Et aussi dans celle qui déclare que les travaux

GÛMPÉTENCfc: AIXMiXISTHATIVI-:. - Titiie I. - Chap. II.

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ncicossilés par la jouissance abusive des eaux d'un canal, ne sont, pas à la charge de la compagnie concessionnaire de ce canal, par le motif que l'acte de concession n'oblige ladite coinpagnie qu'à fournir aux terres à arroser l'eau qui leur est nécessaire, et attribue au syndicat des propriétaires riverains la mission de veiller à l'observation des règlements sur l'usage des eaux. — Cass., 8 mai 1872, Syndicat du canal de Grillon, []). 73.1.30]

144. — ... De même, dans le jugement qui dispose que l'acte de concession perpétuelle d'une rivière canalisée, clair par luimême, n'a pas eu pour conséquence légale et virtuelle d'affranchir le canal de la charge de recevoir des eaux, autres que celles dont il est question dans l'art. 040, C. civ. — Cass. ,4 juin 1872, de Grave, ^S. 72.1.263, P. 72.667, D. 74.1.160]

145. — ... Dans celui qui décide que la concession d'un terrain n'a pu servir de base qu'a une possession précaire, incapable d'opérer la prescription, alors que, d'après les termes mêmes de l'acte, cette concession est viagère et résoluble. — Gass., l" mars 1842, Préfet de Seine-et-Oise, [P. 42.1.714]

14(). — Le tribunal civil, saisi de la question de savoir si une compagnie d'éclairage au gaz a droit d'obtenir une indemnité d'expropriation, à raison d'une colonne montante qu'elle a établie dans la maison d'un tiers, ensuite expropriée par la ville, doit retenir et juger la cause au fond, sans sursis, alors même que ladite ville prétend qu'un traité administratif passé entre elle et la compagnie, lui permet d'enlever, sans indemnité, les conduites de gaz, s'il résulte du texte clair et formel de ce traité que les conduites, qui peuvent être ainsi enlevées, sont celles qui sont placées sous la voie publique — Gass., 2o nov. 1884, Ville de Paris, ^S. 86.1.278, P. S6.1.6:j7, D. 8o.l.3,i] — Trib. conll., 12 déc. 1885, G'° parisienne du gaz, [D. 87.3.52]

14'7. — La contestation sur le point de savoir si un arrêt du conseil, qui règle les droits de péage à percevoir pour le passage dos radeaux par les écluses de certaines usines, a exigé, j pour chaque passage, le paiement d'un droit proportionnel à la ^ longueur ilu radeau, ou seulement d'un droit fixe, ne présentant i à résoudre qu'une question d'application dudit arrêt, est du ressort exclusif dé l'autorité judiciaire. Il n'y a pas lieu dès lors, en pareil cas, de procéder par voie d'interprétation réglementaire.— Cons. d'Et., 3 janv. 1848, de Lur-Saluces , [P. adm. chr.]

148. — Un tribunal judiciaire a qualité pour appliquer à une contestation, survenue entre un abonné et une compagnie concessionnaire de l'éclairage au gaz , les clauses du cahier des charges de cette concession, qui ont été reproduites dans la police souscrite par l'abonné et qui, d'ailleurs, sont claires et sans ambiguïté. — Gass., 21 janv. 1890, Grépy, [S. ïlO.t.l.'iO, P. 00.1.377, D. 91.1.112]

149. — Ce n'est pas interpréter, mais seulement appliquer une ordonnance royale qui autorise une ville à construire un abattoir, à la condil:ion de l'isoler de toute habitation, et, par suite, de faire exproprier, pour utilité publique, la maison d'un propriétaire voisin, que de ilécider que celte ville était tenue, d'après cette ordonnance, non pas de payer seulement une indemnité au propriétaire voisin, mais même d'acquérir sa maison, soit il l'amiable, soit par expropriation. — Gass., 7 déc. 1836. Ville de Besançon, 'P. 37.1.612]

150. — Un tribunal ne commet aucun excès de pouvoirquand il se borne à appliquer l'arrêté préfectoral qui, après avoir visé une proposition d'échange entre une commune et un particulier, autorise celte proposition sans restriction ni réserve, celte autorisation emportant nécessairement approbation de toutes les clauses et conditions de l'échange. — Gass., 6 juin 18o5, de la Ghataigreraye , [S. o7.1.44, P. 1)6.2. 14.T, D. ii-'i. 1.417] — ... Ou quand il déclare que l'arrêlé qui donne à. une commune l'autorisation de faire un échange, n'emporte pas celle de faire un abandon gratuit. — Gass., 30 nov. 18o2,de Girardin, [D. o4. :i.l44]

151. — L'autorité judiciaire peut, sans violer le principe de \a séparation des pouvoirs, décider sur le caractère provisoire ou définitif d'une transaction par laquelle deux communes de la Corse ont, en 1872, et en suivant les formes prescrites à cette époque, lixé dëtinilivementla ligne séparalivede leurs territoires, a supposer, du moins, (pie cette transaction ne présente aucune ambigiiïlé dans li's termes et n'appelle aucune interprétation. — Cass., 30 juin 187b, Commune de Baslehca, [S. 76.1.423, P. 76. 1070, D. 76.1.261]