Le juge de police excède ses pouvoirs lorsqu'il or
COMPKTENCE ADMINISTRATIVE. - Titkk 1. — Chap. II.
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donne la rarlialion J'uiie fille inscrite par ordre de l'autorité
mpt'lpiile sur le registre des filles soumises. — Cass., 16 nov.
70, Fille H..., tt). 77.1.331' — Omlrd , Agen , 27 juin 1873, 1...., S. 73.2.108, P. 73.8.Ï4. D. 74.2.169]
390. — L'aulorité judiciaire ne peut, en principe, ordonner qu'il sera procédé à une e.xliumation ou à une inhumation ; ce S'inl, là des mesures qui appartiennent e.xclusivenient a l'autorité administrative. — Cass., 4 déc. 1847, llrison, [P. 48.2.2o2, D. 48.;;. 3311 Poitiers, 11 août 1873, Boutelaud, [S. 75.2.22, P. 7;;. 196, D. 74.2.206] — Trib. contl., 7 mars 1874, iVIingam, [S. 76.2.31, P. adra. cl.r., D. 7o.3.3]
;{91. — Cepemlant les magistrats instructeurs elles officiers de [,olice judiciaire peuvent ordonner une e.xliumation dans l'intérêt d'une instruction criminelle. De même, le tribunal judiciaire, saisi d'une poursuite contre une personne inculpée d'avoir fait procédera une inhumation irrégulière, peut ordonner l'exhumation du cadavre irrégulièrement inhumé et son ensevelisse- [neiit régulier. — Ducrocq, observations dans D. 84.2.185, note, 5 3. —Cimti-â, Cass., 21 août 183,",, Mascré, [P. chr.i; — 10 oet. 1856, Bosc, [S. 37.1.74, P. 58.468, D. 56.1.431]
302. — L'aulorité judiciaire est aussi incompétente pour régler les honoraires dus au médecin qui a constaté les infirmités d'un fonctionnaire et leurs causes, lorsque ce médecin a été ilésigné par l'administration au cours de l'instruction d'une demande de pension de retraite, même quand il s'agit d'un fonctionnaire de l'ordre judiciaire , la liquidation de sa pension étant toujours une opération administrative. — Cass., 5 août . 1874, Caron, [S. 75.1.261, P. 75.627, D. 75.1.58]
393. — L'n tribunal civil e.xcède ses pouvoirs en ordonnant la révocation d'une mesure prise par l'autorité administrative, par exemple le rétablissement d'une grille dont un agent de l'administration avait, fût-ce même en abusant de ses fonctions, ordonné l'enlèvement. — Cass., 25 germ. an VII, Falque, IS. et
394. — De même, un tribunal de police ne peut, sans excès de pouvoir, condamner un ouvrier à rétablir sur une cloche des noms qu'il en avait etTacés en exécution d'un ordre de l'autorité administrative. — Cass., 28 mess, an VIII, N..., [S. et P. chr.l
39.5. — Lorsqu'une municipalité a ordonné l'ouverture des portes dans le domicile d'un citoyen et y a préposé des gardes, . li'S tribunaux judiciaires ne peuvent, sans empiéter sur les droits de l'autorité administrative, ordonner que le bris et la rupture des portes seront constatés, et enjoindre aux gardes de se retirer. - Cass., 19 juin. 1793, Int. de la loi, ;^S. et P. chr.]
39(}. — Ils n'ont pas non plus compétence pour ordonner l'exi-eution d'un travail public, — Rennes, 3 juin 1890, Préfet dllli'-et-\'ilaine, [D. 91 .2.721; — ... ou la suppression d'un travail de cette nature. — Cass., 21 juin 1874, C'" du Midi, [D. 75.1. Iîs4j; - 21 déc. 1880, Groslier, [S. 82.1.30, P. 82.1.46, D. 81. 1.431); — 10 janv. 1883, Gallo, [S. 84 1.380, P. 84.1.901, D. 83.1.400]; — 21 oct. 1889, Lerov, (S. 90.1.2.50, P. 90.1.62(i, D. 90.1.459] — Trib. contl , 12 mai"l877, Dodun, [S. 77.2.159, P. adm. chr., D. 77.3.66] — V. suprà, v» Chemin vicinal, n. 610 et iiifrù, v" Triumt.r pttblirs.
397. — Il ne leur appartient pas de défendre à une partie de recourir à l'autorité administrative, et de lui demander de prendre des mesures rentrant dans la limite de ses pouvoirs; spécialement, de défendre à un propriétaire condamné avec son voisin, par un jugement de simple police, à démolir le mur mitoyen séparant leur propriété, de s'adresser à l'autorité municipale pour ri'clamer la mise à exécution de ce jugement. — Bordeaux, I'' mars 1876, Charpentier, ^D. 78.2.19n
398. — On ne peut citer en justice l'auteur d'une déclaratiim laite devant l'aulorité administrative, sur un fait placé dans les attributions de celle aiilorilé. Dans ce cas, le juge de paix excède ses pouvoirs s'il autorise celle citation par la délivrance d'une céduie en conciliation, et s'il interroge, sur les faits consignés dans le procès-verbal dressé, la partie citée par l'autorilé administrative. — Cass., 2 mars 1807, Debruns, [S. et P. chr."
399. — Les tribunaux civils ne peuvent se permettre de blâmer ou improuver les actes de l'administration, tout en s'abslcnant d en arrêter l'exécution. Ainsi, ils ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir, approuver un arrêté municipal el improuver l'arrêté d<' l'aulorité adniinislr.itive supérieure qui l'annule. — Cass., 28 mess an VII, Ilab. Beaune, ' S. et P. chr.] - V. aussi
Ukpkbtoikk. — Tome XII.
Cass., 25 avr. 1835, Laval, ^S. 35.1.240, P. chr.i; — 23 févr. 1847, Juge de paix de Limay, [P. 47.1.662, D. 47.1.456]
400. — Doit être annulée comme contenant un excès de pouvoir, la délibération inscrite sur les registres d'un tribunal de commerce, adressée aux autorités constituées et insérée dans les journaux, par laquelle ce tribunal blâme la conduite de l'aulorité administrative qui aurait manqué d'égard envers lui, en ne le convoquant pas à une cérémonie publique. — Cass., 17 janv. 1841, Intérêt de la loi, [S. 42.1.242'
401. — Le juge de |)aix, saisi d'un appel contre une décision d'une commission municipale en malière de révision des listes électorales, commet un excès de pouvoir en censurant, dans les motifs de son jugement, les actes de la commission municipale et du maire, en reprochant, par exemple, à la commission municipale, d'avoir eu recours à une manœuvre frauduleuse à l'égard des réclamants, el d'avoir montré une complaisance coupable à l'égard du maire, el au maire, d'avoir, par négligence el incurie , manqué d'observer les époques et délais fixés, et en outre, d'avoir usé de mensonge pour tromper la vigilance de l'administration sous-préfectorale. — Cass., 5 déc. 1892, Veyssière, [S. el P. 93.1.382, D. 93.1.175]
402. — Mais il n'y a pas excès de pouvoir, pour un tribunal judiciaire, dans le fait d'aborder une question rentrant dans les attributions de l'administration, si cette question n'est pas résolue. — Cass., 6 avr. 1837, Rohan-Rochefort, IS. 37.1.293, P. 37.1.282]
403. — -On ne saurait non plus imputer à nu tribunal de cet ordre d'avoir usurpé le pouvoir de créer une commune, par cela seul qu'il a donné, par erreur, dans un jugement, la qualification de commune à une localité qui ne constituait pas réellement une commune. — Cass., 15 janv. 1835, Commune de Fayenee, ; D. Ih'p., v" Prescript. cic, n. 157]
Sectio.n II.
nëlcnse à l'autorilé udministralive fie s'immiscer daus l'exercice (les .iltribulions îles corps judiciaires.
404. — Nous avons vu nuprà, n. 18 et 19, que le principe de la séparation des pouvoirs impose à l'autorité administralive des obligations analogues à celles qui incombent à l'autorité judiciaire; il n'y a de différence sérieuse qu'en ce qui concerne la sanction de ces obligations. Il nous faut donc appliquer à l'aulorité administralive toutes les règles dont nous venons d'étudier les applications en ce qui concerne l'autorité judiciaire. Nous ne pouvons pas cependant procéder par simple renvoi, car la différence d'organisation des deux autorités entraîne des dillérences importantes dans les difficultés que soulève l'application à chacune d'elles des mêmes principes.
!? 1. Obiigulions générales incombant à Vuuloritc administrative.
405. — De même que l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître des actes administratils, de même l'autorité administrative est incompétente pour connaître des actes relevant par leur nature de la juridiction judiciaire. Elle ne peut ni interpréter ces actes, ni statuer sur leur validité.
40G. — .\insi les tribunaux administratifs ne peuvent pas, dans une affaire intéressant une fabrique, examiner une exception de prescription. — Cons. d'El., 28 févr. 1809, Voyat, [S. chr., P. adm. chr.]
407. — .. Ni statuer sur des frais faits devant un tribunal judiciaire antérieurement à la demande dont ils sont acluellenT'nt saisis — Cons. d'El., 30 avr. 1875, C"= du .\ord , [D. 76.3.10] — Trib. conll., 16 mai 1874, Commune de Sainl-Enogal, [S. 76.3.94, P. adm. chr., D. 75.3.37]
408. — ... Ni apprécier la validité des actes ayant le caract re de poursuites judiciaires el mettre à la charge d'une partie les frais qui auraient été ainsi faits irrégulièrement. — Cons. d'Et., 13 mars 1891, Grillon, [Leb. chr., p. 214]
409. — Les contestations relatives aux contrats de droit commun appartenant au contentieux judiciaire, l'autorilé administrative ne peut être appelée à prononcer sur la régularité des actes administratifs qui ont précédé ou accompagné ou suivi un contrat rie celle nature, que sur renvoi de l'aulorité judiciaire. — V. suprà, n. 369.
410. — l'^u l'absence de ce renvoi, les actes de tutelle admi-
COMPÉTENCE ADMINISTIAATIVI
Titre
Chap. II.
nistrative qui ont été pris à l'occasion d'un acte de gestion réalisé ne peuvent donc être rapportés par l'autorité de qui ils émanent. — Cons. d'Et.. 27 juill. 1877, Dolondre et Bretton, [S. 79.2.192, P. adm. clir.j
411. — ... Ni être déférés à l'autorité supérieure par la voie hiérarchique. — Cons. d'Et., 4 avr. 1861, Gourraud de la Proustière, [S. 61.2.364, P. adra. chr., D. 61.3.261 ; — 2 mars 1877, Instit. calhol. de Lille, [S. 77.3.309, P. adm.'chr., D. 77.3.35]; — 6 juill. 1877, Commune de l'Etang-Vergy, [S. 79.2.189, P. adm. chr., D. 77.3.10:!"|
412. — ... Ni être frappés d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
413. — Ainsi un préfet ne peut déclarer que l'approbation donnée à une convention par le secrétaire général doit être considérée comme non avenue, lorsque cette convention a reçu un commencement d'exécution et qu'il n'y a pas de renvoi de l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 20 févr. 1880, Société de Marie, [D. 81.3.2]
414. — Il ne peut non plus dans ces conditions retirer l'approhation, sous prétexte que le secrétaire général avait agi sans délégation. — Cons. d'Et., 25 mars 1881, Cazaneuve, D. 82.3. 80]
414 6is. — En vertu du même principe, les fonctionnaires administratifs doivent s'abstenir de toute intervention irrégulière dans les litiges portant sur une question de propriété, alors même que cette question intéresserait une adrainislralion publique. Et, si ce litige soulève une difficulté préjudicielle qui soit de leur compétence, il leur faut attendre, pour résoudre celte difficulté, que le tribunal judiciaire saisi de l'affaire leur en ait renvoyé la solution, lîn préfet, par exemple, ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, déclarer par arrêté qu'un terrain, dont la propriété est contestée entre un particulier et une commune, fait partie de la voie publi<iue, alors que l'autorité judiciaire n'a prononcé le renvoi devant l'autorité administrative d'aucune question préjudicielle. Ainsi jugé en matière de voirie urbaine. — Cons. d'Et., 5 déc. 1866, Bernard, [Leb. chr., p. 1092'; — 4 mai 1877, Ragot, [Leb. chr., p. 413]; — 13 juill. 1892Î Cahuzac, [Leb. chr., p. 616] — ... En matière de chemins vicinaux. — Cons. d'Et., 27 févr. 1S62, [Leb. chr., p. 143]; — 23 mars 1865, Vincent, [Leb. chr., p. 933] ; — 8janv. 1886, Rougit, [Leb. chr., p. 31 — ... En matière de chemins ruraux. — 9 nov. 1888, Chaudon,'[Leb. chr., p. 803]; — 17 mai 1889, Vinis, [Leb. chr., p. 898]; — 9 août 1889, Desnos, [Leb. chr., p. 965]; — 13 déc. 1889, Charles, [Leb. chr., p. 1155]
415. — Mais l'autorité administrative a qualité pour appliquer les actes , dont le contentieux appartient aux tribunaux judiciaires, lorsque ces actes sont clairs et que la régularité en est certaine. — Cons. d'Et., 22 mai 1883, C" génér. des eaux, [Leb. chr., p. 550] — Sic, Lat'errière, t. 1, p. 430. — Ainsi un conseil de préfecture saisi d'une demande d'indemnité pour dommages causés par des travaux publics, formée par un propriétaire et par un locataire, n'est pas tenu de renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire, pour faire décider à qui doit être attribué le montant de l'indemnité , lorsque la clause du bail esU formelle et ne présente aucune ambiguïté. — Cons. d'Et., 23 févr. 1883, Hachette, [S. 85.3.7, P. adm. chr., D. 84.3.102]
416. — De même, si une demande en indemnité est fondée sur les dommages causés à un immeuble par des travaux de voirie, la juridiction administrative n'est pas obligée de renvoyer à l'autorité judiciaire l'interprétation d'une clause de la vente, consentie par l'administration au demandeur, lorsque cette clause est claire, et se borne à imposer à ce demandeur une obligation de droit commun, laquelle n'élève aucun obstacle à l'action du réclamant. — Cons. d'Et., 6 juill. 1888, Harriot, ,[8. 00.3.44, P. adm. chr., D. 89.3.100]
417. — Elle a aussi pleine compétence pour vérifier si des actes judiciaires produits devant elle s'appliquent ou non au litige pendant; et si elle estime que ces actes sont étrangers à la contestation, elle peut les écarter d'elle-même, sans élre obligée d'en référer à l'autorité judiciaire. Il a été décidé, par exemple, qu'un conseil de préfecture devant lequel on produit un jugement émané d'un tribunal judiciaire, n'est pas obligé de surseoir pour attendre l'interprétation de ce jugement, lorsqu'il est établi que le litige à propos duquel il a été rendu est entièrement ditVérent de celui qui se poursuit devant la juridiction administrative. — Cons. d'Et., 30 nov. 1883, Pelletier, iD. 83. 3.48]
418. — Par application du même principe, un tribunal administratif est compétent pour statuer, sans aucun renvoi, sur une demande d'indemnité -formée par le riverain d'une voie ferrée, alors même que le réclamant invoquerait, à l'appui de ses prétentions, un contrat par lequel la compagnie, en acquérant un terrain, aurait pris l'engagement d'établir une clôture dans des conditions déterminées, s'il est constant, en fait, que la convention, s'appliquant à un terrain autre que celui où le fait dommageable s'est produit, est sans intérêt dans l'espèce. — Trib. conll , 22 avr. 1882 (2 espèces), Boulery, Martin et Merlin, [S. 84.3.25, P. adm. chr., D. 83.3'.(;0]
419. — L'autorité administrative est incompétente pour statuer sur les difficultés soulevées par les actes émanés des fonctionnaires judiciaires, tels que ordonnances, mandements, etc. Lorsque l'acte provient d'un fonctionnaire qui n'appartient exclusivement ni à la hiérarchie administrative ni à la hiérarchie judiciaire, mais qui relève de l'une ou de l'autre selon la nature des actes qu'il accomplit, il faut rechercher avec soin en quelle qualité ce fonctionnaire a agi dans la circonstance pour pouvoir fixer la compétence. — V. suprà , n. 233 et s.
420. — Lorsque le ministre de la Justice use du droit d'injonction que lui donne l'art. 274, C. instr. crim., il exerce des pouvoirs de haute surveillance judiciaire et, par suite, la juridiction administrative est alors radicalement incompétente à son égard. — Cons. d'Et., 26 déc. 1867, Petitpied, [D. 68.3.56] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 440.
§ 2. Obligations spéciales à l'c'ijard des jugements judiciaires.
421. — L'autorité administrative doit respecter les jugements judiciaires. Ce principe est aujourd'hui incontesté. .Mais il n'en a pas toujours été ainsi. Sous le premier Empire, le gouvernement s'est arrogé quelquefois le pouvoir de contrôler les décisions des corps judiciaires. Un décret du 4 juill. 1813 posait même en principe " que le droit de surveiller l'exécution des lois et de réformer les infractions qui y sont faites est inhérent à la souveraineté et ne peut jamais cesser d'exister ; qu'ainsi dans le cas oii le prince n'en a pas délégué l'exercice, il est censé se l'être réservé à lui-même ». El par application de cette doctrine, le décret annulait le jugement d'un conseil de guerre irrégulièrement composé. Le décret du 14 août 1813 alla même plus loin, en annulant un arrêt d'une cour d'assises qui avait acquitté les accusés. Ces procédés et ces prétentions ont été abandonnés ; la pratique et la doctrine s'accordent aujourd'hui pour admettre que les décisions judiciaires s'imposent à l'autorité administrative, qui n'a pas qualité pour les contrôler. — Laferrière, t. 1, p. 186, note 3 et p. 438; Béquet, v" Contentieux administratif, n. 228.
422. — Ainsi, il a été jugé qu'un préfet excédait ses pouvoirs lorsque, nonobstant un jugement qui validait la saisiearrêt faite à la requête de certains créanciers, il ordonnait que les deniers seraient distribués à d'autres créanciers du saisi. — Cons. d'Et., 3 juill. 1822, Chalette, [S. chr., P. adm. chr.]
423. — ...Que, dans le cas où l'autorité judiciaire avait condamné un usinier à modifier des barrages en rivière, établis dans son intérêt particulier, comme portant atteinte aux droits privés d'un autre usinier, l'autorité administrative ne pouvait plus les faire rétablir dans leur état ancien. — Cons. d'Et., 4 févr. 1870, Turcat, [S. 78.2.03, P. adm. chr., D. 76.3.71]
424. — ... Que, lorsqu'une cour avait adjugé à une commune des biens, sur lesquels des particuliers prétendaient droit, un conseil de préfecture ne pouvait maintenir ceux-ci dans la possession provisoire, à la charge par eux do demander, dans un délai donné, la conversion -en possession définitive. — Cons. d'Et., 27 sept. 1827, Commune des .allemands, [P. adm. chr.]
425. — ... Qu'il n'appartenait pas davantage à un conseil de préfecture de suspendre t'exécution d'un jugement judiciaire qui avait ordonné la vente des biens de l'ancien curé d'une commune, en vue de fournir une indemnité à la paroisse pour la réparation de dommages causés par la mauvaise gestion de ce curé. C'était le curé actuel qui poursuivait l'exécution du jugement et le conseil de préfecture prétendait que celte exécution appartenait à la fabrique. — Cons. d'Et., 17 janv. 1814, Béni, [P. adm. chr.]
420. — Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que les décisions judiciaires qui ont statué sur les droits et devoirs des particuliers ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative, agissant dans la sphère de ses attributions de police, prescrive des me-
COMPIiTENGE AnMlNlSTHATlVi:. — Titre ].
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sures différanles de celles que l'iiulorile judiciaire a ordonnées. Il a été df'cidé, par application de ce principe, tiue la concession, par un tribunal de police, à un individu, d'un délai pourdém^ilir une construction élevée sur la voie publique, n'était pas opposable à l'adininislration qui conservait le pouvoir de contraindre le prévenu à opérer la démolition dans un délai plus bref, si l'intérêt public re.xigeait. — Cass., lo sept. 182.'), Sauer, [S. et P. chr.]
■427. — Mais l'administration doit, même alors, respecter les décisions judiciaires qui constatent des droits privés. .-Mnsi, lorsqu'une cour d'appel a statué sur la possession des restes mortels d'un liomme célèbre, l'administration , en prenant les mesures d'ordre et de polies qu'il lui appartient (l'ordonner touebant les inbnmations et les exiiiiinations, est tenue d'assurer l'exéeulion lie cet arrêt. —Cens. d'Kt., 2 avr. 1828, Ville de Liège, [S. ebr., 1'. adm. cbr.]
128. — Sauf cette réserve concernant le droit de police qui appartient à l'administration, d est exact de dire qu'en règle générale l'autorité administrative ne peut plus remettre en ijuestion ce qui a été jugé par un tribunal judiciaire, même ineompétenl. Ainsi l'autorité de la cbose jugée s'oppose à ce qu'un particulier, relaxé par le juge de simple police des fins d'un procès-verbal dressé contre lui , soit poursuivi devant le conseil de préfecture, pour contravention de grande voirie, k raison du même fait. — Cons. d'Kt., 5 févr. 1875, Chemin de fer de l'Est, |S. 76.2 30o, P. adm. cbr., D. 76.. 't. 8]
420. — • La cbose jugée provenant de jugements et arrêts sur une question d'imputation de paiements faits au Trésor, forme une lin de non-recevoir contre le débiteur (|ui voudrait faire conlirmcr, par le Conseil d'Etat, une décision ministérielle qui aurait jugé contrairement cà la décision des tribunaux. — Cons. d'Et., 18 mars 1818, Séguin, (^S. ebr., P. adm. cbr.|
430. — Lorsque l'autorité judiciaire a statué définitivement sur les dépens d'une instance entre l'Etat et un fournisseur, le ministre ne peut décider ultérieurement que les dépens seront à la charge du fournisseur. — Cons. d'Et., 22 déc. 1876, Tarride, [D. 78..").28.');
431. — Si l'administration de l'enregistrementa été condamnée aux frais d'un procès qu'elle a perdu et que le receveur de l'enregistrement, auquel l'exécutoire des dépens a été signifié, refuse de payer jusqu'à ce qu'on lui ait remis toutes les pièces de la procédure en original, sous prétexte que, d'après les instructions de l'administration, ces pièces lui sont nécessaires pour établir sa libi'ration, c'est a l'autorité judiciaire à statuer sur la contesl:ilion résultant de ce refus. — Agen, 20 janv. l84o, Passeriau,
I'. 46.1.344, D. 4o.2.6CJ
432. — Quand une décision judiciaire a tranché, entre deux particuliers, la question de propriété d'un immeuble, la partie qui a succombé ne peut plus demander au conseil de pri'fecture (le décider, par interprétation d'un acte de vente nationale, que l'immeuble n'a pas été vendu à son adversaire. — Cons. d'Et., 10 sept. 1864, Heïd, [D. 63.3.84] — De même, le préfet ne saurait remettre en question, sous prétexte d'interprétation d'un acte de vente nationale, ce qui a été définitivement jugé par l'autorité judiciaire, relativement à la (juestion de propriété d un canal et ae ses eaux. — Trib. oonll., 28 nov. 1891, Estable, [S. et P. 03.3.112, D. 03.3.16]
433. — Lorsqu'un jugement d'un tribunal civil a débouté une partie d'une demande en indemnité contre une compagnie de chemins do fer, le conseil de préfecture ne peut pas ensuite condamner cette compagnie a payer une indemnité pour le même dommage au même clemandeur. — Cons. d'Et., 8 mars 1880, Chemin d(! fer Paris-Lyon, [D. 00.3..Ï9J
431. — L'autorité administrative est, du reste, absolument sans pouvoir pour apprécier la légalité des jugements judiciaires et pour connaître des recours formés contre ces jugements, alors même que ces recours seraient fondés sur rincompél(Mice du juge judiciaire ou sur un excès de pouvoir commis par lui. ,'\insi le recours pour excès de pouvoir contre des arrêts de la Cour de cassation n'est pas reoevable devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 21 févr. 1879, Pollet, [Leb. ebr., p. 171] — Sic , Laferrière , t. I , p. 439.
4î{5. — De même, les arrêts des cours d'appel ne peuvent être annulés que par la Cour de cassation; il n'y a pas possibilité de recourir contre eux devant les juridictions administratives. — Cons. d'Et., 30 mai 1821, C" des canaux d'Orléans, {P. adm. chr.]; — 20 juin 1821, .Moisant, [P. adm. chr.l
430. — 11 n'appartient pas à l'autorité administrative de statuer sur la recevabilité d'une tierce opposition faite, au nom de l'Etat, contre une décision judiciaire. — Trib. contl., 6 déc. 1884, Lacombe Saint-Michel, [D. 86.3.44]
437. — Ces solutions ne sont paï contredites par le pouvoir accordé au Tribunal des conllits d'annuler les jugements judiciaires; car ce pouvoir ne saurait être confondu avec une attribution d'ordre administratif. « Cette confusion, dit M. Laferrière, était déjà tenue pour contraire aux principes, à l'époque où le Conseil d'Etal était à la fois le juge des conllits et celui du contentieux administratif; on distinguait alors avec soin les droits qu'il exerçait en cette double qualité, et l'on faisait remarquer que ce n'était pas comme juridiction administrative, mais seulement comme juge des conllits qu'il pouvait infirmer une décision judiciaire. Mais aujourd'hui c[ue les deux attributions appartiennent à des juridictions différentes, le Conseil d'Etat et le Tribunal des conllits, cette distinction n'est même plus nécessaire; il suffit de dire que le Conseil d'Etat n'a, dans aiicuii cas, le droit de connaître d'un recours formé contre une décision judiciaire 1). — Laferrière, t. 1, p. 439.
438. — Dans certains cas, les décisions judiciaires ne peuvent s'exécuter qu'avec le concours de l'administration; celle-ci peut-elle alors refuser son concours? Deux hypothèses peuvent se présenter : ou bien l'administration aura été étrangère à l'instance et sera seulement appelée à prêter son concours à l'exécution du jugement, ou bien elle sera partie en cause et le jugement aura, à son égard, force de chose jugée. Il est bien entendu que, dans aucune hypothèse, l'administration ne peut être soumise à une contraiiitï; manu militari, ni à des voies d'exécution sur les biens meubles ou immeubles qui sont en sa possession. Il s'agit seulement de déterminer le devoir juridique qui lui incombe, et pour l'exécution duquel il n'existe aucune sanction autre que l'application de la responsabilité ministérielle. — Laferrière, t. 1, p. 460.
43î). — Dans la première hypothèse, c'est-à-dire lorsque l'administration n'a pas été en cause, il faut décider qu'elle doit en principe accorder son concours pour l'exécution des jugements, à moins qu'on ne le lui demande en dehors des conditions prévues par la loi ou les règlements ; auquel cas elle a le droit et le devoir de le refuser. La matière des rentes sur l'Etat offre un exemple d'application de celte règle. Les tribunaux judiciaires ont toute compétence pour les contestations qui s'élèvent entre les particuliers relativement aux droits respectifs qu'ils prétendent exercer sur ces rentes; mais le ministre des Einances est le gardien du grand-livre de la dette publique et aucune inscription, mutation ou radiation ne peut être opérée sans son autorisation. Il devra sans doute autoriser les opérations ordonnées par drs jugements réguliers, mais à la condition que ces opérations soient régulières elles-mêmes. Si elles sont contraires aux lois ou aux règlements et que , par exemple, elles perlent atteinte au principe de l'insaisissabililé des rentes , le ministre pourra refuser son concours et le jugement restera sans elTet.
440. — .Mnsi il peut ne pas procéder à l'exécution d'un jugement ((ui ordonne, au profit d'un créancier, le transfert il'une rente inscrite sous le nom du débiteur, lorsque cette exécution doit avoir pour ell'et d'exproprier le titulaire de la rente. — Cons. d'Et., 3 janv. 1813, Detardif, [S. chr., P. adm. chr.]; — 10 déc. 1830, Bidot, |S. 40.2.281, P. adm. chr.) — Sic, Laferrière, t. 1, p. 461; Dumesiiil et Pallain, Traitd de ht Icr/islalion et du Tri'soipublic, p. 110. — ... Même si le jugement déclare que ces rentes avaient été données en nantissement au créancier par le débiteur, qui ne conteste pas d'ailleurs l'exactitude de cetti^ déclaration. — Cons. d'Et., GaoïH 1878, Beauvois, [S. 70.2.2.5, P. adm. chr., D. 70.3.41] — Sic, Laferrière, loc. cit.
441. — Le service des postes peut aussi donner lieu à l'application de la même règle. De même que le ministre des Einances est le gardien de l'insaisissabililé des rentes, le ministre des Postes est le gardien de l'inviolabilité des correspondances. Si donc un jugement attribue à une personne, autre que le destinataire, soit une correspondance soit des valeurs qui y sont insérées, le ministre des postes a le droit et le devoir de n'y point déférer, et de ne pas opérer la remise ordonnée par le tribunal. Ce principe ne soutîre exception qu'autant que la loi elle-même y déroge, dans un intérêt supérieur de justice et de sécurité sociale. — Cons. d'Et., 13 mars 1874, Talfer, [S. 76. 2.;i9, P. adm. cbr , D. 7,'). 3. 34] — ^ic, Laferrière, loc. cit.
441 bis. — Mais, si plusieurs personnes, ayant le même nom
COMPKTENCK: ADMINISÏMATIYE. — Titre 1. - Chap II.
et habitant une même localité ont fait une convention décidant que les lettres ou télégrammes qui porteraient une suscription déterminée seraient remis à Tune d"entre elles, les tribunaux civils sont parfaitement compétents pour ordonner la remise des lettres ou télégrammes, conlormément à cette convention; elle n'est, en effet, contraire ni à l'ordre public, ni aux règlements de l'administration des postes; cette administration doit dès lors exécuter le jugement. — Paris, 3 juin 1892, Administration des postes, [D. 93.2. oolj
442. — Dans la deuxième hypothèse, qui est celle où l'administration a été mise en cause, elle a le devoir juridique d'exécuter la décision rendue contre elle, quelque reproche qu'elle ait à formuler contre cette décision. 11 serait étrange, en effet, qu'il lui fût permis de répudier l'obligation qu'elle se serait laissé imposer par le juge judiciaire , et de donner l'exemple de la résistance à l'autorité de la chose jugée. Elle a d'ailleurs le moyen de prévenir tout empiétement du tribunal judiciaire sur ses attributions propres, puisqu'elle peut élever le conllit. Mais si elle n'use pas de ce droit, elle doit respecter la situation qu'elle aura contribué à créer. Nous ne connaissons pas d'arrêt qui tranche formellement la question. Mais la solution que nous indiquons résulte implicitement de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 1874, précité. Cet arrêt, pour déclarer que l'administration avait pu ne pas obtempérer au jugement qui ordonnait la saisie de valeurs insérées dans une correspondance, constatait que ce jugement i< est étranger à l'administration et ne statue nullement sur la question de savoir si le directeur général des postes , tiers saisi , pourrait être contraint à la remise de la lettre dont le transport lui avait été conlié ». La même réserve apparaît dans l'avis du Conseil d'Etat du 13 mai 188o, qui dénie au ministre des Postes le droit de déférer « de sa propre autorité » à la demande des tuteurs ou autres représentants légaux réclamant les correspondances adressées aux incapables, mais qui semble réserver implicitement le cas où il existerait unjugementopposableàl'administration. — Laferrière, t. ), p. 462.
443. — Il ne faudrait pas cependant conclure de là que toute décision judiciaire, devenue définitive, s'impose au respect de l'administration; on doit tenir compte de la disposition comprise dans l'instruction législative du 8 janv. 1790, qui est ainsi conçue : f Tout acte des tribunaux ou des cours de justice tendant à contrarier ou à suspendre le mouvement de l'administration étant inconstitutionnel, demeurera sans effet et ne devra pas arrêter les corps administratifs dans l'exécution de leurs opérations ». M. Laferrière présente à propos de ce texte les observations suivantes : « Nous pensons que cette disposition serait encore applicable si un tribunal procédait par voie d'injonction ou d'interdiction, adressées à la puissance publique, s'il sortait de sa fonction juridictionnelle pour entreprendre sur la fonction executive. Quand même une telle usurpation prendrait la forme d'un jugement, elle ne pourrait pas revendiquer la force due à la chose jugée. Il ne peut y avoir chose jugée que si le juge a exercé des pouvoirs de juridiction, non s'il s'est immiscé dans le pouvoir exécutif ou dans le pouvoir législatif ■]ui lui sont rigoureusement interdits. Ces sortes d'empiétements, que l'art. 127, C. pén., qualifie de forfaiture ne peuvent imposer d'obligations légales à l'autorité publique; celle-ci s'en rendrait complice si elle consentait à s'y soumettre. .Aussi n'hésitons nous pas à penser qu'un jugement qui, par impossible, édicterail ou annulerait un acte de puissance publique, fût-il passé en force de chose jugée, serait non avenu pour l'administration, par application de la loi du 8 janv. 1790 ». — Laferrière, t. I , p. 403.
Sectio.n III. I
Aature de l'inconipéteDce qui résulte, pour chacune des deu.Y nulorilés, du principe de la séparation des pouvoirs.
444. — L'incompétence qui résulte, pour chacune des deux autorités, de l'application des règles que nous venons d'étudier, est d'ordre public, puisqu'elle est l'elfet du principe de la séparation des pouvoirs, et qu'elle constitue, par suite, un élément î de l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics. — V. su- | prà, v" Acte administratif, n. 7o. — De cette observation découlent des conséquences très-importantes. — Béquel, vo CoiUeiU. I a'imin., n. 218. j
S I. Conséquences générales.
445. — L'incompétence de l'autorité administrative à l'égard des litiges appartenant au contentieux judiciaire , aussi bien que l'incompétence de l'autorité judiciaire vis-à-vis des questions administratives, peuvent être invoquées en tout état de cause. Ainsi la première peut être proposée pour la première fois devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 6 sept. 1843, Elect. de Coniza, 'Leb. chr., p. olb]; — 6 nov. 1854, Istria, [D. o,t.3.48];
— 10 janv. 1861, Lamothe, ^S. 61.2.026, P. adm. chr., D. 61. 3.14]; — 21 mai 1880, Ministre dos .Affaires étrangères, 'D. 81. 3.3] — ... Même par la partie qui , devant l'autorité judiciaire , a demandé le renvoi à une juridiction administralive. — Cons. d'Et., 13 nov. 1878, Commune de .Vlonstaslruc, [D. 79.3.28].; —S janv. 1883, Hainque, D. 84.3.70 — L'exception d'incompétence pourrait mêmt» être opposée d'office en tout état de cause. — Cons. d'Et., 2 mai 1873, Barliac , [S. 75.2. 12o, P. adm. chr., D. 74.3.11
445 bis. — Ha été jugé cependant que lorsqu'un entrepreneur de travaux publics a été cité devant un tribunal civil, pour !e règlement d'une indemnité dont il était débiteur à raison d'une occupation temporaire, qu'il a décliné la compétence de l'autorité judiciaire , et que , appelé ensuite devant un conseil de préfecture , il a accepté le débat sans soulever de question de compétence, il n'est plus recevable à soutenir devant le Conseil d'Etal que l'occupation, pour laquelle on le poursuit, était irrégulière et que par suite l'action ressortit à la juridiction judiciaire. — Cons. d'Et., 3 févr. 1803, Cravetto et Malassis, ^D. 94.3.31]
440. — De même, l'incompétence de l'autorité judiciaire peut être invoquée pour la première fois en appel — .Amiens, 1" août 1821, Ledoux, [S. et P. chr.]; — ... ou en cassation. — Cass.,!" avr. 184."), Administration des Postes, 'S. 4.5.1.363, P. 45.1.472, 0.45.1.261'; — 7 mai 1831, Province d'Alger, D. 54. 3.152]; —21 janv. 1832, Communed'Eysus,[P. 52. 1.289," D. 32. 1.276Î; — 26 août 1836, Commune de Saint-Maurice de Remens, [S. 57.1.28, P. 38.93, D. 56.1.3401; — 9 déc. 1861, Chemin de fer d'Orléans, [S. 62.1.196, P. 62.662, D. 62 1.33]— ... .Même par la partie qui avait saisi l'autorité judiciaire. — Cass-, 7 juin 1869, Javal, [S. 69.1.384, P. 69.944, D. 69.1.301] — V. aussi siiprà, v" Acte administratif, n. 73.
447. — Toutefois, le moyen d'incompétence n'est plus recevable, s'il est dirigé contre un arrêt qui lui-même n'a été rendu que par application et comme conséquence d'un précédent arrêt avant acquis l'autorité de la chose jugée. — Cass., 4 avr. 1866, Banque suisse, [S. 66.1.433, P. 66.1180, D. 67.1.33] — Le moyen d'incompétence n'est pas non plus recevable devant la Cour de cassation, lorsqu'il soulève une question de fait qui n'a été résolue ni en première instance ni en appel. La Cour de cassation , ne pouvant pas alors résoudre elle-même cette question, se trouve dans l'impossibilité de pouvoir apprécier l'exactitude du pourvoi et ne peut que le rejeter. Ainsi jugé à l'occasion d'une action en indemnité, intentée contre le capitaine d'un navire pour un fait d'abordage. En première instance eten appel, le demandeur avait considéré le navire abordeur comme appartenant à un particulier ou du moins à une personne morale soumise, quant à la responsabilité, aux mêmes règles que les particuliers, et il avait par suite adressé sa demande aux tribunaux judiciaires. Devant la Cour de cassation, il prétendit que le véritable propriétaire du navire était l'Etat, que l'action en responsabilité ressortissait par conséquent à la juridiction administrative et qu'il y avait eu, dès lors, excès de pouvoir de la part des tribunaux judiciaires qui avaient statué sur le litige. La cour rejeta ce moyen parce que le fait de savoir si le navire abordeur appartenait, ou non, à l'Etat, n'avait pas été discuté devant les premiers juges, et qu'elle n'avait pas elle-même le pouvoir de l'examiner. — Cass., 3 août 1892, Deves, [D. 92.1.372]
447 iis. — Le tribunal judiciaire saisi d'une question administrative doit, d'oltice, se déclarer incompétent. — Rennes, 7 , févr. 1881, Ville de Nantes, [S. 82.2.29, P.82.1.204, D.81.2.I94J
— V. aussi supra , V .^cte administratif, n. 75.
448. — Il ne peut être dérogé aux règles tracées par la loi, sur la compétence respective des autorités administrative el judiciaire, par des convi'iitions particulières, même émanant de l'administration ou approuvées par elle. — Cass., 11 mars 1839, .Michel el Piedevache, [S. 39.1.180, P. 39.1.371] — Cons. d'Et.,
COMPKTENCK ADMINISTRATIVE.
TiTiîK I. — Chap. IT.
filT
19 fovr. 1823, Guérard, [S. clir., P. adm. chrJ; — 12 avr. 1832, Société du ponl Henry, [S. 32.2.403, P. adm. chr.] ; — 1" déc. i8.T3, Hospices de VaniiPs, [S. 54.2.284, P. adm. chr., D. 54. 3.18'; — 8 juin 1854, Saurin , [P. adm. chr., D. 54.3.841; — i4aoiH 18fi:i', Dubourg, [S. 66.2.204, P. adm. chr., D. 68.3.54]; — 7 févr. 1867, Vidal, [S. 67.2.305, P. adui. chr., D. 69.3.1]
4i9. — • Il ne peut v être dérogé non plus sous prétexte do connexité ou de garantie. Les inconvénients que peut présenter le renvoi de la (|uestion connexe on de la question de garantie devant unf> juridiction autre que celle qui a été saisie du litige priiiitipal, ne jieuvent prévaloir sur l'organisation constitutionnelle lies juridictions.
4î>0. — .\insi , lorsque l'acquéreur d'une parcelle déroute nationale abandonnée est actionné, devant les tribunaux judiciaires, par un riverain de cette parcelle, qui, prétendant exercer une servitude de vue, s'oppose aux construc^tions |)i'0Jetées par l'ac- (piéreur, celui-ci ne peut appeler l'Etat en garantie devant le tribunal saisi de la demande principale, la question de garantie constituant une question administrative. — Cons. d'El., 16 avr. 1841, Delarue, [S. 41.2.464, P. adm. chr.]
451. — IJe même, un fonctionnaire traduit à raison d'un t'ait de ses fonctions devant l'autorité judiciaire, ne peut appeler l'Etat engaraiitie devant cette juridiction. — Trib. conll., 25janv. 1873 (2 espèces), Michel, Masson, [S. 73.2.123, P. adm. chr., D. 73. 3.17] — V. itupi-à, V Chemin de fer, n. 4323 t« et 4324.
452. — L'intfrprétation des actes administratifs échappe à la CDinpétence des tribunaux judiciaires même quand ils en sont saisis, par voie de garantie, accessoirement à une demande principale qui rentre dans leurs attributions. — Paris, 27 fovr. 1880, Caussemille jeune el Hoche, [D. 80.2.172]
453. — Mais le fait qu'une action peut donner lieu à un recours en garantie cuntre l'Etat ne cliange pas la nature de cette action. Ainsi l'action intentée par les victimes d'un abordage contre le propriétaire du navire appartient à l'autorité judiciaire, alors même que ce propriétaire formerait contre l'Etat un recours en garantie qui devrait être porté devant la juridiction adminis-
trative.
- Trib. conll., P. adm. chr.
17 janv. 1874, Ferrandini et Hibetti, D. 75.3.2]
iS.
§ 2. Questions prêjwHeielles.
1" Notions ijinérales.
454. — 1. Principes. — Lorsqu'une question administrative s'élèvi' au cours d'un litige judiciaire, ou qu'à l'inverse une question appartenant au contentieux judiciaire se pose incidemment au cours d'une instance administrative, il y a question liréjiidicielle. Le tribunal saisi de la demande principale dnit se déclarer incompétent pour la question incidente dont la solution appartient à l'autorité rivale; et, si cette solution est indispensiilde ri tappri'ciatinn du fond du litiçie , il doit surseoir a l'examen de ce fonil, el renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit pour obtenir cette solution. — V. suprù, v" Acte administratif, n. 74.
4.1.5. — Notre ancien droit n'avait pas admis ce système; il applii|uait le principe que le juge du fond était juge de toutes les questions incidentes se rattachant au fond. U'ailh'urs , en ce qui concerne les rapports des Parlements avec l'administration, la question n'aurait même pas pu se poser, le conseil du roi pouvant, en vertu du droit d'évocation, se saisir de toutes les affaires intéressant la couronne, (|uelles que fussent les parties en cause. Les (piestions préjudicielles n'avaient pas de raison d'être du moment que le procès tout entier pouvait être évoqué par le conseil. — Laferrière, t. 1, p. 444; Béquet, v» Content, admin., n. 262.
45fî. — Mais la consécration du principe de la séparation des pouvoirs par la législation île la période révolutionnaire entraînait forcéineiil l'adoption d'une nouvelle règle. La maxime d'après hiquelle le juge de l'action est juge de l'exception devait disparaître devant la disposition constitutionnelle qui ordonnait la séparation des autorités judiciaire et administrative. « L'assuiellissemenl, dit M. Laferrière, qui semble résulter pour les liibunaux judiciaires el administratifs de la nécessité de surseoir jusqu'à ce qu'une autre juridiction se soil prononcée sur un élément essentiel d'un litige qui leur appartient, esl en réalité une garanlie de leur mutuelle indépi>ndance. Cette indépendance sérail compromise si l'une des juridictions [louvait faire indirec-
tement ce qu'il lui esl inlerdil de faire directement, si elle pouvait statuer sur une question réservée à l'autre juridiction, sous prétexte qu'il ne s'agit que d'une exception ou d'un moyen et non de l'objet même de la demande. Lorsqu'il s'agit d'une incompétence d'ordre constitutionnel, comme l'est celle des tribunaux administratifs dans les matières judiciaires, el celle des tribunaux judiciaires en présence d'actes administratifs, la distinction des compétences ne saurait être trop rigoureusement observée. Peu importe qu'un de ces tribunaux, incompétent ratione matcrix pour résoudre une difficulté , la résolve dans les dispositifs de son jugement ou seulement dans les motifs; ce qu'il faut, c'est qu'il s abstienne entièrement de la résoudre ». — Laferrière, l. 1, p. 447; Béquet, w" Coyitcnt. admin., n. 262.
457. — Il n'existe pas cependant de disposition légale qui consacre d'une manière générale la règle que nous venons d'établir; on rencontre seulement quelques textes législatifs qui en l'ont des applications particulières, .\insi, l'art 7, L. 2 mess, an VII, renvoie aux tribunaux civils les questions de propriété qui peuvent se rattacher aux demandes en mutation de cote de contribution foncière. Toutes les lois sur le recrutement de l'armée onl prescrit aux conseils de révision de surseoir à statuer sur les demandes d'exemption de service militaire, qui soulèvent des questions d'état ou de domicile, jusqu'à ce que ces questions aient été résolues par les tribunaux judiciaires (V. notamment, art. 31, L. 15 juin 1889). La législation des élections municipales el départementales impose la même obligation aux conseils de préfecture et au Conseil d'Etat lorsque des réclamations en matière électorale soulèvent des questions relatives à l'état civil ou au domicile des candidats ou des électeurs (V. notamment, L. 5 avr. 188't, arl. 30). Ces textes sont-ils limitatifs? « Assurément non, répond M. Laferrière. On peut même dire qu'ils ne sont pas attributifs de compétence à l'autorité judiciaire sur les questions préjudicielles qu'ils ont prévues, mais seulement déclaratifs. .Alors même que ces textes n'existeraient pas, la juridiction administrative n'en serait pas moins obligée de renvoyer à l'autorité judiciaire les questions d'état, de capacité civile, de domicile , de propriété que ces textes onl expressément distraites du litige adminislratif. De même , dans tous les débats conlenlieux où se posent incidemment des questions de droit civil dont aucun texte de loi n'a prescrit le renvoi à l'autorité judiciaire, ce renvoi n'en doit pas moins être ordonné par la juridiction administrative ». La doctrine el la jurisprudence ont, en effet, consacré celle doctrine en l'élendanl aux questions préjudicielles soulevées devant l'autorité judiciaire. — Laferrière, t. 1, p. 447. — V. suprà, vo Acte administratif , n. 74.
458. — II. Applications aux trilmnaux judiciaires. — H a été jugé, par suite, qu'il y avait lieu pour les tribunaux judiciaires de surseoir dans les hypothèses suivantes : lorsqu'un tribunal de commerce esl saisi d'une demande en dommages-intt'rêts dirigée contre un entrepreneur de lestage en relard, et que la question de savoir si ce retard esl imputable à l'entrepreneur appartient aux tribunaux administratifs. — Cons. d'El., 16 févr. 1827, Quesnel, ^S. chr., P. adm. clir.]
459. — ... T-.orsqu'un médecin en chef d'un hospice esl actionné comme responsable des suites d'une opération exécutée par un interne, el que la question s'élève de savoir si l'opération a pu être confiée à cel interne d'après les règlements. — Cons. d'El.. 10 mars 1858, Gilles, [P. adm. chr., D. 58.3.68]
400. — ... Lorsque radministration esl poursuivie au possessoire par un particulier, pour avoir établi un aqueduc sur une portion de terrain joignant une route, dont le demandeur se prétend ])Ossesseur, et qu'elle soutient que ce terrain fait partie de la route. — Cons. d'El., 13 janv. 1853, Gouhenans, [P. adm. chr., D. 53.3.18]
401. — ... Lorsque, dans une contestation entre un entrepreneur de travaux publics el un sous-traitant, s'élève une difficulté sur le point de savoir si l'ouvrage a été reçu par l'administration et si l'entrepreneur se trouve déchargé de toute responsabilité. — Trib. conll., 23 nov. 1878, Sébelin, [S. 80.2.154, P. adm. chr., l). 79.3.20]
40—. — ...Lorsque, dans le cours d'un litige existant entre une association territoriale el le propriétaire ou fermier de terres comprises dans celte association, el relatif au préjudice causé àces terres par l'inexécution des travaux à la charge de l'association, celle-ci prétend avnir rempli toutes ses obligations relativement aux travaux dont elle était chargée. L'examen de cette prétention apparlienl à la juridiction adminislralive à raison du carac-
C0MPI<:TENCE administrative. - Thre I. - Chap. II.
tère des travaux, qui sont des travaux publics. — Cass., 31 mai 1842, Association de la Coirège. iP. 42.2.3o7]
463. — ... Lorsqu'un tribunal militaire est saisi de la poursu le d'un comptable accusé de malversation, et que l'accusé demande la vérification de ses comptes. — Cass., 26 nov. 1842, Tubus, [D. Rf'p., V Organisation militaire, n. 803-2°]
464. — ... Lorsque, sur la demande en radiation d'une hypothèque pris*» en vertu d'un bail passé par le gouvernement à des régisseurs, on oppose que la Cour des comptes n'a pas encore prononcé sur les comptes de ces derniers et déclaré s'ils étaient débiteurs ou non. — Cass., 25 nov. 1812, Marin, [S. et P. chr.];
— 10 août 1814, Marin, [S. et P. chr.l
465. — ... Lorsque, dans une contestation entre un ancien receveur général et un receveur particulier, la solution dépend de questions relatives à l'apurement de leur comptabilité ou à l'exécution des règlements administratifs. — Cons. d'Et., 17 août 182o. Brunel, [P. adm. chr.]
466. — 111. Applications aux tribunaux administratifs. — Quant aux tribunaux administratifs, il a été décidé qu'il y a pour eux question préjudicielle à renvoyer devant l'autorité judiciaire dans les cas suivants : lorsqu'une demande en réintégration ou en levée de scellés a été formée, à la suite de l'exécution des décrets du 29 mars 1880 concernant l'expulsion des congrégations religieuses, et que des contestations s'élèvent sur le sens ou sur la validité des contrats de droit commun invoqués par les parties, les contestations doivent être préjudiciellement résolues par l'autorité judiciaire. — V. suprà, v" Communauté religieuse, n. 692.
467. — De même, doit être renvoyée à la juridiction judiciaire la décision de la question de propriété ou de servitude : lorsque, en réponse à une demande d'annulation d'une vente domaniale, l'administration conteste au réclamant la propriété de l'immeuble revendiqué. — Cons. d'Et., 29 août 1834, Lelerme, [P. adm. chr.]
468. — . . Lorsque sur une demande en mutation de cote foncière, s'élève une contestation relative à la propriété de l'immeuble imposé. — V. suprà, n. 457.
469. — ... Quand une commune, qui a des droits d'usage dans une forêt de l'Etat, demande à être déchargée d'une partie des contributions assises sur cette forêt, et qu'il s'élève des questions de propriété ou de cantonnement. — Cons. d'Et., 29 aoi'it 1834, Ministre des Finances, [P. adm. chr.]
470. — ... Lorsqu'un particulier, poursuivi pour une contravention de voirie, résultant d'un fait de passage avec bestiaux sur les levées d'un canal , prétend n'avoir fait qu'user d'un droit de passage qui lui appartient. — Cons. d'Et., 19 juill. 1855, Reullon, P. adm. chr., D. 56.3.11]
4'7'1. — Les questions relatives à la régularité des endos de transmission des traites souscrites par un agent du Trésor public au profit d'un tiers sont du ressort des tribunaux judiciaires, qui doivent être appelés à statuer au préalable. — Cons. d'Et., 8 mai 1822, Lalfitte, [S. chr., P. adm. chr.]; — 27 août 1833, Desprez et Basterriche, [P. adm. chr.j
471 bis. — Mais c'est surtout en matière de contravention de grande voirie et de travaux publics que la théorie des questions perpétuelles a été l'objet d'importantes applications. — V. infrà, v'' Routes, Travaux publies.
2'>lEI[ets de la question préjudicielle.
472. — Lorsqu'une question préjudicielle est soulevée devant un tribunal, celui-ci doit bien se garder de se dessaisir du litige principal pour lequel il est compétent. Ce dessaisissement consliluerait, en effet, un véritable déni de justice. La déclaration d'incompétence n'est possible que pour la question préjudicielle et c'est celte question seulement qu'il faut renvoyer à l'autorité compétente. — Cass., 3 nov. 1824, Arrighi, [S. et P. chf.^; — 2 avr. 1878, Pallix, [S. 79.2.261, P. 79.644, D. 82.1.353] — Cons. d'Et., 29 janv. 1840, Hospice de Loudun, [P. adm. chr.]
— Trib. conn., 22 juin 1889, de Kolland , [S. 91.3.81, P. adm. chr., D. 91.3.51 — V. Bêquet, vo Content, adm., n. 646. — V. aussi suprà, v" Acte ai/ministratif, n. 74.
472 bit. — Après avoir prononcé ce renvoi, le Irihiinal doit attendre la solution qu'il a ainsi provoquée avant de statuer sur le fond du procès; il excéderait ses pouvoirs s'il faisait autrement, alors même qu'il qualifierait sa décision de provisoire. Ainsi, lorsqu'une cour d'appel, saisie d'une, action en revendica-
I tion de propriété, a déclaré qu'il n'appartenait qu'à l'autorité administrative de se prononcer sur la validité d'une adjudication de biens communaux, formant le titre du demandeur, elle doit surseoir à statuer sur le litige, et ne peut décider qu'en raison de l'authenticité et de la régularité apparente de son titre le demandeur sera mis provisoirement en possession des immeubles litigieux qui sont actuellement entre les mains du défendeur. — Cass.. 15 juin 1892, Mayaud, |^D. 92.1. 38IJ
473. — Il a été jugé qu'il y a déni de justice dans un arrêt qui se refuse à statuer dans les circonstances suivantes : Un propriétaire exproprié réclamait le bon entretien d'un chemin, qui lui avait été promis par l'Etat lors de l'expropriation, et l'Etat prétendait que la commune, étant devenue propriétaire du terrain sur lequel le chemin était établi, avait succédé à son obligation. La cour d'appel de Nancy s'étant déclarée incompétente pour connaître du litige sous prétexte que l'appréciation du moyen de défense proposé par l'Etat exigeait l'interprétation d'actes administratifs, la Cour de cassation a cassé son arrêt par ce motif que la cour d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elle eût obtenu l'interprétation des actes qui lui paraissaient douteux mais qu'elle ne pouvait pas se dessaisir entièremenl. — Cass., 30 juill. 1800, Préfet des Vosges, [S. et P. 92.1.527, D. 91.1.199]
474. — Lorsque, dans un débat entre particuliers, portant sur le règlement d'intérêts purement privés (dans l'espèce : leurs droits respectifs sur des terrains situés le long du rivage maritime], l'une des parties invoque en sa faveur un acte administratif, pouvant soulever des questions préjudicielles de la compétence de l'autorité administrative, le juge civil, tout en renvoyant devant le tribunal compétent le jugement préalable de ces questions, ne doit pas se dessaisir d'une façon ansolue et définitive. — Cass., 3 janv. 1894, V» Thuband, [D. 94.1.104]
475. — De même, un juge de paix, saisi par le curé et le conseil de fabrique d'une action possessoire relative à un immeuble affecté à l'usage de presbytère, doit, lorsque le maire défendeur invoque des délibérations du conseil municipal qui contrediraient la possession des demandeurs, surseoir à statuer, en attendant l'interprétation de ces délibérations, mais non se déclarer incompétent. — Cass., 13 juill. 1887, Église Saintllilaire du Harcouël, ^S. 88.1.76, P. 88.1.159, D. 88.1.128^
476. — Il ne suffit pas cependant, pour qu'une juridiction soit tenue de surseoir, qu'on invoque devant elle un acte, un litre ou un droit, dont le contentieux ne lui appartienne pas; trois conditions sont en outre nécessaires : 1° Il faut que la prétention soulevée constitue vraiment une question; qu'il y ait une difficulté réelle reconnue par le juge. Si l'une des parties soulève une contestation sans fondement, si, par exemple, elle nie sans motif l'existence, ou la validité, ou le sens d'un acte, le tribunal ne sera pas obligé de s'arrêter devant cette prétendue difficulté. Il est impossible d'admettre en effet qu'une partie, même de bonne foi, puisse arrêter par son aveuglement le cours normal de la justice. — V. suprà, n. 106 et s , et infrà, n. 890. — Laferrière, t. 1, p. 449; Béquet, v° Cnnlent. admin., n. 264 et 638. — V. suprà, v» Acte administratif, n. 113 et s.
477. — Il a été décidé, par application de celte idée, que le conseil de préfecture méconnaît ses pouvoirs lorsqu'il ordonne, dans une poursuite tendant à la répression d'une anticipation commise sur un chemin vicinal, un sursis pour faire juger la prétention du délinquant à la propriété dudit chemin , s'il est constant en fait que le sol qui fait l'objet du litige était compris dans les limites d'un chemin vicinal qui n'a jamais été l'objet d'un déclassement. — Cons. d'Et., 6 déc. 1889, Commune de Charensat, [S. et P. 92.3.27]
478. — 2° Il faut, en second lieu, que la solution de la question soulevée par cette prétention soit utile au jugement à rendre sur la demande principale, et fournisse au juge un élément pour l'appréciation de celle demande; sinon, il serait inutile d'attendre une décision qui ne pourrait avoir aucune influence sur le litige. C'est là une règle de bon sens qui n'a pas besoin d'être formulée dans un texte. Toutes les fois donc qu'un tribunal sera saisi de deux questions, dont une seule rentrera dans sa compétence, il ne devra surseoir qu'autant que la solution de celte dernière question sera subordonnée à la décision préalable de l'autre; dans le cas contraire, il lui appartiendra de statuer immédiatement sur la contestation dont il peut connaître, en se déclarant incompétent pour celles dont l'appréciation lui est interdite. — Cass., 14 août 1846, d'U7.ès,[D. 47.4.406]; - 7 mars
COMPETENCE ADMINISTRATIVE. — Titre I. — Chap. II.
filb
1874, Betz, [S. 74.1.240, P. 74.576, D. 74.1.180]; — 17 juin 1890, Consorts Flavi^ny, [S. 91.1.213, P. 91.1.olo, D. 90.1.2971 — Rouen , 23 janv. 1877, Hérit. de Condé , [D. 78.2.20] — Cons. d'Et., 11 aoûl 1849, de Montmort, iP. adm. chr., D. o0.3.7J — Sic, Laferrière , t 1, p. 451; Béquot, v» Content. adinin., n. 647-649. — V. suprà, v" Acte adminhlralif, n. 120 et s.
479. — L"a|i|jlicalion de ce principe a élé faite dans les hypotlièses suivantes : Lorsqu'une compagnie, formée pour la fabrication du gaz d'iîclairage dans une ville, demande à l'autorité judiciaire la suppression de travaux etl'ectués par une compagnie rivale, il est inutile de demandera l'autorité administrative l'interprétation des autorisations produites par la défenderesse, lorsqu'il résulte des circonstances de l'atTaire que la solution à donner à la demande est toujours la même , quel que soit le sens que l'on donne à ces autorisations. — Cass., 8 août 1883, C'"^ d'éclairage de la ville de Tours, [S. 84.1.267, P. 84.1.659, D. 84.1.81]
480. — Le tribunal judiciaire, saisi de la question de propriété d'un chemin que revendiquent la commune et des parliluiliers, n'est pas tenu de prononcer un sursis pour demander l'iiiterprétation d'un plan d'alignement invoqué par la commune, alors que ce pian ne peut pas constituer un titre pour elle. — Cass., 5nov. 1832, Rev, |S. 32.1.810, P. chr.];- 0 mars 1883, Commune de Saint-Servan, [S. 84.1.124, P. 84.1.272, D. 83.1. 205]
481. — Lorsqu'un fabricant d'allumettes chimiques, cité devant le tribunal de police pour fabrication illégale, exciped'un droit à une indemnité à raison de l'expropriation légale de son étalilissement, ce moyen de défense, ne pouvant exercer aucune iniluence sur la répression do la contravention poursuivie, n'a pas le caractère d'une exception préjudicielle commandant un sursis. — Cass., 21 août 1874 (3 espèces), Allios et Marchai, Flouest, Bouillet, [^S. 75.1.4H3, P. 75.1208, D. 70. 1.90]
482. — Lorsqu'un particulier réclame des indemnités à raison, tant d'une usurpation commise sur sa propriété, que du préjudice causé à celle-ci par suite de travaux publics, sa demande présente deux chefs distincts, dont l'un, celui relatif à l'indemnité pour usurpation, oll're à juger une question de propriété dont le tribunal civil est compétemment saisi, tandis que le second, celui concernant l'indemnité pour préjudice résultant de travaux publics, doit être renvoyé à l'appréciation de l'autorité administrative. — Cass., 2 août 1831, Ville de Pans, [P. chr.]
483. — Quand un)triliunal est saisi d'une demande dont le premier chef conclut à l'annulation d'un contrat civil, et le ih'uxième, à l'annulation d'un acte administratif, le juge civil doit statuer sur le premier chef. — Cass., 2 marsls85, Azoulay, [S. H8. 1.111, P. 88.1.265, D. 85.1.251]
484. — Le tribunal, saisi de la question de savoir si une commune jouit d'un privilège sur la totalité du cautionnement fourni par h' percepteur receveur, peut refuser le sursis demandé par un créauci''r de ce comptable, à l'effet de contester l'arrèté administratif (iiii fixe le débet dudit comptable, et prononcer sur la demande relative au privilège. — Cass., 5 déc. 1843, Lefebvrel'iaiiville, [D. /le/)., v" Commune, n. 608]
485. — 3" Enhn, la troisième condition est que le tribunal soit compélent au moins pour une des questions soulevées; s'il n'est compélent pour aucune d'elles, il n'y a pas de motif pour r|u'il n'en renvoie que quelques-unes; il doit évidemment tout renvoyer, c'est-à-dire so déclarer incompétent d'une manière ibsoluc, et se dessaisir du litige tuut entier. — Metz, 16 mars 1865, Denis, [S. 65.2.205, P. 05.1024, D. 65.2.65]
■îSfi. — Ainsi, lorsqu'une demande, tendant à obtenir la destruction de travaux autorisés sur le domaine public, a été portée devant l'autorité judiciaire, il n'y a pas lieu de surseoir pour demander l'interpiétatiou de l'acte d'autorisation, puisque le tribunal saisi ne peut, en aucun cas, statuer sur la demande. — Cass., 19 août 1845, Gibert, [S. 46.1.44, P. 45.2.753, D. 45.1. '►011
487. — De mémo, le conseil de préfecture n'étant pas com- |)éti'nt pour connaitre de la légalité des inscriptions sur la liste électorale, il ne peut renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire, pour faire statuer sur la nationalité d'électeurs que l'auteur d'une protestation prétend avoir indilmont pris part au vole. — Cons. d'El., 28 juin 1889, Elect. de Biriatou , fD. 91. 3.19
3° lienvoi de ta question préjudicielle au tribunal compftent.
488. — Tout jugement qui renvoie les parties devant l'autorité compétente pour y chercher la solution d'une question préjudicielle, doit spécifier avec soin la nature et la portée de cette question, afin que, d'une part, l'autorité devant laquelle le renvoi est porté connaisse d'une manière précise la difficulté qu'elle doit résoudre et puisse remplir la mission qu'on lui confie; afin que, d'autre part, les juridictions supérieures à celles qui a rendu le jugement de renvoi puissent exercer leur contrôle sur ce jugement : la Cour de cassation sur les décisions des cor|)s judiciaires, le Conseil d'Etat sur les arrêtés des autorités administratives. Ainsi, l'arrêt qui ordonne un renvoi pour obtenir l'interprétation d'actes administratifs doit indiquer queU sont les actes et en préciser lu nature et le caractère, a peine d'être soumis à cassation. — Cass., 8 nov. 1876, Lagrandville, [S. 77. 1.1(11, P. 77.248, D. 77.1.73] — S/c, Béquet, vo Co;itoi/. ndmin., n. 650.
489. — Mais la juridiction qui prononce le renvoi n'a pas à désigner le corps ou le fonctionnaire auquel les parties doivent adresser leur demande; il convient même qu'elle s'abstienne de faire cette désignation. Elle n'a pas, non plus, qualité pour imposer aux parties un choix entre les diverses actions qu'elles ont à leur disposition. Un tribunal , administratif ne peut pas, par exemple, réduire un particulier à se pourvoir exclusivement, soit au possessoire, soit au pétitoire : il doit laisser l'option à la partie. — Cons. d'Et., 23 janv. 1814, Turquand , [S. chr., P. adm. chr.]
490. — Le tribunal qui ordonne un sursis pour la solution d'une question préjudicielle peut impartir un délai après lequel il passera outre au jugement; si la partie qui a proposé l'exception préjudicielle ne justifie pas de ses diligences dans le délai imparti, elle est présumée avoir renoncé à l'exception. — Cass., 30 nov. 1857, Préfet de la Gironde, [P. 58.300, D. 57.1.427] — Sic, Béquet, V Content, admin., n. 651.
491. — 11 a été décidé, par suite, que le conseil de préfecture, qui a imparti un délai à une partie pour saisir l'autorité judiciaire de ses titres de propriété, peut, à l'expiration de ce ilélai, rejeter les conclusions de cette partie si elle ne justifie pas do ses diligences. — Cons. d'Et., 20 mars 1852, Marthiens, [P. adm. chr.,'D. 53.3.2]; — 10 janv. 1856, Anglade, [P. adm. chr., D. 56.3.53] — La même solution a été admise lorsque le renvoi avait pour objet l'interprétation d'une décision émanée du jurv d'expropriation. — Cons. d'Et., 13 mai 1881, Chemin de ■fer 'Paris-Lyon, [D. 82.3.108]
492. — Le délai court contre la partie en faveur de laquelle l'exception préjudicielle a été admise, nonobstant le pourvoi formé par elle contre cette admission, lorsqu'elle prétend que l'acte qu'elle invoque ne donne lieu à aucune difficulté et que le tribunal devait dès lors l'appliquer, sans qu'il fût nécessaire de recourir à aucun renvoi. — Cons. il'Et., 13 mai 1881, précité.
49;J. — S'il n'a pas été fixé-de délai, le tribunal qui a ordonné le sursis ne peut pas statuer sur le fond avant que la question préjudicielle n'ait été résolue par l'autorité compétente. Puisque, en ellet , il a jugé que la solution préalable de celte question était indispensable à l'appréciation du fond du litige, il ne peut plus maintenant se déjuger et doit, par conséquent, attendre cette solution. S'il reconnaissait cependant, après un plus minutieux examen de l'affaire, qu'il y a dans la cause des éléments de décision qu'il n'avait pas aperçus tout d'abord, et qu'en définitive, la question préjudicielle n'a pas sur le fond du litige l'influence qu'il lui avait d'abord attribuée, nous pensons qu'il pourrait rectifier sa première appréciation, laisser de côté la décision préjudicielle et statuer immédiatement sur le fond par le moyen nouveau. ■< Il n'y a, dans ce cas, dit .M. Laferrière, nulle atteinte à la séparation des pouvoirs, puisque la solution demandée a cessé d'être nécessaire. Il n'y a pas non plus d'atteinte aux droits acquis résultant do la décision avanl-faire droit qui avait soulevé la question préjudicielle, car cette décision n'était qu'interlocutoire et il est de principe que l'interlocutoire ne lie pas le juge.
— l^aforrière, t. 1, p. 451 ; Béquet, v° Content, admin., n. 655.
— V. siiprà . v° Choiic juo('e , n. 41 et s.
494. — Par application de la première partie de cette règle, il a été jugé : que lorsque la décision d'un litige judiciaire dépend d'une question préjudicielle ailmiuistrative, le tribunal qui a ordonné le sursis jusqu'à la solution de cette question ne peni statuer an fond avant que l'autorité administrative ail
COMPÉTENCK AHMINISTRATIVR. — Titre I. — Chap. II.
d'.'linUivement prononcé sur la dilïioullo qui lui n élé renvoyée. — Cass , -20 déc. I8i3, Iléril. de Saint-Didier, ^S. -H.i.lo/
495. — ... El que réciproquement, quand l'autorité administrative a renvoyé devant les tribunaux judiciaires une question préjudicielle de leur compétence, on ne peut revenir devant elle qu'autant que le jugement intervena est devenu définitil' et n'est plus susceptible d'appel ou de toute autre voie de recours. — Cons d'Et., lOavr. 1818, .\lziary, [^S. chr., P. adm. cbr.]
496. — La cour d'appel qui a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative compétente ail interprété un arrêté portant classement d'un obeniin vicinal, ne peut statuer au fond, en se fondant sur l'interprétation donnée par le préfet, alors que l'arrêté interprétatif a été attaqué devant le ministre et peut, par suite, élre réformé. — Cass., l'J avr. 1887, Epoux Jeaugeac, [0.87.1.4201
497. — Toutefois, si le tribunal qui a ordonin} le renvoi, statue au fond, sur le vu de la décision préjudicielle et conformément à celte décision, mais sans attendre qu'elle soit devenue définitive, son jugement ne sera pas attaquable si cette décision est ensuite confirmée par le juge supérieur auquel elle aura été soumise, ou si le recours formé contre elle est rejeté. — • Cass., i déc. 1844, Gaillard de la Ranloue,[S. 4o. 1.285, P. 45.1.217, D. 45.1.42]
4" Solution de la question préjxidicielle.
498. — Le juge du fond doit évidemment respecter la décision de l'autorité qui a prononcé sur la question préjudicielle, sinon le renvoi serait inutile, .\ussi M. Laferrière a-t-il raison de faire l'observation suivante : « On a quelquefois comparé les jugements préjudiciels à des consuitations que les triijunaux d'ordre différent se donnent sur des matières de leur ressort. Le rapprochement est plus ingénieux que vrai, car une consultation n'est point obligatoire pour celui qui la demande tandis que la décision préjudicielle lie le juge qui l'a provoquée ». — Cass., 30 déc. 1807, Rollin, ^S. et P. chr.] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 451 ; Béquel, \-° Content, admin., n. 655.
499. — 11 y a donc lieu d'annuler le jugement du tribunal civil qui, après avoir ordonné un sursis pour faire procéder à l'interprétation d'un acte portant classement d'un chemin vicinal, écarte l'interprétation de cet acte, donnée par la commission départementale, sous le prétexte qu'elle attribuait une extension arbitraire à l'acte litigieux et qu'elle ne constituait qu'un simple avis dénué de force obligatoire. — Cass., 19 juill. 1880, Commune de Noyelles, [S. 80.1.339, P 80.836, D. 80.1.413]
500. — Une fois la question préjudicielle tranchée, il appartient au juge du fond d'en déduire les conséquences et de statuer sur les moyens de droit commun invoqués par les parties. — Cass., 12 avr. 1841, Desmaizières, [P. chr.]
501. — Mais si la décision préjudicielle est insuffisante, il n'a pas qualité pour la compléter ni pour l'interpréter; ce serait empiéter sur un domaine qu< ne lui appartient pas. Il doit donc renvoyer une seconde fois devant l'autorité compétente afin d'obtenir tous les éléments qui lui sont nécessaires pour rendre son jugement au fond. Spécialement, lorsqu'une question de propriété dépend de l'interprétation d'un titre d'adjudication administrative , s'il arrive qu'un premier arrêté inlerprétatil s'explic(ue insuffisamment, le tribunal saisi doit renvoyer à l'administration pour compléter sa décision , ou s'interpréter ellemême : il ne doit pas croire que l'attribution administrative soit épuisée, et juger lui-même d'après ses propres documents. Peu importe à quel moment de l'instance a eu lieu le second arrêté administratif : dès qu'il est connu des juges, ils ne peuvent se dispenser de le prendre en considération. — Cass., 19 déc. 1826, Morel, [S. et P. chr.]
502. — Pareillement, lorsqu'un tribunal judiciaire a renvoyé l'inti'rprétation d'une ordonnance portant concession de mine à l'aulorité administrative, et que celle-ci n'a pas sulfisamment fixé le sens et la portée de la disposition litigieuse, le tribunal doit surseoir do nouveau k statuer jusqu'à ce que ce sens et cette portée aient été complètement élucidés. — Cass., 11 juin 1883, Jumel de Noireterre, [D. 84.1.3521
50!). — Que décider si la juridiction à qui la question préjudicielle a élé renvoyée ne l'a pas résolue du tout, soit que les parties n'aient pas l'ail leurs diligences en temps utile , soit que la question ail été mal posée par elles devant le juge chargé de la résoudre, soit que celui-ci l'ail mal comprise? Nous croyons
que, dans ce cas comme dans le cas précédent, le juge du fond peut une seconde fois faire appel au concours du juge préjudiciel. De même, en effet, qu'il peut ordonner un second renvoi pour faire interpréter ou compléter une décision préjudicielle, il doit avoir le droit de recourir au même procédé pour obtenir celte décision lorsqu'elle n'a pas encore été prise. Mais il n'est pas obligé de le faire puisque aucun texte ne l'y contraint.
504. — En tout cas, il n'a lui-même aucune compétencn pour résoudre la question préjudicielle , car le fait que le tribunal compétent ne se prononce pas n'est pas une cause suffisante pour écarter l'application des règles générales de compétence , et pour soustraire la situation à l'empire du principe de la séparation des pouvoirs. Comment faudra-t-il doiic résoudre la difficulté puisque la juridiction compétente s'abstient et que les autres juridictions sont impuissantes'?'! Il faudrait appliquer l'adage : fnrlum judicis , fdcluni partis, assimiler l'absence de solution imputable au juge, à l'absence de diligence imputable à la partie, et décider dans les deux cas que la partie doit être déboutée comme n'ayant pas apporté la justification de son moyen ». — Cons d'Et., 10 mars 1877, Electeur de Prades, | D. 77.3.60] — Sic. Laferrière, t. l,p. 452; Béquet, v" Content, adniin., n. 269, 652. — \'. supra, n. 490 et s.
505. — La partie qui a introduit devant un tribunal l'action dans laquelle a été ordonné le sursis a qualité pour porter devant l'autorité compétente la question préjudicielle à raison de laquelle le sursis a été ordonné. — Cons. d'El., 3 janv. 1881, Soubry et Thuillier, [D. 82.3.45] — Sic, Béquet, v° Content, admin., n. 653.
506. — Cette autorité ne peut refuser le concours qui lui est régulièrement demandé, quand même elle estimerait que la question qui lui est posée ne comporte aucune difficulté, de telle manière que le juge du fond n'avait qu'à passer outre, ou que la solution était l'ourniR d'avance par les documents de la cause, ou encore qu'elle était absolument indifférente au fond du litige et ne pouvait avoir aucune inlluence sur le jugement à rendre. .\insi que le fait observer avec raison M. Laferrière, « de telles fins de non-recevoir ne seraient pas seulement contraires aux rapports qui doivent exister entre les juridictions appelées à se fournir l'une à l'autre un mutuel appui el non à s'entraver par d'inutiles critiques, elles constitueraient en outre un empiétement sur les pouvoirs du juge du fond : celui-ci est, en effet, le seul juge de la recevabilité de l'action portée devant lui el de l'intérêt que présentent les vérifications demandées, au point de vue du jugement du litige ». Il peut évidemment se tromper dans ses appréciations, mais ses erreurs ne relèvent que des juridictions supérieures de son ordre; elles ne peuvent pas être constatées ni rectifiées par l'autorité rivale. — Cons. d'Et., 8 janv. 1886, Ville de Paris, [S. 87.3.42, P. adm. chr., D. 87.3. 69] — Sic, Laferrière , t. 1, p. 452 ; t. 2, p. 577 ; Béquel, v° Content, admin., n. 267.
507. — Il a élé cependant jugé que le tribunal devant lequel une question préjudicielle est portée, après renvoi, peut refuser de statuer sur cette question quand il la trouve inutile pour le jugement du fond. Ainsi lorsqu'un tribunal a constaté expressément que des actes incriminés ont le caractère d'actes administratifs et qu'il a néanmoins renvoyé les parties devant l'aulnrili' administrative pour faire déclarer s'ils sont entachés d'excès de pouvoir, celle-ci peut refuser de résoudre la question, l'illégalité des actes ne leur enlevant pas leur caractère administratif. — Cons. d'Et., 8 août 1884, Anaclet, Dechanel et autres, [S. 80. 3.31, P. adm. chr., D. 86.3.41] — Mais la doctrin'e de cet arrêt a été critiquée. — Laferrière, l. 1, p. 453, note 1.
508. — i' Il n'y a qu'un .cas où la juridiction de renvoi pourrait et devrait même refuser de statuer sur la question préjudicielle, c'est le cas oii elle se croirait imcompétenle pour la résoudre. Toute juridiction doit en effet vérifier elle-même sa compétence; elle n'est soumise, en ce qui touche l'appréciation de ses pouvoirs, qu'à ses propres décisions, à celles du juge supérieur ou du tribunal des conllits. Si donc elle estime que la question qui lui a été renvoyée n'est pas de son ressort, elle doit en décliner le jugement par une exception d'incompétence. Si cette déclaration fait naître un conllit négatif risquant de paralyser le cours de la justice, c'est au tribunal des conllils qu'il appartient de le trancher. — Cons. d'Et., 15 févr. 1884, .luric et Courtel, S. 85.3.78, P. adm. chr., D. 85.3.95] — Sic, Laferrière, t. I, p. 453; Béquet, v» Content, admin., n. 268.
