CHAPITRE I

SÉI'.MIATION DES FONCTIONS lUDIClAinES ET ADMINISTRATIVES.

11. — Les fonctions judiciaires ne peuvent pas être confiées à des personnes ou à des corps qui seraient déjiV investis de fonctions administratives. Aucun fonctionnaire ni aucun corps ne pourra donc, en principe, cumuler l'exercice d'attributions appartenant à ces ordres ditl'érents. C'est par application de cette règle qu'un conseiller général, investi d'une fonction judiciaire, ne peut élre appelé pour compléter le conseil de préfecture de son département (Arr. 19 fruct. an L\, art. 3).

12. — ... Et que la fonction de conseiller d'Etat en service extraordinaire ne peut être confiée à un magistrat de l'ordre judiciaire (L. 24- mai 1872, ;irt. 5). — Sinionot, n. 443. — Cette solution est cependant rejetée par M. Diicrocq, t. 1, n. 77.

13. — Il n'y a pas lieu d'insister sur cette première conséquence du principe de la séparation des pouvoirs, car elle n'est prott'gée par aucune sanction ; et, d'ailleurs, il existe pour presque toutes les fonctions des règles spéciales, indiquant les iiicompatibililés propres k chacune d'elles, de sorte que la difficulté se ri'soul le plus souvent par l'application des textes spéciaux.

1^. — Nous ajoutons que cette séparation des fonctions n'est pas rigoureusem<'nt observée dans la pratique, et que des textes formels y apportent des dérogations importantes. .\ous verrons, par exemple, que certains agents administratifs sont investis d'at- Inbutions judiciaires. Ainsi les maires sont officiers de l'état civil et de la police judiciaire; lespréfets reçoivent de l'art. 10, C. instr. crim., une véritable mission judiciaire; les consuls et agents diplomatiques de la France à l'étranger exercent, dans certaines conditions, ciTtaines fonctions judiciaires. — V. siiprà, \° Atjt-nt (Uplmnntiquc el conxuUmr, n. 679 et s.

15. — .\ l'inverse, les magistrats judiciaires peuvent jouer un r'de qui tient à l'exercice de l'autorité administrative. Lf président du tribunal du chef-lieu de département préside au.x opérations du collège électoral sénatorial de ce département (L. 2 août l87o, art. 12); les membres des corps judiciaires peuvent être élus membres des conseils administratifs électifs, sauf les cas spéciaux d'incompatibilité ou d'inéligibilité indiqués par les règles particulières de chacun de ces conseils; ils peuvent être appelés, dans les colonies, à faire partie du conseil du contentieux qui est le tribunal administratif colonial. On sait, en effet, que ce tribunal se compose du conseil d'administration de la colonie, ou, dans les colonies les plus importantes qui ont un conseil privé, de ce conseil privé (dont fait partie le procureur général), et, en outre, de deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés chaque année par le gouverneur. — V. xuprà , V Colonies, n. 719 et s.