CHAPITRE IV

PROCÉDURE. — FOIt.MES DANS LESQUELLES LA COMPENSATION EST INVOQUÉE.

643. — Le bénéfice de la compensation est acquis aux parties et aux tiers intéressés indépendamment de toute forme de procédure. L'art. 1290 dispose que la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des parties. Mais si les effets en sont méconnus, les tribunaux régulièrement saisis auront à se prononcer sur l'existence et l'étendue de la compensation pour en faire respecter les conséquences.

644. — Le juge saisi d'une demande de paiement peut-il prononcer la compensation, alors que, dans ses conclusions, le défendeur n'invoque aucune créance réciproque"? Suivant certains auteurs, le juge n'a pas ce pouvoir: ce serait statuer d'office sur un moyen non proposé , alors que l'intérêt public n'est

Eas en jeu. — .^ubry et Rau, t. 4, ^ 328, texte et note 1, p. 238; luranton, t. 12, n. 382; Laurent, t. 18, n. 380; Demolombe, t.

645. — Nous croyons, au contraire, que si le juge, requis de prononcer une condamnation contre une partie défaillante, ou contre un défendeur qui, d'une manière générale, conclut au rejet de la demande, trouve dans les pièces produites la preuve indiscutable d'une réciprocité d'obligations ayant entraîné une compensation entre les parties, il peut et doit la déclarer et débouler dans la mesure où elle existe le demandeur de ses prétentions. Une action n'est pas fondée si elle repose sur un litre éteint. Le juge ne statue pas d'office lorsqu'il écarte une demande qui lui apparaît comme non justifiée. — Polhier, Oblit;iiitinns, n. 03.'), édit. Bugnet, t. 2, p. 343; Larombière , sur l'art. 1290, n. I.

646. — En tout cas, il n'est pas nécessaire que le défendeur qui invoque une créance ri'ciproque et qui en justifie, conclue directement à la compensation. Dans le cas de demandes respectives, le juge qui reconnaît que la compensation s'est légalement accomfjlie , peut cl doit déclarer cette compensation, en condamnant, s'il y a lieu , une des parties au paiement de l'excédant d'une créance sur l'autre. — Demolombe, t. 28, n. 6'f3; Desjardins, n. 103; Larombière, sur l'art. 1290, n. 2.

(Î47. — Comme tout moyen qui tend directement au débouté de la demande, l'exceplion tirée de la compensation est régulièrement opposée par de simples conclusions. — Paris, 12 mai 1813, .lumclin, [S. et P. ehr.j — Sic, Desjardins, n. lOo.

COMPENSATION. — Chap. IV.

648. — -Mais il ne faut pas confondre avec l'exception de compensation le moyen tendant il faire liquider une créance, en vue de réaliser les conditions légales d'une compensation qui pourra être opposée à la demande principale. Ce moyen constitue une reconvenlion. L'intérêt de cette distinction consiste, notamment, en ce que l'exception de compensation, comme tout moven de défense , peut être opposée à des créanciers exerçant l'action de leur débiteur, tandis qu'une reconvention , ou action exercée contre ce débiteur, suppose la mise en cause préalable de ce dernier. — Cass., l"juin iS'il, Lavallée, [S. 51.1.740, P. j2.I.o43, D.dI. 1.1921

649. — Un défendeur peut , par des conclusions principales, contester que le demandeur ait jamais été son créancier, et par des conclusions subsidiaires, opposer la compensation. On ne saurait prétendre, ni que les conclusions subsidiaires emportent reconnaissance de l'existence d'une obligation , puisque la compensation, à la différence du paiement, s'accomplit même à l'insu des parties et sans leur intervention ; ni que les conclusions principales, ayant rendu la créance du demandeur litigieuse, excluent toute possibilité de compensation, puisque l'admission des conclusions subsidiaires présuppose le rejet de la contestation soulevée par les conclusions principales. — Cass., 22 août 186o, Audebert, ^D. 6.Ï. 1.333'

650. — Celui qui, opposant une compensation, omet de préciser la date, le chiffre, la nature et l'époque d'exigibilité de sa \ créance, n'est pas fondé à se plaindre de ce que cette compensation est rejetée par un motif erroné, pris de la qualité du débiteur et de celle des prétendues créances. — Cass., 2."i juin 1862, Méven, rs. 62.1.9.-io. P. 63.100]

651. — On a vu [suprà , n. 276), que le moyen tiré de la compensation peut être opposé en tout état de cause et même , pour la première fois en cause d'appel. Il en résulte : 1" qu'il est permis d'invoquer directement devant le juge d'appel une créance d'un chiffre supérieur au montant de la demande principale, et de requérir condamnation pour le solde restant dû après la compensation; 2'j que la reconvenlion, formée pour la première fois en cause d'appel est recevable, soit que la créance à liquider existât lors du débat en première instance, soit qu'il s'agisse d'une créance née depuis le jugement frappé d'appel. Par les mêmes motifs l'exception tirée de la compensation légale peut être opposée pour la première fois en appel , soit que la compensation existât, soit qu'elle n'existât pas lors du débat en première instance.

652. — Contrairement à ces principes, un arrêt semble décider que la compensation ne pourrait pas être utilement invoquée, si elle ne s'est pas accomplie avant l'introduction de la demande de paiement : » Attendu qu'à la vérité la compensation a été opposée, mais inutilement, le débiteur n'étant devenu créancier que postérieurement à l'assignation h lui donnée, qui, précédée de la signification des traites , valait saisine au profit du tiersporteur ». — Paris, 18 juin 1822, Restant, [S. et P. ehr.] — Il ne serait pas impossible, d'après le contexte de l'arrêt, que la créance invoquée par le défendeur eût existé, non contre le demandeur, mais contre un cédant, porteur des traites au moment de leur échéance , et les ayant ensuite transférées au demandeur. Dans ce cas, il serait exact de dire que la compensation n'a pas pu s'accomplir au préjudice du cessionnaire des traites, si celuici a notifié son titre avant que la créance fût éteinte en la personne du cédant.

653. — Devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassalion le moyen tiré de la compensation ne peul être examiné comme moyen nouveau. — Cons. d'Et., 30 août 1814, Perrier, [P. adm. chr.] — Sic, Desjardins, n. 103. — V. suprù, v» Cassation (mat civ.) , n. 2433 et s.

654. — La compensation peut-elle être opposée, même après une condamnation passée en force de chose jugée, comme moyen d'arrêter l'exécution? L'affirmative est hors de doute lorsqu'il s'agit d'une compensation accomplie depuis le jugement. En effet, une créance, même consacrée par un titre exécutoire et revêtu du caractère de la chose jugée, ne cesse pas de s'éteindre par les modes ordinaires y compris la compensation. Mais la solution serait la même si la compensation s'était accomplie avanl le jugement, pourvu que le moyen n'eût pas été soulevé et repoussé dans les termes où il est' actuellement invoqué. 11 est de règle

3ue tout jugement de condamnation, qui ne rejette pas un mode e libération invoqué par le débiteur et reconnu mal fondé, réserve ce mode , ainsi que tous les autres. Le débiteur est réputé

condamné il l'acquitter en deniers-quittances, ou par tous moyens équivalents. — Merlin, H^p., v» Compensnlion, S I, n. 3; Dèmolombe, t. 28, n. 1)47; Laurent, t. 18, n.386; Aubrv etRau,l.4; S 328, texte et note 2, p. 236; et t. 8, § 769, texte et note 120, Duranlon, t. 12, n. 439 et 460; Desjardins, n. 105; Larombière, sur l'art. 1290, n. 2.

655. — Décidé, en ce sens, qu'une créance adjugée par un jugement peut cependant être éteinte par compensation, sans que l'autorité de ta chose jugée soit attaquée. — Cass., 29 mai 1817, [D. Rép., V Obli,]alwns , n. 2738]

656. — ... Ou encore que la compensation opposée après le jugement équivaut à un paiement et vient en exécution du jugé. — Cass., Il vent, an X, [Ibid.]

657. -— Si la compensation invoquée par le défendeur est écartée parce que la créance alléguée par ce défendeur est inexistante ou prescrite, le principe de la chose jugée s'oppose à ce que la même créance puisse être invoquée de nouveau, soit en demandant, soit en défendant. Si le juge n'a écarté la compensation qu'en se fondant sur l'absence d'une condition telle que la liquidité ou la commune exigibilité des deux créances réciproques, le défendeur pourra se prévaloir de nouveau de sa créance, sauf pour en déduire l'existence d'une compensation dans les conditions où elle a été écartée par le jugement. — Laurent, t. 18, n. 386 ; De.sjardins, n. 103.

658. — Un débiteur, après avoir demandé dans une première instance à imputer sur sa dette une créance qu'il prétend avoir contre son créancier, et avoir succombé dans cette prétention , peut dans une instance postérieure, sans être repoussé par l'exception de la chose jugée , conclure à ce qu'une autre créance dont il ne s'était pas prévalu précédemment soit reconnue à son profit, pour venir en déduction de la même dette. — Cass., 7 juin. 1892, Gaz. des Irib., 9 juill. 1892]

6.59. — Fout tribunal civil, commercial, administratif, saisi d'une demande de paiement, est compétent pour déclarer la compensation, à moins qu'elle ne soulève des questions qui échappent à sa compétence ratione maleris. .Par exemple, un défendeur assigné devant un tribunal de commerce peut opposer en compensation une créance dont la connaissance appartient exclusivement aux tribunaux civils si l'existence de cette créance, sa liquidité, son exigibilité, etc., ne sont pas contestées. Dans ce cas, le juge commercial ne fait qu'enregistrer un fait qui n'est pas mis en discussion , et en tirer les conséquences au point de vue de l'action dont il est saisi , en déclarant la créance du demandeur éteinte jusqu'à due concurrence. Mais le juge commercial ne pourrait pas statuer par la voie reconventionnelle pour rendre liquide la créance du défendeur, ou pour prononcer condamnation contre le demandeur à un excédant â raison de celle créance, alors qu'elle rentre e.xclusivement dans la compétence du juge civil. Il doit se déclarer incompétent pour toute difficulté qui nécessiterait un e.vamen de cette créance. Il peul surseoir au jugement de l'instance, ou suspendre l'exécution de la condamnation, en impartissant un délai à la partie qui tend à se prévaloir d'une compensation, pour faire trancher la contestation. — Desjardins, n. 103.

660. — Une demande principale en liquidation d'un compte, portée par l'une des parties devant un tribunal, et une demande incidente en liquidation du même compte, formée par l'autre partie devant un autre tribunal , pour arriver reconventionnellement à ctimpenser le solde de ce compte avec une créance du demandeur principal, donnent lieu entre ces parties à un règlement de juges. — Cass., 1"' mars 1887, Macarv, [D. 87.1.

661. — La compensation peut être invoquée par voie de contredit à une collocation dans la procédure d'ordre ou de contribution. On peul également, sous forme de contestation sur le règlement provisoire, poursuivre le redressement d'un compte qui a servi de base à une collocation. .Mais on ne pourrait pas , parla voie incidente du contredit, demander reconvenlionnellement la liquidation d'une créance, afin de l'opposer en compensation à la demande du créancier colloque. Cet objet ne rentre pas dans les opérations de l'ordre ou de la contribution. Il ne pourrait, en pareille circonstance, être formulé qu'une demande de sursis, s'il y a un intérêt majeurà suspendre l'issue du règlement. .Vprès la clôture de l'ordre ou de la contribution, toute cause de compensation dont il n'a pas été excipé lors du règlement peut être invoquée par voie d'opposition à la délivrance soit des bordereaux, soil des deniers. Les sommes versées peu-

COMPENSATION. — Chap. V.

vent môme être répétées s'il est justifié que la compensation est atilprieure au versement. — V. infrà, v" Ordre.

662. — On ne peut pas opposer à une demande de l'Etal, formée dcvani un tribunal civil, une demande de compensation fondée sur une dette de l'Etal non encore liquidée, et nni ne peut l'être que dans la forme administrative.^ Gass , 17 therm. an Vil, Prost, [S. et P. chr.]

6<»3. — Les mots : demandé de compensation , employés dans l'arrêt qui précède, et qui se rencontrent également dans la loi ne sont pas rigoureusement exacts. La loi elle-même opère la compensation des créances, dans un ordre et suivant des conditions que le juge n'est pas libre de clianger. On oppose donc la compensation, on ne la demande pas. Lorsqu'une créance n'est pas liquide, et ne peut être liquidée qu'en la forme administrative, on ne peut ni opposer directement cette créance en cnmpensalion , ni faire de sa liquidation l'objet d'une demande reconventionnelle, mais on peut l'invoquer pour solliciter un sursis, peiidanl lequel cette créance sera liquidée. — V. suprà, n. 2*1.

664. — Lorsqu'une compensation est proposée, les juges ne peuvent pas, s'ils refusent de l'adniPttre, se dispenser de donner les motifs qui s'opposent à son admission. Lorsqu'un demandeur se prétend créancier du reliquat d'un compte, et demande à ce titre condamnation pour une somme déterminée, sans compensation avec une créance réciproque, étrangère au compte, tandis que le défendeur prétend faire déduire le montant de celte créance du reliquat ou compte dont il peut être débiteur, les juges ne peuvent pas déclarer qu'il n'y a lieu de statuer sur la compensation demandée, celle-ci étant sans intérêt, parce que le demandeur serait, suivant eux, créancier d'un reliquat supérieur au chilTre porté dans sa demande, et dépassant assez le montant de cette demande pour que, toute compensation opérée, celle-ci fût encore justifiée. Une pareille décision revient, d'une part, à refuser de compenser avec la somme pour laquelle une condamnation est prononcée, une créance du défendeur dont l'exigibilité n'est pas contestée, et d'autre part, à compenser effectivement cette créance avec une créance admise

au profit du demandeur dans les motifs du jugement, mais pour laquelle aucune condamnation n'est prononcée. — Cass., 2 lévr. 1891, Dumec,[S. et P. !>3 l.7:i, D. 91.1.198]

665. — Il va de soi rpie si le demandeur, tenant compte d'une compensation précédemment opérée, n'eût introduit sa demande que pour une somme réduite, à raison de celle compensation, la solution serait dilférenle. Les juges justifieraient pleinement le rejet de la compensation demandée par le défendeur, en faisant remarquer qu'il a été tenu compte de celte compensation ]iar le rli>mandeur lui-même, d'après le chilTre de sa demande.

666. — La compétence des tribunaux relativement aux demandes en compensation qui peuvent leur être soumises soit par voie de demande principale, soit par voie de demande reconventionnelle est celle du droit commun. — V. infrà, v» CompHencc.