Que, bien que la compensation s'opère de plein

COMPENSATION. — Chap. II.

droit, même à l'insu des parties, les parties peuvent cependant, et d'avance, déroger à ce principe, en exprimant formellement ou tacitement une volonté ou intention contraire; — El cette intention peut être considérée comme résultant de la circonstance que le capital de la dette qu'on veut compenser, était destiné , d'après la convention des parties, à faire les fonds d'une rente annuelle au profit d'un tiers. — Bordeaux,/ mars 1831, Gaillard de Vaucocourt, [S. 31.2.250, P. chr.]

469. — L'affectation spéciale d'une somme constitue pour celui qui en accepte l'emploi une renonciation tacite à la compensation. .-Vinsi, au cas de lettre de change, si le tiré est en même temps créancier du tireur quand celui-ci alTecte spécialement à la provision des remises qu'il fait au tiré, ce dernier ne peut pas les compenser avec sa créance antérieure.

470. — Mais si la condition de cette affectation manquait, les remises du tireur au tiré ne devraient pas être considérées comme une provision et le tiré serait admis à les compenser avec les sommes qui lui seraient dues par le tireur ou à les faire entrer en compte-courant. — V. infià, v» Li^llre de c/ionye.

471. — La jurisprudence nous fournil d'autres exemples de renonciation tacite. .Ainsi, lorsqu'un affréteur et un armateur ont traité pour une série de voyages à elfectuer par des navires différents, la somme due pour fiel à l'occasion du voyage d'un de ces navires, et payable au capitainedansdes conditions déterminées qui tendent à assurer le paiement des matelots, ne se compense pas avec des avances, même de sommes liquides, faites par l'alTréteur à l'occasion de l'armement d'autres navires mis par la convention à la disposition de cet alfréteur. — Rouen, 26 janv. 1880, Société Lille et Bonnières, [D. 80.2. l";»]

472. — Lorsqu'une personne, créancière d'un tiers, a reçu des fonds d'un débiteur de ce dernier, avec mandai de les aCfecter au paiement de lettres de change tirées par le tiers sur son débiteur, auteur du versement, cette personne ne peut pas, de sa propre autorité, déroger au mandat qu'elle a accepté, et compenser la somme reçue avec la somme qui lui est due par le tireur. Mais si ce mode d'emploi des fonds a reçu l'approbation des intéressés, si le tireur notamment a manifesté cette approbation en retirant de la circulation les traites désormais sans objet, et en déchargeant son débiteur comme ayant versé les espèces en son acquit, l'opération ne peut plus être critiquée. Elle constitue, non une compensation , qui ne pourrait éteindre que des dettes réciproques entre les mêmes parties , mais un virement de compte parfaitement régulier qui éteint, par voie de paiement : 1° la dette du tiré enver.': le créateur des traites; 2-* la dette de ce dernier envers la personne qui a reçu les fonds. — Cass., 28 mars 1811, .Magro, [S. et P. chr.]

473. — On décide aussi que la compensation ne peut s'opérer entre l'apport dû par un commanditaire, et qui représente une partie du capital social servant de garantie aux créanciers, et le solde créditeur d'un compte-courant existant entre la société et ce commanditaire, et que ce dernier propose d'arrêter alors que la société, non déclarée en faillite, est en état de cessation de paiements. — V. infrà, v» Sociéti: en vominandite.

474. — Mais tous les biens d'un débiteur sont la garantie de ses créanciers , et il ne semble pas que l'apport dû par un commanditaire soit frappé d'une affectation spéciale de nature à exclure par elle-même la compensation. La raison de décider réside donc exclusivement dans les conditions toutes particulières de la compensation proposée par le commanditaire par suite de l'arrêt du compte à une époque où le commanditaire ne peut ignorer que la société a cessé ses paiements, et qu'elle ne peut verser le montant du solde en espèces. La question rentre sous l'application de l'art. 447, G. comm.

475. — Jugé, d'ailleurs, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 24 juill. 1867, que la compensation s'opère, dans les conditions ordinaires de liquidité et d'exigibilité, entre le montant d'actions souscrites par un commanditaire, et le prix d'un immeuble qu'il a vendu à la société, fondée pour exploiter cet immeuble. La faillite de la société ne peut ouvrir, au profil des créanciers sociaux, une action en versement contre le commanditaire libéré de son apport en vertu de la compensation. — Cass., 4 mars 1867, Svndic Sabathier, ^S. 67.1.254, P. 67.644, D. 07.1.425]

47G. — Sous l'empire des mêmes dispositions, une convention ayant pour obji-t d'établir une compensation entre le prix d'un immeuble vendu à une société anonyme, et le montant d'actions souscrites dans cette société par le vendeur, n'a rien

d'illicite. — Cass., 20 févr. 1877, Liquidateur de la société anonyme des magasins généraux de Bordeaux, ^S. 77.1.445, P. 77. li'.ti, D. 77.1.201]

477. — Quant à la question de savoir si, sous l'empire de la loi du 24 juill. 1867, modifiée par celle du i" août 1893, il faut considérer comme valable le paiement par compensation d'actions souscrites dans une société anonyme, V. itifrà , v° Société anonyme.

478. — Il y a affectation de la somme due, et par suite exclusion de la compensation, lorsque des cohéritiers ont mis en vente un immeuble indivis pour éteindre le passif d'une société d'acquêts à liquider. L'un de ces cohéritiers, devenu acquéreur de l'immeuble, ne peut pas prétendre compenser la partie du prix qui reviendrait à son cohéritier avec une somme liquide et exigible que lui doit ce dernier. — Cass., 18 juill. 1821, [D. Rép., v» Obtiijalions , n. 2677, note 2]

479. — On peut renoncer d'avance et tacitement à la compensation , notamment en convenant qu'un prix de vente sera payé à qui de droit, c'esl-à-dire aux créanciers inscrits suivant leur rang. — Limoges, 7 avr« 1843 , Gouny, [S. 46.2.144, P. chr.]

4^0. — Sur Taffeclation du prix, en matière de vente d'immeubles grevés d'hypothèques, V.i«/'r<i, n.568 et s., et en matière de vente publique de meubles, suprà, n. 120 et s.

§ 5. Ordre d'admission des créances à li compensation au cas de pluralité.

481. — L'art. 1207, C. civ., dispose : ■« Lorsqu'il y a plusieurs d>Htes compensubles dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'art. 1256 ». Aussi, par application de cet article, lorsque la quittance ne portera aucune imputation, le paiement devra être imputé sur la dette que le débiteur aura le plus d'intérêt d'acquitter entre des dettes pareillement échues; sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles non exigibles. Si les dettes sont dégale nature, l'imputation se fera sur la plus ancienne; et si les dettes sont toutes égales, elle se fera proportionnellement.

482. — L'application à la compensation des dispositions de l'art. 1250, C. civ., suppose : 1° ou que plusieurs délies d'une même partie sont devenues au même moment liquides, ou exigibles, toutes les condilions de la compensation autres que la liquidité ou l'exigibilité de ces dettes étant remplies; 2° ou qu'une partie est devenue, par suite d'une succession, simultanément débitrice de plusieurs dettes déjà liquides et exigibles, envers une partie qui elle-même était déjà débitrice envers la précédente <rune dette liquide et exigible, en sorte que la compensation ne dépendait que d'une condition de réciprocité; 3° ou enfin, que deux parties étant réciproquemenl débitrices, la dette unique d'une de ces parties est devenue liquide et exigible, après que plusieurs dettes réciproques de l'autre partie avaient rempli successivement les mêmes conditions. Si la dette unique d'une des parties avait été liquide et exigible à une époque où une seule des dettes réciproques de l'autre partie était elle-même liquide et exigible , la compensation se serait opérée entre ces deux dettes, et il n'y aurait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'art. 1256. — V. Pothier, ObUyatinns , n. 638; Demolombe, t. 28, n. 655; Aubry et Hau , l. 4, § 328 d, texte et noie 7, p. 237; Larombière, sur l'art. 1207, n. 1 ; Desjardins, De la compensation, n. 125-5»; Laurent, 1. 18, n. 385; Kuzier-Herman, sur l'art.

483. — La compensation opérée de plein droit entre des dettes réciproques n'est pas remise en question, par suite de cette circonstance, qu'une nouvelle dette, plus onéreuse que celle qui s'est compensée, deviendrait ultérieurement liquide el exiirible entre les mêmes parties. — Cass., 2 mai 1860, Jasseau ,

484. — Les parties peuvent s'entendre pour faire porter la compensation sur une dette autre que celle qui eût été destinée à se compenser d'après la disposition de l'art. 1256, C. civ. Celle convention est opposable aux tiers dans les conditions où le serait une renonciation a la com|iensahon. — V. notamment, infrà, n. 621 et s.

485. — Uépend-il du débiteur qui opère une coni[)ensalion facultative de la diriger à son gré, comme il dépendrait du même

COMPENSATION. — Chap. II.

débiteur, en effectuant un paiement, de diriger l'imputation? L'affirmative est enseignée par Larombiére, sur l'art. 1297, n. 2. Mais la négative nous parait certaine. En matière de paiemeni , le créancier (jui reçoit une somme k valoir, a toujours la possihililé de s'opposer à l'imputation désirée par le débiteur, en réclamant le paiement indivisible de la créance sur laquelle porterait cette imputation. Le même créancier n'a aucune objection à formuler contre une compensation « à due concurrence ■■. Aussi n'est-il pas admissible que le débiteur qui opère facultativement celte compensation, puisse manifester une volonté quelconque, sinon celle de lever l'obstacle que la loi apporte dans son intérêt à la compensation de plein droit. En dehors de ces termes, la compensation ne peut être que conventionnelle, c'est-à-dire subordonnée à l'accord des deu.x parties.

486. — De ce qu'une dette a été éteinte partiellement par le versement d'un à-compte, ou par une compensation opérée jusqu'à due concurrence, il ne s'ensuit pas que cette dette doive s'éteindre par des compensations ullérieurcs, de préférence à d'autres dettes plus onéreuses, qui se trouveraient à ce moment liquides et exigibles.

487. — D'après l'art. 12o4, C. civ., le débiteur d'une dette qui porte intérêts ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence au.x arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le ca|)ital. mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. 11 est sans difficulté, bien que la loi ne renvoie pas e.xpressémcnt à cette disposition en matière de compensation, que le capital d'une dette ne se compense qu'après les intérêts lupiides et exigibles produits par ce capital.

488. — Mais les intérêts non échus n'entrent pas en compensation, l'ar suite, dans le compte à établir entre deux parties, les sommes liquides et exigibles dues à une partie viennent en déduction des intérêts échus, et subsidlairement des capitaux liquides et exigibles dus par celte partie, mais non des intérêts que ces capitaux n'auraient pu produire qu'après la date où se place la compensation. — Cass., 18 janv. 1832, Vauver, [S. 33.1. li, 1'. chr. j — V. iiifrà, v" Paiement.

§ 6. Circonstances qui ne sont pas des conditi.ons de la compensation.

48Î). — Les circonstances suivantes ne sont pas des conditions de la compensation. Quelques-unes peuvent inlluor sur l'ordre dans le(|uel les créances d'une même partie, susceptibles isolémenl de se compenser, entreront en compensation : aucune d'elles ne détermine les cas dans lesquels ce mode d'extinction des oWigations reçoit ou non son application entre deux parties déterminées. .Nous relevons ces circonstances à raison des doutes qu'elles pouvaient faire naître, des décisions auxquelles elles ont donné lieu, et de certaines règles spéciales, notamment celle énoncée dans l'art. 1296, C. civ., qui précisent à leur occasion les elTets de la compensation.

1» Capacité des parties.

400. — L'incapacité des parties, ou de l'une d'elles, ne met [las olistacle à la compensation, qui s'opère encore bien que les jiarties ne soient pas capables de payer, ou de recevoir un paiement. — Demolombe, t. 28, n. oHU; Aubry et Kau, t. 4, § 326-a, texte et note 2u, p. 231; Larombiére, sur l'art. 1291, n. 28; Lair, p. 22S; Massé et Vergé, sur Zacharia^ t. 3, § .'iTl, p. 4o7; Fuzier-llerman, sur l'art. 1290, n. 20; Laurent, I 18. n. 382; Dpsjardins, n. 124.

4JH. — Ainsi la compensation s'opère de plein droit, selon la règle ordinaire, entre les créances personnelles du tuteur

494, 1'. clir

contre son |)Upille et les sommes qu'il reçoit pour le compte de ce dernier. — Toulouse, 21 juin 1832, V"^ Desasars, [S. 32.2.

2» f:ijttlit( (tes ohliijations.

4î>2. — La compen.'iation s'établit entre des obligations dont l'éli'udue est inc'gale. Dans ce cas, clia(|ue partie est libérée d'uni' quniitilé égale à celle qui forme l'objet de l'obligation la plus restreinte. — Y. infrà, n. .ï'J3. — l\la.ssé et Neigé, sur /:acliaria', t. 3, t; ii71, p. 4b7; Aubry et Rau , t. 4, S 32ti-(Z , p.

231; Desjardins, n. 12't; Lair, p. 228; Larombiére, sur l'art. 1291, n. 28.

3" Identité de causes.

4î)i{. — L'analogie ou la corrélation entre les causes des obligations n'est pas une condition de la compensation. Ce n'est pas la cause de la dette que l'on considère; on n'a égard qu'au paiement réciproque qui en est la fin, et pour lequel il y a un droit égal (V. Bigot-Préameneu, E.eposc des motifs .-Locré, t. 12, p. 384, n. 103). —Lair, p. 228; Aubry et Rau, t. 4, §320/,, texte et note 26, p. 231 ; Desjardins, n. 124; Laurent, i. 18, n. 437; Larombiére, sur l'art. 1291, n. 28.

494. — Jugé que la loi n'exige pas, pour que la compensation s'opère, que les dettes aient une origine commune et procèdent d'une même cause. — Bastia, 20 févr. 18oo, Patrimonio, [S. 56 2.207, P. 00.2.83, D. !i.'i.2.304]

493. — ... Que les arrérages d'un douaire peuvent se compenser avec des loyers. — Cass., 22 févr. 18.30, Marie, [P. chr.;

496. — ... Que même la somme qu'une partie doit restituer comme l'ayant reçue en vertu d'une cause illicite, se compense avec toute somme liquide et exigible dont cette partie est créancière de l'autre partie. — Cass., 30 janv. 1800, Dagé, [S. 00.1. 117, P. 00..ïla, D. 0O.1.3O6I — .Sic. Laurent, t. 18,"n. 4.38.

497. — \. deux autres applications du même principe , supra, n. 431.

■i" Identité de litres.

498. — La forme extérieure des actes au moyen desquels les créances sont constatées, et la différence qui peut exister sous ce rapport dans la situation de deux parties, n'exerce aucune influence sur l'admissibilité d'une compensation dans les rapports de ces parties. » L'authenticité du litre n'a nul rapport avec la compensation <> (.lauberl, Rapport : Locré, Léfjislntion, t. 12, p. 483, n. iJO). — Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 3, S .T71,p. 457; Larombiére, sur l'art. 1291, n. 28; Laurent, t. 18, n. 439; Lair, p. 228; Aubry et Uau, t. 4, § 320-0, p. 231 ; Fuzier-llerman, sur l'art. 1291, n. 11 ; Demolombe, t. 28, n. 383; Desjardins, n. 124.

4-99. — Peu importerait même que l'une des créances ne fOiL constatée par aucun mode de preuve littérale. ■ — Demolombe, loc. cit.: Larombiére, loc. cit.

500. — l'ne créance constatée par acte authentique peut se compenser avec le montant de billets souscrits par complaisance et dont reml.ioursement est dû au souscripteur par le créancier ap|iarent au |jrofit de qui ces billets ont été payés et acquittés. — Rennes, o août 1812, sous Cass., 13 avr. 1814, [D. li/'p., v" Ohliijat., n. 2640, note 1]

501. — L!ne créance constatée par un titre exécutoire peu( entrer en compensation avec une créance constatée par un titre non exécutoire. Aucune loi n'oblige le débiteur nanti d'un titre simplement obligatoire contre son créancier, à obtenir contre celui-ci un jugement de condamnation avant de pouvoir lui opposer la compensation. — Cass., 28 mess, an Xlll, (jroull, [S. et P. chr.| — Sic, .Merlin, lièp., v° Compensation. ? 2, n. 2; Aubry et Rau , t. 4, § 326, note 28, p. 231 ; Lair, p. 228 ; Desjardins, n. 124, note 1 ; Larombiére, lot. cit.; Massé et Vergé, sur Zachariic, t. 3, § 571, note 14, p. 457.

!>" flarantics accessoires de la créance.

502. — Peu importe également que l'une des créances soil seule garantie par des sûretés accessoires telles qu'un privilège ou une hypolhèi|ue. Ainsi une créance cautionnée se compense avec une créance non cautionnée. Une créance privilégiée ou hypolhiicaire se compense avec une créance chirographaire. — Demolombe, t. 28, n. .')84.

50:t. — ... .V la condition toutefois que ces créances soient réciproques. — V. suprd, n. 43 et 44.

C" Cours des intérêts.

.504. — L'ne créance qui produit des intérêts entre en corapensalion avec une créance qui n'en produit pas. La compensation porte en premier lieu sur les intérèls échus, et subsidiairemeiil sur le capital. — V. .su/oà, n. 487.

7*07*. — Par suite de la règle d'imputation d'après laquelle la compensation porte en premier lieu sur la créance que le débiteur

COMl'ENSATlON. — Ghap. II.

aur.iil le plus d'iulérêl à acquiller, les circonslances relatives à la forme du litre, à sa force exécutoire, aux garanties accessoires de la créance, aux cours des intérêts, peuvent exercer une influence sur l'ordre dans lequel des créances multiples d'une même personne entrent en compensation, mais non sur le principe même de la compensation. — V. suprà, n. 481 et s.

7» Idenlilé des lieux de paiement.

506. — L'art. 1296, C. civ., dispose : « Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise ». Ces mots : on n'en peut opposer la compensation, n'impliquent pas, grammaticalement, que la compensation soit facultative. Ils sont d'ailleurs employés de la même façon dans l'article précéd'?nt qui ne vise nullement un cas où la compensation repose sur la volonté d'une des parties. Le compte des frais de remise, à régler entre les parties, n'empèclie pas que leurs obligations antérieures ne soient intégralement liquides. « Quoique les frais de remise ne soient pas encore liquides, la compensation ne s'en opère pas moins : il suffit de faire raison des frais de la remise », disait Bigot-Préameneu, dans V exposé des motifs (Locré, t. 12, p. 38i, n. 162). — Demolomhe. t. 28, n. ;i3o ; Laurent, t. 18, Q. 440; .\ubry et Rau, t. 4, § 326, texte et note 29, p. 231; Colmet de Saîiterre, t. o, n. 248 (;(s; Larombière, sur l'art. 1296, Q. 1; Desjardins, n. 124; Duranton, t. 12, n. 386 et s.; Marcadé, sur l'art. 1296; Lair, p. 228-229; Duvergier, sur Toullier, t. 7, n. 400, note a; Fuzier-Herman, sur l'art. 1296, n. 2; Massé et Veriré, sur Zacharia', t. 3, § o71, p. 457. — Contra, Toullier, t. 7^ n. 400; Delvincourt, t. 2, p. 178.

507. — Les frais de remise, s'd s'agit de sommes d'argent, se composent des frais de change et de commission dont le débiteur eût dû se grever pour elîecluer le paiement au lieu fixé pour l'exécution. On fera raison de ces frais, suivant le sens de Fart. 1296, en évaluant la somme â laquelle ils se fussent élevés pour chaque partie, si elle eût ofTcctué le paiement le jour où la compensation s'est accomplie, et en constituant la partie qui a réalisé la plus forte économie par suite de la compensation , débitrice de la dilTérence entre ces deux sommes : il ne faudrait donc pas conclure comme on pourrait être tenté de le faire, d'après les termes de l'art. 1296, que ce sera toujours à la partie à qui l'on oppose la compensation que ces frais seront dus. — Larombière , sur l'art. 1296, n. 2; Duranton , hc. cit. ; .-Vubry et Rau , t. 4, § 326, te.xte et note 30, p. 231 ; Demolombe, t. "28, n. :)33; Colmet de Santerre, foc. cit.; Laurent, /oc. C((. ; Fuzier- Herman , sur l'art. 1296, n. 1.

508. — S'il s'agit de denrées cotées, on cherchera la différence entre les prix de revient, fixés par là cote du marché le plus rapproché du lieu où le paiement devait s'opérer, augmentés du coût de transport jusqu'à ce lieu même. — Fuzier-Herman, loc. cit.; Larombière, loc. cit.; Laurent, tue. cit.; Demolombe , t. 28, n. 534.

509. — Le solde du compte des frais de remises entrera luimême en compensation , s'il peut être liquidé au moyen d'une simple opération arithmétique, s'il est à la charge de la partie que la compensation principale a laissée débitrice d'un solde, et si ce dernier solde peut être compensé avec des espèces.

510. — La diversité des lieux de paiement est un obstacle à la compensation , si dans l'une des obligations , ou dans chacune d'elles, le lieu de l'exécution a été déterminé en vue d'un usage spécial que le créancier veut y faire de la chose due. Dès que la chose due par l'une des parties est dans un rapport essentiel avec le lieu de l'exécution , les deux parties ne doivent pas la même chose si elles ne sont pas tenues de payer dans le même lieu.

8° Idenlilé des pièces monétaires.

511. — Deux dettes de sommes d'argent se compensent, bien qu'elles soient payables en monnaies de pays différents, ou en monnaies différentes du même pays. Pas plus que la diversité des lieux de paiement, celle des espèces monétaires n'est un obstacle à la compensation, pi)urvu que bien effectivement il s'agisse de part et d'autre de dettes de sommes d'argent, c'està-dire d'obligations ayant pour objet la monnaie, considérée seulement dans son pouvoir d'acquisition, comme représentation de la richesse en général.