CHAPITRE V

ENnEGlSTREMENT.

§ i. Droits d'enregistrement applicables û la compensation.

667. — L'exigibilité d'un droit proportionnel d'enregistrement sur l'acte qui constate la compensation est fort disculée. Cliampionnière et Higaud ensfignent que la compensation qui s'opère en vertu de l'art. 1290, C. civ., ne peut donner lieu par elle-même au droit de liljération, parce que la libération résulte de la loi, que la loi n'est pas susceptible d'enregistrement, et que les actes qui ne sont que le complément, l'exécution ou la reconnaissance d'un litre airranchi de l'enseignement ne doivent pas donner ouverture au drcjit [iroportionnel (t. 2, n. 1622).

668. — Le jugement ou l'acte qui reconnaît l'existence d'une compensation légale n'en est point le titre et ne l'opère point, il constate ci' ijui est; le titre de la libération des parties est dans la loi et non dans l'acte qui constate que deux créances se sont éteintes en exécution d'un article de loi qui leur était applicable. Les parties n'ont pas été libérées par l'acte , niais en vertu d'une disposition législative qui échappe à l'impôt. — " "' 1 , loi

Cliampionnière et Rigaud , Toc. cil.

669. — Demante enseigne également que si un acte intervient pour constater l'existence d'une compensation purement légale, l'accord des parties ne rend pas la compensation conventionnelle. C'est la loi qui fait la libération des parties. La convention n'est que déclarative du fait légal et donne ouverture au droit fixe (Principes de l'Enrer/islrement, t. 2, n. 537).^

670. — Naquet se prononce aussi contre l'exigibilité du droit proportionnel attendu que si l'écrit ne fait pas naître le droit, s'il est seulement l'occasion que l'on sa'sil pour le perce^ voir, il est évident que cet écrit ne sera passible de l'impôt que s'il révèle un fait assujetti au droit proportionnel. De l'avis île tous, la compensation légale n'est pas tarifée; il faut donc en conclure nécessairement que le titre ou le jugement qui la mentionne échappe également à l'application du tarif proportionnel [Traité des droits d'enregistrement , t. 1, n. 134). -^ Dict. des not., t. 3, p. 4.3:;), n. In; Dict. des dr. d'enreg., v Compensation , n. 78.

6'71. — Il est à remarquer d'ailleurs que les actes ou jugements ne constatent généralement la compensation légale qui s'est opérée entre deux créances, qu'incidemment ou comme dispositions préliminaires à une convention. Presque toujours on se borne à exposer les faits et à rappeler simplement que la compensation légale s'est opérée. Il est évident, en ell'el, que la libération réciproque s'étant opérée antérieurement au contrat , sans le consentement des parties et même à leur insu, il n'est pas nécessaire de dresser un acte, de créer un titre pour prouver cette libération; c'est un simple fait qu'il suffit d'énoncer et l'acte ne modifie en rien la situation des parties à l'égard l'une de l'autre.

672. — La jurisprudence s'est presque toujours prononcée, pour In non-exigibilité du droit proportionnel, ihi, en effet, été jugé que le droit de oO cent. p. 0/0 établi sur les quittances, actes et écrits portant libération de sommes ou valeurs mobilières ne saurait être étendue à la simple déclaration par laquelle un jugement constate des faits desquels est résultée une compensation ayant opéré de plein droit, même à l'insu des parties, l'extinction des deux créances. — Cass., 16 mai 1870, Poursinê, |S. 71.1.60, P. 71.1.78,0. 70. t. 400,.I.enreg.,n. 188S7, Oarnier, hep. pér., n. 3182] — Trib. Rennes, 10 juill. 18:19, |Dict. not., t. S, p. 714, n. 110] — Trib. Seine, 24 mars 1847 et 19 nov. 18.">l, [,1. not., n. 14.'i37i — Trib. Le Hilvre, 12 mars! I8:i2, [.I. ènreg., n. loSCo] — Trib. Sainl-Omer, 25 mars 18H4, [Garniêr, fidp. pér., n. 107] — Trib. Bordeaux, 4 avr. 18;iu, [J. enreg., n. 16046] — Trib. Seine, 6 janv. 1863, [Garnier, Rép. pér., n. 2126] — Trib. Loudéac, 48 août 1866, [Garnier, liép. pér., n. 2b7o] — Trib. Narbonne, 30 déc. 1869, [Garnier, liép. pér.. n. .■î|03i Trib. Seine, 30 févr. 1871, [.I. enreg., n. 191 IH-l, Garnier, Rép. pér., n. 3322^ — Trib. Cherbourg, 26 déc. 1871, [.I. enreg., n. 1911o-2] — Trib. Seine, 8 nov. 1889, [Garnier, Rép. pér.. II. 7364]

673. — Malgré l'autorilé de ces décisions, l'administration persiste ;\ réclamer le droit proportionnel de libération en invoquant l'art. 69, ,5 2, n. Il, L. 22 frim. an Vil, qui tarife au droit de oO cent. p. (i/0, les quittances et tous autres actes et écrits portant libération. Cette disposition conçue on termes généraux et absolus s'appliquerait nécessairement à tous les actes ou jugements ipii établissent la libération d'un débiteur, soit par le paiement, soit par compensation.

674. — Cette doctrine vivement défendue par Garnier [Rép. fjén., v" Contpensation, n. 43 et s ) a été admise par quelques tribunaux qui ont décidé que la compensation était un mode de libération prévu par la loi civile et assujetti au taux proportionnel de .'iO cent. p. 0/0; dans ce système l'acte qui la constate constituerait l'écrit portant libération tarifé par l'art. 69, S 2, n. 11, L. 22 frim. an Vil. — Tnb. Seine, 16 déc. 183.T, [Gontrol., n. 4228]; —13 mars 1844. T.I. enreg., n. 13300]; — 28 mai 1836, [J. enreg., n. 16293] — Tnb. Joigiiy, 20 avr. I8G0, [,1. enreg., n. 17144, Garnier, Rép. pér., n. 1330] — Trib. Lyon, 6 mars 1863, [J. enreg., n. 17662]; — 23 août 1863, [J. enreg., n. 18164, Garnier, Rép. pér., n. 23311 — Trib. Valenciennes, 17 janv. 1866, [Garnier, Rép. pér., u. 2266] — Trib. Montaiiban, 27 mai 1887, 1,1. enreg., n. 22972, Garnier, Rép. pér., a. 7087] — Déc. min. Fin., 6 aoiU 1823, [Inst. gén., n. 1097] — Sol. 8 sept. 1821 , 6 aoùl 1823 el 28aofit 1829, 1,1. enreg., n. 9384] ; — 17 aoiU 1872, [Dict. enreg., v" C'''inpensalion , n. 72]

675. — Lorsque l'une des dettes ne réunit pas les conditions exigées par la loi pour que la compensation s'opère de plein droit.

COMPENSATION. — Chap. VI.

cette compensation s'opère par la volonté expresse des parties et il est généralement admis que l'acte qui la constate, étant le titre de la libération réciproque des parties, donne ouverture au droit de 50 cent. p. 0,0. — Bernante, Principi's de l'etircgislrement, t. 2, n. 53"; Dict. des dr. d'enreg-., v° Cnmpensalion, n. 79; Garnier, R^p. gf'n., v° Compouatioti , n. 51.

676. — Il a été jugé, en ce sens, que si l'une des créances n'est pas exigible la compensation acceptée et constatée par les parties dans un contrat civil, ne résulte que des stipulations expresses de ce contrat et est passible du droit de 50 cent.

). 0/0 applicable aux actes de libération. — Cass., 14 mars 1854, 'iel, [S. 54.1.355, P. 54.2.37, D. .54.1.132, Inst. gén., n. 2015- S°, J. enreg., n. 15805, Garnier, Rép. pér., n. 30 1 — Trib. Fontenay, 27 juill. 1877, [J. enreg., n. 20690] — Trib. RufTec, 25 août 1873, [J. enreg., n. 19677, Garnier, Rép. par., n. 3931]

— Trib. Soissons, 13 juill. 1881, [Garnier, Ri>p. pH\, n. 5792]

677. ■ — ... Que si la compensation, n'ayant pu s'opérer de plein droit et à l'insu des parties, résulte exclusivement de leur volonté exprimée dans une convention, laquelle forme l'acte ou écrit leur servant de titre pour établir leur réciproque libération jusqu'à concurrence des dettes et créances respectives, le droit de 50 cent. p. 0,0 est exigible. — Cass., 25 mars 1885, Basquin, [S. 85.1.457, P. 85.1090, D. 86.1.31, Inst. gén., n. 2718-3°, J. enreg., n. 22446, Garnier, Rép. pér., n. 6469] — Trib. Montauban, 27 mai 1887, précité.

678. — L'opinion a même été émise que l'acte qui constate une compensation conventionnelle opère une double libération et pourrait donner lieu au droit proportionnel calculé sur le montant total des créances compensées. Mais l'administration repousse elle-même cette doctrine attendu que l'extinction de l'une des créances est une conséquence de l'extinction de l'autre, que ce sont là deux dispositions corrélatives qui ne sont assujetties qu'à un seul droit. — Garnier, Rép. gén., v° Compensation, n. 52.

679. — La question de savoir si la compensation s'est opérée de plein droit conformément à l'art. 1290, G. civ., ou bien si la volonté des parties ou encore l'intervention du juge a été nécessaire pour produire l'extinction des créances présente donc un intérêt considérable au point de vue fiscal. Nous avons tracé les règles qui ressorlent de la jurisprudence civile; nous nous bornerons à reproduire ici les décisions rendues plus particulièrement en matière fiscale.

680. — Si l'acquéreur est créancier de son vendeur la compensation ne s'opère pas de plein droit entre le prix de vente et la créance, alors qu'il est nécessaire de produire à l'ordre ou à la distribution pour obtenir une collocation. Par conséquent, la compensation entre le prix d'une vente et la créance de l'acquéreur constatée dans un acte postérieur à la vente est une compensation conventionnelle passible du droit de 50 cent. p. 0/0.

— Dict. des dr. d'enreg., v° Compensation, n. 91.

681. — La libération résultant de ce qu'un créancier s'est rendu adjudicataire de l'immeuble appartenant à son débiteur, moyennant un prix qui était stipulé payable entre ses mains dans les dix jours de l'adjudication jusqu'à concurrence de sa dette s'opère par compensation et non par confusion ; elle est passible du droit de 50 cent. p. 0,0. — Trib. Lyon, 6 mars 1863, précité. — Trib. Valenciennes, 17 janv. 1866, [Garnier, Rép.pér., n. 2266]

682. — Jugé, en ce sens, avant la loi du 28 févr. 1872 que le procès-verbal d'ordre amiable qui colloque l'acquéreur créancier sur le prix d'adjudication opère une compensation conventionnelle et donne lieu au droit proportionnel de libération. — Trib. Lyon, 25 août 1865, précité. — V. dans le même sens, Trib. Jo)gny, 20 avr. 1860, précité. — Trib. Seine, 22nov. 1843, [J. enreg., n. 13389] — Trib. Privas, 19 août 1845, [J. enreg., n. 13832-2»] — V. infrà, n. 684.

683. — Toutefois, l'administration admet que si le droit proportionnel de collocation a été perçu sur l'intégralité des sommes en distribution , la perception du droit de libération sur une portion des mêmes sommes formerait double emploi avec le premier droit puisque la compensation est la conséquence nécessaire et forcée de la collocation déjà frappée de l'impôt et que les deux dispositions se confondent ainsi forcément l'une dans l'autre. — Sol. 29 août 1865, ^J. enreg., n. 18243; Garnior, Jiép. pér., n. 2291]

684. — Un revirement dans la jurisprudence parait, d'ailleurs, s'être produit depuis l'arrêt de 1870 (V. suprà , n. 672) et il a été jugé que l'ordonnance du juge-commissaire mise à la suite

d'un procès-verbal d'ordre amiable ne donne pas ouverture au droit de quittance en déclarant le prix de vente compensé avec la créance de l'acquéreur. — Trib. Seine, 10 févr. 1871, [J. enreg., n. 19115-1°; Garnier, Ri'p. pér., n. 3322]

685. — L'immunité du droit proportionnel do libération a été reconnue au procès-verbal de liquidation qui compense les reprises de la femme avec le prix d'un propre du mari par die acquis. — Trib. Cherbourg, 26 déc. 1871, [J. enreg. , n. 19115-2°]

686. — Si dans l'acle de partage d'une succession il est constaté à la charge d'un héritier, en qualité de liquidateur judiciaire d'une société ayant existé entre le de rujus et ses enfants, un reliquat non soldé en faveur de ses cohéritiers, la compensation partielle de ce reliquat avec les sommes dues par la succession au liquidateur est une compensation conventionnelle passible du droit de 50 cent. p. 0/0. — Trib. Fontenav, 27 juill. 1877, [.I. enreg., n. 20690]

687. — Décidé que l'acte par lequel les parties déclarent compenser des rentes perpétuelles dont elles sont respectivemeni créancières et débitrices I une envers l'autre est passible du droit de libération de 50 cent. p. O/'q. — Sol. 11 oct. 1834, [J. notar., n. 8303]

g 2. Compensation des droits d'enregistrement et de timbre.

688. — La compensation entre les sommes qui sont dues au Trésor pour droits d'enregistrement et de timbre et les créances des particuliers contre l'Etat sont assujetties à des règles spéciales tirées de la nécessité de ne pas confondre les différentes sources de revenus de l'Etat, règles qui ne résultent d'aucun texte législatif, mais qui ont été consacrées par la jurisprudence. — V. a cet égard suprà , n. 48, 413 et s., et i/i/rà, v° Enregistrement.