Les actes portant alfeclation à un sernce public
; des biens de l'Etat et des départements, communes et établis-
' sements publics ou révocation d'une affectation antérieure. — V. suprà, v° Affectation , n. 25 et s. et infrà, n. 1421 et s. 288. — C. ... Les injonctions et défenses que l'administration
: adresse aux particuliers dans l'exercice de ses attributions de police. — L'application de cette règle a été faite : aux ordres donnés par un ingénieur des ponts et chaussées pour l'onlèvemenl des boues des rues d'une ville qui font suite à une grande route.
! D'où il suit qu'en cas de poursuite dirigée contre l'individu qui a procédé à cet enlèvement, il y a lieu de surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur l'existence et la validité des ordres allégués. — Cons. d'Et., 18 juill. 1838, Sabalier, [S. 39.2.174, P. adm. chr.] — V. suprà, v" lialaijage, n. 27 et s.
289. — ... .\ la décision par laquelle l'autorité militaire, dans une ville en étal de siège, ordonne la saisie d'elTels mobili rs. Ainsi, bien que les tribunaux soient compétents pour statuer sur l'opposition en nullité d'une saisie-exécution, cependant si, pour apprécier le mérite d'une saisie, ils sont obligés d'examiner la légalité de l'ordre donné par un commandant militaire, ils doivent surseoir jusqu'après la décision de l'autorité administrative sur ce point. — Poitiers, 10 août 1833, Drouet d'Erlon, ^S. 34.
290. — ... A l'avis donné par l'autorité municipale aux intéressés, et portant fixation, pour des rues nouvellement ouvertes, d'une largeur plus considérable que celle primitivement fixée. Cel avis, adressé à un entrepreneurqui s'était chargé de travaux à exécuter, pour le compte de particuliers, sur des terrains situés sur le prolongement des rues nouvelles, avait été, à bon droit, considéré par lui comme une injonction d'avoir à s'arrêter, afin de se conformer à l'alignement du nouveau plan. .Actionné en dommages-intérêts par les propriétaires, vis-à-vis desquels il s'était engagé à effectuer les travaux dans un délai déterminé, il se défendit en invoquant l'avis que lui avait transmis l'autorilé municipale. Le sens et la portée de cet avis ayant été contestés, il fui décidé ((ue le tribunal judiciaire était incompétent pour connaître de cette question préjudicielle. — Cass., 7 déc. 1858, Bachelel, [S. 59.1.857, P. 60.319, D. 59.1.73]
291. — ... Aux actes ordonnant en Algérie la mise en séquestre d'une propriété, conformément à l'ordonnance du 31 oct. 1845. — Cons. d'Et., 12 déc. 1863, Cély, [D. 65.3.34]
292. — ... A l'arrêté pris par le gouverneur d'une colonie, pour ordonner la liquidation d'une banque créée par ordonnance royale et soumise à sa surveillance. — Cass., 8 févr. 1837, Patron, ;P. 37.1.358] —Cons. d'Et., 1" août 1837, Patron, [P, adm. chr.]
293. — ... Aux communiqués adressés aux journaux par un dépositaire de l'autorité publique (L'usage de ces communiqués a été restreint mais non supprimé par la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, art. 12). Toutefois les tribunaux judiciaires saisis d'une poursuite correctionnelle contre un gérant de journal pour refus d'insertion d'un communiqué, ont qualité pour apprécier, sous le contrôle de la Cour de cassation , si l'écrit dont l'insertion a été refusée constitue un communiqué régulier et légal. C'est l'application des principes posés, suprà , n. 78 et s. Même, alors, ces tribunaux ne sont, sous aucun prétexte, juges de la rédaction du communiqué et ne peuvent ni la critiquer ni la modifier. — Cass., 5 août 1853 (2 espèces), Esnaull , Boulav, [S. .53.1.790, P. 54.1.168, D. 53.1.240]; — 20 nov. 1879, Macé, S. 80.1.281, P. 80.643, D. 81.1.396] — Angers, 23 déc. 1879, Macé, [D. 81. 2.1821
294. — \ux décrets du 29 mars 1880 ordonnant la dissolution des communautés religieuses non reconnues, ainsi qu'à toutes les mesures prises pour procurer l'exécution de ces décrets. — V. suprà , n. 202.
295. — .\ l'arrêté par lequel un préfet ordonne l'apposition des scellés sur une chapelle non autorisée où s'exerce le culte catholique. — V. suprà , n. 203.
296. — ... .^ux mesures prises par l'autorité municipale n»lativement à la police des cimetières, telles que: l'ouverture d'un chemin dans un cimetière, alors même que cette mesure entraînerait le déplacement de la grille d'un monument funèbre élevé sur une concession, — Cass., 24 août 1864, Lefèvre, ^S. 64.1. 493, P. 04.1257, D. 64.1.3661; — ... l'ordre de cesser des fouilles commencées dans un terrain concédé, — Trib. confl., 26 mars 1881, Aymen, S. 82.3.56, P. adm. chr., D. 82.3.39]; — ... le refus de'délivrer la clef du cimetière. — Paris, 18 juill. 1879,
COMPl'TENCE ADMINISTRATIVE. — Titre I. - Chap. II.
Crosse, fS. 80.2.80, P. 80.422, D. 81.2.2001 — V. suprà, V Cimetière, n. l.ïO et s., 16o, 178.
297. — ... A l'arrêté ordonnant la mainleve'e d'un sc'questre établi sur les biens d'un émigré. — Cass., 19 nov. 1877, Boc de Saint-Hilaire, [S. 79.1.269, P. 79.6.06, D. 78.1.486]
297 bis. — ... A l'acte du gouvernement qui a autorisé la création d'un majorai. — Orléans, 31 mars 1892, de Maupas, [D. 92.2. 36oJ
298. — D. ... Les autorisations accordées par l'administration , en vertu de ses pouvoirs : a) En matière de voirie. — Par exemple, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour interpréter les dispositions prises par l'autorité compétente dans un intérêt général de voirie, alors même que ces dispositions se trouvent dans le cahier des charges qui contient les clauses d'un contrat de droit commun consenti par l'administration. Et spécialement, si dans une vente consentie par une commune, l'autorité municipale a inséré une clause obligeant l'acheteur, dans un intérêt de voirie, à bâtir conformément à certains plans qui devaient être délivrés par le maire, l'autorité administrative est seule compétente pour interpréter cette clause. — Pau, 13 déc. 1886, Propre, [D. 87.2.
299. — L'autorité judiciaire ne peut, non plus sous aucun prétexte, interpréter ni modifier les arrêtés d'alignement délivrés par l'autorité compétente. — Cass., 6 oct. 1832, Kacquer, ;^S. 33. 1.296, P. chr.] — Cons. d'Et., 8 mai 1822, Routier, fS. chr., P. adm. chr.]; — 16 juin 1824, Veisignv, [S. chr., P. adni. chr.];
— 28 juin. 1824,D'elétang, [P. adm. clir.i; — 23 déc. 184:5, Bourguignon, [P. adm. chr., 1). 46.3.84] — Trib. contl., 21 mars 18.Ï0, MorelWasse, [S. .^0.2.424, P. adm. chr., D. nO.3.33] — V. mprà. V» Alignement.
300. — Elle est encore incompétente pour interpréter un arrêté préfectoral autorisant l'établissement d'un balcon sur la rue, lorsque le voisin demande que ce balcon soit porté à la distance prescrite pour les vues obliques. — Cass., 31 janv. 1826, Mussienne, ,8. et P. chr.J
301. — Il appartient exclusivement à l'autorité administrative d'interpréter l'arrêté administratif qui a autorisé un fiarliculierà creuser un canal de navigation dans un terrain ajiparlenant à une ville, notamment pour déterminer l'étendue des droits que cet arrêté a eonstitu(''s au profit du concessionnaire, de la ville et de chacun des habitants. — Cass., 24 févr. 1864, Laumonier- Carriol, [S. 64.Lt)0',, P. 64.1270, D. 64.1.87] — V. siqyrà , V Canal, n. 791 et s.
302. — b) En matière de cnneeriHim de (jjcns domaniaux. — 11 a été jugé, par exemple, qu'un arrêt du conseil du roi, constitutif d'une concession de rivages et grèves de la mer, un procèsverbal d'arpentage dressé par un trésorier de France pour la mise en possession de cette concession et un arrêt du conseil du roi, déboutant de l'opposition à cette concession, constituent des actes administratifs. — Cass., 2 avr. 1878, l'allix, [S. 79.1. 261 , P. 79.644, D. 82.1.3IJ3] — Rouen, 21 juill. 1880, [D. 82 1 .333]
303. — e) En matière d'oceupnlion temporaire et d'extraction de matériaux pour l'ext'cution d'un travail public. — .'Vinsi l'arrêt qui interprète un arrêté préfectoral contenant autorisation d'exercer la servitude d'extraction rie matériaux et déclare que le mol carrière, employé dans cet arrêté, s'applique, selon l'usage des lieux, au banc sur lequel l'ouverture a c-té pratiquée, contient un excès de pouvoir. — Cass., 17 nov. 1869, Commune de Féliner-d'Ilautpuul, [S. 70.1.213, P. 7li.r)28, D. 70.1.22]
304. — Il y a aussi excès de pouvoir dans une ordonnance de référé qui nomme des experts pour vérifier si des travaux exécutés sur la propriété d'un particulier, à la suite d'un arrêté préfectoral autorisant des opérations d'études, rentrent dans les termes do cet arrêté ou non. L'interprétation de l'arrêté n'ap-
Eartient pas à l'autorité judiciaire. — Trib. confl., 7 juill. 1888, ,e Merle de Bcaut'ond, [S. 90.3.49, P. adm. chr., D. 89.3.97J
— V. L. 29 déc. 1892, art. 10 el s. — "V. infrà, v» Travaux publics.
305. — d) En matière d'associatiima syndicales. — Ainsi, il a été décidé que lorsqu'une association syndicale a été autorisée par arrêté préfectoral, l'autorité judiciaire ne peut, tant que l'irrégularité de cet arrêté n'a pas été reconnue par l'autorité administrative compétente, opposer h une action intentée par les syndics un défaut de qualité tiré de ce que l'aulorisation n'aurait pu être donnée que par un règlement d'administration publique. — Cass., 21 mai I8:il, Palluel, [S. 5l.l.69r;, P. ,S32.I27, n. :;i.l.(2V' — Sur la compétence respective des tribunaux ad-
ministratifs et judiciaires en cette matière, V. suprà, v" Association syndicale, n. o60 el s.
306. — e) En matière de police des eaux. — Par suite, une cour d'appel statue hors des limites de sa compétence lorsqu'elle recherche le but el la portée des dispositions comprises dans les actes d'autorisation et qu'elle en poursuit l'interprétation. — Cass., o juill. 1881, Viellard-Migeon,IS. 83.1.403, P. 83.1.1139, D. 81.1.462]
307. — f) En matière d'établissements dangereux, insalubres ou ineommodes. — V. ce mot.
308. — L'existence des autorisations ou permissions administratives ne fait pas d'ailleurs obstacle à ce que les tribunaux judiciaires statuent sur les prétentions des tiers qui soutiennent que l'usage fait de ces permissions porte atteinte à leurs droits. Ce n'est plus alors un litige portant sur l'acte administratif, dont on ne conteste ni la légalité ni le sens. On se borne à soutenir que l'autorisation ou permission donnée par l'administration ne peut, en aucune façon, modifier ou détruire les droits des tiers, et c'est là une vérité incontestable,- reconnue par l'administration elle-même, qui, le plus souvent, insère en termes exprès, dans ses actes d'autorisation, la clause : sous réserve de tous les droits des tiers. Quand cette clause n'existe pas, elle doit être considérée comme sous-entendue.
309. — Il suit de là que si, par exemple, un arrête administratif autorisant une usine ou un établissement industriel est cause d'un préjudice porté à autrui, le particulier lésé peut saisir de sa demande en dommages-intérêts les tribunaux judiciaires. — Cass., 23 mai 1831, Villemain, fS. 31.1.293, P. clir.j
310. — On a soutenu quelquefois que la réserve des droits des tiers, faite par l'administration dans une autorisation qu'elle donne, équivaut à une confirmation de ces droits, qui dès lors doivent être considérés comme établis par un acte administratif, de telle sorte que l'autorité judiciaire serait désormais incompétente pour en connaître. Mais cette opinion a été rejetée avec raison par la jurisprudence. La clause réservant les droits des ti(!rs est une simple précaution qui ne modifie en rien la situation juridique. — Cass., 8 févr. 1837, Bézard, [S. 37.1.333, P. 37. 2.364]
311. — Lorsque, le sens et la légalité d'une autorisation n'étant pas contestés, le litige porte seulement sur le point de savoir si les conditions imposées par l'admiiiislration ont été remplies, les tribunaux judiciaires ont qualité el compétence pour statuer sur la question. Il ne s'agit alors, en effet, que d'appliquer l'acle d'autorisation. — Bourges, 7 mai 1831, Hérisson, [P. chr.]
312. — Le caractère administratif appartient aussi à l'arrêté préfectoral qui permet de commencer l'exploitation d'un chemin de fer. — Cass.. 7 févr. 1883, Chemin de fer d'intérêt local de la Meuse, |S. 83.1.269, P. 83.1.637, D. 84.1.108]
313. — ... .\ l'acte autorisant un offleier de santé à exercer dans un déparlement autre que celui où il a été reçu. — Cass., 24 avr. 1856, Lecharpentier, [D. 36.1.222]
314. — ... Aux actes qui règlent les conditions du transport des cooKes de l'Inde aux colonies françaises; et si le sens de ces actes est contesté dans le cours d'un litige entre le capitaine et l'armateur d'un navire employé à ce transport, le tribunal judiciaire est lenu de surseoir à statuer, jusqu'à ce que la question préjudicielle d'interprétation ait été résolue par l'autorité administrative. — Cons. d'Kt.. 10 mai 1860, Granier de Sainl-Mangon, fP. adm. chr., D. 60.3.73]
315. — ... A la décision ministérielle qui a autorisé une loterie et qui a réglé les conriitions de celle autorisation. — Cons. d'Et., 13 mai 1836, Langlois, [P. adm. chr., D. 37.3.2] — V. suprà, n. 183.
316. — E. ... Les actes portant concession d'une faveur. — Ainsi le décret du 11 oct. 1793 (20 vend, an II) et l'arrêté du 13 avr. 1802 (23 germ. an X), relatifs à la démolition des maisons de Lyon el à l'indemnité accordée par le gouvernementaux propriétaires desdites maisons, consliluenl des actes administratifs dont il n'appartient pas à rautorit(' judiciaire de connaître. — Cons. d'Et., 26 mai 1824, Guillou, [P. adm. chr.]; — 17 aoftt 1823, Boissonnet, [P. adm. chr.]
317. — De même, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient d'apprécier et d'inlerpréler, comme constituant des actes administratifs, soit des rôles de répartition dressés par des commissaires s|iéciaux du pouvoir exécutif, soit tous autres actes intervenus en exécution d'un décret de la Convention qui accor-
COMPKTENCE ADMINISTRATIVE. — Titbe I. — Chap. II.
dait des indemnités à des propriétaires de maisons incendiées pour le service de la République, et de décider, par suite, si la valeur du sol sur lequel lesdites maisons étaient bâties avait été comprise ou non dans lesdites indemnités. — Cons. d'Et. 17 déc. 1847, Grandin, 'P. adm. clir.]
318. — Un tribunal de commerce est incompétent pour interpréter une décision ministérielle accordant un secours à un capitaine de navire, à titre d'indemnité de la perte de son navire, et pour apprécier si cette indemnité a été allouée au capitaine en son nom particulier, ou si elle lui a été allouée en qualité de propriétaire armateur du navire, ce qui aurait impliqué la charge d"en tenir compte à ses copropriétaires. — Cass., 22 mars IS82, Roso, [S. 84.1.190, P. 84.1.435, D. 83.1.12.Ï]
319. — Mais lorsqu'une indemnité a été allouée aux ayantsdroit et que des difficultés s'élèvent entre eux sur l'étendue de leurs droits respeclifs, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer, alors même que l'état liquidatif de l'indemnité, dressé par l'administration , mentionnerait que le règlement de l'indemnité entre les ayants-droit serait fait par la mairie. Une pareille mention ne peut modifier les règles de compétence et ne donne au maire qu'une sorte de juridiction gracieuse. — Cass., 13 mars 1873, Roques. ^S. 73.1.233, P. 73.617, D. 73.1. 202^ — Cons. d'Et., 22 déc. 1882, Molinary, D. 84.3.88]
320. — F. ... La détermination des limites de circonscription, entre lesquelles le territoire national est divisé. — L'autorité administrative a, par suite, seule compétence pour connaître de toutes les difficultés soulevées par les actes de délimitation. — Cass., 13 juin. 1872, Commune du Teich, [S. 72.1.406, P. 72.1097, D. 72.1.442]
321. — En conséquence, lorsque, dans une difficulté relative à la compétence territoriale de deux tribunaux, s'élève la question de savoir quelle est la ligne séparative de deux départements, le tribunal saisi de l'action en revendication du terrain, dont la situation est douteuse, doit surseoir à statuer pour faire trancher la question par l'autorité administrative. — Caen, 20 mai 1830, Delarue, ^P. 31.2.362, D. 30.2.118]
322. — Pareillement, il appartient au Conseil d'Etal d'interpréter, sur le renvoi de l'autorité judiciaire, les actes qui déterminent les limites entre deux communes. — Cons. d'Et., 7 août 1883, Commune de Meudon, 'S. 83.3.52, P. adm. chr., D. 83. 3.37f
323. — Cependant l'autorité judiciaire peut, pour apprécier des droits exclusivement privés invoqués devant elle, par exemple pour déterminer les limites de deux propriétés litigieuses, rechercher et constater, au moyen d'anciens titres, quelles ont été autrefois les limites de ces communes, et faire l'application de ces titres, quelles que soient les mentions portées dans des actes administratifs plus récents. — Cass., 23 janv. 1892, Vincent Lamari, ]D. 92.1.622]
323 bis. — Elle a aussi qualité pour déterminer les limites territoriales d'une section de commune, lorsque la difficulté ne concerne que les droits de propriété de la section. La question est alors une pure question de délimitation de propriété privée et elle appartient par suite au contentieux judiciaire. Mais si la détermination du territoire sectionnaire était discutée relativement à un intérêt d'ordre administratif, par exemple pour fixer le nombre des électeurs domiciliés sur le territoire de la section, le litige retiendrait à la juridiction administrative. — Cass., 29 juin. 1856, Section de Chambériaet de Marzenay. — Cons. d'Et., 18 janv. 1831, Section de Muratel. — Béquel, v° Commune, n. 3029.
324. — Les tribunaux civils sont incompétents pour décider si un groupe de prolestants rattaché adminislrativement à un consistoire fait partie d'une paroisse déterminée. Il y a là une question de délimitation à la fois territoriale et ecclésiastique dont la solution revient exclusivement à l'autorité administrative. — Cass., 12 juin. 1887, Rabiez et Garrigat, [S. 88.1.23, P. 88.1.38, D. 88.1.437]
325. — On doit considérer aussi comme des actes administratifs les actes de classement et de déclassement des biens du domaine public, et les actes de délimitation des biens du même domaine. — V. infrà, v" Domaine.
326. — Il faut reconnaître la même nature au plan régulateur d'une ville, dressé par l'autorité administrative, approuvé par patentes royales (en Savoie), sur l'avis du Conseil d'Etat et dans la forme d'une ordonnance royale. Et il y a nécessité d'interprétation, et non pas simplement adaptationdu plan au.x lieux
contentieux, opération qui serait dans les attributions du pouvoir judiciaire, lorsqu'il y a lieu de rechercher le sens et la portée du plan, sérieusement contestés, et de déterminer la mesure même dans laquelle il est obligatoire et susceptible d'application. — Cass., 12 août 1867, Leblanc de CastiUon , IS. 67.1. 447, P. 67.1187, D. 67.1.373] — V. aussi Cass., 6 nov. 1866, Commune de Saint-Omer, lS. 66.1.422, P. 66.1161, D. 66.1.434]; — 10 févr. 1877, Courcelles, [D. 78.1.236]
2» Des actes réglementaires.
327. — Les actes de puissance publique que l'administration peut accomplir se divisent en deux grandes classes : les uns procèdent par voie de disposition générale et s'appliquent à un ensemble de cas et de personnes; ce sont les actef réglementaires ou règlements ; les autres ne statuent qu'à l'égard d'une ou de plusieurs personnes déterminées et n'ont, par suite, qu'un domaine d'application fort restreint; on les désigne sous le nom d'ade.-i individuels ou spéciaux. Quelquefois même on leur réserve la qualification d'actes administratifs [slrictissimo sensu). Les règles que nous avons établies ci-dessus, relatives à l'incompétence de l'autorité judiciaire, s'appliquent incontestablement aux actes individuels; mais il y a des difficultés pour les actes réglementaires. Précisons les points douteux.
32S. — La doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour décider qu'un tribunal judiciaire ne peut pas, en principe, annuler un acte administratif réglementaire. Mais l'accord cesse lorsqu'on se demande si, sans annuler cet acte réglementaire, l'autorité judiciaire ne peut pas, au moins, l'écarter comme illégal, et si elle ne peut pas l'interpréter, lorsqu'il est invoqué dans un litige dont la connaissance au fond lui appartient. Remarquons que le droit d'apprécier la légalité doit être mis sur la même ligne que le droit d'interpréter, .\ucun auteur ni aucune décision n'ont jamais distingué entre ces deux droits et il n'y a aucune raison de les distinguer. Nous nous placerons surtout, dans la discussion, au point de vue de l'interprétation, parce que c'est à ce point de vue le plus souvent que la question, en pratique, a été posée et résolue; mais nos observations s'appliquent au droit d'apprécier la légalité.
329. — La doctrine admet assez généralement que l'autorité judiciaire peut interpréter les règlements. On peut signaler entre les auteurs quelques divergences sur la manière de justifier celte solution, mais presque tous la tiennent pour bonne. — liéquel, v° Content, admin., n. 629; Ducrocq, Cours de dr. admin., t. 1 , n. 633; Gautier, Précis des mat. admin., ["' part., p. 16.
330. — La plupart se sont fondés sur cette considération que les règlements sont des actes de nature législative. L'autorité réglementaire n'est qu'une sorte de pouvoir législatif secondaire, dont les œuvres, semblables à des lois, doivent en produire tous les effets. Nous croyons qu'il faut répondre avec M. Lal'errière : " Si les règlements administratifs paraissent avoir quelque analogie avec les lois, il n'en résulte nullement que le pouvoir dont ils émanent soit d'essence législative ; il se rattache directement à la puissance executive, car celle-ci, chargée d'assurer l'exécution des lois, ne pourrait le l'aire sans édicter les prescriptions secondaires que cette exécution comporte. De même, l'autorité municipale, dont les fonctions propres sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, ne pourrait pas remplir cette mission si elle n'y puisait pas le droit de faire des règlements locaux sur la matièr". Sans doute, le pouvoir réglementaire qui appartient aux administrations centrales ou locales leur vient de la loi, mais il en est de même de toutes les attributions des autorités publiques; de ce qu'elles émanent de la loi, il ne s'ensuit pas qu'elles soient d'essence législative ». — Laferrière, t. I, p. 434.
331. — Une observation prouve, d'ailleurs, combien cette assimilation entre les lois et les règlements manque d'exactitude. On a toujours admis qu'un certain nombre de règlements étaient susceptibles de recours pour excès de pouvoir, par exemple les règlements de police municipale; or, le recours pour excès de pouvoir est incontestablement irrecevable contre les lois et les actes législatifs. Ajoutons, d'ailleurs, que si l'assimilation entre les lois et les règlements était vraie, il faudrait conclure que les tribunaux judiciaires ne peuvent jamais refuser d'appliquer un règlement sous prétexte a'illégalilé , pas plus qu'ils ne peuvent rofuser d'appliquer les lois sous prétexte d'inconstitutionnalité. Or, personne ne veut accepter cette conséquence; c'est donc que le principe qui la comporte n'est pas exact.
COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Titre
Chap. II.
:t32. — M. Gautier donne une autre explication qui nous |iai-:iilrail plus plausible. « Si l'admiriislration n'interprète pas les actes réglementaires, c'est par la même raison qui fait que l'autorité législative et Taulorité judiciaire ne doivent pas être confondues. Quand une mesure générale est prise, s'adressant a un ensemble de personnes, elle ne doit pas être interprétée et appliquée par ceux dont elle émane , car ceux-ci, ayant le pouvoir de la modifier, pourraient être tentés de le faire suivant les personnes auxquelles la mesure est applicable ou les cas particuliers qui se présentent. Non seulement il y aurait alors danger d'arbitraire, mais il n'y aurait rien de plus fâcheux que de voir des mesures prises dans l'intérêt général exposées à être détournées de leur but d'utilité commune et être modifiées par suite de considérations d'ordre privé ". — ijautier, op. cit., t. I, p. 17.
33<i. — Nous ne contestons pas la justesse de ces observations. Mais nous faisons remarquer que la solution qu'elles ont pour objet de justifier n'est rien moins que certaine. M. Gautier déclare lui-même « qu'elle n'est pas inscrite dans un texte d'une manière générale, mais qu'elle résulte d'une tendance pour ainsi dire latente de la législation et de la jurisprudence qui, par de nombreuses lois spéciales et par de nombreux arrêts, l'ont depuis longtemps consacrée » {op. cit., p. 16). Nous nous occuperons bientôt de la jurisprudence; mais en ce qui concerne la législation, nous ne croyons guère à la tendance latente dont parle .M. fjautier. Il y a, il est vrai, quelques lois spéciales autorisant les tribunaux judiciaires à connaître, dans quelques cas, des difficultés concernant les actes réglementaires; mais ce sont là des exceptions et nous ne pensons pas qu'on soit autorisé à les transformer en une règle générale supprimant les conséquences du principe de la séparation des pouvoirs, même dans les cas auxquels leur texte est étranger. Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que la plus importante de ces lois spéciales, l'art. 471, !; lo, C. pén., s'applique à des actes individuels aussi bien qu'aux règlements, de sorte que si elle constate une tendance latente, cette tendance doit exister également à l'égard de tous les actes administratifs. Cette conclusion nous parait inacceptable; elle doit donc faire rejeter le principe qui l'amènerait -logiquement.
334. — M. Laferrière ne reconnaît à l'autorili' judiciaire le pouvoir d'interpréter les règlements que dans trois cas : 1° Lorsqu'elle est appelée à assurer une sanction pénale à ces actes ; 2° lorscjue ces actes constituent un élément d'un litige dont la connaissance au fond lui appartient; 3" lorsqu'il s'agit d'un règlement fait en vertu d'une délégation spéciale du législateur. Nous nous sommes déjà expliqués sur les deux premiers cas suprà. n. 7Gets. Quelques explications sont nécessaires au sujet du troisième.
335. — Lorsque l'administration exerce son autorité réglementaire, elle peut agir en deux qualités bien dilTérentes : tantôt elle use des pouvoirs généraux qui lui appartiennent pour assurer l'exécution des lois; elle est alors tout à fait dans l'exercice des attributions propres <à la fonction executive : tantôt elle agit en vertu d'une délégation spéciale qui lui est faite par une loi déterminée, en vue de compléter cette loi, d'éclairer ses dispositions , de développer les principes qu'elle a posés, de décider comment elle devra être exécutée ; l'étendue de cette délégation spéciale peut, d'ailleurs, varier considérablement; elle est, dans chaque cas, déterminée par le texte spécial qui la contient. Cette délégation spéciale a le caractère d'un mandat par lequel le législateur communique à son mandataire une partie de la puissance législative; les actes qui en proviennent participent donc de la nature des actes législatifs. Ces prémisses posées (et elles sont exactes), M. Laferrière fait observer que les règlements délégui's contiennent presque toujours des dispositions que l'administraliun aurait pu prendre en vertude ses pouvoirspropres, et sans délégation spéciale, parce qu'elles se bornent à assurer l'exécution de la loi sans rien ajouter à sa disposition. Il ajoute : " que les règlements faits en vertu d'une délégation spéciale ont un caractère mixte : ils participent dans une mesure variable
à la puissance législative et à l'executive L'unité nécessaire
du règlement fait, d'ailleurs, obstacle à ce que l'on puisse distinguer entre ses dispositions. L'acte est indivisible et chacune do ses dispositions a le caractère que la délégation a imprimé à l'ensemble du règlement ». Il faut conclure que ces règlements ne [leuvenl être traités absolument ni comme des lois, ni comme des actes administratils ordinaires; il ne reste donc qu'un système que l'on puisse adopter, et qui est le suivant : ces actes participant de la nature des actes législatifs pourront, comme ces
derniers, être interprétés par l'autorité judiciaire; mais, comme ils n'ont pas entièrement le caractère des lois, les tribunaux judiciaires auront qualité pour en apprécier la légalité et la force obligatoire. — Laferrière, t. 2, p. 11.
336. — Quel est sur cette difficulté le système consacré par la jurisprudence'? Si on s'en tenait à la lecture de quelques considérants rédigés en des termes très-généraux, on serait tenté de conclure qu'elle a adopté l'opinion la plus favorable à la compétence des tribunaux judiciaires. Mais si on examine avec soin les arrêts, on s'aperijoit facilement que les cas où elle permet aux tribunaux judiciaires d'interpréter les règlempnts rentrent toujours dans une des catégories indiquées, de sorte que c'est en réalité la théorie de M. Laferrière qui parait avoir triomphé en pratique.
337. — L'arrêt le plus fréquemment cité, pour démontrer que la jurisprudence autorise les tribunaux judiciaires à interpréter les règlements en général , est un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juin 1884 qui dit, en effet : « Attendu que la compétence générale de l'autorité judiciaire ne cesse que lorsqu'il s'agit d'interpréter un acte administratif proprement dit. lequel est toujours individuel et spécial ». Mais il s'agissait, dans I espèce, de l'interprétation d'une loi et non d'un règlement. Ce motif, interprété par le dispositif auquel il se réfère, signifie donc seulement que l'autorité judiciaire peut interpréter les lois; il est, par suite, absolument étranger a la difficulté dans laquelle on veut le faire intervenir. — Cass., 7 juill. 1884, Département du Rhône, iS. 8:i.l.44:!, I'. 8.'i. 1.1070, D. 83.1.1.53]
338. — Parmi les arrêts qui admettent que l'autorité judiciaire peut interpréter les règlements faits en vertu d'une délégation spéciale du législateur, nous signalons comme les plus importants : Cass., 31 déc. 1866, Chemin de fer du Midi, [S. 67.1.34, P. 67.30, D. 67.1.36]; — 30 mars 1876, Ville de Marseille, [S. 76.1.186, P. 76.422, D. 76.1.4071; — 14 août 1877, Laffitte, [S. 78.1.100, P. 78.246, D. 78.1.9]; — 14 juin 1881, Commune de Levier. [S. 82.1.62, P. 82.1.136, D. 82.1.2,Ï7]; — 19 juin 1883, Vizerie, [S. 83.1.336, P. 83.1.863, D. 84.1.113]; — 29 juill. 188,ï, Rabicz et Garngat, [S. 88.1.23, P. 88.1.38, D. 85.1.337]; — 12 juin 1888, Chemin de fer du Midi, [S. 89.1. 124, P. 89.1.287, D. 89.1.141]; — 18 juill. 1888, C des mines de la Roche Molière , [S. 90.1.57, P. 90.1.126, D. 89.1.97]; — 28 avr. 1890, Ville de Marseille, [S. 91.1.222, P. 91.1.331, D. 91.1.61]; —24 juin 1890, Chemin de fer du Midi,[D. 91.1.439]
■i" Des actes de gestion.
339. — ■ Nous rappelons que ce qui caractérise ces actes c'est qu'ils ne supposent pas l'existence, chez, leur auteur, d-'une qualité ou de pouvoirs spéciaux ; ce sont des actes tels que tout particulier pourrait en faire pour l'administration de son patrimoine. Aussi , comme ils n'émanent pas de l'administration considérée comme puissance publique, et qu'ils n'intéressent pas les attributions de cette puissance, la doctrine et la jurisprudence sont-elles unanimes pour en laisser la connaissance à l'autorité judiciaire {suprà, n. 226). Celle-ci a qualité pour en apprécier la validité, pour les interpréter et généralement pour statuer sur toutes les difficultés auxquelles ils peuvent donner lieu. — Cass., 8 nov. 1876, Lagrandville, [S. 77.1.101, P. 77.248, D. 77.1.73]; — 13 juin 1877, Ville de Pamiers, [S 77.1. ,307, P. 77.784, D. 78.1.415]; — 6 août 1883, Maury, [S. 85.1.352, P. 85.1.874, D. 85.1.16] — Cous. d'Et., 15 nov. 1878, Commune de Montastruc, [D. 79.3.281; — 21 nov. 1879, Rolland, [D. 80.3.51] — Trib. oonil., 17 mai 1873, Michallard, [S. 73.2.120, P. adm. chr., D. 74.3.4] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 436. — V. siqji-à, v° Acte administratif, n. 96 et s.
340. — Quelques actes de gestion sont cependant attribués aux tribunaux administratifs; mais ce sont alors des exceptions qui ne peuvent résulter que d'une disposition formelle de la loi ou de l'application d'un principe incontestable. Un certain nombre de contrats sont ainsi soumis k une règle spéciale de compétence. Nous citerons parmi les plus importants : la vente des immeubles domaniaux, le marché de travaux publics, le marché de fournitures pour le compte de l'Etat, etc. Nous étudierons cette matière, avec tous les délails qu'elle comporte, lorsque nous nous occuperons des Contrats administratifs. — V. itifrà , II. 1201 et s.
