Lorsque les tribunaux sont saisis d'une question de
Rki'KMTOiBK. — Tomo XII.
propriété qu'un acte administratif, produit devant eux, a résolue en termes exprès, ils ne sont pas réputés avoir interprété cet acte, s'ils n'ont fait que l'appliquer dans le sens de la solution qu'il contient sur la question de propriété, encore qu'une telle question ne dût pas paraître du ressort de l'administration. — Cas?., 17 août 183.'i, Muutmorency, fS. 3ï. 1.603]
153. — Ils peuvent fonder leur décision sur des pièces extraites d'un dossier administratil', lorsqu'ils n'interprètent pas ces pièces dont le sens n'est ni obscur ni ambigu. — Gass., 22 mai 1878, Dangla, ^S. 78.1.3,ï9, P. 78.902, D. 78.1.266]
154. — Ils n'excèdent pas non plus leurs pouvoirs lorsque, dans une contestation relative à un chemin privé, ils basent leur décision sur le rapport d'un expert, en constatant qu'un acte de vente consenti par l'Etat au défendeur a réservé expressément le chemin lititrieux. — Gass., 10 nov. 1873, Aubrv, iS. 77.1.317, P. 77.801, D. 76.3. I17J " '
155. — Les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur une question de propriété fondée sur la prescription, et débattue avec le domaine, alors même que des actes administratifs seraient produits dans l'instance, s'il s'agit non de les interpréter, mais d'en faire simplement l'application aux biens contestés et pour éclairer la possession. — Paris, 23 juill. 1832, de .Xicolaï, [P. 52.2.133]
156. — Il n'y a pas interprétation , mais seulement application de la part des Iriliunanx, lorsqu'ils décident entre particuliers et d'après les titres privés, antérieurs ou postérieurs à l'acte administratif dont l'exécution leur est demandée , que cet acte, dont la substance et la régularité ne sont pas d'ailleurs contestées, doit être exécuté dans le sens évident de ces titres privés. Ainsi, lorsqu'un pré amodié par une commune à un particulier, sous réserve d'un droit de secondes herbes au profit de la commune, a été adjugé par l'administration à ce même particulier, et qu'un arrêté préfectoral, sur l'opposition de la commune, a ordonné que les droits réservés par celle-ci seraient insérés dans le cahier des charges, l'autorité judiciaire est compétente pour ordonner l'exécution de ces actes vis-à-vis de l'adjudicataire, qui les connaissait, ou de son cessionnaire, encore bien que la réserve du droit des secondes herbes ne se trouve pas formellement rappelée dans l'acte d'adjudication, lequel, toutefois, mentionne le bail primitif et impose à l'adjudication toutes les charges de la propriéti'. — Cass., 8 dêe. 183,'), Bureau, [S. 3G.1.1 14, P. chr.]
157. — Les tribunaux sont compétents pour juger une contestation dans lai|uelle il s'agit d'appliquer un acte administratif dont le sens clair et précis n'e.xige pas d'interprétation, alors surtout que, pour prononcer sur le litige, il y a nécessité de recourir à des titres anciens en dehors de l'acte administratif. — Cass., 4 janv. 1843, Caizergues, [S. 43.1.326, P. 43.1.489]
158. — .N'interprète pas Tes actes administratifs, mais se borne à les appliquer, l'arrêt qui, après avoir constaté les droits des demandeurs et avoir recherché si certains actes administratifs se concilient avec ces droits, déclare que les actes administratifs dont il s'agitsont parfaitement compatibles avec l'existence desdits droits. — Gass., 28 lévr. 1883, de Salvador, |S. 83 1.470, I'. 83.1. 1171, D. 83.1.209]
159. — Les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur une contestation concernant la jouissance, à litre privé, des eaux d'une rivière non navigable ni tloUable, lors même que des actes administratifs seraient produits devant eux, s'ils se bornent à en l'aire l'aiiplicalion sans avoir à les interpréter. — Gass., 24 août 1832, Dutheil, [P. 34.2.206, D. 33.I.97J
160. — L'autorité judiciaire peut décider, d après d'anciens arrêts du conseil ne présentant pas d'ambiguïté, que la propriété d'un marais appartient aux représiMitants d'un ongagiste, qui la revendiquent contre une commune en prétendant qu'elle est simple usagère. — Gass., 28 déc. 1874, de Mavnard, |S. 73.1. 123, P. -0.283, D. 73.1.228]
161. — Lorsqu'un arrêt s'est borné à déterminer, non le sens elle caractère d'un acte administratif (acte de transfert par l'Etat des cinq douzièmes d'une renie perpétuelle, représentant la portion confisquée d'un domaine ayant appartenu à des religi'mnaires fugitifs) , mais seulement les elfets dudil acte qualifié vente par le tribunal des conllils, une semblable décision n'implique aucun excès de pouvoir, et a été rendue dans les justes limites de la compétence dévolue à l'antorilé judiciaire. — Gass., 11 janv. 1833, Boutin, [S. 33.1.188, P. 33.1.320, D. 54.1.407]
COMPÉTENCE ADMI.MSTHATIVE. - Titre I. — Chap. II.
102. — Il n'y a pas interprétation d'actes aHministralifs dans le jugiMncnt qui déclare qu'un arrêté de di^liraitalion est conçu en termes trop vaiiues pour laire attribuer le caractère de mauvaise foi il !a possession de la partie à laquelle on l'oppose. — Cass., 23 juin. 1834, Commune de Villers-sur-Aulcliy, P. chr.]
163. — L'autorité judiciaire est compétent'' pour déclarer un particulier propriétaire, d'après ses titres, d'un terrain revendiqué par une commune, comme faisant partie d'un chemin reconnu lui appartenir par un arrêté préfectoral, alors qu'il résulte des termes de cet arn'té, simplement appliqués, que le terrain litigieu.x est en dehors du chemin, dont le caractère communal a ainsi été reconnu. — Cass., )7 août 18b8, Commune de Gourcome. ';P. 60.106, D. .".«.LSe-;]
1H4. — Elle l'est aussi pour décider qu'un terrain, réclamé par une commune comme faisant partie d'un chemin vicinal, est situé bien au delà des limites assignées à ce chemin par l'arrêté de classement. — Cass., 5 nov. 1884, Duiïau-Lagarosse, [S. 85. 1.69, P. 83.1.148, D. 85.1.72]
165. — ... El pour constater qu'un fossé litigieux se trouve compris dans la largeur d'un chemin vicinal, en se fondant sur un tableau de classement dont elle déclare que les énonciations sont claires et précises. — Cass., 27 nov. 1880, de Lambertve, [S. 81.1.388, P. 81.1.019]
166. — Elle l'est encore pour juger que le tracé de deux rangées d'arbres, figurées le long d'une voie publique, en teintes circulaires vertes sans lignes arrêtées, ne constitue pas une extension de cette voie au delà de la largeur indiquée sur le plan et dans la légende explicative. — Cass., 2 déc. 1868, Ville de Nice, [D. 69.1.30]
167. — Les tribunaux judiciaires n'e.xcèdent point leurs pouvoirs lorsque, sans interpréter l'arrêté préfectoral qui a classé un cheniin comme vicinal, ils se bornent à relever dans cet arrêté l'indication de la largeur dudit chi'min. — Cass.. 28 déc. 18so, Commune de Montreuil-Bellav, [S. 86.1.214, P. 86. 1.517, D. 86.1 413]
168. — Ce n'est pas non plus interpréter un acte administratif que de décider si l'élagage , ordonné par arrêté préfectoral, des arbres plantés le long des chemins vicinaux, doit comprendre l'enlèvement de toutes les branches surplombant ces chemins.— Cass., 29 mai 1846, Pouvillion, [P. 46.2.469, D. 46. 4.533]
169. — Lorsqu'un propriétaire s'est engagé envers un autre particulier à céder une parcelle de terrain pour le cas où l'administration l'exigerait, il appartient aux tribunaux judiciaires de déclarer que le cas prévu s'est réalisé, sur la production d'une lettre du préfet annonçant l'intention de l'administration d'user de ses droits, et alors même qu'il y aurait contestation sur les droits dont il s'agit. — Cass., l^' juill. 1837, \' Monpelas, [P. 38.979,0.57.1.431]
170. — C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de faire cesser l'occupation d'un terrain, autorisée par arrêté préfectoral pour l'exécution de travaux publics, alors que cette occupation se prolonge au delà du terme fixé par l'arrêté d'autorisation dont les dispositions claires et formelles ne nécessitent aucune interprétation. — Cass., 31 déc. 1873, Foriel, [S. 74.1.317, P. 74.800, D. 74.5.512]
171. — En présence d'un arrêté préfectoral dont les termes clairs et précis ne soulèvent d'ailleurs aucune question préjudicielle d'interprétation, et qui autorise une compagnie de chemins de fer à occuper temporairement des parcelles de terrain nécessaires à l'exécution de travaux, le juge du possessoire peut, sans contrevenir aux règles de la séparation des pouvoirs ni au décret du 8 févr. 1868, allouer à la personne dépossédée des dommages-intérêts à raison du trouble occasionné à sa possession par une occupation définitive, que l'arrêté préfectoral ne prévovait et ne permettait pas. — Cass., 11 mai 1883, Chemin de feV du Nord-Est, [S. 86.1.197, P. 86.1.488, D. 86.1.299]
172. — Ce n'est pas interpréter l'avis d'une commission départementale, émis sur une question d'octroi , que de constater que cet avis, conçu en termes généraux, s'applique à la disposition du tarif en litige. - Cass., 30 ocl. 1888, C" de Fives- Lille, [S. 89.1.56, P. 89.1.123, D. 89.1.7]
173. — L'autorité judiciaire est compétente pour faire l'application des décisions de la commission franco-mexicaine, alors que ces décisions ne présentent aucune ambiguïté pouvant rendre une interprétation nécessaire. — Cass., 16 août 1870, Delarbre, [S. 71.1. 20, P. 71.31, D. 71.1.279]
I 174. — Elle a aussi qualité pour appliquer les peines portées I par les art. 23 et 25 combinés, L. la avr. 1820 sur la pêche îluvialf , à un usinier qui a déversé dans une rivière navigabis, i des eaux contenant des matières de nature à donner la mort aux i poissons, sans qu'il soit nécessaire de demander à l'administration l'interprétation d'un arrêté préfectoral qui aurait autorisé le déversement, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de cet arrêté qu'il avait eu uniquement en vue l'intérêt de la navigation. — Cass., 5 mai 1883, Mosnin, [S. 85.1.332, P. 85.1.794, D. 83.1.484''
175. — Elle peut encore faire exécuter, dans les limites de ■ son droit et uniquement en vue d'un intcrêi privé, une décision
administrative portant autorisation d'établir une usine sur un cours d'eau navigable, à la condition de construire en même temps une écluse pour ne pas nuire à la navigation. Elle peut donc connaître de la demande d'un particulier qui réclame judiciairement la construction de l'écluse et des dommages-intérêts à raison de la non construction ; une telle demande n'emportant j ni question de droit administratif à résoudre, ni interprétation à donner à un ac(e administratif, du reste non équivoque et sans ambiguïté. — Cass., 13 août 1855, Papin , [S. 56.1.416, P. .16.2.560, D. 55.1.423J
176. — Il y a application et non interprétation d'un acte administratif dans la décision par laquelle, lorsqu'un débiteur, depuis l'instance en paiement formée contre lui pur son créancier, s'est rendu cessionnaire d'une créance du gouvernement, dont le paiement avec intérêts a été ordonné par une ordonnance royale devenue définitive , et oppose la compensation à son créancier, débiteur lui même du gouvernement, le tribunal prononce cette compensation en vertu de cette ordonnance, non seulement pour le capital, mais encore pour les intérêts, dont il laisse à l'autorité le soin de déterminer la quotité. — Cass., 17 août 1829, Lubbert, , P. chr.]
177. — Lorsque l'autorité militaire a fixé les sommes dues, soit pour indemnité du logement fourni à des soldats dans un édifice, par exemple dans un théâtre, soit pour dégradations commises pendant leur séjour dans cet édifice, il appartient au tribunal civil de déclarer que le propriétaire du théâtre touchera seulladile indemnité, et que le directeur d'une troupe qui y donnait des représentations, au jour le jour n'y a aucun droit ; alors même que l'état de paiement dressé par l'administration porte, à la colonne d'observation, la mention qu'il appartiendra au maire, par l'intermédiaire duquel les indemnités doivent être payées, de régler la somme revenant à chacun des indemnitaires. — Cass., 15' mars 1875, Roques, [S. 75.1.255, P. 75.1.617, D. 75.1.202]
178. — L'autorité judiciaire ne porte aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs lorsque, par application d'une décision ministérielle qui a substitué, sans réserve, des soustraitants à un ancien entrepreneur même pour le passé, elle décide que ces sous-traitants sont soumis au paiement d'une dette contractée par cet entrepreneur à raison de fournitures du matériel destiné à l'exécution de l'entreprise. — Cass., 4 févr. 1890, Touraille, '.S. 00 1.261, P. 90.1.643, D. 91.1.366^
2° Défense d'entraver ou de modifier l'cjcécution des actes administratifs.
179. — L'autorité judiciaire ne peut, sous aucun prétexte, entraver l'exécution d'un acte administratif, ni en ordonnant directement un sursis à celte exécution, ni en prescrivant des mesures qui y apporteraient des obstacles de fait et qui constitueraient ainsi des entraves indirectes. Dans les deux cas, il y aurait enipièlement sur le domaine administratif. Le premier point avait l'ail dilïiciilté. On s'était aulrofois fondé sur les termes généraux de l'art. 806, C. proc. civ., pour soutenir que le juge des référés était compétent pour statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution même des actes administratifs. .Mais cette doctrine est aujourd'hui complètement abandonnée. On a fait remarquer avec raison qu'il n'y avait aucun motif pour ne pas appliquer A la juridiction des référés le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Aussi a-t-on admis que le jupe des référés ne pouvait avoir compétence que dans lés afTaires dont le fond appartient au contentieux judiciaire. — Trib. conû., 23 ianv. 1888, Serra et d'Ortoli, [S. 90.3.4, P. adm. chr., D. 89.3. '38:; — 13 déc. 1890, Mir-Uern, [S. et P. 92.3.150, D. 92.3.58]
180. — Il a été décidé, par application de ces principes, que les tribunaux judiciaires ne peuvent pas ordonner qu'il sera sursis
COMPÉTENCE ADMIMSTliATIVE. — Tithe 1. - Chup. 11.
à l'exécution d'un acte administratif, alors même qu'on prétendrait que cet acte est nul pour s'ice de forme. — Cass., 27 févr. 1818, [D. Ilép., w" Commune, n. 666| — ... Ou qu'il est attaqué devant l'autorité supérieure. — Cass., o nov. 1825, lluré, [S. et I'. chr.)
181. — Ainsi lorsque le propriétaire, auquel une ordonnance a prescrit de faire à son usine certains travau.x dans l'intérêt d'une usine voisine, est assigné en exécution de ces travaux, il n'appartient pas au tribunal , saisi de celte demande , ric surseoir à y statuer jusqu'après la décision du Conseil d'Etat sur l'opposition que le défendeur s'engage à former à bref délai contre rorrloniiance dont il s'agit. Ce tribunal doit ordonner l'exécution immédiate. — Bordeaux, 17 nov. 1836, de Gourgues, [D. liép., v" V'impi'l. arimin., n. 190]
182. — Pareillement, lorsque l'administration a prescrit l'abatage d'arbres existants en decil des limites du lit d'un lleuve tracées par arrêté du préfet, le juge des référés ne peut ordonner la discontinuation provisoire de cette mesure. — Cass., 6 juill. 1847, Barsalou, S. 48.1.223, P. 48.1.223, D. 47.1.341]
183. — L'autorité administrative ayant seule le droit d'ordonner l'érection ou la démolition de monuments publics, les tribunaux sont incompétents pour arrêter l'exécution d'un arrêté ministériel ordonnant la démolition d'un monument de ce genre, alors même qu'il aurait été élevé aux frais d'une souscription particulière, avec l'autorisation de l'administration, et que les souscripteurs s'opposeraient à la démolition. — Cass., 23 déc. 1834, Chabrol-Volvic, [S. 35.1.52, P. chr.]
184. — Le juge du possessoire est incompétent pour connaître d'une demande en complainte quand ladite demande a pour objet de paralyser l'effet d'actes administratifs. Spécialement, doit se déclarer incompétent le juge de paix saisi, par le curé et le conseil de fabrique, d'une complainte formée à l'occasion d'une délibération prise par le conseil municipal, et ayant pour objet d'affecter un presbytère au service de l'enseignement. — Cass., 20 avr. 1891 , Fabrique et curé de Saint-Hilaire du Harcouél, [S. 91.1.471, P. 91.1.1138, D. 91.1.351]
185. — Un tribunal judiciaire ne peut pas désigner, pour administrer une loterie, un séquestre, lorsqu'il existe un comité investi de cette attribution par une décision ministérielle. Ce serait substituer une mesure nouvelle aux mesures ordonnées par l'autorité administrative, et entraver par suite l'exécution de ces dernières. — Nancy, 31 oct. 1885, Bussienne, Hollebecque et C", [S. 86.2.239, P.'86. 1.1242, D. 87.2.4] — Sic, Frèrejouan du Saint, Jeu et pari, n. 234, p. 337. — V. infvà , n. 315.
186. — Il ne peut non plus, en s'abstenanl de l'aire mention d'actes administratifs produits dans le procès, paralyser en fait l'exécution de ces actes par les dispositions de son jugement. — Cass., 9 juill. 1806, Bobé, [S. chr., P. adm. cbr.]
187. — Mais, ne faut-il pas permettre à l'autorité judiciaire de prendre des mesures provisoires ou déRuitives pour protéger les ilroits privés, méconnus par un acte administratif, alors même que ces mesures devraient entraver l'exécution de cet acte? La Solution affirmative détruirait complètement la théorie du contentieux administratif, qui ne pourrait plus désormais comprendre que les réclamations fondées sur la lésion d'un simple intérêt, puisque toutes les réclamations, fondées sur la violation d'un droit seraient attribuées aux tribunaux judiciaires. Elle est donc inadmissible et en fait elle n'a jamais été admise. On pourrait, dans certains cas, être induit en erreur par les formules trop générales employées dans les considérants de quelques décisions; mais si on rapproche, comme on doit le faire, ces considérants du dispositif qui les complète et qui surtout les restreint, on voit que l'intervention de l'autorité judiciaire n'est admise i-ontre un acte administratif qu'en faveur du droit de propriété, et à la condition que cet acte prépare ou réalise une exproprialion direcle ou indirecte. Ce n est que dans ce cas d'exproprialinn que les tribunaux judiciaires peuvent apprécier la légalité des actes de la puissance publique el protéger les propriétaires contre leur exécution. — V. iiifrà, n. 753 et s., 1080 et s. — (^inclusions de M. Gomel , commissaire du gouvernement, sous Trib. conll., 14 janv. 1880, Frères des Ecoles chrétiennes, [S. 81. 3.40, P. adm. chr., D. 80.3.92]
188. — La jurisprudence s'est occupée de celte question [irincipaicment à l'occasion de la laïcisation des écoles publiques primaires. Lorsque l'autorité compétente avait nommé un instituteur laïque el avait ordonné son installation dans le local alTecté à la tenue de l'école publique , les anciens inslilulours , congré-
ganistes le plus souvent, prétendaient avoir des droits sur le local et demandaient à être maintenus en possession. Il a été décidé que ce maintien pouvait être orilonné par l'autorité judiciaire dès qu'il était réclamé en vertu fl'un droit de propriété, même contesté, et alors même que cela entraverait l'exécution de l'acte ordonnant l'installation du nouvel instituteur public. — Trib. conll., 26 mars 1881, Mounier, [S. 82.3.71, P. adm. chr., D. 82. 3.60 ; — 13avr. 1889, Frères des Ecoles chrétiennes, [S. 91.3. 50. P. adm. chr., D. 90.3.54]
18Î). — Mais lorsque les réclamants ont invoqué un autre droit ipie le droit de propriété, par exemple le droit résultant d'un contrat de bail , sans contester à la commune la propriété du local litigieux, les tribunaux judiciaires se sont déclarés incompétents pour ordonner leur maintien en possession; ils ont alors laissé s'exécuter, sans entrave, l'acte de l'administration ordonnant l'installation de l'instiUitenr laïque dans l'ancien local de l'école. 11 en a été ainsi notamment lorsque l'ancien instituteur se fondait sur une convention par laquelle l'administration municipale avait pris l'engagement de le prévenir quelque temps à l'avance, au cas où elle voudrait rompre le contrat qu'elle avait passé avec lui. — Trib. conll., 28 déc. 1878, Demorgnv, [S. 80.2.190, P. adm. chr., U. 79.3.65];— H janv. 1879(2 espèces , Institut des Frères des Ecoles chrétiennes, [S. 80.2.221, P. adm. chr., IJ. 79.3.66'
190. — ... Ou lorsqu'il invoquait un contrat passé avec la commune, ])ar lequel celle-ci lui avait concédé pour une durée déterminée, en même temps que la direction de l'école, la jouissance de rimmeuble où cette école était établie. — Trib. conll., 25 déc. 1879, Sœurs de l'institution chrétienne de Nevers, [S. 81.3.38, P. adm. chr., D. 80.3.9lj
191. — ... Ou lorsqu'il s'appuyait sur les stipulations de l'acte [lortant donation à la commune du local litigieux, en soutenant que cet acte lui conférait un droit propre, mais qui n'était pas le droit de propriété ni un démembrement ordinaire de ce'droit.
— Trib. conll., 14 janv. 1880, Institut des Frères des Ecoles chrétiennes, [S. 81.3.40, P. adm. chr., D. 80.3.91]; — 13 nov. 1880, Frères des Ecoles chrétiennes, [S. 82.3.16, P. adm. chr., IJ. 81.3.89] — Contra, Conclusions de M. Gomel, commissaire du gouvernement, sous Trib. conllits, 14 janv. 1880, précité.
192. — ... Ou lorsqu'il ne réclamait d'être maintenu en possession que du local alTecté à son habitation personnelle; car Cl ce local est l'accessoire de la fonction d'instituteur communal et doit être fourni par la commune en même temps que le local où l'enseignement est donné ». — Trib. coull , 27 janv. 1883, Caseneuve, j^S. 85.3.2, P. adm. chr., D. 84.3.75]
193. — La faculté de prendre en faveur du droit de propriété des mesures préservatrices contre un acte administratif n'appartient qu'au juge du fond; le juge des référés serait donc incompétent pour des décisions de cette nature, parce que, disait M. l'avocat g'énéral Tappie dans ses conclusions devant le Tribunal lies conllits, .< en présence d'une décision rendue sur le fond et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, l'acte administratif doit dis|iaraitre en tant qu'il entraverait le droit reconnu par cette décision; mais non pas devant un simple référé qui laisse subsister tons les droits des parties el qui les réserve formellement ». — Trib. conll., 14 janv. 1880 (2 espèces). Frères des Ecoles chrétiennes ^S. 80.3.39, P. adm. chr., D. 80.3.91];
— 13 janv. 1883, Muller et Derrien , [S. 84.3.78, P. adm. chr., D. 84.3.731; — 14 avr. 1883, Millard, [S. 85.3.16, P. adm. chr., D. 84.3.74'i
194. — Cependant la compétence du juge des référés a été admise dans un cas on une fabrique demandait à être remise en possession d'un local qu'elle avait jusque-là mis à la disposition d'une commune pour être alt'eeté à la tenue d'une école congréganisle, el dans lequel une délibération ilu conseil municipal venait d'ordonner l'installation d'instituteurs laïques, l.e tribunal s'est fondé sur ce que cette délibération ne constituait pas un acte de puissance publique. — Trib. confl., 5 janv. 1889, Fabrique de Saint-Thomas, [D. 90.3.34]
19.5. — Nous estimons que ce dernier arrêt est en complète contradiction avec les précédents. Il est vrai que ces derniers ont été rendus dans des cas où l'ordre d'installer le nouvel instituteur dans les locaux litigieux émanait du préfet, el il semble, dès lors, qu'on peut distinguer ces hypothèses de celle qui est examinée dans le numéro précédent , et dans laquelle l'ordre d'installation avait été donné par l'autorité municipale. On pourrait, en faveur de cette distinction, invoquer un arrêt de la cour de
COMPÉTENCE ADMlXISTRATIYi:. - Titre I. — Chap. II.
Dijon, décidant que le juge des référés est incompétent pour ordonner la réintégration d'une congrégation relig-ieuse dans les locaux dont elle a été dépossédée par une délibération du conseil municipal, approuvée par i\n arrêté ministériel, mais que le même tribunal était compétent avant que l'approbation ministérielle eût été donnée ; cette approbalion étant considérée comme constituant seule un acte administratif. — Dijon, 28 janv. 1891, Hebichon, [S. et P. 92.2.214, D. 92.2.246'!
196. — Mais ce point de vue nous parait ine.xact. C'est, en effet, à l'autorité municipale seule qu'il appartient de désigner les locaux affectés à la tenue des écoles publiques. Toute réclamation relative à ces locau.x est donc dirigée contre une décision formelle ou tacite du conseil municipal. L'approbation ministérielle n'est qu'un acte de tutelle administrative qui ne modifie pas la compétence (V. infni, n. 3o0 et s.). Quant au.x arrêtés des préfets, ils ne font pas autre chose que nommer de nouveaux instituteurs et ordonner leur installation dans le local de l'école, mais ils ne disent pas et ne peuvent pas dire quel est ce local. L'ancien instituteur qui prétend que l'ancien local a perdu son caractère de local affecté à la tenue de l'école publique, ne lutte donc ni contre la décision ministérielle, ni contre les arrêtés préfectoraux, mais contre la prétention de l'autorité municipale tendant à conserver l'affectation ancienne; et s'il est vrai que les décisions du conseil municipal, en matière d'affectation des biens communaux à un service public, constituent des actes de gestion (ce qui est fort contestable, V. infrà, n. 1421 et s.), il faudrait conclure que le juge des référés peut en entraver l'exécution, même après qu'elles auraient été approuvées par l'autorité supérieure.
197. — En tout cas, il nous est difficile de comprendre pourquoi le Tribunal des conflits se montre plus difficile à l'égard du juge des référés que vis-à-vis des autres tribunaux judiciaires. Nous eussions plutôt compris le contraire, car le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires et ses empiétements sur le domaine administratif sont, par suite, bien moins dangereux. La jurisprudence est cependant formelle.
198. — L'autorité judiciaire est compétente pour faire exécuter, dans les limites de son droit, et uniquement en vue d'un intérêt privé, une décision administrative. — Cass., 19 janv. l8To, Turcat, iS. "b. 1.205, P. 75.301, D. T6.i.3'tl]
199. — Un tribunal ne porte pas atteinte aux actes de l'autorité administrative par cela seul qu'il condamne l'adjudicataire d'une coupe de bois domaniaux à l'amende par lui encourue, nonobstant la remise partielle de cette amende, accordée par arrêté du ministre des Finances, si cette remise n avait été accordée que sous l'accomplissement de conditions que l'adjudicataire n'a pas remplies. — Cass., 6 avr. 1822, Richard, [S. et P. chr.]
200. — L'autorité judiciaire doit s'abstenir de toute immixtion dans les difficultés soulevées par l'exécution des mesures d'administration ordonnées p.ir l'autorité administrative.
201. — Ainsi, lorsqu'une ordonnance royale prescrivant la remise aux mains de l'Etat des papiers trouvés dans une succession, et relatifs aux fonctions exercées par le défunt, a décidé que la reconnaissance et le triage de ces papiers seraient faits en présence d'un commissaire délégué à cet effet, les tribunaux judiciaires n'ont pas compétence pour ordonner la mainlevée pure et simple des scellés apposés sur les susdits papiers. — Cons. d'Et., 17 nov. 1S24, Cambacérès, [S. chr., P. adm. chr.]
202. — Sur l'application de ces principes lorsque la demande a pour objet d'annuler les effets ou d'empêcher l'exécution d'un arrêté préfectoral qui, conformément au clécret du 29 mars 1880, aurait ordonné la dissolution d'une congrégation religieuse non autorisée, V. suprà, v° Communtiuld relifiieusc , n. 6a2 et s.
203. — Sur l'incompétence de l'autorité judiciaire pour entraver l'exécution d'un arrêté préfectoral par lequel aurait été ordonnée l'apposition des scellés sur les portes d'une chapelle non autorisée, V. suprà, v Chapelle , n. 76 et s.
S° liigles applicables aux jugements administratifs.
204. — Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont évidemment des actes de puissance publique émanant de l'administration ; ils constituent, par suite, des actes administratifs, et sont soumis aux règles que nous venons d'étudier, mais l'application de ces régies donne lieu à des observations particulières. — V. sur ce principe, suprâ, v" Chose jugée, n. 1186 et s.
205. — Le principe est que l'autorité judiciaire ne peut interpréter les décisions administratives rendues en matière contentieiise. Il a été jugé, notamment, que lorsque l'autorité administrative a condamné à payer une somme, sans dire si, à raison des valeurs dont elle se compose, elle est sujette à réduction, la. question de réduction étant soulevêo devant les trilninaux, ils doivent renvoyer à l'autorité administrative pour interpréter sa décision. — Cass., 4 mars 1823, Lubberl , "S. et P. chr.]
206. — Un tribunal judiciaire ne peut non plus apprécier la léj,Mliténi la régularité d'un jugement administratif et il doit le respecter dans tous les cas. .Aussi lui est-il détendu de connaître d'une alTaire qui a déjà été jugée par un tribunal administratif ou d'une demande qui a pour objet de remettre en question ce qui a été décidé par une juridiction administrative , alors même que les conditions de l'art. 1331 , C. civ., ne seraient pas réunies.
— Cass., 22 vent, an IV, Lemoine, S. et P. chr.l — Cons. d'Et., 23 juin 1830, Baugé , [P. adm. chr.]; — 11 août 1844, Dalbenas, D. R'//;., v" Chose jugée , n. 67.
207. — .Ainsi lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat a saisi le préfet de la décision d'un litige entre deux communes, l'une d'elles ne peut plus saisir l'autorité judiciaire de cette contestation. — Cons. d'Et., 3 mai 1839, Ville de Saint-Etienne, [D. WJp., y" Chose jugée, n. 39]
208. — De même, quand un ministre a décidé, en supprimant un bac, que l'indemnité due au fermier de ce bac lui serait ultérieurement payée, et devrait être à la charge de l'entrepreneur du pont à l'occasion duquel le bac est supprimé, les tribunaux judiciaires ne peuvent statuer sur l'action intentée contre le préfet par le fermier qui demande le paiement de son indemnité. — Cons. d'Et., 14 juiil. 1830, Dubourdier, [S. chr., P. adm. chr.l
— Remarquons que cet arrêt a été rendu à une époque où l'on admettait le caractère juridictionnel des décisions ministérielles.
209. — En matière de domaines nationaux, les tribunaux ne peuvent déclarer valable le bail d'une propriété vendue nalionalement, alors que l'autorité administrative en a prononcé la nullité. — Cass., 29 llor. an X, Romel, ]3. et P. chr.]
210. — • En matière de compétence cependant, l'autorité judiciaire conserve son indépendance, même si la question a déjà été jugée par un tribunal administratif, et n'est pas obligée ae s'incliner devant la solution de ce tribunal.
211. — .\insi, il a été jugé que, lorsqu'une affaire est de sa nature administrative, l'autorité judiciaire doit s'abstenir d'en connaître, bien que l'autorité administrative se soit déclarée incompétente. — (>ass., 1""' frim. an XII, Commune de Montmirey, ]S. et P. chr.'
212. — Il a été décidé aussi que l'arrêté par lequel un conseil de préfecture, saisi de la question de savoir si la connaissance d'un litige était de sa compétence ou de celle du ministre, a retenu l'affaire, ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal judiciaire ne se déclare ultérieurement compétent. — Cons. d'Et., 2 mai 1873, Barliac, ^S. 73.2.123, P. adm. chr., D. 74.3.1] — ... El encore, qu'un tribunal judiciaire peut être ressaisi d'un litige qui a été déclaré être de la compétence administrative, lorsque les motifs qui l'avaient fait ainsi décider ont cessé d'exister, par Hxemple lorsque le gouvernement ou l'administration a cessé d'avoir intérêt dans une contestation qui concerne les fournitures faites pour les armées, un gouvernement étranger ayant été seul chargé de la liquidation. — Cass., !"■ juiU. 1829, 'Verac et .Manara, fS. et P. chr. j
213. — .\u surplus, l'obligation de refuser la connaissance d'un litige n'incombe aux tribunaux judiciaires que lorsque la question soulevée par ce litige est bien la même que celle qui a été résolue par le tribunal administratif. Si les deux questions Sont différentes, les deux jurlTlictions doivent rester saisies chacune de la question qui lui appartient; par exemple, les arrêtés du conseil de préfecture, qui déclarent quels sont les biens com- [iris dans une vente nationale, ne font pas obstacle ace que les (|uestions de propriété, de possession et de prescription concernant ces biens soient soumises à l'appréciation d'un tribunal judiciaire. — Cons. d'Et., 17 juin 1820, Duportal , [P. adm. chr.]; —
9 janv. 1828, Collinet, [P. adm. chr.]
214. — Par la même raison , l'individu condamné par le conseil de préfecture pour dépôt de matériaux sur un emplacement dépendant de la grande voirie, peut, malgré celle condamnation, se pourvoir devant les tribunaux civils, à l'effet de se faire déclarer propriétaire de l'emplacement dont il s'agit. — Cons. d'El.,
10 mars 1836, Grouls, [S. 36.2.374, P. adm. chr.]; — 22 aoi\t
COMPKTRNCR AnMIMSTnATIVR. - Titre I.
Chap. TT.
1838, Lampc'rière , P. adm. chr.]; — 4 juill. 1841, Couilloux, (D. /(''//., V" Citmpi'i. (idminiatrative, n. 208]
215. — Lorsque le conseil de préfecture, saisi d'une conteslation élevée entre les membres d'une association syndicaled'irrigalion, et relative à la répartition dos frais faits dans l'intérêt de l'association, s'est dessaisi de l'affaire parce rpie l'association n'avait pas été autorisée régulièrement, sa décision ne préjuge rien sur le point de savoir si le propriétaire, qui ref(]se de payer la portion de frais mise à sa charge, est bien fondé dans son refus, motivé sur ce qu'il est resté étranger à l'association. Par suite, l'autorité judiciaire peut ordonner le paiement réclamé sans encourir le reproche d'avoir violé la chose jugée. — Cass., 14 avr. 183u, l'iavii'r, [D. /(('//., v° Compit. admin., n. 209-3°]
210. — L'autorité judiciaire doit respecter les jugements administratifs, même lorsqu'ils ont été rendus par une juridiction incompétente, sauf ce que nous avons dit suprà, n. 210. I l'une part, en elTet, elle n'a pas qualité pour vérifier la légalité de ces jugements; et en second lieu, il est admis aujourd'hui unanimement que l'autorité de la chose jugée couvre les erreurs de corniiétence , aussi bien que les erreurs de fait et de droit que le juge a pu commettre, de telle sorte que les décisions rendues par un tribunal incompétent, même raiione matei-ise. acquièrent inrce entière de chose jugée. — Cass., 13 mess, an XII, Martisson, [S. et P. chr.] — Cons. d'Et., lo janv. 1800, Laubenheimer, [P. adm. chr.l; — U mars 1843, Foucqueteau, [Leb. chr., p. 123] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 4;>8.
217. — Le fait qu'un recours aurait été formé devant le Conseil d'Etal contre la décision administrative ne changerait pas la situation. Tant que cette décision n'a pas été annulée, elle subsiste avec ses ell'els, et s'impose au tribunal judiciaire devant lequel on l'invoque. — Chambéry, 15 janv. 1879, Chemin de fer Paris-Lyon, [D. 81.2.40]
218. — Les tribunaux de cet ordre ne peuvent, d'ailleurs, sous aucun prétexte, et dans aucun cas, connaître d'un recours dirigé contre les décisions administratives. Et spécialement, une cour d'appel est incompétente pour statuer sur l'appel formé contre un arrêté d'un conseil de préfecture qui a condamné un avocat pour outrages commis à l'audience envers les membres de ce conseil. — Cass., 18 avr. 188o, Legré, [S. 80. 1.237, P. Sti.l.K.'iô, D. 85.1.377] — Ils n'ont même pas qualité pour déclarer si un recours formé par une partie devant le Conseil d'Etat, l'a été dans le délai et avec les conditions exigées par la loi. — '>ass., 30 janv. 1849, Commune de Saint-Jean de Boizeau , |S. 49.1.270, P. 49.2.2.Ï1, D. 49.1.48]
219. — Ne viole pas celte règle le jugement ou l'arrêt ordonnant à la partie qui se prévaut d'un acte adminislratif, de le notifier il la partie adverse , à laquelle il accorde un délai de six mois pour se pourvoir contre cet acte. Celte décision ne préjuge pas la question de savoir dans quel délai cet acte administratif pourra être utilement attaqué et n'en entrave en rien l'exécution : le délai imparti par les juges n'est qu'un sursis au jugement de l'all'aire, jusqu'à l'expiration de ce délai sans pourvoi, ou jusqu'à la décision, par qui de droit, sur le pourvoi formé avant l'expiration du même délai. — Cass., 9 mai 1848, Cristofini, [S. 48.1. 3;il, P. 48. 2. 222]
220. — Mais l'autorité judiciaire n'est tenue de s'abstenir que quand elle se trouve en [irésence d'une décision définitive. S'il n'y avait qu'une instance pendante devant un tribunal adminislralif, elle pourrait et devrait conserver la connaissance de l'all'aire qui lui serait soumise. Ce ne serait pas le cas d'appli- ()iier l'exception de litispendanee; car l'emploi de cette exception n'est légitime que lorsque les divers tribunaux saisis sont également compétefits , et cette situation ne peut pas exister dans notre hypolhèse, puisque nous supposons que les deux tribunaux saisis a|iparliennent, l'un à l'ordre judiciaire, et l'autre à l'autorité adminislrative ; or, nous savons que la séparation des attributions de ces deux autorités est rigoureusement exiçée par la loi. Le tribunal judiciaire, s'il croit à sa compétence, doit donc garder la connaissance de l'all'aire. Cette solution amène, il est vrai, la possibilité île décisions contradictoires; mais l'autorité supérieure pourra éviter cet inconvénient en élevant le coiitlit. — Cass., 22 juin 1830, Daniel, [S. 30.1.700, P. chr.] — Sic, Laferrière, l. I, p. 4.H9. — V. suprà, v" Chose jugée, n. 1402.
221. — U v a cependant une catégorie de questions pour lesquelles les triliunaux judiciaires el les tribunaux adminislralils ont également compétence; ce sont les questions concernant la légalité des mesures de police prises par l'autorili' administra-
tive, et dont la sanction est confiée à l'autorité judiciaire. Celleci, nous l'avons vu (sîtprà, n. 77 ets.), est alors compélenlepour apprécier la valeur légale de l'acte qu'on l'appelle à sanctionner, et le Conseil d'Etat a , de son côté, qualité pour faire la même appréciation, lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir.
222. — A la vérité, ces deux juridictions ne rendent pas des décisions de même nature : le juge judiciaire ne peut que prononcer ou refuser de prononcer une peine, mais non annuler le règlement; le tribunal administratif ne peut qu'annuler ou maintenir le règlement, mais non condamner le contrevenant. Les jugements des deux tribunaux auront donc nécessairement un dispositif différent ; pourtant ils résoudront , en réalité, une même question, celle de savoir si le règlement est ou non légal. Quel sera alors, vis-à-vis de l'autorité judiciaire, l'elTet d'une décision émanant du Conseil fl'Etat? .M. Laferrière pose en principe que H l'indépendance réciproque des autorités judiciaire el administrative exige que chacune d'elles puisse agir avec une entière indépendance. L'une des juridictions ne saurait donc être liée par celle qui a statué la première.
223. — Acceptanl le principe avec ses conséquences, il ne faut pas s'étonner que des questions de légalité, souvent délicates, puissent être ditîéremmenl jugées par le Conseil d'Etat el pir la Cour de cassation ». — Laierrière, t. 1, p. 4o0.
224. — La jurisprudence accepte cette théorie. Ainsi un arrêt du Conseil d'Etat, du 8 août 1882, Pergod , [S. 84.1..')4, P. adm. chr., D. 83.3.69] avait rejeté le recours pour excès de pouvoir, formé contre un arrêté du maire de Samoéns , interdisant de sonner une des cloches de l'église sans son autorisation, par le motif que » le maire de Samoéns n'avait fait qu'assurer, en ce qui le concernait, l'exécution d'un accord intervenu entre les autorités civile et ecclésiastique •>. La Cour de cassation décidait, au contraire, trois mois après, en cassant un jugement qui avait prononcé une condamnation pour contravention à l'arrêté précité, que « cet arrêté municipal avait dérogé au règlement de sonnerie arrêté entre les autorités civile et religieuse compétentes; qu'il avait été pris en violation de l'art. 48, L. 18 germ.
an .\ ; qu'a raison de son caractère d'illégalité, il n'avait pu
servir de base à une condamnation pénale ». — Cass., 17 nov. 1882, Dunoyer, [S. 83.1.94, P. 83.1.188, D. 83.1.321] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 4.)0. — V. sur le principe, suprà, v" Chose juyde, n. 1399 et s.
225. — La loi des 16-24 août 1790 défend aux tribunaux judiciaires de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps adininistratifs, sans faire aucune distinction ni réserve. Il semble donc que tous les actes des autorités administratives sont indistinctement soustraits à la compétence judiciaire; el c'est , en effet, en ce sens que la loi lut interprétée à l'origine. Un arrêté du Directoire du 2 germ. an V, inséré au Bulli'tin des lois, portait <> que, dans la classe des affaires administratives soustraites au oontrùle des tribunaux judiciaires, se rangent toutes les opérations qui s'exéculeni par les ordres du gouvernement, par ses agents immédiats, sous sa surveillance, et avec les fonds fournis par le Tri'sor publie. >i
22(5. — Mais, ni la jurisprudence, ni la doctrine, n'ont accepté celte interprétation qui dépassait trop l'intention du législateur. Celui-ci ne voulait protéger contre l'immixtion de l'autorité judiciaire que les actes qui se rattachent à l'exercice de la puissance publique et qui excèdent, à ce titre, les facultés des citoyens. L'autorité administrative, en effet , remplit un double r6le : elle est, d'une part, dépositaire de la puissance executive, et chargée, en celle qualité, de faire exécuter les lois, de régler la marche des services publics, d'assurer le maintien de l'ordre malériel et moral dans le pays. Pour atteindre ces buts, elle agit par la voie de prescriptions, d'injonctions ou de défenses; ses actes sont des (Wles de commandement. Mais elle est aussi chargée de la gestion des biens de l'Etat et des autres établissements publics. Nous savons, en effet, qu'investis de la personnalité civile, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ont un palrimoine qui ressemble au patrimoine des particuliers, et que l'administration en est confiée aux fonctionnaires administralifs. Ceux-ci, dans raccomplissement de celle mission, l'ont des actes absolument ideiiliqnes aux actes qii'accomplissenl les particuliers dans leur intérêl privé; on les nomme actes de
COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Titre I. — Chnp. II.
gestion pour les distinguer des actes de commandement que nous venons de caractériser ci-dessus, et qui sont souvent qualifiés d'actes adminiittrntifs proprement dits. Il n'y avait aucun motif de soustraire les actes de gestion au contrôle de l'autorité judiciaire. Soumis, en principe, aux règles ordinaires du droit privé, ces actes ne mettent pas en jeu les attributions de la puissance publique : il n'y a donc pas lieu de craindre que la connaissance des difficultés qu'ils soulèvent puisse permettre à l'aulorilé judiciaire de gêner la liberté d'action de cette puissance. Et comme il s'agit après tout de discussions de droit privé, il était tout naturel de les laisser au juge ordinaire de ces discussions, c'està-dire aux tribunaux judiciaires. — Laferrière, t. 1, p. 429: Béquet, v" Content, admin., n. 215.
1° Des actes administratifs en (jénérat.
227. — I. Principes. — Deux conditions sont nécessaires pour qu'un acte échappe de plein droit au contrôle judiciaire et soit considéré comme un acte administratif proprement dit. Il faut: 1° qu'il émane de l'administration; 2° qu'il se rattache à l'exercice de la puissance publique et qu'il constitue un acte de commandement. On n'a pas d'ailleurs à se préoccuper de la forme des actes. En principe, en effet, les actes émanant de l'administration ne sont soumis à aucune règle particulière à ce point de vue. Ils produisent donc leurs effets pourvu qu'ils manifestent clairement la volonté de l'autorité qui les prend. Une lettre, d'où résulterait, pour le fonctionnaire qui l'a écrite, l'intention de statuer en qualité de représentant de la puissance publique, constituerait donc un acte administratif. — Colmar, 25 mars 1841, Voinot, [P. 41.2.171] — Etudions successivement les deux conditions que nous venons d'indiquer.
228. — .4. La première condition consiste en ce que l'acte doit émaner de l'autorité administrative; c'est-à-dire qu'il faut qu'il ait été accompli par un fonctionnaire ou par un corps appartenant à celte autorrté, et dans l'exercice de ses fonctions. Il nous parait inutile de donner ici l'énumération des fonctionnaires et des corps qui composent l'autorité administrative; il suffit d'examiner les cas qui peuvent donner lieu à quelques doutes.
229. — Il importe peu que l'acte émane d'une autorité permanente ou d'une autorité non permanente, pourvu que cette autorité appartienne à l'ordre administratif. Ainsi les décisions des conseils de révision, du conseil des prises, des commissions spéciales instituées en vertu de la loi du 16 sept. 1807 ont cerlainement le caractère d'actes administratifs. Le même caractère appartient aux actes des commissions administratives créées à diverses époques pour juger des questions spéciales, telles que : la commission de liquidation de la dette publique, créée par le décret du 13 prair. an X; les commissions départementales établies par la loi du 28 avr. 1816 (art. 6) pour arrêter tous les comptes et marchés faits pour réquisition de guerre pendant l'invasion de 1815; la commission chargée, par l'ordonnance du 25 janv.-K"" févr. 1824, de liquider l'indemnité due pour les prises maritimes faites pendant la guerre de 1823 entre la France et l'Espagne; la commission de liquidalion de l'indemnité des émigrés instituée par la loi du 27 avr. 1825, art. 10: la commission de liquidation de l'indemnité due aux ouvriers colons de Saint-Domingue, créée parla loi du 30avr. 1826; la commission créée en vertu de l'art. 3, L. 14 juin 1835, relative au traité conclu le 4 juill. 1831 entre la France et les Etats-Unis ; la commission créée en vertu de la loi du 30 août 1830, pour fixer les indemnités dues en vertu de celte loi, relativement aux événements de Juillet ; les commissions instituées en vertu de la loi du 30 juill. 1880 pour fixer les indemnités de rachat des concessions de ponts à péage. — Cons. d'El., 23 mai 1890, Préfet de l'Isère, [S. et P. 92.3.109, D. 92.3.3]
230. — Doivent aussi être considérées comme constituant des actes administratifs les mesures prises pour le curage d'un canal par un svndical organisé en vertu de la loi du 14 llor. an XI. — Cass., 15 déc. 1841, Raul , [S. 42.1.91, P. 42.1.201]
231. — Mais il n'en est plus de même des actes d'une réunion de citoyens, quelque nombreuse qu'elle soit , et quoiqu'elle agisse avec l'autorisation du gouvernement, quand aucun pouvoir ne lui est attribué par la loi. Ces actes n'ont aucun caractère administratif. Ainsi jugé vis-à-vis des personnes qui avaient fourni des souscriptions pour l'acquisition du domaine de Chambord. — Cass., 3 févr. 1841, Préfet de Loir-et-Cher, [S. 41.1. 209, P. 41.2.440]
232. — Jugé aussi que les décisions rendues par des commissaires chargés, par une société de courses à laquelle ils appartiennent, de maintenir l'ordre dans les hippodromes de cette société , ne constituent pas des actes administratifs, et que , par suite, quoiqu'elles aient le caractère de mesures de police, l'autorité judiciaire peut les apprécier. — Pau, 28 déc. 1891, Lamothe-d'Incamps, S. et P. 92.1.297, D. 02.2.97]
233. — Si un agent, quoique appartenant d'une manière générale à l'autorité administrative, a cependant quelques attributions d'ordre judiciaire, les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ces attributions ne sont pas des actes administratifs. .\insi, la dénonciation d'un fait délictueux, faite en Algérie par un caïd à l'aulorilé judiciaire, n'a sous aucun rapport le caractère d'un acte administratif. On ne peut donc invoquer le principe <le la séparation des pouvoirs pour enlever à l'autorité judiciaire 11" droit de rechercher si cette dénonciation présente les caractères dune dénonciation calomnieuse. — Cass., 10 févr. 1888, Ben- Aouda-Bel-Arbi, [S. 90.1.426, P. 90.1.1010, D. 88.1.139]
234. — De même, les saisies opérées par les préfels des départements et à Paris par le préfet de police en vertu de l'art. 10, C. inslr. crim., constituent des actes de police judiciaire; l'autorité judiciaire est par suite seule compétente pour connaître de l'action en revendication des objets saisis et de l'action en dommages-intérêts dirigée contre l'auteur de la saisie. — Trib. confl., 25 mars 1889 f3 espèces'), Dufeuille, Usannaz-Joris, Michau et Lafreney, [S. 91.3.32, P. adm. chr., D. 90.3.6.5]
235. — De même encore, un chancelier d'ambassade, en recevant le testament d'un Français, dans le pays où il est accrédité, agit dans l'exercice de ses fonctions notariales. En conséquence, l'action en responsabilité intentée contre lui à raison de la faute qu'il aurait commise en n'observant pas les formes prescrites pour la validité du testament, est de la compétence judiciaire. — Trib. confl., 6 avr. 1889, Ville de Chaleaubrianl, [S. 91.3.48, P. adm. chr., D. 90.3.76]
230. — Un commissaire de police agit comme officier de police judiciaire, lorsqu'il est requis par les inspecteurs de la pharmacie pour procéder à une saisie de drogues, et pour constater, par son procès-verbal, les infractions aux lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie, ainsi que les délits et contraventions qui peuvent être commis au cours de l'inspection. En conséquence, l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier les fautes commises par lui, tant au cours de la visite aela pharmacie, que dans le procès-verbal dressé à la suite de cette visite. — Trib. confl., 13 déc. 1883, Daille, [S. 85.3.68, P. adm. chr., D. 85.3.58]
237. — N'ont pas, non plus, le caractère administratif les actes qui rentrent, en un certain point de vue, dans les attributions des agents, mais qui ont plutôt le caractère de sernce rendu à des particuliers, de telle façon que les agents doivent être considérés comme des mandataires ou des gérants d'affaires. C'est pourquoi il a été jugé que l'autorité judiciaire peut apprécier des rapports des ingénieurs de l'Etat, lorsque ceux-ci ont agi comme mandataires des parties. — Cass., 17 avr. 1844, Usquin, [S. 44.1.425, P. 44.1.498]
238. — ... Et que l'autorité administrative n'est pas compétente pour connaître des difficultés auxquelles un contrat passé par un consul français en pays étranger, en vue d'opérer le sauvetage d'un navire naufragé, dans l'inlérèt des propriétaires ou assureurs, peut donner lieu entre ceux-ci et l'entrepreneur des travaux de sauvetage. Par suite, la décision par laquelle le ministre de la Marine ordonne la restitution à l'entrepreneur d'un cautionnement que les assureurs prétendent devoir leur être attribué, en vertu d'une clause du cahier des charges, ne fait pas obstacle à ce que la corîtestation soit portée devant l'aulorilé judiciaire, et, dès lors, n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Elat par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 31 mars 1882, Comité des assureurs maritimes de Bordeaux, [S.
239. — L'autorité judiciaire a d'ailleurs compétence pour vérifier en quelle qualité les agents ont procédé dans les actes litigieux. Elle n'est pas obligée d'accepter sans contrôle les renseignements qui lui sont fournis à ce sujet par l'administration. .\insi, bien qu'il soit constaté par un certificat du sous-préfel qu'un individu, qui a agi dans l'intérêt d'une commune en se qualifiant d'agent national de cette commune, n'a jamais eu cette qualité, néanmoins un tribunal peut décider, sans encourir le reproche de porter atteinte à un acte administratif, que la qua-
COMPKTENCE ADMINISTRATIVE. — Titre I. — Chap. H.
lité flonl il s'af^it est suffisamment jiistifli'e par les divers actes (le la nroo-édure. — Cass., 2 févr. 1831!, Pin<;oii, [P. chr.]
240. — Les actes accomplis, mt^me au nom et dans l'intérêt dé l'adiiiiiiistration , par une personne qui n'était pas encore ou qui n'était plus son agent, n'ont pas le caractère administratif. — Cous. d'Et., 9 avr. ISM, Fcrrand, [P. adm. chr.]; — 18 mars 1818, Vidal, fS. chr., P. adm. chr.]
241. — Par suite, le tribunal civil saisi d'une action en dommages-intérêts inlente'e contre un préfet , à raison d'actes, tels que l'orrlre d'arrestation d'un particulier, par lui accomplis avant qu'il eiit été régulièrement investi de ses fonctions, est compétent pour apprécier, sans renvoi à l'autorité administrative, le caractère et les conséquences des faits imputés. L'investiture officielle, ult(Tieurenient conférée h l'auteur des actes incriminés, ne transforme pas la nature de ces actes et ne leur confère pas le caractère administratif. — Cass., 8 févr. 1876 (2 espèces), Haas, Latiadié et Ville de Marseille [S. 76.1.193, P. 7(1. '.81, D. 76.1.289]
242. — Cependant, les actes des simples [larliculiers peuvent constituer des actes administratifs, lorsque leurs auteurs ont agi comme auxiliaires des fonctionnaires publics, auxquels ils ont prêté leur concours. Il n'est pas nécessaire, d'ailleurs, qu'on se trouve dans le cas où ce concours ne pouvait pas être refusé. Il importe peu aussi que les particuliers aient été requis par écrit ou verbalement ; par cela seul qu'ils ont agi sur les ordres de l'administration , celle-ci devient l'auteur véritable de l'acte et par suite cet acte doit être considéré comme émanant d'elle. Cette doctrine a été consacrée par de nombreux arrêts du Tribunal des conllits, <i l'occasion de I exécution des décrets du 29 mars 1880 sur l'expulsion des congrégations religieuses, en ce ipii concerne les ouvriers tels que serruriers, menuisiers, charpentiers, au concours desquels les commissaires de police avaient fait appel. — V. mprà, V" CoiitiDriniiiilc reliijieunc, n. 6!lî).
243. — Les actes émanés de l'autorité administrative étrangère, dans des pays actuellement réunis à la France, ont le caractère d'actes administratifs. — Cass., 17 mars 1873, Compagnie générale des asphaltes, [S. 73.1.170, P. 73.39o, D. 73.1. 471] — Cons. d'Et., 29 janv. 1841, Puyssé, [S. 41.2.244, P. adm. chr.]; — 31 janv. 18;;6, Arros. d'Eus, |D 57.3.8] — Trib. conll., 24 nov. IS'?/, Frèrejean , [D. 78.3.30]
244. — Jugé, d'après ce principe, que l'interprétation d'un acte rendu par un ancien prince souverain de l'Alsace appartient exclusivement à l'autorité administrative. -- Cons. d'El., 4 jiiill. 1840, Gerspach et Krntft, [P. adm. chr.]
245. — Les lois, étant l'œuvre du pouvoir législatif, n'émanent pas de l'administration et ne constituent pas des actes administratifs; aussi peuvent-elles être interprétées par les tribunaux juiliciaires. — Cass., 14 juin 1881, Commune de Levier, (S. 82.1.62, P. 82.1.136, D. 82'.1.2:i7] — Mais elles ne sauraient être l'objet devant aucune juridiction de contestations tendant à infirmer leur autorité. " Notre droit public ne reconnaît pas aux juges le droit, (pii leur appartient aux Etats-Unis, de fonder leurs décisions sur la constitution plutôt que sur les lois, et de ne fias appliquer les dispositions législatives qui leur jiarait,raient inconstitutionnelles, lui France, quoi que les lois décident, elles doivent être appliquées jiar les tribunaux de tout ordre. Ceux-ci ont seulement le droit ae les interpréter, de vérifier leur existence et de s'assurer qu'elles soûl devenues exécutoires ». — Laferrière, t. 2, p. îi; Héquet, v" Content, admin., n. 271.
24(î. — Les mesures de police et les décisions disciplinaires prises par les présidents ou les bureaux des assemblées parlementaires, conformément au règlement, constituent aussi des actes législatifs dont la connaissance n'appartient ni à l'autorité administrative ni à l'autorité judiciaire. — V. supr/i. \° Chambre (/('S th'pntt'a, n. In6, 16!) et s.
247. — Il faut reconnaître un caractère analogue aux décisions prises par les commissions nommées par les assemblées parleineiiluires dans leur sein et auxquelles une mission spéciale n été confiée : commission d'enquête, d'exécution de certaines décisions, etc. Les décisions prises par ces commissions ne sont pas des actes administratifs, mais des actes de l'autorité parlementaire accomplis en vertu d'une déh'galion du Parlement. On s'est demandé s'il fnllail les assimiler à des lois et on a fait le plus souvent une réponse générale et commune à tous les cas. On lit, par exemple, dans le Rt'pcrtoiri' de Bé(|uet : « Les décisions que ces commissions sont appelées à prendre n'ont, en général, aucun caractère légalement obligatoire, mais ceiiendani elles peu-
vent recevoir une délégation expresse et des pouvoirs particuliers. Les actes qu'elles accomplissent n'ont pas le caractère administratif, et, sans constituer des lois, ils sont cependant île leur nature actes parlementaires » ;Réquet, n. 277). — .Avec cette forme absolue, l'observation nous paraît peu exacte. Nous estimons qu'une distinction est à faire entre le cas où la mission de la commission parlementaire émane du pouvoir législatif dans son ensemble, et le cas où cette mission n'a été donnée que par une fraction du pouvoir législatif, par une seule chambre. Dans ce dernier cas, il est exact de dire que les décisions de la commission ne constituent ni des actes administratifs, ni dos lois; ils ne réunissent, en effet, les conditions ni des uns ni des autres. Mais quand la commission est déléguée par le Parlement tout entier, ses actes sont de véritables lois, à moins que ses attributions n'aient été formellement limitées par la délibération qui la constitue. — V. Laferrière, t. 2, p. 21 ; Poudra et Pierre, Traité pritt. '/(,' dr. parlem., p. 401.
248. — Ainsi, il a élé décidé que les actes de la commission nommée par l'Assemblée nationale, en 1871, pour réviser les grades conférés pendant la guerre franco-allemande, avaient le caractère de décisions législatives, obligatoires pour tous les intéressés, et ne relevant d'aucune juridiction administrative ou judiciaire, mais seulement de l'Assemblée nationale elle-même. — Cons. d'Et., IJi avr. 1872 (4 espèces), Carrey de Bellemare et autres, [D. 73.3.73];— 15 nov. 1872, Carrey de Bellemare, [S. 73.3.189, P. adm. chr., D. 73.3.73]; — 3 janv. 1873, Loizillon, [S. 74.322, P. adm. chr., D. 73.3.73]; — 2 mai 1873, (lord, [Leb. chr., p. 360]; — 2.') juill. 1873, Simonin, [S. 7;i.2.l90, P. adm. chr., D. 74.3.21]; — 2 juill. 1880, Valentin, [S. 82.3.4, P. adm. chr., D. 81.3.75]
249. — ■ Il y a des actes d'administration qui sont faits, non par le pouvoir exécutif, mais par les Chambres, à raison de leur importance ou de l'inlluenoe qu'ils peuvent avoir sur les intérêts généraux du pays. .Ainsi que le constate avec raison M. Lalerrière , « parmi ces actes on peut distinguer : des actes de puissance publique, tels que les déclarations d'utilité publique relatives aux gran'ds travaux exécutés par l'Etat, aux chemins de fer exécutés par les départements ou parles communes, (^traême, d'après la jurisprudence parlementaire, aux grands canaux d'irrigation exécutés par des associations syndicales ou des compagnies concessionnaires; les décisions portant classement ou déclassement des places de guerre; les modifications apportées aux circonscriptions administratives ; des actes de gestion intéressant le domaine de l'Etat, tels que l'approbation donnée ?i des contrats de vente; des actes de tutelle administrative...... » (t. 2,
p. loi. Tontes ces décisions ont |)Our objet l'ii()pli<:ation des lois existantes, elles constituent donc véritablement des actes administratifs; appliquer la loi est, en eiïet, la mission de l'administration et du pouvoir exécutif.
2.10. — Quoique revêtues de la forme des lois, ces décisions n'en gardent pas moins leur caractère administratif, car la forme ne change pas la nature inirinsècpie des actes. Il faut d'ailleurs remarquer que les Chambres ne statuent que dans les cas importants, laissant à l'administration la solution des autres cas; et cette solution ayant incontestablement le caractère d'acte administratif, quand elle émane du gouvernement, ne cesse pas d'avoir ce caractère quand elle provient du pouvoir législatif. — Béquet, v" Contentieux admin., n. 272. — Elle échappe, par conséquent, à la compétence de l'autorité judiciaire, qui ne peut ni l'interiiréter, ni en apprécier la régularité et la validité.
2.51. — Il ne faudrait pourtant pas croire que les actes d'administration volés par le parlement soient soumis à la juridiction des tribunaux administratifs, de la même manière qui' les actes administratifs ordinaires. L'intervention du pouvoir législatif produira cet elfi't ijuc l'acte s'imposera à toutes les autorités avec la force d'une loi ; aucun tribunal ne pourra donc le déclarer irrégulier ou illégal; li'S tribunaux administratifs n'ont pas, à ce point de vue, des attributions plus étendues que les tribunaux judiciaires, et le Conseil d'Etat lui-même est alisolumenl sans pouvoir. Ce n'est qu'en ce qui concerne l'interprétation de ces actes administratifs parlemiMitaires qu'il faut reconnaître certains droits à l'autorité administrative. Mais ce n'est pas le moment de traiter cette question. — V. infrà, n. 1779 et s.
252. — Lorsque le Parlement, sans accomplir lui-même l'acte d'administration, l'a conseillé ou approuvé, par exemple par le vote d'un ordre du jour, cet acte à f'ùrtiori conserve son caractère naturel. I^'t remarquons qu'ici, il le conserve avec toutes ses
ofin
COMPÉTENCR AD.MINMSTRATIVE. — Titre I.
Chap.
conséquences; car l'acte, quoique approuvé, n'en garde pas moins sa forme primitive; ii reste donc administratif pour la forme et pour le fond , et se trouve par suite soumis à toutes les règles applicables aux actes administratifs. On a prétendu quelquefois que l'approbation parlementaire avait au moins pour effet de conférer aux actes qui en étaient l'objet la qualité d'actes gouvernementaux; mais la jurisprudence n'a pas accepté cette manière de voir. — V. infrà , n. <j7S et s. — Béquet, v° Contentieux udmin., n. 278; Laferrière, t. 2, p. 26.
253. — Il arrive, à l'inverse, que le pouvoir exécutif prend de véritables décisions législatives; on les nomme des di'crets-lai!:. Ces actes constituent de véritables lois et en produisent tous les elTets. Ils ne sont, en effet, valables que par suite soit d'une délégation, soit d'une ratification expresse ou tacite du pouvoir législatif, et dans un cas comme dans l'autre, ils émanent de la volonté législative; la première condition manque donc pour qu'ils puissent constituer des actes administratifs. — Cass., 19 janv. 1853, ï^iquet de Caraman , fS. .^3.l.2.")2, P. o3. 2.301, D. .Ï3.1.78] — Sic, Laferrière, t. 2, p. a.
254. — Les décrets-lois sont de trois sortes : il y a ceux que prend le pouvoir exécutif en certaines matières où il a été investi d'une véritable autorité législative, soil pour un temps déterminé, soit d'une manière indéfinie. C'est ainsi que la législation coloniale est faite par de simples décrets, dont le sénatusconsulte.du 3 mai 1834 a déterminé, en certains cas, la forme. Il y a, en second lieu, ceux qui ont été rendus aux époques où le pouvoir exécutif a exercé lui-même l'autorité législative, comme le gouvernement provisoire pendant la période de février à mai 1848; le gouvernement présidentiel do décembre ISiil à mars 1852; le gouvernement de la défense nationale de septembre 187ii à février 1871. 11 y a enfin les décrets inconstitutionnels à l'origine, rendus sous le premier empire, que la jurisprudence a maintenus comme n'ayant pas été annulés par le Sénat conservateur.
255. — Il faut cependant signaler entre les décrets-lois et les lois proprement dites une différence : c'est que les tribunaux ont le droit de vérifier la nature du décret, l'époque et les circonstances dans lesquelles il a été rendu, et d'en tirer telles conclusions que de droit sur sa nature et sa force obligatoire. En effet, suivant les circonstances, le décret peut être considéré comme émanant de la puissance executive ou de la puissance législative. Ainsi, le gouvernement a le droit de légiférer en Algérie et dans les colonies; mais il a aussi le droit d'administrer. Les décrets ne sont donc ni nécessairement des actes législatiis ni des actes administratifs; ils auront tantôt un caractère, tantôt l'autre. Il appartiendra au tribunal devant lequel le décret sera invoqué, de quelque ordre qu'il soit, de faire la vérification. Il lui appartiendra aussi, dans les cas ou le gouvernement ne possède que des attributions législatives limitées, de rechercher si ces limites ont été respectées; en le faisant, il ne se mi4tra pas en opposition avec la loi, il en assurera au contraire l'application, puisque c'est elle qui a limité la compétence législalative du gouvernement. — Cons. d'Et., 4 avr. 1879, Goupv, [S. 80 2.309, P. adm. chr., D. 79.3.49] — Sic, Laferrière, t. 2, p. o et 8; Béquet, v" Contentieux udmin.. n. 280.
256. — Dans notre ancien régime, le roi était investi tout à la fois du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, et l'exercice de ces deux pouvoirs étant soumis aux mêmes formes, il est difficile de distinguer aujourd'hui, parmi les actes antérieurs à la révolution ceux qui ont le caractère de lois, de ceux qui doivent être considérés comme constituant des actes administratifs. On admet cependant, et avec raison, que cette distinction doit être faite et que les actes qu'on aura reconnus avoir le caractère administratif ne pourront pas être interprétés par l'autorité judiciaire. — Cass., 14 juin 1881, Commune de Levier, [S. 82.1.02, P. 82.1.136, D 82.1.237]
257. — B. La deuxième condition à laquelle doit satisfaire un acte pour être investi du caractère administratif, c'est d'être un acte de puissance publique. iS'ous avuns dit ci-dessus (V supra, n. 226) que l'acte de puissance publique est celui qui dépasse les facultés des simples particuliers; il suppose, par conséquent, la mise en mouvement de la puissance, publique et exige que son auteur soil investi d'une partie au moins de cette puissance. Pour déterminer la nature d'un acte, il faut donc se demander s'il est de ceux qu'un particulier aurait pu faire pour l'administration de ses intérêts privés. Lorsque la réponse est affirmative, c'est un acte de gestion ; sinon, c'est un acte de puissance publique. — Gautier, t. 1, p. 3.
258. — M. Hauriou a proposé d'autres définitions. « Les actes (Vaulovité , dit-il, sont ceux qui ne confèrent pas aux tiers des droits acquis. .■Mnsi l'arrêté du préfet autorisant l'ouverture d'un étalilissement insalubre est un acte d'autorité parce qu'il ne fait qu'une concession révocable. Souvent même les actes d'autorité ne concèdent rien du tout, ils ne font qu'imposer des obligations : un règlement de police est un acte d'autorité; les décisions des corps délibérants sont en général des actes d'autorité, parce que leur seul elfet de droit est d'obliger l'organe exécutif à exécuter. Les actes de gestion sont ceux qui confèrent aux tiers des droits acquis. .-Mnsi la liquidation d'une dette de l'Etat faite par décision ministérielle est un acte de gestion , parce qu'elle constitue l'Etat débiteur vis-à-vis du fournisseur. Il v a un signe extérieur auquel on reconnaît facilement l'acte de gestion et l'acte d'autorité, c'est que le premier entraîne un déplacement de valeur pécuniaire dans le patrimoine de la personne administrative; que le deuxième n'en entraine pas. En ed'et, du moment qu'une valeur pécuniaire a été déplacée dans le patrimoine administratif, cela veut dire qu'un acte commutatif a été passé, qu'un tiers a acquis un des droits qui étaient dans ce patrimoine et que peut-être il en a cédé un autre en échange. 11 y a corrélation entre les deux choses ». — Hauriou, n. 69 et 70 (2"^ édit.).
259. — Si cette théorie était exacte . la distinction entre les actes qui appartiennent a la com|iétence judiciaire et ceux qui sont du domaine de la juridiction administrative serait assez aisée en pratique. Mais, après avoir posé eu principe que, n les tribunaux administratifs sont naturellement compétents pour l'appréciation de l'acte d'autorité, tandis que les tribunaux judiciaires sont naturellement compétents pour l'appréciation de l'acte de gestion », M. Hauriou reconnaît lui-même que le point de vue auquel il s'est placé n'est pas tout à fait juste , et il revient à la distinction que nous avons établie plus haut. Il dit, en effet : » Les actes de puissance publique sont ceux que les personnes administratives ont accomplis en vertu de leur personnalité de puissance publique; les actes de personne privée, ceux qu'elles ont accomplis en vertu de leur personnalité de personne privée. L'intérêt pratique de la distinction est dans une question de compétence; les actes de puissance publique en principe ne peuvent être appréciés que par les tribunaux administratifs, les actes de personne privée peuvent l'être par les tribunaux ordinaires ». — Hauriou, (oc. cit.
260. — Les considérants de quelques arrêts exigent , pour qu'un acte soit administratif, qu'il ait été fait par un agent dans la limite de ses pouvoirs. — Dijon, 13 déc. 1876, Chamov, 'S. 77.2.33, P. 77.321, D. 78.2. 3lj — Trib. confi., 13 févr. 1890, Vincent, [S. et P. 92.3.71, D. 91.3.31]
261. — Mais cette doctrine ne saurait être admise. « Lorsque l'acte fait pour l'exercice de la puissance publique est illégal ou irrégulier, il ne perd pas pour cela son caractère administratif. Les vices affectent la validité de l'acte et non sa nature ; il est sans doute annulable, mais l'illégalité i]ui peut lui être reprochée ne le dépossède pas de son caractère administratil. L'acte même annulé par l'autorité compétente administrative ne cesse pas pour cela d'être un acte administratif ». — Trib. confi., o mai 1877, Laumonnier-Carriol, [S. 78.2.93, P. adm. chr., D. 78.3. 13] — Sic, Béquet, v" Contentieu.c udmin., n. 222; Laferrière, t. 1, p. 430 et s.
262. — Il a été jugé, par suite, que les tribunaux, tenus de se conformer aux règlements particuliers pris par l'autorité administrative sur les cours d'eau et l'usage des eaux, sont incompétents pour ordonner la suppression ou la modification de travaux exécutés entre usiniers, en conformité d'un arrêté préfectoral, alors même que cet arrêté n'aurait pas été précédé de l'instruction requise. Cette circonstance, qui donnait un recours aux parties intéressées devant l'autorité administrative, ne peut autoriser les tribunaux à s'écarter des dispositions de l'arrêté tant qu'il n'a pas été réformé par l'autorité compétente. — Cass , 2 mars 1809, .Micliaelis, [S. 70.1.3,39, P. 70.948, D. 71.1.280]
263. — Il n'est pas toujours facile, en pratique, de dire si un acte déterminé est un acte de puissance publique ou un acte de gestion , si, par suite la compétence doit être administrative ou judiciaire. Lorsque la question sera vraiment douteu.se, les tribunaux judiciaires devront s'abstenir de la trancher; car décider qu'un acte est administratif ou ne l'est pas, c'est apprécier le sens et la portée de cet acte, et c'est un pouvoir qui appartient exclusivement à l'autorité administrative. — Cons. d'Et.,
COMPKTENCK ADMINISTRATIVE. — Titrr I. — Chap. II.
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17 (Ic'c. 18i-7, fie OallilV't, [P. adm. chr., D. 48.3.49:; — 31 janv. 18.ïr>, Arros. (l'Eus, [D. 57.3. 8J
204. — Mais lorsque le caractère d'u:! acte n'est pas douteux, l'aulorité judiciaire peut constater l'existence de ce caractère et en déduire les conséquences au point de vue de la compétence. Une cour d'appel ne viole donc pas le principe de la séparation des pouvoirs en a[)préciant des actes qu'elle a qualifiés de documents administratifs, mais qui, d'après les constatations mêmes de l'arrêt, constituent des actes de gestion. — Cass., 23 janv. 1877, Commune d'Oradour, [S. 77.1.120, P. 77.200, D. 77.1. 1801; 19 avr. 1880, Commune de Roeliefort, [S. 80.1.202, P. 80.480, D. 80.1.416] — Cons. d'El., 15 nov. 1878, Commune de Monlastruc, fl). 79.3.28] — V. aussi les arrêts cités dans les n"' suivants.
205. — 11. Applications. — Nous nous proposons d'indiquer ici les principaux cas sur lesquels les tribunaux judiciaires ou administratifs ont eu à se prononcer. — V. aussi suprà , v° Acte adminialrutif , n. 7 et s, — Ont été jugés avoir le caractère administratif, les actes suivants : .
200. — A. ... Les actes par lesquels l'administration nomme ou révoque les fonctionnaires, agents ou ofliciers ministériels qu'il lui appartient de désigner, de révoquer ou de destituer (V. .su- )ii-<t , v" Acte (idniiiiistnitif, n. 7 bis). — Cons. d'Et., 17 aoùl 182.'), Bergeras, [P. ailm. chr. |; — 19 août 1837, Commissairespriseurs de Brest, [P. adm. clir.]; — tels que les instituteurs communaux. — Trib. conll., 13 avr. 1889, Institut des Erères des Ecoles chrétiennes, [S. 91.3.50, P. adm. chr., D. 00.3.54i;
— les fonctionnaires et employés communaux. — V. suprà, v° Commune, n. 424.
207. — Aussi les tribunaux judiciaires ne peuvent-ils pas s'immiscer dans l'examen d'une nomination régulièrement émanée de l'autorité administrative compétente et refuser par exemple de recevoir au serment un garde particulier agréé par l'autorité préfectorale. — Cass., 27 nov. 1805, liiron, [D. 85.1.277, note];
— 13 juin. 1880, Fautras, [S. 86.1.59, P. 86.1.130, D. 85.1.277];
— 30 juin 1890, Busignv, [S. 90.1.377, P. 90.1.927, D. 91.1. 169]; — 23déc. 1890, Busignv, [S.9l.l.2i9, P. 91.1.606, D.91. 1.169]
208. — N'ont-ils pas au moins qualité pour contnMer le titre de nomination de leurs propres membres lorsqu'ils procèdent à leur installation? Les anciens parlements se reconnaissaient le droit de ne pas installer ceux de leurs membres qui n'avaient pas été nommés par des lettres patentes régulières, ou qui ne remplissaient pas les conditions requises par les ordonnances. Le Tribunal de cassation exerça le même pouvoir et refusa, par décision du 29 déc. 1795, d'installer un substitut du commissaire du gouvernement nommé en violation de la loi du 11 sept. 1790, qui interdisait les fonctions de juge aux anciens ecclésiastiques.
— Morin, [tiscijiliiie des cours et tribunaux, t. 2, p. 59. — V. Jousse, Traité de iadminislr. de Injustice, t. 1, p. 148.
209. — Mais celle censure exercée par des corps judiciaires sur des actes émanés du gouvernement a paru trop contraire au principe de la séparation des pouvoirs pour être admise. On décide aujourd'hui que le tribunal qui a des doutes sur la légalité d'une nomination « doit en référer au gouvernement et surseoir à l'installation jusqu'à ce que le ministre de la .lustice ait pu vérifier la légalité du décret et le faire rapporter s'il y a lieu. Le gouvernement sera ainsi appelé à résoudre, sur l'initiative du corps intéressé, la difficulté qui lui aurait échappé au sujet de l'âge, de la nationalité ou de toute autre condition requise pour la légalité des nominations judiciaires >•. « Il serait difficili^ d'admettre qu'en pareil cas, son refus de rapporter la nomination critiquée ne rendit pas celle-ci définitive , et ne la fit pas désormais échapper à toute censure du corps judiciaire. Si l'on admet cette solution , conforme à l'opinion des auteurs et à la pratique, il en résulte qu'une question relative à la validité de l'acte administratif qui a conféré à un magistrat ses pouvoirs , ne pourra guère s'élever utilement à propos de la validité d'un jugement. Cette question île légalité aura été résolue crr/u omnes parle seul fait de l'installation du magistrat et de la prestation du serment. Aussi la Cour decassation refuse-t-elle aux parties le droit d'attaquer un jugement par ce moyen «. — Cass., 26 aoiH 1831, Courrier fraitrais , [S. et P. clir.l; — 21 juill. 1832, Manceron, [S. 33.1.63, P. adm. chr.] — Sic, Laferrière, t. l,p. 442; Morin, op. cit., l. 2, p. 59 ; Carré, Traité des lois de l'organisation judic, l. 1, p. 368.
270. — Les Iribunaux judiciaires ne peuvent pas non plus Hki'Khtoibk. — Tome .\I1.
apprécier les nominations et révocations des emplovés de l'administration des chemins de fer de l'Etat. — Orléans, 28 nov. 1891, Pierre, [S. et P. 92.2.105j
271. — ... Ni la nomination, par le préfet, de l'administrateur provisoire d'une congrégation religieuse de femmes. — Cass., 13 avr. 1858, de Meillac, [D. 58.1.152]
272. — Mais l'arrêté ministériel qui, sur la provocation ou avec l'assentiment du liquidateur d'une société commerciale, à la liquidation de laquelle l'Etat se trouve intéressé en qualité de créancier, nomme un nouveau liquidateur, ne constitue pas un de ces actes d'administration devant lesquels doivent s'arrêter l'action de l'autorité judiciaire. Dès lors, la demande formée par des créanciers à fin de révocation du liquidateur désigné par l'arrêté ministériel, est de la compétence des tribunaux, et non de celle de l'autorité administrative. — Cass., 6 août 1862, Thoury, [S. 63.1.314, P. 63.1(137, D. 62.1.405]
273. — Le décret portant nomination du successeur d'un officier ministériel destitué, est placé en dehors du domaine de l'autorité judiciaire, qui ne peut pas même connaître de la clause, contenue en ce décret, obligeant le successeur à payer à qui de droit une indemnité déterminée quant à la valeur; et le nouveau titulaire ne peut pas demander devant les tribunaux judiciaires la réduction de celte indemnité. — Cass., 5 févr. 1835, Caria, [S. 55.1.289, P. 55.1.187, D. 55.1.17]— Nancy, 12 mars 1891, Guaye, [D. 92.2.30] — Il en serait de même pour toute autre mesure prise par l'administration pour l'exécution de l'-acte prononçant la destitution, par exemple de l'apposition de scellés, elîectuée par l'ordre du ministre de la .lustice, sur les minutes d'un notaire destitué. — Rennes, 5 mars 1832, Salmon, [P. chr.]
274. — La décision par laquelle un ministre met fin à une mission scientifique et règle les détails d'exécution de celte mesure, constitue un acte administratif. Et si cette décision a été transmise à une autorité inférieure par un agent occupant un rang intermédiaire dans la hiérarchie, avec ordre de l'exécuter, celte transmission et cet ordre présentent aussi le caractère administratif. Ainsi jugé pour l'arrêté ministériel qui met fin à la mission d'un explorateur en Afrique, et ordonne à cet explorateur de remettre ù l'administration des domaines les objets achetés en vue de sa mission, d'arrêter ses comptes, et de verser immédiatement entre les mains du trésorier-payeur général de Saint-Louis (Sénégalj la partie non employée du crédit qui avait été mis à sa disposition; — et pour l'ordre donné par le gouverneur du Sénégal au commandant de Médine de procéder à l'exécution de cet arrêté ministériel. — Trib. confi., 22 avr. 1882, Soleillet, [S. 84.3.26, P. adm. chr., D. 83.3.94]
275. — La même solution s'applique à l'acte par lequel un fonctionnaire délègue tout ou partie de ses attributions propres. Ainsi l'autorité administrative est seule compétente pour examiner la régularité de la délégation spéciale, donnée par un chargé d'alTaires à un secrétaire d'ambassade pour assister à la réception d'un testament. Il faut remarquer que, quoique la mission déléguée eût dans ce cas un caractère judiciaire, puisqu'il s'agissait de ta réception d'un testament, la délégation n'en conserve pas moins la nature d'acte administratif, car elle procède des attributions générales du déléguant, lesquelles sont évidemment d'ordre administratif pour un agent des services diplomatiques et consulaires. — Trib. conll., 6 avr. 1889, Ville do Chàteaubrianl, ^S. 91.3.48, P. adm. chr., D. 90.3.76]]
270. — B. ... Les mesures d'ordre prises par l'administration pour assurer la marche et le fonctionnement des services qui lui sont confiés. — Cette règle s'applique à l'ordre de transférer d'un lieu à un autre une école qui, bien que fondée par un particulier, a le caractère d'école publique. — Cons. d'El., 17 déc. 1847, Nivert, [P. adm. chr., D. 48.3.50] — ... Ainsi qu'à l'ordre donné par le préfet d'installer un instituteur laïque dans le local alîeclé à la tenue de l'i'cole publii|ue communale, bien que la propriété ou la jouissance île ce local soit contestée à la commune. — Trib. conll., 14janv. 1880 (2 espèces), Instit. desI'Vères des Ecoles chrétiennes, [S. 81.3.39, P. adm. chr., D. 80.3.91]; — 13 nov. 1880, Frères des Ecoles chrétiennes, ^S. 82.3.16, P. adm. chr., D. 81. 3.89]; — 13 janv. 1883, Muller et autres, [S. 84.3.78, P. adm. chr., D. 84.3.73 ; — 13 avr. 1889, Instit. des Frères des Ecoles chrétiennes, [S. 91.3.56, P. adm. chr., D. 90.3.54]
277. — Si, dans ce dernier cas, la décision portant que l'école communale sera installée dans le local litigieux émane du conseil municipal, elle ne constitue plus qu'un acte de gestion, car ce conseil n'a pas, comme le préfet, la direction du service
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Titre I. — Chap. II.
de renseignement primaire pulilic. — Trib. conll., S janv. 1880, Fabrique de Sainl-Thouias, [D. 90.3.34]— V. auprà , n. 19.-) et J96, les réserves que nous avons faites sur l'exactitude de ces décisions.
278. — L'ordre, donné par le ministre, de pavoiser et d'illuminer un palais épiscopal, le jour de la fête nationale, constitue un acte administratif. Les mesures prises parle préfel pour exécuter cet ordre, ont le même caractère. — Trib. confl., 14 avr. 1883,Evèque d'Angers, S. 85.3.17, P. adm.chr., D. 83.3.8.i] — Contra, Angers, 25 janv. 1883, Evéque d'.\ngers, [D. 83.2.174] — -Même solution pour un presbytère. — Trib. conll., lo déc. 1883, Fonteny, ;S. 85.3.66, P. adm. chr., D. 85.3.57]
279. — Constituent aussi des actes administratifs : les règlements et les décisions spéciales destinés à assurer le service dans les établissements publics, et notamment dans les hospices. — Cens. d'Et., 28 juin 1855, Hospices de Bar-sur-Aube, [S. 56. 2.183, P. adm. chr., D. 56.3.23]; - 3 déc. 1862, Bureau de bienfaisance de Verberie, [D. 68.5.250^; — 23 juill. 1875, Déparlement de l'Eure, ^S. 77.2.274, P. adm. chr., D. 76.3.251; — 28 janv. 1876, Ville de Boulogne, [^S. 78.2.32, P. adm. chr., D. 76.3.25] — L'autorité judiciaire conserve cependant sa compétence exclusive pour statuer sur les difficultés concernant les libéralités faites par des particuliers aux hospices et établissements publics; elle a seule qualité pour interpréter ces libéralités et en déterminer les effets. — tass., 19 févr. 1878, Département des Pyrénées-Orientales, [S. 78.1.301, P. 78.757, D. 79. 1.73 •; 7 juill. 1884, Département du Rhône, [S. 85. 1.443, P. 85.L1070, D. 85.1.1531— Cons. d'Et., 13 juill. 1877, Hospices de Gray, [S. 79.2.189,' P. adm. chr., D. 77.3.108]; — 7 août 1883 (trois espèces', Ville de Marseille, Ville d'Angers, Hospices de Toulouse, [S. 85.3.50, P. adm. chr., D. 85.3.18^ — Trib. confl.. Il déc. 1875, Départempnl des Pvrénées-Orientales , S. 78.2.27, P. adm. chr., D. 76.3.52] — Sic, Béquet, V Assistance publique , n. 357. — "V. infrà, v" Dons et Legs.
280. — ... Les règlements déterminant les conditions dans lesquelles les chaises et bancs sont mis à la disposition des fidèles. — Cass., 18 oct. 1892, Fabrique de Tressan, [S. et P. 93.1. 453, D. 92.1 .569' — Sur les distinctions à faire en cette matière, V. suprà. Y" Bancs et chaises dans les églises, n. 72, 81 et s.
281. — ... Les actes ayant pour objet la comptabilité publique, notamment les mandats délivrés par les préfets. — Cass., 25 janv. 1843, Préfet de Maine-et-Loire, [D. R^p., V CompH. admin., n. 14] — Par suite, si le vendeur d'un terrain est d'accord sur le montant du prix avec l'administration qui joue le rôle d'acquéreur, et qu'il n'y ail de contestation que sur le point de savoir dans quelle forme doit intervenir l'acte en vertu duquel la somme due au vendeur pourra être ordonnancée, l'autorité judiciaire est incompétente.- — Cons. d'Et., 9 mai 1841, Bernard- Chertemps, [P. adm. chr.]
282. — ... Le refus par le ministre des Finances de délivrer un nouvel extrait d'inscription de rente nominative à la partie qui le réclame même en vertu d'un jugement; il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel acte. — Cons. d'Èt., 11 mars 1843, Lepelletier, .;S. 43.2.303, P. adm. chr.]
283. — ... La décision ministérielle qui a fixé, entre une commune et l'administration des contributions indirectes, l'indemnité à paver aux employés de celle-ci pour la surveillance exercée sur les enlrepositaires de boissons. — Cass., 22 janv. 1834, Ville de Rayonne, ;;P. chr.]
284. — ... L'acte du chef de l'Etat fixant la part de deux communes dans les produits d'un octroi commun. — Cons. d'Et., 20 mai 1842, Ville de Valence, [Leb. chr., p. 255]
285. — ... L'acte par lequel un préfet interdit au secrétairegreffier du conseil de préfecture de délivrer une expédition des procès-verbaux d'une enquête administrative à laquelle le conseil de préfecture a fait procéder. Cet ordre , quelque abus de pouvoir qu'il puisse contenir, a été donné par le préfet à son subordonné et dans le cercle de ses attributions; l'autorité judiciaire n'en a donc pas la connaissance. — Trib. confi., 23 nov. 1878, de Parcevaux, ^S. 80.2.154, P, adm. chr., D. 79.3.38]
286. — ... Les instructions données par le commandant d'un corps de troupes à un médecin faisant partie de ce corps; par exemple, l'inlerdiclion faite <\ ce médecin de donner des soins à un particulier jusqu'à ce que celui-ci se soit conformé aux ordres qui lui ont été donnés. — Trib. confl., 22 avr. 1882, Soleillet, ■^S. 84.3.26, P. adm. chr., D. 83.3.94]
