CHAPITRE III

INCOMPÊTKNCE DE l'aUTORITÊ jaDICI.\IRE POUR STATUE» SLR LES POURSUITES DIRIGÉES CONTRE LES FO.\CTI0.N.\AIHES ADMINIS- TRATIFS.

Section I.

Aperçu historique.

523. — Le troisième effet du principe de la séparation des pouvoirs est formulé en ces termes par la loi des 16-24 août 1790 : <( Les juges ne peuvent citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Ce texte est aussi général que possible, il consacre d'un manière absolue l'incompétence de l'autorité judiciaire pour toutes les poursuites dirigées contre les fonctionnaires administratifs, à raison de faits accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Mais, il a été expliqué et complété par des dispositions postérieures qui en ont, dans une certaine mesure, modifié le sens et la portée.

524. — Ce fut d'abord l'art. 1, § 2, L. 7-14 oct. 1790, qui déclara : » Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ail été renvoyé par l'autorité supérieure conformément aux lois ». L'autorité judiciaire devint donc compétente pour juger la responsabilité des agents administratifs; mais elle ne put être saisie qu'après une autorisation préalable donnée par l'administration supérieure.

525. — L'art. 73 de la constitution de l'an VIII conserva ce système : " Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. En ce cas la poursuite a lipu devant les tribunaux ordinaires ». Cette disposition avait donné naissance à de sérieuses difficultés. On se demandait notamment quels étaient les actes qu'elle entendait proté-'er contre les poursuites par l'exigence d'une autorisation préalable. Pour les uns, cette protection ne s'éti>ndait ou'aux actes même de la lonclion , elle n'était que l'application du principe de la séparation des pouvoirs. D'autres voyaient dans l'art. 73 de la constitution de l'an VIII une règle distincte de ce principe; cette règle avait pour objet de protéger la personne même des agents administratifs contre des poursuites in-

tempestives, elle s'appliquait par suite à tous les faits relatifs à la fonction, même à c^ux qui, ne constituant pas des actes de cette fonction, avaient été seulement accomplis à son occasion, ijuelle que dût être son étendue et sa portée, la garantie constitutionnelle organisée par l'art. 73 de la constitution de l'an VIII avait soulevé contre elle bien des critiques et di^s objections. On lui reprochait surtout de constituer le gouvernement juge dans sa propre cause. Le plus souvent, en effet, c'est par excès de zèle i|ue les agents commettent des abus,'et il est rare que l'administration supérieure ait assez de désintéressement pour abandonner les agents trop zélés, surtout quand il lui est si facile de les couvrir. On demandait donc de tous cùtés qu'il fût permis de poursuivre les fonctionnaires , sans avoir besoin d'obtenir au préalable aucune autorisation administrative.

526. — Le décret du 19 sept. 1870 voulut donner satisfaclion à ces réclamations; il décida : >< L'art. 73 de la constitution de l'an VIII est abrogé. Sont également abrogées toutes les dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics de tout ordre ». Quelle est la situation qui résulte de ce décret?

527. — La première interprétation que l'on en donna fut qu'il permettait, dans tous les cas, les poursuites contre les fonctionnaires administratifs devant les tribunaux judiciaires. On raisonnait de la manière suivante : La législation antérieure au décret de 1870 attribuait compétence pour les poursuites à l'autorité judiciaire, en imposant, il est vrai, la condition d'obtenir une autorisation préalable; le décret a supprimé cette condition, mais il n'a pas supprimé la compétence. Les tribunaux judiciaires sont donc désormais compétents dans tous les cas et sans conditions. — Cass.,3juin 1872, Mevère, [S. 72.L186, P. 72.423, D. 72.1.390] — Sic. Ducrocq, t. 1 (6= édit.), n. 688,689; Gautier, t. 1, p. 19 et s ; Conclusions de M. l'avocat général Reverchon, sous Cass., 3 juin 1872, précité.

528. — C'est par application de cette doctrine que le Conseil d'Etat déclarait, sans faire aucune distinction ni réserve, l'autorité judiciaire compétente pour connaître des diffamations contenues dans des actes administratifs, lorsque les demandeurs ne concluaient qu'à une condamnation des fonctionnaires à des dommages-intérêts, sans porter aucune atteinte à l'autorité des actes eux-mêmes. — Cass., 23 janv. 1873, Engelhard, i^S. 73.1. 289, P. 73 678, D. 73.1.289] — Cons. d'Et., 7 mai 1871 (2 espèces). Dune, de Cumont, |^S. 71.2.78, P. adm. chr., D. 72.3,17^ — Angers, 3 févr. 1871, de Cumont et Stofllet, [S. 71.2.73, V. 71.296, D. 73.1.286, sous Cass., 19 févr. 1872]; — 3 mars 1871, Mêmes parties, [Ibid.]; — 17 nov. 1871, Mêmes parties, [D. 73. 1.2861

529. — La Cour de cassation décidait , de son côté, que le décret de 1870 autorise la juridiction judiciaire à apprécier et à qualifier les actes imputés aux fonctionnaires administratifs, lorsqu'ils sont l'objet d'une action en réparation civile; et que, par exemple, le juge civil est compétent pour apprécier la légalité de l'ordre, donné par le commandant d'une place en état de siège, d'incarcérer un citoyen qualifié de garde mobile ou mobilisé, et pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée par ce citoyen. — Cass., 3 juin 1872, précité.

530. — Mais on s'aperçut alors que les particuliers avaient un procédé sûr pour se soustraire à l'application du principe de la séparation des pouvoirs. Ils n'avaient qu'à diriger leurs réclamations contre les agents au lieu de les formuler contre les actes; et cette modification, toujours facile dans la rédaction de leurs conclusions, leur donnait, dans tous les cas, accès auprès des tribunaux judiciaires, qui en arrivaient ainsi, indirectement mais sûrement, à contrùler des actes dont le caractère administratif était évident. Il serait peu sérieux d'objecter que l'autorité judiciaire s'occupe exclusivement de dommages-intérêts et d'indemnités et qu'elle ne statue jamais sur le sort des actes. (Condamner un agent, c'est, en effet, déclarer fort ni»ltement que ses actes ont été irréguliers et si les actes, ainsi qualifiés, survivent encore, au moins faut-il reconnaître qu'ils sont atteints moralement. Ajoutons d'ailleurs que, par ses arrêts de condamnation, la jiirisprud-^nce judiciaire aurait fini inévitablement par exercer une iniluence considérable sur les agents administratifs qui auraient eu à se préoccuper, non pas seulement des instructions de leurs chefs liiêrarchiques, mais encore ries décisions des tribunaux de lo région, s'ils n'avaient pas voulu courir le risque d'être condamnés à payer de fortes indemnités. Un pareil système aurait été la négation du principe de In séparation des

COMPETENCE ADMINISTRATIVE. - Titre I. — Cliap. III.

pouvoirs; il aurait constitui'' une gêne pour la marche régulière des services publics.

531. — Aussi, dès que la question se posa devant le Tribunal fies conflits, cette première interprétation fut-elle abandonnée. Pille fut condamnée par les représentants les [dus éminents de l'ordre judiciaire. Voici comment s'exprimait M. Mercier, rapporteur de l'atTaire devant le Tribunal des conflits: " L'ensemble de ces textes (il s'agit des textes que nous avons rapportés ci-dessus n. ."i23 et s.) , établissait deux prohibitions distinctes qui, bien que dérivant l'une et l'autre du principe de la séparation des pouvoirs, dont elles avaient pour but d'assurer l'exacte application, se référaient néanmoins ;ï des objets divers et ne produisaient pas les mêmes conséquences au point de vue de la juridiction : la prohibition faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d'administration de quelque nature qu'ils soient, constituait une règle de compétence absolue et d'ordre public, destinée à protéger l'acte administratif, et qui trouvait sa sanction flans le droit conféré k l'autorité administrative de proposer h- déclinatoire et d'élever le contlit d'attributions, lorsque, contrairement à cette prohiliition , les tribunaux judiciaires étaient saisis de la connaissance d'un acte administratif; la prohibition de poursuivre les agents du gouvernement sans autorisation préalable, destinée surtout à protéger les fonctionnaires publics contre des poursuites téméraires, ne constituait pas une règle de compétence, mais créait une fin de non-recevoir formant obstacle à toutes poursuites dirigées contre ces agents pour des faits relatifs à leurs fonctions , alors même que ces faits n'avaient pas un caractère administratif et constituaient des crimes ou délits de la compétence des tribunaux judiciaires; cette fin de non-recevoir ne relevait que des tribunaux judiciaires et ne pouvait jamais donner lieu, de la part de l'autorité administrative, à un conflit d'attributions. Le décret, rendu parle gouvernement de la défense nationale, qui abroge l'art. 7."i de la constitution de l'an VIII, n'a eu d'autre elTet que de supprimer la fin de nonrecevoir résultant du défaut d'autorisation et de rendre ainsi aux tribunaux judiciaires toute leur liberté d'action, dans les limites de leur compétence; mais il n'a pu avoir également pour conséquen-'e d'étendre les limites de leur juridiction , de supprimer la prohibition qui leur est faite par d'autres dispositions que celles spécialement abrogées par le décret , de connaître des actes administratifs , et d'interdire dans ce cas k l'autorité administrative le droit de proposer le déclinatoire et d'élever le conflit. Une telle interprétation serait inconciliable avec la loi du 2i mai 1872 qui, en instituant le tribunal des conflits, consacre à nouveau le principe de la séparation des pouvoirs elles règles de compétence qui en découlent. »

582. — Conidrmément à ces observations, le Tribunal des conflits décida que le décret du 10 sept. 1S7() n'avait porté aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et que par suite les tribunaux judiciaires ne pouvaient pas même, pour statuer sur une question de dommages-intérêts, apprécier la légalité d'un acte administratif. Mais si l'acte pour lequel le fonctionnaire était poursuivi n'avait pas le caractère administratif, la juridiction judiciaire avait qualité pour statuer sur la poursuite. — Trib. confl., 30 juill. 1873, Pelletier, [S. 74.2.28, 1'. adm. rhr., D. 74.3.5] — V. suprà, v° Acte administratif, n. ii'J Ms.

533. — Le Tribunal des conflits ne s'est plus départi de ce système. Dans tous ses arrêts postérieurs sur la question, il a toujours donné la même interprétation du décret du 19 sept. 1870. Un peut donc considérer ladifflculté comme définitivement tran- 'hée en jurisprudence. — Trib. confl., 28 nov. 1874, Plasson,

S. 76.2.192, P. adm. chr., D. 70.3.751; 24 nov. 1877. Gouriilhou, [S. 78.2.157, P. adm. chr., D. 78.3.17]; — 8 déc. 1877, de Douville-Maillefeu, [S. 79.2.279, P. adm. chr.,D. 78.3.17]; — 15 déc. 1877, Camoin,[S. 79.2.307, P. adm. chr., D. 78.3.17]; — 12 janv. 1878, About,[D. 78.3.17]; — 29 nov. 1879, de Boislinard.lS. 81.3.20, P. adm. chr., D. 80.3.96]; — 13 déc. 1879, liernard de la Frégeollière, [S. 81.3.31, P. adm. chr., D. 80. 3.96]

534. — Nous avons déjà constaté {suprà , n. 527) qu'il existe encore dans la doctrine quelques divergences, cependant l'interprétation de la jurisprudence a été approuvée par la majorité des auteurs. — Laferrière , t. 1, p. 583 et s.; Béquet , V Content, admin., n. 223; Aucoc, t. 1, n. 426; Conclusions de M. l'avocat général Hlanclie , sous Cass., 3 aofit 1874, Valentin , [S. 70.1.197. P. 76.481 , D. 76.1.297]; Bernard, llrr. rrlt., 1877,

p. 12 et 441 ; 1878, p. 41 ; Simonet, n. 344 (2° édit.'; Hauriou , n. 10; Marie , p. tOO.

Section II.

Disliuctiou entre l'acte atinilnisiralif et le iait personuel.

i; 1 . l'nncipes.

535. — Les tribunaux judiciaires sont donc incompétents pour connaître des poursuites dirigées contre les fonctionnaires administratifs à raison d'actes administratifs, dans le sens que nous 'avons donné à celte expression {suprà, n. 227 et s.). Ils ont, au contraire, le pouvoir de juger les poursuites fondées sur des faits complètement étrangers à l'exercice d'une fonction [)ublique, ou constituant des actes de gestion, ou même avant le caractère d'actes de puissance publique mais se rattachant à l'exercice d'attributions d'ordre judiciaire.

536. — Il ne faudrait pas croire cependant que leur incompétence relativement aux poursuites fondées sur des actes de puissance publique soit absolue et existe dans tous les cas. Elle est incontestable lorsque l'acte incriminé est régulier, car cet acte est alors soustrait au contrôle de l'autorité judiciaire par le principe de la séparation des pouvoirs. Mais si l'acte est irrégulier ou illégal la solution n'est pas nécessairement la même. Celle illégalité, il est vrai, ne détruit pas le caractère administratif de l'acte qui en est atteint (V. suprà, n. 261). .Mais l'erreur de fait ou de droit, qui lui a donné naissance, introduit dans l'affaire un élément nouveau. Elle constitue pour l'agent un fait personnel qui se distingue de l'acte administratif; et l'on peut admettre, par suite, que les tribunaux judiciaires aient qualité pour en prendre connaissance.

537. — Sur cette question, M. Laferrière présente les considérations suivantes : «La faute personnelle pourrait alors coexister avec l'acte administratif et la compétence judiciaire s'en déduire. Supposons, par exemple, qu'un maire ait pris un arrêté prescrivant la démolition d'une maison menaçant ruine, et qu'il le fasse exécuter nonobstant un arrêt du Conseil d'Etal ordonnant un sursis; ce maire sera certainement dans l'exercice de ses attributions administratives en exécutant son arrêté, qui est un acte administratif, mais en même temps, en passant outre au sursis, il commettra une faute lourde d'ordre administratif, qui pourra dégénérer en un fait personnel et engager sa responsabilité devant les tribunaux. Cette réserve est d'autant plus utile à maintenir, qu'il arrive souvent qu'une simple faute administrative engage la responsabilité pécuniaire de l'administration intéressée et de la collectivité qu'elle représente, et cela précisément parce que la faute est réputée impersonnelle, et censée commise par l'administration plutêit que par l'administrateur. Or il V a des cas, et nous venons d'en citerun, où il serait également regrettable de refuser toute indemnité à la partie lésée, et de la l'aire payer par l'Etat ou la commune, l'auteur de la faute restant indemne 'i. — Laferrière, t. I, p. 598.

538. — Ce n'est pas qu'il faille admettre que toute irrégularité devient attributive de compétence pour l'autorité judiciaire, l'n pareil système serait injustitiable. Si nous supposons, en effet, qu'un agent s'est religieusement conformé aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques, l'irrégularité de l'acte ne peut lui être imputée, il n'y a donc aucun fait ni aucune faute de sa part qui puisse servir de fondement à une intervention judiciaire; même quand l'auteur de l'acte s'est personnellement trompé, son erreur peut être excusable et se confondre avec l'acte administratif de manière à constituer une faute purement administrative, soustraite par suite au contrêile de l'ordre judiciaire. — Trib. confl., 24 nov. 1877, 8, 15 et 12 janv 1878, précités; — 23 nov. 1878, de Parcevaux, [S. 80.2.154, P. adm. chr., D. 79.3.38] — Sic, Laferrière, t. I, p. 597 et s. — V. suprà. n. 285.

539. — lia été décidé, par application de ce principe : ... que l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dirigée contre un fonctionnaire , pour avoir exigé d'un armateur des droits de douane supérieurs à ceux dont il était débiteur, et pour avoir ainsi rendu nécessaire la vente de ses marchandises, alors que le demandeur ne précise aucun fait qui puisse constituer une faute personnelle pour ce fonctionnaire. — Trib. court., 5 juin 1886, .'\ugé , [D. 87.3.115]

540. — ... Que l'erreur de droit commise par un ministre, qui a accepté un compromis au nom et pour le compte de l'Etat,

COMPÉTENCE AFiMIXISTUATIVE. — Tituf. I. — Chap. II

malgré la prohibition des art. 83 et 1004, C. proc. civ., ne constitue pas un fait personnel pour lequel il puisse être actionné en domniaa;es-intérêts devant les tribunaux judiciaires. — Trib. conn., 3 juin. 1886, Evèque de Moulins, [S. 88.3.22, P. adm. chr., D. 87.3.121'

541. — ... Et raème, que l'annulation d'un acte, prononcée par le Conseil d'Etal sur un recours pour excès de pouvoir, ne suffit pas pour permettre à l'aulorité judiciaire de connaître de l'action en dommages-intérêts intentée à raison de cet acte; car l'excès de pouvoir constaté chez l'agent peut fort bien ne pas constituer une faute personnelle, mais seulement une faute administrative. — Trib. confl., i5 mai 1877, Laumonnier-Carriol , [S. 78.2.93, P. adm. chr., D. 78.3.13]; — 29 déc. 1877, Yiette, [S. 79.2.309, P. adm. chr., |D. 78.3.20]; — 12 janv. 1878 (4 espèces). Vielle, Bousquet, Bernard Lavergne, .\Iallet, Ducamp, fS. 79.2.344, P. adm. chr., D. 78.3.20j - V. suprà, V Acte administratif, n. 76.

542. — La dilHculté se résout en définitive par une distinction à faire entre les fautes commises par les agents administratifs; on les divise, en effet, en deux grandes catégories : les unes constituent un élément inséparable de l'acte à l'occasion duquel elles ont été commises, aussi l'autorité judiciaire ne peut-elle pas en connaître puisqu'elle ne saurait le faire sans s'occuper en même temps d'un acte administratif. Ce sont les fautes administratives. Les autres peuvent être appréciées en dehors de tout acte administratif; leur examen constitue un litige distinct et séparé du litige concernant cet acte. Aussi les tribunaux judiciaires ont-ils pleins pouvoirs pour s'en saisir, puisqu'ils ne s'immiscent en rien dans le domaine de l'autorité administrative. Ce sont les fautes personnelles. — Dareste, Justice adininistratiue, p. 204; Laferrière, t. 1, p. 392.

543. — Cette distinction parait cependant contestée par quelques arrêts. Ainsi, il a été jugé, notamment, que l'autorité judiciaire, saisie d'une demande en dommages-intérêts fondée sur le préjudice causé par un acte administratif, doit se déclarer incompétente et ne peut se borner à surseoir, jusqu'à la solution, par l'autorité administrative, de la question de savoir si l'acte poursuivi est régulier ou non. — Trib confi., 8 déc. 1877, précité; — Ib déc. 1877, Camoin, 'S. 79.2.307, P. adm. chr., D. 78.3.171; — 17 déc. 1881, C'= parisienne des vidanges, ,,0. 83. 3.34]

544. — Mais la doctrine que supposent ces arrêts serait certainement inexacte; il est à remarquer, d'ailleurs, qu'elle n'y est nulle part formulée en termes exprès. Nous ajoutons que les décisions du Tribunal des conflits ne pèchent que par leurs considérants, car elles ont été rendues, en fait, dans des cas oi'i il n'existait aucune faute personnelle imputable aux agents poursuivis. Le tribunal avait donc raison d'écarter la compétence judiciaire, mais il aurait fallu qu'il ne se contentât pas de se fonder uniquement sur la nature administrative des actes incriminés et qu'il constatât qu'il n'y avait, en outre, aucune faute personnelle des agents.

545. — Comment, en pratique, distinguer les fautes personnelles des fautes administratives? On a proposé plusieurs critériums qui sont indiqués plus haut (V. suprà, v" Acte administratif, n. 63 à 71, 90 à 02). On peut en ajouter quelques autres : dans le passage cité ci-dessus {suprà, n. o37), M. Laferrière considère toute faute lourde comme constituant une faute personnelle et les fautes légères comme ayant une nature administrative. Quelques arrêts du Tribunal des conflits déclarent qu'il va faute personnelle lorsque la responsa'oilité du fonctionnaire doit être appréciée d'après les principes du droit commun et n'est subordonnée à aucune interprélalion de circulaires, d'instructions ou de règlements administratifs. — Trib. confl., 4 juill. 1874 (2 espèces), Kiutriti et Bertrand, [S. 74.2.328, P. adm. chr., D. 75.3.68]; — 19 nov. 1881, Barhier, |^S. 82.3.49, P. adm. chr , D. 83.3.23]

54G. — Mais aucune de ces formules ne peut être employée dans tous les cas; elles ont, les unes et les autres, un domaine d'application restreint. Elles ne font, d'ailleurs, le plus souvent, que déplacer la question : il en est ainsi, notamment, pour les deux que nous avons reproduites au numéro précédent. On discutera, en elfet, sur les caractères de la faute lourde et de la faute légère ou sur le point de savoir si la responsabilité Tlu fonctionnaire est régie par le droit commun ou par des principes spéciaux. Nous ne crovons pas qu'en l'état de la doctrine et de la jurisprudence, il soit possible de donner une définition nette et

précise de la faute personnelle et des caractères qui la ilistingucnt de la faute adminislralive. La seule règle que l'on jinisse poser d'une manière certaine, c'est que l'autorité judiciaire devra s'abstenir toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier un acte administratif.

547. — Constatons qu'il est admis, en principe, que les tribunaux judiciaires ont compétence pour examiner si les actes à l'occasion desquels des poursuites sont intentées devant eux contre des fonctionnaires, constituent réellement des actes administratifs échappant à leur juridiction. — Cass., 10 déc. 1879, Goullin, iS. 80.1.263, P. 80.616, D. 80. 1.331 Dijon, 13 déc. 1876, Chamoy, [S. 77.2.33, P. 77.321, IJ. 78.2.31] —V. aussi suprà, v° Acte administratif, n. 129 bis.

548. — Ainsi, le tribunal saisi d'une demande en domm.ages-inlérêts formée contre un maire qui, sur la provocation d'un habitant de sa commune et dans l'intérêt exclusif de celui-ci, s'était introduit dans la propriété d'un tiers, alors qu'aucun délit n'avait été allégué, peut décider que l'acte reproché au maire ne constitue pas un acte administratif mais un fait personnel et que, par suite, il est compétent pour statuer sur le litige. — Cass., 27 juin 1881, Audouy et consorts, [S. 83.1.319, P.' 83.1. 772, D. 82.1.1631 — Sic, BéquettV" Commune, n. 735.

549. — L'autorité judiciaire peut aussi statuer directement sur le caractère d'une faute reprochée à un fonctionnaire administratif sans être obligée de faire juger au préalable par l'aulorilé administrative que l'acte de puissance publique, à l'occasion duquel cette faute a été commise, est irrégulier. — V. infrà, n. 534, 338, 539, 563 et s., 376 et s., 381, 383 et s., 603, etc. — V. cep. en sens contraire, infrà, n. o6l, 383. — V. aussi Dijon. 30 mars 1892, Baillv, [D. 92.2.423] — Aucoc, 1. 1, p. 683,2'édit.; Balbie, t. 7, n. 386.

550. — On a fait à la doctrine que nous venons d'exposer If reproche de reconstituer, sous une autre forme, la garantie accordée aux agents de l'administration par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Mais on voit combien ce reproche est inexact. Sous l'empire de l'ancienne législation, le g-ouvernemeut pouvait, tout en reconnaissant la faute d'un fonctionnaire, refuser d'autoriser les poursuites, soit à raison de considérations politiques, soit parce qu'il croyait infliger une répression suffisante par des mesures disciplinaires. Un pareil arbitraire n'est plus aujourd'hui possible. Si la faute de l'agent est constatée, ou bien elle constituera une faute personnelle et les tribunaux judiciaires seront saisis directement, sans aucune autorisation préalable; ou bien ce sera une faute administrative, et alors, sans doute, la juridiction administrative sera seule compétente pour statuer sur la poursuite, mais elle ne pourra pas refuser d'eu connaître et devra se prononcer d'après les principes du droit et les textes de la matière, et non d'après des considérations étrangères. — .^ucoc, l. 1, p. 684, n. 426.

§ 2. Applications.

• 1" Exécution des ordres du supérieur hiérarchique.

551. — Lorsqu'un fonctionnaire s'est borné à exécuter les instructions de sou supérieur hiérarchique agissant dans le cercle de ses attributions administratives, l'autorité judiciaire n'a pas compétence pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée contre lui.

552. — Ainsi l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître : ... d'une action, tendant à faire déclarer un conducteur des ponts et chaussées personnellement responsable d'engagements pris par lui, au nom de l'Etat, devant le jury d'expropriation, alors que ce conducteur n'a agi que sous le contrôle et sous l'autorité de ses chefs. — Trib. confl., 7 juill. 1883, Dulmassy, [S. 83.3.42, P. adm. chr., D. 83.3.27]

553. — ... D'une action en dommages-intérêts formée contre un entrepreneur qui, en exécution d'un arrêté préfectoral, a fait pavoiser et illuminer un palais épiscopal, alors qu'il n'est formulé contre lui aucun fait qui ne se rattache directement à l'exécution même de l'ordre du préfet et qui puisse être considéré comme engageant sa responsabilité personnelle. — Trib. conll., 14 avr. 1883, Evêque d'.Vngers, [S. 83.3.17, P. adm. chr., D. 83. 3.83] — Contra, Angers, 23 janv. 1883, Evèque d'.\ngcrs , fD. 83.2.174]

554. — ... D'une action fondée sur le dommage qui serait résulté pour le demandeur des conditions dans lesquelles un ar-

COiMPKTENCE ADMINISTRATIVE. — Titre I. — Chap. III.

rèté fie révocation pris contre lui aurait été exécuté, et notamment (l'une action en indemnité intentée par le commis aux écritures d'une maison centrale, contre le directeur de cet établissement, sous le prétexte que ce dernier avait donné l'ordre de mettre dehors les meubles du demandeur révoqué, avant l'expiration du délai auquel ce demandeur avait droit. — Trib. confl., i'^' juin 1889, Couvel, [S. 91.3. 7:j, P. adm. chr , D. 90.3.49]

555. — L'arrêté d'expulsion pris, par le gouverneur d'une colonie, en exécution des ordres transmis par le ministre de la Marine et des Colonies, constitue un acte administratif, dépouillé de toute laule personnelle du cbet du gouverneur; l'autorité judiciaire est donc sans qualité pour se saisir de l'action en indemnité dirigée contre lui. — Paris, 7 avr. 1887, Puech, [D. 88.2.

556. — L'autorité judiciaire est incompétente pour informer sur une plainte portée devant elle, contre un fonctionnaire public, par un particulier qui relève des faits qu'il qualifie de criminels, alors que ces faits constituent l'exécution d'un acte administratif et qu'il n'est précisé, en dehors d'eux, aucun fait personnel au fonctionnaire. — V. diverses applications de ce principe, siiprà, v» Cominiinauté relir/ieuse, n. 677, 710 et 711.

557. — Mais l'employé qui a dépassé, sans motif légitime, les ordres (|u'il a reçus pour l'exécution d'une mesure de police, accomplit un acte personnel, et l'autorité judiciaire peut statuer sur l'action en dommages-intérêts introduite contre lui.

5.58. — Il en est ainsi, par exemple, dans le cas où un employé chargé de répamlre des boulettes empoisonnées dans l'intérieur d'une manufacture dépendant du ministère de la Guerre, l'n exécution d'un ordre donné par le commandant, au lieu de se borner à exécuter cet ordre dans les conditions où il avait été <lonn6, a attiré un chien et lui a jeté directement la substance vénéneuse. — Trib. contl., 13 déc. 1879, Hequilé, [D. 80.3.98]

559. — La violation des règlements par les agents de l'administration constitue aussi une faute personnelle dont l'autorité judiciaire peut connaître, pourvu qu'il ne s'élève aucune difficulté relativement au sens ou à la portée du règlement invoqué, et que l'agent poursuivi ne se retranche pas derrière des instructions spéciales émanant de ses chefs. Le tribunal civil pourra donc statuer sur une action en dommages-intérêts dirigée contre un maire, un garde champêtre, des ouvriers ou des cantonniers, pour avoir élagué des arbres plantés sur une propriété voisine d'un chemin vicinal, sans s'être conformés aux prescriptions du règlement sur les chemins vicinaux, alors que les termes du règlenienl général qu'il s'agit d'appliquer ne présentent aucune ambig'uïté, et qu'il n'est justilié d'aucun acte administratif relevanl les auteurs de l'acte de l'observation des formalités prescrites par ce règlement. — Uijon, 15 déc. 1876, Cliamov, [S. 77.2.;;3, P. 77.321, D. 78.2.311— Trib. confl. 7 juin. 1883, Pougault, [S. 83.3.42, P. adm. chr., D. 83.3.27J; — 'l3 mars 1880, Mathieu et Dazin , S. 87.3.00, P. adm. chr., D. 87.3.78]

560. — Il n'appartient pas, d'ailleurs, à l'autorité judiciaire, d'interpréter les ordres donnés par un fonctionnaire administratif îi ses subordonnés. — Trib. contl., lo nov. 1879, Sicard, [S. Kl. 3. 17, P. adm. chr., D. 80.3.95] — V. supra, n. 23 et s.

561. — .Aussi, lors(iue des difficultés s'élèvent sur la portée de ces ordres, les tribunaux judiciaires doivent-ils en renvoyer la solution à l'autorité administrative, conformément à la théorie des questions préjudicielles (V. suprà, n. 4.')4 et s.). Par exemple, le tribunal saisi d'une demande en indemnité contre un agent-voyer chargé de l'exécution d'un arrêté ordonnant la démolition d'une maison menaçant ruine, doit renvoyer les parties devani l'autorité administrative pour faire a[iprécier si l'exécution dudit arrêté nécessitait ou justifiait les mesures prises par l'agent-vover, au cas où ce point ferait dilticulté. — Trib. conlL, 29 juill." 1876, Lecoq, [S. 78.2.309, P. adm. chr., P. ::. .3.17]

2° Actes de l'administralion militaire.

562. — Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de connaître des peines disciplinaires prises par les commanilants des milices de l'île de la Réunion à l'égard des miliciens, à raison des fautes commises par ceux-ci contre la disci|iline , ni de statuer sur les demandes d'indemnités formées par les miliciens contre leurs nllieinrs il raison de l'exécution des<lites peines. — Trib. confl., 31 ocl. 1885, Francomme, ,^D. 87.3.31]