Une obligation compensée ne peut se prescrire. Si

le débiteur renonce ensuite h la compensation, sa renonciation est un acte interruptif qui s'oppose à ce que la compensation s'accomplisse rétroactivement. L'interruption de la prescription est donc un effet de la compensation qui subsiste après la renonciation.—Larombière, sur l'art. 1293, n. 4; Desjardins, n. 129.

§ 2. Paiement fuit par une partie ayant une juste cause d'ignorer la compensation.

629. — Pour apprécier l'élendue de la restriction apportée par la loi aux effets de la compensation, dans le cas d'un paiement fait par une partie ayant une juste cause d'ignorer la compensation, il convient de déterminer, d'une manière générale, quelles sont les conséquences du paiement d'une dette compensée.

630. — Première hypothèse. — Les deux parties, entre lesquelles le paiement s'est effectué, avaient connaissance de la compensation. Elles ont manifesté par le paiement lui-même qu'elles renonçaient à ce mode légal de libération. Il ne reste plus alors à la partie qui a payé, qu'à tirer contre l'autre partie les conséquences de l'accord intervenu, en exerçant à son tour son ancienne créance, remise en vigueur par la renonciation. .\ucune répétition ne peut être admise, puisqu'elle serait en contradiction avec l'accord tacite des parties.

631. — Dcu.L-icme hypothèse. — Le paiement s'est accompli entre deux parties dont l'une connaît et dont l'autre ignore la compétence. Deux cas sont à considérer suivant que la compensation est connue de la partie qui paie, ou ignorée de celle-ci et connue de l'autre partie. 1» Le paiement, lait en pleine connaissance de cause, est reçu par une partie [qui ignore la compensation. Pour être conséquente avec elle-même, la partie qui a payé doit agir contre l'autre partie en vertu de son ancienne créance, comme si les obligations ne s'étaient pas compensées. De deux choses l'une : ou le défendeur, désormais informé de sa situation de débiteur par la demande à laquelle il a à répondre, adhérera au paiement qu'il a reçu, et à la renonciation a. la compensation impliquée dans ce paiement. Il ne pourra dès lors se soustraire à l'action introduite contre lui, la compensation étant non avenue. Ou il tiendra le paiement reçu pour nul, restituera ce qu'on lui a versé, et moyennant cette restitution fera déclarer l'action mal fondée. Il n'est pas tenu de démontrer que sa bonne foi a été surprise. Le paiement d'une dette compensée est nul; la renonciation à la compensation ne se présume pas. Ce serait donc à la partie qui a payé à établir que le paiement a été reçu en connaissance de cause. Quant à savoir si, après avoir payé sciemment, celte partie peut agir directement en répétition de l'indu, la solution de cette question dépend de l'interprétation h. donner aux art. 1376 et 1377, C. civ. Peut-on se créer à soi-même le titre d'une action en payant ce que l'on sait ne pas devoir'? La cour de Pau a admis l'affirmative. — Pau, 10 mai 1826, Grabot, [^S. et P. chr.]

632. — 2° Le paiement a été fait par erreur et reçu en connaissance de cause. La partie qui a payé pourra, à son choix, agir en répétition en vertu de l'art. 1377, puisqu'elle a acquitté par erreur une obligation éteinte, ou adhérer à la renonciation tacite de l'autre partie, qui a reçu sciemment le paiement d'une dette compensée, et poursuivre contre celle-ci l'exécution de sa créance primitive, remise en vigueur par la renonciation des deux intéressés. La preuve que le paiement a été reçu en connaissance de cause incombe naturellement à la partie demanderesse.

633. — Troisième hypothèse. — Le paiement s'est accompli sous l'empire d'une erreur commune. L'auteur de ce paiement peut agir en répétition de l'indu. Quant à l'action née de son ancienne créance, il peut tenter de l'exercer, mais en courant la chance de la voir déclarer mal fondée, si l'autre partie, restituant ce qu'elle a reçu, déclare qu'il y a lieu de s'en tenir à la compensation.

634. — Ces solutions sont conformes à la doctrine exposée avec quelques variations de détail parla plupart des auteurs. — Demolombe, t. 28, n. 612 et s.; Laurent, t. 18. n. 463 et s.; Aubrv et Rau, t. 4, !; 329, p. 238 et s. ; Larombière, sur l'art. 129o," n. 3, et art. 1299, n. 8; Desjardins, n. 129 et 130. — V. aussi Fuzier-llcrman, sur l'arl. 1299. — Suivant certains auteurs cependant, la seule action ouverte , en principe, au débiteur qui a payé une dette compensée est la répétition de l'indu. Excep-

COMPENSATION. — Chap. IV.

lionnellement ce débiteur serait ailinis , s'il y trouve avantage, à exercer l'action résultant de son ancienne créance, pourvu qu'il rapporte la preuve qu'il avait, en payant, une juste cause d'ignorer la compensation. Tel serait le sens de l'art. 1209, dont nous allons aborder l'explication. — Colmet de Santerre, t. 'à, n. 2ul his-\ et II; Lair, p. 254 et s.

635. — Mais un pareil système n'est en harmonie ni avec les principes, ni avec le texte de l'art. 1209. D'après les principes, un paiement fuit et reçu sans aucune erreur ne donne pas lieu à répétition, puisque les intéressés sont d'accord pour renoncera leur libération antérieure; et , d'autre part, l'auteur de ce paiement doit incontestablement être admis à exercer son ancienne créance, bien (]u'il n'ait aucune cause d'ignorer la compensation, puisque l'objet delà renonciation est précisément de remettre cette créance en vigueur. Quant à l'art. 1299, ce qu'il subordonne à la juste cause d'ignorance, ce n'est pas l'exercice des créances entre les parties, mais l'existence et l'efficacité des sûretés à l'égard des tiers.

036. — L'art. 1299 dispose que celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la compensation. La loi apporte donc une restriction aux effets de la compensation après un paiement effectué, lorsque celui qui a payé avait une juste cause d'ignorer la compensation. Cette restriction consiste en ce que les privilèges et hypothèques attachés à la créance de l'auteur du paiement, et qui ont dû s'éteindre au moment où cette créance a été compensée, [lourront être invoqués au préjudice des tiers, comme si la compensation n'avait pas eu lieu. Bien qu'il ne soit question dans le texte de l'art. 1299 que des sûretés réelles consistant dans les privilèges et hypothèques, il n'est pas douteux que l'effet de cette disposition ne doive s'étendre à toutes les sûretés en général, et notamment aux sûretés personnelles résultant d'engagement pris par des cautions. Les motifs sont généraux et n'admettent pas de distinction. — Demolombe, t. 28, n. 622; Laurent, t. 18, n. 46o; Aubry et Rau, t. 4, § .120, note 3, p. 238; Colmet de Santerre, t. o, n. 251 6?s-III; Larombièro , sur l'art. 1299, n. 7; Desjardins, n. 129; Marcadé, sur l'art. 1299, n. 1; Fuzier-ilerman , sur l'art. 1299, n. 2.

637. — Outre le débiteur qui a payé dans les conditions ]<ri''vues par l'art. 1299, les auteurs admettent à réclamer le bénéfice de cette disposition : 1° le cédé qui, ayant une juste cause d'ignorer la compensation, a perdu le droit d'opposer cette cause de libération au cessionnaire en acceptant purement et simplement la cession; 2" le débiteur qui a succombé dans le moyen de compensation, non que les juges aient estimé que sa créance n'existait pas, mais parce qu'ils ont pensé que les dispositions sur la compensation n'étaient pas applicables. Les tiers, bien que non parties à cette décision, en subiront les effets en ce sens que le débiteur, ayant une juste cause de payer, pourra invoquer à leur préjudice les sûretés attachées k sa créance. — Desjardins , n. 130.

638. — La condition requise par l'art. 1299 pour que le débiteur puisse invoquer au préjudice des tiers les sûretés attachées à sa créance, est que ce débiteur ait eu en payant une juste cause d'ignorer la compensation. Il n'est pas nécessaire qu'il administre la preuve de son ignorance; il suffit qu'il établisse une cause telle que cette ignorance soit rendue aclmissible et excusable. La partie adverse sera reçue à démontrer qu'en fait l'ignorance n'existait pas, que la prétendue cause est illusoire. — Demolombe, t. 28, n. G24; Laurent, t. 18, n. 40o; Aubry et Rau, t. 4, § 329, note ii, p. 239; Desjardins, loc. rit.

630. — L'erreur de droit n'étant pas relevante, le débiteur alléguerait en vain n'avoir pas su que deux dettes réciproques, liquides, exigibles, ayant le même objet, entraient en compensation. L'ignorance doit porter, ou sur l'existence dune des créances, ou sur les laits qui en ont entraîné la liquidité, ou l'exigibilité. Le juge du fond apprécie souverainement si l'erreur alléguée est vraisemblable et tolérable.

640. — Suivant Laroinbière, sur l'art. 1299, n.7, le débiteur qui commence par démontrer la réalité de son erreur doit juslilier en outre que celle-ci a eu une cause légitime. S'il commence par prouver la juste cause , son ignorance se présume : ce qui

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revient à ilérider, suivant l'opinion précédemment exposée, que le débiteur satisfait à la loi s il rend son ignorance ailmissilile et

Rki'Riitoiiik. —Tome XII.

excusable. L'erreur est d'ailleurs un fait psychique dont la preuve rigoureuse est presque impossible, car un pareil fait a pu se produire sans se manifester extérieurement, et les manifestations, lorsqu'elles existent, laissent presque toujours place à l'hypotlièse d'une simulation, ou à plusieurs interprétations. — ,\iibrv et Rau , t. 4, t; 329, note .'i, p. 239.

Section- III.

Poiut de départ des etiets de la compensation.

641. — La compensation produit ses effets dès que les conditions d'où elle dépend sont réunies. Il n'appartient pas aux tribunaux d'ajourner quelqu'une de ses conséquences ou de suspendre la compensation elle-même pour l'établir entre deux dettes dont l'extinction réciproque leur paraît plus équitable. En effet, aux termes de l'art. 1200 : « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jus(]u'à concurrence de leurs quotités respectives. » Nous avons eu l'occasion de tirer de ce principe certaines conséquences importantes sur lesquelles nous n'avons pas à revenir.

642. — 11 suffit d'ajouter qu'en vertu de la règle posée par l'art. 1290, lorsque plusieurs obligations réciproques ne sont pas devenues compensables simultanément , on ne peut pas imputer par voie de compensation sur une ilelte que le débiteur a le phis d'intérêt à acquitter, une créance antérieurement échue et qui s'est compensée avec une autre dette dès ce moment liquide et exigible. — Cass., 2 mai 1860, .lasseau.^S. 61.1.340, P. 01.883, D. 61.1.b401