i2. - Nous pensons, contrairement à cette opinion, qu'il

en est de l'obligation prescrite, alors que la prescription n'a pas encore été invoquée, comme des obligations annulables ou rescindables qui rentrent, aux mêmes conditions, dans la catégorie des obligations naturelles. Tous les auteurs, et même Desjardins, admettent qu'une obligation sujette a annulation ou à rescision se compense provisoirement, bien que l'action du créancier puisse être paralysée par une exception péremptoire. — V. siiprà, n. 168.

353. — Si les conditions de la compensation sont réunies avant l'expiration du délai requis pour prescrire, la dette ou la partie de la dette entrée en compensation échappe à la prescription. — V. infrà, n. 596.

354. — Quant à la compensation judiciaire, elle ne peut, comme la compensation légale, être admise par le juge qu'autant que la créance invoquée reconventioiinellement est exigible. — Touiller, t. 7, n. 408; Larombière, sur l'art. 1293, n. 20; Laurent, t. 18, n. 4S2; Euzier-Ilerman , sur l'art. 1289, n. 84.

.■j" Les criantes doivent tendre ù procurer la même chose, ou des clioses fomjibles entre elles.

355. — L'art. 1291, C. civ., dispose : « La compensation n'a lien qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce... Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles ». En laissant de coté la compensation entre les prestations en grains ou denrées cotées par les mercuriales et les sommes liquides et exigibles, on voit que la loi ne mentionne , comme susceptibles de compensation, que les dettes ayant également pour objet, soit des sommes d'argent, soit des choses fongibles de la même espèce. Cette énumération se réduit en réalité à un seul terme, deux dettes ayant pour objet des choses fongibles de la même espèce.

35(J. — Quant aux dettes de corps certain, il n'en est pas question dans l'art. 1291, C. civ. Pothier déclarait expressément que de pareilles dettes ne sont pas susceptibles de compensation. Partant de ce principe que la compensation doit tenir lieu de paiement, Pothier raisonne en supposant que si l'une des parties doit un corps certain, la chose due par l'autre partie ne peut être qu'un corps certain différent, ou une chose non individualisée, une quantité. Il n'a pas de peine à démontrer que la compensation opérée dans ces conditions reviendrait à faire payer à l'une des parties ce qu'elle ne doit pas, et ne jn'ocurcrait pas à l'autre partie le corps certain auquel elle a droit. — Pothier, (lljliiiofiuns, n. 024, édit. Bugnet, t. 2, p. 336.

357. — Mais le raisonnement de Pothier part d'une supposition erronée. Un corps certain peut être au même nioment l'obji'l d'autant d'obligations distinctes que l'on voudra, soit entre des parties dilTérentes, soit entre les mêmes parties. Deux personnes étant tenues réciproquement de se donner la même chose, il suffit qu'aucune d'elles ne soit actuellement |iropriétaire de cette chose, consistant en un corps certain, pour qu'on puisse concevoir l'application et l'utilité d'une compensation. Alors même qu'une de ces parties serait propriétaire, une clause a pu suspendre l'efl'et translatif attaché a son obligation, en sorte que sa dette subsiste, et c|u'une compensation peut, s'opérer au moment où l'autre partie devient à son tour, par succession ou autrement, débitrice de la même chose. Enfin, en dehors de l'obligation de donner, celles de délivrer ou de faire jouir peuvent exister réciproquement entre deux parties, relativement au même corps certain. Il n'y a pas de raison pour que ces diverses obligations n'entrent pas en compensation. La loi admet d'ailleurs implicitement que les dettes de corps certain subissent la compensation légale, puisque, par exception, elle dispose ipie ce mode d'extinction n'aura pas lieu, s'il s'agit de la restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, ou (jui avait fait l'objet d'un prêt à usage (art. 1293, C. civ.).

358. — Par exception un cas donnerait lieu, suivant Pothier, à une compensation entre deux dettes de corps certain. .le vous dois une part indivise d'une certaine chose, et vous me devez une part indivise de la même chose. Nos dettes, bien qu'ayant pour objet un corps certain et déterminé , entreront en compensation (Pothier, /oc. cit.). Mais Pothier se méprend sur le caractère de l'objet des deux dettes. Une part indivise, comparée à une autre part indivise et jugée identiijue k celle-ci, est une quantité. Les dettes sont, dans [exemple proposé, des dettes de choses

COMPENSATION. — Chap. II.

fongibles. Elles auraient pour objet un corps certain, si la chose dont chaque partie est débitrice était la part d'un copropriétaire déterminé. Dans cette hypothèse, qui n'est pas celle prévue par Polhier, la compensation serait possible , chaque partie devant le même corps certain.

359. — C'est l'intention des contractants qui fait que les choses sont fongibles , c'est-A-dire qu'elles peuvent être prises identiquement l'une pour l'autre. .\u lieu de déterminer une chose dans son individualité, par exemple, tel cheval, telle pièce de vin, les parties ont pu s'en tenir à certaines propriétés générales et considérer l'objet de l'obligation comme une quantité, par e.xemple. un cheval quel qu'il soit, de tel ilge, de telle race, de telle qualité, une pièce de vin quelconque de (elle récolte et de tel crû. Deux dettes ayant également pour objet une certaine quantité de choses fongibles n'entrent en compensation que si ces choses sont de la même espèce, c'est-à-dire sont fongibles entre elles. Les deux obligations ont dans ce cas un objet identique, bien que l'objet puisse n'avoir pas la même étendue dans chacune des obligations. — Demolombe, t. 28, n. 486 et s.; Laurent, t. 18, n. 390 et 391; Aubry et Rau, t. 4, S 326, texte et note 1, p. 226; Colmet de Sanlerre, t. a, n. 242 6îs-II; Desjardins, n. 112; Marcadé, sur les art. 1291 et 1292, n. 1; Larombière, sur l'art. 1291, n. 10; Massé et Vergé, sur Zacharitr, t. 3, j5 ii/l, texte et note I, p. 454; Fuzier-Herman , sur l'art. 1291, n. 2. — V. cep. Duranton, t. 12, n. 394; Lair, p. 204-205.

360. — Jugé qu'il n'y a pas de compensation entre deux dettes ayant pour objet, l'une une somme d'argent, l'autre un corps certain. — Cass., 29 janv. 18"7, Saint, [S. '77.1.230, P. 77.li41, D. 77.1.280;;

361. — Il n'y a pas de compensation entre une dette de chose fongible et une dette de corps certain, celui-ci fùt-il de la même espèce que la chose fongible, et en tant qu'il lui est comparable, de la même qualité. Mais le créancier du corps certain peut, dans ce cas, opérer la compensation facultative. Il en serait de même en cas de dettes ayant pour objet des choses fongibles inégalement déterminées, comme le genre et l'espèce.

362. — Toutes les dettes de sommes d'argent ont pour objet des choses fongibles de la même espèce, et comme telles, sont susceptibles de se compenser entre elles, bien qu'en vertu de clauses accessoires, ou que, comme conséquence de la diversité des lieux de paiement , elles ne soient pas payables en espèces monétaires identiques. — V. infrà, n. 311 et s.

363. — Les choses fongibles peuvent être des immeubles : par exemple, une certaine quantité d'hectares à prendre dans un domaine ou une contrée déterminés. Deux dettes ayant également pour objet des choses immobilières fongibles de la même espèce entrent en compensation. — Duranton, t. 12, n. 393; Desjardins, n. 112. — Conlià, Fuzier-Herman. sur l'art. 1291, n. 6; Lair, p. 211, note 1. — C'est à tort qu'un arrêt déclare que la compensation n'a lieu " que pour les choses mobilières ». — Cass., 17 août 1829, Denis, ^S. et P. chr.] — Dans l'espèce où statue cet arrêt, un cohéritier réclamait le délaissement de sa part dans les immeubles de la succession, et on lui opposait une prétendue compensation tirée de ce que ce cohéritier était débiteur envers ses adversaires de sommes liquides bien supérieures à l'importance delà part réclamée. Pour écarter le moven lie compensation , il eût suffi de constater que la part d'un coLéritier dans les biens meubles ou immeubles d'une succession représente un droit réel, et que la compensation est un mode d'extinction des obligations. — V. suprà, n. 18 et s.

364. — Une dette alternative, aussi longtemps que l'objet n'en est pas fixé, ne se compense pas, même avec une autre dette portant alternativement sur les mêmes objets. Il faut, en effet, que chacun des débiteurs conserve la faculté de se libérer suivant une alternative, en payant des choses dilTérenles. \ raison de leur modalité, ces deux dettes n'ont donc pas pour objet des choses fongibles entre elles. — V. suprà, n. 195 et les auteurs cités, et n. 196.

365. — Quant à la dette facultative, elle ne peut se compenser avec une autre dette ayant pour objet des choses de même nature, si la chose que le débiteur a la faculté de donner en paiement est différente, parce qu'en ce cas on ne peut pas dire que les deu.t dettes soient fongibles entre elles. — V. !<uprà, n.

366. — Deux obligations de faire n'ont jamais le même objet, lorsqu'elles ne pourraient pas être acquittées par les mêmes personnes. La promesse de faire un portrait, d'interpréter une

œuvre musicale, de fournir une consultation médicale ou juridique, ont un objet variable suivant la personne par qui l'engagement est contracté. L'acte est, dans ce cas, essentiellement individuel. Il va de soi que de pareilles obligations ne peuvent entrer en compensation. ,\ux termes de l'art. 1237, C. civ. ; « L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même >•. — Demolombe, t. 28, n. 492.

367. — .\lors même que deux obligations de faire ont pour objet le même acte pouvant être accompli valablement par les mêmes personnes, la compensation ne s'opère pas si, d'après le but poursuivi, il y a plus d'avantage pour les parties à se rendre mutuellement le service promis, qu'à demeurer quittes de toute obligation. Primus et Secundus sont, en vertu de causes distincles, tenus réciproquement de défricher telle quantité d'hectares, de couvrir de constructions telle étendue de terrain dans une région déterminée. La réciprocité de ces obligations n'équivaut pas. d'après le vœu des contractants, à leur exécution. En règle générale, en dehors des obligations qui ont pour objet la transmission d'un droit ou de l'exercice d'un droit, les services ne sont pas susceptibles de compensation. — Demolombe, t. 28, n. 492; Larombière , sur l'art. 1291, n. 14; Desjardins, n. Ho; Lair, p. 210. —Contni, Duranton, t. 12, n. 396. I 368. — D'après le dernier alinéa de l'art. 1291, « les presla- ' tions en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigitiles ». Une des conditions est qu'il s'agisse de prestations en grains ou denrées dont le prix est réglé par les mercuriales. On appelle mercuriales les relevés faits par l'administration municipale, des ventes de grains et autres denrées dans les balles et marchés, afin d'en déterminer le cours au prix moven (Ord. d'avr. 1339, d'avr. 1667, lit. 30, art. 6 et 7 ; L. 16- 24 août 1790. tit. H, art. 3-4'': 19-22 juill. 1791, art. 46-i°; Cire. min. Int., l'"' avr. 1817; Recueil, t. 3, p. 180). Pour chaque nature de substances on devra consulter les mercuriales du marché de ces substances le plus rapproché du lieu indiqué pour la prestation (.\nal. art. 129, Ç. proc. civ.). Les prestations en denrées dont le prix ne pourrait être fixé qu'au moyen d'une expertise, ne sont pas soumises à la compensation dans les termes de notre alinéa. — Touiller, t. 7, n. 368; Demolombe, t. 28, n. 497-498; Larombière, sur l'art. 1291, n. 11; Desjardins, n. 113; Colmet de Santerre, t. 5, n. 242 /.w-XII; Laurent, t. 18, n.392.

369. — Une seconde condition est que les prestations soient non contestées, expression qu'il faut interpréter comme l'équivalent exact des mots : liquides et exigibles, employés par le législateur dans le précédent alinéa, à propos des dettes de choses fongibles de la même espèce, et reproduits par lui dans le présent alinéa, à propos des sommes d'argent avec lesquelles les prestations entrent en compensation. On a craint que les mêmes termes, rapprochés du mot : denrées, ne fissent naître une équivoque : denrées liquides. — Demolombe, t. 28, n. 499; Laurent, toc. cit.: Colmet de Santerre, t. 5, n. 242 ftis-XIlI; Fuzier-Herman, sur l'art. 1291, n. 3; Larombière, loc. cit.

370. — Quant à l'expression «' peuvent se compenser », elle ne ' signifie pas que la compensation se produit ou non , au gré des

parties ou de l'une d'elles, mais qu'elle se produit par dérogation à la règle du précédent alinéa. Pour être compensables, deux dettes doivent, en principe , avoir pour objet des sommes d'argent ou des choses fongibles de la même espèce. Par exception, on étend la possibilité, et par suite l'application de plein droit de la compensation, dans les conditions présentement déterminées, à des dettes qui ont pour objet des choses de nature différente. — Duranton, t. J2, n. 390; Marcadé, sur les art. 1291 et 1292. n. 2 in fine; Demolombe, 1.28, n. 509; Laurent, t. 18, n. 393; Aubry et Rau. l. 4, §326, note 3, p. 226; Larombière, sur l'art. 1291, n. 11 ; Desjardins, n. 1 13; Massé et Vergé, sur Zachariff, t. 3, S 571, n. 3, p. 433; Fuzier-Herman, sur l'art. 1291, n. 3.

37i. — Suivant quelques auteurs, deux dettes de denrées d'espèce différente, dont chacune serait compensable avec une dette de somme d'argent, sont compensables entre elles. — Marcadé, sur les art. 1291 et 1292, n. 2; Massé et Vergé, sur Zacharia-, t. 3, S; 371, note 5, p. 435; Desjardins, loc. cit..

372. — Cette opinion n'a pas prévalu, la disposition de l'art. 1291, dernier alinéa, étant une règle d'exception (V. art. 1243, C. civ.), qui doit être renfermée dans les termes stricts où elle est formulée. — Demolombe, t. 28, n. 308; Laurent, t. 18, n.

COMPENSATION'. — Chap. 11.

393; Larnmbière, sur l'art. 1291, n. ll;Lair, p. 206; Colmct de Santorre, t. ,ï, n. 242 6w-XV ; Aubry et Rau , I. 4, ? 326, te.xlp ot note 4, p. 226.

373. — Tandis que le premier alinéa de l'art. 1291 mentionne des <ietles de sommes d'argent et de chose.s'fongihles , le seeoml alinéa suppose i|u'il s'agit de prestations. Comme exemple, le tribun .laiibert cite dans son rapport le cas suivant: Un fermier qui est chargé d'acquitter le prix de son bail en prestalions en nature, dont le prix toutefois est réglé par les mercuriales, peut compenser avec une somme que son propriétaire lui iloit (Fenet, t. 13, p. 362). Suivant divers auteurs, le mot prei^tationa doit èti'e entendu ici dans sou sons usuel d'une redevance périodique, à titre de loyer ou d'arrérages. On comprend en elVet que la loi ait élab'i la compensation entre une dette de celte nature et celle d'une somme d'argent, parce que le créancier qui a stipulé des livraisons à effectuer dans ces conditions, s'est proposé le plus souvent de s'assurer bien moins la possession de substances déterminées, qu'un revenu en rapport constant avec le cours ries objets de consommation. Pans tout autre cas la compensation forcée entre une dette de denrées et une dette de sommes d'argent emporterait une dérogation inexplicable au principe énoncé dans l'art. 1243, C. civ. : u Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même supérieure ». — Laurent, t. 1S, n. 394; Larombiere, sur l'art. 1291, n. 11 ; Aubry et Rau, (. 4, ^ 320, note ,"l, p. 226.'

374. — Ku sens contraire, on invoque l'opinion de de Ferrières et il'aulres commentateurs des eoutumi^s, qui, sans entrer dans aucune distinction, admettent u la compeusalion en grains ou toute autre espèce, parce que cette dette est certaine; et on en peut faire l'appréciation en argent sur l'extrait de la valeur des gros fruits qui est au greffe de toutes les juridictions royales , suivant la nouvelle ordonnance ». — De Ferrières, Coutuim' de l'ni-in, art. lO.ï, t. 2, p. 98, n. 28. — On allègue aussi les ternies d'un arrêt du Parlement do Grenoble de 16;)3. — Brillon, Dict. (les arriHx, édit. 1727, t. 2, p. 281 ; Duranton . t. 12, n. 300; Marcadé, sur les art. 1291 et 1292, n. 2; Lair, p. 207; Demolombe, t. 28, n. o02; Desjardins, n. H 3.

375. — • Mais ces précédents sont sans conséijuence pour l'interprétation de l'art. 1291, puisc]ue, parlant de celle disposition, le Iribun Mouricault disait dans son discours au Corps lég-islatif : « C'est une innovation; mais elle est favorable à la libération ». Pothier, en effet, exclut toute compensation entre une dette de denrées et une dette de somme d'argent (Rdit. Bugnet , I. 2, p. 339).

370. — Si l'on étend la disposition de l'art. 1291 aux livraisous non périodiques de grains ou denrées, il convient tout au moins de faire exception pour le cas où , d'après l'intention qui a déterminé l'obligation, le créancier aurait un intérêt légitime à repousser la eompensalion en offrant le paiement de sa dette en argent , notamment s'il s'agit d'un achat de denrées conclu pour l'ensemencement de la terre, l'alimentation des hommes ou des animaux , ou dans un but 'le spéculation commerciale. — Duranton. t. 12, n. 390; Aubry et Hau, l. 4, § 326, p. 226-227; Demolouibe, t. 28, n. 503; I^arombièrc, sur l'art. 1291, n. M in l'inn.

377. — A plus forte raison ne peut-il être question de com- ]]ensation , si la dette de somme d'argent, d'une part, la dette de denrées , d'autre part, sont la cause l'une de l'autre , comme obligations issues directement d'un même contrat synallagmatique. — Marcadi-, sur les art. 1291 et 1292, n. 2; iJemolombe, t. 28, n. !i(>6; Laurent, t. 18, n. 396; Colmel de Santerre, t. .'i, n. 242/yis-XlV; Desjardins, n. 113; Massé et Vergé, sur Zachariie, t. 3, Ji 371, note o in fine, p. 4n,S.

378. — Que faut-il décidera, l'égard des restitutions de fruits qui sont la conséquence d'un rapport entre co-nartageants, de l'éviction d'un possesseur de mauvaise foi, de la résolution d'une vente ou d'une donation , de la demande de délivrance d'un legs? Doit-on admettre la compensation entre les fruits que le possesseur doit restituer, et les sommes liquides et exigibles qui peuvent être dues réciproquement à ce possesseur, notamment avec les impenses ou avec toute autre somme dont il peut être créancier |>our faits se rattachant à sa possession, et qui deviendront liquides par l'elfet de l'établissement de comptes réciprocpies entre les parties? Deux systèmes font, à cette occasion, une application différente de l'art. 129, C. proc. civ., ainsi couc;u : " Les jugements i\u\ condamneront :\ une restilulion de fruits

ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année ; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année; sinon à dire d'experts à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes. »

379. — Suivant Larombiere, il ne faut pas confondre une condamnation à une restitution de fruits, avec une prestation en grains ou denrées. Les fruits se compenseront si, ne pouvant être restitués en nature , ils ont été fixés à une somme d'argent, ou si, à défaut de livraison dans un délai donné, le créancier a étéautorisé r. se les procurerau moyen d'un achat. La valeur pécuniaire ou le prix d'achat seuls peuvent entrer en compensation, dans les termes du premier alinéa de l'art. 1291. — Larombiere, sur l'art. 1291, n. 12. — V. aussi Touiller, t. 7, n. 367 ; Duranton, t. 2, n. 390.

380. — Suivant d'autres auteurs , une restitution de fruits conslitue une prestation à laquelle s'applique le second alinéa de l'art. 1291. En présence d'un possesseur condamné à une restitution de fruits, l'art. 129, C. proc. civ., décide, d'une part, que les fruits perçus avant la dernière année seront restitués en argent, parce que la présomption est qu'ils sont consommés; que, d'autre part, les fruits de la dernière année seront restitués en nature, parce que la présomption est qu'ils existent encore. De quelle manière cette dette d'argent dans le premier cas, de fruits dans le second cas, pourra-t-elle s'éteindre? Par tous les modes ordinaires : paiement, remise, confusion. Elle s'éteint également par compensation. — Demolorabe , t. 28 n. o04; Desjardins, n. 114; Lair, p. 208; Marcadé, sur les art. 1291 et 1292 n. 2.

381. — Il ne parait pas qu'aucun de ces systèmes, dans la forme où ils sont présentés , tienne un compte exact de la nature des restitutions de fruits. Ces restitutions sont la conséquence soit d'un droit de propriété commun aux divers copartageants et portant sur la chose soumise au rapport, soit d'un droit de propriété exclusif, reconnu au profit du revendiquant, dans le cas de l'éviction d'un possesseur de mauvaise foi, de la résolution d'une vente ou d'une donation, de la demande de délivrance d'un legs (V. art. .149, 928, 9nH, 1014, 1015, 1378, 1570, 1571, 1654, 1682, 19.36). — V. aussi art. 520, C. civ. — Tous les fruits dont la loi ordonne qu'il sera fait une restitution en nature sont l'accessoire de la chose rapportée ou revendiquée. Ils sont remis au propriétaire au même titre que cette chose en vertu d'un droit réel. Or de [lareils droits n'entrent pas en compensation. Il n'y a pas il rechercher si une restitution de fruits , à raison de son caractère non périodique, peut ou non être considérée comme une prestation en grains ou denrées, à laquelle s'applique la disposition finale de l'art. 1291, C. civ. — Cet article ne statue qu'en matière d'obligations, or les restitutions de fruits, en nature, ne s'opèrent pas en vertu d'une obligation.

382. — (^e principe exposé, il reste à déterminer dans quels cas les fruits de la dernière année seront considérés, suivant les termes de l'arl. 129, C. proc. civ., comme c< ne pouvant être restitués ou nature ». Si le possesseur, sans dénaturer ces fruits, en avait engagé la valeur dans des impenses dont on lui doit le remboursement, devrait-il d'une pari restituer les fruits, d'autre part poursuivre le recouvrement des impenses? Nous pensons que dans ce cas , alors que le possesseur après avoir balancé le compte de fruits des années précédentes avec la totalité de ses impenses, y compris celles de la dernière année, reste créditeur d'un solde, il doit être réputé avoir consommé jusqu'à due concurrence même les derniers fruits. Ceux-ci, dès lors, seront convertis en numéraire, et se compenseront avec ses impenses. Dans ce système, la compensation est un résultat de la consommation des fruits. Le possesseur ne pourrait pas compenser les fruits de la dernière année , existants en nature , avec une créance quelconque de somme d'argent, qu'il aurait, en dehors du compte, contre le revendiquant. Dans le second système mie nous avons exposé, au contraire, cette compensation serait Je droit. — Sur le mode de liquidation, par colonnes ou par échelettes, du compte de fruits et d'impenses, V. suprà, n. 255 et s.

6" /.es crdaiices doivent lire, par leur nature , susceiilililes de compensation.

383. — En principe, ainsi que le déclare expressément l'arl. 1293, al. I. loules les créances sont susceptibles de compensa-

oa2

COMPENSATION. — Cli.ip. II.

lion, quelle qu'en soil la cause. C'est une conséquence de celte règle néjà posée que la compensation n'esl qu'un paiement. .Mais la loi y apporte un certain nombre d'exceplions que nous allons examiner.

384. — I. Spoliation tacite. — L'art. 1293 excepte en premier lieu du bénéfice de la compensation la demande en restitution d'une cbose dont le propriétaire a été injustement dépouillé... Celte restriction est empruntée à Potbier, qui se réfère à la maxime : Spolialus anle omnia restituendus (Potbier, Oblirjations, n. 625, édit. Bugrnet , l. 2, p. .'i30). 1-e tribun Jaubert disait dans son rapport : « La restitution identique ne peut être refusée » (Locré, l. 12, p. 486, n. m]. — V. Exposé des motifs, de BiROl-Préameneu, Locré, ibid., p. 3Sr), n. 163.

385. — Il résulte de celte disposition que lorsqu'une personne a été injustement dépouillée, la demande en restitution par elle formée ne peut être arrêtée par cette objection, que le demandeur serait tenu réciproquement, en vertu d'une cause antérieure ou postérieure à la dépossession, de délivrer la chose enlevée à l'auteur de la spoliation. .Mnsi un créancier qui, par violence ou par surprise , s'empare de ce qui lui est dû, s'expose à devoir en opérer Ui restitution, et payer en outre, s'il y a lieu, des dommages-intérêts, soit qu'il s'agisse d'un corps certain, soit que la cbose qui lui est due soit une quantité, et que le demandeur en restitution considère également la cbose qu'on lui a enlevée sous son rapport de quantité.

380. — La spoliation injuste, dont il est question dans l'art. 1293, C. civ., doit s'entendre de toute dépossession réalisée sans le concours de justice , contre le gré ou à l'insu de celui qui possède, sans qu'il soit nécessaire que la spoliation présente les caractères d'un délit. — Touiller, t. 7, n. 382; Demolombe , t. 28, n. o89; .\ubry et Rau , t. 4, § 327, note 1, p. 233; Larombière , sur l'art. I29'3, n. 2; Fuzier-Herman , sur l'art. 1293, n. 2; Laurent, t. 18, n. 444. — V. suprà , V Chèque, n. 112.

387. — Suivant certains auteurs, l'indemnité pécuniaire allouée à défaut de restitution écbapperait elle-même à la compensation, les considérations de probité qui ont dicté l'art. 1293 s'appliquanl à ce cas. — Laurent, t. 18, n. 447.

388. — Mais cette opinion n'est pas conforme au texte de l'art. 1293, qui ne vise exclusivement que la demande de restitution. Une fois cette demande appréciée, et le droit du réclamant converti en une créance de somme d'argent liquide , on ne voit plus quel serait l'intérêt d'écarter la compensation de plein droit, qui a au contraire cet avantage de soustraire le créancier aux conséquences de l'insolvabilité du débiteur de l'indemnité. — Duranton, t. 12, n. 1449; .\ubry et Rau, t. 4, § 327, note 3, p. 233- 234; Demolombe, t. 28, n. o91, o99; Colmet de Santerre, t. n, n. 244 6is-I-II-IY; Larombière, sur l'art. 1293, n. 2 et o; Lair, p. 234; Desjardins, n. 112; Massé et Vergé, sur Zacbariœ, t. 3, § .=)74, note"3, p. 461 [d'accord sur ce point avec la doctrine de Potbier, Prêta usage, n. 44, édit. Bugnet, t. o, p. 171.

389. — C'est à tort, en tout cas, que le législateur présente cette disposition comme une exception aux règles du droit commun dont elle est au contraire une conséquence; car les dettes de corps certain ne sont pas compensables, et lors même que la dette en question aurait été originairement d'une somme d'argent ou de choses fongibles, elle a été transformée en dette de corps certain par le détournement de ce qui en faisait l'objet. On doit en effet- restituer en nature, in ipso indiriduo, ce dont on ne s'est emparé que par une voie de fait. — : Colmet de Santerre, t. :;, n. 244 bis-] et II; Laurent, t. 18, n. 443; Fuzier-Herman, sur l'art. 1293, n. 5; Desjardins, n. 122.

390. — II. Dépôt et priH à usage. — Le second cas prévu par l'art. 1293, comme ne donnant pas lieu a compensation, est celui où il s'agit : « 2° de la demande en restitution d'un dépùl et du prêt a usage ». Potbier [toc. cit.), partant de l'idée que les dettes de corps certain ne sont pas susceptibles de compensation, limite l'exception, en matière de dépôt, à l'hypothèse d'un dépôt irrégulier, dont l'objet consiste en une quantité. Sans s'arrêter à l'observation de Polhicr, les rédacteurs du Code ont ajouté au dépôt le prêt à usage, dont l'objet est nécessairement, d'après l'art. 1873, une chose considérée dans son individualité, cette chose fût-elle consommée par le détenteur ou confondue par lui avec des substances de même espèce dont il est impossible de la distinguer; la demande de restitution, par définition, ne peut s'appliquer qu'à l'objet prévu par le contrat, qui est un corps certain, .\ussi les auteurs admettent-ils généralement que l'exception posée dans le présent alinéa est sans application en ma-

tière de dépôt régulier et de prêt à usage. — Demolombe, t. 28, n. 392 et s.; .\ubry et Rau, t. 4, § 327, notes 2 et 3, p. 233 et 234; Marcadé, sur l'art. 1293, n. 3; Colmet de Santerre, t. o, n. 244 6)s-VII-VIll ; Larombière, sur l'art. 1293, n. 3 et 4; Desjardins, n, 122; Lair, p. 231 et s. — V. aussi Touiller, t 7, n. 383 et 385; Duranton. t. 12, n. 448-449; Laurent, t. IS, n. 446-447.

390fc!A'. — Nous pensons que cette restriction a la même portée que celle précédemment exprimée en matière de spoliation. Il ne suffira pas qu'un dépositaire ou un commodataire devienne réciproquement créancier, par succession par exemple, il'unc livraison de la chose déposée ou prêtée, pour changer le titre de sa possession et écarter toute demande de restitution. La possession ne pourra être confirmée que par un accord régulier intervenu avec le déposant ou le préteur.

391. — Sur le point de savoir si l'indemnité allouée à défaut de restitution entre en compensation, V. suprà, n. 387 et 38H.

392. — Lorsqu'un dépôt irrégulier a pour objet une somme d'argent, le jugement qui intervient au profit du déposant contre le dépositaire ne change ni la cause ni l'objet île la dette i\'. art. 1153, C. civ.). Par suite, la compensation demeure inapplicable, tant que le déposant ne déclare pas user de la compensatinn facultative. — Larombière, sur l'art. 1293, n. 6; Desjardins, n. 122. — V. infrà , n. 458.

393. — .liigé que le dépositaire qui détient des sommes provenant d'une succession pour le compte des héritiers ne peut, soit par suite du défaut de liquidité de la part revenant à chaque héritier, soit à raison de sa qualité de dépositaire, compenser ce qu'il doit à l'un des héritiers avec ce que celui-ci lui doit, à l'effet notamment d'échapper aux conséquences d'une saisie-arrêt formée entre ses mains par un autre créancier de cet héritier. — Cass., 13 déc. 1854, Cbanveau, rS. 36.1.424, P. .56.2.84, D. 33. 1.118^

394. — Le dépositaire, n'ayant pas droit de compenser, ne peut pas davantage absorber, par voie de saisie-arrêt sur luimême, le dépôt qui lui est confié, ni conférer à un tiers, au moven d'une cession, le droit de former la saisie-arrêt qu'il ne pourrait lui-même pratiquer. — Aix, 24 févr. 1818, Béraud, ^S. et P. chr.]

395. — Il ne faut pas confondre avec un dépôt même irrégulier, les remises de fonds opérées chez un banquier qui s'oblige à restituer la somme reçue avec des intérêts, soit à première réquisition, soit au bout d'un certain délai après avertissement préalable. Ces remises, bien que qualifiées commercialement de dépôt, rentrent dans la définition du prêt de consommation ou simple prêt (art. 1892, C. civ.). — Larombière, sur l'art. 1293, n. 3; Desjardins, n. 121.

396. — <)n n'appliquera pas davantage l'art. 1293 à la demande de restitution des versements opérés dans les caisses d'épargne privées ou publiques. — Mêmes auteurs.

397. — La disposition de l'art. 1293 ne fait pas obstacle à ce que, soit l'emprunteur, soit le dépositaire, exercent un droit de rétention sur la chose prêtée ou déposée, pour obtenir le remboursement des impenses légitimes qu'ils ont faites sur cette chose en leur qualité d'emprunteur ou de dépositaire. Ce droit est expressément consacré, en matière de dépôt, par l'art 1948, C. civ. Dès lors , il n'y a pas de raison pour que l'art. 1293, qui réunit dans la même disposition le dépositaire et l'emprunteur, tende à faire écarter pour l'un d'eux le droit de rétention, nue les principes conduisent à leur accorder indistinctement. — Âubry et Rau, t. 4, S 327, note 3, p. 234; Larombière, sur l'art. 1293, n. 7; Desjardins, n. 122; Lair, p. 235.

398. — L'art. 1883, C. civ., placé au titre du prêt, et qui décide que l'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit, exprime la même idée que l'art. 1293-2° en ce qui concerne le prêt. — .^llhry et Rau, t. 4, § 392, texte et note 3, p. 397. -— V. aussi Potbier, fret à usaqe, n. 44, édit. Bugnet, t. 5, p. 17, et infrà, v» Prrl à tisaije.

399. — m. Delt'S insaisissables. — Le troisième cas prévu par l'art. 1293, C. civ., comme ne donnant pas lieu à compensation . est celui on il s'agit : •' 3» d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables ". La loi ne faisant pas entrer en compensation les dettes non échues, la disposition a ce sens qu'une dette d'aliments .chue, ou arrivant à échéance, ne se compense pas avec une dette réciproque existant entre les mêmes parties. On ne peut objecter que des aliments dus iii prxteritum constituent une dette ordinaire. Si le créancier a

COMPENSATION. — Chap. IL

subsisté au moyen d'avances, c'est sur la foi que ces avances pourraient être remboursées. S'il a vécu sur ses propres ressources, sa créance peut souffrir parce fait une réduction, mais il n'en résulte pas que le surplus doive échapper à la compensation.— Laurent, l. 18,n.4't',(; Desjardins, n. 122.

400. — .lugé, en ce sens, que le principe d'après lequel une créance d'aliments insaisissables n'entre pas en compensation, s'applique même aux arrérages de la pension échus avant la demande. — Cass., 17 mai 1831, Oindre, [S. 31.1.200, P. chr.i

401. — Les dettes d'aliments déclarées insaisissables sont : I" les provisions alimentaires adjugées par justice; 2° les sommes ou pensions données ou léguées à litre d'aliments, encore bien que le donateur ou le testateur ne se soit pas expliqué sur l'insaisissabilité (art. 381, n. 2 et 4, G. proc. civ.). Une pension alimentaire, constituée à titre onéreux au profit de l'une des parties contractantes, ou comme condition d'une donation faite par la parlie a qui cette pension doit être servie, n'est point insaisissable, alors mémo qu'elle aurait été déclarée telle par l'acte qui l'a établie. — Duranton, t. 12, n. 4ol ; Aubry et Rau, l. 4, S 327, texte et note .-i, p. 234; Desjardins, n. I2i ; Larombiére, sur l'art. 1293, n. H.

402. — L'insaisissabilité peut n'être que relative (V. inf'rà , n. 40,-i). .luge i|ue les pensions alimentaires ne peuvent être compensées avec d'autres créances que celles provenant d'aliments, el notamment avec une créance résultant d'un billet causé pour prêt. — Mont|)ellier, .'i août 18(17, .lolv, [S. et P. chr.1

403. — Aux dettes qui ont pour cause îles aliments déclarés insaisissables, il convient d'ajouter les autres dettes dont l'objel ne peut être saisi. En elTet, ce n'est pas le caractère alimentaire de la dette, c'est la condition d'insaisissabilité qui, dans le cas prévu par l'art. 1293-3°, constitue l'obstacle à la compensalion. L'interdiction de saisir emporte, ri /'orliori, l'interdiction de compenser contre le gré du créancier.

404. — L'art. iiSI, C. proc. civ., complète de la manière suivante l'énumération des objets insaisissables : « 1° les choses di'clarées insaisissables parla loi...; 3° les sommes et objets dispondiles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ». — Demolombe, t. 28, n. GOI ; Laurent, t. 18, n. 448; Colmet de Santerre, t. a, n. 244 bU-X; Desjardins, n. 122; Lair, p. 23o; Marcadé, sur l'art. 1293, n 4; Massé et Vergé, sur Zacbari.r , t. 3, S 374, note 4, p. 461; Ku/.ier-Herman , sur l'art. 1293, n. 16!); Delvincourt, t. 2, p. o79 ; Duranton, t. 12, n. 433; Aubry et Rau, t. 4, § 327, note 4, p. 234; Baudrv-Lacantinerie, t. 2, n. 1122.

405. — Si l'insaisissabilité n'est que relative, l'interdiction de compenser cesse avec l'inlerdiclion de saisir. Ainsi, les provisions alimentaires peuvent être saisies pour cause d'aliments : les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur, les sommes et pensions données ou léguées pour aliments, pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, en vertu de la permission du juge et pour la portion qu'il déterminera. Dans les mêmes conditions, une compensalion sera possible. Le créancier qui aurait fourni des aliments avant d'èlre tenu de l'obligation alimentaire, pourra compenser sa dette et sa créance. La personne tenue d'exécuter une donation ou un legs d'aliments ou de choses déclarées insaisissables, qui serait devenue réciproquement créancière postérieurement à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, pourra se faire autoriser par le juge, dans la mesure que celui-ci déterminera, à opposer la compensation. — Demolombe, t. 28, n. 602; Aubry et Rau, loc. cit.; Larombière, loc. cit.; Desjardins, n. 122.

400. — Les rentes sur l'Etat sont, en principe, insaisissables : mais l'agent judiciaire du Trésor peut former une opposition sur les rentes appartenant aux comptables dont les comptes ne sont pas apurés (arl. 4, L. 8 niv. an VI). Dès lors, il y a compensation de plein droit entre les sommes liquides et exigibles dont un comptable est débiteur envers l'Etat, et le capital el les arrérages d'une rente inscrite au nom de ce comptable. C'est donc à bon droit que l'agent du Trésor, ayant formé opposition, dès avant l'inscription, pour des sommes liquides bien supérieures au capital de la rente, a été autorisé par le ministre du Trésor public à toucher les arrérages et à faire opérer le transport de la rente au profit du Trésor public, en déduction des sommes ducs par le comptable. — Cons. d'Et., 17 déc. 1809, Cainpau, [P. adm. chr.] — Bien que cette décision présente la

RrPERTOiBE. — Tome XII,

compensation comme s'étant accomplie de plein droit, il faut reconnaiire qu'elle n'est que facultative en ce qui concerne le capital de la rente, lequel, n'étant pas exigible, ne peut entrer en compensation sans la volonté de l'Etat.

407. — L'inaliénabilité dotale entraine l'insaisissabilité. Il ne dépend pas des parties de lever l'obstacle qui s'oppose à la fois à la saisie el à la compensation des créances dotales. Ainsi, l'acquéreur d'un immeuble acheté au moyen de deniers dotaux et revendu valablement comme n'étant pas dotal, ne peut pas, même du consentement des époux, compenser son prix d'achat avec une créance résultant d'engagements pris envers lui par les époux depuis la célébration du mariage, (^ette compensation serait contraire aux règles d'inahénabilité de la dot mobilière. — Cass., 16 août 1837, Berne, [S. 37.1.800, P. 37.2.3031; —29 mai 1839, Berne, |S. 39.1.449, P. 39.2 102]; — 31 janv. 1842, Giraud et autres, [S. 42.1.110, P. 42.1.276] — Sic. Larombière, t. 3, art. 1293, n. 9; Lair, p. 236. — Contrù, Desjardins, n. 121 ; Laurent, t. 18, n. 430.

408. — Quant aux revenus dotaux, ils sont, durant le mariage, la propriété du mari, et peuvent être saisis ou retenus en venu d'une compensation par ses créanciers, dans la mesure où ils excèdent les besoins du ménage. A défaut d'accord entre les parties, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier quelle est ou a été la portion de ces revenus qui, étant disponible, a pu entrer en compensation. — Larombière, sur l'art. 1293, n.9. — V., sur l'insaisissabilité partielle des revenus dotaux, Trib. Seine, 27 juin 1892, ,.1. Le Droit, 24 juill. 1892]

40J). — Les créanciers envers lesquels la femme s'est engagée durant le mariage ne peuvent, même après la dissolution, saisir, soit II' capital, soit les intérêts des biens dotaux, ni retenir ce capital ou ces intérêts par compensation. — Aubry el Rau, t. 3, .^ 338, texte el note 16, p. 608. — V. infi'à , V Ràfuiie dotal.

410. — Les revenus des biens grevés de l'usufruit légal du père ou de la mère ne peuvent être saisis par les créanciers de l'usufruitier, qu'autant qu'ils excèdent les charges de l'usufruitier, consistant dans les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. — Colmar, 27 janv. 1833, Backel, [S. 33.2.246, P. chr.] — Par suite, il appartient aux tribunaux, dans la mesure où ils pourraient faire mainlevée des saisies pratiquées sur ces revenus, de déclarer que la compensation n'a pu s'opérer au profit des créanciers de l'usufruitier légal. — Larombière, sur l'art. 1293, n. 9; Lair, p. 236; Desjardins, n. 121.

411. — Lorsqu'une créance que l'art. 1293, G. civ., déclare affranchie a raison de sa cause de la compensation, a été cédée, le débiteur ne pourrait pas plus opposer au cessionnaire qu'il ne pouvait opposer au cédant lui-même, les créances qu'il a contre ce dernier, comme avant opéré la compensation. — Bordeaux, 17 mars 1891, Lassoûjade, [D. 91.2.179]

412. — Mais il n'est pas douteux que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire la compensation à raison des créances qu'il a contre celui-ci, l'art. 1293, C. civ., n'ayant pas pour objet de protéger le cessionnaire contre les causes de compensation qui lui sont personnelles.

S 2. Personnes dont les droits entrent ou n'entrent pas en compensation.

413. — La compensation ne s'applique que sous certaines restrictions aux créances et dettes de l'Etat. Ces restrictions sont fondées sur les règles d'organisation de la comptabilité publique : ainsi la compensation ne peut jamais être opposée en matière d'impôts. — IJuranton, l. 12, n. 419-420; Aubry el Rau, t. 4, !; 327, texte el note 6, p. 233; Larombière, sur l'art. 1293, n. 10; Lair, p. 236; Desjardins, n. 146; Laurent, t. 18, n. 433; Fuzier-IIerman , sur l'art. 1293, n. 28.

414. — C'est ce qu'a rappelé le consul Carabacérès lors de la discussion de l'art. 1293, C. civ., au Conseil d'Etat. Bigot- Préameneu , tout en exprimant l'idée qu'il n'est pas nécessaire de rappeler ce principe dans une disposition d'ordre purement civil, déclare que <i rien ne doit arrêter le paiement des impôts, rintérél général exigeant que l'Etal ne soil pas privé de ses revenus "1. Portails ajoute qu'il n'y a de compensalion avec le Trésor que « lorsqu'il doit a la manière des particuliers et qu'on lui doit de la même manière, c'est-à-dire lorsque la dette nail de conlrats régis par le droit civil tels qu'une vente ". — V. Fenet, t. 13, p. 90; Locré, t. 12, p. 186, n. 13. — Le motif exposé par

COMPENSATION. — Chap. II.

Big-ot-Préameneu , d'après lequel l'Etal ne doit pas être privé de ses revenus, pourrait fairt» considérer les restrictions apportées à la compensation en matière d'imp<Ms comme tenant à la cause de la créance, ou à l'atTectation des sommes dues; mais ce motif est ine.vact, le produit de l'impiH n'ayant d'autre distinction que de se confondre dans la masse des ressources avec lesquelles l'Etat fait face à ses dépenses, et paie ses créanciers, y compris ceux du chef desquels aurait pu e.xister une cause de compensation.

415. — Les impôts indirects, et notamment les droits de mutation par décès, ayant la même destination que les impots directs, échappent comme ceux-ci à la compensation. Les lois telles que l'arrêté du 3 flor. an XI, disposant que les créances de l'Etat contre les émigrés éliminés ou amnistiés sont éteintes par compensation lorsque l'Etal a reçu par suite de la vente des biens une somme égale au montant de ses créances, ne peuvent s'entendre que des créances dans lesquelles l'Etat est créancier à la manière des particuliers. — Cass., 8 vend, an XIV, Leroi de Neuville, ;^S. et P. chr.]

416. — Jugé de même que l'arrêté du 3 flor. an XI, d'après lequel le produit de la vente des biens avant appartenu à un émigré se compense avec les créances de l'Etat contre cet émigré, ne s'applique pas lorsque la créance de l'Etat consiste en un impôt, tel que le droit de mutation devenu exigible par suite de la conversion en envoi définitif, de l'envoi en possession provisoire accordé précédemment aux enfants de l'émigré. — Cass., il mai 1807, Gohin de Montreuil, [S. et P. chr.]

417. — Cependant, le principe d'après lequel les contribuables ne peuvent se défendre par des compensations du paiement de contributions exigibles, n'empêche pas le juge, au moment où il annule une contrainte et arrête le compte entre la régie et le contribuable, de déduire de la créance de la régie, les dommages-intérêts qu'il alloue au contribuable à raison du préjudice causé par la contrainte. — Cass., 26 mai 1830, Martin, [S. et P. chr.]

418.— Au surplus, l'administration parait admettre la compensation entre un droit indûment perçu par l'administration et par suite remboursable et un droit dû à cette administration. Ainsi, il a été décidé, conformément à une délibération du 27 mars 1827 et à une solution du 26 avr. 1828, que lorsque deux actes intéressent la même personne, et donnent lieu, l'un à une restitution , l'autre à la perception d'un supplément de droit, il y a compensation dans les termes du droit commun. — Solution de la régie, 10 juin 1831, 'S. 33.2.237]

419. — ... Que si des erreurs en sens divers ont été commises lors de la liquidation des droits de mutation dus par une succession, une compensation s'opère dans les conditions prévues par les art. 12P0, t^. civ. et suiv., entre la créance de restitution de la partie, et la créance de supplément de l'administration, toutes deux exigibles au moment où se place la perception. La partie ne peut donc agir ensuite en restitution contre l'administration, sans tenir compte des suppléments dus à l'administration , et en prétendant que la prescription spéciale de deux ans a éteint la créance de l'administration ayant pour objet ces suppléments. — Cass., 30janv. 1835, dAligre, [S. ."io.l.lSO, P. oa. 1.609, D. i.i. 1.120" — Sic, Desjardins, n. 146.

420. — ... Que lorsque des reventes successives d'un même immeuble, par suite de surenchère, ont donné lieu à des perceptions irrégulières, la somme à restituer par le Trésor entre en compensation avec le montant du bordereau pour lequel l'administration a été coUoquée sur la vente originaire et dont elle poursuit le recouvrement contre l'adjudicataire définitif. L'administration ne peut donc invoquer la prescription comme l'ayant libérée de la restitution dont elle était tenue. — (^ass., 6 févr. 1833, Carde, [P. chr.j

421. — ... (jue lorsqu'une société est à la fois créancière et délatrice du Trésor relativement à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières; notamment lorsque cette société est, d'une part, créancière par suite de paiements effectués d'avancr surle revenu présumé de ses actions, lesquelles sont demeurées improductives, et, d'autre part, débilnce sur les intérêts des emprunts qu'elle a contractés, il s'opère une compensation entre la partie Je la taxe sujette à la restitution et la partie due par la société. — Solut. adm. enreg., 12 oct. 1888, [D. 89.O.40G]

422. — -Mais il n'y a pas compensation entre un excédant à restituer et un supplément à percevoir, lorsque les droits ne sont pas à la charge de la même personne. .'>i des actes ayant été

passés dans l'étude d'un notaire, celui-ci a formé une demande de restitution, et s il est reconnu que cette demande est fondée pour quelques actes, tandis que d'autres donnent lieu à une perceptii:)n supplémentaire, l'administration devra poursuivre le recouvrement du supplément contre les parties intéressées dans ces derniers actes, et non en retenir le montant sur les excédants qu'elle est condamnée ;\ restituer au notaire. — Trib. .Nantes, 19 janv. 1837, [D. Rép., vo EnregUtn'ment , n. 5435]

423. — Lorsqu'un contribuable a été indûment imposé et maintenu à la contribution des patentas à raison d'une profession qu'il avait cessé d'exercer avant le 1" janvier de l'année d'imposition, il est fondé à demander sa décharge, bien qu'à raison d'une autre profession qu'il exerce depuis le 1" janvier de la même année il fût passible d'un droit plus élevé que celui qui lui a été assigné. — Cons. d'Et., 16 mars 1888, Peignev, [U. 89.3.62]

424. — -Mais lorsqu'un droit fixe de patente a été calculé sur certains éléments erronés, dont les uns ont entraîné une majoration et les autres une diminution du droit, le contril)uable qui en définitive n'a pas été imposé pour un droit autre, ni plus élevé que celui qu'il devait réellement, n'est pas fondé à demander sa décharge. — Cons. d'Et., 28 juin 1889, Ménier, [D. 91. 3.16]

425. — Dans une espèce soumise au tribunal civil de la Seine, ce tribunal s'est, à tort semble-t-il , placé sur le terrain du droit commun pour écarter une compensation proposée, alors qu'il y avait lieu d'appliquer le principe que les impôts n'entrent pas en compensation. In établissement de crédit, contre lequel une contrainte avait été décernée pour le paiement des droits de timbre et de transmission des valeurs mobilières, prétendait compenser avec la somme réclamée une indemnité qui lui était due, suivant lui, à raison d'une faute de l'Etat en ce qu'il avait permis à la Commune insurrectionnelle de Paris d'exiger de lui le paiement de ces mêmes droits. Le tribunal décida que l'administration amenée, en vertu d'une opposition, à discuter le fondement d'une contrainte dans les formes de procédure fixées par la loi de frimaire an Vil, n'avait pas qualité pour débattre au nom de l'Etat, dans une instance reconventionnelle, des questions de responsabilité dont la solution était nécessaire pour rendre liquide la créance d'indemnité invoquée par la partie. — Trib. Seine, 23 déc. 1871, Crédit foncier, [D.72.3.d;

426. — D'après la disposition des art. 6 et 7, L. 14 avr. 1819, relative à l'ouverture dans chaque déparlement d'un livre auxiliaire du grand-livre de la dette publique, tout propriétaire d'inscriptions directes ou d'inscriptions départementales, qui voudra en compenser les arrérages soit avec ses contributions directes , soit avec celles d'un tiers à ce consentant, en fera la déclaration au receveur général , qui se chargera de la recette desdils arrérages et de l'application de leur montant au paiement de ces contributions dans quelque lieu qu'elles doivent être acquittées. La compensation n'empêchera pas la disponibilité des rentes. Les art. 13 à 18, Ord. 14-23 avr. 1819, règlent la forme et les effets de celte déclaration. La compensation dont il s'agit a pour caractère d'être essentiellement facultative de la part des particuliers. — Duvergier, Lois et il^crets, t. 22, p. 169 pour la loi, p. 172 pour l'ordonnance; Desjardins, n. 146.

427. — Les créances de l'Etat qui n'ont pas pour cause des impôts n'entrent en compensation qu'autant que l'Etal se trouve, en sa double qualité de créancier et de débiteur, représenté par la même régie, el que d'ailleurs, cette compensation ne porte pas atteinte aux règles de la comptabilité financière. — Aubry et Rau , t. 4, § 327, texte et note 7, p. 233; Desjardins, loe. cit.; Larombière, sur l'art. 1293, n. 10; Lair, p. 237; Laurent, t. 18, n. 't33.

428. — .-Mnsi. un fournisseur créancier de l'Etat pour deux créances, rentrant l'une dans les dépenses du ministère de la Guerre, l'autre dans les dépenses du ministère de l'Intérieur, n'est pas fondé à demander la compensation avec une dette dont il est redevable envers un département. — Cons. d'Et., 29 déc. 1819, Javal, [S. chr., P. adm. chr.] — .s'ir. Lair, loc. ril.

429. — Nous avons vu (stiprii, n. 416) qu'il y a com|iensation entre les sommes liquides et exigibles dont un comptable est débiteur envers l'Etat, et le capital et les arrérages d'une rente inscrite au nom de ce comptable, et qui peuvent être, d'après la loi, frappés d'opposition par l'agent judiciaire du Trésor.

430. — Les sommes dont un particulier, directeur d'une manufacture d'armes appartenant à l'Etat est reconnu créancier en

COMPENSATION. — Chap. II.

vertu fl'une liquidation approuvée par le ministre de la Guerre se compensent avec celles qui sont répét<''es contre ce particulier par le mi^me ministre. — Cons. d'Et., H janv. 1810, Laubé et consorts, [S. chr., P. adm. clir.]

431. — L'Etal, créancier d'un entre[ireneur à raison de certains Iravau.x, ne doit pas être distinj.'-ué de l'Etat débiteur du même entrepreneur à raison d'autres travaux ayant lait l'objet d'une adjudication distincte. Il s'opi'^re une compensation entre les sommes lifjuides et exigibles dont l'Etat se trouve, de ces deux chefs, créancier et débiteur, encore bien que les deux séries de travaux, entrepris pour le compte de la même administration, ressorlissent à des services difiérenls, tels que le service de la navigation inlérieuro et celui de la navigation extérieure, qui figurent au budget pour des allocations distinctes. — Cass., 12 janv. i8H, Pouyel et Arnaud, [S. 41.1.129, P. 41.1.404] — Sic,, Laurent, t. 18, n. 437.

432. — Dans tous les cas où une compensation peut être admise dans les rapports des particuliers et de l'Etat, les conditions générales requises par le droit commun doivent être réunies, .\insi, lorsqu un arrêté de l'autorité départementale constate que, par suite d'une vente de biens d'émigrés, l'Etat est débiteur de sommes envers certaines parties intéressées dans la vente, et renvoie ces parties à se pourvoir pour faire liquider leur créance, cette reconnaissance de dette ne forme pas un litre li(|uide, qui puisse être opposé en compensation à une demande d'arrérages introduite par l'Etal contre les mêmes parties. Cass., 19 mars 1811, Administration des domaines, [S. et P. chr.l — Sic, Desjardins, n. 140. — V. aussi siiprà , n. 279.

433. — Les sommes qu'un entrepreiieiir doit à l'Etat ne se compensent pas avec les sommes qu'un <liipartemenl doit à cet entrepreneur. — Cons. d'Et., 9 juin 1842, Fourdinier, [P. adm. chr.]

434. — Pothier, tout en enseignant que la compensation n'est admise au regard du fisc qu'autant que les dettes et créances « dépendent de la même régie ou bureau », n'exprime aucune restriction semblable, lorsqu'il s'agit de compenser ce qui est dû à des « villes, corps ou communautés » [tMigaHons, n. 62."), édit. Bugnet, t. 2, p. 338). Parmi les auteurs modernes. Desjardins est d'avis toutefois qu'en ce qui concerne les départements, communes et autres établissements publics, si l'organisation de ces êtres moraux comporte des services essenlieliement distincts, la compensation ne s'opère qu'autant que le même service est en même temps créancier et débiteur. Encore faudi'ait-il que la distinction des services, pour faire échec aux règles ordinaires sur la compensation, reposât sur un acte ayant force de loi générale.

435. — Jugé qu'il y a compensation entre les créances et les dettes réciproques d'un département el d'un entrepreneur, résultant d'un règlement de comptes de travaux dépendant d'entreprises distinctes. — Cons. d'Et., 9 juin 1842, précité.

436. — La dette d'une taxe mise en recouvrement par une association syndicale comme en matière de contribution directe, n'est pas de celles auxquelles s'applique la compensation prévue par l'art. 1289, C. civ. — Cons. d'Et., 10 janv. 1890, Syndical des marais du littoral, [S. cl P. 92.3.39, I). 91.3.57]

437. — La forme dans laquelle s'opère le recouvrement de la taxe dirige ici le sens de la décision rendue par le Conseil d'Etat. Dans une espèce antérieure, l'association syndicale écartant elle-même toute considération relative au mode de recouvrement, el demandant iiue la dette dont elle était grevée envers un des membres de l'association se compensât avec les cotisations à recouvrer ultérieurement contre ce membre, le Conseil d'Etal n'avait eu qu'fi se placer sur le terrain du droit commun, pour déclarer la compensation inapplicable, l'une des créances n'étant pas exigible. — Cons. d'El., l.'i janv. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., lD. 8:i.3.13] —V. suprà, n. 3U.

S; 3. l'iissibilitd paur len parties de suppUer certaines conditions Icf/tilcf (le la compensation : compc7isation facuKcitive.

^t'.tH. - Toute personne capable étant libre de renoncer aux droits et facultés établis uniquement dans son intérêt privé, chaque partie peut, par une déclaration de sa volonté, suppléer les conditions prescrites exclusivement en sa faveur et dont l'absence fnil obstacle à la compensali(jn. La manifestation de volonti' de celle partie entraîne de plein droit, même contre le

gré de l'autre partie, l'extinction réciproque des deux dettes, sous les autres conditions et avec tous les effets exprimés aux art. 1289 el s. C'est ce qu'on appelle la compensation facultative. N'ous passerons en revue les conditions intrinsèques précédemment énumérées, pour déterminer quelles hypothèses donnent ouverture à la faculté de compenser.

^39. — Première condition. — Les seuls droits susceptibles de compensation sont les créances. On ne peut pas déroger à cette condition. Il est possible de concevoir qu'une personne consente l'extinclion d'un droit réel, de servitude parexemplp, ou se dépouille d'un droit de propriété qui lui eût permis d'exercer une revendication contre une autre personne, à condition d'être libérée parcelle-ci d'une obligation qui la constitue débi- • triée de choses plus ou moins semblables à l'objet du droit réel qu'elle abandonne. Ce n'est pas là une compensation, dans le sens où le législateur a fait usagp de cette expression. Deux droits ne peuvent se compenser qu'îi condition d'être de même nature, et de créer des rapports personnels entre les parties intéressées dans la compensation. Pour apprécier, dans l'exemple qui précède, si le mode de satisfaction proposé par la partie débitrice est valable, il faut se référer aux règles du paiement ou de la dation en paiement (V. art. 1243 el 1244).

440. — Deuxième condition. — Les créances doivent être réciproques; il n'y a pas compensation entre deux obligations qui n'existent pas inversement entre les mêmes personnes. Celle condition paraît encore inhérente à l'idée de compensation telle qu'elle a été déterminée par les précédents el consacrée par le Code. Creditor compensare non cor/ilur rpiod alii cjuam dehitori suo débet (Papinien, liv. 8, § 1 ; Dig., liv. 12, lit. 6). En conséquence, ce n'est pas comme compensation (arl. 1290, C. civ.), mais comme olfre de paiement (art. lio8), qu'il convient d'apprécier l'acte par lequel un créancier déclare à son débiteur sa volonté d'éteindre une créance que ce débiteur a contre un tiers, en abandonnant jusqu'à due concurrence tout ou partie de sa propre créance. H ne suffirait pas, pour que celte déclaration fût valable et emportai la libération du tiers, que les créances fussent de part el d'autre liquides, exigibles, el qu'elles eussent le même objet. 11 faut encore que l'intervenant qui fait un sacrifice de ses droits pour libérer autrui, soit créancier d'une somme égale ou supérieure ;\ la dette de celui pour qui il intervient, ou qu'il complète la libération de ce tiers par des espèces. — Pothier, Obligations, n. 630, édil. Bugnet, t. 2, p. 342; Larombière, sur l'art. 1293, n. 17.

441. — A ces conditions l'offre est valable, et la volonté de l'intervenant suffit pour éteindre deux dettes (lui n'existent pas réciproquement entre les mêmes parties. En effet, on peut acquitter la dette d'un tiers (arl. 1236, C. civ.}. L'intervenant oll're au créancier la chose même qui lui est due, en le dispensai]! de la payer (art. 1243, C. civ.). Il offre cette chose tout entière, suivant la règle du paiement indivisible (art. 1244, C. civ.), puisqu'on cas d'insuffisance de sa créance, il complète la libéralion du tiers par des espèces. Enfin , le créancier ne peut pas prétendre qu il n'est pas mis réellement en possession de la chose due, puisqu'il la devait de son côté el que sa dette était exigible. Il ne serait pas conforme à la bonne foi que ce créancier se fît un argument de son insolvabilité ou de son intention de ne pas payer, pour contester la validité du paiement qu'on lui fait. Toutefois, il faut excepter le cas où ce créancier serait un commerçant dont la faillite doit être déclarée dans les dix jours, parce que lui-même ne peut effectuer aucun paiement qui n'impliquerait pas de sa part une disposition d'espèces (arl. 446, C. comm.). — V. Demolombe, t. 27, n. 76, 7"; Laromliièrc, sur l'art. 1293, n. 18; Desjardins, n. 133.

442. — l'n arrêt a décidé cependant que le garant ne peut pas éteindre la créance du demandeur principal contre le garanti, au moyen d'une créance, même plus étendue, qu'il a luimême contre ce demandeur. Mais, dans l'espèce, il ne semblait pas que la créance invo(]uée par le garant fût liquide. — Paris, 20 juill. 1825, Delille et Desmazures, [P. chr.]

443. — L'héritier bénéficiaire peut de cette façon, sans perdre le bénéfice résultant de son mode d'acceptation, éteindre une dette de l'hérédité au moyen de sa créance personnelle contre le poursuivant. — Lyon, 18 mars 1831, Raymond, [S. 31.2.229, P. chr.] — L'actif dont cet héritier se trouve chargé sera diminué de la dette qu'il est réputé avoir acquittée de ses deniers. — Larombière, sur l'art. 1293, n. 17; Desjardins, n.

Ho6

COMPENSATION. — Chap. II.

444. — Pourrait-il de même, comme administrateur de la succession, employer une créance héréditaire à l'extinction de sa dette personnelle? Non, car ce serait disposer d'une valeur de la succession, à moins toutefois qu'il ne fut en mesure de verser au même instant à la masse héréditaire le montant des espèces dont elle se trouverait être créancière.

445. — La même distinction nous parait devoir être suivie à l'égard du tuteur administrateur du patrimoine du pupille, du mari administrant les créances de sa femme sans en avoir, comme sous le rétrime dotal, l'entière disposition, el en général de tout mandataire quelconque, car le mandat ne comporte pas pour le mandataire le droit de disposer à son profit de ce qui apparlienl au mandant. — Desjardins, n. 133. — Conlrà, Toullier, t. ", n. 403; Larombière , loc.cU. — V. Duranton, 1. 12, n. 418.

446. — Quant au tiers, créancier de la personne qui administre et débiteur de celle dont les biens sont administrés, ou réciproquement , il ne nous parait pas qu'il puisse jamais, sans l'assentiment de son créancier, opérer l'extinction de sa dette au moyen de sa créance, même s'il est créancier d'une somme suffisante pour fournir de cette manière un paiement intégral. L'opération aurait pour résultat d'imposer à la personne envers laquelle ce tiers était obligé, un changement de débiteur qui peut n'être pas avantageux pour cette partie. Supposons que Paul soit, pour des sommes égales, créancier d'un pupille et débiteur du tuteur. Si Paul peut se libérer envers le tuteur en renonçant à sa créance sur le pupille, c'est le tuteur qui devra, au cas où le pupille est insolvable, subir au lieu de Paul tous les inconvénients de cette insolvabilité , ce qui n'est pas admissible. De même, si le pupille est créancier de Paul, et si ce dernier est créancier du tuteur, il est possible que l'intérêt de l'incapable commande à son représentant de ne pas laisser s'éteindre sans un versement d'espèces la créance du pupille contre Paul, le recours contre le tuteur n'étant rien moins qu'assuré à défaut de ce versement. — V. Larombière, /oc. cit.; Desjardins, lue. cit.

447. — Troisième condilion. — Les créances doivent être principales. Cette condition est établie dans l'intérêt de la caution, qui peut y renoncer et opposer la compensation de sa dette accessoire avec une dette dont le créancier serait tenu principalement vis-à-vis d'elle. Il importe peu que les deux créances soient inégales et que celle de la caution soit la plus faible. L'exlinclion se produit jusqu'à due concurrence. En effet, le créancier ne pourrait se soustraire à la compensation de plein droit si, au lieu de la caution , c'eut été l'obligé principal qui fût devenu son créancier. Or, il n'a pas dû entrer dans l'intention des parties qui ont formé l'obligation, que le débiteur accessoire fût tenu plus rigoureusement que l'obligé principal, et ne pût, s'il devenait lui-même créancier, réclamer le bénéfice d'un mode de libération dont le débiteur principal, dans les mêmes circonstances, profiterait de plein droit. — Duranton, t. 12, n. 42b; .\ubrv et Rau, t. 4, g 326, note 23, p. 230; Laurent, t. 18, n. 424; Colmet de Santerre, t. o, n. 246 6i's-Il; Larombière, sur l'art. 1294, n. 2; Lair, p. 193; Marcadé , sur l'art. 1294, n. 1 ; Demolombe, t. 28, n. ool ; Desjardins, De la eompensalion, n. 133-40. — Ces deux derniers auteurs restreignent la compensation facultative aux cas où les deux créances se trouvent égales. — Desjardins , n. 139; Demolombe, t. 28, n. 663 et s. — V. suprà, n. 338.

448. — Nous avons vu précédemment que la compensation facultative, invoquée par la caution, profite aux autres obligés. — V. suprà, n. 142.

449. — Le créancier qui est en même temps débiteur de la caution pourrait-il, après avoir discuté le débiteur principal , opposer la compensation facultative entre les sommes dues par la caution et celles qu'il lui doit"? Il ne le peut, car c'est dans l'intérêt de la caution seule que la loi a exclu en pareil cas la compensation de plein droit. C'est donc seulement à titre de paiement indivisible que le créancier pourrait imposer à la caution l'imputation réciproque de leurs deux créances, ce qui suppose, ou que la somme due à ce créancier est égale, .sinon supérieure à la somme qu'il doit à la caution, ou, en cas d'infériorité, qu'il supplée la différence par des offres réelles. — Larombière , sur l'art. 1294, n. 4.

450. — Quatrième condition. — Les créances doivent être liquides. Ce n'esl pas plus dans l'intérêt de l'une que de l'autre des parties, que la loi a cru devoir subordonner la compensation à la condition rie la liquid lé des créances. Il suffit qu'il y ait incertitude sur l'existence el l'étendue de l'une des créances,

pour qu'on ne puisse affirmer d'aucune d'elles qu'elle balance l'autre créance. Dès lors, il ne peut être question d'une compensation facultative, remise à la discrétion de l'une des parties, mais seulement d'une compensation conventioiinelle. Deux parlies peuvent tomber d'accord, malgré l'absence rie liquidité de l'une des créances, pour donner à la compensation un point de départ antérieur au moment où l'existence et le montant de ^J chacune des créances seront eonstants. — V. Lair, p. 260 ; Des- ^ jardins, n. 13o.

4.51. — Les créances non liquides peuvent être la matière d'une compensation conventionnelle. Spécialement, les tribunaux peuvent induire des circonstances de fait la volonté des parties de compenser, avant qu'ils aient été taxés, les honoraires dus à un notaire, sauf à la piirtie qui en est débitrice à les faire taxer. — Cass., 29 nov. 18:i2, Dubos, :S. :i3.l.3.'i8, P. 53.1.41, D. o3. 1. 130]; —22 juin. 1878, Legangneux, S. 79.1.249, P. 79. 62-2, D. 79.1.397"; — 29 juin 1880, Daguineau el Costier, [S. 80.1.310, P. 80.740, D. 81.1.36]

452. — Cinquième condition. — Les créances doivent être exigibles : ne sonl pas exigibles les créances non échues. 11 a été traité, suprà, n. 337 et s., de la renonciation au terme et de ses conséquences quant à la compensation. En dehors de cette renonciation, qui doit toujours être complète de la part du débiteur, et rendre l'obligation tout entière exigible, il ne peut être question de compensation. La loi , qui protège le débiteur dont la dette n'est pas exigible , en écartant la compensation 1 légale , ne peut pas, dans le même cas, sacrifier le créancier en I le soumettant avant l'échéance à une compensation facultative

qui ne lui procurerait que l'équivalent d'un paiement partiel. Peu importe que le terme existe ou non dans l'intérêt exclusif du débiteur. — Voy., au surplus, sous les numéros précités, l'examen des différentes hypothèses et des solutions qu'elles comportent.

453. — .\e sont pas exigibles les obligations naturelles , parmi lesquelles il faut ranger les obligations prescrites. Mais la partie tenue d'une de ces obligations a la faculté de la compenser avec une créance, civile ou naturelle, existant à son profil contre l'autre partie. L'exercice de cette faculté ne constitue pas, de la part de cette partie, un acte de libéralité. On ne devra pas confondre avec une obligation naturelle l'engagement résultant d'une convention illicite, en exécution de laquelle la loi n'admet pas de paiement valable. — V. Desjarriins, n. 136.

454. — Sixième condition. — Les créances doivent avoir le même objet. Chaque partie a un droit égal à ne subir la compensation que s'il y a indentité entre la chose que cette partie doit retenir et la chose qui lui est due. L'application de cette règle n'offre pas de difficulté quand les choses dues sont d'espèces différentes : un hectolitre de vin, un hectolitre de blé. Il n'en est pas de même si ces choses correspondent, l'une au genre, l'autre à l'espèce : un hectolitre de vin, un hectolitre de vin de Bordeaux. On suppose nécessairement que la chose la plus déterminée est de qualité suffisante pour servir à acquitter la dette dont l'objet est le moins déterminé (art. 1246, C. civ.i. Même dans ces conditions, nous pensons qu'aucune des parties n'a la faculté de compenser contre le gré de l'autre partie. Il faut, en effet, considérer le cas où, les créances étant d'inégale étendue, le créancier de la chose la plus déterminée, après avoir opéré la compensation jusqu'à due concurrence, demeurerait dêijileur d'une certaine quantité. Admettrait-on qu'il put, pour effectuer le paiement de celte quantité, offrir des substances très-dissemblables de celles qu'il a abandonnées par compensation, bien que rentrant dans les désignations générales de son contrat? Ce serait, presque toujours, aller contre l'intention des contraclanis. Cesi donc jure solntionis cl nan jure compcnsationis qu'il faut apprécier, dans son ensemble , la libération de cette partie. La compensation, lorsqu'elle n'esl pas un effet direct de la loi, ne peut être un droit pour celui qui la propose, que si elle n'est pas une charge pour celui à qui elle est proposée. — Demolombe, t. 28, n. 660 combiné avec n. 663 à 667; Desjarriins, n. 134 combiné avec n. 139. — Contra, Larombière, sur l'art. 1293, n. 13 el 14.

455. — Septième condition. — Certaines créances sonl, par faveur, exclues de la compensation. Mais le créancier peut rentrer dans le droit commun en déclarant sa volonté de compenser, ce qu'il fait en renonçant à l'exception que l'art. 1293 édicté dans son seul intérêt, —toullier, t. 7, n. 396 el s.; Delvincourl, l. 2, p. 581 ; Aubrv et P.au, t. l, ^ 325, texte et note 3, p. 225;

COMPENSATION. — Chap. II.

I.urombière, sur l'art. 1203, n. 13; Lair, p. 232 et 260; Demolombe, l. 28, n. (ifil ; iJesjardiiis, ii. 137.

456. — Juffé, en ce sens, que le donataire ou le légataire (l'une pension alimentaire insaisissable peut en compenser les arrérages avec les sommes rpii lui ont ^té avancées pour subvenir à ses besoins. — (".ass., I'"' avr. 1844, Trublet, [S. 44.1.468, P. 44.1.714] — Sic, Desjardins, loi-, cit.; Laurent, t. 18, n. 471.

457. — ... Que même lorsqu'une somme fait l'objet d'un dépi'il irrégulier, le dé()Osant peut renoncer au bénéfice de la disposition de l'art. 1293-2°; ipie le banquier, dépositaire de sommes destii:i'es a solderions les créanciers du déposant, qui s'est attribué à lui-même, en sa qualité de créancier du déposant, le reliquat disponible, inférieur à sa créance, sur les sommes versées par ce dernier, est bien fondé à repousser la demande en restitution du déposant, si cette affectation a (Hé expressément approuvée par le mandataire du déposant, cliargé de la dislribuli(jn des fonds aux créanciers, et tacitement acceptée par ce dernier; qu'il ne saurait v avoir là violation de l'art. 1203-2", G. civ. -^ Cass., 2o nov. 18!)l, Cruchel, [S. et P. 92.1.4o(), D. 92.1. 206; •

458. — ijuanl à la partie débitrice, en vertu de l'une des causes spi-clales énuméri'cs dans l'art. 1293, C. civ., et qui ne pourrait pas user de la compensation facultative, attendu que ce n'est pas dans son intérêt que la loi écarte la compensation, pourrait-(dle, à litre de paiement, et à charge de satisfaire au.t règles générales de ce mode de libération, offrir le montant de sa créance en déduction de sa dette, sans réaliser cette offre par une remise matérielle d'espèces'? Nous ne le pensons pas. L'autre partie ne viole pas la bonne foi en prétendant qu'il ne lui est pas donné satisfaction si elle n'est pas mise en possession effective de la chose déjjosée, prêtée, ou dont elle a été injustement dépouillée. Si la dette a pour cause des aliments, il est ]ilus évident encore que le paiement ne peut produire son effet ([ue s'il se réalise sous une forme matérielle.

459. — Formes et point de départ de la compensation facultatire. — Pour que la volonté de compenser produise ses effets, il faut et il suffit : 1° qu'elle émane de la partie (pji a la faculté de compenser; 2'' que celle partie ail qualité pour disposer de sa créance ; 3° qu'elle porte sa résolution à la connaissance de l'autre partie; 4° que sa déclaration ne soit pas soumise à des conditions contraires à la loi ; .'i" qu'il reste aux mains de la partie h ipii la déelaralion est faite un titre suffisant pour lui permettre de justifier de sa libération. Ces conditions étant remplies, la compensation s'accomplit immédiatement, et emporte, rlès ce nmnient, toutes les conséquences attachées par la loi à la compensation de plein droit. La volonté de compenser est déclarée le plus souvent au cours d'une instance, en réponse à une demande lie iiaiemenl. Si l'acte, quel qu'il soit, qui relate cette volonté ne revêt pas les caractères de l'authenticité, il fera foi de sa date à l'égaril des tiers suivant les règles admises en matière de quittances.

4G0. — Lorsqu'une partie use de la faculté' de compenser au cours d'une instance, elle doit supporter les frais faits précédemment, puisque, jusqu'à ce que la compensation soit accomplie, la demande était fondée. — Laronibiére, sur l'art. 1293, n. 10.

Y6'l. 1 ne renoncialion peut, en général, être rétractée aussi longtemps qu'elle n'a pas été acceptée parla partie appelée a en projiler. Par exception, certaines renonciations sont parfaites par elles-mêmes et créent des droits qu'une simple rétraetatioii uiiilatc'rale ne [leiit faire disparaître 'V. art. 621 , 2180, C. civ.) Telle est la renonciation de la partie qui, écartant les restrictions (•tablics par la loi en sa faveur, déclare vouloir user de la compensation facultative. Cette renonciation ipii ii'im|ilique par ses termes aucune adhésion, aucune manifestation rie la volonté de la pari de l'autre partie, lève l'obstacle qui s'opposait à l'application de la compensation légale. Klle constitue, au profit de tous les intéressés quelconques, une situation juridique qui ne peut plus disparaître sans leur consentement. Une rétractation ne peut se produire que dans les conditions et avec les effets d'une renonciation à la compensation. — V. infrâ . n. 62t et s. — V. aussi Oesjardins, n. iil.

462. — Dans un autre système, on applique à la déclaration de compensation la disposition des art. 1262 et 1263 en matière d'olîres. Il résulte de ces articles que les offres, même suivies de compensation, peuvent être retirées aussi longtemps qu'elles n'ont pas été acceptées ou déclarées valables par un jugement passé en force de chose jugée. Kii cas de retrait, l'obligation

n'a pas cessé d'exister tant au regard des parties que des autres tiers intéressés, cautions, créanciers hypothécaires, délenteurs d'immeubles grevés, etc. Il en serait de même pour la déclaration lie compensation. Mais l'analogie que l'on invoque n'est pas fondée. Des offres suivies de consignation tendent à tenir lieu d'un paiement, acte qui suppose le concours de deux parties, celle qui paie et celle qui, jugeant le paiement valable, donne quittance. La compensation, au contraire, ne suppose à aucun degré un concours de volontés. Si la déclaration de compensation est contestée, elle peut être rétractée à l'égard du contestant, dont les protestations valent renonciation ; mais elle continue de produire ses effets à l'égard des tiers. — V., cependant , Demolombe, t. 28, n. 674.

463. — On admet généralement que le point de départ de la compensation facultative est le moment où la volonté de compenser a été régulièrement déclarée. — Touiller, t. 7, n. 396 et s.; Demolombe , t. 28, n. 671 et s.; Laurent, t. 18, n. 469; Aubry et Rau,t. 4, § 328, texte et note 3, p. 236; Colmet de Santerre, l. ."), n. 251 6(.s'-VI ; Larombière, sur l'art. 1293, n. 16; Desjardins, n. 140; Lair, p. 261 et s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 1289, n.71.

— V. les décisions rapportées sous le n. 342.

464. — Toutefois, un auteur a soutenu que les effets de cette compensation devaient remonter au jour où il n'a tenu qu'à l'une des parties de lever l'obstacle qui s'opposait à l'extinction des deux dettes (Fr. Duranton, De la nalare et des effets de la compensation : Revue de droit français et l'tranrjcr, 1846, p. 87oi. Mais cette opinion n'a pas prévalu. Il n'est pas admissible, en effet, qu'une renoncialion puisse s'effectuer dans des conditions qui portent atteinte, non aux droits du renonçant, mais aux droits des tiers. La partie à qui l'on impose la compensation aura dû, jusqu'au moment où la volonté de l'autre partie lui est connue, se tenir prête pour un paiement, bien que toute action soit paralysée de son coté par la crainte d'une compensation rétroactive. Le tiers qui frapperait de saisie-arrêt l'une des créances compensables s'exposerait à voir prononcer la nullité de sa saisie, en vertu de la même rétroactivité. La compensation sera invoquée si ces personnes ont l'ait des diligences; elle ne le sera pas si elles se sont abstenues, en prévision précisément de la compensation.

g 4. l'ossiijililc pour les parties d'exclure l'application de la compensation : renonciation anticipée.

465. — La compensation ne se produit pas, lorsque la volonté des parties s'y oppose. .Nous ne nous occuperons ici que d'une renonciation anticipée à la compensation réservant pour une étude postérieure la renonciation aux effets d'une compensation accomplie. La renonciation peut être expresse, les parties ayant déclaré vouloir soustraire une ofiligation à la compensaliun. Elle peut être tacite et résulter de ce que l'extinction de l'obligation par compensation détournerait la chose due d'une affectation à laquelle elle est destinée par la nature de la convention ou en vertu d'une clause formelle.

466. — On a contesté le droit des parties d'exclure par avance la compensation. Touiller invoquait, pour dénier ce droit aux parties, un argument d'analogie fondé sur l'art. 2220, C. civ., qui prohibe les renonciations anticipées à la prescription il. 7, n. 3931. Laurent fait remarquer dans le même sens que la compensation a pour objet de prévenir les procès, et il se réfère à l'art. 6, C. civ., qui défend de déroger aux dispositions qui sont d'ordre public (t. 18, n. 456). Mais l'analogie invoquée par ces auteurs avec des dispositions d'ordre public n'existe pas. La compensation ne concourt à l'intérêt général cpi'autant qu'elle est conforme à l'utilité privée des parties ilireclement intéressées, qui sont les meilleurs juges de ce qui leur est ou non avantageux.

— Demolombe, t. 28, n. 604; Aubry et Rau. t. 4, § 327, "texte et note 8. p. 235; Desjardins, n. 131 ; Larombière, sur l'art. 1293, n. I ; Colmet de Santerre, t. 5, n. 241 /lif-lll; Fuzier-Herman, sur l'arL 1290. n. 29; Marcadé, sur l'art. 1293, n. 5; Lair, p. 248; Massé et Vergé, sur Zacharia;, § 572, texte et note a, et t. 3, .§ ■>74, texte et note 1, p. 461.

467. — 11 a été jugé, en ce sens, qu'on peut renoncer à la compensation, soit d'avance, soit après que cette compensation s'esl accomplie. — Cass.. 11 mai 1880, Didier et consorts, [S. 81.1.107. P. 81.241, D. 80.1.4701