Il ne lui appartient pas non plus de déclarer qu'un

préfet est personnellement responsable, vis-à-vis du propriétaire d'un immeuble, d'actes de spoliation dont cet immeuble aurait été l'objet à la suite de mesures prises en temps de guerre, lorsqu'un arrêté ministériel est intervenu déclarant que ce fonctionnaire a agi au nom de l'Etat et en vue de la défense nationale. — Cass., 23 févr. 1881, Challemel-Lacour et Commune de Caluire, [S. 83.1.341, P. 83.1.841 , D. 81.1.325] - Co??(ra, Dijon, 24 janv. 1879, Mêmes parties, [Ibid.]

56-4. — ... Ni de statuer sur une demande en dommagesintérêts intentée contre un officier qui, en prenant part à une revue passée sur une place publique, et en se portant rapidement à cheval, pour le service, d'un point à un autre de cette place, a renversé un spectateur. — Aix, 27 déc. 1882, Albano , [D. 84.1.220]

565. — ... Ou qui, au cours des opérations militaires nécessitées par la répression d'une insurrection, a ordonné l'exécution d'un insurgé. — Trib. Versailles, 6 août 1873, V" Millière , ,0. 70.3.64]

566. — ... Ou qui encore, dans l'imminence d'un conflit entre la troupe qu'il commandait et la foule ameutée, avait saisi et brisé le fusil dont un individu était porteur. — Cass., 15 déc. 1874, Verlaguet, [S. 75.1.201, P. 75.494, D. 76.1.298]

566 bis. — ]\Iais elle est compétente pour juger l'action en indemnité formée contre un général à raison du dommage causé par la ruade d'un cheval lui appartenant, alors que le fait a eu lieu en dehors d'un service réglementaire et commandé. — Trib. contl.. 18 févr. 1893, Tubeuf, ;Leb. chr., p. 134]

567. — Elle a aussi qualité pour se prononcer sur l'action en dommages-intérêts formée contre un sous-intendant militaire, à la suite d'une réquisition d'objets mobiliers par lui faite pour le compte de l'Etat, alors que celte action est intentée par un tiers prétendant que cette réquisition a été le résultat d'une collusion établie entre le défendeur et le propriétaire des objets réquisitionnés, en vue d'empêcher l'exécution du marché qu'il avait lui-même conclu pour les mêmes objets avec le propriétaire. — l>aris, 29 nov. 1872, Fraisse, ÎD. 74.2.14]

568. — Elle peut également connaître d'une action tendant à faire déclarer le sous-préfet qui a présidé aux opérations du recrutement, personnellement responsable de la faute qu'il aurait commise en négligeant, malgré les termes formels de la loi, de s'assurer que le nombre des numéros était égal à celui des jeunes gens appelés à prendre part au tirage. — Trib. confl., 19 nov. 1881, Bouhier, [S. 82.3.49, P. adm. chr., D. 83.3.2.3]

3" Actes de l'administration des postes et télàjrajihes.

569. — Les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de l'action intentée contre le directeur général des postes, en remboursement d'un mandat qui aurait été payé par erreur par un de ses agents à une autre personne que le bénéficiaire. — Trib. Seine, 13 déc. 1873, Gauthier, i D. 74.5.120]

570. — Il entre, au contraire, dans leurs attributions de connaître de l'action en dommages-intérêts qu'un particulier a formée contre des employés de l'administration des télégraphes, à raison du préjudice qu'il aurait éprouvé par suite du défaut de remise d'une dépèche à sa destination, alors qu'il est déclaré par le demandeur que l'action est exclusivement fondée sur des faits personnels aux défendeurs et que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée par son action. — Trib. confl., 7 juin 1873, Godarl, [S. 75.2.157, P. adm. chr., D. 74.3.4]

571. — Ils ont aussi qualité pour connaître de l'action en garantie dirigée contre un employé de l'administration des postes et télégraphes, à raison du préjudice causé par une erreur de réce[)tion que cet employé aurait commise dans une dépêche télégraphique, alors du moins ipie la responsabilité de l'Etat n'est pas en jeu. — Trib. contl., l^aoùt 1885, Lalaune, [S. 87. 3.23, P adm. chr., D. 86.5.96]

572. — ... Et de l'action en responsabilité intentée contre un facteur auquel est imputée la faute d'avoir remis une lettre, qu'il était chargé de distribuer, à un autre facteur pour la portera un destinataire et ;i un domicile autres que ceux qui étaient indiqués par la suscriplion. — Trib. contl., 4 juill. 1874, Bertrand, [D. 7:i.3.681

57.3. — Lorsqu'un fonctionnaire a accompli un acte régulier de sa fonction, aucune laule personnelle ne peut lui être imputée; l'autorité judiciaire est donc certainement sans qualité pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée à raison de cet

COMPKTENCK ADMINISTKATIVE. — Titre I. — Chap. 111.

acte. Ainsi, il ne saurait appartPiiir ci un tribunal judiciaire île statuer sur une poursuite rlirig(?e contre un receveur et contre le directeur général des postes pour avoir obéi , en livrant des lettres confiées à la poste, à un mandat délivré par l'autorité compétente dans les termes et avec les pouvoirs que confère l'art. 10, C. inst. crim. — Trib. confl., 2'6 mars 1889, Mannaz-Joris, [S. 91.3.37, P. adm. chr., D. 90.3.661

4» Opérations ikctorales.

574. — Un maire agit en qualité d'administrateur lorsqu'il participe aux travaux de la commission chargée de réviser les listes électorales; par suite, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur l'action en dommages-intérêts formée contre lui par un électeur dont le nom a été omis sur la liste, alors que son inscription avait été ordonnée par une décision judiciaire passée en force de chose juirée. — Grenoble, 13 févr. 1880, Chauvin, [S. 82.2.74, P. 82. 1.437, D. 81.2.16/1 — Trib. Bourgoin, 6 mai 1885, Faguet, 1 D. 86.3.71]

575. — Il en est de même du président d'un bureau électoral lorsqu'il procède à la formation de son bureau et à la confection du procès-verbal des opérations électorales; et les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de l'action en domma-. ges-intérèts intentée contre lui par un électeur qu'il a refusé à tort d'admettre au bureau comme assesseur, et dont il n'a pas voulu inscrire ou annexer la protestation au procès-verbal. — Trib. conll. 29 nov. 1890, Boyer, [S. et P. 92.3.146, D. 92.3.47!

576. — Jugé, au contraire, qu'un maire commet une faute personnelle, dont les conséquences peuvent être arbitrées par tes tribunaux judiciaires, lorsqu'il refuse le bulletin de vote d'un électeur qui se présente muni d'une décision du juge de paix ordonnant son inscription sur la liste électorale de la commune.

— Trib. Cahors, 14 juin 1890, Siméon, [D. 92.2.339] — Grenoble, 27 déc. 1892, [D. 93.2. aje]

577. — L'autorité judiciaire est aussi compétente pour connaître d'une action fondée sur ce qu'un maire aurait fait afficher le tableau contenant les retranchements de la liste électorale, sur lequel figurait le nom d'un citoyen rayé, par erreur, comme failli, aucune disposition de ioi ne prescrivant l'affichage de ce tableau.

— Trib. Corbeil, 3 mai 1888, Colombe, [S. 89.2.118, P. 89.1. 7o3. D. 89.3.40]

578. — Le fait , par un maire , d'avoir fait couvrir les affiches électorales d'un candidat par les affiches d'un autre candidat est un fait personnel , alors même que le maire aurait été chargé par le préfet ou le ministre de veiller à l'apposition des affiches de ce second candidat. Son devoir officiel était de faire placarder ces dernières affiches ; mais on ne lui avait pas prescrit de couvrir les premières. — Cass., 10 déc. 1879, Goullin, [S. 80.1.265, P. 80.616, D. 80.1.33]; — 12 mai 1880, Goullin, [S. 81.1.215, P. 81.519, D. 80.5.90] — Angers, 12 janv 1881, Gouin,[S. 81.2.160, P. 81.823, D. 82-2. 128] — Con<cà, Rennes, 31 déc. 1878 {3 espèces', Pério et Gouin, Maurice, Cadou, [D. 79.2 JOl et 80.1.34]

578 bis. — L'ordre donné par un sous-préfet de lacérer des affiches électorales et l'exécution de cet ordre par des agents do police constituent aussi des faits personnels dont l'autorité judiciaire peut apprécier les conséquences, alors même que tout aurait été accompli sur les ordres du ministre de l'Intérieur. — Confl., 15 févr. 1890, Vincent, [D. 91.3.31]

57J>. — Pareillement, le fait, de la part d'un maire, de n'avoir pas ouvert le scrutin dans sa commune un jour d'élection, et de n'avoirremis ses pouvoirs à aucun de ses suppléants légaux, constitue une faute personnelle; et le candidat auquel cette faute a causé un dommage, même purement moral , est fondé à en demander la réparation devant les tribunaux civils. — Trib. Chateaubrianl, 13 janv. 1888, de Lareinty, [D. 90.3.23]

5» Rapports des autorités les unes avec les autres.

580. — On ne saurait considérer comme, un fait personnel , i attributif de compétence i l'autorité judiciaire, la faute qu'un fonctionnaire peut commettre dans l'accomiilissemi'nt d'actes administratifs, par contravention aux règles qui fixent ses devoirs vis-à-vis de l'autorité supérieure, alors que ces règles ne sont pas prescrites dans l'intérêt des réclainaïUs. Par exemple, ' le retard apporté par un maire à l'afficliage de la déclaration d'un instituteur, qui veut ouvrir une école litre, ne peut donner i

lieu , de la |jart de cet instituteur, à une demande en dominagesinlérêls portée devant les tribunaux judiciaires. — Trib. cuntl.,

17 laiiv. 1880, Pineau, [S. 81.3.47, P. adm. chr , 1). 80.3.132]

— V. infrà, n. 591.

581. — Il n'appartient pas à rautoritc judiciaire de connaître d'une action en dommages-intérêts dirigée contre un maire, à l'occasion d'un rapport qu'il a adressé au préfet, et dans lequel il signalait les mauvais services d'un préposé de l'octroi et provoquait la révocation dudit préposé. Mais il appartiendrait à l'autorité judiciaire de connaître de cette action si elle était fondée sur ce que le rapport contiendrait des imputations fausses , calomnieuses et de mauvaise foi. — Bourges, 10 févr. 1879, Colas, iS. 80.2.171, P. 80.678, D. 79.2.164]

582. — L'autorité judiciaire est incompétente pour connaître d'une action dirigée contre un ingénieur des ponts et chaussées, à raison de la communication, qu'il avait faite au ministère public, des résultats d'une enquête dont il avait été chargé par ses chefs hiérarchiques, communication qui avait amené l'arrestation du demandeur. — Trib. contl., 31 juill. 1886, Coley, (S. 88.3.30, P. adm. chr., D. 87.3.115]

G» Actes de police.

583. — Lorsque le propriétaire d'un journal , saisi par l'ordre du général commandant l'état de siège dans un département, a formé devant le tribunal civil, contre ce général et ses subordonnés, une action en nullité de la saisie, en restitution des exemplaires saisis, et en dommages-intérêts, le tribunal ne peut statuer sur les deux derniers chefs de cette demande (|ii'autant que la validité de la saisie a été appréciée par l'autorité administrative. — Trib. contl., 30 juill. 1873. Pelletier, [S. 74.2.28, P. adm. chr., D. 74.3.3]

,584. — Il n'appartient pas, non plus, à l'autorité judiciaire de statuer sur une demande tendant à faire reconnaître arbitraire et illégal un arrêté par lequel le général commandant l'état de siège dans un département, a interdit la publication d'un journal, et à faire condamner ce général à des dommages-intérêts.

— Trib. conll., 28 nov. 1874, Plassan, [S. 76.2.192, P. adm. chr., D. 73.3.73]

585. — De même, le refus par le maire de délivrer un permis d'inhumation et de remettre la clef du cimetière de la commune constitue un acte administratif, et par suite l'autorité judiciaire n'a pas compétence pour statuer sur une action en dommagesintérêts formée contre le maire à raison de ce refus. — Paris,

18 juill. 1879, Grosse, [S. 80.2.80, P. 80.422, D. 81.2.200] 58(î. — La même solution doit être admise relativement à

l'acte par lequel un maire s'oppose à ce que des ouvriers pratiquent des fouilles dans un terrain qui fait partie du cimetière communal, ("est là. une mesure de police qui rentre dans les attributions du maire, et à l'occasion de laquelle aucune demande en dommages-intérêts ne peut être introduite devant les tribunaux civils. — Trib. contl., 26 mars 1881, Aymen , [D. 82.3.59]

— Bordeaux, 23 août 1879, Avmen, [S. 79.2.318, P. 79.12b, D. 81.2.24]

587. — L'autorisation donnée par un maire à une société musicale de circuler en corps dans les rues de la ville, le soir d'une fête publique, sans qu'aucune mesure ait été prise pour prévenir les incendies que pourraient occasionner les fusées jetées par les membres do celte société, ne constitue pas un fait personnel pour lequel ce maire puisse être poursuivi devant les tribunaux judiciaires. —Cass., 25 mars 1884, Marc, [S. 84.1.263, P. 84.1.631, D. 84.1.326]

588. — L'autorité administrative a seule qualité pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dirigée contre l'inspecteur général de la manutention de l'exposition universelle de 1889, par un ouvrier blessé h la suite d'une fausse manœuvre du mécanicien d'une grue louée à l'administration et mise par elle à la disposition des exposants, alors qu'aucune faute personnelli^ n'est relevée contre cet inspecteur. — Cons. d'Ht., 8 aoitt 1891, Mourot, [D. 93.3.14]

589. — Le particulier qui se plaint de ce que l'administration ail abusivement ordonné la fermeture de sa fabrique d'allumeltes doit porter son action en dommages-intérêts devant la juridiction adininisirative , alors qu'il ne relève aucune faute personnelle des agents de l'Etat. — Trib. contl , 5 mai 1877, Laumonnier- Carriol, [S. 78.2.93, P. adm. chr., D. 78.:t.l3]