On appréciera l'étendue des obligations à compenser

en considérant, non la valeur nominale ou légale des espèces, miis leur valeur d'échange au jour de la compensation. Par exemple une dette de 100 fr. payables en or sera tenue pour équivalente à une dette de lO'i fr. payables en argent , si 5 p. 0/0 en argent représentent la prime que l'or fait sur l'argent : sans préjudice des dispositions d'ordre public qui, en vue de conjurer une crise monétaire . auraient décrété l'équivalence obligatoire de monnaies n'ayant pas la même valeur d'échange. — Sur de telles dispositions, V. Cass., il févr. 1873, Do-Delatlre, [S. 73.1.97, P. 73.22b, et la note de .M. Labbé, D. 73.1.177; —Y. à ce sujet , infrà , v" Monnaie.

513. — L'art. 143, C. comm., décide qu'une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique. Cette disposition revient à consacrer le droit des parties de fixer conventionnellement la nature des espèces dans lesquelles une obligation est payable, mais elle ne s'oppose nullement à la compensation de dettes payables en monnaies différentes, si la détermination des espèces a eu pour but de fixer dans de certaines conditions l'étendue réelle des créances, non d'assurer au créancier la possession de telle substance matérielle plutôt que de telle autre. D'ailleurs, cette solution n'implique pas que le débiteur qui aurait à se libérer par un paiement , pourrait faire des offres valables en n'importe quelle monnaie autre que celle fixée par la convention, en tenant compte du change. La compensation n'est pas l'exécution. D'après l'art. 1296, C. civ., deux obligations se compensent, bien qu'elles ne soient pas payables dans le même lieu. 11 no s'ensuit nullement qu'un débiteur puisse faire des offres réelles libératoires en dehors du lieu fixé pour le paiement, en tenant compte des frais de remise. Il en est de même pour la nature des espèces.

514. — La loi du 13 mai 1863, art. 6, en étendant l'impôt du timbre aux litres de valeurs mobilières étrangères, dispose que la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises sera fixée annuellement par un décret. Celte fixation ne saurait faire loi pour les parties en matière de compensation.

515. — 11 a été jugé que sous l'empire des lois qui ont eu pour but de rétablirla circulation métallique après la dépréciation des assignats et des mandats territoriaux, il a été jugé que deux dettes réciproques, qui se sont trouvées exigibles à la même époque, pendant le cours du papier-monnaie, et qui appartenaient, l'une à la classe des obligations que la loi du II fnm. an VI a depuis déclarées payables en numéraire, l'autre à la classe des obligations que la même loi a soumises à la réduction d'après l'échelle de dépréciation des assignats, n'ontpu entrer légalement en compensation, ces deux dettes n'étant égales que nominalement et par fiction, sans l'être dans la réalité, ainsi que la loi l'a reconnu uitérieurement par les dispositions précitées. — Cass., 21 vent, an XII, Barety, S. et P. chr.l — Sic, Merlin (Qucst. de di\. v° Papier-monnaie, § 4, p. 109) critique justement cet arrOl , rendu contrairement à ses conclusions. Les dispositions de la loi du 1 1 frim. an VI n'ont pas eu pour effet de faire revivre d^ux dettes éteintes par compensation à l'époque où celle loi a été rendue.

Sectio.n II.

r.oiidilioiis extrinsèques.

J 1. Obstacles apportés d la compensation par le droit des tiers.

516. — La compensation ne se produit pas s'il doit en résulter une atteinte à l'efficacilé d'un droit préexistant chez un tiers. D'après l'art. 1298, C. civ. : ■< La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à des tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opérer la compensation ». Les applications de ce principe, reconnues par la doctrine ou la jurisprudence, sont les suivantes.

1° Saiiic-urrél.

517. — La saisie-arrêt crée, au profit du saisissant, un droit dont l'efficacité serait atteinte si la créance saisie pouvait disparaître par l'effet d'une compensation. L'art. 1298 prévoit le cas où le tiers saisi devient, depuis la saisie-arrêt faite entre ses mains, réciproquement créancier du saisi, et dispose que, dans ce cas, il ne s'opère pas de compensation. La solution serait la même si les deux créances préexistaient à la saisie, mais

COMPENSATION'. - Chap. H.

n'avaient pu se compenser, faute d'une condition réalisée depuis que la saisie-arrêt est pratique'e. — Aubry et Rau, t. 4, § 320, texte et note 32, p. 232; Larombière, sur l'art. 1298, n. 1 et 2; Desjardins, n. 123; Colinet de Santerre, n. 2.')0 bis-\ et s.; Lair, p. 238-239; Duranton , t. 12, n. 442; Demolombe, t. 28, n. 029 et .s.: Laurent, t. 18, n. 429.

518. — Ainsi le tiers-saisi, cre'ancier du saisi en vertu d'une créance non échue au moment où la saisie-arrêt est venue frapper entre ses mains les sommes qu'il doit au saisi , ne peut pas compenser ces sommes avec le montant de sa créance. — Cass., 28 févr. 1842, Power, [S. 42.1.359, I'. 42.1.290] — Amiens, 10 mai 1822, GadilTert, [S. et P. chr.]

51î>. — De même le tiers-saisi, créancier de sommes échues au moment où la saisie-arrêt est venue frapper entre ses mains des sommes non encore e.xigibles qu'il doit ou devra au saisi, ne peut compenser le montant de sa créance avec ces sommes, lorsqu'elles sont devenues e.xigibles. — Cass., 8 nov. 1882, C.heilus, [S. 84 1.333, P. 84.1.817, D. 83.1.303]

520. — Dans l'intérêt du demandeur en cassation, on soutenait qu'il s'agissait ici, moins d'une dette s'éteignant par comliensation après une saisie, que d'une dette ne pouvant subsister par suite de l'obstacle qu'elle rencontrait dans la prée.xistence de la créance que le tiers-saisi possédait sur le saisi. La saisie-arrêl ne peut pas, disait-on, prêjudicier au tiers-saisi en le privant des avantages attachés à sa créance antérieurement à l'opposition. L'ne saisie-arrêt n'est (ju'une des mises en application de la dis-' position de l'art. 1100, C. civ., (|ui permet au créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur. Par suite, le tiers-saisi peut faire valoir contre le saisissant toutes les exceptions qu'il pourrait opposer au débiteur lui-même. Mais cette argumentation n'est pas fondée. Une partie n'a aucun droit acquis à la compensation, tant que sa créance et celle de l'autre partie ne sont pas également liquides et exigibles. Aussi longtemps que la compensation n'est pas accomplie, une saisie-arrêt peut frapper l'une des créances et créer, au profit du saisissant, un obstacle à la compensation. La saisie-arrêt confère au saisissant un droit distinct de celui du saisi, puisqu'elle enlève toute qualité à ce dernier pour recevoir un paiement fart. 1242, C. civ.). — V. d'ailleurs, en matière de cession de créances, une solution conforme

aux mêmes principes, fiupra , n. »