On peut convenir d'un
peut convenir ci une compensation in fiiluruin. Avant de faire des avances, une [lartie stipule que les sommes avancées se compensc^ront , quoi qu'il arrive, avec les sommes dont elle-même sera débitrice envers l'autre partie au moment du règlement de leurs eomptcs respectifs. Cette convention, faite sans fraude, est licite et opposable aux tiers sans formalité particulière. La compensation doit s'accomplir, nonobstant les saisies-arrêts dont les sommes dues au stipulant viendraient à être frappées avant le règlement de comptes. — I.,arombière, sur l'art. I29S, n. 2. — V. infrà, n. S21 et s.
522. — t)uant à la compensation qui s'accomplit de plein droit entre deux créances, il va de soi qu'elle n'est pas remise en question par une saisie-arrêt que l'on prétendrait former ultérieurement, sur l'une des créances éteintes par compensation. — Lair, p. 239.
.523. — Nous avons vu {suprà, n. 318) que lorsque la femme mariée sous le régime de communauté est créancière de son mari pour s'être obligée solidairement avec lui dans l'intérêt personnel de celui-ci ou de la communauté, si la liquidation ne lui alloue aucune récompense, mais contient seulement une réserve de ses droits, il s'opère entre cette créance et les sommes que la femme peut devoir au mari une compensation de plein droit malgré les saisies-arrêts que les créanciers du mari pourraient ultérieurement pratiquer sur les sommes dues par la femme au mari. — V. cependant Lair, p. 239.
524. — Mais une saisie-arrêt pratiquée aux mains d'un mandataire entre le moment où il a été chargé de recouvrer une somme liquide lU exigible, elle moment ou il a encaissé celte somme et en est devenu comptable, empêche qu'il y ait compensation entre la dette de ce mandataire résultant de l'exécution de son mandat, et une créance liquide et exigible qu'il avait antérieurement contre le mandanl. — Cass., 28 févr. 1842, précité.
525. — Suivant l'opinion à peu près unanime des auteurs, la saisie-arrêt rend la somme arrêtée non compensable, nonseulement jusqu'à roneurrenco des causes de la saisie, ou de l'intérêt du saisissant, mais en totalité. Un justifie celte solu-
RÉPKHTOiHG. — Tome XII.
lion par le raisonnement suivant : le saisissant ne jouit d'aucun privilège en vertu de la saisie; il est donc juste, en cas de concurrence avec d'autres créanciers, qu'il puisse tirer les conséquences de la défense de payer qu'il a signifiée au tiers saisi, jusqu'à concurrence de l'intérêt qu'il peut avoir à faire reconnaître celte indisponibilité. Par suite, il n'existe, à partir de la saisie, aucun solde liquide sur lequel puisse porter la compensation. — Demolombe, t. 28, n. 032; Colmet de Santerre, t. b, n. 250 6is-ll; Laurent, t. 18, n. 429.
520. — Ce raisonnement ne parait pas concluant. Une dette ne cesse pas d'être liquide et exigible, parce que la somme due est frappée de saisie-arrêt. La disponibilité est une circonstance distincte des conditions générales requises pour la compensation par l'art. 1291, C. civ. D'autre part, l'art. 1298, déterminant les effets de la saisie, décide uniquement que le tiers saisi, devenu créancier du saisi depuis la saisie-arrêt, ne pourra opposer la compensation, « au préjudice du saisissant ». On pourrait donc admettre que la compensation s'esi opérée, en tant qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts du saisissant. — Mais ce système conduit à des complications presque inextricables lorsque, après la compensation opérée, de nouveaux créanciers demandent à concourir avec le saisissant sur la somme arrêtée (Desjardins, 11. 123). C'est donc par un intérêt de simplicité, et parce qu'il n'y a pas de raison mijeure de maintenir au profit du lierssaisi l'avantage d'une compensation, que l'on est conduit à interpréter la pensée du législateur, en ce sens que la totalité de la somme saisie est soustraite à la compensation.
527. — La t^oiir de cassation décide qn'eucop' bien que l'intérêt du saisissant soit la cause de l'obstacle apporté par la saisie à la compensation, l'obstacle n'en existe pas moins au profit de personnes autres que le saisissant, et alors que l'intérêt de ce dernier est hors de cause. Notamment, lorsqu'une saisie-arrêt devient caduque, par suite de la déclaration de la faillite du saisi, survenue avant que le saisissant ait obtenu un jugement de validité passé on force de chose jugée, il n'en est pas moins résulté de la saisie un obstacle à la compensation de créances réciproques entre le tiers- saisi et le saisi. Cet obstacle profite à la masse créancière de la faillite du saisi, qui exercera les droits de ce dernier contre le tiers-saisi, alors que le tierssaisi ne pourra que faire valoir son droit aux répartitions dans la faillite du saisi. — Cass., 22 févr. 1882, Chemin de fer du vie ux port de Marseille, [S. 84.1.270, P. 84.1.003, D. 82.1.396]
528. — Un arrêt avait décidé précédemment , en sens contraire, que l'intérêt du saisissant, et non la saisie elle-même, constitue le seul obstacle à la compensation. Par suite, s'il est fait mainlevée de la saisie, la compensation s'est opérée et a rendu impossible une cession de créance que le tiers-saisi avait cru pouvoir consentir à un tiers, entre la date de la compensation et la mainlevée de la saisie. — Bordeaux, 14 avr. 1829, Roussel, [S. et P. chr.j — V. aussi infrà, v° Snisic-airét.
529. — A défaut de la compensation qu'il ne peut invoquer, le tiers-saisi, comme tout créancier, aura la faculté de faire valoir ses droits de créance contre le saisi, en se signifiant à lui-même une saisie-arrêt. — • Demolombe, t. 28, n. 633; Duranton, 1. 12, n. 443; Colmet de Santerre, t. ii, n. 2o0 6(S-1II; Laurent, t. 28, n. 429; Fuzier-Herman , sur l'art. 1298, n. 9.
530. — Un contredit porté dans l'ordre par une partie, en tant (lue créancière du vendeur, énonce une réclamation suffisante pour faire obstacle, comme la saisie-arrêt, a toute compensation entre le solde du prix de vente demeuré disponible après la clôture de l'ordre, et constituant une créance du vendeur contre l'acquéreur, et une somme due réciprocpiement à l'acquéreur par le vendeur. — Caen , 18 mai 1877, David et Julien , [D. 78.2.1831
531. — 11 a été jugé qu'une opposition à partage est un obstacle légal à ce qu'un cohéritier, adjudicataire d'un bien dépendant de la succession, se libère de la partie du prix revenant a son cohéritier au préjudice du créancier opposant. Par suite, aucune compensation n'a pu se produire entre la partie du prix dont il s'agit et une somme due réciproquement à l'adjudicataire par son cohéritier, et qui n'est devenue liquide que depuis la date de l'opposition, par la reddition d'un compte de tutelle constituant l'adiudicataire créancier du pupille, son cohéritier. — Paris, 11 jaii v. 1807, Dupuis, [S. 67.2.238, P. 67.927]
532. — Ccl arrêt attribue à une opposition a partage les elTels d'une saisie-arrêl. Il ne nous semble pas que cette identification soit fondée, les deux actes ayanl des objets dilTérents. 11 eût été
COMPENSATION. — Chap. II.
peut-être plus exact fie décider que, tant que le partage auquel it est fait opposition n'a pas pu lieu , la dette de l'adjudicatairp envprs son cohéritier u'est pas liquide. Par suite, elle n'a pu se compenser, quelle que soit d'ailleurs l'époque où l'autre dette, celle qui résulte du compte de tutelle, est devenue liquide entre les mêmes parties. H importerait peu que le compte de tutelle eût été rendu avant ou après l'opposition à partage. La décision reposerait, non sur l'art. 1298, mais sur l'art. 1291, C. civ.
533. — Il a été décidé également, dans cet ordre d'idées, que le commandement l'ait par 1.- propriétaire au sous-locataire de lui verser les termes de sa location empêche la compensation de s'accomplir dans les rapports du sous-locataire et du locataire principal. — V. siiprà, u. 109.
2° Faillite, liquidation judiciaire , déconfiture et cesHon de biens,
534. — La déclaration de faillite met obstacle à la compensatiun l'acullative, car si elle rend e.v^igihle les dettes non échues du failli, le paiement des dettes ne peut plus avoir lieu, malgré leur exigibilité, au préjudice de la masse des créanciers.
Celte solution équitable résulte d'ailleurs del'art. 446, C. comm., qui annule n tous paiements soit en espèces , soit par transport, vente ou compensation, pour dettes non échues... », effectués depuis a cessation des paipments et aussi dans la période réputée suspecte. — Touiller, t. 1, n. 381 ; Desjardins, n. 123; Larombière sur l'art. 1298, n. 6; Lair, p. 226-227; Aubry et Rau, t. 4, § 326, texte et note 34, p. 232; Demolombe, t. 28, "n. .'i40et636; Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 3, .^ o7, note 11, p. 457; Laurent, t. 18, n. 413; .Massé, Dniit commerciul, t. 4, n. 2265 et s. ; Pardessus, t. 3, n. 1125; Alauzel, Cnde de comm.. t. 7, n. 25115 et s.; Knben de Couder, v" Compensation, n. 10; Fuzier- Herman, sur l'art. 1291, n. 71; Bédarride, Faillite, t. 1, n. 00; Marcudé, sur l'art. 1291 et 1292, n. 4 ; Duranton , t. 12, n. 412; Aubry et Rau, t. 4, S 326, texte et note 15, p. 228.
535. — Mais, grâce au principe d'après lequel la compensation légale s'opère de plein droit au moment où les conditions en sont réalisées, la déclaration de faillite ne saurait nuire à la compensation dont les causes étaient antérieures à la période suspecte. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1291, n. 78; Fremonl et Camberlin, Liquidations et faillites, t. 1, n. 431; Larombière, sur l'art. 1298. n. 6 in fine.
536. — Pour les développements que comportent ces questions et les applications que la jurisprudence a pu faire des principes précédemment posés, V. infrà, v" Faillite.
537. — En matière de liquidation de reprises matrimoniales, de comptes de société ou de succession, de tutelle, de mandat, de compte-courant, etc., la faillite de l'une des parties ne fait pas obstacle à l'établissement d'un solde unique par la balance d'articles de créilit et de débit qui n'étaient pas liquides ou exigibles avant la faillite, les règles applicables en pareille matière n'étant pas celles de la compensation. — V. suprà, n. 235 et s.
538. — On a vu précédemment (siiprù , n. 521) que les parties peuvent convenir d'une compensation in futurum , qui s'opère malgré la saisie-arrêt. La même convention, faite sans fraude, reçoit son exécution en cas de faillite de l'une des parties, survenue avant que la compensation ait pu s'opérer légalement entre les créances.
530. — Ainsi, la Cour de cassation décide qu'un arrêt de Cour souveraine a pu, en vertu du pouvoir d'interprétation qui appartient au juge du fond, déclarer qu'une convention intervenue entre deux parties, alors créancières l'une de l'autre, et dont les dettes et créances réciproques étaient destinées à s'augmenter par la suite, ne constitue ni un nantissement, ni un transport, soumis aux formalités requises pour l'efficacité de ces deux actes, mais bien une compensation in futurum opposable, sans formalités particulières, aux tiers et notamment à la masse créancière de la faillite d'une des parties. — Cass., 9 juin 1886, Faillite Hamerel, :D. 87.1.40]
540. — La loi du 4 mars 1889, relative à la liquidation judiciaire, n'ayant en rien dérogé aux art. 446 et s., C. comm., il en résulte que si le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire rend exigibles les dettes non échues du débiteur (art. 8 , le paiement par compensation l'ail pendant la période indiquée par l'art. 446 serait nul et, bien plus, il serait susceptible, aux termes di: l'art. 19 de la loi nouvelle, de faire déclarer la faillite par le tribunal. — Fremont et Camberlin, Liquidations et faillites, t. 1, n. 401.
541. — Cette nullité ne s'applique qu'à la compensation conventionnelle et il y aurait lieu, à l'égard de la compensation légale, de faire la même réserve que nous avons indiquée pour la faillite, suprà, n. 536. — V. d'ailleurs infrà, v° Liquidation judiciaire.
542. — La liquidalion d'une société, ordonnée en dehors des dispositions de la loi du 4 mars 1889, ne fait pas obstacle à la compensation. — Trib. comm. Marseille, 30 janv. 1863, [Journ. jurispr. comm. Marseille, 63.1.47,
543. — La déconfiture n'est pas, comme la faillite, un obstacle à la compensation. — Lvon, 23 févr. 1869, Lvonnet, [S. 69. 2,112, P. 69.570, D. 69.2.224] — Sic, Laurent", t. IS, n. 414;
j Aubry et Rau, t. 4, § 326, texte et note 16, p. 228 ; .Marcadé, sur les art. 1291 et 1292, n. 4 in fine; Desjardins, n. 120; Lair, p. 227; Larombière, sur l'art. 1291, n. 27; Fuzier-Herman, sur l'art. 1291, n. 84; Demolombe, t. 28, n. 541; Ruben de Couder, Uirt. de dr.comm., v° Compensation , n. II.
544. — Mais la cession de biens, volontaire ou judiciaire, dans les termes de l'art. 1265, C. civ., fait évidemment obstacle à la comppnsation , par la même raison que la faillite. C'est désormais par voie, de répartition que les créanciers doivent obtenir satisfaction. La compensation n'aurait lieu qu'au préjudice des droits acquis à la masse créancière. — Larombière, sur l'art. 1291, n. 27.
3" .Acceptation bénéficiaire ou vacance de succession.
545. ^ Suivant un premier système, l'ouverture d'une suci cession qui est ensuite acceptée bénéfieiairement ou qui devient ; vacante, lait naître au profit de l'ensemble des créanciers de la
succession un droit analogue à celui que le jugement qui déclare une faillite crée au profit de la masse créancière de la faillite (arg.
I art. 2146-2", C. civ.). Dès lors, aucune compensation ne peut s'accomplir, au préjudice de ce droit, entre les créances et les dettes dépendant de la succession, encore bien qu'aucune opposition n'ait été formée entre les mains de l'héritier bénéficiaire ou du curateur à la succession vacante. — Bruxelles, 19 févr. 1829, [Pasicr., 1829, p. 63] — Rouen, 26 janv. 1877, Boujiard,|^D. 77.
' 2.90] — Sic, Aubry et Rau, t. 4, § 326, texte et note 33, p. 232; Larombière, sur l'art. 1298, n. 7.
546. — Mais les créanciers qui sont en même temps débiteurs de la succession peuvent, de même qu'ils auraient le droit d'exiger le paiement aussi longtemps qu'aucune opposition ne s'est produite, assigner l'héritier bénéficiaire ou le curateur à la succession vacante en déclaration de compensation. Le même droit appartient à l'héritier ou au curateur. En cas d'action de l'une ou de l'autre partie |jour obtenir un paiement, la demande de compensation est présentée sous forme d'exception. — Aubrv et Rau, toc. cit.; Larombière, loc. cit.; Touiller, t. 7, n. 380; Lair, p. 200.
54'7. — Suivant un autre système, l'obstacle de la compensation, en cas d'acceptation bénéficiaire ou de vacance dune succession, ne résulte que d'une opposition pratiquée conformément aux prévisions de l'art. 808, C. civ. L'acceptation bénéficiaire ou la vacance n'emportent pas mainmise par elles-mêmes, au profit de l'ensemble des créanciers, sur les biens dépendant de la succession. La preuve en est qu'à défaut d'opposition, l'héritier bénéficiaire paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. Il ressort bien de l'art. 1298, C. civ., que la compensation ne se produit pas au préjudice de droits acquis à des tiers, mais non au préjudice de droits qu'ils ont la faculté d'acquérir. Or l'opposition seule constitue aux créanciers des droits acquis. — Toulouse, 21 juin 1832, V'^ Desasars, IS. 32.2. 494, P. chr.j — Trib. Chàtillon^sur-Seine, 9 avr. 1862, Simonnot, [D. 02.3.37] — Sic, Demolombe, t. 28, n. 639; Laurent, t. 10, n. 166; Desjardins, n. 123; Labbé, note sous Cass., 30 mars 1892, Détape, ;S. et P. 92.1.481] — V. suprà, v» Bènifice d'inventaire, n. 697 et s.
548. — A ce système il a été objecté qu'en fait la compensation de plein droit rend illusoire le droit des créanciers de faire opposition. Celte objection s'adresse au législateur lui-même , mais ne peut rien changer <à l'application de la loi. D'ailleurs, le décès d'une personne et l'ouverture de sa succession n'ont pas pour elïet, en général, de réaliser la liquidité ou l'exigibilité des dettes ou des créances dépendant de la succession de cette personne. Elles n'opèrent pas instantanément des compensations qui n'eussent pu s'accomplir du vivant du de cujus, et contre
COMPENSATION. — Chap. II.
lesquelles les créanciers ne puissent se mettre en garrle en signilianl îles opposilions à l'Iiérilier ou au curateur. Toutpfois, il faut reconnaître qu'il e.xisle tout au muiiis un dau^çer, parce que 1(^ décès peut arrêter des comptes dont le solde, s'il est liquide, offre matière à compensation. Les créanciers ne sont pas toujours avertis à temps pour former une opposition aux mains de l'héritier ou du curateur.
549. — Il a été décidé que les dettes d'une succession acceptée hénéficiairement n'entrent pas en compensation si, au moment où ces dettes deviennent exigibles, il existe des oppositions aux mains de l'héritier bénéficiaire. — Gass., 30 mars 1802, Détape et Boulet, [S. et P. 92.1. 4SI, D. 92.1.281]
550. — !.,a cour de Douai avait décidé dans la même espèce que l'exigibilité d'une dette, résultant de la déchéance du bénéfice du terme prononcée en justice, remonte au l'ail lui-même qui a motivé cette déchéance. Par suite, les juges du fond avaient déclaré que la dette dont s'agit s'était compensée, les conditions de liquidité et d'exigibilité ayant élé remplies à une époque où aucune opposition n'existait aux mains de l'héritier bénéficiaire. La Cour suprême a cassé cette décision non pas parce qu'il n'y a pas de compensation pour les dettes dépemlant d'une succession bénéficiaire, mais parce qu'elle a considéré que lorsque la déchéance du bénéfice du terme a été prononcée , les elTets du jugement ne remontent pas au delà du jour où la demande a élé formée. Dès lors, la compensation ne devait pas être admise,, des opposilions ayant existé aux mains do l'héritier avant l'introductioii de celte demande. — V. suprâ, n, 327 et s.
551. — Doit êlre cassé l'arrêt qui, en présence d'une exception proposée par le défendeur, et résultant de ce que, avant toute opposition d'un créancier de la succession béiiéliciaire, la compensation s'est opérée légalement, sans qu'il lût nécessaire de la demander, condamm^ ce détendeur, et, par suite, repousse implicitement le moyen tiré de la compensation légale, sans donner rie motif de sa décision k cet égard. — Cass., 27 nov. 18:8, Blanchard et Donard, [S. 8i). 1.343, P. 8(1.844, D. 79. .t. 280]
552. — • Les legs se compensent comme les dettes héréditaires, puisque la loi prescrit à l'héritier bénéficiaire, k défaut d'opposition , de payer les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. Mais la compensation entre ce que doit le légataire et ee qui lui est légué ne devient irrévocable, que si un recours n'est pas exercé contre lui par les créanciers, pour insuffisance, des biens de la succession, pendant un délai de trois ans à partir de l'apurement du compte de la succession (art. SD'.i, C. civ.). — Larombière, sur l'art. 1298, n. 7.
55!i. — Le legs d'une somme même déterminée ne constitue pas une créance liiiuide et exigible, susceptible de se compenser avec une flelte du légataire envers la succession, si celte succession n'a été acceptée (]uc bénéficiairement , et si, avant qu'une demande ail été formée par le légataire, il est survenu des oppositions qui no permettent pas d'afliriner que le legs devra être acquitlé, totalement ou [lartiellemenl. — l)iion, 20 janv. 1870, Guilleminol, |S. 70.2.292, P. 70.1097, D. 70.2.1.ï7]et sur pourvoi, Cass., 19 déc. 1871, Même partie, [S. 72 1.227, P. 72. 642, D. 73.1.236] — Le système d'argumentation de ces arrêts ne conduit nullement à considérer que l'acceplalion bénéficiaire constitue par elle-même, et indépendamment de toute autre circonstance, un obstacle à la compensation.
554. — L'opposition prévue par l'art 808, C. civ., n'est soumise à aucune forme , et peut résulter de tout acte par lequel un créancier porte à la connaissance de l'héritier une créance dont le paiement lui est réclamé. Notamment, dans les circonstances d'espèce de l'arrêt ((ui précède, les juges du fond ont pu considérer comme opposants des créanciers a qui l'héritier bénéficiaire a distribué des à-compte après la vente du mobilier, et envers lesquels il a pris l'engagement virtuel de leur réserver les valeurs disponibles, de préférence aux légataires. A pu être considéré également comme opposant l'héritier bénéficiaire luimême, créancier de la succession, qui, par sa résistance au moyen de compensation proposé par le légataire, témoigne qu'il a l'intention de s'attribuer une partie de l'actif dans la mesure do ses droits. — Mêmes arrêts.
555. — Constitue une upposilion, de nature a faire obstacle it la compensation, le l'ail par les créanciers d'avoir, pendant les délais pour faire inventaire et dêlibi'rer et avant i|ue l'héritier n'eût pris qualité, provoqué la nomination d'un administrateur provisoire de la succession, ou d'avoir fait nommer un liquidateur d'une société que ces créanciers supposaient avoir existé
entre le dél'unt et un tiers, avec pouvoir donné à ce liquidat'^ur de déterminer l'aclit et le passif et de procéder à des rc'p.irtitions. — Rouen, 26 janv. 1877, précité. — Il ne s'agit que d'un obstacle apporté à une compensation facultative, l'arrêt qui précède étant au nombre des décisions ci-dessns rapportées, d'après lesquelles l'acceptation bénéficiaire constitue par elle-même, sans opposition, un obstacle à la compensation de plein droit.
55G. — Lorsqu'un héritier bénéficiaire est lui-même à la fois créancier et débiteur rie la succession, il profite de la compensation sous les mêmes conditions que les autres créanciers.
557. — D'après le premier système que nous avons exposé, cet héritier devra l'aire nommer un curateur à l.i succession bénéficiaire fart. 99fi, C. proc. civ.), afin d'introduire contre celuici sa demande en déclaration de compensation. — Larombière, sur l'art. 1298, n. 7; Touiller, l. 7, n. 380; Lair, p. 201.
558. — Dans le second système, la compensation s'accomplit entre les créances n'ciproques de l'héritier bénefiriaire et de la succession sans aucune forinalilé, tant qu'il n'existe pas d'opposition des autres créanciers. — Laurent, t. 10, n. 160; Demolombe, t. 28, n. 039.
559. — L'héritier bénéficiaire qui paie de ses deniers un des créanciers de la succession , est subrogé dans les droils de ce créancier (art 12,-11-4'', C. civ.). Une compensation s'établit, sous les conditions impliquées dans l'un ou l'autre système oi-dessus énoncés, entre les sommes dont cet héritier a fait l'avance pour l'extinction du passif héréditaire, et les sommes dont il est débiteur envers la succession. — ■ Laurent, Inc. cit.
500. — Il a élé traité précédemment de l'obstacle apporté par l'acceplalion bénéficiaire à la compensation des ilelles ou créances de l'héritier bénéficiaire envers un tiers débiteur ou créancier de l'hérédité. — V. supra , n. 30 et s.
/(" Sanlissement.
561. — Toute créance donnée en nantissement, alors que le nantissement est rendu opposable aux tiers, est soustraite dans son ensemble à la compensation. — Larombière, sur l'art. 1298, n. 4; Desjardins, n. 123; Lair, p. 243.
:io DolttUU.
562. — Un auteur enseigne que sous le régime dota! les créances constituées en dot, bien qu'elles soient la |iropriété de la femme, ne se compensent pas avec les dettes de celle-ci, parce que le droit du mari s'y oppose. Au contraire, sous le régime exclusif de communauté, on sous la communauté réduite aux aoquèts, le mari n'a aucun droit qui s'oppose à la compensation des créances dotales de la femme. Il perçoit les révenus à mesure et aussi longtemps iju'ils se produisent. — Desjardins, n. 108.
563. — Cette distinction n'est pas exacte, en ce S"ns ipie le régime dotal ne confère pas au mari, outre un droit d'administration plus étendu que sous les autres régimes, un titre spécial qui soustrairait les créances de la femme, soit aux mesures d'exécution, soit à une compensation s'accoinplissant au cours du mariage, au profit rie créanciers que la femme s'est donnés avant d'être mariée. La dotalité d'une créance n'est donc nullement un obstacle à la compensation suivant la disposilirin de l'art. 1298, C. civ. Mais l'inaliénabilité de la dot mobilière, qui est une conséquence de l'adoption de ce régime, s'oppose à ce que les créanciers envers qui la femme s'est obligée durant le mariage, puissent avant ou après la dissolution saisir le capital ou les revenus des valeurs dotales, ni les retenir par compensation. Toute créance insaisissable échappe à la compensation (art. 1293, C. civ.). — V. suprû, n. 40" et s.
6" AUribution légale des imlemniUs.
.■'><î4. — La loi du 19 févr. 1889 a attribué aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang les indemnités dues par suile d'assurances et quelques autres indemnités (art. 2 et 3 de ladite loi). Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables (art. 2, S 2). Si, an lieu de paiement, les parties, étant réciproquement créancières et débitrices, déclarent do bonne foi, avant opposition des attributaires, qu'elles tiennent leurs dettes respectives pour compenser, cette déclaration est valable, comme le serait une double numération d'espèces. .Mais la compensation légale, prévue par les art. 1931
COMPENSATION. — Chap. II.
et s., ne pourra s'accomplir au préjudice rlu droit des attributaires, même à défaut d'oppositions. — V. Pannier, Mtrihntions des indemnités d'assurances , n. 9 et 10.
7° Immobilisation des fruits par In trunsrriplion d'une saisie immobilière.
565. — A partir rie la transcription d'une saisie immobilière les loyers ou fermages sont immobdisés pour être distribués suivant Tordre hypothécaire. Le paiement, fait valablement aux mains du saisi à défaut d'oppositions, constitue celui-ci comptable comme séquestre des sommes reçues (art. 68.5, C. proc. civ.). Par suite, aucune compensation n'a lieu au détriment du droit acquis aux créanciers, entre les loyers ou fermages immobilisés et les sommes dont le locataire ou fermier est créancier du saisi. — Cass., 27 janv. 1804, Syndic Sclioen et autres, [S. 64.1.338, P. 64.386, D. 64.1.163] — Colmar, 11 déc. 1861, Laroche, [3.62.2.138, P. 62.012]— Sic. Aubry et Rau, t. 3, §284, texte et note 10, p. 411 ; Larombière, sur l'art. 1298, n. 4; Fuzier-Herman, sur l'art. 1298, n. 11.
566. — La convention par laquelle un créancier, en prenant à bail un immeuble de son débiteur, stipule que les loyers se compenseront avec les intérêts de sa créance ne peut être opposée, à partir de la transcription de la saisie au moins, aux créanciers dont l'hypothèque a été constituée antérieurement fi celte convention. — Rouen, l"^' févr. 1834, FoUain , [S. 36.2. 398, P. 36.1.167, D. 34.2.2421
567. — Si le locataire ou le fermier est créancier d'une indemnité pour inexécution du contrat par le bailleur, le montant de cette nidemnité peut être retenu sur les loyers ou fermages échus même depuis la transcription de la saisie. Ceux-ci ne sont dus, en effet, que dans la mesure où le bailleur exécute ses obligations. — Cass., 20 avr. 1863, Leture et consorts, [S. 63.1. 372] — V. infrù , v° Saisie immobilière.
S" i'cnle d'un immeuble grevé d'Iujfolhèques.
568. — Les auteurs considèrent la vente d'un immeuble grevé d'hypothèques comme un des cas d'application de la disposition de l'art. 1298, C. civ., le droit des créanciers hypothécaires s'opposant, suivant eux, à ce que le prix entre en compensation avec les sommes dues par le vendeur à l'acquéreur. — Demolombe, t. 28, n. 633; Aubry et Rau, t. 4, § 323, texte et note 31, p. 232; Colmet de Santerre, t. 5, n. 230 fciS-IV; Desjardins, n. 123; Marcadé, sur l'art. 1298; Duranton, t. 12, n. 444; Lair, p. 238; Larombière, sur l'art. 1298, n. 4. — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 1298, n. 12 et s.
569. — Cette opinion pourrait conduire à des conséquences peu juridiques. Les créanciers hypothécaires, à la différence des créanciers qui ont frappé d'une saisie-arrêt les sommes dues à. leur débiteur, n'ont, en vertu de leur hypothèque , aucun droit sur le prix convenu entre le vendeur et l'acquéreur. Ils ont un droit de suite, qui leur permet d'agir en délaissement contre tout détenteur et, en cas d'accomplissement des formalités de la purge, de requérir la mise aux enchères de l'immeuble vendu , en s'engageant à faire élever d'un dixième le prix qui doit leur être notifié et intégralement olfert. Si l'acheteur s'est réservé la faculté de purger, ou si la vente, à raison des formes dans lesquelles elle se poursuit, implique l'affectation du prix à. l'extinction des créances hypothécaires, il y a renonciation des parties à ce que le prix se compense avec les sommes dues par le vendeur à l'acquéreur , sauf en ce qui concerne l'excédant disponible après que tous les créanciers auront été désintéressés ou colloques. C'est cette renonciation qui fait obstacle à la compensation. — Limoges, 7 avr. 1843, Gouny, .^S. 46.2.144, P. chr.'
570. — Mais celte renonciation n'est pas de l'essence de la vente. Il arrive fréquemment qu'un créancier inscrit achète l'immeuble grevé â son profil, en stipulant qu'il y aura compensation entre le prix de vente et sa créance. Le' droit des autres créanciers hypothécaires n'emporte aucun obstacle à la validité de cette convention, el ne subit par elle aucune atteinte. Ces créanciers conservent leur action hypothécaire. L'acheteur n'ayant contracté vis-à-vis d'eux aucun engagement, ils n'auront aucune action personnelle pour le contraindre ^ leur verser le prix lixé. Si, en dehors de leur hypothèque, ils invoquent leur qualité de créanciers et ayants-cause du vendeur (art. 1166), ils doivent, comme le vendeur lui-même, respecter la compensation. — V. Laurent, t. 18, n. 442.
571. — Mais si la compensation ne rencontre aucun obstacle dans le droit des créanciers hypothécaires, elle causerait, par contre, un préjudice à l'acquéreur lui-même, au cas où elle devrait subsister après que celui-ci aura été évincé de l'immeuble, soit par l'action hypothécaire des créanciers, soit pour toute autre cause. L'obligation de l'acquéreur de payer le prix étant résolue, on doit admettre que la compensation elle-même est frappée de résolution et disparait rétroactivement (V. suprà, n. 133 et s.). L'acheteur rentre dans l'exercice de sa créance primitive, qui s'était compensée avec son obligation. Il peut invoquer toutes les sûretés dont son action était entourée, â condition qu'il n'ait omis aucune des formalités nécessaires pour la conservation de ces sûretés.
572. — Jugé qu'un créancier, devenant acquéreur de l'immeuble sur lequel il a une hypothèque, en stipulant que son prix d'achat se compenserait avec sa créance, doit, malgré cette compensation provisoire, entretenir son inscription sur l'immeuble devenu sa propriété, pour conserver son rang dans l'ordre hypothécaire ouvert après qu'il aura été dépossédé de l'immeuble. — ■ Cass., 5 févr. 1828, Dupic , [S. et P. clir.'; — 1" mai 1828, Belloncle, [S. et P. chr.]
573. — Dans un précédent arrêt, la chambre des requêtes avait jugé, au contraire, que l'inscription prise par un créancier a produit son effet utile au moment où la compensation s'est opérée entre ce créancier et le vendeur; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de renouveler cette inscription aussi longtemps que le créancier, acquéreur de l'immeuble, n'est pas dépossédé.
— Cass., 2 juin. 1823, [D. Ri'p., v° Vrivilcqes et hypothéquai , n. 1693] — 'V. Grenoble, 23 mai 1822, Serpinet, [S. chr.]
574. — Différentes cours d'appel ont résisté à cette jurisprudence, en signalant le danger que, suivant elles, une hypothèque maintenue à son rang malgré le défaut de renouvellement de l'inscription par le créancier devenu propriétaire de l'immeuble, ferait courir aux autres créanciers. C'est alors que les arrêts ont formulé celte proposition que la compensation ne peut pas s'accomplir entre le vendeur et l'acquéreur, au mépris du droit des créanciers hypothécaires; proposition que rien ne justifie dans ces circonstances particulières, puisque le danger, s'il existe, résulterait non de la compensation, mais de la clandestinité de l'hypothèque, destinée à se réveiller après une extinction provisoire. — V. Caen, 30 janv. 1826, Fouet, [S. et P. chr.]
— Grenoble, 10 mars 1832, Morard, [S. 32.2.408, P. chr.]
575. — Un arrêt va jusqu'à déclarer que lorsqu'il existe des hypothèques sur l'immeuble, le prix convenu entre le vendeur et l'acquéreur appartient , non au vendeur, mais aux créanciers hypothécaires, en sorte que les parties n'auraient pas le droit de stipuler une compensation. — Bourges, 28 mai 1827, Reteunal, [S. el P. chr.]
576. — Une compensation ayant été convenue entre le vendeur el l'acquéreur, malgré l'existence d'inscriptions hypothécaires, el celles-ci ayant disparu par forclusion, mainlevée, ou par suite de nullité de l'inscription, la compensation s'est accomplie du jour où la vente est devenue parfaite. Le créancier dont l'inscription a été déclarée nulle ne peut prétendre qu'elle a valu comme opposition, et qu'à ce titre elle a fait obstacle ;i la compensation. C'est en vain que ce créancier a fait pratiquer une opposition régulière depuis la vente. — • Paris, 23 avr. 1824, Lenormand, [^S. et P. chr.] — V. infrà, v» Inscription liypnthcraire.
577. — Lorsque les parties sont convenues d'alTecler le prix à l'extinction des créances hypothécaires, la compensation ne se produit pas, sauf sur le solde devenu liquide et disponible après qu'il a été satisfait à l'emploi déterminé entre les parties. L'obligation de purger imposée à l'acquéreur, la simple réserve d'un délai pendant lequel il aura le droit d'accomplir les formalités requises à cet ellél, impliquent aussi clairement qu'une renonciation expresse l'exclusion de la compensation sur la parlie du prix qui sera absorbée par l'extinction îles créances hypothécaires, et sur l'excédant tant qu'il n'a pas été rendu liquide.
— Cass., 9 mai 1836, Grosrenaud , [P. chr.] — Riom , 19 fiée. 1814, Cliamparesse, [P. chr.] — Limoges, 7 avr. 1843, précité.
578. — L'acheteur, après avoir fait offre de son prix aux créanciers inscrits , en vue de parvenir à la purge des hypothèques, n'est pas fondé , au regard ries créanciers, à vouloir compenser soit les intérêts, soit le principal de ce prix avec une somme liquide et exigible qui lui serait due par le vendeur. — Cass., 21 mars 1820, Menon, [S. et P. chr.] — .\ancv, 16 mars
COMPENSATION. — Ch.ip. II.
I8:i«, I,pppmann, !P. 40.2.038] .lullicn, lD. 78.2.1851
(^aen, 18 mai 1877, David et
579. — Toute vente sur expropriation forcée opérant de plein droit la purge des hypothèques , s'accomplit dans des conditions qui excluent la compensation. Il faut comprendre dans celte oatéf^orie la vente sur saisie, sur conversion, et sur surenchère après aliilnalion volontaire. Nous ajouterions à cette énumération l'adjudication après faillite, si la faillite elle-même n'excluait toute compensation.
580. — Jugé que l'adjudicalaire d'un immeuble après surenchère d'un créancier inscrit , ne peut opposer la compensation entre son prix d'adjudication et une créance contre le vendeur, résultant de ce que celui-ci aurait touché, en violation du cahier des charges, des loyers par anticipation. — Metz, G juin 1860, Moiireaux, [S. fi6.2.':j66, P. 66.1290, D. 66.2.173]
581. — Si l'immeuble doit être purgé de ses hypothèques, la compensation ne s'établit entre le vendeur et rac(|uéreur qu'a- |irès le règlement définitif, ou le jugement d'attribution qui fixe le rang et l'étendue des créances hypothécaires, alors même que l'acquéreur viendrait en première ligne parmi les créanciers privilégiés ou hypothécaires, pour une créance entièrement li- (piide. Ni la notification faite par l'acquéreur pour parvenir à la purge, ni l'expiration du délai de quarante jours après cette notification ne réalisent les deux conditinns d'exigibilité el de liquidité de la somme qui doit se compenser entre le vendeur el l'acquéreur. — Cass., 27 janv. 1885, Manceau, [S. 86.1.109, P. 86.I.24.T, n. 8;i.l.:j7:i] — V. Gaen, 18 mai 1877, précité.
582. — f.orsqn'un créancier inscrit sur un immeuble, du chef d'un précéilenl propriétaire, se rend acquéreur sur la mise en adjudication de cet immeuble poursuivie après faillite d'un propriétaire subséquent, il n'y a pas compensation entre la créance de cet acquéreur, pour laquelle il a inscription sur l'immeuble, et la portion du prix qui lui est attribuée à raison de ses droits hypothécaires, aux termes d'un règlement intervenu entre le syndic expropriant, l'adjudicataire et les autres créanciers inscrits. Par suite, la portion de prix dont il s'agit donne lieu à. la perception d'un droit proportionnel de libération, puisque la libération de l'acquéreur quant à cette portion résulte, non de la loi, mais de la convention. — Cass., 2,') mars 1883, Bos- (|uin, [S. 85.1.457, P. 85.1090, D. 86.1.31]
583. — La proposition consistant à énoncer qu'il n'y a pas compensation dans l'espèce, n'est pas contestable. La compensation ne s'opère qu'entre créances réciproques. Or, il n'y a pas réciprocité de créances entre l'ancien propriétaire, quia hypothéqué l'immeuble pour sûreté de sa propre dette, et l'adjudicataire, débiteur du prix envers le failli exproprié el les créanciers inscrits. L'adjudicataire ne peut être libéré que par voie de confusion.
584. — \in l'absence de toute hypothèque el de tout privilège sur l'immeuble, l'adjudicataire sur saisie ou sur conversion ne peut invoquer la compensation au préjudice du créancier poursuivant la vente, ou des opposants. Une contribution doit s'ouvrir entre sa créance et celle de ces créanciers. — Desjardins, II. 123. — \'. Caen, 18 mai 1877, précité.
585. — Sur l'exclusion de la compensation en matière de vente publique de meubles, V. suprâ, n. 120 et s.
9° Acceptalioy) ou signification de. cession.
586. — Nous avons vu en étudiant l'art. 1295 que la cession d'une créance, acceptée par le débiteur ou notifiée à celui-ci, met obstacle à la compensation dans les rapports du ccklé et du cédant parce qu'il y a alors droit acquis pour le cessionnaire qui se trouverait lésé par la compensation. — Lair, p. 241 et 242; Aubrv et llau, texte el note 33, p. 232; Larombière, sur l'art. 1298, n". 4. — V. suprù , 11. 85 et s.
10° Cession d'un olfice ministériel.
587. — Les conditions de cession d'un office ministériel sont réglées sous le contrôle de l'aulorilé publique , et il n'est pas permis aux parties, par des dérogations secrètes aux clauses ofù
cielles du traité, de priver des tiers de bonne foi des garanties que devait leur procurer l'entrée dans le patrimoine du vendeur du prix lixé par le traité. Si la créance du prix a été cédée, ou si des créanciers privilégiés ou chirographaires du vendeur l'ont frappée d'opposition, le cessionnaire de l'office ne peut pas«e prévaloir d'une compensation résultant d'a-compte qu'il aurait antérieurement versés au cédant en exécution d'une contre-lettre, et constituant un supplément de prix prohibé , sujet à restitution. La restitution ou la compensation de sommes payées en vertu de conventions contraires à l'ordre public sont, entre les parties, la sanction de la nullité de ces conventions, mais ne peuvent s'accomplir au préjudice des droits de ceux qui n'ont pas participé à la fraude. — V. infrù , v» Office ministcriel.
§ 2. Point (le d('p(irt de la compensiition après la suppression de l'obstacle apporté à la compensation par le droit des tiers.
588. — Si robstacle résultant du droit des tiers disparaît, alors que les obligations respectives des parties subsistent dans les conditions voulues pour se compenser, leur extinction se produit, mais sans rétroactivité. Aucune disposition ne permet en effet de considérer les restrictions apportées à la compensation dans l'intérêt des tiers, comme ayant un elTet moins absolu que les restrictions qui reposent sur l'intérêt des parties. — V. suprâ, n. 327.
589. — On fonde ordinairement cette solution sur le motil que le droit des tiers, qui fait obstacle à la compensation, co'incide avec l'absence d'exigibilité de l'une des obligations. Par exemple, une saisie-arrét n'empêche, dit-on, la compensation de se produire que parce qu'elle fait en même temps obstacle au paiement et suspend par conséquent l'exigibilité de la dette. La condition exprimée par l'art. 1298, C. civ., ne serait donc, d'après les auteurs dont nous reproduisons l'argumentation , qu'une application et un développement de l'une des conditions fixées dans l'art. 1291, même Code. — Demolombe, t. 28, n. 041; Larombière, sur l'art. 1298, n. 8.
590. — Cette interprétation ne repose que sur une confusion. La loi, dans l'art. 1291, C. civ., détermine trois conditions en se plaçant au point de vue de l'intérêt des parties : liquidité, exigibilité, identité d'objet des obligations. Une dette est exigible, au sens de l'art. 1291, C. civ., lorsque le paiement peut en être immédiatement exigé. Une saisie-arrêt ne suspend pas le moins du monde l'exigibilité d'une obligation. Le tiers-saisi peut être contraint de se libérer en versant les fonds à la caisse des dépê;ts et consignations (art. 650, C. proc. civ.; Ord. 3 juill. 1810, art. 2-8°). Si l'on passe en revue tous les autres cas d'application de l'art. 1298, (J. civ., on constate de même que le droit des tiers, d'où résulte un obstacle légal à la compensation, n'offre aucune corrélation nécessaire avec un défaut d'exigibilité de l'une des obligations. Le droit des tiers est, par lui-même, indépendamment de rintérêl des parties, une raison suffisante des restrictions apportées à la compensation.
591. — Certains auteurs décident que la mainlevée de la saisie-arrêt entraîne rétroactivement la compensation à la date où celle-ci se serait placée si la saisie n'avait pas l'ié pratiquée. — Lair, p. 240; Desjardins, n. 123; Laurent, t. 18, n. 429. — Kn ce sens, Bordeaux, 14 avr. 1829, Roussel, [S. el P. chr.] — Mais V. Cass., 22 févr. 1882, Chemin de fer du Vieux-Port de Marseille, iS. 84.1.270, P. 84.1.603, D. 82.1.390]
592. — La conséquence logique de ce système est que si . deux créances ont pu se compenser, et si celle qui n'est point frappée de saisie-arrêt a été payée, la mainlevée de la saisie donne au débiteur qui a effectué ce paiement une action en répétition. En effet, le caractère plus ou moins rétroactif de la mainlevée d'une saisie-arrêt est indépendant de la question de savoir s'il existait ou non une réciprocité de créances entre le saisi elle tiers-saisi. Dès l'instant où, par suite de la mainlevée, la saisie est supposée n'avoir jamais été pratiquée, et n'avoir pu apporter aucun obstacle à la compensation, le paiement de l'une des dettes donne ouverture à l'action en répétition. Nous pensons, pour la saisie-arrêt, comme pour tous les autres obstacles résultant du droit des tiers, que l'cmpêclieinent est absolu, et que la suppression de l'obstacle n'a pas d'elTel rétroactif.
COMPENSATION. - Chap. 111.
