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COMPÉTENCE ADMINISTRAT! VK.

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367. — El ils peuvent prononcer la nullité des actes qui ont été passés sans l'autorisation nécessaire pour leur vahrlité , par exemple d'une transaction consentie par une commune sans l'autorisation exigée par l'art. 2045, C. civ. (V. art. 08-4"", L. 0 avr. 1884). — Cass., 1.3 mai 1872, Aulhac, [S. 72.1.40."), P.

'368. — La question de savoir si l'acte de tutelle est régulier soit au point de vue de la forme, soit au point de vue de la compétence de l'autorité qui a donné l'autorisation, n'est pas, d'ailleurs, de la compétence des conseds de préfecture, car aucun texte n'attribue à ces tribunaux le pouvoir de statuer sur cette difficulté. — Cons. d'El., 2") févr. 1888, Commune de la Seyne, [P. adm. chr.^ — C'est devant le Conseil d'Etat que le litige doit être porté. — Contra, Lebon, Obserrat., 1888, p. 203, note.

369. — Il est important, enfin, de constater que si l'autorité administrative a seule qualité pour interpréter les actes do tutelle administrative et pour en apprécier la validité, elle ne peut cependant user d'office de ce pouvoir et qu'elle doit attendre d'être saisie de la question par le renvoi de l'autorité judiciaire. En l'absence de ce renvoi, le recours pour excès de pouvoir, comme le recours contentieux ordinaire, est également irrecevable. — Cons. d'Et., 5 janv. 1877, Blanc, ^S. 77.2.309, P. adm. chr., D. 77.3.35]; — 26 janv. 1877, Compans, fS. 77.2,309, P. adm. chr., D. 77.3.35]; — 2 févr. 1877, [S. 77.2.309, P. adm. chr., D. 77.3.35]; — 13 juill. 1892, Cahuzac, iLeb., p. 616]

§ 4. Interdiction à l'autorité judiciaire de prendre aucune mesure d'administration.

370. — L'autorité judiciaire doit respecter le domaine de l'autorité administrative; elle doit donc s'abstenir de tout acte qui rentrerait dans les attributions de cette dernière. Il lui est, par conséquent, interdit de procéder par voie de décision réglementaire, le droit de faire des règlements étant de la compétence exclusive des agents administratifs. Et il n'est pas indifférent de constater que cette prohibition ne résulte pas seulement de l'art. 5, C. civ., mais qu'elle découle aussi du principe de la séparation des pouvoirs, k raison de la sanction spéciale qui garantit les effets de ce principe. — Béquet, V Content, adm., n. 219.

371. — Un tribunal de police n'a donc pas qualité pour prendre, par une sentence en forme de règlement dont il ordonne l'affiche, des mesures de police générale, notamment à l'égard des mendiants et des aubergistes. — Cass., 6 frim. an XIII, Juge de paix de Douvres, ^S. et P. chr.] — ... Ou à l'égard des chaudronniers d'une vdie, leur défendant de laver et nettoyer leurs cuivres dans le bassin d'une fontaine publique. — Cass., 23 flor. an IX, Imberl et Rover, [S. et P. chr.]

372. — Il ne peut non plus faire des défenses générales à un blanchisseur, employant un procédé chimique, de faire dans sa maison ou dans l'enceinte de la ville des opérations de lessive ou blanchissage. — Cass., 17 avr. 1806, Roger, [S. et P. chr.j

373. — ... Ni ordonner à un particulier de curer, à des époques déterminées, une fosse qu'il a fait creuser près de la voie publique. — Cass., 13 oct. 1825, Vincent, iS. et P. chr.]

374. — Il n'appartient pas à un tribunal judiciaire de faire des injonctions à une autorité administrative sur un fait relatif aux fonctions de cette autorité. Ainsi, il ne peut enjoindre à l'agent d'une commune de faire lecture d'un jugement pendant trois jours fériés consécutifs et d'en fournir certificat. — Cass., 13 germ. an III, [B. Rip., v" Coinpt't. admin., n. 92]

375. — ... Ni prescrire à une municipalité de dresser une enquête à l'effet de constater un délit. — Cass., 2 fruct. an VIII, Commune de Courtizon, [S. et P. chr.]

376. — ... Ni enjoindre à un maire de n'user des droits attachés à sa qualité que dans les cas fixés par la loi. — Cass., 25 germ. an XII, Mesnard, [S. et P. chr.]

377. — Un tribunal civil excède ses pouvoirs et emfjièle sur les attributions de l'autorité administrative, lorsqu'il ordonne que des individus seront placés sous la protection delà loi et sous la responsabilité d'une commune, qui sera tenue, au besoin, de leur donner une sauvegarde pour rentrer rians leur domicile. — Cass., 4 oct. 1793, Gosset, [S. et P. chr ]

378. — Est nul, comme contenant un e.Kcès de pouvoir, le jugement par lequel un tribunal judiciaire ordonne que les habitants d'une commune s'assembleront pour délibérer sur des me-

sures d'administration concernant une église. — Cass., l^'''mars 1792, Commune d'Hennebon, ^S. et P. chr.]

379. — De même, ces tribunaux ne sont pas compétents pour décider ce que les maires doivent faire comme administrateurs des communes. Ainsi, lorsqu'ils condamnent une commune à payer une redevance, qui est le prix d'un droit d'usage dont tous les habitants jouissent individuellement, ils ne peuvent, sans excès de pouvoir, condamner le maire à fournir le rôle de ces habitants au créancier, afin que celui-ci puisse se faire payer directement par chacun d'eux : il n'appartient qu'à l'autorilé administrative d'enjoindre au maire d'obtempérer à une telle demande. — Cass., 23 oct. 1809, Commune de Valois, [S. et P. chr.l

380. — Ils commettent encore un excès de pouvoir lorsqu'ils veulent contraindre un maire à approuver le plan de travaux qui intéressent la voirie, ou donner a des particuliers, à défaut de celte apiirobation, l'autorisation de construire le long d'une avenue classée dans la voirie urbaine. — Pau, 13 déc. 1886, Frogé, [D. 87.2.231]; — • lorsqu'ils enjoignent à un maire d'accorder un alignement à un particulier. — Cass., 14 févr. 1874, .Manière, [D. 74.1.280] — Trib.conll., 18 mars 1882, Gullian, [S. 84.3.19, D. 83.3.84] — Ils ne peuvent même pas connaître d'une demande de dommages-intérêts formée contre une commune à raison du préjudice causé à un particulier par le refus du maire de lui délivrer l'alignement. — Cons. d'Et., lOjanv. 1838, Hédé , ^D. hép., v« Voirie par terre, n. 2103^; — 17 août 1860, Lalille, ^D. 60. 5.421]

381. — Ils ne peuvent ordonner à une municipahté de dépo ser dans un lieu sur tous les fusils qu'elle possède, et de n en armer les citoyens que quand ils sont légalement commandés pour un service d'ordre public. — Cass., 5 oct. 1793, Muler, [S. et P. chr.]

382. — ... Ni enjoindre à un préfet de prendre les mesures nécessaires pour faire restituer dans l'avenir aux contribuables des droits sur les boissons, dont la perception est déclarée irrégulière. — Cass., 8 juin 1830, Julliard , [P. chr.]

383. — Les tribunaux civds sont sans pouvoir pour ordonner un compulsoire tendant à contraindre des fonctionnaires publics, tels que le ministre des Finances, à donner copie d'une décision ou ordonnance royale dont ils seraient dépositaires et dont l'existence n'est pas reconnue. Il en est ainsi, alors même que cette décision aurait pour objet une pension constituée par le roi sur les fonds de la liste civile. — Cass., 20 juill. 1847, Saur, [S. 47. 1.721, P. 47.2.344, D. 47.1.263]

384. — ... Ou pour prescrire à un ministre d'effectuer la remise de pièces dépendantes de son département, alors même qu'elles ne devraient servir de base qu'à une action contre les tiers. — Cons. d'Et., 14 août 1837, Tournois, [S. 38.2.87, P. adm. chr.l

384 bis. — ... Ou pour condamner l'Etat débiteur à établir des mandats de paiement au nom du demandeur à qui le créancier originaire a cédé ses droits. Ils doivent se borner, dans ce cas, à statuer sur la validité et les effets de la cession de créances entre le cédant et le cessionnaire, mais ils commettraient un excès de pouvoir en faisant injonction soit à l'ordonnateur d'avoir à délivrer un mandai au nom du cessionnaire, soit au comptable d'avoir à acquitter le mandat seulement entre les mains de ce cessionnaire. — Bourges, 4 mai 1891, Préfet du Cher, [D. 93. 2.ooj

385. — Ils peuvent cependant ordonner, sur l'offre d'un comptable public, que ses registres seront compulsés â l'effet de vérifier l'allégation d'un paiement faite par un contribuable. — Cons. d'Et., 20 avr. 1809, [D. liép., v° Trésor public , n. 1032]

386. — L'autorité judiciaire n'a pas qualité pour statuer sur la réintégration d'un maire dans ses fonctions, en le déchargeant de l'accusaliou a la suite de laquelle il avait été suspendu. — Cass., 9 mess, an II, Juge de paix de Bourmonl, [D. Rép., V Coinp. adinin., n. 95 1

387. — ... .Ni sur la destitution d'un maire qu'elle condamne comme coupable d'un^délit. — Cass., 29 déc. 1808, Ocelli, 'S. et P. chr.]

388. — Elle est aussi incompétente pour connaître d'une demande formée par un étranger admis à la jouissance des droits civils en France, et tendant à ce qu'il sod fait défenses à l'autorité administrative de le troubler dans l'exercice de ses droits civils. — Pans, 2.'j mars 1834, Vecchiarelli, [S. 35.2.47, P. chr.]