 361 et 367). Conformément à ce principe, les intérêts alloués au possesseur n'ont pas de raison d'être dans la mesure où les fruits perçus lui ont permis d'amortir le capital de ses avances. L'adoption du système d'échelettes revient donc à décider que le possesseur a dû employer les fruits, à mesure de leur perception, à éteindre le compte de ses avances. C'est un mode d'évaluation des intérêts qu'il est permis d'accorder à un possesseur de bonne foi, sans aucun rapport avec les principes de la compensation.
260. — Un compte-courant forme, de par la convention des parties, un tout indivisible dont les éléments se balancent par un solde final en dehors des principes qui régissent la compensation. Par exemple, la faillite de l'une des parties, qui arrête ce compte, n'empêche pas les versements successifs opérés sans fraude pendant la |)ériode suspecte, ou après la cessation dos paiements jusqu'au jugement déclaratif, de se confondre dans l'ensemble pour concourir au solde définitif dont l'une des parties est créancière ou débitrice. — Cass., 6 frim. an XllI, Chaillo, [S. et P. clir.] — Sic, Larombière, sur l'art. 1291, n. 19; Desjardins, n 123, p. 423 ; Feitu , Compte-courant, n. 247 bis ; Lair, p. 219; Demolombe, t. 28, n. o20; Fuzier-Herman , sur l'art. 1291, n. 40. — 'V. toutefois, Cass., 3 avr. 1839, Darcel et autres, LS. 39.1.2:i8. P. 39.1.;i87J — V. aussi infrà, vi' Compte-courant . Ihùllile.
2GI. — Jugé que la règle qui porto que la compensation n'a lieu, qu'entre deux dettes également liquides et exigibles, souffre exception dans le cas où des marchands ayant fait ensemble plusieurs opérations commerciales, se sont respectivement fourni des valeurs en compte-courant. Lors donc que l'un des deux marchands est assigné par l'autre, en paiement de traites échues et exigibles, il peut se refuser à payer jusqu'à ce qu'il ait été [irocédé à un règlement fie compte, pour savoir lequel des deux intéressés est définitivement créancier de l'autre (C. civ., art. 1201). — Bordeaux, 7 mars 1820, Lasserre , [S. el P. chr.]
202. — Les articles de débit et de crédit n'entrent pas en compensation taiili|ue le compte court. IJn tiers qui s'est engagi^ jusqu'àconcurrence d'une certaine somme, à répondre de la dette résultant d'un couifite-courant , est obligé à la garantie du paiement du solde définitif, jusqu'à concurrence de cette somme, sans pouvoir prétendre que sa dette a été éteinte par les premiers versements qui ont suivi son engagement. — ■ Cass., 17 janv. 1849, Heiiaud , (S. 49.1.228, P. 40.1.120, D. 49.1.49]
263. — Les parties peuvent, par dérogation à leur convention primitive, affecter spi'cialemeut une remise portée en comptecourant, à l'exlinclioii d'une dette antérieure. — Larombière, sur l'art. 1201, n. 19.
204. — On peut rapprocher du compte-courant l'acte par lequel deux parties, ilestinées à flevenir respectivement créancières et débitrices de sommes non encore déterminées, opèrent dès à présent la compensation de ces sommes, de manière à prévenir l'etTet des obstacles qui pourraient se produire avant l'accomplissement légal de la compensation. — V. infrà, n. 321, .■i38 el o39.
COMPENSATION. - Chap. II.
265. — Il apparlii'iU aux tribunaux de rechercher si les conditions générales que nous avons exposées, d'où dépend la liquidité, sont réalisées. En ce sens, la question de savoir si une ou plusieurs créances sont liquides et ont |iu entrer en compensation, est une question de fait laissée à l'appréciation souveraine des juffes du fond. — Cass., 29 mars 1841, Dubloc, ^S- 41.1.081, P. 41. 1.1 411; — 1" juin. l8ol, Lavallée, [S. 31.1.740, P. o2.1.o43. D. 51.1.1921; — '^8 mai 187:), Raunel, [S. 74.1.79. P. 74.164, D. 73.1.416'; — 13 janv. 1874 C'= de la Chazotte. [S. 75.1.3ol, P. 75.856, D. 74.1.76'; — 31 déc. 1878. Doutres, [S. 80.1.72, P. 80.152, D. 79.1.432, et le rapport de M. le conseiller George-Lemaire'; — 7 févr. 1883, Bastié, [S. 8o. 1.300. P. 85.1.739, D. 83.1.473' — Sic, TouUier, t. 7, n. 371 ; Demolombe, t. 2S, n. 516; Laro;nbière, sur l'art. 1291, n. 15; Desjardins, n. 119.
26G. — Ainsi le juge du fond a pu décider en fait qu'une dette contractée pour entretien et habitation réunissait les conditions à raison desquell.'s elle pouvait être opposée, par voie de compensation, à une demande formée pour arrérages de rente viagère. — Cass., 31 déc. 1878, précité.
267. — Toutefois, il nous semble que la liquidité d'une pareille dette ne peut se produire normalement qu'à partir de l'évaluation faite par le juge de l'habitation et des aliments fournis (V. suprâ, n. 203), et les juges du fond, dans l'espèce, ayant annulé, à raison de la compensation, un commandement pratiqué pour avoir paiement des arrérages de la rente viagère, cette dernière partie de la décision ne nous parait pas exempte de toute critique.
268. — Une partie qui, devant les juges du fond, ne contestait pas que l'une des créances entre lesquelles la compensalion a été admise fût liquide et exigible , et qui, devant la Cour de cassation, convient que l'autre créance olirait les mêmes caractères, ne peut pas critiquer la décision qui a considéré ces créances comme réunissant les conilitions exigées par l'art. 1291 pour la compensation. — Cass., 21 mai 1838, D. Rép., v" Obligat., n. 2653, note 2]
269. — .Mais les tribunaux ne peuvent pas fixer arbitrairement les conditions d'où dépend la liquidité. Par exemple, si une créance repose sur un titre qui en détermine tous les éléments, si celte créance a fait l'objet d'une contestation aujourd'hui définitivement tranchée, la question de savoir a quelle époque cette créance est devenue liquide est une question de droit, qui ne peut être résolue souverainement par les juges du fond. — Desjardins, n. 1 19.
270. — 11. Moyens ouverts à un déhileur soumis à une demande de paiement d'uriiver, par la liquidalinn de sa créance , à une compensation. — Sursis d'e.ri>cution. — Demande reconrentionnelle. — Un juge a-t-il le pouvoir, sur une demande de paiement, d'accorrler à la partie défenderesse le moyen de faire liquider une créance que celle-ci voudrait opposer eii compf-nsation? Dans la discussion au Conseil d'Etal, nous avons vu que Maleville avait proposé d'étendre la compensation aux dettes d'une liquidation facile. Treilhard avait résisté à cette proposition, en faisant observer que l'amendement proposé multiplierait les difficultés dans les procès : il admit toutefois que lorsque la contestation se présenterait dans les circonstances supposées par M. Maleville, n le juge déférant à l'équité, accorderait un délai pour le paiement el donnerait ainsi au débiteur le temps de l'aire Uquider sa créance et d'accomplir la compensation •>. Maleville précisa la ])orlée de cette controverse en déclarant : « qu'il se contentait des explications que donnera le procès-verbal : qu'elles suffiraient pour faire connaître au juge qu'il pouvait admettre la compensation d'équité en différant la cnndamnation {Locri-,{. \2, p. 185 et 186i. — Bien que les deux membres du IJonseil aient visé en réalité deux procédés dill'érents, un sursis d'exécution et un sursis de jugement , il ressort de cette discussion que, dans la pensée des rédacteurs de l'art. 1291, le juge a le pouvoir d'accorder à une partie soumiseà une demande de paiement le moyen de faire liquider une créance com[iensal)le, lorsque la liquidation peut se faire sans difficulté et sans retard. On peut concevoir l utilité du sursis, notamment lorsque la créance du défendeur ne peut être liquidée que par une autorité autre que le tribunal déjà saisi, par exemple si ce tribunal est de l'ordre judiciaire, el si la liquidation doit se faire en la forme administrative.
271. — Le juge peut donc, en prononçant une condamnation contre une partie dont la délie est liquide et exigible, suspendre l'exécution de cette condamnation jusqu'à la liquidation d'une
créance alléguée par la partie condamnée. — Cass., 19 déc. 1871, Chemin de 1er du nord de l'Espagne, [S. 72.1.230, P. 72. 346, n. 72.1.139]
272. — La reconveiition est une action opposée à une action , devant un juge déjà saisi, et qui suspend le cours de la première instance jusqu'à ce que les deux demandes soient en état de recevoir une solution. Elle peut donner heu à la compensation judiciaire quand le défendeur, prétendant avoir sur le demandeur une créance non encore en état d'être compensée, en provoque la reconnaissance ou la liquidation et quand le juge prononce la compensation entre la créance ainsi reconnue et l'objet de la demande principale. — .Merlin, Hep., v° Compensalion. §2, n. I ; Touiller, 1.7, n. 340 et s.; Duranton, t. 12, n.4ei et s.: Demolombe, t.' 28, n. 480. 677 et s.; Colmet de Santerre, t. 3, n. 251 liis et s.: Aubry et Rau, l. 4, § 320, p. 225; Desjardins, n. 148; Lair, p. 268 et s.; Larombière, sur l'art. 1293, n. 20; Laurent, t. 18, n. 473 et s.; Boilnrd, Colmet-Daage el Glasson,t. 2, n. 706 et s.; Fuzier-Herraan, sur l'art. 1289, n. 77.
273. — La reconvenlion entraine une prorogation de com- |iétence toutes les fois qu'il s'agit ; 1° de déroger vis-à-vis du demanrleur originaire, devenu défendeur sur l'action reconvenlionnelle , à la règle fixant la compétence au siège du domicile du défendeur; 2» de permettre à un tribunal de droit commun de connaître, à titre reconventionnel, de matières qui, sous la forme principale, ont été distraites de sa juridiction pour être attribuées à un juge d'excpption. Ces demandes sont, en la forme, des incidents de l'instance originaire : elles sont affranchies des préliminaires et formes des demandes introductives d'instance. — V. infrà, v" Demande reeonrentionnelle.
274. — La reconvention est admise dans trois cas : 1° quand la demande est connexe à la demande principale dans les conditions prévues par l'art. 171, C. pioc. civ.; 2" quand elle tend à faire reconnaître un droit qui sert de défense à cette demande; 3i' quand elle tend à faire reconnaître un droit qui, sans servir de défense à la demande principale, doit modifier les conséquences pratiques de la décision à intervenir conformément à cette demande. — Desjardins, n. 148-149; Lair, p. 270-277.
275. — Les demandes qui tendent à faire liquider une créance en vue d'une compensation à opposer à la demande principale rentrent évidemment dans la seconde catégorie des cas énoncés ci-dessus. Celle application de la reconvention est consacrée par l'art. 464, C. proc. civ., qui dispose qu'une demande peut être introduite pour la première fois devant la cour d'appel lorsqu'il s'agit de compensation ou que la demande nouvelle sert de défense à la demande principale. Il est également fait allusion à ces actions dans les art. 2, L. 11 avr. 1838, sur les tribunaux civils, et 7 et 8, L. 25 mai 1838, sur les justices de paix, ainsi que dans l'art. 639, C. comm., d'après la rédaction résultant de la lui du 3 mars 1840. — Lair, p. 269 et s.; Desjardins, n.. 14s.
276. — Quant à la question de savoir quand la demande reconvenlionnelle rentre dans les termes de l'art. 464, C. proc. civ., et est recevable pour la première fois en appel, V. suprà, v" Appel, n. 3381 et s.
277. — Il a été décidé que la reconvenlion formée pour la première fois en cause d'appel est recevable, soit que la créance à liquider existât lors du débat en première instance, soit qu'il s'agisse d'une créance née depuis le jugement frappé d'appel el qui, par conséquent, n'aurait pu être invoquée devant les premiers juges. — Cass., 16déc. 1851. Baudon et C'°, iS. 32.1.197. P. 52.1.348] — V. par anal., Carré, sur Chauveau, t. 4, quesl. 1074 bis.
278. — De même, le défendeur à une action récursoire, après avoir conclu en première instance à ce que celte action fût déclarée mal fondée peut, pour la première fois, conclure en appel à ce qu'elle soit déclarée non recevable à raison de ce qu'il existe entre lui et la partie adverse une association en participalion dont le compte se balancerait en sa faveur, et que dès lors il ne pourrait être déclaré responsable des condamnations prononcées contre cette partie. Une pareille exceplion est recevable en appel soit comme constituant une défense à l'action principale, soit comme soulevant une question de compensation. — Cass., 1" mars 1887, Cliarlier et Scheibler, [S. 87.1.480, P. 87.1.1175, D. 87.1.428]
279. — On ne peut opposer à une demande de l'Etat formée devant les tribunaux civils, une demande de compensation fondée sur une dette de l'r^lat non encore liquidée el qui ne peut
COMPENSATION. - Chap. II.
l'être qu'en la forme adrninislrativi'. — Cass., 17 llierm. an VII, l'rost, '^S. et P. clir.]
280. — Les demandes reconvenlionnelles ne peuvent pas, en général , être écartées par ce seul motif qu'elles nécessitejit des mesures d'iustructinn qui seraient de nature <à relarder le jugemiTil de la demande principale. Mais dans le cas particulier où ces demandes ont pour objet la liquidation d'une créance que le demandeur reconventionnel veut opposer en compensation, il résulte au contraire des travaux préparatoires formant le commentaire de l'art. 1291, qu'une demande do cette nature ne doit éire accueillie que si la créance invoquée est d'une liquidation facile :V. ^iipià, n. 270). — Locré , t. 12, p. 18.'i; Demolombe, t. 28, n. fiOO; Laurent, 1. 18, n. 481 ; Auhry et Rau.t. 4, S :!2(;- 2°, p. 227; Larombière, sur l'arl. 1293, n. 2t.
281. — Décidé que le principe d'après lequel une créance, pour entrer en compensation, doit être liquide, ne s'applique qu'à la compensation qui s'accomplit de plein droit : que les juges peuvent admettre des compensations d'équili', mais seulement à l'égard des créances dont la liquiilation n entraîne aucun retard. Kn évaluant une pareille créance, ils la déclarent compensée, à partir du jugement, avec la créance réciproque de l'autre partie, antérieurement liquide et exigible. — Toulouse, 14 août 1818, .\!oncui(uet, [S. et P. chr.]
282. — Losqu'une créance pour prix de vente est contestée, (ju'elle ne peut devenir liquiiie, ainsi que le prouve l'interlocutoire iirdonué par le tribunal, qu'après le jugement de contestations dont la durée est indéterminée et le résultat incertain, les juges ne peuvent, sans excès de pouvoirs, refuser, sous prétexte de demande de compensation, la condamnation requise par le demandeur principal. — Cass., 3 févr. 181'J, Jourdain, [S. et P. clir.
'2H'i. — Le juge saisi de la demande en paiement d'une créance liquide ne peut surseoir à prononcer la condamnation du débiteur ri refuser ainsi un titre exécutoire au créancier, en vue d'une compensation éventuelle, soit avec des reprises dont la liquidalion est commencée devant un notaire. . — Limoges, l'^'' avr. 1822, Lenoble, [P. chr.]
284. — ... Soit avec des dommages-intérêts qui ne sont pas réglés et dont le principe est subordonné aux résultats d'une expertise. — .Àgen, 24 juill. 186.T, .Martin et consorts, [S. (56.2. 113, P. C(!.460, D. Go. 2. 189] — Sic, Touiller, t. 7, n. 412; Larombière, sur l'art. 1293, n. 21. — V. aussi Laurent, t. 18, n. 400.
285. — S'il ne manque à la créance invoquée reconventionnelli-ment que la condition de liquidité, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elle ail été mise en état, et prononcer seulemi'iil alors la compensation. — - Merlin, K(?p., V Compensaiion, S 2, n. 1 ; Touiller, t. 7, n.411; Aubry et Rau, t. 4,^326, p. 227; Laurent, t. 18, n. 474 et 473; Massé et Vergé, sur Zacliaria; , t. 3, § 571, note 7, p. 4o6; Larombière, sur l'art. 1293, n. 20; Cnlmetde Santerre, t. ;i, n. 2.'>l //is-VII; Fuzier-llerman, sur l'art. 1289, n. 92.
28G. — Bien qu'une partii' soit fondée à opposer, comme déboise à la demande principale, une demande reconventionnelle à (in de compensation, il appartient aux tribunaux de décider, d'après les circonstances, s'il y a lieu de statuer sur le tout par un seul et même jugement, ou de ne statuer que sur la demande principale; et s'il est constaté que les prétendues créances oppo'sées en compensation ne sont ni certaines, ni liquides, ni exi- ^'ibles, le juge du fond ne viole aucun principe en prononçant, dans cet état des faits, uniquement sur la demande principale, et eu réservant tous ses droits au demandeur reconventionnel pour qu'il les fasse valoir ainsi qu'il avisi'ra. — Cass., 13 juill. I8«.'i, Bonaceorsi, ;S. 86.t.l2ii, P. 815. 1.271, IJ. 80.1.248; — ' Sic, Laurent, t. 18, n. 48t ; Demolombe, t. 28, n. 089; Larombière, /lie. cit.
287. — Il en est de même lorsqu'à une demande principale en attribution de sommes déposées à la Caisse des consignations, formée par un créancier dont le droit est liquide et fondé sur des litres autbenliques, le défendeur oppose une demande reconventionnelle cl raison d'une créance formellement contestée cl qui n'est fondée sur aucun litre. — Cass., 22 juill. 1872, Puecb, !^S. 74.1.32, P. 74.30, D. 73.1.3:10] — 'V. Demolombe, t. 28, n. 090; Laurent, t. 18, n. 400.
288. -- De même, lorsqu'à une demande en restitution de fruits indûment perçus, on oppose; reconventionnellement une demande en paiemenl d'une somme qui n'est ni liquide ni exigible , les juges peuvent surseoir à statuer sur cette dernière
Rki-kutoibk. — Tome XU.
demande jusqu'au compte à faire pour établir la quotité des fruits dont la restitution est demandée. — Cass., 4 août l8oI, Chorin, [S. 31.1.809, P. 32.2.671, D. 34.1.333]
289. — L'arrêt qui, ayant constaté que des créances opposées en compensation ne sont ni liquides, ni exigibles, ajoute qu'il n'y a lieu de s'arrêter à tous autres moyens, fins et conclusions, comme non recevables ou mal fondés, répond suffisamment aux conclusions subsidiaires tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée pour la liquidatiim de ces créances. — Cass., 27 janv. 1880, .lulien .Mercier, [D. 86.1.397]
290. — Décidé toutefois, mais par application expresse de l'art. 7, L. 23 mai 1838, sur les justices de paix, que toute demande reconventionnelle étant une défense à l'action principale, le juge à qui elle est soumise ne peut se dispenser de la juger en même temps, lorsqu'il en est compétemment saisi. Il ne peut se borner à en donner acte , en réservant au concluant , condamné envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que la somme qu'il y aurait lieu d'allouer à ce concluant ne peut être appréciée qu'au moyen d'une expertise, qu'elle n'a pas dès lors le caractère d'une créance liquide pouvant entrer en compensation : le juge doit, dans ce cas, ordonner l'expertise, et ne peut obliger le concluant à procéder par voie d'action nouvelle et principale. — Cass., 9 juin 1886, Daujean , [S. 86.1.42b, P. 80.1033]
291. — Lorsque l'endosseur d'une lettre de change, après en avoir payé le montant sur le jugement de condamnation obtenu par le porteur contre le souscripteur, demande contre ce souscripteur que la condamnation soit rendue exécutoire ii son profit, il n'y a pas lieu de s'arrêter à une demande de sursis opposée par le défendeur sous prétexte de compensation avec des sommes qui ne sont ni liquides, ni déterminées, le souscripteur étant tenu dès à présent, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce dont l'exécution ne peut être suspendue. — Bordeaux, 18 juin 1833, Héritiers Fonlemoing, [P. clir.]
292. — On appelle compensation judiciaire la compensation qui s'accomplit par suite de l'admission d'une demande reconvi'ntionnelle (V. mprà, n. 13). Cette qualification peut laisser supposer qu'il existe une catégorie spéciale de compensations s'accomplissant par la puissance des décisions de justice et pouvant obéir à des règles particulières. Ce serait une erreur. Soit que la liquidation d'une créance s'opère en dehors de toute instance, soit qu'elle s'opère au cours d'une instance , sur la demande introduite à cet effet par le défendeur originaire, la cause d'extinction des créances est toujours la même; elle répond aux mêmes conditions et produit les mêmes effets; elle est indépendante de la disposition du jugement qui la prononce; elle fournit te même moyen de défense, et a toujours pour point de départ l'accomplissemenl des conditions requises par la loi pour la libération des parties.
29S. — Des auteurs ont prétendu, contrairement à cette idée, que la compensation judiciaire doit rétroagir au jour où la demande reconventionnelle a été formée , parce que les jugements ne sont que déclaratifs du droit des parties, et que Tadmission de la demande reconventionnelle doit faire produire à celle-ci, dès son origine, tous ses effets. — Demolombe, t. 28, n. 091 ; .\ubry et Rau, t. 4, g 328, p. 237; Larombière, sur l'art. 1293, n. 20.
294. — Ces auteurs se trompent sur la nature de l'objet de la demande reconventionnelle. Elle ne tend nullement, comme ils le prétendent, à faire reconnaître l'existence d'une libération, mais à réaliser l'une des conditions, la liquidité des créances, sans lesquelles colle libération n'est pas possible. Ce n'est qu'en anticipant sur les résultats de celte instance incidente que le demandeur reconventionnel conclurait dès l'origine, par voie d'exception, au rejet de la demande principale^ Il n'y a donc aucune raison de faire remonter l'exlinction des créances à une époque où les conditions de cette extinction n'existaient pas encore, el il faut décider que la compensation n'est réputée exister que du iour du jugement qui l'a admise. — Desjardins, n. 164; Fuzier-Hermau , sur l'art. 1280, n. 93.
295. — Enfin, suivant d'autres auteurs qui admettent celte solution, la compensation dite judiciaire ne rétroagit pas au jour de la demande, parce qu'elle n'est pas un droit pour les parties, le juge étant libre de la refuser en écartant la reconvention, si la créance invoquée ne lui parait pas être d'une liquidation facile (Laurent, t. 18. n. 476; Colmet de Sanlorre, t. 3, n. 2bl bis- VIII). Ce motif n'est pas satisfaisant. Si ce jugement prononce
(iV
COMl'KNSATION.
Ch.ip. II.
la compensalion, il esl démontré que la créance était d'une liquidation l'acile. Il faut s'en tenir à l'idée qu'il n'existe dans notre droit qu'un seul système de compensation, dont les conditions sont mvarlablemenl déterminées par les art. 1290 et s. — V. suprà, n. 14.
296. — Suivant la jurisprudence, lorsqu'une créance esl liquidée par un jugement, qui en prononce la compensation avec une autre créance, c'est du jugement lui-même que date la libération des parties. En cas d'appel, lorsque la décision est confirmée, la compensalion conserve le même point de départ. — Cass., 18 oct. 1887, Lagrange, [S. 89.1.i:H, P. 89.1.36iJ — V. siiprà , n. 177.
297. — Dans l'espèce à l'occasion de laquelle cet arrêt a été rendu, le tribunal n'avait été saisi d'aucune demande reconventioniielle, lacréancedu défendeurayant été précédemmentliquidée par une décision passive en force de chose jugée. La créance rion liquide était celle du demandeur. Il n'existe aucune raison d'adopter une solution dilTérente, quant au point de départ de la compensalion, dans la situation inverse, c'est-à-dire lorsque le demandeur originaire agit en vertu d'une créance liquide, etque le défendeur oppose une créance qu'il fait liquider par la voie reconventionnelle. Il doit être indilTérent, au point de vue de la date de la libération des parties, que la liquidation de l'une des deux créances , entre lesquelles le tribunal prononce llnalement la compensation, soit poursuivie par le demandeur ou par le défendeur originaires. On remarquera, à celte occasion, combien esl factice la distinclion imaginée par les auteurs, entre la compensation dite judiciaire et la compensation légale. Si la créance non liquide appartient au défendeur, on serait dans un cas de compensation judiciaire, parce qu'il y a lieu de procéder par la voie reconvenlionnelle. Mais si la créance du défendeur est liquide, celle du demandeur ne l'étant pas, on serait dans un cas de compensation légale, puisque le juge n'est saisi que d'une instance unique et principale. Dans l'un des cas, la compensalion rétroagirait au jour de la demande reconvenlionnelle, tandis que dans l'autre cas, aucun auteur ne soutient que la compensation, étant légale, doive rétroagir. — V. sujirn , n. 13 et 14.
298. — Jugé, dans le même sens, que si la dette de chacune des [larties n'était pas liquide, lorsque cette partie a introduit sa demande, précisément pour arriver à la liquidation des comptes et à la fixation des dettes respectives , ces dettes n'ayant été liquidées que par la décision qui en a arrêté le chilVre, la compensation n'a pu s'opérer qu'à ce moment. — Gass., 2b juill. 1892, C" L'Etoile de la mer, [D. 92.1.488]
299. — Lorsque le juge du l'oml, accueillant une demande principale et une demande reconvenlionnelle plus élevée, prononce la compensation jusqu'à due concurrence entre les deux créances, et condamne le demandeur principal au paiement de l'excédant, il ne peut allouer des intérêts judiciaires au demandeur reconvenlionnel qu'à partir de la demande que celui-ci a formée non à partir de la demande principale. — Cass , Ib mars 1892, Morand jeune, [D. 92.1.2241
300. — La compensalion, mode de libération, peut être opposée aux créanciers qui exercent les actions de leur débiteur en vertu de l'art. 1166, C. civ., comme elle serait opposée au débiteur lui-même. La reconvention, véritable action dont l'objet est de l'aire reconnaître une créance, ne peut être intentée contre des créanciers du chef de leur débiteur, sans une mise en cause de ce dernier. Dès lors les juges qui ont à statuer sur un moyen de compensation, et reconnaissent que la créance que l'on oppose n'est pas liquide, n'ont pas à se livrer à d'autres constatations ou à d'autres recherches, en l'absence de la personne directement intéressée à constater cette créance, pour repousser le nioven proposé. — Cass., 1'''' juin 18bl (motifs), Lavallée, [S. 51.1.740, P. 52.1.543, D. 51.1.1921
SOI. — Une demande reconventionnclle peut aboutir à une compensation en ayant pour ell'et, non de rendre liquide une créance qui ne l'est pas, mais de faire reconnaître l'existence d'une cession non notifiée, qui a établi une réciprocité de, délies liquides et exigibles entre les parties, et entraine par suite une compensation légale, à partir du moment où la réalité de cette cession sera reconnue judiciairement, ce qui équivaut à une notification. — Cass., 23 mars 1870, Siebel, tS. 70.1. .392, P. 70. 1018, D. 71.1.51'. — 'V. Laurent, t. 18, n. 481.
302. — Une demande reconvetitionnelle, destinée a aboutir lï une compensalion éventuelle, ne met pas en question le fond du rlroit du demandeur principal, et ne donne pas, par conséquent.
à la créance de ce dernier un caractère qui autorise le retrait litigieux, alors que cette créance en elle-même repose sur un litre non contesté. — Bruxelles, 13 févr. 1886, Gilson et Haussens,[D. 87.2.68]
4» Les créances doivent l'Ire exigihtes.
303. — La compensation, d'après l'arl. 1291, G. civ., n'a lieu qu'entre créances exigibles. Les créances non exigibles sont : 1° les créances à terme tant que le terme n'est pas échu; 2" les créances naturelles.
304. — Les créances sous condition suspensive sont affeclées d'un ternie implicite qui en suspend l'exigibilité jusqu'à l'accomplissement de la condilion. Elles sont donc, iicnduiUc amdilinw, non exigibles en même temps que non rupiides )iiiisque leur existence est incertaine. Nous en avons traité ainsi que des créances éventuelles, suprà, n. 154 et s.
305. — Les créances annulables ou rescindables sont de.-; créances exigibles en principe, mais dont l'exigibilité peut êlre paralysée par une action ou une exception susceptibles ellesmêmes de s'éteindre soit par prescription, soit par confirmation ou ratification. On a vu, suprà, n. 168, que ces créances entrent provisoirement en compensalion, sauf résolution de la compensalion si la créance esl annulée ou rescindée. Il nous reste actuellement à considérer les créances à terme non conditionnelles, et les créances naturelles à l'occasion desquelles nous traiterons des créances prescrites.
306. — I. Créances à terme. — Tout terme fait obstacle à la compensation aussi longtemps que l'échéance n'est pas arrivée.
— Touiller, t. 7, n. :i72 ; Duranlon, t. 12, n. 400; Marcadé, sur les art. 1291 et 1292, n. 5; Colmel de Santerre, t. 25, n 242 bis- VIII; Demolombe, t. 28, n. 537; Aubry et Hau , t. 4, ^ 326, texte et note 14, p. 228; Desjardios, n. 120; Lair, p. 223; Massé el Vergé, sur Zacbariie, t. 3, § 571, p. 456 ; Larombière, sur l'art. 1291, n. 23; Laurent, l. 18, n. 411 ; Baudrv-Lacantinerie, t. 2, n. 1119.
307. — Ainsi, il n'y a pas compensation entre les sommes disponibles d'un compte-courant et le montant de lettres de change non échues tirées par la partie en faveur de qui le compte se balace, sur l'autre partie, encore bien que celte dernière ail acquitté d'avance, par voie d'escompte, le montant desdites traites. — Bourges, 17 juin 1829, sous Cass., Il déc. 1832, Aubertol, [S. 33.1.140, P. chr.]
308. — De ce qu'une créance de loyers n'est pas liquide pour ceux de ces loyers qui ne sont pas échus, il en résulte '( fortiori qu'elle n'est pas exigible pour cette même portion , car on ne peut considérer comme exigibles ces loyers dont l'existence même est incertaine. — V. Lair, p. 223; Desjardins, n. 120. — V. suprà, n. 107 et v" Bail (en générall, n. 1925.
309. — Lorsque le prix de marchandises esl stipulé payable lors de la livraison, il n'y a pas compensation entre ce prix non exigible, et le montant d'avances faites par l'acheteur au vendeur au moment de la conclusion de la vente. En cas de faillite du vendeur survenue entre la date des avances, el la livraison des marchandises effectuée par les syndics, l'acheteur doit la totalité du prix, et n'est admis qu'à concourir au marc le franc h raison de ses avances. — Cass., 9 juill. 1800, Syndic Calderari, [S. 60.1.690, P. 60.1171, D. 60.1.308]
310. — Lorsqu'une somme productive d'intérêts est liquide et exigible, les sommes, également liquides el exigibles dont le créancier devient réciproquement débiteur doivent s'impuler, dans le compte dressé plus lard entre les parties, sur les capitaux exigibles, et non sur des intérêts non encare échus à la date où se place celle imputation. — Cass., 18 janv. 1832, Vauver. [S. 33.1.74, P. chr.l
311. — L'indemnité immédiatement payable en argent, due par un syndical à l'un de ses membres, ne peut être retenue sous prétexte de compensation avec les taxes auxquelles ce membre doit être imposé au fur et à mesure de l'émission des rùles, et qui ne sont pour lui une dette ni liquide, ni exigible.
— Cons d'El., 15 juin 1883, Chemin de fer P.-L.M., [D. 85.3. 13] — V. itifrà, n. 435.
312. — Le débiteur d'une rente perpétuelle esl, quani au capital de cette rente, dans la situation d'un débiteur jouissani d'un délai illimité. Le capital de la rente n'est donc pas <'oinpensable tant qu'il n'est pas devenu exigible par suite de la déchéance encourue par le débi-rentier, ou tant que ce dernier
COMPENSATION. — Cliap. 11.
n'a pas déclaré user de la faculté de raciial. Quant aux arrérages, ils sont compensables au fur et à mesure de leur échéance. — iVlarcadé, sur les art. 1291 et 1:292, u.4; Duranton, t. 12, n. 410; Laurent, t. 18, n. 418; Lair, p. 22;i ; Fuzier-llerman , sur l'art. 12111, n. (J9. — V. aussi Laronibière, sur l'art. 1291, n. 26.
313. — .luge, sous l'empire de la loi du '.i sept. 180"; et avant la loi du 19 déc. 1830 en matière d'usure, que si les arrérages de la rente sont usuraires, les sommes peri'ues au delà du taux légal, ne pouvant s'imputer par compensation sur un capital non exigible, sont simplement sujettes à restitution, sans produire d'ailleurs d'intérêts. — Caen, 8 août 1844, V<^ R..., [S. 4o.2.l 00, P. 4b. 1. 281]
314. — Une rente viagère n'est pas non plus compensable avec une somme liquide et exigible parce que le capital n'en est pas évaluable et exigible à un momeiit donné. Mais les arrérages comme ceu.v d'une rente perpétuelle seraient susceptibles de compensation. — Duranton, t. 12, n. 409; Lair, p. 226; Marcadé, loc. cit.; Larombière, /oc. cit.
313. — Le terme incertain, comme le terme certain, suspend l'e.xigibilité de la dette. On peut considérer comme affectée d'un terme incertain l'obligation d'un propriétaire e.xertiant l'action en revendication, de rembourser les impenses faites à l'occasion de la chose qu'il revendique. Cette dette d'impenses, fùt-ellc liquide , n'est exigible et ne devient compensable qu'au moment où ce propriétaire, étant mis en possession de sa chose, recueille le bénéfice des impenses. — Cass., 14 janv. 1836, Lornet, JS. et' P. chr.]
316. — De même, en matière de garantie simple, l'exécution des condamnations prononcées contre le gérant est subordonnée à la mise à exécution de la condamnation principale prononcée contre le garanti. — Cass., 19 juin 1848, Dufau Feizins, [S. 49. 1.53, P. 49.1.28, D. 48.1.207] — d'où l'on doit conclure qu'aussi longtemps que le garanti n'a pas exécuté sa propre obligation , la dette d'indemnité du garant n'est ni exigible ni compensable.
317. — Lorsqu'un créancier a reçu des â-compte de son débiteur commerçant, connaissant l'état de cessation de paiements de ce dernier, il n'y a pas compensation entre les à-compte reçus, dont le créancier doit le rapport, et le reliquat de sa créance sur le failli, l'état de faillite, qui rend le rapport exigible, étant un obstacle à la compensation. — Orléans, 6 juin 1882, Faillite Darmanduritz, [D. 83.2.199;
318. — La caution, même avant d'avoir payé, a une créance d'indemnité exigible contre le débiteur principal, dans les cas déterminés par l'art. 2032, C. civ., et notamment lorsque le temps dans lequel celui-ci s'est obligé à lui rapporter sa déciiarge est expiré. Par suite , la femme qui s'est obligée solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari , et qui, d'après l'art. 1431, C. civ., doit être réputée, à l'égard du mari, n'avoir agi que comme caution a, indépendamment de tout paiement, une créance exigible lors de la dissolution de la communauté. Si la liquidation, au lieu de lui allouer une récompense, ne contient à cette occasion qu'une réserve de ses droits, il s'opère une compensation entre cette créance de la femme et les sommes liquides et exigibles dont elle est constituée débitrice du mari aux termes de la liquidation. Cette compensation ne
fieut être empêchée par les oppositions signifiées à la femme par es créanciers du mari postérieurement à la liquidation. — Cass., 7 mars 1842, Hudeuil, [S. 42.1.640, P. 42.2.343J — Sic, Larombière, sur l'art. 1298, n. 3.
315). — La femme qui, étant obligée solidairement avec son mari doit, aux termes de l'art. 1431, C. civ., être réputée n'avoir agi que comme caution de ce dernier, a contre lui, lorsqu'il tombe en iléconfilure ou en faillite, et avant mémo d'avoir payé, une créance liquide et exigible aux termes de l'art. 2032, C. civ. En conséquence, la compensation s'o(ière entre le montant de cette créance et les sommes que la femme doit au mari pour impenses ou améliorations , nonobstant toutes saisies-arrêts pratiquées aux mains de la femme par les créanciers du mari avant l'acte de liquidation qui suit la séparation de biens. — Limoges, 9 déc. IH«9, Femme Barbie, [D. 91.2.120]
320. — Celte solution nous paraîtrait exacte, alors même que les sommes dues par la temnie pour impenses ou amidioralions n'auraient été réglées que par l'acte de liquidation , parce (lue le compte des reprises entre époux forme un tout indivisible dont le reliquat seul est à considén'r, indépendamment des règles de la compensation. — V. in/rà , n. 239 et 240.
321. — Le terme de grâce, d'après l'art. 1290, C. civ., n'est
pas un obstacle à la compensation. Le terme de grâce est celui que le juge accorde, sur sa demande , au débiteur malheureux et de bonne foi, conformément à l'art. 1244, C. civ. Ce terme, conj cédé pour arrêter la rigueur des contraintes, ne peut arrêter la j compensation (Pothier, Oliligations , n. 627, édit. Bugnet, t. 2, , p. 340; Rap|iort du tribun .Jaubert, n. 49 : Locré, t. 6, p. 216). I De plus, il serait injuste de contraindre un créancier dont la créance a été la première échue, et qui n'a pas été pavé, à donner des espèces à son débiteur pour essayer plus tard, peut-être vainement, de les recouvrer à l'expiration du terme de grâce.
— Duranton, t. 12, n. 401 ; Colinel de Santerre , t. o, n. 242 6is-XI; Laurent, t. 18, n. 412; Larombière, sur l'art. 1292; Desjardins, n. 120; Demolombe, t. 28, n. o3S et o39; Fuzier-Herman, sur l'art. 1292, n. 1.
322. — • On doit considérer comme terme de grâce celui qui est accordé par mesure générale , à raison de nécessités publiques, à certaines catégories de débiteurs, ou à raison de certaines catégories de dettes, par exemple, les sursis concédés aux anciens colons de Saint-Domingue par divers actes législatifs, depuis l'arrêté des consuls du 19 l'ruct. an X, jusqu'à la loi du loavr. 1818, et lasuspension des loyers et de l'échéance des effets de commerce décrétée pendant la guerre de 1870-1871.
— Touiller, t. 7, n. 373; Desjardins, n. 120.
323. — Suivant quelques auteurs, on devrait considérer également comme un terme de grâce, le délai accordé par le concordat à un débiteur failli. — Desjardins, lac. rit.
324. — Ces auteurs perdent de vue que le concordat n'est pas un traité passé entre les créanciers individuellement et le failli, mais que la masse créancière prise dans son ensemble y est intéressée. Si des délais ont été jugés utiles pour permettre au débiteur failli de servir des dividendes à ses créanciers, il n'y a pas de raison pour ijuc certains d'entre eux soient exemptés de la loi commune. — V. Cass., 24 nov. 1841, Gas, [S. 42.1.80, P. 41.2.726] — Larombière, sur l'art. 1291, n. 27; Lair, p. 223, note 2.
325. — Le délai fixé pour le remboursement d'une créance, après avertissement préalable au débiteur, est un terme conventionnellement arrêté entre les parties dans l'intérêt du débiteur, et non un terme de grâce dans le sens de l'art. 1292, C. civ. En conséquence, tant que ce délai n'est pas expiré ou que le débiteur n'y a pas renoncé, la dette, n'étant pas exigible, ne peut se compenser. — Douai, l"' mai 1890, sous (^ass., 30 mars 1892, Détape et Boinet , [S. et P. 92.1.481, cl la note de M. Labbé, D. 92.1.281 j
326. — Mais une dette dont le paiement ne peut être exigé qu'un mois après avertissement donné au débiteur, ne laisse pas, alors que ce terme de faveur est stipulé dans l'intérêt seul de ce dernier, qui pourrait offrir un paiement immédiat, d'être une dette échue au point de vue de la compensation invoquée par le débiteur. — Rouen, 20 janv. 1833, Prévost, [P. 33.1.69, D. 33.3.91] — V. Laurent, t. 18, n. 469.
327. — Lorsqu'un di'biteur est déchu du bénéfice du terme, soit en matière de rente perpétuelle, parce qu'il a omis de remplir ses obligations pendant deux ans, ou de fournir les sûretés promises par le contrat, ou parce qu'il est en déconfiture ou en faillite, soit en toulc autre matière d'obligations, par application de l'art. 1188, (j. civ., la déchéance ne se produit pas de plein droit : elle ne peul résulter que d'une décision judiciaire ou d'une convention. — Cass., 14 mars 1834, Viel , [S. 34.1.353, P. 34.2.37, D. 34.1.132]; — 30 mars 1892, précité. — V. infrà, V Terme.
328. — Cette décision ou cette convention marque le point de départ de l'exigibilité et par suite de la compensation, sauf le cas de faillite sur lequel nous reviendrons. — Marcadé , sur les art. 1291 et 1292, n. 4 in fine; Demolombe, t. 28, n. 341 : .•Vubrv et Rau, t. 4, S 320, notes 10 et 17, p. 228-229; Larombière', sur l'art. 1291, n. 20 et 27; Desjardins, n. 120; Labbé, noie sous Cass., 30 mars 1892, précité; Lair, p. 227-228.
329. — Laurent se fondant sur l'elïet rétroactif des jugements admet comme point de départ de l'exigibilité la demande en justice. — Laurent, t. 18, n. 414 et 413.
33(K — Tout au moins ne peut-on faire remonter les effets du jugement ipii rend la dette exigible, au delà du jour où la demande de déchéance a été formée. — Cass., 30 mars 1892, précité. — V. aussi Cass., 9 nov. 1836, Batailler et Cotereau , [S. 36.1.803, P. chr.]
331. — Par suite , lorsqu'il existe des oppositions signifiées
r.OMPENSATIU.N. — Chap. 11.
à un héritier bénéliciaire par plusieurs créanciers de la succession, lesquelles empêchent tout paiement autrement que par voie de dislrihution par contribution, le jugrement ou l'arrêt qui prononce la déchéance du ternie, pour cause de déconfiture du de oijii^, a bien rendu exigible la créance du créancier à la demande duquel cette déchéance a été prononcée , mais n'a pu faire que cette créance lût susceptible d'être payée par voie de compensation au préjudice de? oppositions antérieures. — Cass., :«i mars 1892, précité.
332. — D'après ces décisions, le jugement qui prononce à la charge du débiteur la déchéance du terme, n'est donc pas jinrement déclaratif des faits qui motivent cette déchéance. H ne suffit pas , par exemple, qu'un débiteur tombe en déconlilure, pour que les obligations à terme de ce débiteur deviennent exigibles, et se compensent de plein droit, sauf aux créanciers intéressés à faire vérifier plus lard l'état de déconfiture, et à en faire déduire les conséquences. La déchéance du bénéfice ciu terme est le prix d'un acte de diligence de la part du créancier, et ne produit ses effets qu'à partir de la reconnaissance de cette déchéance, obtenue du débiteur, ou de la demande tendant à la faire prononcer judiciairement. On peut, sous ce rapport, rapprocher les faits qui donnent ouverture à la déchéance du ternie de la condition résolutoire sous-entendue dans les contrats synallagniatiques , dont les effets ne se produisent, à moins de convention contraire, qu'en vertu d'une reconnaissance des parties ou d'une décision judiciaire.
333. — Une toute autre question est celle de savoir si une demande de déchéance du terme peut être écartée à raison d'un paiement ou d'une cause de compensation survenus pendant l'instance. Jugé que celui qui demande la résolution d'un contrat de rente a défaut de paiement d'un certain nombre d'arrérages déterminé par la convention , et auquel on oppose en compensation des sommes devenues liquides au cours de l'instance, lesquelles réduisent le nombre des annuités impayées audessous de celui qui est nécessaire pour que la résolution soit prononcée, est fondé, tout au moins, pour compléter ce nombre, il ajouter aux annuités dues lors de la demande, celles qui sont échues depuis. — Cass., 29 mars 1841, Dubloc, ^S. 41.1.b81. P. 41.2.140T
334. — ... Et qu'on ne peut opposer en compensation, en cause d'appel, des sommes qui n'étaient liquides ni lorsque l'instance a été engagée, ni lorsque le jugement a été rendu. — .Même arrêt.
335. — Le jugement qui prononce la déchéance du terme n'a d'effet qu'à l'égard du créancier qui l'a obtenu : il est res Mer a/Jo,< acta à l'égard des autres créanciers , alors même que la déchéance est l'ondée sur une cause qui, comme la déconfiture, affecle la situation générale du débiteur. — Laurent, t. 18, n. 414.
336. — La faillite du débiteur, en rendant ses dettes exigible.-;, ne les rend [las corapensables. — V. iitfrà, v° Faillite.
337. — Une obligation peut cesser d'être à terme, par suite de la renonciation de la jiartie au profit de laquelle le terme existe, ou de la renonciation des deux parties, si le terme a été établi dans leur intérêt commun. L'obligation devient dès lors compensable, si aucun autre obstacle ne s'opposait à la compensation. On présente habituellement ce résultat comme une application de la com-
fiensation facultative; ce qui est commettre une confusion. Dans a compensation facultative, la volonté d'une des parties supplée une des conditions prescrites par les art. 1289 et s., tandis que, dans le cas présent , la créance ayant changé de modalité . les conditions légales de la compensation sont, non pas suppléées, mais accomplies. Par suite de la renonciation au terme, l'échéance est arrivée. De là une conséquence importante. Un terme de paiement ne peut pas plus être fractionné que le paiement lui-même, sans la volonté du créancier. Vn débiteur dont la dette n'est pas encore arrivée à échéance, ne pourra donc pas prétendre la compenser par anticipation, jusqu'à due concurrence, avec une créance de moindre étendue, actuellement exigible, tout en conservant le bénéfice du terme pour le solde non éteint par compensation. Il ne suffirait même pas que ce débiteur acceptât d'être poursuivi sans délai, pour ce solde qu'il ne peut ou ne veut verser. Une telle otTre ne satisferait évidemment pas au principe de l'indivisibilité du paiement. Il faut, ou que le débiteur qui veut se libérer par compensation avant l'échéance, ail une créance exigible au moins i-gale au montant de sa dette, ou qu'il complète immédiatement sa libération par des espèces.
338. — Pour les auteurs qui voient dans celte renonciation au terme un cas de compensation facultative, la question se présente entourée de plus de difficultés. " 11 importe peu, dit Laronibière, dans le cas de compensation facultative, que la dette qui, pour une cause quelconque, n'étail point susceptible de compensation, mais qui le devient par suite de la renonciation à son droit de la part de la partie intéressée, soit inférieure au montant de celle avec laquelle il s'agit de la compenser. L'autre partie, créancière d'une somme plus forte, ne pourra objecter que la compensation aura pour effet de lui faire recevoir un paiement partiel... Cette objection ])orte donc contre la compensation légale elle-même, et comme elle prouverait trop, elle ne prouve rien absolument du tout... Cependant si l'obstacle qui s'opposait à la compensation intéressait l'une et l'autre partie , par exemple si le terme qui mithiU la dette non exigible existait dans i'inti^rêt lùnnnun du débiteur et du créancier, il en serait tout autrement » (sur l'art. I20;t, n. 14 et In). Il n'esl pas nécessaire qu'un terme existe dans l'intérêt commun pour qu on doive interdire au débiteur de le fractionner. Dans le sens contraire, conforme à notre conclusion : « .Non, dit Demolombe, nous ne sommes pas dans un cas de compensation légale... La dette n'est devenue exigible, que par le fait du débiteur... Ce fait, c'est une vraie dation en paiement par laquelle le débiteur ne peut éteindre la dette pour partie , contre le gré du créancier » 't. 28, n. 664;. Mais cet auteur, attribuant à ce que la compensation offre un caractère facultatif, un eiïet qui résulte en réalité de ce qu'une des obligations est à terme, et de ce qu'on ne renonce pas au terme pour partie, est amené à décider d'une manière générale, que toute compensation facultative ne s'accomplit qu'entre obligations de la même étendue, ce qui est contraire à la disposition de l'art. 1290. — Demolombe , t. 28, n. 663 et s. : Desjardins, n. 139.
339. — Le débiteur d'une rente rachetable est, quant au capital de cette rente , dans la situation d'un débiteur jouissant d'un délai illimité, établi en sa faveur et auquel il peut renoncer. Tous les auteurs, depuis Dumoulin et Polhier, reconnaissent que le dêbi- rentier ne peut pas opérer l'extinction de la rente par voie de compensation , s'il n'est réciproquemenl créancier d'une somme au moins égale au prix du rachat, ou s'il n'olfre lie parfaire immédiatement sa libération en espèces. Vous me devez une rente de .S, 000 fr. ou un capital de 100,000 fr. Vous ne pouvez pas, sans dénaturer la convention, vous constituer débiteurd'une rente de2,o00fr. et d'un capilalde o0,l)00fr. (Touiller, t. 1, n. 40o; Duranton, t. 12, n. 410; Demolombe, t. 28, n. 60:i; Laurent, I. 18, n. 470; Larombière , sur l'art. 1293, n. to. — V. aussi Pothier, Trait'! du entrât de constilutinn de rente, n. 205, édil. Bugnet, t. 3, p. 510,. — Evidemment celte solution, bien qu'elle soit adoptée par Larombière lui-même, ne s'accorde pas avec le système de cet auteur, exposé ]ilus haut.
340. — Si la somme due à terme est moindre que la somme due sans terme avec laquelle elle doit se compenser, le débiteur est libre de renoncer au délai stipulé à son profit, pour opérer la compensation des deux dettes jusqu'à due concurrence.
341. — Si le terme est établi en faveur du créancier, nous pensons que, quelle que soit l'étendue relative des deux obligations, toute renonciation du créancier ayant pour objet de rendre possible une compensation jusqu'à due concurrence est valable. Que peut-il arriver en effet".' Ou la créance à terme est la plus étendue : le débiteur de cette créance sera, il est vrai, libéré partiellement, sans son consentemenl; mais cette libération partielle, qui n'exige de sa part aucun déplacement de fonds, ne lui cause aucun préjudice, l'u la créance à terme est la moins éti'iidue : en renonçant au délai établi dans son intérêt, le créancier ne fait qu'user de son droit, et la libération partielle dont il profite est un effet normal de la compensation.
342. — .\ la suite d'une renonciation au bénéfice du terme, la compensation produit ses effets ex nunc , sans rétroactivité, .luge, en ce sens, qu'un locataire tiers-saisi ne peut pas compenser, au préjudice du créancier saisissant, sa dette de loyers à échoir avec des dommages-intérêts pourprivalion de jouissance, ou avec toute autre somme liquide et exigible qui lui était due par le bailleur, lors de la saisie pratiquée contre ce dernier. — Cass., 2 juin. 1873, Mariais, iS. 73.1.323, P. 73.79o, D. 73.1. 412^; — 8 nov. 1882, Cheilus,[S. 84.1.333, P. 84.1.817, D. 83. 1.305]
343. — De même, l'extinction d'une rente rachetable n'a lieu par compensation que du jour où le débiteur a déclaré au créan-
COMPENSATION. — Chap. II.
cier i|ii'il enteiirlail racheter la rente et, i cet elTel, en compenser le capital avec pareille somme que lui doit le cri^ancier. — Liège, 12 (lec. 1811, Diuel, [S. et P. chr.] — V. Potliier, Ira'M du contrat de conslitulinn de vimli; , i''dil. Bugnot, t. 3, p. 509, II. 20i.
344. — II. Créances naturelles et créances prescrite:-. — Les oliligalinns purement naturelles sont des engagements qui n'ont rien d'illicite, mais auxquels la loi refuse, ou a retiré la sanction (|ui consiste dans un droit d'action concédé au créancier. Une dette naturelle peut servir de fondement à un paiement, à une compensation facultative, mais non à une compensation opérée ;\ l'insu ou contre le gré du débiteur de l'ohligation naturelle (\'. Exposé des motifs de Bigot-Préameneu , à propos de l'art. 123.'), C. civ., Locré, t. 12, p. 3t').'), n. 113i. — Ouranton, t. 12, n. 400; Sébire et l^arteret, ICwi/i-liip. du droit, v" Compensation, n. 30; Aubry et Han, t. 4, S 326, texte et note U, p. 228; Massé et Vergé, sur Zacbari:e, t. 3, § 571, texte et note 8, p. 456; (^oimet de Santerre, t. 5, n. 174 6is-lll et 242 //iS-\; L)eniûlombe, t. 28, n. 543 ; Laurent, t. 18, n. 408 ; Desjardins, n. 120; Fuzierllerman, sur l'art. 1291, n. 59; Lair, p. 225; Larombière, sur l'art. 1291, n. 24.
345. — Jugé qu'une obligation naturelle, telle que celle qui a été contractée par une femme mariée sans l'autorisation de son mari, n'a pu se compenser contre 1<; gré de la débitrice avec une obligation civile dont cette femme réclame le paiement, alors • même que la preuve do l'existence des deux obligations résulte de l'aveu indivisible du débiteur de la femme. — Dijon , 27 déc. 1828, sous Cass., 27 avr. 1S3I, Lebrun d.' Virloy, [S. 31.1.277, P. chr.]
340. — Suivant un auli'ur, la compensation se produirai! entre deux obligations dont l'une est purement naturelle, si elles procédaient de la même cause. Par exemple, celui qui a fait des avances à l'occasion d'une affaire intéressant un tiers qui ne pi'ut s'obliger que naturellement, serait fuiidé ;\ retenir ce qu'il a perçu, pour s'indemniser de ses débours (Massol, [)e l'oliliijulion ixdurelle, p. 247). lin réalitt' il s'agit, non de compensation, mais d'une application du caractère parfaitement ou imparfaitement synallagmatique de l'uliligatiiiii, alors qu'en fait cette obligation intéresse un incapable, qui en réclame l'exécution.
347. — Les dettes de jeu, sauf celles pour lesquelles la loi (art. 1960, C. civ.), accorde une action au créancier, n'entrent pas en compensation. -- Duranton , t. 12, n. 405; Marcadé, sur les art. 1291 et 1292, n. 4; Lair, p. 225; Frèrejuuan du Saint, Jeu et pari, n. 70; Flesjardins, n. 120; Larombière, lor. cit.
348. — De même, la plupart des auteurs décident qu'une dette prescrite n'est pas susceptible de compensation. — Merlin, Ih'p., v" Compensation, § 2, n. 3; Qucst. de droit, v" l'a}iier- Miuunaie, § 4; Diilvincourt, t. 2, p. 481 ; Duranton, t. 12, n. 4itH ; Tro[)long, De la prescription , t. 2. n. 833; Marcadé, sur les art. 1291 et 12'.)2, n. 4; Aubry et Uau, t. 4, § 326, texte et note 12, p. 228; Massé et Vergé, sur Zacharia.' , t. 3, i; 571, note 11 in. fine, p. 457 ; Lair, p. 225.
34Î). — .Mais il faut distinguer : une obligation prescrite peut être considéréi' soit avant que la prescription ait été invoquée, soit après. Lorsque la prescription , invoquée par le débiteur a été reconnue par le créancier ou consacrée par le juge , il ne subsiste plus qu'une obligation purement naturelle qui ne peut entrer de plein droit en compensation. Si le délai de la prescription étant expiré, la prescription n'a pas encore été invoquée, le cri'ancier conserve son action (art. 2223, C. civ.).
350. — Dans ce cas, suivant une première opinion , la dette doit être considérée ])rovisoiremcnt comme une aelte exigible et susceptible de compensation, sauf résolution de plein droit de la compensation si la prescription est invo(|uêe. — Demolombe, I. 28. n. 544; Laurent, t. 18, n. i09; Larombière, sur l'art. 1291, n.25.
351, — Suivant une autn^ opinion, l'obligation doit être considérée comme purement naturelle dès l'instant où le délai de prescription étant expiré, l'action du créancier peut être repoussêe par un moyen péremptoire. Cette obligation ne peut donc entrer de plein droit en compensation. Il faut, pour que la compensation s'oyiôre, que le débiteur de l'obligation prescrite renonce à la prescriiition, ce qui implique des conilitions déterminées lie capacité (art. 2222, C. civ.*. De plus, la compensation n'aura d'elîei que comme compensation facultative, du jour de la renonciation, sauf disposition contraire. — Desjardins, n. 120.
