Nous pouvons, d'un autre côté, signaler un certain

COMPETENCE ADMINISTRATIVE

TiriiK H. - Chap. 1.

lumibre d'arrêts qui rel'usent à l'autorité judiciaire la connaissance des réclamations formées par des particuliers contre les actes de l'administration à raison de la violation de droits que M. Lal'errière cousidère cependant comme des droits individuels, .\insi il a été décidé que des arrêtés prérectorau.x sont soustraits au contrôle des tribunau.K judiciaires , quoique les demandeurs prétendent que ces arrêtés portent atteinte à leur liberté individuelle ou à l'inviolabilité de leur domicile. — V. supià, v" Communauté reliijicuse, n. 080 et s. — V. encore sur la question ^uprà, eod. verb., n. 004 et s., 703 et s.

759. — Nous concluons donc qu'il n'y a absolument aucune raison d'admettre, fjour la protection des droits privés, des règles de compétence variant suivant la nature de ces droits. Ils sont tous également respectables et en principe méritent tous la même protcctior]. La loi seule peut créer entre eu.x des différences; il faudra par conséquent se fonder sur un texte précis pour conclure en faveur de la compétence judiciaire, qui est une exception lorsqu'il s'agit d'une réclamation formée contre un acte de puissance publique. La législation sur les aliénés nous fournit un exemple d'un de ces cas exceptionnels, où, par suite d'une disposition formelle de la loi, l'autorité judiciaire est appelée à protéger un droit privé contre les atteintes qui pourraient y être apportées par des actes de puissance publique. D'après l'art. 2'.), L. 30 juin t83H, le recours contre un arrêté d'un préfet ordonnant l'internementd'un aliéné doit être porté devanlles tribunauxjudiciaires; et le Conseil d'Etal en a conclu que la juridiction administrative était absolument incompétente. — Cons. d'Et., 10 déc. 1881, Département de la Sartbc, |S. 83.3.41, P. adm. clir., D. H3.3.2;ii

7(!0. — Un autre exemple est fourni par la loi du 23 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publi(|ue, qui attribue coin-

fiélence à l'autorité judiciaire pour connaître des réclamations orniées contre les actes administratifs entraînant une expropriation directe ou indirecte. — V. iii/'ra, n. 1103 et s., et supni , n. 187 et s.

761. — IIL Autorisai il ms cl prohiliitions administrative!;. — Constatons en tout cas que, dans deux liypotbéses, la compétence administrative est incontestable et est admise même par M. Laferrière et par les auteurs qui partagent sa manière de voir au sujet des pouvoirs des tribunauxjudiciaires pour la protection de certains droits individuels. Ces deux hypothèses se rencontrent : 1" lorsqu'il s'agit d'une simple fac:ulté soumise à l'autorisation du gouvernement; 2° ou de certains droits dont l'exercice peut être entravé par les pouvoirs de police conférés à l'administration. — Lafrrricre , t. 1, \i. 4H0; Béquet, v" Content, admin., n. 233.

7G2, — En premier lieu, lorsqu'une faculté ne peut s'exercer i|u"avec l'aulorisation du gouvernement, l'autorilé judiciaire n'a aucune compétence pour statuer sur les réclamations que peuvent soulever les actes de l'administration ayant pour objet de donner ou de retirer cette autorisation. » .Mnsi lorsque l'administration ordonne la fermeture d'établissements soumis à une autorisation administrative et qui ne sont pas pourvus de cette autorisation, ou bien a qui elle a été retirée, il n'ap[)artient pas aux tribunaux d'ordonner la réouverture de ces établissements ou la li'vée des scellés qui y ont été apposés par l'administration.

7(i;j. — Cette solution a été appliquée par la jurisprudence aux élablissements industriels soumis à une autorisation administralive en vertu du décret du 13 ocl. 1810. — Cass., 21 août 1874, Parisel, tS. 73.1.483, P. 73.1208] — Trib. conll., 17 déc. 1881, C"' parisienne de vidanges, [^S. 83.3.48, P. adm. chr., D. 83.3.34;

7(î4. — ... Aux cliaiielles domestiques dont l'ouverture doit être autorisée par le gouvernement d'après la loi du 18 germ. an X, art. 44, et le décret du 22 déc. 1812, art. 8. — Paris, 3 déc. 1830, Pillot, ;S. 37.2.139, P. 37.1.634] - Trib. conll., a nov. 1880, Boiiflicr, [S. 81.3.81, P. adm. chr., D. 80.3.128] -- 'V. aussi supra, y" Chapelle , n. 70.

765. — ... .Aux congrégations religieuses que les loisdes 13-19 l'évr. 1790, 18 août 1792, 18 germ. an ,\ et 3 mess, an .XII, soumellent à l'aulorisation du gouvernement. — Laferrière, t. 1, p. 1^2. — \'. supni, \" Communault! religieuse, n. 676 cl s.

7(î(î. — En second lieu, la loi donne, dans certains cas, à radiiiiiiistration des pouvoirs exceptionnels, par exemple la faculté d'expulser les étrangers, d'interner les aliénés, de soumettre les voyageurs a des (|uaranlaine3 dans l'intérêt de la sauté publique, d'iniliger des incarcérations disciplinaires aux citoyene soumis il la discipline militaire. Dans tous ces cas, l'exercice par l'aulorité udminislrative des pouvoirs qui lui sont conférés ne

peut être contrôlé parles tribunauxjudiciaires, et si les particuliers prétendent que des abus de pouvoir ont été commis , c'est devant la juridiction administrative qu'ils doivent en poursuivre la répression.

2° Lésion d'un intérêt.

767. — Une réclamation fondée sur la lésion d'un simple intérêt peut aussi être autorisée par la loi; mais il faut alors une disposition législative formelle, car cette réclamation sort du domaine ordinaire des demandes contentieuses. Les principales matières où l'on puisse signaler l'existence d'une disposition de ce genre, sont les suivantes :

768. — En matière d'établissements incommodes et insalubres , l'autorisation accordée ou le défaut d'autorisation font surgir un recours contentieux qui sera porté, suivant les cas, tantôt directement devant le Conseil d'Etat, tantôt devant le conseil de prélecture. On ne peut dire cependant qu'il y ait, soit pour obtenir l'autorisation, soit pour s'y opposer, un droit acquis en faveur de l'industriel nu des tiers opposants.

769. — En matière municipale, les art. 64 et s., L. 3 avr. 1884, donnent contre toute délibération du conseil municipal, nulle ou annulable, un véritable recours contentieux aux parties intéressées, bien qu'elles n'aient aucun droit personnel violé |iar ladite délibération. — V. sujirà , v" Commune, n. 273 et s.

770. — La loi du 17 juill. 1874 ouvre un recours aux pro- [iriétaires de forêts incendiées, en Algérie, contre la décision du gouverneur géni'ral rêparlissant le produit des amendes prononcées contre les trilius aral.ies incendiaires, bien qu'ils n'aient pas le droit de réclamer l'imposition d'amendes.

771. — .\ux termes de la loi du 20 août 1881, un recours est ouvert à tout intéressé contre la formation d'un syndicat pour l'ouverture, le redressement ou l'élargissement d'un chemin rural. — V. suprà, v» Chemin rural, n. 279.

772. — Toute personne intéressée peut, d'après une jurisprudence déjà très-ancienne et c|ue l'art. 9, L. 24 mai 1872, a en définitive consacrée, former un recours contre toutacte administratif qui contient un excès de pouvoir. — \'. infrà, V Excès de ji'inrnirs.

773. — Dans tous ces cas, et l'énumération est loin d'en être complète, un simple intérêt lésé suffit à légitimer l'action. — Béquet, v° Content, admin., n. 497.

>5 2. In.tênH à agir.

774. — La seconde condition nécessaire pour l'existiMici! d'un recours contentieux est que le réclamant ait inli'ivt à la demande qu'il forme, et cela se rencontrera notamment lorsqu'il attaquera un acte ayant eu pour effet de lui causer un préjudice. Il n'est pas nécessaire qu'il ait été partie à cet acte; la plupart des actes administratifs ne sont pas, en elîet, des actes entre parties; ce sont des actes d'intérêt public ou général, qui peuvent violer des droits ou froisser des intérêts, par le fait même de leur exécution ou des prohibitions qu'ils contiennent.

775. — Il faut un intérêt personnel. .Mnsi, par exemple, l'intérêt que tout habitant on contribuable peut avoir à la bonne gestion des affaires nationales, départementales on communales, n'est pas de nature à lui donner un recours contentieux contre les actes qui ne- le louchent pas dans son intérêt individuel ou dans ses droits personnels. De même, un membre du conseil municipal ou général, agissant en cette {|ualité, et ne justifiant d'aurun inti'Têt direct et personnel, n'est pas recevable à former un recours contre les actes de l'administration. — Cons. d'Et., 22 nov. 1878, Soulier, |S. 80.2.133, P. adm. chr., D. 79.3.73|; — 9 août 1880, Bourgeois, Vincent, etc., [D. 82.1.33]; — 30 mai 1884, Dufour, [D. 83.3.106] — Sic, Béquet, v Content, admin., n. 503. — V. shprà, v° Commune, n. 294.

776. — Le répertoire de Béquet pose en principe que « l'intérêt moral, qui joue dans les actions engagées devant les tribunaux civils, un rôle si considérable, n'est point pris en considération devant les tribunaux administratifs » (v" Content, admin., n. ."104). Et il cite à l'appui de cette proposition un certain nombre d'arrêts <lu Conseil d'I'^lat. Mais aucun de ces arrêts ne formule cette doclriiK!. Ce sont des di'cisions qui déclarent dos recours non reeevables; mais tantôt parce que le réclamant ne justifie d'aucun intérêt personnel, tantôt parce ipie l'acte est d'administratidii discrélionnairc. M. Béquet reconnaît, d'ailleurs, lui-même, qu'il importe peu que l'intérêt du réclamant soit, ou

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Tithe II. — Chap. 1.

non, pécuniaire; et il cite, en les approuvant, deux arrêts du Conseil d'Etal admettant que les habitants d'une commune peuvent e.xercer un recours conlenlieu.x contre des actes organisant la translation d'un cimetière, ou modifiant la circonscription d'une paroisse, alors même que ces actes n'emportent pour eux aucune conséquence pécuniaire. — Cons. d'Et., 13 déc. 1H78, Antv et consorts, [D. 79.3.3ri]; — 17 juin 1881, Davaine, [S. 83.3.9; P. adm.chr.,D. 82.3.H3] — Stf, Béquet, y" Content, admiii., n. iiOO.

777. — L'intérêt moral peut donc être sulfisant pour légitimer un recours contentieux administratif. Et nous ne voyons en ellet aucun motif pour établir devant les juridictions administratives une règle spéciale relative à l'appréciation de l'intérêt qui est nécessaire pour servir de fondement à une réclamation ; devant toutes les juridictions c'est le même principe qui s'applique; il doit donc s'appliquer ici de la même façon. 11 en résulte que les tribunaux administratifs pourront, comme ceux de l'urdre judiciaire, tenir compte de l'intérêt moral lorsque le? circonstances de TatTaire donneront à cet intérêt une importance suflisante.

778. — 11 faut d'ailleurs ne pas perdre de vue qu'en chaque matière administrative, des dispositions particulières peuvent faire modifier les conditions générales que nous venons d'indiquer, et amener des exceptions qui se justifient dans chaque cas par des considérations spéciales. Ces exceptions sont très-nomisreuses; on les trouvera expliquées avec les matières auxquelles elles s'appliquent. — V. notamment suprà, v° Commune , et infrà, V'* Culte, Elections, Excès de pouvoirs , etc..

§ 3. Des actes insuscc})tiblcs de recours contentieux.

1" Actes ne produisant pas d'ejfel juridique.

779. — Des considérations ci-dessus il résulte qu'un recours contentieux ne peut être formé que contre des actes susceptibles de produire un effet juridique; car ces actes sont les seuls qui puissent aboutir à la violation d'un droit ou au froissement d'un intérêt, et qui soient en état de fournir au réclamant un motif suffisant d'action. — Aucoc , t. 1, n. 287; Béquet, V Content, admin., n. 343.

780. — I. Aucun recours contentieux n'est donc possible contre un avis, de quelque autorité qu'il émane. On sait qu'on désigne par celle expression l'opinion émise par un fonctionnaire ou par un conseil ou comité sur une question qui lui est posée. Ces avis , n'étant pas obligatoires et laissant toute latitude d'action aux autorités à qui ils sont donnés, ne peuvent jamais être l'objet d'une réclamation contentieuse. Toutefois, comme la qualification donnée par un fonctionnaire ou un corps adminislralil à sa résolution ne saurait en changer la nature, l'acte qui constituerait une décision véritable serait soumis à un recours contentieux, quoique la l'orme adoptée eût l'apparence extérieure d'un simple avis. — Cons. d'Et., 23 janv. 1837, Mathieu, [P. adm. chr.]

781 — II. On ne saurait non plus former un recours contentieux contre les instructions qu'un supérieur hiérarchique adresse à ses subordonnés. Ces instructions ne sont en réalité que des avis ou des ordres donnés par le supérieur à l'inférieur, pour que celui-ci connaisse la ligne de conduite qu'il doit suivre, soit d'une manière générale, soit dans des circonstances particulières. Une instruction ne peut porter atteinte à un droit que lorsque le subordonné a pris lui-même une décision en s'y conformant; mais alors le recours est ouvert contre cette décision et non contre l'instruction. Ainsi , lorsque le ministre des travaux publics a envoyé des instructions à un préfet, lui indiquant l'interprétation qu'il faut donner aux clauses d'une concession, le concessionnaire qui n'accepte pas cette interprétation ne peut cependant se pourvoir contre elle au contentieux, car elle ne fait nullement obstacle à ce qu'il soutienne ses prétentions devant les tribunaux compétents. — Cons. d'Et., 30 mai I88i, Chambre de commerce de Brest, [Leb. chr., p. 477]

782. — Si cependant une véritable décision se dissimule sous la l'orme d'une instruction, et ijuc le subordonné ne soit en réalité chargé que de la iiotifical,ion de la mesure arrêtée par l'autorité supérieure, le recours deviendra possible. La détermination de la nature exacte de l'acte incriminé appartiendra au tribunal saisi du recours, et elle dépendra des circonstances spéciales de chaque cas. — Béquel, v Conli'nl. wimin., n. 346.

783. — Les circulaires ne peuvent non plus former l'objet d'une contestation juridique, l-a circulaire est le procédé géné-

ralement employé par les fonctionnaires ou employés supérieurs de l'administration pour transmettre aux agents d'un ordre inférieur leurs instructions ou décisions. Ces circulaires sont obligatoires pour les administrateurs auxquels elles s'adressent, mais elles n'obligent pas les tiers et n'ont, vis-à-vis des tribunaux, qu'une autorité purement morale; aussi ne rentrent-elles pas dans la catégorie des actes qui peuvent donner lieu à un recours contentieux. — Cons. d'Et., 7 janv. 1869, Charles Laffitte, [D. 70.3.6]

784. — III. Il faut en dire autant, et pour le même motif, des diverses mesures d'instruction qui peuvent être prises au cours de l'étude d'une alTaire administrative. Ces mesures sont des actes d'ordre intérieur destinés, sans doute, à préparer la décision définitive, mais qui ne constituent pas eux-mêmes des décisions. .Mnsi, il a été plusieurs fois jugé que les arrêtés par lesquels un ministre ou un préfet désignait un fonctionnaire à l'effet de procéder à un examen ou à une élude prêalablns , n'étaient susceptibles d'aucun recours. — Cons. d'Et., 5 juin 1846, Association des vidanges d'Arles, [Leb. chr., p. 324]; — -17 nov. 1876, Larbaud, [D. 77.3.11]

785. — IV. On doit reconnaître le même caractère aux actes qui fixent une règle éventuelle de conduite administrative; ces actes par eux-mêmes ne peuvent nuire à personne. Ce n'est que quand on les appliquera à une hypothèse déterminée que le recours deviendra possible. Ainsi, en 1849, le déparlement de la Seine ayant eu à assister un cerlain nombre d'aliénés mineurs, résidant sur son territoire, mais originaires du département de Seine-et-Oise où étaient encore domiciliés leurs parents, demanda au ministre de l'Intérieur s'il n'élait pas possible de faire supporterles frais d'hospitalisation par ce dernier département. Le ministre se prononça pour l'allirmalive et informa le départemenl de Seine-et-Oise qu'il eût à prendre à cet égard di's mesures budgétaires. Ce département forma alors contre la décision ministérielle un recours contentieux qui fut déclaré non recevable; il fallait attendre les décisions de détail qui appliqueraient le principe posé. — Cons. d'Et., 14 juill. 1849, Département de Seine-et-Oise, [S. 49.2.645, P. adm. chr., D. 50.3. H]; — 13 févr. 1885, Département de Seine-et-Oise, [D. 86. 3.86]

786. — Parmi les actes préparatoires , non susceptibles de recours contentieux, on doit, en principe, ranger les prétentions émises par l'administration sur l'existence ou l'étendue d'un droit qu'elle revendique, alors même que ces prétentions revêtiraient une forme impérative ou se traduiraient par des mises en demeure adressées à des tiers. Il en est ainsi, notamment : ... d'un arrêté préfectoral ordonnant à une compagnie concessionnaire d'une mine de sel de présenter un nouveau projet d'organisation de ses travaux, alors que cette compagnie prétend avoir le droit de continuer son exploitation actuelle. — Cons. d'Et., 4 mars 1881, C'° des salines de Sainte-Vaidrée, [D. 82. b. 120]

787. — ... De l'acte par lequel un préfet met un particulier en demeure de former une demande en autorisation pour l'exécution des travaux entrepris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale. — Cons. d'Et., 19 juill. 1878 (2 espèces). Millet, Dubois, [D. 79.3.6]

788. — ... De l'arrêté préfectoral mettant un maire en demeure de mandater une somme en faveur d'un créancier d'une commune. — Cons. d'Et., 7 août 188.'j, Ville de Mayenne, [S. 87. 3.24, P. adm. chr., D. 87.3.291

789. — ... D'une décision ministérielle enjoignant à une personne, tenue à certaines obligations a l'i'gard de l'Etat, d'avoir à remplir toutes ces obligations, et déclarant qu'au cas de refus, il y aurait lieu au paiement, ,lu profit de l'Etat, d'une indemnité de 1,000 fr. par jour de retard. — Cons. d'Et., 30 mai 1884, Société des eaux di^ Barèges, [Leb. chr., p. 462|

790. ■ — ... D'une dépêche par laipielle le ministre des Travaux publics porte à la connaissance d'un particulier qu'il sera poursuivi devant le conseil de préfecture, s'il n'abat pas, dans un délai déterminé, des arbres dont la plantation a constitué, d'après le ministre , une contravention de grande voirie. — Cons. d'Et., 17 déc. 187o, Béhic, [D. 76.3.39]

791. — Une dépêche par laquelle le préfet annonce il un particulier qu'il a prescrit les mesures nécessaires pour l'occupation du terrain promis par ce particulier pour l'exécution d'un travail public, n'est pas susceptible de recours contentieux, même si le propriétaire conteste l'existence de sa promesse, car l'acte du

COMPÉTEXCE ADMINISTRATIVE. — Titre II

Chap. I.

préfet ne constilue qu'une simple mise en demeure el non une décision administrative. — Cons. d'Et., 4 févr. 1876, de Vésins el Alibadie, |S. 78.2.63, P. adra. chr., D. 76.3.70]

792. — V. Lorsque l'acte constituant la mise en demeure contu'nl la menace d'une exécution immédiate par les voies administratives, ce n'est plus une simple prétention qu'articule l'administration , mais une véritable décision qu'elle prend et le recours contentieux est alors possible. Ainsi lorsqu'un préfet ordonne à des riverains d'un cours d'eau d'abattre leurs plantalions, faites le long de ce cours d'eau, en ajoutant que, faute par les propriétaires d'exécuter les prescriptions de son arrêté, il serait procédé à l'abatage des arbres, sa décision peut être l'objet d'un recours contentieux. — Cons. d'Et., 2 juill. 1875, Fouques de Wagiionville, [D. 76.3.391

~i)'S. — Pareillement, l'injonction faite par le préfet et par le ministre des Cultes à un conseil de fabrique de procéder à l'évacuation de la sacristie de l'église dans un délai déterminé, h l'expiration duquel cette mesure devait recevoir son exécution, constitue une décision susceptible d'un recours contentieux. — Cons. d'Et., -21 nov. 1884. Conseil de fabrique de l'Eglise de Samt-Nicolas-des-Champs, [S. 86.3.38, P. adm. chr., D. 86.3.49]

794. — 11 en est de même des arrêtés par lesquels un préfet a mis un usinier en demeure de supprimer un ouvrage établi sur un cours d'eau dans des conditions autres que celles qui avaient été autorisées, et a décidé que, faute par l'usinier d'avoir obéi à cette injonction dans un délai déterminé, l'usine sera mise en chrimage, par application d'une disposition de l'ordonnance réglementaire qui autorise cette mesure. — Cons. d'Et., 24 déc. 1880, Besnard-Beaupré, [D. 82.3.36]

795. — VI. L'acte, par lequel l'administration donne son opinion sur une réclamation formulée par un particulier, n'a pas une nature bien nette; il peut en elTet i-onstituer une décision ou bien un simple avis; le recours contentieux possible dans le premier cas, n'est évidemment pas admissible dans le second. Pour déterminer la nature de ces actes, il faudra tenir compte des circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Lorsque, par exemple, la solution émanera d'une autorité qui n'est pas compétente pour statuer au fond sur la question , il sera tout naturel de considérer celte solution comme un simple avis. — Cons. d'Et., 29 juin 1832, de Chapeaurouge, ^P- adm. chr.]

790. — Il en est ainsi notamment d'une lettre par laquelle le ministre de l'Instruction publique a exprimé l'avis que le conseil supérieur de l'instruction publique n'était pas compétent, en vertu de l'art. " , L. 27 oct. 1880, [lour contrôler les décisions rendues par les conseils départementaux sur les oppositions, faites par les maires à l'ouverture d'une école libre par application des art. 28, L. 15 mars 1870 et 19, L. 10 avr. 1867. Le ministre n'ayant pas qualité pour statuer sur cette question de compétence, sa dépèche n'est qu'un simple avis, qui ne fait pas obstacle à ce que les intéressés poursuivent le recours auquel ils ont droit , et qui, par suite, ne peut être elle-même l'objet d'un recours contentieux. — Cons. d'Et., 20 juin 1884, Poux-Berthe, [0^85.5.114]

797. — La même solution a été admise pour une décision du ministre des Finances qui, se fondant sur ce que les conservateurs des hypothèques auraient été obligés d'elTectuer gratuitement les formalités relatives aux acquisitions faites pour le compte de l'Etat en vertu de la loi du 3 mai 1841, refusait à un conservateur le paiement des honoraires que ce conservateur réclamait pour des formalités de ce genre. Il a été décidé que le jugement de la réclamation n'appartenait qu'à l'autorité judiciaire, el que la lettre ministérielle, simple expression de l'opinion du ministre, n'élevait aucun obstacle à l'action du conservateur, el ne pouvait, par suite, être soumise à un recours contentieux. — Cons. d'Et., 2 août 1878, Michel, [S. 80.2.122, P.jidm. chr., D. 79.3.9]

798. — Il y a plus de diflicullé, lorsque l'opinion émaned'un corps qui a qualité pour statuer au fond. En principe, on ne doit pas admettre que l'adniinislralion donne à des intéressés une simple consultation sur h'urs prétentions; elle n'esl pas faite pour ce rôle; on doit plutôt croire qu'elle a voulu résoudre la question. Cependant les circonstances peuvent en faire décider autrement. Ainsi, il a été jugé, à plusieurs reprises, que les lettres ministérielles écrites à des tiers, des députés ou des sénateurs, par exemple, qui avaient adressé une réclamation pour le compte des intéressés, mais sans èlre cependant leurs mandataires, eonsliluaient de simples avis non susceptibles de recours

HKetUTOlKK. — Toiiiu XII.

contentieux. — Cons. d'El., 6 août 1881, Sivre, [3. 83.3.28, P. adm. chr., D. 83.3.19]; — 25 juill. 1884, Loriot, [0.83.3.115]

799. — De même, a été considérée comme constituant une simple énonciation des prétentions de l'administration de la guerre, une dépèche ministérielle qui indiquait le sens dans lequel devrait être, ii l'avenir, interprété l'art. 80 du règlement sur le couchage des troupes. Et cependant l'interprétation de ce règlement appartenait incontestablement au ministre, comme le constate d'ailleurs formellement le Conseil d'Etal. — Cons. d'El., 16 juin 1882, Grisnoull, [D. 83.3.129]

2" Actes d'adminislratinn disciétionnaire.

800. ^- On avait décidé, autrefois, que les actes d'adminis- Iration discrétionnaire ne pouvaient donner lieu à aucun recours contentieux. —Cons. d'Et., 10 déc. 1846, Maillard, [S. 47.2.184, P. adm. chr., D. 47.3.66]; — 9 avr. 1849, Cornibert, ^S. 49.2. 441, P. adm. chr., D. 49.3.30]; — 21 juill. 1849, Lefevre, ,0. 50.3.2]

801. — Mais cette opinion ne reposait sur aucun fondement. Sans doute, les actes d'administration discrétionnaire, par suite de leur nature même, réuniront rarement les conditions nécessaires pour l'existence d'un recours; mais quand ces conditions seront en fait réunies, il n'y a aucun motif de refuser le recours.

802. — 1. -Ainsi, il est incontestable que la révocation d'un fonctionnaire amovible, par l'autorité à laquelle la loi donne le droit de prendre cette mesure, sans l'assujettir à aucune condition spéciale, ne peut donner lieu à un recours contentieux. — Cons. d'Et., 28 nov. 1879, de Laage, [S. 81.2.20, P. adm. chr., D. 80.3.31 j; — 14 déc. 1883, Lequeux, [S. 83.3.05, P. adm. chr., 0. 85.3.75]

803. — La même règle s'applique, à plus forte raison, au refus d'user du droit de révocation. Une commune n'esl donc pas recevable à former un recours contentieux contre le refus du préfet de révoquer un employé d'octroi. — Cons. d'El., n févr. 1882, Oranger, [S. 84.3.11, P. adm. chr., D. 83. 3.33]

8Ô4. — Mais le recours est ouvert lorsque la loi ou les règlements portent que la révocation d'un fonctionnaire ne peut èlre prononcée qu'après l'accomplissement de certaines formalités préalables el que ces formalités n'ont pas été accomplies. — Cons. d'El., 26 juin 1874, Trépagne, [S. 76.1.136, P. adm. chr., D. 73.3.64]; — 17 mai 1878, Fauverteix, [D. 78.3.65]; — 19 févr. 1886, Oussert, ID. 87.3.781; —27 janv. 1893, Lamelle, ID. 94.3.22]

805. — Les mêmes principes ont été appliqués aux actes par lesquels l'administration exerce son droit d'agréer un candidat à une fonction ou à un emploi. — Cons. d'Et., 13 déc. 1878, Rogerie et Sériot, [S. 80.2.139, P. adm. chr., D. 79.3. 105]; — 21 mai 1880, Cazaneuvc, [S. 81.3.77, P. adm. chr., 0. 80.3.101)]; — 23 nov. 1883, Godefrov de Dampierre, rs. 85.3. 35, P. adm. chr., D. 85.3.263]

800. — ... Ou de prononcer la mise à la retraite d'un fonctionnaire. — Cons. d'El., 9 juin 1882, du Bois de Romand, [D. 83.3.126] — V. infrà , v lixccs de pouvoir.

807. — II. Pareillement, les officiers frappés d'une peine disciplinaire peuvent se pourvoir au contentieux contre la mesure prise contre eux, lorsqu'elle est irrégulière et qu'elle contient, par exemple, un vice de forme. — Cons. d'Et., 17 juill. 1883, Boullenot, S. 87:3.19, P. adm. chr., D. 87.3.21]; — 27 nov. IH83, Le Cadre, [D. 87.3.32]

808. — III. Les actes accomplis par les agents administratifs, en leur qualité de contractants pourlecompte de l'administration, ne constituent pas non plus des décisions, mais de simples prétenlions contre lesquelles aucun recours contentieux nest possible. ,\insi un entrepreneur demande au ministre des Travaux publics un supplément de prix pour un ouvrage exécuté dans des conditions différentes de celles qui étaient prévues au marché. Le minisire refuse. L'entrepreneur n'a pas à se pourvoir el ne peut pas se pourvoir contre ce refus. Il n'a qu'il former sa demande d'indemnité devant le tribunal compétent. — Cons. d'Et., lO.janv. 1856, Bellisson, [P. adm. chr.]; — 14 mai 1873, Duhurgnet, [Leb. chr., p. 479]; — 16 mars 1877, Chemin de fer de l'Esl, iLeb. chr., p. 288] — Sic, Aucoc, t. 1, n. 287-11.