Il en est de même pour l'industriel dont l'établisse

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - Tithe I. — Chap. III.

rnenl a été fermé provisoirement par mesure administrative; même en admettant que cette mesure fiU entachée d'excès de pouvoir, elle n'en constituerait pis moins un acte administratif, et, par suite, les agents qui l'auraient prise ou exécutée ne seraient pas justiciables des tribunaux judiciaires. — Trib. confl., 17 déc. 1881, C» parisienne des vidanges, [D. 83.3.o4]

591. — Le refus, fait à tort par un maire, de recevoir la déclaration d'ouverture d'une école libre, ne constitue pas une faute personnelle; et, par suite, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de connaître de la demande en dommages-intérêts formée contre ce maire par l'instilnteur à qui ce refus a causé un préjudice. — Trib. conll.. Il déc. 1880, Marly, [S. 82.3.20, P. adm. chr., D. 82.3.:-i6] — V. suprâ, n. 380.

592. — L'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un cabarelier contre un maire, et fondée sur ce que ce dernier aurait refusé au demandeur l'autorisation de garder son cabaret ouvert après l'heure habituelle de fermeture, alors qu'il avait accordé cette autorisation à plusieurs autres débitants. — Amiens, Sjuill. 1878, Floquet, [S. 78.2.107, P. 78.837, D. 80.2.147]

593. — Au contraire, un tribunal judiciaire peut statuer sur l'action formée contre un maire et un commissaire de police, à raison de la destruction de poteaux et barrières que le demandeur avait [liantes sur un chemin dont la possession légale lui avait été reconnue par une décision judiciaire, bien qu'il ait été procédé à ladite destruction à la suite d'un arrête' de police ordonnant l'enlèvement de tous les obstacles sur les chemins publics, y compris le chemin litigieux. — Amiens, 18 févr. 1878, Maire et Commissaire de police de Bohain, [S. 78.2.81 , P. 78.332, D. 80.2.145]

594. — Ont été considérées comme constituant des fautes ]iersonnilles : ... Les mesures prises par un maire, qui tendaient il interdire l'entrée, par la porte du cimetière, d'un corps devant èlre inhumé civilement, et qui avaient rendu nécessaire l'ouverture d'une brèche pour y l'aire passer le cercueil, alors surtout que ces mesures n'étaient pas justiliées par la nécessité d'assurer l'ordre public ou la sécurité des habitants, et n'avaient pas été approuvées par l'autorité supérieure. — Cass., 4 août 1880, Delcassé, [S. 82.1.83, P. 82.1.170, D. 81.1.4o4]

.595. — ... La décision d'un agent-voyer communal qui a interdit à un marbrier l'entrée du cimetière et lui a refusé toute autorisation d'y exercer son industrie, sous le prétexte, qu'en conslruisanl un caveau, cet entrepreneur aurait commis des malfa(;ons et n'aurait pas suivi l'alignement elle nivellement qui lui avaient été donnés. — Cons. d'Et., 9 août 1884, Tromberl , [S. 80.3.34, P. adm. chr., D. 86.3.43]

596. — ... L'ordre donné par un maire, de fracturer la porte de la sacristie et d'y poser une nouvelle serrure dont il retient ia clef. - Trib. conil., 2 avr. 1881, Beaupertuis, [D. 82.3.74J — V. aussi auprà , v" Cliapclle, n. 77 et s.

597. — ... L'ordre de murer une fenêtre du presbytère. — Cass., 29 mars 1882, Alcime Hoch, [S. 83.1.53, P. 83.1.120, D. 82.1.22.'il

598. — ... Ou de prendre possession d'un terrain dépendant d'un iiresbylère, sans que ce terrain ait été détaché du presbytère dans lès formes voulues par les lois et règlements. — Cons. d'Et., 18 mars 1882, Daniel, [S. 84.3.19, P. adm. chr., D. 83. 3.831

.599. — ... Ou d'enlever les appareils k gaz, placés dans une école en vertu d'une convention passée entre l'instituteur et la commune. La délibération du conseil municipal et l'approbation du préfet, autorisant l'acte du maire, ne fout pas perdre à cet acte son caractère de faute personnelle. — Trib. conll., 3 mai 1879, Ladegrin, [S. 80.2.340, P. adm. chr., D. 79.3.67]

(îOO. — ... La prolongation illégale par ordre du préfet de la détention du demandeur. — Cass., 8 févr. 1876, Labadié, ;^S. 76. 1.193, P. 76.481, D. 76.1.289]; — 3 août 1874, Valentin, [S. 70.1.193, P. 70.481, IJ. 76. 1.297J

COI. — La légalisation des signatures par un maire constilue-l-elle un acte administratif'.' La solution aflirmative avait été autrefois contestée, parle motif que l'art. 9, L. G inars 1791, confiant le droit de légaliser les signatures aux présidents dos tribunaux civils concurremment avec les maires, cette attribution devait être considérée comme ayant un caractère juiliciaire et non un caractère administratif. .Vlais le Tribunal des conllits ne s'est pas arrêté à celte objection et il a admis que le maire, en légalisanl les signatures de ses administrés, agit comme fonction- I

naire administratif. Le refus de légalisation constitue donc aussi une décision administrative, dont les conséquences, même au point de vue de la réparation civile, ne peuvent être appréciées par les tribunaux judiciaires. — Rennes, 8 déc. 1870, de Rorthavs, [S. 80.2.311, P. 80.1208, D. 80.2.2001 — .Montpellier, 23 juin 1880, Simon, [S. 80.2.247, P. 80.063, 'D. 80.2.244] — Trilî. confl., 29 nov. 1879, de Boislinard, [S. 81.3.20, P. adm. chr., D. 80.3.90]; — 13 déc. 1879, Bernard de la Fréffeollière , [S. 81.3.31, P. adm. chr., D. 80.3.96] — Trib. Versailles, 2.'ijuiU. 1879, Boussu, !S. 79.2.301, P. 79.1162, D. sous Trib. confl., 29 nov. 1879, 80.3\90] — Trib. paix Sarlat, 21 juill., 1879, Lacroix et de Lacha]ioulio, [Ibid.]

602. — Il faut donner la même solution pour la délivrance d'un certificat de bonnes vie et mœurs. Le refus de ce certificat constitue un acte administratif dont les tribunaux civils ne peuvent connaître à aucun point de vue, pas même si des dommages-intérêts étaient réclamés par le particulier à qui le certificat a été refusé. — Trib. conll, 10 avr. 1880, Gorry, [D. 81.3.91]

003. — Il a été jugé toutefois, en sens contraire, qu'un tribunal civil est compétent pour statuer sur l'action en dommagesintérêts formée contre un maire qui a refusé à un entrepreneur le certificat de solvabilité et de moralité nécessaire pour soumissionner une entreprise de travaux publics. — Alger, 7 juill. 1874, B..., [S. 74.2.279, P. 74.1162, D. 76.2.218]

604. — Le Tribunal des conflits a décidé, sous l'empire de la loi du 17 juin 1880, que le maire qui refusait de délivrer le récépissé d'une déclaration qu'on venait lui remettre, concernant le colportage des journaux, ne commettait pas une faute personnelle , même lorsque son refus était contraire à la loi. Et cette décision, conçue en termes généraux et absolus, est encore susceptible de recevoir son application après la loi du 29 juill. 1881 sur la presse. — Trib. confl., 21 mai 1881, Cunéo d'Ornano, [S. 82.3.88, P. adm. chr., D. 82.3.o7]

7" Fautes commises à l'occasion d'un Irai'ail public.

605. — On peut se demander s'il y a lieu d'appliquer alors la règle spéciale de compétence écrite dans l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, et qui attribue aux conseils de préfecture toutes les actions en indemnité pour dommage causé par un travail public. Nous crovons que la solution aflirmative doit être admise, ^- Cons. d'Et, 3 juin 1892, Guénébaut, [D. 93.3. 8o] — ... mais avec cette restriction que l'appréciation de la responsabilité pour les fautes personnelles appartient toujours à l'autorité judiciaire. — V. infrà, v Travaux publics.

S" Actes contenant des imputations diffamatoires.

606. — L'autorité judiciaire est compétente pour connaître des actions en diffamation fondées sur des allégations contenues dans des documents administratifs, lorsque l'appréciation des faits prétendus dilfamatoires jieut avoir lieu sans porter atteinte à l'autorité des actes administratifs et sans les soumettre au contrôle des tribunaux. Ainsi jugé contre un maire qui avait inséré, dans un de ses arrêtés et dans la correspondance par lui adressée au préfet, au sous-préfet, au procureur de la Ri'publique et au juge do paix, des outrages envers ces magistrats à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. — Cass , 19 mars 188o, Picquet, [D. 83.1.426]

607. — Pareillement, les tribunaux judiciaires sont compétents : ... pour statuer sur une demande intentée par un particulier contre un préfet et contre le président d'une commission municipale, à raison du préjudice que lui auraient causé les appréciations de ses actes, contenues dans une lettre écrite par le préfet au président de la commission , et dont celui-ci lui a adressé copie. Les faits reprochi's aux fonctionnaires constituent, en elTet, dans l'espèce, des fautes personnelles. — Trib. confl., II déc. 1880, de Rubclles, [S. 82.3.20, P. adm. chr., D. 82.3.38]

608. — ... Pour connaître d'une action en diffamation intentée par un particulier contre un maire, à raison d'un délit qu'il aurait commis en lisant, au conseil municipal, un document contenant l'alh'gi'ition de faits de nature il porter atteinte à la considération du demandeur, et pour avoir laissé insérer ce document dans le procès-verbal, et avoir communiqué ce procèsverbal aux gérants des journaux, qui l'ont publié. — JTrib. confl., 22 mars 1884, Berauld, [S. 80.3.4, P. adm. chr., IJ. 83. 3.118]

609. — Il y a aussi une faute personnelle : ... dans le fait, par

COMPÉTENCI-: ADMINISTRATIVE. — Ti.tbe I. — Chap. III.

un préfet, d'avoir pris un arrêté, à l'effet de déclarer démissionnaire un membre du comité central contre le phylloxéra, qui n'avait pas été très-assidu aux séances de ce comité, et d"avoir expliqué cet arrêté, en disant dans une séance du comité : «qu'il avait entre les mains un volumineux dossier contre le membre dont il s'agissait, et que, s'il en donnait lecture, l'opinion du comité à son égard en serait gravement impressionnée ». — Trib. conll., 0 juin. 1884, Vimont, [D. 86.3.14]

610. — ... El dans le fait, par un commissaire de police, d'avoir adressé à un particulier des paroles injurieuses, alors même que ces paroles auraient été prononcées dans l'exercice et à l'occasion de ses fonctions. — Trio, contl., 2 avr. 1881, Catta, [D. 82.3.08]

611. — Il a été jugé, en sens contraire , que l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur l'action en diffamation intentée contre le ministre de l'Intérieur, et contre l'imprimeur et l'éditeur du Bulletin di'St communes, aujourd'hui supprimé, à raison de la publication, faite dans les parties officielles de ce journal par ordre du ministre, d'imputation considérées comme diffamatoires par le demandeur. Le Bullclin des communes, rédigé conformément aux décrets du 12 févr. 1852 et du 27 déc. 1871, par les soins et sous la surveillance du ministre de l'Intérieur constituait, en effet, dans les parties offlcielles, un acte de l'administration, et l'autorité judiciaire ne pouvait connaître des insertions faites dans ces parties, l'autorité administrative en eût-elle reconnu l'illéaralité. — Trib. confl., 29 déc. 1877, Viëtte, [^S. 79.2.309, P. adm. chr., D. 78.3.20]; — 12 janv. 1878(4 espèces), Bousquet, Bernard-Lavergne, ^lallet, Ducamp , [S. 79.2. 344, P. adm. chr., D. 78.3.22] — Con(cà, Conclusions de M. Charrins, commissaire du gouvernement, ^D. 78.3.21] — V. suprà, v° Acte administratif, n. 76.

612. — Jugé même qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire de statuer sur les poursuites pour outrages et diffamations intentées, à fins civiles, contre le rédacteur d'un journal qui avait publié certains passages d'un article du Bulletin des communes, renfermant des imp itations diffamatoires contre les demandeurs, alors que le journaliste avait indiqué la source à laquelle étaient em[)runtés lesdits passages, et que les réllexions qu'il y avait jointes ne renfermaient en elles-mêmes aucun caractère outrageant ou diffamatoire. — Bourges, 11 févr. 1878, Girerd, [D. 80. 1.105]

613. — Pareillement, l'insertion d'une note, faite dans un journal officiel par les ordres d'un fonctionnaire ayant qualité pour la prescrire, constitue un acte administratif. Dès lors, au cas où, dans la note ainsi insérée, il n'est relevé aucun passage de nature à pouvoir être détaché pour être apprécié isolément, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de l'action en diffamation intentée contre le fonctionnaire qui a prescrit cette insertion. — Trib. contl., 22 avr. 1882, Soleillet,[S. 84.3.26, P. adm. chr., D. 83.3.94]

614. — Le tribunal judiciaire, saisi de la plainte d'un maire qui se prétend diffamé par les motifs d'un arrêté de suspension pris par le préfet contre lui, n'a pas le pouvoir d'apprécier cette demande, les motifs faisant un tout indivisible avec le dispositif, et cet ensemble constituant un acte administratif. — Cour d'assises de l'Ariège, 19 avr. 1«83. Léotard, [S. 84.2.126, P. 84. l.()36, D. 84.2.80]

615. — Lorsque la diffamation résulte d'une délibération du conseil municipal, la compétence de l'autorité judiciaire a été quelquefois contestée sous le prétexte que l'art. 60, L. 14-22 déc. 1789, attribue à l'autorité administrative le droit exclusif de statuer sur les plaintes portées par les particuliers contre les actes des corps municipaux. Mais ce texte signifie seulement que les particuliers peuvent, s'ils le veulent, exposer leurs sujets de plainte à l'administration; c'est une faculté qu'il leur accorde et non une obligation qu'il leur impose: ils conservent donc le droit de s'adresser aux tribunaux judiciaires. Leur recours à l'administration ne peut d'ailleurs aboutir qu'à l'annulation de la délibération dont ils se plaignent ou à la radiation des énonciations diffamatoires; l'administration, qui est en cette matière représentée par le préfet, ne pourrait connaître d'une demande en indemnité. — Laferrière, t. 1, p. 578.

616. — Aussi la jurisprudence a-t-elle admi's avec raison que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les actions en indemnité, formées contre le maire et les conseillers municipaux d'une commune, à raison dénonciations diffamatoires contenues dans les délibérations du conseil municipal. — Cass., 7

juin. 1880, Cancalon, ^S. 82.1.271. P. 82.1.644, D. 82.1.711 — .\ancv, 22 nov. 1873, Humberl, [D. 78.2.281 — Cons. d'Et., 7 mai 1871, Ta.xil, S. 72.2.2.^2, P. adm. chr., D. 72.3.171 — Trib. confi., 28 déc. 1878, Moulis, [S. 80 2.188, P. adm. chr., D. 79. 3.o6]; — 13 déc. 1879, Anduze, [S. 81.3.31, P. adm. chr., D. I 80.3.102] — V. suprà, v" Commune, n. 239 et s.

617. — Mais l'exercice de l'action judiciaire n'exclut aucunement le recours administratif. Le diffamé peut donc demander au préfet (et non au Conseil d'Etat, V suprà, \"> Commune, n. 241) l'annulation de la délibération diffamatoire, même lorsque l'autorité judiciaire est saisie de la question d'indemnité ou a statué sur cette question. — Cons. d'Et., 2 mai 1890, Moinet, [S. etP. 92.3.9."), D. 91.3.10ol

9» Cas iliners.

618. — Un tribunal judiciaire peut être valablement saisi de la connaissance de délits se rattachant à des actes administratifs et a pleine compétence pour apprécier toutes les circonstances de ces délits, pourvu qu'ils se détachent nettement de la fonction publique et qu'ils n'exigent l'examen ou l'appréciation d'aucun acte administratif proprement dit. Par exemple, le gouverneur d'une colonie est légalement poursuivi devant l'autorité judiciaire, sous l'inculpation d'homicide par imprudence, pour avoir négligé de ravitailler un poste écarté et pour avoir ainsi causé la mort des soldats qui occupaient ce poste. — Cass , 13 juill. 1889, Genouille, [S. 90.1.139, P. 90.1.312, D. 90.1.330]

619. — De même, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître d'une action en responsabilité, dirigée contre un maire, fondée sur ce que des ouvriers, travaillant sous sa direction, auraient commis des faits qui, s'ils étaient prouvés, constitueraient le délit de violation de sépulture. — Trib. contl., 13 n'jv. 1873, Bertrand-Lacombe, [S. 77.2.280, P. adm. chr., D. 76.3 .'il]

620. — Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour prononcer sur une demande en dommages-intérêts contre un agent de l'administration auquel on reproche d'avoir inséré des énonciations fausses dans un procès verbal de notification administrative. — Dijon, 30 mars 1892, Bailly,,D. 92.2.423]

621. — L'injonction, donnée par le maire à un conseiller municipal, de sortir de la salle des séances, pour le motif qu'il a manqué à trois convocations successives, alors que le préfet n'a pas déclaré ce conseiller municipal démissionnaire, ne constitue pas un acte administratif. Dès lors, l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée contre le maire parle conseiller expulsé. — • Trib. confl., 15 déc. 1883, Dézétrie, iS. 83.3.67, P. adm chr.] — Le Tribunal des conflits, on le voit, donnait, à l'appui de sa décision, ce motif que l'acte reproché au maire n'avait pas le caractère administratif. Mais nous estimons qu'il y a là une inexactitude. C'est en qualité de président du conseil municipal et en vertu de ses pouvoirs de

! police que le maire avait fait son injonction; elle constitue donc un acte de puissance publique et, parlant, un acte administratif. .Mais elle constitue en même temps un excès de pouvoir évident,

j et c'est cet excès de pouvoir qui, se transformant en un fait personnel, autorisait, dans l'espèce, l'intervention des tribunaux judiciaires.

622. — Mais, ne doit pas être considéré comme une faute personnelle le refus de la part d'un receveur buraliste de délivrer à un marchand de vins un acquil-à-caution dont ce dernier a besoin pour transporter des vins qu'il a achetés, alors qu'il n'est articulé aucun fait particulier qui puisse changer la nature de la faute commise par le receveur. — Trib. conll., 3 déc. 1892, Chabrand, :i). 94.3.21]

622 bis. — ... Ni le refusTiar un maire de délivrer à un particulier les copies certifiées acs expéditions de classement des chemins vicinaux et des énonciations du cadastre. — Trib. .Miintes-sur-Seine, 12 juin 1891, Vingtier, ^D. 93.2.3)8]

623. — ... .Ni l'opposition faite par l'ingénieur, chargé par un décret d'administrer le séquestre d'un canal, à l'exécution d'une vente d'arbres consentie par le concessionnaire du canal antérieurement à l'établissement du séquestre. — Trib. confl., 23 janv. 1888, Consorts Koureau , [D. 89. 3. .39]

623 bis. — ... Ni le retard apporté par un maire, et prolongé pendant plusieurs mois, dans la délivrance d'un arrêté d'alignement régulièrement demandé. — Cass., 9 mai 1893, Gorsse, [D. 93.1.323^

COMPKTENCE ADMlNlriïli ATfVE. — Tithk I. - Cliap. 111.

S 3. Pour^iuUcs contre les ministres.

G'2i. — Il n'existe aucune disposition spéciale qui soumette les muiislres à un régime exceptionnel. Il faut donc conclure (|u'ils sont soumis aux mêmes règles que les autres fonctionnaires. — Ducrocq, t. 1, n. 693.

025. — Celle conclusion est contestée par M. Laferrière qui dislingue trois sortes de poursuites : 1° les poursuites à fins pénales; 2° les poursuites à lins civiles exercées par les particuliers; 3" les poursuites à fins civiles exercées au nom de l'Etal. — Laferrière, l. 1, p. OUO et s.

1" Poursuites à fms pénales.

fi'2(i. — L'art. 12, L. constit. 10 juill. 187.j, dispose : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Clianibre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fondions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat >■. On prétend que ce texte soustrait les actes ministériels qu'il qualilie de crimes, à l;i compétence des tribunaux judiciaires, la poursuite en étant exclusivement réservée à la (jhambro des députés, et le jugement n'appartenant qu'au Sénat. L'incompétence des tribunaux judiciaires existerait, d'ailleurs, aussi bien pour les délits que pour li's crimes. On soutient, en effet, que l'expression crime employée par l'art. 12 delaloi constitutionnelle doit s'entendre de loules les infractions à la loi pénale commises par les ministres. " Le crime ministériel échapperait, par sa nature, aux délinitions rigoureuses de la loi pénale, aux distinctions qu'(dle a faites entre le crime et le délit; il serait réputé exister toutes les fois (pi'on pourrait relever dans un acte les deux éléments essentiels de la criminalitc', un tort grave fait à la société ou aux personnes et une intention criminelle. Il appartiendrait alors aux pouviiirs politiques, investis du droit d'accuser et de juger les ministres, de reconnaître leur culpabilité et d'appliquer a leurs actes la qualification de crimes ministériels ». Si on se refusait à admettre cette extension de l'expression crime, il faudrait du moins conclure que ■< l'immunité serait alors complète pour les délits, car il est difficile d'admettre que la constitution de 187.'i ait soustrait les délits ministériels à la juridiction parlementaire pour les souinetlre à la compétence judiciaire ». — Laferrière, t. i, p. 601 et 602.

027. — Mais il est facile de répondre que celte inlerpnitation donnée à l'arl. 12, L. constit. 16 juill. i87o, n'est pas exacte. Ce texte, en effet, ne donne pas au Sénat une compétence exclusive, el , [wur s'en convaincre, on n'a qu'à lire l'art. 12 en entier en comparant la rédaction du second paragraphe avec celli! du premier, i' Le président de la République ne peut être mis en accusation que |iar la Chambre des députés, et ne peut être jugé (jue par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la ('bambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ee cas, ils sont jugés par le Siinat». La ilifTérence des deux formules dessine bien la différence des situations. La compétence du Parlement n'est donc que facultative pour les ministres; l'I, par suite, on ne |)eut pas dire que la loi constitutionnelle supprime la compétence des tribunaux ordinaires. — Cass., 13 avr. 18'J3, liaihaul.

2» Poursuites à fins civiles exercées par les particuliers.

028. — M. Laferrière soutient en substance le système suivant : la Constitution de 1873 est muette sur ces poursuites, il faut donc rechercher les éléments de la solution soit dans les lois |iiécédenlcs, soit dans les décisions de la doctrine ou de la jurisprudence. Des précédents légisTalifs se dégage une idée qui apparaît avec une véritable évidence, soit dans les textes promulgués, soit dans les textes projetés, c'est que le législateur n'a admis, à aucune époque, qu'une action civile dirigée contre un ministre, à raison d'actes de ses fonctions, piU être soumise aux règles du droit commun. Ainsi, l'art. 31, L. 27 mai 1791, comme l'art. 13, L. 10 vendém. an IV, comme l'art. 98, Constit. 4 nov. 1848, exigent, avec quelques différences de détail , une autorisation préalable du pouvoir législatif pour qu'un ministre puisse être poursuivi en (iommages-intérèts. Pendant la longue élaboration législative qui a occupé les premières années du goiivi-rnemenl de .luillel, les Chamnres ont hésité entre deux solutions : faire juger l'action civile par la juridiction parlemi'iitaire chargée de statuer sur les accu.-; liions ministiTielles ;

RKPhHroiHE. — Tome XII

OU bien permettre à celte juridiction de la renvoyer devant les tribunaux civils; de telle sorte qu'une décision des Chambres était toujours nécessaire, quand l'acte incriminé se rattachait à la fonction ministérielle. Les décisions de la jurisprudence sont conformes à ces données. La cour de Paris a statué en ce sens par un arrêt du 2 mars 1829, rendu sur une demande en 100,000 fr. de dommages-intérêts formée contre M. de Peyronnet, ministre de la Justice, à raison du retard qu'il avait mis à transmettre à la Cour de cassation le pourvoi de deux condamnés, qui, depuis, furent reconnus innocents. « Considérant, porte l'arrêt, qu'en l'absence de lois particulières sur la responsabilité des ministres, l'autorité judiciaire ne peut être saisie d'aucune action dirigée contre eux pour raison de leurs fonctions ». — Paris, 2 mais 1829, Kabien et Bisette , [S. el P. chr.] — Le Conseil d'Etat, saisi de demandes en autorisation de poursuites contre des ministres , les a déclarées non recevables |)ar décisions du 28 janv. 1863 et du 26 déc. 1868, fondées sur ce que l'art. 75, Constit. an VIII, n'était pas applicable aux minisires, et sur ce qu'ils ne pouvaient être mis en accusalion que par le Sénat d'après l'art. 13, Constit. 14 janv. 1832. — Cons. d'El., 28 janv. 1863, Sandon , [D. 64.3.29]; — 26 déc. 1868, Barbai, [D. 69.3.90] — Il faut donc conclure << que l'action civile, dirigée contre un ministre, à raison d'actes de ses fondions, peut être jugée par les tribunaux de droit commun, mais seulement quand le Parlement, ou tout au moins la Chambre investie du droit d'accusation, leur a renvoyé cette action ». — Laferrière, t. I, p. 603-610; Mangin, De l'action publ., t. 2, p. 13; F. Laferrière, Cours (le dr.puljl. et adinin., t. 1, p. 133; Faustin llélie. Traité de l'inslr. crun., t. 2, p. 424 et 427.