L'autorité appelée h statuer sur une question pré

nOMPKTENCE ADMINISTRATIVE.

Titre I. — (^hap. II.

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judici'^llp doit se hornor à résouilre la difficulté dont l'examen lui est renvoyé. Elle ne peut pas élargir sa mission qui est limitée par le jugement de renvoi. Elle doit surtout s'abstenir de prononcer sur le fond et d'ordonner des mesures qui ne rentrent pas dans ses attributions. — Béquet, v" Content, udmin , n. 654.

510. — Par exemple, lorsqu'un individu a excipé de sa qualité d'étranger pour se soustraire à la loi du recrutement, le tribunal judiciaire, auquel cette question est renvoyée par le conseil de révision, doit se borner à la résoudre, sans pouvoir déclarer le réclamant habile ou inhabile à faire partie de l'armée, ce dernier point ne lui ayant point été soumis et n'étant pas d'ailleurs de sa compétence. — Cass., 11 août 1829, Court, [S. et P. chr.] — Colmar, 30 avr. 1828, Herrschel, [S. et P. chr.]

511. — De même, lorsqu'une pétition de certains habitants d'une commune, ayant pour objet de critiquer le mode d'adjudication de travaux communaux, a été déférée au tribunal correctinnnel, comme renfermant des faits calomnieux, et que le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision de l'aulorité administrative sur le caractère des faits dénoncés, celle-ci doit se borner à caractériser les faits dans leurs rapports avec le règlement administratif; elle excéderait ses pouvoirs si elle déclarait ces faits calomnieux. — Cens. d'El., 2o juill. 1827, Durand, [P. adm. chr.''

.^12. — L'autorité administrative, saisie sur renvoi de l'autorité judiciaire, de la question de savoir si un acte administratif autorisant la passation d'un contrat est entaché d'une irrégularité déterminée, ne peut, sans excès de pouvoir, annuler cet acti' comme présentant une irrégularité autre que celle qui a fait l'objet du renvoi. — Cons. d'Et., 18 mai 1888, O"^ des Salins du 'Midi, fS. 90.3.34, P. adm. chr., D. 89.3.82)

513. — Le conseil de préfecture devant lequel a été renvoyée l'interprétation d'un acte de vente nationale n'a pas compétence pour connaître des questions qui sont étrangères à l'acte de vente ou qui ne lui ont pas été déférées par le jugement de renvoi. — Cons. d'Et., 27 juill. 1888, Beaucerf, [S. 90.3. :;i, P. adm. chr., D. 89.3.98] — Il ne peut notamment se fonder sur des documents étrangers à l'acte de vente pour déclarer quels sont les droits appartenant à l'acquéreur. — Cons. d'Et., 7 août 1891, Lacombe-Saiiit-Michel, [D. 93.3.) 3]

514. — Cependant, il a été décidé que le tribunal, devant lequel avait été renvoyée la question de savoir quels sont la nature, l'étendue et le mode des droits de pâturage réservés, d'après l'usage, à une commune dans une adjudication administrative, avait pu, sans excès de pouvoir, décider, d'après cet acte, que l'adjudicataire était tenu d'enlever les foins de la première coupe à une époque déterminée de l'année, de manière que le pâturage pût s'exercer jusqu'à une autre époque déterminée, et que la commune était affranchie de toute participation au paiement des contributions et des frais d'entretien de l'immeuble adjugé. — Cass., 23 févr. 183.Ï, Marcotte, [S. et P. chr.]

515. — Lorsque, sur les difficultés élevées entre deux acquéreurs de biens nationaux relativement aux limites de leurs acquisitions respectives, il est intervenu un arrêt du Conseil d'Etal, qui a renvoyé les parties devant les tribunaux judiciaires, pour procéder au bornage d'après les limites tracées par la première des deux ventes administratives, ceux-ci peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, consulter également les énonciations du deuxième acte de vente, alors, du moins, que l'intention patente du Conseil d'Etat, en faisant mention de la première vente, n'a point été d'interdire à l'autorité judiciaire d'appliquer aussi la seconde. — Cass., 20 juill. 183.'1, Commune de Blégisrt, [P. chr.]

5° Exceptions à la théorie des questions préjudicieltes.

516. — Il n'y a aucune exception àla règle d'après laquelle les juridictions administratives ne peuvent jamais, même incidemment, slatuer sur des contestations appartenant au contenlieux judiciaire. .Mais la réciproque est moins certaine. Quelques ailleurs admettent, en eirel, que les tribunaux judiciaires sont investis, dans certaines matières, d'une plénitude de juridiction qui exclut loul partage, tout renvoi de questions préjudicielles Jl l'autorité administrative. Par exemple, en matière criminelle, la compétence exclusive de l'autorité judiciaire constituerait, au profit des particuliers, une garantie d'ordre conslitulionnel qui serait violée par l'administration, si elle revendiquait une question préjudicielle dont dépendrait peut-être le sort de l'accusé. La môme solution devrait être admise pour les litiges concernant

Kl l'i'.inoiiiK.

■ Ton.,- XII.

l'état civil , la nationalité et la validité des actes constitutifs de la famille, de telle sorte que, même dans les cas où la contestalion se fonderait sur l'invalidité d'un acte administratif, tel qu'un décret de naturalisation, ce serait aux tribunaux judiciaires qu'il appartiendrait de la juger entièrement.

517. — Ainsi que le fait observer à juste titre M. Laferrière, l'opinion qu'on adoptera sur cette théorie dépendra de l'idée qu'on se fera « de la compétence des tribunaux judiciaires lorsque le sort des accusés, l'étal des personnes, la constitution de la famille, sont en cause devant eux. Si cette compétence n'apparait pas comme une garantie d'ordre constitutionnel donnée aux citoyens et excluant toute ingérence directe ou indirecte de l'administration, il faut appliquer le principe de la séparation des pouvoirs, et réserver à l'administration les questions d'ordre administratif qui peuvent se rattacher à ces sortes d'affaires. Si, au contraire, cette compétence se rattache à notre système de garanties des droits individuels, et si elle a ainsi un caractère constitutionnel , le principe de la séparation des pouvoirs peut exceptionnellement s'effacer, et les questions préjudicielles d'ordre administratif peuvent rester unies au jugement du fond ■>. M. Laferrière parait pencher vers cette dernière opinion. Elle nous paraît fort disculahle, car nous ne comprenons guère pourquoi la compétence judiciaire constituerait une règle d'ordre constitutionnel quand elle s'appliquerait à certaines difficultés, tandis que vis-à-vis des autres litiges on la considérerait comme un principe d'ordre législatif ordinaire. Puis oîi s'arrêter dans rénumération des cas exceptionnels où elle revêt le caractère d'une garantie constitutionnelle'? Faut-il comprendre dans ces cas toutes les contestations concernant le droit de propriété privée? La réponse, qu'elle soit affirmative ou négative, ne peut être qu'arbitraire, puisque le principe sur lequel on l'appuiera manque de précision. Nous croyons qu'il serait plus juridique d'appliquer dans tous les cas la théorie ordinaire des questions préjudicielles. — Laferrière, t. 1, p. 448 et 449; Béquet, v" Content, adniin., n. 262. — V. inf'rà , n. 753 et s., 1806 et s.

518. — Les agents administratifs sont quelquefois appelés à prendre des décisions impliquant la vérification d'une question d'état, de capacité, de propriété ou autres dont l'examen appartient à l'autorilé judiciaire. Doivent-ils alors s'abstenir et renvoyer les parties devant cette autorité, pour la solution de la i|uestion préjurlicielle'? Ainsi la loi du 3 déc. 1849 confère au ministre de l'Intérieur le droit d'ordonner l'expulsion des étrangers ; le particulier menacé d'une pareille décision pourrait-il , en invoquant sa nationalité française, obliger le ministre à surseoir à tout arrêté d'expulsion jusqu'au jugement de la question de nationalité par les tribunaux judiciaires"? M. Laferrière ne croit pas qu'il faille ainsi étendre jusqu'aux agents l'application de la théorie des questions préjudicielles. <■ La question préjudicielle est, de sa nature, l'élément d'un jugement; or l'administrateur ne juge pas, il agit. Sans doute il vérifie , il apprécie les motifs de son acte et les objections qu'il !peut rencontrer, mais celle opération est inséparable de toute action réfléchie et n'implique pas l'idée de jugement. Là où il n'y a pas de jugement il ne peut y avoir de question préjudicielle, puisque le propre de ces questions est de provoquer une première décision qui prépare le jugement du fond. Ce n'est pas à dire que le principe de la séparation des pouvoirs sera sacrifié, dans ce cas, à la liberté d'action des administrateurs; l'administration n'agit, en effet, qu'à ses risques et périls et sauf débat ultérieur devant la juridiction contenlieuse. Olle-ci appréciera le grief tiré de

'empiétement ou de l'erreur reprochée à l'administrateur. Si elle estime que le grief est fondé, elle annulera de piano; si elle pense que le jugement à porter sur la validité de l'acte exige réellement la solution d'une question préjudicielle du ressort des tribunaux, elle leur renverra elle-même celle question et surseoira à slatuer jusqu'à ce qu'ils l'aient résolue ». — Laferrière, t. 1, p. 4.'i4; Béqiiel, V" Gantent, tidniin., n. 270.

519. — La jurisprudence parait accepter en principe cette théorie. Ainsi le Conseil d'Iùat a jugé qu'un particulier, prétendant droit à la propriété d'un chemin, n'était pas fondé à soutenir que la commission départementale devait surseoir au classement dudil chemin, jusqu'à ce qu'il eût été statué par l'autorité judiciaire sur la question de propriété. L'arrêt ajoutait « que la décision, par laquelle la commission départementale a prononcé le classement dudit chemin, ne fait pas obstacle à ce que le requérant fasse ultérieurement valoir devant la juridiction com|Détente les droits qui pourraient lui appartenir ». — Cons. d'Et.,

COiMPÉTENCE x\DMINISTRATIVE. — Titre I. — Chap. III.

4 juill. )884, Laffont, [D. Sô.S.io] — II a é(é jugé cependant que lorsque la propriété du chemin est vraiment litigieuse, la commission départementale doit s'abstenir. Elle n"est pas tenue d'ordonner le renvoi de la question de propriété devant les tribunaux judiciaires; mais elle n'a plus qualité pour prooéder au classement du chemin, et si elle y procède elle commet un excès de pouvoir. — Cons. d'Et., 19 mars 1873 (2 espèces), Piron , Letellier-Delafosse, iS. 77.2.31, P. adm. chr., D. 70.3.6]; — 9 juin 1882, Maixent, [D. 83.3.78]

520. — Le même principe a été appliqué en matière de pension de retraite. Une décision du ministre des Finances ayant refusé de reconnaître le droit à la pension d'un ancien employé de l'Elat, sous le prétexte que cet employé avait perdu la nationalité française, le Conseil d'Etat a annulé la décision ministérielle, non pas pour avoir violé les règles relatives aux questions préjudicielles, mais seidement parce que le ministre n'établissait pas que le requérant avait perdu la qualité de Français. — Cons, d'Et., 10 févr. 1886, Siégel, [D. 87.3.76]

521. — Il a été cependant décidé, dans une affaire analogue, que le ministre des Finances ne pouvait déclarer un officier déchu de ses droits à la retraite comme ayant perdu la qualité de Français; qu'il devait surseoir à statuer jusqu'à ce qu'un jugement eiîl résolu la question de savoir si la perte de la qualité de Français avait été encourue. — Cons. d'Et., 10 aoiil 1844, Clouet, lP. adm. chr., D. 43.3.70]

522. — Il a été jugé aussi que, quand une demande est soumise au préfet par un établissement public, pour obtenir l'autorisation d'accepter un legs, et que des réclamations sont formulées par un individu qui se dit héritier du donateur, mais dont la qualité est contestée , il y a lieu , pour le préfet , de surseoir jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ail résolu cette question préjudicielle. — Cons. d'Et., 23 nov. 1863, Lemaire , [3.66.2.293, P. adm. chr., D. 66.3.86]