IV. Il en est encore ainsi des actes de tutelle admi

COMPÉTENCE ADMIXISTI! ATIVi:. — Tithe II. — Chap. I.

nislrative. Ainsi, un parlioulier , prélendanl à la propriété d'un chemin, ne peut se pourvoir contre l'arrêté préfectoral qui autorise la commune à vendre ledit chemin. Cet arrêté n'apporte aucun obstacle à l'exercice des droits du réclamant. — Cens. d'Et., 18 déc. 1836, Olandaz, [P. adm. chr., D. 37.3.48j; — 10 mars 1864, Jolly, [Leb. chr., p. 232] —Sic, Aucoc, t. 1 , n. 287-III. — V. suprà , \" Chemin vicinal, n. 895.

810. — V. Enfin, constatons qu'on ne saurait réclamer contre un acte administratif dont la décision ne cause aucun préjudice, mais dont les motifs peuvent ne pas sembler à l'abri d'une critique. — Cons. d'Et., 19 déc. 1868, Election de Vescovato, ^S. 69.2.342, P. adm. chr., D. 69.3.98]; — 25 déc. 1881, Election d'Arbois, [D. 83.3. 123]; — 10 ocl. 1884, Chanudet, [D. 8.").o. 114] — Sic, Béquet, V Content, admin., n. 334.

Section III.

De la juridiction administrative.

§ 1 . Sotions générales.

811. — La juridiction est le pouvoir de jujrer. Ce pouvoir est en principe le même pour les juges de tout ordre , car il n'y pas de motif pour qu'il soit différent. La juridiction administrative est donc soumise aux mêmes règles générales que la juridiction judiciaire; ainsi les art. 4 et 5, C. civ., lui sont applicables : le juge administratif ne peut refuser de rendre la justice en prétextant l'obscurité de la loi; il ne peut statuer par voie de dispositions générales et réglementaires; il ne peut prononcer que sur les matières dont il est saisi et dans les limites de la demande, etc. — Gautier, t. 2, p. 189.

S12. — On a prétendu quelquefois qu'il y avait certaines différences de principe entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Ainsi on a soutenu que la juridiction judiciaire ne devait jamais accueillir les intérêts qui ne seraient pas en même temps des droits , tandis que la juridiction administrative pouvait apprécier de simples intérêts, et accorder alors à des considérations d'humanité ou de prudence ce que les lois l'auraient autorisé à refuser. Mais cette oppositioa entre les deux juridictions n'est pas exacte. L'autorité judiciaire peut avoir aussi à tenir compte de simples intérêts, dans les cas où elle exerce ce qu'on est convenu d'appeler la juridiction gracieuse, par exemple quand elle donne des autorisations à des incapables; il est vrai qu'elle ne peut procéder de celle façon que quand la loi le permet; mais la situation est absolument la même pour les juges administratifs.

813. — On a dit aussi qu'à la différence des tribunaux civils, les tribunaux administratifs ne devaient pas connaître de l'exécution de leurs jugements Mais c'est encore une inexactitude. L'autorité administrative connaît, en effet, de toutes les difficultés d'exécution qui présentent un caractère administratif; j et si elle ne connaît pas des actes d'exécution judiciaire , c'est que ces actes sont soustraits à son contrôle par le principe de ,' la séparation des pouvoirs. Les actes d'exécution judiciaire sont ceux qui sont régis par le Code civil et le Code de procédure civile : tels que les commandements, saisies mobilières, saisies immobilières, inscriptions hypothécaires, etc. — Balbie, t. 7, n. 397.

814. — La juridiction administrative présente une organisation complète et exerce des attributions qui lui sont propres: elle n'est pas un démembrement de la juridiction judiciaire; elle a une origine, une nature et une existence parfaitement distinctes et indépendantes. Si l'autorité judiciaire n'a pas le droil de connaître des affaires administratives, ce n'est pas qu'à cet égard sa compétence soil restreinte, c'est qu'elle ne s'est jamais étendue jusque-là. Il ne faut attacher aucune valeur scientifique à l'usage qui s'est conservé de donner aux juges judiciaires la qualification déjuges ordinaires; ce serait une erreur de croire que la juridiction judiciaire joue vis-à-vis de la juridictioa administrative le rôle de juridiction ordinaire, de sorte que celle-ci ne serait qu'une juridiction d'attribution vis-à-vis de sa rivale. Les deux juridictions sont ordinaires toutes les deux et au même titre, chacune dans son domaine. Il n'en est pas à cet égard comme de la juridiction civile et de la juridiction commerciale. — \'. suprà, n. 640.

815. — On a longtemps qualifié la juridiction administrative de juridiction retenue ou réservée, par opposition à la juridiction

judiciaire que l'on nommait juridiction déléguée. Le sens de cette distinction était le suivant : la juridiction judiciaire ne pouvait jamais être exercée par le chef de l'Etat, qui était tenu d'en déléguer l'exercice; il pouvait au contraire exercer luimême la juridiction administrative. L'observation n'était exacte, même autrefois , que pour la portion de la juridiction administrative qui était attribuée au Conseil d'Etat; ce tribunal, en effet, ne prononçait pas, à proprement parler, des arrêts, il proposait seulement des projets de décision et c'était le chef de l'Etat qui rendait le véritable jugement. Il avait même le pouvoir, dont il n'usa d'ailleurs jamais, de modifier le projet accepté par le Conseil d'Etat. On pouvait dire alors que la juridiction de ce corps était une juridiction retenue par le chef de l'Etat. .Mais la situation était tout autre pour les autres tribunaux administratifs, qui prononçaient de véritables jugements. En 1872, le Conseil d'Etal a été investi, lui aussi, de la plénitude de juridiction ; ses décisions sont obligatoires par elles-mêmes, et n'ont aucun besoin d'aucune approbation présidentielle. Toute idée de juridiction retenue ou réservée a donc aujourd'hui disparu de notre

' droit administratif (L. 24 mai 187i;.

[ 810. — Les tribunaux administratifs n'ont pas, dans toutes les matières qui leur appartiennent, les mêmes pouvoirs. On peut, à ce point de vue, distinguer quatre grandes catégories dans le contentieux administratif : le contentieux de pleine juridiction, le contentieux de l'annulation , le contentieux de "l'interprétation, et le contentieux de la répression. — Laferrièrc, t. 1, p. la; Aucoc, t. 1, n. 283; Béquet, v° C'intenl. admin., n. 187 et 540.

817. — C'est dans les litiges appartenant au contentieux de pleine juridiction que les pouvoirs des tribunaux administratifs sont les plus étendus. Ils sont alors juges et du fait et du droit; ils prononcent entre l'administration et ses contradicteurs comme les tribunaux ordinaires entre deux parties litigantes; ils peuvent réformer les décisions prises par l'administration non seul'^ment quand elles sont illégales, mais encore lorsqu'elles sont erronées, et ils ont la faculté de leur substituer des décisions nouvelles; ils constatent des obligations et prononcent des condamnations pécuniaires.

818. — Le contentieux de pleine juridiction peut être appelé le contentieux administratif proprement dit. 11 comprend tous les litiges administratifs qui ne rentrent pas dans les autres catégories; son domaine est très-étendu. Il embrasse d'une manière générale les contestations relatives aux contrats dont la connaissance a été attribuée à l'autorité administrative : tels que les marchés des travaux publics, les marchés de fournitures pour le compte de l'Etat, etc.. Il comprend aussi les débals qui s'élèvent sur les obligations pécuniaires de l'Etat nées des autres sources d'obligations, des quasi-contrats, des quasi-délits, de la loi; telles sont les réclamations d'indemnités formées contre le Trésor public, à raison de faits imputables à l'Etat ou de fautes commises par ses agents; celles qui ont pour objet des dommages causés par les travaux publics; celles qui sont relatives aux traitements, soldes et pensions des fonctionnaires civils et militaires, .appartiennent enfin à ce contentieux les contestations qui s'élèvent au sujet d'opérations administratives d'où résultent des obligations ou des droits : comptabilité publique, assiette et recouvrement de l'impôt direct, partage de biens communaux, recrutement, opérations électorales, etc.

819. — Ces alTaires sont réparties entre les divers tribunaux administratifs par les textes qui leur sont applicables, et dont on trouvera l'examen détaillé à l'élude do chacun de ces tribunaux. Au cas de défaut d'attribution , la compétence appartiendrait au juge ordinaire du contentieux administratif, c'est-à-dire au Conseil d'Etat ou au conseil du contentieux dans les colonies, d'après les distinctions que nous indiquons ci-dessous. — V. infrà, n. 830 et s.

820. — Le contentieux de l'annulation comprend les affaires dans lesquelles les tribunaux administratifs ne sont appelés qu'à se prononcer sur la régularité ou l'irrégularité des actes qui leur sont soumis. Les pouvoirs de la juridiction saisie sont alors limités à deux points de vue : 1° elle n'a qualité que pour examiner la légalité des actes incriminés et ne peut en aucune façon s'occuper de l'opportunité de ces actes ou des erreurs de fait qu'ils peuvent contenir; 2° elle ne peut que rejeter le recours ou annuler l'acte qui lui est déféré, mais elle na le pouvoir ni de réformer cet acte, ni de lui substituer sa propre décision.