APPLICATIONS
884. — Après avoir établi les règles générales de la compétence administrative, il est utile d'en suivre l'application dans les principales questions où elle présente des difficultés sérieuses.
Section I.
Questions d'état.
885. — Il faut comprendre sous cette rubrique toutes les questions se raltacliant à l'état civil, h la capacité et au domicile. Elles appartiennent, en principe, à la juridiction judiciaire. Aucun texte général ne le dit expressément , mais dans un grand nombre de cas particuliers des dispositions spéciales font l'application do cette règle. .Ainsi l'arl. 31, L. in juill. 1880, interdit aux conseils de révision l'examen des difficultés relatives à l'état civil des jeunes gens portés sur les listes de recensement et ordonne le renvoi de ces difficultés devant les tribunaux judiciaires.
880. — Des règles analogues se trouvent consacrées par l'art. 22, Décr. 2 févr. 18')2, en matière de listes électorales; par l'art. 30, L. o avr. 1884, en matière d'élections municipales; par la loi du 31 juilt. 187.-1, en matière d'élections au conseil général; par l'art. I, L. 10 mai 183't et Ord. 9 sept. 1837, en matière de perte d'un grade par suite d'expatriation, etc.
88'7. — Il a toujours été admis, d'ailleurs, que la personnalité civile des membres du corps social, telle qu'elle résulte de l'ensemble des divers éléments qui la composent , est placée sous la sauvegarde exclusive de l'autorité judiciaire. — Laferrière, t. 1, p. 465; Béquet, V Content. admin.,n. 230.
888. — L'application de cette règle doit être faite : 1° aux questions de nationalité; 2" aux questions de filiation, de parenté et d'alliance; 3° aux questions concernant le nom; 4" h celles relatives <i la capacité; b° à celles relatives au domicile.
§ I . Questions de nationalité.
880. — Ces questions sont de la compétence de l'autorité judiciaire, même lorsqu'elles surgissent au cours d'un litige pendant devant un tribunal administratif; elles constituent alors, pour ce tribunal, des questions préjudicielles. Ainsi, on sait que, d'après la législation des pensions civiles et militaires, le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu par la privation de la qualité de français. Quand le Conseil d'Etat est appelé, comme juge du contentieux des pensions, h statuer sur l'application de cette déchéance, il doit, si la question de nationalité est douteuse, en renvoyer l'examen aux tribunaux judiciaires. — Cons. d'El., 10 août 1814, Clouet, [P. adm. chr.l
800. — Mais il faut, pour nue le renvoi ait lieu, que les doutes soient sérieux; sinon, le Conseil d'Etat peut ne pas tenir compte d'une conlestalion sans fondement , même si elle éma-
nait d'un ministre. — Cons. d'Et., 19 févr, 1886, Siégel, [D. 87. 3.76] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 466.
891. — La question de nationalité peut aussi être soulevée devant le Conseil d'Etat, à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir formé contre un arrêté d'expulsion. Evidemment l'existence de la nationalité française dans la personne de l'expulsé constitue une cause d'excès de pouvoir; mais le Conseil d'Etat ne pourra statuer lui-même sur l'existence de cette cause; il devra surseoir jusqu'à ce que la difficulté ait été résolue par l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 14 mars 1884, Morphy, [S. 86.3.2, P. adm. cbr., D. 85.3.9] — Ste, Laferrière, loc. cit.
802. — On peut cependant signaler deux arrêts par lesquels le Conseil d'Etat a rejeté, directement et sans avoir recours à l'autorité judiciaire, des requêtes fondées sur la nationalité française des expulsés; dans lesquels par conséquent le conseil, en apparence tout au moins, a statué lui-même sur la question de nationalité. — Cons. d'Et., 8 déc. 1833, de Solms, [D, 54. 3. 85]; — 14 mars 1800, Ribès, [S. et P. 92.3.85 , D. 91.3. 92] — Mais il faut remarquer que, dans le premier cas, il s'agissait d'une femme française qui avait épousé un étranger, et dans le deuxième cas, d'un individu né en France d'un père étranger et qui « n'exoipait d'aucun acte de nature à lui faire attribuer la qualité de Français ». Dans les deux cas donc, en réalité, la question de nationalité n'était pas sérieusement soulevée; le Conseil d'Etat s'est borné à constater que les prétentions des requérants n'avaient aucun fondement.
893. — Une ilifficulté spéciale surgit lorsqu'il s'agit d'apprécier la régularité ou la validité d'un décret de naturalisation. Nous croyons que l'autorité judiciaire est incompétente pour se livrer h cet examen, puisque le décret constitue incontestablement un acte de puissance publique, et qu'aucune disposition exceptionnelle ne le soustrait à l'application de la règle générale de compétence. Mais cette solution a été contestée par M. Laferrière qui présente, à l'appui de sa manière de voir, les trois considérations suivantes :
1° « Il nous semble, dit-il, que dans ce cas il n'y a point, à proprement parler, de question préjudicielle se détachant de la question du fond et comportant un jugement distinct et séparé; il n'y a qu'une seule question , C'»lle de savoir si telle personne a acquis ou non la qualité de Français par l'un des moyens que prévoit la loi civile. »
894. — 2" Il ajoute que, si l'on fait de la question de validité du décret de naturalisation une question préjudicielle pour l'autorité judiciaire, on aboutira à une situation bizarre dans les hypothèses où cette aubirité ne sera elle-même saisie de la question de nationalité que sur renvoi d'un tribunal administratif. Dans le cas, par exemple, où la validité d'une élection dépend de la question de savoir si le candidat élu est Français , le tribunal administratif, juge de l'élection, renverra cette question au tribunal civil; faudra-t-il alors, si la nationalité française revendiquée par le candidat résulte d'un décret de naturalisation contesté, que le tribunal civil, au lieu de répondre à la question préjudicielle , en soulève une à son tour?
805. — 3° Enfin, M. Laferrière invoque par analogie la jurisprudence admise en matière de validité des actes de l'état civil; jurisprudence qu'il interprète comme permettant aux tribunaux judiciaires d'apprécier « la compétence de l'officier municipal qui a fait fonction d'officier de l'état civil, en tant que cette compétence dépend de la légalité du titre administratif en vertu duquel il a exercé la fonction i>. — Laferrière, t. 1, p. 467.
806. — Cette troisième considération est inexacte en fait. Il n'a jamais été admis que le tribunal , saisi d'un litige concernant la validité d'un acte de l'état civil, pût, d'une manière générale , SI' prononcer sur la régularité du titre ailminislratif qui conlëre h l'officier de l'état civil sa fonction. Il suffit, pour se convaincre de l'inadmissibilité d'une proposition aussi absolue, d'observer que ce titre peut être l'élection, et que certainement l'autorité judiciaire ne pourra jamais examiner la validité d'une élection d'un maire ou d'un adjoint, même sous prétexte de rechercher si tel officier de l'état civil était ou n'était pas compétent. L'arrêt do la Cour de cassation du 7 août 1883, auquel se réfère M. Laferrière, a d'ailleurs une portée très-restreinte. Il décide seulement que l'autorité judiciaire a qualité pour statuer sur la régularité de l'acte par lequel un maire délègue un conseiller municipal aux fonctions d'officier de l'état civil. Et cette solution, fort contestable d'ailleurs (V. suprà, n. 27!i), est fondé sur le principe ([ue nous avons déjà constaté : à savoir que
COMPKTEXCE ADMINISTRATIVE. - Titre II. — Chap. 11.
les actes accomplis par les agents de l'administration ne sont pas cependant des actes administratifs si, en les accomplissant, ces agents remplissaient une fonction judiciaire (V. suprd, n. 233 et s.). Le maire en sa qualité d'officier de l'état civil est un agent judiciaire (art. 53, C. civ.), les actes qu'il accomplit en cette qualité sont donc soumis au contrôle de l'autorité judiciaire, et la délégation de ses attributions en cette matière peut être considérée comme ayant le même caractère. C'est à ce point de vue du moins que la Cour de cassation s'est placée dans l'arrêt cité ci-dessus; on ne peut donc tirer de cet arrêt aucun argument en faveur du système de M. Laferricre; carie décret de naturalisation est incontestablement un acte de la fonction administrative et non de la fonction judiciaire. — Y. suprâ, v° Acte de l'état rÀvH, n. 26.
897. — Les deux premières considérations ne sont pas plus concluantes. On pourrait, pour toutes les questions préjudicielles, reproduire l'affirmation que ces questions ne sont qu'un élément d'une question plus complexe. En matière électorale, par exemple, ne serait-il pas tout aussi rationnel qu'en matière de naturalisation de dire qu'il n'y a en définitive qu'une seule question, celle de savoir si telle personne a été régulièrement élue ou non, et que cette question appartenant évidemment à la juridiction administrative, les divers éléments qui la composent appartiennent à la même juridiction, même les questions de nationalité ou de domicile? On en arrive ainsi à supprimer toutes les questions préjudicielles et à admettre l'application absolue de la règle que le juge de l'action est juge de l'exception. Mais nous avons vu que ce résultat ne pouvait être accepté fV. supra, n. 4o6\ Il faut donc attribuer à chaque autorité les questions qui lui appartiennent. Et si ce système offre quelques inconvénients dans certaines hypothèses, s'il donne naissance à des renvois réciproques, cette complication n'a cependant rien de contraire à la raison et n'est pas, dès lors, un motif suffisant pour faire rejeter le principe dont elle est la conséquence.
j! 2. Questions de filiation, de parenté ou d'alliance.
898. — Ces questions sont de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire : elles doivent donc lui être renvoyées quand elles sont soulevées devant un tribunal administratif. L'application de cette règle a été faite maintes fois, notamment dans les litiges électoraux. — Cons. d'Et., 3 mai 1861, Elect. d'illfurth, [P. adm. chr., D. 61.3,41]; — 4 nov. 1881, Elecl. de Custilao, [S. 83.3.20, P. adm. chr., D. 83.3.68]; — 16 déc. 1881, Elect. de Pommier, [D. 84.3.22]; — 26 déc. 1884, Elect. d'Etouvantes, [Leb. chr., p. 955]; — 19 juin 1885, Elect. de Bertignat, [Leb. chr., p. 606]
899. — Il faut cependant bien tenir compte de l'observation que nous avons faite dans la théorie générale des questions préjudicielles (V. auprà, n. 476), à savoir qu'un tribunal peut passer outre à une contestation sans fondement (V. aussi suprà, n. 890). Donc si la filiation, la parenté ou l'alliance ne sont pas sérieusement contestées, le tribunal administratif pourra statuer sur le litige. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, directement et sans renvoi , a rejeté une protestation contre la validité de l'élection de deux conseillers municipaux, fondée sur leur prétendue alliance, alors qu'il était constant en fait que ces conseillers n'avaient entre eux aucun lien de parenté, mais avaient épousé deux sœurs. — Cons. d'Et., 7 nov. 1884, Elect. de Croix-de-Vie, [S. 86.3.35, P. adm. chr.]; — 27 févr. 1885, Elect. de La Capelle-Biron , [Leb. chr., p. 247]
900. — Il ne faut pas confondre les questions de parenté ou d'alliance avec d'autres questions analogues, mais qui sont soumises à des règles de compétence toutes différentes. La véritable question de parenté ou d'alliance est celle qui a pour objet de vérifier si les liens de la parenté ou de l'alliance existent entre des personnes déterminées. Lorsque le débat porte sur un autre point, il change de nature. On sait, par exemple^ que d'après l'art. 35, L. 5 avr. 1884, deux parents ou alliés, au degré indiqué par ladite disposition , ne peuvent faire ensemble partie du même conseil municipal, mais le texte ne précise pas si les parentés adoptive et naturelle sont comprises dans la prohibition. De là une difficulté qui constitue non une question de parenté, mais une question de capacité administrative. On ne discute pas sur le point de savoir si parmi deux conseillers municipaux l'un est le fils naturel de l'autre: c'est au contraire,
un fait acquis; mais on se demande si, de ce fait, découle pour l'un des deux intéressés une déchéance ou une incapacité. Et nous verrons que ces questions de capacité administrative appartiennent au juge de l'élection.
901. — Celte solution n'est pas admise par M. Béquel. Après avoir posé le principe que la parenté légitime est une cause d'incompatibilité, il continue, en effet, de la manière suivante : « (Jui'l de la parenté naturelle? M. Morgand pose la question et n'y répond pas. C'est une question, dit-il, qu'il appartient à l'autorité judiciaire de résoudre. .Assurément, parce que c'est une question d'état. Mais comment la doit-elle résoudre »? Le seul motif donné par M. Béquet est donc que notre question constitue une question d'état; cette qualification prête k la confusion; il aurait fallu dire que c'est une question de capacité administrative.
— Béquet, v» Commune, n. 470; Morgand, Comment, de la loi du 0 avr. iSSi, i' édit., 1892, t. 1, p. 218.
S 3. Questions de nom.
902. — Elles appartiennent à l'autorité judiciaire puisque le nom est un élément de l'état civil. Mais nous rencontrons ici une exception importante : la matière des changements de noms est en ellet attribuée à l'autorité administrative par les art. 4 et 5, L. Il germ. an XI, qui disposent : « Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adresse la demande motivée au gouvernement » (art. 4;. « Le gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique » (art. 5). — V. infrà , v» Soms et jjrcnoms.
903. — L'autorisation accordée peut porter atteinte au.\ droits des tiers; aussi la loi de germinal a-t-elle prévu la possibilité de réclamations Elle déclare, dans son art. 6, que le décret sera inséré au Bulletin des lois et ne sera exécutoire qu'un an après cette insertion. « Pendant le cours de cette année, dit l'art. 7, toute personne y ayant droit sera admise à présenter requête au gouvernement pour obtenirla révocation de l'arrêté autorisant le changement de noms, et cette révocation sera prononcée par le gouvernement s'il trouve l'opposition fondée ». C'est donc le gouvernement lui-même qui est juge des réclamations ou oppositions.
904. — On a soutenu cependant que les tribunaux judiciaires devaient avoir qualité pour statuer sur les réclamations formées par ceux qui prétendraient avoir le droit exclusif de porter un nom patronymique qu'un décret aurait concédé à des tiers. La propriété du nom, dit-on, a droit àla protection de l'autorité judiciaire comme toutes les autres propriétés. — Aix,10juiii 1869, d'Isoard, TD. 70.2.42] — Conclusions de M. Aucoc, sous Cons. d'Et., 11 août 1866, d'Abercorn, fS. 67.2.301, P. adm. chr., D. 69.3.2]; Batbie, t. 7, n. 395; Ducrocq, t. 1, n. H8.
905. — Mais cette opinion n'a pas prévalu ; elle ne tenait pas assez de compte des dispositions de la loi de germinal an XI et modifiait toute l'économie de cette loi sur la matière des changements de nom. Il faut donc admettre qu'il n'appartient en aucun cas à l'autorité judiciaire de statuer sur les réclamations formées contre les décrets autorisant un changement ou une concession de noms. — Cass., 9 août 1872, d'Isoard, [D. 72.1.2991
— Ximes, 23 déc. 1873, d'Isoard, 'D. 74.5.352] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 469; Béquet, V Content, admin., n. 232.
906. — Le seul pouvoir que l'on puisse reconnaître aux tribunaux judiciaires est celui de faire défense à la personne qui a obtenu un décret de concession de prendre le nom concédé, tant que le délai fixé par l'art. 6 de la loi de germinal an XI n'est pas expiré. Cette décision est, en effet, l'application pure et simple du décret de concession et nous savons que les tribunaux judiciaires ont qualité pour appliquer les actes administratifs qui se réfèrent aux litiges dont ils sont saisis. — V. suprà, n. 96 et s.
907. — Nous avons constaté [suprà, n. 903), que, d'après le texte formel de l'art. 6 de la loi de germinal, c'est au gouvernement lui-même qu'appartient le droit de statuer sur les oppositions ou réclamations formées contre le décret île concession. La pratique n'est pas tout à fait conforme; en fait, les oppositions et réclamations sont considérées comme matières conlentieuses et il y est statué par le Conseil d'Etat au contentieux. — Cons. d'Et., 18 juin. 1873, de Chamborant, [S. 75.2.160, P. adm. chr., D. 74.3.39]; — 21 janv. 1876, de Buor de Cuissard, [D. 76.3.56]; — 4 févr. 1876, du Roux de Beuil, [Ihid.]; — 16 juin. 1880, Consorts Blanche, [S. 82.3.5, P. adm. chr., D. 81. 3.74]
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Titre II. - Chap. II.
908. — M. Laferrière conslale cette solution sans faire aucune observation : » ces réclamations peuvent porter non seulement sur la légalité du décret, mais encore sur son opportunité, afin que le contrôle de l'acte soit aussi complet que possible dans l'intérêt des tiers. Dans tous les cas, le jugement de ces réclamations appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux ». — Laferrière, t. I, p. 470.
90!>. — Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de paralyser l'exécution d'un décret autorisant un changement de nom, même au cas où le décret serait attaqué pour illégalité ou vice de forme. Le décret n'en conserve pas moins, en elîet, son caractère administratif (V. supi-(i . n. 261). L'art. 7 , L. d1 germ. an XI, ne fait d'ailleurs aucune distinction entre les divers motifs pour lesquels une partie réclame contre le décret de concession ; il attribue compétence , dans tous les cas , à l'autorité administrative.
910. — Mais, les tribunaux judiciaires redeviennent compétents pour toutes les contestations relatives aux noms, qui s'agitent en dehors d'un acte du gouvernement autorisant un changement ou une addition de nom. C'est la solution consacrée par l'art. 9, L. 1 1 germ. an XI, disposant : i< Qu'il n'est rien innové par la présente loi aux dispositions des lois existantes relatives aux (jurstions d'('Ud entraînant changement de nom, qui continueront à se poursuivre devant les tribunaux dans les formes ordinaires ». — Laferrière, t. 1, p. 471 ; Béquet, v" Content, wimin., n. 2.'!2.
910 hh. — Lors<|u'un titre nobiliaire se ratlache au nom comme un complément permettant de mieux distinguer l'identité des personnes (dans l'espèce il s'agissait de l'apiiellation Comte Clar\i), les dilficultés concernant la propriété du litre de\'iennent en réalité des (piestions de nom et appartiennent par suite au contentieux judiciaire. — Paris, IHjuill. 1891!, E|iuux Bretonneau- Clary, [D. 94.2. 7J
§ 4. Questions de capadti'.
911. — Il faut distinguer les questions de capacité civile de celles qui sont relatives à la capacité administrative, c'est-à-dire à la jouissance ou à l'exercice des droits concédés par les lois politiques ou administratives. Les premières questions font partie du contentieux judiciaire, mais les secondes appartiennent à la juridiction administrative. — Laferrière, t. 1, p. 472 et s.; Béquet, V Content, admin., n. 233.
912. — On peut signaler pourtant un arrêt du Conseil d'Etat, du .'i juin. 187H, comme n'ayant pas respecté cette distinction. Ot arrêt statue, en effet, sur l'étendue de l'incaijacité civile qui atteint un failli après la prononciation du jugement ordonnant la clôture de la faillite par suite de l'insuffisance de l'actif. — Cons. d'Et., 5 juill. 1878, .larry, [S. 80.2. 9;i, P. adm. chr., D. 79.3.27] — Mais nous croyons qu'il y a là une décision d'espèce qui ne doit pas être généralisée.
918. — Parmi les iiuestions de capacité administrative, les plus importantes se rencontrent dans les matières électorales et ont trait à l'édeclorat et à l'éligibilité. 11 y a pour l'i'lectorat un partage de compétence assez extraordinaire. Les litiges qui le concernent sont, en effet, jugés en premier ressort par la commission municipale de révision de la liste électorale , laquelle constitue incontestablement une juridiction administrative; ils sont ensuite portés en appel devant le juge de paix qui appartient à l'ordre judiciaire. Il ne faut, d'ailleurs, pas oublier qui^ le juge de la liste électorale doit renvoyer au tribunal civil ordinaire les questions d'état ou de capacité civile qui sont incidemment soulevées devant lui (art. 22, Décr. 2 févr. 1852). — V. infrà , v" Election:^.
914. — Pour les questions d'éligibilité, il faut aussi distinguer : si l'éligibilité est subordonnée à une question d'état ou de capacité civile, la juridiction administrative doit refuser la connaissance de celte question qui doit être préjudiciellement résolue par les tribunaux judiciaires. Mais, lorsque le litige concernant l'éligibiliti' ne soulève qu'une question il'aptituile administrative, se rattachant, par exemple, à la qualité de contribuable, l'i l'exercice des fonctions publiques qui rendent inéligibles ou de celles qui sont incompatibles avec un mandat électif déterminé, le tribunal administratif, A qui appartient le jugement de l'élection, a pleine compétence pour résoudre la difficulté. — Laferrière, t. 1, p. 472, et t. 2, p. 308.
Rkpkrtoibr. — Tome XII.
915. — Cette distinction n'a pas toujours été admise. Pendant longtemps la jurisprudence, se fondant sur les termes mêmes des art. .ï2, L. 21 mars 1831 sur l'organisation municipale et 32, L. 22 juin 1833 sur l'organisation départementale, qui disposaient que « si la réclamation est fondée sur VincnpacUi' k'gale d'un ou plusieurs des membres élus, la question sera portée devant le tribunal d'arrondissement », décida qu'il ne fallait faire aucune distinction entre les diverses causes d'incapacité, et que l'autorité judiciaire était compétente pour toutes ces causes sans exception. Mais on abandonna ensuite cette doctrine trop absolue pour en arriver au système que nous avons indiqué dans le numéro précédent, système qui a été sanctionné par le législateur en 18.Ï.0 et en 1884. L'art. 39, L. 5 avr. 1884, n'oblige en effet aujourd'hui la juridiction administrative à surseoir que si la réclamation >< implique la solution d'une question préjudicielle d'état. »
916. — 11 est vrai que la loi de 1884 ne statue que pour les élections municipales. Les élections au conseil général sont régies par la loi du 31 jiiill. 1875 qui, reproduisant les termes de la loi du 22 juin 1833, donne aux tribunaux judiciaires toutes les questions d'incapacité légale. Quant aux élections des conseillers d'arrondissement, elles sont encore soumises à ladite loi de 1833. Un [lourrail donc, pour ces élections, faire revivre la jurisprudence primitive. Mais le Conseil d'Etat n'a pas accepté ce point de vue et il a|iplique constamment aux élections départementales les mêmes règles de compétence qu'aux élections municipales. On peut d(mc tenir pour définitivement établie la distinction de la capacité civile et de l'aptitude administrative, dans toutes les élections dont le contentieux appartient à la juridiction administrative. — Laferrière , t. 1, p. 474.
917. — La même distinction s'applique aux questions de déchéance, qui ne sont au fond que des questions de capacité se présentant dans des circonstances spéciales. Les tribunaux administratifs sont donc compétents toutes les fois que la question de déchéance ne se rattache à aucune question de capacité civile. — Laferrière, t. 1, p. 478; Béquet, v° Content, adtain., n. 233.
918. — Nous les déclarerons, par suite, compétents pour statuer : sur la déchéance du droit à pension, lorsqu'elle résulte pour un militaire ou pour un marin de la résidence hors du territoire fran(;ais sans autorisation du gouvernement (L. 11 avr. 1831, art. 20; L. 18 avr. 1831, art. 28); lorsqu'elle résulte pour un fonctionnaire civil de la démission, de la révocation, ou de la constatation d'un déficit pour détournement de deniers ou de matières (L. 9 juin 1853, art. 29).
919. — ... Sur la suspension ou la privation des droits de membre de la Légion d'honneur lorsqu'elle est prononcée par le gouvernement à la suite de condamnations qui n'entraînent pas la perte des droits civils, ou pour des actes qui portent atleinte à l'honneur sans pouvoir être l'objet de poursuites judiciaires (Décr. organ. 10 mars 1852, art. 46; L. 2a juill. 1873, art. 6; Décr. 14 avr. 1874).
920. — ... Sur l'interdiction du droit d'enseigner prononcée contre les membres de l'enseignement public ou de l'enseignement libre dans les cas prévus par la loi (1^. 27 févr. 1S80).
921. — Lorsque les déchéances résiilteni de condamnations judiciaires, M. Laferrière propose la distinction suivante : « Si ces condamnations opèrent comme ayant entraîné la privation des droits civils, et, par voie de conséquence, une déchéance d'ordre administratif, il semble difficile de ne pas réserver la compétence judiciaire, s'il y a contestation sur l'effet juridique de ces condamnations. Dans ce cas, en effet, la véritable question en jeu est une question de privation de droits civils ; la déchéance administrative n'est qu'un résultat de cette privation. Si, au contraire, la condamnation judiciaire est sans effet sur les droits civils, si elle n'entraîne que des déchéances d'ordre administratif, il appartient à la juridiction administrative de rechercher quel a été l'effet de ces condamnations et d'en faire l'application aux parlies. En statuant ainsi, elle n'empiète ni sur la juridiction civile ni sur la juridiction pénale; elle se borne à applic|uer la législation administrative dans les limites de sa
compétence
Laferrière, t. 1, p. 478.
922. — Et il donne les exemples suivants de l'application de la règle (|u'il vient de poser : les conseils de révision peuvent prononcer eux-mêmes sur la question de savoir si un jeune nomme est o i non exclu du service militaire par suite d'une condamnation qu'il a encourue, car cette déchéance est indépen-
COMPÉTENCE ADMINIPTRATIVR. — Titrf. II. — Chap. II.
dante de toute incapacité civile pouvant résulter de la même condamnation.
923. — De même, le Conseil d'Etat peut statuer directement, sans aucun renvoi à l'autorité judiciaire, sur la question île savoir si une condamnation prononcée par cette autorité entraine la déchéance du droit à une pension de retraite, ou l'inéligibilité, ou l'exclusion de la Lég'ion d'honneur. Ces effets se produisent en dehors de toute incapacité civile. La jurisprudence, après quelques hésitations, parait définitivement s'établir en ce sens.
— Cons. d'Et., 14 nov. 1873, Lacroix, rs. 75.2.278, P. adm. chr., D. 74..1.68j; — omars I87.H, Doineaii, ^S. 73.2.80, P. adm. chr., D. 7.Ï.3.113T; — 29 nov. 1878, Elect. de Thuit-Hébert, [S. 80.2. l:!o, P. adm. chr.. D. 79.3.81;
924. — Il faut cependant observer que, dans les cas où la déchéance résulte d'une condamnation judiciaire, le tribunal administratif n'est compétent qu'autant qu'on ne discute pas sur le sens de cette condamnation, mais seulement sur ses effets. S'il s'élevait une question d'interprétation, elle serait préjudicielle, car les juridictions administratives sont absolument sans
uaiité pour interpréter les décisions de l'autorité judiciaire. — I. mprà, n. 421 et s.
925. — Constatons encore que, dans les cas de condamnalions entraînant une déchéance administrative, les trihunau.x administratifs ont le pouvoir de statuer sur les efTets que la grâce, l'amnistie ou la réhabilitation produisent sur les déchéances. C'est ainsi que le Conseil d'Etal a décidé que l'amnistie réintègre dans la qualité de membre de la Légion d'honneur la personne qui avait perdu cette qualité par suite d'une condamnation. — Cons. d'Et, 13 mai 1881, Brissy, 'S. 82.3.31, P. adm. chr., D 82.3.97
926. — ... Et qu'il a admis que la réhabilitation laisse, au contraire, subsister la déchéance encourue par suite de la condamnation. — Cons. d'Et., 20 févr. 1883, Delahourde, [S. 86.3. .ï3, P. adm. chr., D. 86.3.17'
927. — L'ne difficulté spéciale existe pour l'aptitude à la jouissance des biens communaux. Les lois du 10 juin 1793 et du 9 vent, an XII attribuent à l'aulorité administrative la connaissance de u toutes les réclamations qui pourront s'élever à raison du mode de partage des biens communau.x " Celte attribution comprend-elle toutes les questions d'aptitude personnelle des prétendants au partage"? Jusqu'en 1830 le Conseil d'Etat et la Cour de cassation furent divisés sur ce point : tandis que le premier admettait que la compétence administrative s'étendait aux questions d'aptitude personnelle, non comprises cependant les questions d'étal ou de capacité civile proprement dites , la Cour de cassation revendiquait au contraire toutes ces questions pour le contentieux judiciaire. A celte époque, le tribunal des confiits, appelé à se prononcer sur la difficulté, consacra la doctrine de la Cour de cassation, et le Conseil d'Etat s'y rallia à son tour. — V. suprà, v» Affouage, n. 420 et s.
928. — Mais cette jurisprudence souleva dans la pratique beaucoup de difficultés et de réclamations. Les parties intéressées et l'administration se plaignirent de la complication des instances, des lenteurs et des frais qu'occasionnait le renvoi de toutes les questions d'aptitude aux tribunaux judiciaires. Aussi le Conseil d'Etat est-il revenu à sa première opinion et nous devons reconnaître que la jurisprudence indiquée comme définitive au mot Affouage, n. 423 et s. a été abandonnée, et que la compétence de l'autorité administrative, dans les questions d'aptitude à la jouissance des biens communaux, a été de nouveau affirmée.
— Cons d'Et., 4 août 1882, Hardelin, ID 83.3.07]; — 8 juin 1883, Laurent, [D. 85.3.10^ — 22 mai 1883, Cerf, [Leb. chr., p. 322';
— 8avr. 1892, Trucchi, ;D. 93.3.73] — V. en faveur de la jurisprudence du Conseil d'Etat, Laferrière, t. 1, p. 476; Proudhon, Droit d'usage, n. 948; Serrigny, Compétence administrative , t.
929. — .M. Laferrière approuve en ces termes le changement de jurisprudence du Conseil d'Etat : <' Les lois de 1793 et de l'an .XII ont fait une répartition d'attributions très-nell-e entre les tribunaux judiciaires et les conseils de préfecture; elles ont donné aux tribunaux judiciaires toutes les conteslatious relatives à la propriété des biens et k l'existence des droits d'usage soit entre les communes, soit entre celles-ci et les propriétaires; aux tribunaux administratifs (c'étaient alors les directoires de département), toutes les contestations relatives au mode de partage soit entre les communes soit entre les copartageanis. Or, les difficuJtés relatives à l'attribution des lots rentrent manifes-
ment dans celles qui louchent au mode de partage; sinon, il faudrait dire que la législation des partages a laissé hors de ses prévisions les difficultés les plus fréquentes et celles qui devaient le plus la préoccuper. Le contentieux du partage étant administratif, le conseil de préfecture ne peut être dessaisi de la question d'aptitude personnelle, que si elle constitue une question de droit civil. Nul doute qu'elle n'ait ce caractère quand elle se confond avec une question de nationalité ou de capacité civile; mais le feu, le tm'nage séparé, le chef de famille ou de maison ayant domieile réel et fixe, ou ayant pot et rùt dans la commune ne sont point définis par le Code civil. »
§ 3. Questions de domicile.
930. — Il est généralement admis que les contestations sur le domicile légal constituent des questions d'étal dont la connaissance est réservée à l'autorité judiciaire. Le domieile est en effet un élément de l'état civil des personnes, élément moins important que les autres, mais qui produit encore des effets considérables non seulement au point de vue politique et électoral, mais même dans l'ordre des droits privés. La question de compétence a été soulevée en pratique, principalement dans les litiges électoraux, et elle a été résolue en faveur de l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 13 janv. 1863, Elections de Toulon, ]S. 63.2.224, P. adm. chr., D. 66.3.31; —27 févr. 1866, Elections de Toulon, [S. 66.2.373, P. adm. chr., D. 70.3. .■i9] ; — 4 févr. 1869, Elections de Tarbe, "S. 70.2.130, P. adm. chr., D. 69.3.3.3]; — 12 juin. 1882, Elections de Saigon , 'D. 84.3. 23J — Conclusions de .M. Le Vavasseur de Précourt, sous Cons. d'Et., Il juin 1880, Elections de Javel, [D. 81.3.101]; Béquet, v» Content, admin., n. 230; Laferrière, t. I, p. 463.
931. — Les questions de résidence sont soumises à une autre règle; c'est du moins l'opinion généralement rei;ue; on considère ces questions comme ne constituant plus des questions d'état, mais de simples questions de fait. Le difficile est de donner une définition précise de la question d'état. M. Serrigny, dans son Traité de la compétence administrative, la définit': K Toute question constitutive de la capacité ou de l'incapacité d'une personne ». Mais la jurisprudence n'a jamais admis une définition aussi générale, et comme il s'agit au fond d'une définition de mot beaucoup plus que d'une définition de chose, toute controverse est inutile. On ne trouverait d'ailleurs pour cette controverse aucun point d'appui ni dans les textes, qui ne donnent aucun renseignement sur le sens qu'il faut attacher à l'expression question d'état, ni dans les principes. Nous croyons que, d'après les données fournies par la jurisprudence, on peut définir la question d'état : celle qui soulève, relativement à la capacité des personnes, une dilliculté qui doit se résoudre d'après les règles du droit civil ou du droit pénal. Or, la résidence ne se trouve pas dans ce cas, car elle n'est pas, comme le domicile, définie parla loi civile. Les tribunaux administratifs peuvent donc résoudre les questions de résidence qui sont soulevées devant eux. — Cons. d'Et., 11 juin 1880, précité; — 22 janv. 1886, Elect. de Forl-de-1'Eau, [D. 87.3.63J; — 1" févr.
1880, Elect. de Limoges, ^D. 90. 3. 37]; — 2 févr. 1889, Elect. de Montferrand, [S. 91.3.16, P. adm. chr., D. 90.3.37]
932. — Il faudrait appliquer la même solution aux questions de domieile dans les cas où ces questions devraient se résoudre en dehors de la définition que le Code civil donne du domicile légal. Ainsi l'arl. 103, C. for., parle d'un domicile réel et fi.ve qui n'est évidemment pas le même que le domicile ordinaire, le domicile sans épithèle de l'art. 102, C. civ. C'est, comme le dit très-bien M. Serrigny, « un domicile d'une nature particulière, que la loi spéciale qualifie de'réel et fixe, de sorte que les décisions rendues en celle matière n'ont aucune espèce d'autorité de chose jugée lorsqu'il s'agit d'examiner le domicile sous le rapport de ses autres effets légaux » (Questions de droit, v° Affouage, § 2). .Nous déciderons donc que les difficultés qui concernent ce domicile n'ont pas le caractère de questions d'état et qu'elles peuvent, par suite, être examinées par les tribunaux administratifs. — Laferrière, t. 1, p. 477.
Questions de propridé.
933. — Il faut ici distinguer deux grandes catégories de questions : 1° les questions de propriété proprement dites, où la
COMPÉTENCE ADMIXISÏRATIVR. — Titre 11. — Chap. II.
conleslation porte réellement sur l'existence, la nature ou les effets d'un droit de propriété ou d'un de ses démembrements; 2» les questions dans lesquelles l'administration , sans contester le moins du monde l'e-vistence des droits qu'on lui oppose, prétend néanmoins as-oir le pouvoir de prendre les décisions contre lesquelles on réclame. La contestation porte alors sur l'étendue des attributions de l'administration, et ne ressemble guère à une question de propriété. Il y a cependant utilité à examiner ensemble les deux catégories de litiges, mais il est facile de comprendre, à priori, que la seconde catégorie doit appartenir au .contentieux administratif, puisqu'elle intéresse l'administration considérée comme puissance publique.
§ i. Questions de propriété proprement dites.
934. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'existence, la nature et l'étendue des droits de propriété et des autres droits réels. Peu importe, d'ailleurs, que la question s'élève entre l'administration et des particuliers , ou entre administrations publiques différentes, comme entre l'Etat et une commune ou entre plusieurs communes ou sections de commune, ou entre une commune et un ci-devant seigneur. La qualité des parties en cause ne modifie pas la compétence. — Cass., 24 juill. 1871, Gaillard, [S. 71.1.70, P. 71.194, D. 71.1. 3401 — Rennes, 13 avr. 1810, Commune de Ploumilliau, [P. chr.J — Cons. d'Et., 18 mars 1810, Guyard, [P. adm. cbr.]
935. — Les arrêtés de préfet qui ne constituent pas des arrêtés de conllit proprement dits, quelques dispositions qu'ils Bontiennent sur des points d'administration, ne font point obstacle à ce que les questions de propriété soient jugées par les tribunaux, même entre des communes. — Cass., 17 nov. 1824, Commune de Sombacour, [S. et P. chr.]
936. — Par application du même principe, ify a lieu d'annuler, pour excès de pouvoirs, la décision par laquelle un ministre, au lieu de se bornera interpréter divers actes administratifs invoqués dans une instance pendante devant les tribunaux entre l'Etat et une commune relativement à la propriété d'un terrain, statue sur la question de propriété. — Cons. d'Et., IS déc. 18.53, Ville de Douai, [P. adm. chr.|
1" Propriété immobilière.
937. — 11 appartient à l'autorité judiciaire de statuer : ... sur la contestation élevée entre une commune cl un particulier concernant la propriété d'un chantier de construction de navires, bien que la connaissance de celte contestation doive être attribuée à l'autorité administrative d'après un ancien arrêt du Conseil d'Etat, dont la disposition, à cet égard, a été réputée abrogée par les lois nouvelles, notamment par celle du 6 juill. 1791. — Cons. d'Et., 31 janv. 1817, Mabon, [P. adm. chr.]
938. — ... Sur la revendication intentée par un propriétaire, pour des terrains actuellement en la possession de l'Etat, à l'effet d'obtenir le prix de ces terrains ou tout au moins leur restitution. — Rennes, 11 aoiit 1838, Duclos, [P. 39.826, D. 39.2. 210]
939. — ... Sur l'opposition faite par un tiers, se prétendant propriétaire de tout ou partie d'un immeuble, à ce que la commune, qui en a la possession légale, en jouisse de telle ou telle manière. — Riom,9 janv. 1849, Teilhard, [S. 40.2.476, P. 49. 1.309. D. 49.2.43]
940. — ... Sur les contestations relatives aux droits de propriété privée qui ont pu être légalement acquis sur les cours d'eau de l'Algérie antérieurement à la loi du 16 juin 18.'>1 , laquelle a attribué au domaine public tous les cours d'eau de l'.Mgérie, mais en maintenant tous les droits privés antérieurement acquis. — Cass., 2 avr. 1880, Laperlier, [S. 00.1.212, P. 00.1.313, D. 89. 1.431] — Aix, 23 oct. 1890, Commune de Saint-Kugène, [S. et P. 92.2.182, U. 91.2.324]
94f . — ... Sur la propriété d'une rivière et d'une source qui alimentent un canal de navigation. — Cass., 24 août 1837, de Graves, [S. 38.1.122, P. 38.298, D. 37.1.321]
942. — ... Sur la propriété des canaux de navigation ou d'irrigation, même s'ils font partie du domaine public. — Cass., 6 déc. 1881, Garnier, [S. 82.1.221 , P. 82.1.328, D. 83.1.27] — V. siiprà, V" Canal, n. 739 et s.
943, — ... Sur la question de savoir si le mausolée, érigé par souscription sur une tombe, est un monument public ou une
propriété privée. — Cass., 10 janv. 1873, Lamm, [S. 73.1.373, P. 73.893, D. 73.1.3211
944. — ... Sur la propriété des bâtiments d'asile et d'école construits par un particulier au moyen de fonds provenant de souscriptions sollicitées et recueillies parce particulier. — Cass., 3 janv. 1870, Commune de Marlv-le-Roi, [S. 70.1. .383, P. 70. 1003]
945. — ... Sur la question de propriété des bâtiments d'une école communale revendiquée par une congrégation, à qui a été retirée la direction de cette école. — Aix, 9 janv. 1872, Ville de Toulon, [S. 72.2.130, P. 72.734, D. 72.2.100]
946. — ... Ou par un conseil de fabrique qui avait mis ces bâtiments à la disposition de la commune pour y établir une école congréganisle et qui demande à reprendre la possession de son immeuble, dans lequel le conseil municipal a voté l'installation d'une école laïque. — Trib. confl., 5 janv. 1889, Falirique de Saint-Thomas, [D. 90.3.34]
947. — ... Sur la demande d'un évèque diocésain tendant à ce qu'un ecclésiastique, qu'il a révoqué des fonctions de principal d'un séminaire, soit tenu d'évacuer les bâtiments dudit séminaire qu'il ne veut pas quitter, sous prétexte d'un prétendu droit de copropriété. — Colmar, 28 janv. 1831, Lienhart , [S. 31.2.233, P. chr.]
948. — ... Sur la propriété d'une halle. — Cons. d'Et., 9 juill. 1820, Vandeuvre, [S. chr., P. adm. chr.]; — 22 févr. 1821, Poret de Blosseville, [P. adm. chr.]
949. — ... Sur la question de savoir si un champ de foire appartient à une commune, ou si, en vertu de titres anciens ou de la possession immémoriale, il est la propriété d'un particulier. — Cons. d'Et., 23 déc. 1813, .\ormand, ^S. chr., P. adm. chr.]
950. — ... Sur la réclamation formée par une section de commune, après la séparation d'avec son ancien chef-lieu de commune, et tendant â revendiquer une part dans la copropriété des biens appartenant à la commune dont elle vient d'être administrativement séparée; les tribunaux judiciaires ont qualité non seulement pour reconnaître la copropriété de la section séparée mais encore pour en fixer la quotité. — Paris, 23 déc. 1887, Commune de Larzicourt, [D. 88.2.217] — V. aussi Cons. d'Et., 13 juill. 1887, Commune de Quirbajou, [S. 80.3.41, P. adm. chr., D. 88.3.118]
951. — ... Sur la revendication, par une commune, d'une parcelle concédée par le préfet à un particulier, en échange d'une portion de terrain appartenant à ce particulier, et nécessaire à la rectification d'une route nationale. — Cons. d'Et., 18 mai 1834, Commune de Brives-Charensac, [D. 34.3.83]
952. — .. Sur la demande d'une commune tendant à faire supporter par un propriétaire riverain l'oblig-ation de réparer un pont dépendant d'un chemin communal, lorsque cette demande se fonde uniquement sur les règles ordinaires du droit de propriété. — Cons. d'Et., 2 févr. 1860, Carbonnel, [P. adm. chr., D. 60.3.85]
953. — ... Sur le litige entre un particulier et une commune, à l'occasion de la démolition par un agent-voyer d'un mur longeant un chemin vicinal; alors que le particulier s'oppose à la démolition du mur comme lui appartenant et n'ayant pas été compris dans une vente de terrains par lui consentie à la commune, tandis que la commune prétend avoir droit de démolir le mur qui, selon elle, aurait été compris dans cette vente. — Cass., 22 juill. 1879, Commune de Murviel, [S. 79.1.470, P. 79.1218, D. 80.1.174]
954. — ... Sur une contestation entre un propriétaire et une commune dans les circonstances suivantes : en némolissant une maison achetée par elle en vue de l'ouverture d'une rue , mais avant qu'aucun acte de l'autorité compétente eût autorisé l'ouverture de la rue projetée, la commune avait détérioré un mur mitoyen; le copropriétaire de ce mur, se fondant sur ce que la commune n'avait pas rempli les obligations de mitoyenneté imposées par le droit commun en cas de démolition , l'assigna devant les tribunaux judiciaires eu réparation du préjudice causé et la compétence de ces tribunaux fut reconnue. — Trib conll., ("juin 1889, Descazeaux, [D. 90.3.49]
955. — ... Sur les questions relatives à la propriété des chemins communaux ou ae leurs dépendances, et notamment sur la revendication d'une parcelle faisant partie d'un ancien chemin vicinal qui, par suite d'un arrêté de déclassement, est devenu un simple chemin rural ou d'exploitation. — Cass., 13 juill. 1868, Pitois, fD. 68.1.433]; — 20 juin 1870, Commune de -Manou, [S.
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Titre II. — Chap. II.
72 1 132 P 72.299, D. 72.1.24]; — 28 déc. 1885, Commune de Montreuil-Bellay, [.S. 86.1.214, P. 86.1..^,17, D. 86.1.413]
956. — ... Sur la complainte intentée par un propriétaire contre un arrêté administratif, qui déclare chemin rural un sentier dont le propriétaire a la possession annale. — Cass., la avr. 1890, Duchesne-Fournet , [S. 91.1.125, P. 91.1.289, D. 90.1. 442' — V. supra, v" Chemin rural, n. 29, 43.
957. — Pour la compétence relative aux questions de propriété en matière de chemins de fer, V. suprà, v» Chemins de fer, w. 5627 et s. et spécialement n. ,ï705, 6120, 6121.
958. — De même, pour la compétence concernant les difficultés auxquelles peut donner lieu l'exercice du droit de préemption appartenant aux propriétés riveraines des routes et rues sur les parties détachées de la voie publique, V. suprà, v° Chemin vicinal, n. 900 et 905.
959. — La loi du 12 mai 1825 attribue à l'autorité judiciaire le jugement des litiges relatifs à la propriété des arbres plantés sur les routes. — Cass., 22 janv. 1845, Donzelot, [S. 45.1.459, P. 45.1.480, D. 45.1.122]; — 24 févr. 1840, Préfet de la Marne, [S. 46.1.345, P. 46.1.381 , D. 46.1.98] — Sic, Aucoc, t. 3, n. 1 104. — V. suprà. Y' Arbres, n. 262.
960. — Les tribunaux civils n'excèdent pas leurs pouvoirs en statuant, entre deux particuliers, sur la question de propriété d'un terrain qui a été administrativemenl concédé à l'un d'eux comme faisant partie du domaine public, lorsqu'un acte administratif postérieur, modifiant les déclarations antérieures, reconnaît que le terrain litigieux n'a jamais fait partie du domaine public. — Cass., 25 févr. 1857, Broutta, [S. 57.1.828, P. 58.484, D. 57.1.53]
961. — La demande formée par le concessionnaire de la construction d'un pont, en paiement de la plus-value donnée, par des plantations par lui faites, à des atterrissements qui ont été la conséquence de la construction du pont et dont il a eu la jouissance provisoire , et dirigée contre celui à qui l'Etat a cédé ces atterrissements, constitue une question de propriété de la compétence de l'autorité judiciaire. — Cass., 27 juin 1853, Société du pont de Saint-Thibaut, [S. 54.1.255, P. 55.2.519, D. 54.1.18]
962. — Les tribunaux civils ont qualité pour rejeter, comme n'étant appuyée sur aucun titre, l'action par laquelle le propriétaire d'un moulin et d'un barrage acquis administrativement réclame des atterrissements qui se sont formés à l'extrémité de ce barrage, comme une conséquence de la propriété du barrage. — Cass., 8 nov. 1843, Brignac, [S. 44.1.143, P. 44.1.392]
963. — Toute question de féodalité , d'engagement et de propriété, doit être jugée par les tribunaux civils et non par l'autorité administrative. Sont, en conséquence, incompétemment rendus et radicalement nuls les arrêtés de conseils de préfecture ou les décrets qui auraient statué sur des litiges de cette nature; et le Conseil d'Etat, en annulant ces actes, doit, sans prononcer sur le fonds, renvoyer les parties devant les tribunaux pour y discuter leurs prétentions respectives. — Cons. d'Et., 7 août 1816, Cheffontaine, ]S. ehr., P. adm. chr.]
964. — La question de féodalité d'une redevance originairement féodale, mais acquise de la nation et donnée par l'acquéreur à un hospice, est de la compétence des tribunaux civils. Peu importe que la redevance ait été aliénée administrativemenl par voie de transfert ou par voie d'adjudication (Av. Cons. d'Et., 8-14 mars 1808). — Rennes, 1" avr. 1812, Hospice de la Guerche, [S. et P. chr.]
965. — Le bornage des biens, autres que ceux faisant partie du domaine public, est, en principe, de la compétence judiciaire soit entre l'Etat et un particulier, soit entre une commune et un particulier, soit entre deux ou plusieurs communes. — Cass., 19 avr. 1880, Commune de Rochelort, [S. 80.1.202, P. 80.480, D. 80.1.416] — Lyon, 21 déc. 1848, Préfet de l'Ain, [S. 49.2.475, P. 49.1.444, D. 49.2.219] — Cons. d'Et., 15 juill. 1887, Commune de Quirbajou, ^S. 89.3.41, P. adm. chr.', D. 88.3.118]
966. — Le droit appartenant, en principe, à l'autorité judiciaire de prononcer sur les questions de propriété soutire exception en ce qui concerne les immeubles du domaine privé vendus par l'Etat. — V. infrà, n. 1288 et s.
967. — Les tribunaux judiciaires font également incompétents pour décider : si un asile est la propriété exclusive n'un hospice. — Cons. d'Et., Il juill. 1845, Hospices de Rennes, [P. adm. chr., D. 77.3.109, ad notam]
968. — ... Ou si un hospice d'aliénés appartenant à une commune peut être considéré comme départemental au point de
vue de l'application de l'art. 26, L. 30 juin 1838. — Cons. d'Et., 0 juill. 1877, Département du Rhône, i^S. 79.2.159, P. adm. chr., \)'. 77.3.109] — V. suprà, v° Alidnés.'^
2" Questions de succession.
969. — Les questions de succession doivent, au point de vue de la compétence, être assimilées aux questions de propriété; elles appartiennent donc exclusivement aux juridictions judiciaires. Cette règle a été appliquée : à l'action par laquelle l'Etat réclame une succession à titre de déshérence. — Cons. d'Et., 13 nov. 1822, Pilet, [S. chr., P. adm. chr.]
970. — ■ ... .\ la demande, dirigée contre un préfet, en validité de la créance en vertu de laquelle opposition a été formée par le créancier d'une succession dévolue à l'Etat à titre de déshérence. — Même arrêt.
971. — ...A la contestation soulevée par l'administration des domaines, appelée à recueillir une succession en déshérence, au sujet du paiement des frais auxquels elle a été condamnée dans une instance judiciaire, lorsqu'elle n'invoque que des moyens de droit commun. — Cons. d'Et., 15 mars 1826, de Fréville, [V. adm. chr.]
972. — ... A la demande en nullité d'un testament, encore qu'une partie des biens légués ait été recueillie par le gouvernement et affectée par lui à un usage d'intérêt public. — Cass., 9 août 1809, Disses, [P. chr.]
973. — ... A la question, élevée entre particuliers, sur le point de savoir si une partie des biens dont le défendeur s'est mis en possession, en vertu d'un décret de gratification qui lui a rendu la succession de son auteur, antérieurement réunie au domaine de l'Etat, est, ou non, comprise dans cette succession, alors d'ailleurs qu'on ne conteste ni le sens ni la régularité du décret de gratification. — Cass., 22 mai 1826, de la Puenle, [S. et P. chr.]
974. — Il faut décider par application des mêmes principes : que les tribunaux judiciaires ont seuls qualité pour déclarer si un particulier, à qui est réclamé le paiement d'une imposition inscrite au nom d une personne décédée , a la qualité d'héritier de cette personne.
975. — . . Et que c'est à eux aussi, et non à la Cour des comptes, qu'appartient la connaissance des difficultés relatives à la qualité d'héritier bénéficiaire et à la faculté de renoncer h la succession des comptables. — Cons. d'Et., l^' mars 1815, Cbalopin, [S. chr., P. adm. chr.]
3» Propriété mobilière.
976. — Les questions de propriété mobilière sont aussi du domaine de l'autorité judiciaire au même titre que celles de propriété immobilière. C'est ainsi qu'il lui appartient de se prononcer sur la propriété de rentes sur l'Etat et d'ordonner la rectification , sur le grand-livre du Trésor public, des inscriptions indiquant les propriétaires de ces rentes. — Cass., 20 juin 1870, Caisse paternelle. [S. 77.1.450, P. 77.1201, D. 77.1.378'' — Cons. d'Et., 14 avr. 1839, Ministre des Finances, [S. 40.2.46] — V. suprà, n. 438 et s., et infrà, n. 1382 et s.
97'7. — ... De décider : à qui, de l'Etal ou de la commune, appartient une redevance perçue à raison d'un établissement de bains de mer autorisé sur la grève d'un port. — Rennes, 17 nov. 1851, Commune de Pornic, [P. 52.2.73, D. 54.5.148]
978. — . . Si les perceptions faites sur les communes comprises dans le rayon de l'octroi d'une ville appartiennent à ces communes ou à fa ville. — Cass., 15 oct. 1840, Commune de Rouceux, [D. Ri'p., v" Octroi, .n. 308-2°]
979. — ... Si le produit d'une quête faite dans une église par le curé au profit des pauvres appartient au curé ou au bureau de bienfaisance. — Caen, 12 janv. 1881, Gouville, [D. 82. 2.57]
980. — L'action tendant à faire déclarer qu'une mi'dailh^ décernée à un exposant par le jury d'un comice agricole doit, d'après une convention conclue entre l'inventeur et l'exposanl , appartenir, en réalité, à l'inventeur, n'a pas pour objet la révision d'une décision du jury du concours régional, mais soulève seulement une question depropriété soumise aux règles du droit civil- elle appartient donc au contentieux judiciaire. — Cass., 15 nov. 1887, Blandin, [S. 88.1.171, P. 88.1.397, D. 88.1.120;
98t. — Par application de la règle d'après laquelle l'accès-
COMPKTENCK ADMINISTKATIYE. — Titre II.
Chap.
soire suit le sort du principal (V. suprà, v" Accessoire], les tribunaux saisis de la question de propriété d'un bois doivent l'ôtre également de la question de savoir s'il y a lieu d'ordonner le séquestre du produit des coupes qui y ont été faites. — Cous. d'El., 17 janv. 1812, Secl. de la commune de la Lizolle, [S. chr., P. adm. chr.J
4° Questions de possession.
982. — I>es questions de possession, étant de même nature que les questions de propriété, appartiennent au même contentieux; les tribunaux judiciaires ont donc seuls qualité pour en connaître. — Cons. d'Et., 19 oct. 182o, Durand, [Leb. chr., p. 649 ;
983. — C'est ainsi qu'il a été décidé que le juge du possessoire est compétent : . . pour connaître d'une action en réintégrande intentée contre l'Etat |iar un particulier qui a été troublé de vive force dans sa possession, par les agents de l'administration, encore bien (|ue ces agents soutinssent que le terrain dont il s'agissait avait été usurpé au [)réiudice de l'Etat. — Cons. d'El., 14 déc. 1862, Lamy, 'S. 63.2.21, P. adm. chr., D. 63.3.3]
984. — ... Et pour statuer sur la prétention du propriétaire d'une usine, qui afiirme avoir la possession du canal amenant les eaux à cette usine, alors que cette prétention est contestée par la commune; mais, dans ce cas, si cette dernière a exécuté des travaux publics sur ledit canal, l'autorité judiciaire ne peut ni en ordonner la suppression, ni même allouer une indemnité.
— Cass., 12 févr. 1883, .^rnould , ^S. 83.1.312, P. 83.1.761, D. St.1.108]
985. — Si le juge du possessoire est incompétent pour statuer sur les indemnités à raison des dommages résultant de l'exécution de travaux publics , il lui appartient cependant de prononcer sur les questions de possession qui peuvent être la condition du droit à indemnité. — Trib. conll., 20 déc. 1884, Ledieu, [S. 86.3.44, P. adm. chr., D. 86.3.71]
985 bis. — Ainsi, lorsciue les agents des ponts et chaussées, agissant pour l'exécution d'un règlement sur un cours d'eau, ont détruit un barrage établi par un particulier, et que celui-ci réclame, de ce chef, une indemnité, l'autorité judiciaire , quoique incompétente pour celte question d'indemnité, a qualité pour vérifier si le réclamant était en possession du terrain sur lequel le barrage avait été construit, alors même que cette vérification n'aurait pas d'autre objet que de déterminer les droits du deinandeurà l'indemnité qu'il réclame. — Trb. confl., 5 nov. 1892, Henard, [D. 94.3.6]
986. — Le juge de paix est compétent pour connaître du trouble apporté à la récolle du varech, à laquelle deux communes prétendent avoir droit. — Cass., ."i juin 1839, Commune de Elamanville, [S. 39.1.621, P. 39.1.6o;i]
987. — L'action intentée jjar un curé ou un desservant contre une commune ou une fabrique, à l'effet de se faire mamtenir en possession du presbytère, est de la compétence des tribunaux judiciaires, alors même que le litige porte sur la question de savoir si le titulaire ecclésiastique est encore en fonctions. — Trib. confl., 13 mars 1886, Abbé Gléna, [S. 87.3.61, P. adm. chr., D. 87.3.8."i — V. aussi Toulouse, 24 déc. 1883, Dussol, [S. 87. 2 200, P. adm. chr., D 86.2.26;iJ
988. — La contestation engagée entre le maire d'une commune et le propriétaire d'un terrain qui borde un chemin communal, sur le point de savoir si des bornes plantées par le maire ont, ou non, empiété sur la propriété de ce riverain, et porté un trouble à sa possession plus qu'annale, ne pr(;sente à. juger qu'une question ordinaire de possession, dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative.
— Cass., 9 juin 1845, Lepelletier, [S. 4o. 1.741, P. 45.2.50, D. 45.1.339]
989. — il i-n est de même de la contestation qui soulève la question de savoir si l'art. 671, C. civ., qui fixe la distance à observer pour la plantation des arbres à haute tige, reçoit son application au cas où le terrain sur lequel la plantation a eu lieu est un terrain communal. — Même arrêt.
990. — La compétence de l'autorité judiciaire pour les litiges posspssoires existe môme quand il s'agit de biens faisant partie ilu domaine public. Il est vrai qu'à raison de leur imprescriplibilité ces biens ne peuvent pas toujours être l'objet d'une action possessoire, et que celle action est notamment irrecevable lorsqu'elle est formée par un particulier contre l'Elat.
Mais il est des cas cependant où l'action possessoire est admissible et elle est alors de la compétence judiciaire.
991. — Ainsi, il n'y a ni excès de pouvoir ni violation des principes qui consacrent l'indépendance de l'autorité administrative dans le jugement par lequel le juge du possessoire, statuant sur une action relative à un terrain déclaré domanial, se borne à reconnaître en faveur du demandeur une possession antérieure à l'arrêté administratif de domanialité, sans mettre d'ailleurs aucun obstacle à l'exécution de cet arrêté. — Cass., 17 mars 1837, Trouille, [P. .57.361]
992. — Le juge d'une action possessoire est d'ailleurs compétent pour apprécier l'exception de domanialité publique, lorsque la solution de cette question est nécessaire pour savoir si une possession utile a pu exister. — Cass., 28 juill. 1856, Macquel, |S. 57.1.283, P. 36.2.455, D. 36.1.307; — 29 janv. 1878, Garret, 'S. 78.1.249, P. 78.640, D. 78.1.414; — 8 janv. 1884, Chemin de fer d'Orléans, ;S. 84.1.322, P. 84J.8I5, D. 84.1. 7r — Trib. conll., 6 déc. 1884, Lacombe Saint- .Michel, [D. 86.3.44]
993. — Mais le juge du possessoire doit respecter le principe de la séparation des pouvoirs; il ne peut donc se livrer à l'Interprétation d'une vente de domaines nationaux. — Trib. confl., 6 déc. 1884, précité.
994. — ... -^'l apprécier la légalité d'un acte administratif. — Cass., 7 juin 1836, Vauchel, [S. 37.1.65, P. 37.1.137]; — 5 déc. 1842. .lattiot, [S. 43.1.23, P. 43.1.207]
995. — Il a été jugé, cependant, que l'action du juge ordinaire ne saurait être empêchée par un acte de puissance publique qui contiendrait un excès de pouvoir, et notamment que le juge des référés a le droit de maintenir un curé en possession provisoire d'un presbytère, nonobstant la délibération d'un conseil municipal, approuvée par le préfet, qui ordonne son expulsion. — Nîmes, 20 mars 1871, Maire de Lauris , fS. 71.2.118, P. 71.480, 0.72.2.95]
996. — Il a été décidé aussi : que l'autorité judiciaire peut être saisie par voie d'action en réintégrande dans le cas où la force publique a été abusivement employée par le maire dans l'intérêt privé de la commune, par exemple pour forcer les possesseurs de biens réclamés par la commune à lui en faire l'abandon. — Cass., 2 juilL 1862, Keiflin, lS. 62.1.836, P. 62. 1161, D. 62.1.354]
997. — ... Et qu'elle est aussi compétente pour connaître de la demande formée par un desservant contre un maire qui a pénétré de vive force dans le presbytère dont le desservant avait la possession paisible et publique, et qui a fait démolir des constructions établies par ce desservant. — Cass., 17 déc. 1884, Dupont, [S. 86.1.205, P. 86.1.502, D. 83.1.289] — Mais dans ces deux dernières hypothèses le fait qui a troublé la possession du demandeur n'a pas nettement le caractère d'un acte administratif. Dans les deux cas, on peut dire qu'on se trouve en présence non pas d'un acte régulier de puissance publique, mais plutôt d'une voie de fait qui, quoique émanant d'un fonctionnaire, n'en constitue pas moins une mesure étrangère à l'exercice de toute fonction publique. C'est du moins à ce point de vue que s'est placée la Cour de cassation pour affirmer la compétence du juge du possessoire. Ces arrêts confirment donc en définitive la doctrine exposée ci-dessus. Seul l'arrêt de la Cour de .\'îmes y est contraire et nous croyons que la solution qu'il consacre est inexacte. — V. au surplus, siiprà, v" Action }}0Ssessoire.
5° Questions de servitudes et droits analogues.
998. — Les questions de servitude rentrent dans la compétence judiciaire alors même que ces droits seraient revendicjués par ou contre l'Etat, un département, une commune ou un établissement public. - Cons. d'Et., 19 oct. 1808, Hendericksen, |P. adm. chr.]; — 13 août 1823, Granvoinei, [D. Répert., V Compétence adm., n. 130]; — 16 août 1832, Tielmann, [P. adm. chr.]
999. — Mais cette règle de compétence doit être combinée avec cette autre règle que les travaux d'utilil(= publique, confiés spécialement à la garde de l'administration, ne peuvent être atteints ni dans leur alTectation , ni dans leur fonctionnement, par des mesures émanées de la justice. Les tribunau.x judiciaires seraient donc incompétents pour connaître de l'action par laquelle un propriétaire demanderait à évacuer, à travers un héritage voisin, les eaux provenant du drainage de son fond, du moment
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Titre II. — Chap. II.
où ces eaux arriveraient ainsi à un canal de décharge qui fait partie d'un ensemble de travaux publics exécutés, en vertu d'un décret visant l'intérêt de la salubrité f:énérale, pour dessécher et assainir des terrains marécageux. Ils violeraient le principe de la séparation des pouvoirs si, dans de telles conditions, ils retenaient la connaissance de l'adaire, alors même qu'ils réserveraient pour l'administration le droit d'accorder ou de refuser les autorisations nécessaires à l'exécution de la décision de justice. — Cass., 29 oct. 1888, Syndicat de la vallée de la Dives et Jahan, [S. 89.1.104, P. 89.f.2.33, D. 89.1.91]
1000. — C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient : ... de décider qu'une servitude a été acquise par prescription au proBt d'une usine, bien qu'il y ait instance administrative sur le point de savoir si cette usine a été réguhèrement autorisée. — Cass., 20janv. 1845, Pennautier, ^S. 45.1.451, P. 45.2.203, D. 45.1.
1001. — ... De déclarer, entre particuliers, si un acte administratif produit devant elle, comme impliquant l'existence d'une servitude sur un immeuble depuis vendu par l'Etat, offre les caractères légaux d'un acte constitutif ou récognitif de servitude, ou n'est que le résultat d'une simple tolérance de la part de l'Etat. — Cass.. 17 août 1837, Donan, [S. 58.1.124, P. 58.981, D. 57.1. .324]
1002. — ...De connaître de la contestation élevée entre différents acquéreurs d'une prairie vendue par l'Etat, sur le mode d'une servitude, et notamment d'un passage, imposée mais non réglée par le contrat, de telle sorte que le litige ne soulève aucune question d'interprétation de ce contrat, en supposant en outre que l'Etat ne soit pas appelé en garantie. — Cons. d'Et., 24 août 1812, Crevon , ^P. adra. chr.]
1003. — ... De déterminer entre deux sections de commune les limites respectives de leur parcours. — Cons. d'Et., 31 mars 1819, Commune de Parnes, [P. adm. chr.]
1004. — ... De vérifier la nature d'un droit appartenant aux habitants d'une commune sur certaines parties du territoire d'une commune voisine, et notamment de déclarer si ce droit est de ceux auxquels s'applique l'art. 12, L. 22 juin 1890, qui autorise le rachat de la vaine pâture. — Besancon, 16 juin 1891, Commune de Rosières-sur-Mance, ^S. et P. 92.2.305, D. 92.1.193;
1005. — ... De statuer sur la réclamation d'un particulier qui prétend que le conduit par lequel les lessives de son usine s écoulent à la mer constitue une servitude légale à son profit.
— Cons. d'Et., 21 mai 1867, Rampai, ^D. 68.3.98]
1006. — ... D'apprécier la validité des servitudes que le propriétaire d'un canal de navigation, construit en vertu d'une concession de l'Etat, a constituées sur ce canal au profil de particuliers, lorsque la contestation s'élève en dehors de toute intervention de l'Etat au nom de l'intérêt public. — Cass., 7 nov. 1863, Chemin de fer du Midi, [S. 66.1.37, P. 66.139, D. 66.1.234]
1007. — ... De décider si une servitude de passage existait sur un terrain avant son affectation au domaine public, et si elle a été maintenue par les clauses de son contrat d'assignation. — Cons. d'Et., 1" juin 1861, Ratier, !P. adm. chr., D. 61.3.39]
1008. — ... De prononcer sur la nature des droits que la loi concède sur une v^oie publique aux riverains de cette voie. — Cass., 16 mai 1877, Delabv, [S. 78.1.27, P. 78.43, D. 77.1.431]
— Bourges, 3 juin 1889, Commune de Jeu-.VIaloches, [D. 90.2. 311] — Caen, 16 nov. 1874, Lecomte, [D. 76.2.84] — Besançon, 26 lévr. 1890, Commune d'Anthesans, [D. 91.2.131]
1009. — Mais lorsque ces droits ne sont pas contestés et qu'il s'agit seulement de savoir s'il ne leur a pas été porté atteinte par l'exécution d'un travail public, le liti.ge rentre dans le contentieux administratif. C'est pourquoi le conseil de préfecture est compétent, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour statuer sur l'action dirigée contre l'Etal par le propriétaire d'un fonds dominant une route, qui se plaint que, par suite des travaux effectués par l'administration, l'écoulement des eaux ne peut plus s'effectuer sur cette route, alors que l'administration ne conteste pas le droit du demandeur à l'écoulement de ses eaux sur la voie publique, mais prétend que le dommage dont se plaint le requérant a une autre cause que les travaux de voirie.
— Trib. codU., 20 juill. 1889, Moulin, [S. 91.3.88. P. adm. chr., D. 91.3.11]
1010. — • Le conseil de préfecture a également, et pour le même motif, la connaissance des demandes en indemnité formées contre l'Etal par les riverains d'une route lorsque la suppression de cette route, suivie de l'aliénation du sol, leur enlève rexercici'
des droits qu'ils avaient sur la voie publique. — Cass., 13 avr. 1890, Petit, tS. 91.1.28, P. 91.1.44] — Besançon, 26 lévr. 1890, précité. — Cons. d'Et., 23 avr. 1890, Ravmond, [S. 92.3.81, P. adm. chr., D. 91.3.102] — Trib. conll.,''lo nov. 1879, Auzou, ,S. 81.3.19, P. adra. chr., D. 80.3.33]; — 26 juin 1880, Dor, [S. 82.3.3, P. adm. chr., D. 81.3.59] —'Sic, Aucnc, t. 3, n. 1126.
1011. — Les droits d'usage dans les bois et forêts sont des espèces de servitudes auxquelles s étendent les règles de compétence applicables à celles-ci. En conséquence, les contestations relatives à ces droits appartiennent à la compétence judiciaire, à moins qu'il n'existe une disposition contraire de la loi, ou que la réclamation ne soit fondée sur un acte administratif dont l'examen ne pourrait èlre fait que par l'autorité administrative.
— V. infrà, V'' Forets, Usage forestier.
1012. — Spécialement, les tribunaux judiciaires ont qualité pour statuer sur la question de savoir comment, entre les diverses personnes qui se partagent les fruits d'un immeuble, et spécialement entre une commune usagère et l'Etal propriétaire de la forêt grevée des droits d'usage, doivent se répartir les charges éventuelles de la propriété, et notamment la contribution foncière, s'il en est dû une. Mais la question de savoir si la forêt doit être assujettie h l'impôt rentre dans les attributions exclusives de l'autorité administrative. — Metz, 26 févr. 1830, Commune de Vitry, [S. 51.2.237, P. 51.1.5, D. 30.2.124"
1013. — De même, la déclaration émanée de l'autorité administrative, d'après laquelle un bois appartenant à un particulier n'est pas défensable, ne met pas obstacle à ce que les tribunaux civils apprécient, d'après les circonstances au procès, si le propriétaire de la forêt a ou non porté atteinte aux droits de l'usager par des plantations abusives. — Cass., 31 juill. 1876, Foussemagne, iD. 77.1.131]
1014. — Les difficultés relatives aux droits des usiniers et riverains des petits cours d'eau, en ce qui concerne la jouissance des eaux, sont de la compétence des tribunaux judiciaires; mais cette règle doit se concilier avec l'exercice des pouvoirs qui appartiennent à l'administration pour régler la police des eaux (V. notamment art. 645, C. civ.). — Cass., 18 oct. 1886, Hamard, [S. 87.1.24, P. 87.1.37, D. 87.1.173] — V. infrà, V Eaux.
1015. — Il appartient à l'autorité judiciaire de connaître des contestations privées qui s'élèvent entre riverains d'un cours d'eau, même du domaine public, et qui sont étrangères à la police des eaux ou dans lesquelles l'Etat n'est pas en cause. Ainsi, elle peut décider, en cas de litige entre particuliers, à quels travaux un propriétaire est tenu, envers d'autres, de faire ou de laisser faire sur son fonds situé en bordure du lit d'une rivière. — ■ Cass., 26 juill. 1834, Currie-Seimbre, ^S. 35.1.32, P. 33.1.104, D. 33.1.338]; — 13 févr. 1860, .Millardet, (S. 61.1.36, P. 60.693, D. 60.1. 347U — 4 avr. 1892, Consorts Gandelin, [D. 92.1.304] — Cons. d'Et., 8 avr. 1865, Charlus, [D. 66.3.6] — Sic, Féraud-Giraud, Traité des voies rurales, t. 2, n. 621.
1016. — ... Et aussi quels travaux doivent être supprimés, alors même que ces travaux auraient été exécutés avec l'autorisation de l'administration, pourvu que ce soit des travaux d'utilité privée. — Cass., 28 oct. 1886, précité.
1017. — -Mais elle ne pourrait, sans excès de pouvoir, prescrire la destruction de travaux ordonnés ou autorisés par l'autorité administrative dans un intérêt public. Son pouvoir se borne, en pareil cas, à statuer sur le préjudice résultant, pour les particuliers, des travaux faits en violation de leurs droits et à liquider l'indemnité qui leur est due. — Pau, 23 juill. 1887, Ville de Salin, [D. 88.2.223]; — 28 janv. 1S89, Communes de Guchen et Bouarat, ^D. 89.2.291] — V. infra, n. 1079 et s.
1018. — Les contestations concernant les droits de pèche, même sur les lleuves faisant partie du domaine public, rentrent dans le contentieux judiciaire lorsqu'elles doivent être résolues par des moyens de droit commun. — Cass., 9 nov. 1836, Dunoyer, [S. 36.i'.808, P. 37.1.20] — Cons. d'Et., 14 déc. 1864, Boutillié, [S. 63.2.132, P. adm. chr., D. 63.3.81] — V. infrà. V Pèche.
6» Privilèges et hypollièquet.
1019. — Les questions de privilèges et d'hypothèques rentrent encore dans le domaine du contentieux juaiciaire. Les tribunaux judiciaires ont donc qualité pour statuer : sur une question de préférence agitée entre le Trésor et un particuher, quand la qualité de créancier ou de débiteur de l'Etat n'est pas contestée.
— Cons. d'Et., 19 mars Isll, Poitier, ^S. clir., P. adui. chr.
COMPKTlîNGK ADMINISTRATIVE. — Titre II. - Ghap. II
i020. — ... Sur une question de privilège entre li' domaine et un piirliculier, relativement à l'applieation du produit d(! la vente des biens d'un condamné. — Av. Cous. d'Iil., 23 mars-i8 avr. 1821.
1021. — ... Sur la demande en radiation d'une hypothèque prise en vertu d'une condamnation prononcée par l'autorité adminislrative, sauf le renvoi devant cette autorité, si le fond du droit est eontestd. — Cons. d'Rt., 7 août iHl'j, Cliérel, [D. 70. 3..'tt
1022. — ... Sur le refus rpie fait l'acqui^rinir il'un bien communal de payer le prix de son adjudication , jusipi'à ce que les Ihypolhèques dont ce bien est grevé aient été rayées, ou que 'acquéreur ait été mis, de toute autre manière, à l'abri de tout trouble. — Cons. d'El., 11 déc. 1808, Commune de Coussel, [P. adm. chr.|
102!t. — ... Sur la question de savoir si, lorsqu'un concessiiinnaire de tramways a fait faillite, le syndic de la faillite est teiui de prélever, sur le produit brut de l'exploitation, le montant dos droits de stationnement dus en vertu de l'acte de concession. — Cons. d'Et., 13 avr. f8:i8, Pélissié, [S. .'iil.-i.lSO, P. adm. chr., D. (iO..T.,')91i; — 13 mai ISG'.l. Ville d'Auch, [D. "0. 3.721; — i^ nov. 1890, Tramways de Uoubaix, [S. et P. 02. il. 146, 1). 'J2.3.52I
1024. — ... Sur les difficultés, entre l'Etat et les autres créanciers d'un contribuable, concernant l'exercice des privilèges accordés au Trésor pour le recouvrement des contributions. — Cons. d'Et., 6 déc. 1889, Orou, [S. et P. 92.:t.27, D. !ll..1.;iOJ; — 9 mai 189(1, Dame de Bersolles , [S. et P. 92.3.104^
1025. — Il a toutefois été jugé qu'en vertu des droits attribués par les lois au Trésor public sur les cautionnements de ses comptables, le ministre des Finances est compétent pour décider qu'il sera prélevé sur un cautionnement la somme nécessaire pour couvrir l'I'^tatdela responsabilité qu'il a encourue envers un tiers par suite d'un détournement commis par un com|jtable, et ce, encore bien que ce comptable ail été déclaré en faillite et que le prélèvement soit contesté par les antres créanciers. — Cons. d'Et., 27 juin 1867, Syndic Desbordes, [D. 68.3.97]
7" Conci-ssions dans les cimeliùres.
I02(>. — L'autorité judiciaire est compétente pour déterminer la luilure du droit qui résulte d'une concession, faite par l'autorité municipale à un particulier, d'un terrain dans un cimetière, et notamment pour décider si ce droit est réel ou personnel, s'il est cessible uu non, mais la compétence nasse à la juridiction administrative si la discussion porte surt'i'tendue des pouvoirs du maire considéré comme investi de la police des cimetières. — V. auprà, v" Cimcticrc, n. 237 et s.
S" Observation du principe de ta séparation des pouvoirs.
1027. — Toutes les questions de propriété et de droit réel sont lie la compétence des tribunaux judiciaires, même si le droit litigieux dérive d'actes administratifs, pourvu qu'il n'y ait pas à interpréter ces actes et qu'il ne s'agisse que de les appliquer. — Cass., 13 janv. 1833, Hér. des Nétumières, [P. chr.]
1028. — Si une interprétation était nécessaire, il faudrait la renvoyer à l'autorité administrative. — Cass., 13 déc. 1830, liaiiju'ii-Paysant. |S. et P. chr.] — V. supvà, n. 23 et s.
1020. — Mais les tribunaux judiciaires doivent conserver la i-nnnaissance de la question de propriété. — Cass., 30 juill. 1890, Préfet des Vosges, [S. et P. 92.1.327, D. 91.1.199] — V. sitprà, n. 172 et s.
1030. — Par suite , la question de savoir dans (|uelles proportions doivent être réparties, entre le département comme usufruitier et la commune comme nue-propriétaire, les dépenses nécessaires pour approprier à leur destination des bâtiments que l'I^tal leur a concédés, i\ la charge d'y installer des services publics, appartient aux tribunaux judiciaires, hu'sqii'elle ne dépend pas de l'interprétation des actes adininistralifs relatifs à la concession. — Hiom, 8 janv. 1862, Département de l'Allier, :S. 62. 2.313, P. 63.670, D.' 63.3.77]
IO!tl. — Il faut décider aussi que les tribunaux judiciaires sont compétents [)Our statuer sur une (juestion de propriété fondée sur la prescription, et débattue avec le domaine, alors même que des actes administratifs seraient produits dans l'instance, s'il s'agit non de les interpréter mais il'en faire simplement
l'application aux lieux contestés et pour éclairer la possession. — Paris, 23 juill, 1832, de Nicolaï, [P. 32.2.153]
1032. — ... Et que l'action en revendication des arbres qui bordent une route royale est de la compétence des tribunaux ordinaires, et non des conseils de préfecture, quoique le revendiquant déclare fonder son droit de propriété sur un acte administratif, s'il ne s'agit pas d'interpréter cet acte comme obscur et insuffisant, mais bien d'en régler l'appréciation conformément aux lois existantes. — Douai , 24 mars 1840, Dufour, [P. 41.1. 37]
1033. — Si 1 interprétation d'une concession de terrain faite par l'Etat est de la compétence exclusive de l'autorité administrative, lorsqu'elle a pour objet de déterminer les charges imposées aux concessionnaires, cette interprétation entre dans le domaine de l'autorité judiciaire lorsqu'il s'agit seulement de rechercher ci (pii la concession doit inofiter, chacune des parties se déclarant prête à exécuter les conditions sous lesquelles elle a é|(> faite ; c'est l;\ une simple question de propriété dans laquelle l'intérêt de l'administration n'est pas engagé. — Cass., l'"' juin 1869, Héritiers Parabère, [S. 70.1 37, P. 70.126, D 69.1.313]
1034. — Mais l'autorité administrative est seule compétente pour interpréter une ordonnance royale qui a mis la fabrique d'une église en possession d'une chapelle dépendant de celle église, et pour décider si cette ordonnance, qui érigeait ladite chapelle en chapelle de secours, l'a seulement affectée à l'exercice du culte, ou si, de plus, elle en a transféré la propriété à la fabrique. — Cons. d'Et., 17 mai 1866, Fabrique de la cathédrale de Grenoble, [S. 67.2.206, P. adm. chr., D. 67.3.40]
1035. — Lorsi|u'une commune, pour soutenir qu'un chemin établi en vue de faciliter à ses habitants l'exercice d'une servitude sur le territoire d'une autre commune, n'avait pu être supprimé sans son assentiment par celle-ci, invoque entre autres documents des arrêtés préfectoraux relatifs à la confection, au classement et au déclassement de cette voie, sur le sens et la portée desquels les juges sont en désaccord, les juges saisis de l'action commettent un excès de pouvoirs et empiètent sur les attributions de l'autorité adiuinistrative, si, au lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce i]ue. celle-ci ait donné l'interprétation de ces actes, ils les interprètent eux-mêmes et en règlent le sens et la portée. — Cass., 6 nov. 1877, Commune de Tangon, [S. 78.1. 114, P. 78.270, D. 77.1.478]
1030. — Les tribunaux, saisis d'une question de propriété ou de servitude, ne peuvent également, sans excéder leurs pouvoirs, interpréter, pour la résoudre, les actes administratifs sur lesquels l'une des parties appuie ses prétentions. Et spécialement, s'il s'agit de routes ou chemins dans des bois que d'anciens arrêts du conseil alTectaient aux chasses du roi, les tribunaux excèdent leurs pouvoirs lorsqu'ils attribuent à des particuliers soit la propriété de ces routes, soit des servitudes sur ces mêmes routes, au préjudice de l'Etat ou de la liste civile, en se fondant sur ce que rien n'établissait (|iie ces arrêts avaient eu pour effet, en cniant des roules à travers les propriétés des tiers pour les plaisirs de la chasse du roi, de déposséder ces tiers du droit de se servir de ces routes pour l'utilité de leurs propriétés — Cass., 13 juill. 1839 (2 espèces), de Ségur, Bouq, [S. 89.1.858, P. 60. 416]
1037. — Le tribunal devant lequel, dans un débat entre particuliers, est produit un titre translatif de propriété, spécialement un acte de vente émanant de l'administration, est compétent pour appn-cier le litre et décider, non point s'il a été fait suivant les formes administratives, mais s'il est conforme aux règles du droit civil , et si la chose qu'on prétend avoir été transmise était susceptible d'être aliénée. — Limoges, l'"'juin 1870, Bach, [S. 71.2.4, P. 71.70]
1038. — Une ilécision ministérielle contenant simple refus d'abandonner, au nom de l'Etat et d'une commune, les biens dont un individu réclame la propriété, ne constitue pas un acte administratif (pii fasse obstacle h ce que les tribunaux prononcent sur la i|ueslion de propriété. — Cons. d'Et., 22 juill. 1829, Soiilé de Rezin, |P. adm. chr.'
1039. — Il en est de même d'une décision du ministre des Finances , maintenant une saisie d'objets introduits dans une ville en fraude îles droits du fisc. Les propriétaires de ces objets peuvent former leur revendiiMlion devant les tribunaux judiciaires sans être obligés de faire annuler au préalable la décision du ministre par le Conseil d'Etat. — Cons. a'Et., 16 juill. 1817, Rouget, J"". adm. chr.]
COMPETENCE ADMINISTRATIVE. — Titre H. — Chap. II.
9' Questions de domanialité publique.
1040. — I. Théorie générale. — Les litiges concernant les questions de rfomanialilé publique soulèvent de grandes difticullés relativement à la détermination de la compétence; et il est facile d'en comprendre le motif. D'une part, ces litiges intéressent la conservation du domaine public, et comme c'est là un intérêt confié aux soins de l'autorité administrative, il semble bien que celle-ci doive être appelée à statuer, à l'exclusion des tribunaux judiciaires. Mais, d'autre part, comme les riverains du domaine public peuvent être lésés dans leurs droits de propriété par une solution inexacte de la question de domanialité, on peut se demander s'il n'y a pas lieu de les autoriser à porter leurs réclamations devant l'autorité judiciaire, qui est incontestablement la gardienne et la protectrice de la propriété privée. On aboutit donc, en cette matière, a la constatation de deux principes qu'il parait fort difficile de concilier.
1041. — Cette conciliation cependant a été tentée. M. Laferrière propose de conserver à chaque autorité l'exercice des attributions qui lui appartiennent. L'autorité administrative a mission de reconnaître et de délimiter le domaine public, l'autorité judiciaire a une mission analogue vis-à-vis de la propriété privée; chacune d'elle n'a qu'à s'acquitter de sa fonction. « Deux pouvoirs indépendants l'un de l'autre sont ainsi appelés à tracer une double limite, qui doit se confondre en une seule pour que toute contestation soit évitée. Mais, comme il n'y a pas d'autorité qui puisse mettre ces pouvoirs d'accord lorsqu'ils diffèrent, il faut bien accepter, comme un résultat possible de ce parallélisme de juridictions, l'éventualité d'un défaut de concordance entre les limites adoptées de part et d'autre. Lorsque le désaccord se produit, le seul moyen de tenir la balance égale entre les deux pouvoirs et de respecter leur mutuelle indépendance, c'est de laisser à l'un le droit de tracer et de rectifier la délimitation du domaine public, à l'autre le droit de vérifier les limites de la propriété privée et de compenser en argent les emprises qui auraient été faites sur elle ». Le propriétaire, dépossédé par un classement ou une délimitation inexacte, ne peut donc demander qu'à l'autorité administrative elle-même l'annulation de l'acte qui lui fait grief et la réintégration dans sa propriété; mais, s'il préfère accepter la situation créée par l'administration, il aie droit de saisir l'autorité judiciaire, qui lui allouera une indemnité, sans pouvoir ordonner ni la discontinuation des travaux, ni la réintégration du propriétaire évincé. — Laferrière, t. I, p. o02.
1042. — Mais ce système constitue une transaction et non une conciliation. M. Laferrière croit respecter ta mutuelle indépendance des deux autorités en cause ; il se trompe certainement. L'autorité administrative devra, en effet, compter avec les condamnations pécuniaires qui pourront être prononcées par les tribunaux judiciaires, et qui constitueront un obstacle pratique à l'exercice du droit qu'on lui reconnaît en théorie. De leur côté, les tribunaux judiciaires voient leurs pouvoirs restreints, puisqu'en présence d'une violation du droit de propriété, ils ne peuvent ordonner la maintenue en possession du propriétaire et n'ont que la faculté d'accorder à ce propriétaire des dommagesintérêts. On impose à chacune des autorités rivales un sacrifice et c'est bien là le caractère des transactions. Nous reconnaissons d'ailleurs que cette transaction serait fort acceptable si elle était consacrée par un texte, mais en l'absence d'une disposition spéciale de la loi, nous ne pouvons l'admettre; elle est, en eiîet, contraire aux principes reçus en la matière.
1043. — Il ne faut pas perdre de vue que les actes de classement et de délimitation du domaine public constituent incontestablement des actes de puissance publique, et qu'ils sont, par suite, soumis à toutes les règles que nous avons établies ci-dessus relativement à ces sortes d'actes. L'autorité judiciaire est donc incompétente pour statuer, même incidemment, sur une question de domanialité publique; une décision sur une difficulté de cette nature constituerait un empiétement sur les attributions de la puissance publique; l'autorité administrative a seul qualité pour dire si telle parcelle litigieuse fait ou non partie du domaine public, car c'est là faire un classement ou une délimitation du domaine public. En outre, les particuliers qui viendront réclamer contre un acte opérant classement ou délimitation du domaine et portant atteinte à leurs droits de propriété privée devront s'adresser à l'autorité administrative seule compétente pour se prononcer sur les réclamations dirigées conlre les actes administratifs.
1044. — Un fait à cette doctrine une objection spécieuse: on lui reproche de ne tenir aucun compte de la règle d'après laquelle les questions de propriété sont de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. .Nous répondons que cette rë.gle ne s'applique qu'aux questions de propriété privée, et qu'ici il s'agit d'une question de domanialité publique.
1045. — Il est vrai que M. Laferrière décompose la question de domanialité et y trouve deux questions distinctes. « Les pouvoirs de l'administration consistent uniquement à tracer les limites du domaine public, sans s'occuper de ce qui est au delà. La délimitation de la propriété privée n'est point dans les pouvoirs de l'administration, quand même cette propriété confine au domaine public... ». Si nous comprenons bien cet argument, il revient à dire que, quand une question s'élève entre un particulier et l'administration sur le caractère d'une parcelle litigieuse, quand l'administration prétend que cette parcelle fait partie du domaine public, tandis que le particulier la revendique comme sienne, il y a en réalité deux questions, dont chacune devra être soumise à une autorité différente: mais il est impossible qu'on admette cette division par trop subtile de la difficulté. La question est une : il s'agit de savoir si le demandeur a raison, ou si c'est le défendeur; chacun apporte ses moyens à l'appui de la demande ou de la défense, mais il n'y a qu'un seul litige. Dire que la parcelle discutée fait partie du domaine public, c'est rejeter la prétention du particulier; il est donc inutile d'aller devant un autre tribunal pour faire statuer sur cette prétention. Il n'y a qu'une seule question à résoudre, et c'est une question de domanialité publique, car c'est l'élément le plus important qui donne son caractère à la question. Par suite, la compétence de l'autorité administrative s'impose. — C'ondv/, Laferrière, t. 1, p. 50).
104G. — Une autre objection a été faite : la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, donne, dit-on, aux tribunaux judiciaires, le pouvoir d'apprécier la régularité des actes de puissance publique qui préparent ou réalisent une expropriation, et deprotéger les droits des particuliers contre tes atteintes qui leur seraient portées par des mesures irrégulières. Or, les actes de classement et de délimitation du domaine public , qui incorporent illégalement à ce domaine une propriété privée constituent des actes de puissance publique réalisant une expropriation. Ils sont donc soumis à la règle particulière de compétence établie par la loi du 3 mai 1841.
1047. — Dans ce système, on décide que les tribunaux judiciaires ont le pouvoir de vérifier si les actes de classement et de délimitation sont réguliers, et surtout s'ils n'empiètent pas illégalement sur les propriétés privées. Et le tribunal qui constate un pareil empiétement peut, non seulement accorder des indemnités, mais encore et surtout ordonner le maintien en possession du propriétaire dont le droit a été reconnu. — Paris, 2 avr. tb89, Clemançon, [D. 90.2.2231
1048. — Mais cette argumentation donne aux dispositions de la loi du 3 mai 1841 une extension qu'elles ne comportent pas. Nulle part cette loi ne pose, en effet, en principe général : que tous les actes de puissance publique, préparant ou réalisant une expropriation sont soumis au couteutieux judiciaire; elle établit, il est vrai, cette règle pour des actes liinitativement énumérés; mais ni les actes de classement, ni ceux de délimitation, ne sont compris dans cette énumération. .A.ussi pensons-nous qu'il faut s'en tenir au principe : d'après lequel les actes de classement et de délimitation constituent des actes de puissance publique, et sont soumis à toutes les régies applicables a ces sortes d'actes.
1049. — On rencontre, en jurisprudence, sur cette matière, un grand nombre de décisions qu'il est parfois fort difficile de concilier entre elles. Nous nous proposons de les grouper, en nous occupant d'abord de celles relatives au classement, puis, en second lieu, à la délimitation. — V. aussi iafrà, v° Dnmaine.
1050. — II. Classement. — Les actes de classement et de déclassement ne peuvent être interprétés que par l'autorité administrative; cette interprétation constitue une question préjudicielle pour les tribunaux judiciaires devant lesquels elle s'élève incidemment. Par suite, lorsque, pour savoir si un terrain fait ou non partie du domaine public, il faut consulter des actes administratifs, le litige appartient à la juridiction administrative. — Cass., 6 nov. 1877, Commune de Tangon, i^S. 78.1.114, P. 78. 270, D. 77.1.478]; — 24 janv. 1878, Commune de Gouy, [S. 88.1.312, P. 88.1.739, D. 87.1.182 — Cons. d'El., 19 déc. 1879, Javet, [S. 81.3.33, P. adm. chr., D. 80.3.49]; — 27 mai 1887,
COMPKTKNCK ADMINISTRATIVE. — Titke II. — Cliap. II.
Ilérit. Cellerier, [D. 88.3.96J — Trib. conll., 22 juin 1889, de Rolland, [S. 91.3.81, P. adm. chr., D. 9l.3.oJ — V. suprâ, v" Chemin (en géni'ral), n. Ifll.
1050 his. — Ainsi un tribunal judiciaire n'a pas compétence pour décider si un arrêté de déolas.si'menl d'un chemin vicinal a eu pour ell'et d'enlever à ce chemin, d'une manière absolue, le caractère de voie publique et l'a fait rentrer dans le domaine privé de la commune, ou si, au contraire, l'arrêté a laissé subsister le caractère de chemin rural. — Cass., 0 aoùl 1892, Ministère public, [D. 93.l..")3r),
1051. — .Mais quand il n'y a pas d'acte de classement, l'autorité judiciaire a parfaitement qualité pour vérifier si la parcelle lili^s-'ieuse ap|)artient ou non au domaine public. Il a été décidé, en ce .sens, qu'un triliunal judiciaire peut se prononcer : sur le point de savoir si un terrain que le maire de la commune considère comme une rue, et sur lequel il a autorisé un particulier à ouvrir une porte, est réellement [iropriété publique et non propriéb; privée. — Cass., 17 avr. 1823, IJupuis, 'S. et P. chr.]
1052. — ... Sur le point de savoir si un chemin constitue une voie publique ou une propriété privée. — Cass., 23 janv. 1878, Andrieu et Pierre, [D. 79.1.236]— Montpellier, 7 mai 1877, (diuroze, [D. 79,2.63] — V. suprà, v" Cliemin (en général), n. 176 et s.
1053. — ... Sur une demande en complainte, formée par un particulier contre une commune relativement à un chemin faisant partie d'une forêt acquise par ce particulier, bien que le maire de la commune ait pris un arrêté de jjolice pour rétablir provisoin^ment la ciiculation sur oe cliemin, et que la commune défenderesse à l'aclion pr>s?essoire allègue la vicinalilé de ladite voie. En pared cas, le juge du possessoire doit statuer immédiatement sans renvoyer préjudiniellement à l'auloriti- arlministrative la solution de la question d'' viciiialité. — Cass., 26 juill. 1881, Gailehaux, [S. 82.1.i;;3, P. 82.1. 366, D. 81.1.432]
1054. — ... Sur la prétention élevée par une commune, actionnée en délaissement d'un terrain, de faire considérer ce terrain comme dépendant de la place communale, alors qu'elle ni' produit aucun acte de classement. — Cons. d'Et., 27 nov. Is.'iO, .Massot, L?. adm. chr., D. 37.3.33] — V. aussi Bourges, 3 juin 1889, Commune de .leu-Maloches, [D. 90.2.311]
1055. — Jugé de même, que la simple allégation, par une ■ ■ominune qui revendique au pétitoire un terrain possédé par un tiers, que le terrain serait une voie publique, n'oblige pas l'autorité judiciaire à renvoyer à l'autorité administrative comme question préalable, la délerminalion du caractère privé on public liiidil terrain, alors que cette commune, n'invoquant comme '■inanant cle l'autorité administrative aucun acte favorable à ses priHentions, le jugement à intervenir n.; saurait créer de coiillil entre les deux autorités. — Cass., 10 nov. 1873, Commune de Saiiil-Lager, ("S. 76.1.78, P. 76.162, D. 76.3.117]
105(>. — • Jugé, en sens contraire, qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de déterminer le caractère de place publique communale qu'on prétend devoir être attribué à un terrain. Kn conséquence, lors(|ue la nécessité de cette appréciation se n/vèle dans le cours d'une instance soumise à l'autorité judiciaire, celte autor, té doit, non point retenir la cause, mais surseoir à prononcer jusqu'à ce que l'autorité administrative ail statué sur ces questions. — Trib. conll., 29 juill. 18.'il, Saintourens , [S. 32.2.73, P. adm. chr., D. 32.3.1]
1057. — Il est admis que le juge de police , saisi de la connaissance d'une contravention d usurpation sur un chemin, est cienpélent pour apprécier, en cas d'absence de classement, la publicité de ce chemin. Cette compétence avait été d'abord niée [lar la Cour de cassation; mais depuis 1836, la Cour l'a définitivement acceptée, et l'a cimsacréi' par île nombreux arrêts. — Cass., 28 févr. 1891, Raymond, [D. 92.1.143]; — 29 mai 1891, Vieucliange, [D. 91.1. 441, et conclusions de .M. l'avocat général Hiudouin| — V. suprà, \" CliKinin (en général), n. 222 et s.
1058. — La même compétence appartient d'ailleurs au conseil de préfecture saisi, en vertu de la loi du 9 vent, an XIII, d'une poursuite pour anticipation sur un chemin publie. — Cons. d'Et., 17 liée. 1880, Roses-Desnoues, |D. 82.3. 43J; — 1" févr 1884. Ponceau, [S. 83.3.76, P. adm. chr., D. 83.3.90]— Ces arrêts, il est vrai, se réfèrent plutôt à des difficultés concernant la diilimitation, mais, quant au point que nous examinons, classement et délimitation sont soumis aux mêmes règles. — V. suprà, V" Cheiiiin ncinal, n. 2385 et s.
1050. — Le conseil de préfecture peut aussi statuer sur une
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question de domanialité lorsqu'elle se présente incidemment à un litige dont il est saisi, par exemple, lorsqu'un riverain d'une voie publique demande une indemnité à raison du fait qu'il n'a plus aucun accès sur cette voie par suite de l'exécution de travaux publics et que la commune défenderesse conteste à la parcelle contigué à la propriété du demandeur le caractère de voie publique. — Cons. d'Et., 23 janv. 1874, Ville de Paris, [S. 73.2. 3't2, P. adm. chr., D. 74.3.93]; — 28 janv. 1887, Commune de .Maurigny-en-Haye, [S. 88. 3. .36, P. adm. chr., D. 88.3.37
1000. — En matière de domaine public fluvial, il parait admis, au contraire, que la question de navigabilité et de flottabilité, c'est-à-dire de domanialité publique, ne peut être résolue que par l'autorité administrative, même en l'absence de toute déclaration régulière de navigabilité, laquelle constitue l'acte de classement des biens de ce domaine. — Cons. d'Et., 23 juin 1841, Le Menuet, [S. 41.2.499, P. adm. chr.]; — 17 août 1864, Commune de Saugnac , [S. 66,2.130, P. adm. chr., D. 63.3.33j ; — 2 mai 1866, Potier, [P. adm. chr., D. 67.3.14] — Sic, Ducrocq, t. 2, n. 933; Demolombe, t. 9, n. 437 bis. — Encore peut-on signaler à cet égard des variations de jurisprudence (V. Picard, Truite des chemins de fer, t. 3). — Il n'y a, d'ailleurs, aucun motif pour appliquer au domaine public"^ fluvial des principes différents de ceux que l'on applique au domaine public terrestre. Il y a là un défaut d'harmonie dans les décisions de la jurisprudence. Nous croyons que la théorie admise en matière de domaine public lluvial est plus exacteet plus juridique. — V. suprà, v" Canal, n, 721 et s.
1061. — L'autorité administrative, seule compétente pour interpréter les actes de classement, a seule aussi qualité pour en apprécier la validité. — Cons. d'Et., 4 juill. 1884, Laffont , jU. 86.3.13]; — 9 nov. 1888, Chaudron, [P. 89.3.123]; — 7 déc. 1888, Pougnault et Reaugé, ^S. 90.3.68, D. 90.3.22]
1062.. — Les tribunaux judiciaires sont pourtant compétents pour décider qu'une parcelle litigieuse, quoique classée dans un des éléments du domaine public, appartient à un particulier, etils peuvent alors allouer une indemnité au propriétaire dépossédé, mais ils n'ont pas la faculté d'ordonner la réintégration de ce propriétaire dans ses droits. — Cass., 12 août 1873, Barbe, iS. 74,1.29, P. 74.43, D. 73.1.110] — Paris, 2 avr. 1889, Clémançon, (II. 90.2.223] — V. suprà, v» Chemin vicinal, n. 734.
1063. — Ainsi, est irrecevable devant un tribunal judiciaire une action tendant uniquement à faire maintenir le demandeur en possession d'un chemin dont il se prétend possesseur et qui a été classé comme vicinal; mais si le demandeur veut l'airi' constater sa possession pour se procurer un titre à une demande en indemnité, le tribunal peut connaître de l'affaire, — Cass., 29 déc. 1879, Roux, [S. 80.1.461, P. 80.1133, D. 80.1.376]
1064. — L'autorité judiciaire a qimliti> |iour statuer sur la demande d'un particulier qui prétend être propriétaire du sol d'une rue qu'un plan général d'alignement régulier range parmi les rues d'une ville. — Cass., 19 avr. 1880, (Commune de Rochefort, [S. 80.1.202, P. 80.480. D. 80.1.410]; — 0 mars 1883, Commune de Servan, [S. 84.1.124, P. 84.1.272, D. 83.1.263] — V. aussi suprà, v Chemin vicinal , n. 334 et s., 390, 2610 et s,
1065. — III. D/Hiinilation. — La jurisprudence paraît, en celle matière, consacrer, mieux qu'elle ne le fait dans la matière du classement, le principe que l'autorité jinliciaire doit s'abstenir de faire des actes d'administration. La ilélimitalion du domaine public étant une opération administrative, les tribunaux judiciaires ne peuvent jamais l'etTectuer, même pour partie et incidemment. - Trib. confl.. Il janv. 1873, de Paris-Labrosse , [S. 73.2.23, P. adm. chr., D. 73.3.63;- 1" mars 187:!, Ouillié, [S. 74.2.61, P. adm. chr., D. 73.3.65] ; — 22 avr. 1882, llédouin et Harasse, [D. 83.3.96]
1060. — L'a|>plication de cette règle a été faite : au domaine public, maritime et lluvial. — Cass., 3 juill. 1834, Préfet du Cher, [S. 36.1.431, P. 36,2.584, D. 54.1.230) — Cons. d'El., 17 déc. 1847, de Gallifet, fP. adm. chr., D. 48.3.49]; — 13 déc 1866, Société des Salins de la Gaffette , JS. 67.2]59, P. adm. chr., D. 67.3.33]; — 2 mai 1884, .Ministre delà Marine et sieurs Lecardonnel, [S. 86.3.13, P. adm. chr., D. 85.3.91] — Trib. conll., 3 juin 1830, Vignat, TP. adm. chr., lï. .30.3.681; — 22 avr. 1882, précité.
1067. — ... .\ux canaux de navigation. — Cons. d'Et., 1" juin 1861, Ralier,[P. adm. chr., D. 61.3.59] — V. suprà, v Canal, n. 723 et s.
1068. — ... Au domaine publie terrestre. — Trib. confl., 20
gompi-:ti-:nci-: admimsthativi-. - Titrk ii. — ciiap.
juin. 4831, Saint-ToureiisJS. 52.2.73, P. artm. chr., D. o2.3.1];
— 7 iiiill. 1888, La Rochefoucauld, ^S. 90.3,48, P. adm. chr., D. 89.3.106] — Cons. d'Et., 13 janv. I8:i3, Gouhenans, [P. adm. chr., D. 53.3.18] — V. infrà, v° Domaine.
1068 bis. — Il est admis cependant par une jurisprudence constante que le juge de police, saisi d'une contravention commise sur un chemin public, a le droit et le devoir de rechercher si le sol sur lequel a eu lieu la contravention prétendue est ou non compris dans les limites du chemin. — V. siiprà , n. 10o7.
1069. — Le droit de déterminer les limites du domaine public entraîne pour la juridiction administrative le pouvoir de statuer sur le sens et la portée des actes de concession qui intilressenl la fixation de ces limites. — Cass., 2 avr. 1878, Pallix, [S. 79.1.261, P. 79.644, D. 82.1.3o3i — Cons. d'Et., 18 nov. 1852, Grave, [P. adm. chr.l; — 2 août 1860, Mazeline, [S. 60. 2.571, P. adm. chr., D. 61.3.581; 27 févr. 1861, Guérard- Desfauriers, [S. 62.2.44, P. adm. chr., D. 61.3.34] — Trib. confl., l"juill. 1850, Laporte , ;;D. 51.3.17]; — 22 avr. 1882, précité.
1070. — ... Età /'ortîori des actes de délimitation eu.x-mèmes.
— Cass., I" avr. 1845, Ville de Besançon, [S. 45.1.272, P. 45. 1.692, D. 45.1.195'; — 20 déc. 1854, Préfet d'Alger, [S. 55.1. 110, P. 55.1.166, D. 55.1.36] — Trib. confl., 6 déc. 1884, Lacombe Saint-Michel, [D. 86.3.44]
1071. — Conlbrmément à la règle générale applicable au.\questions d'interprétation , c'est à l'autorité qui a pris l'acte de délimitation qu'il appartient de l'interpréter (V. infrà, n. 1763). Le conseil de préfecture ne peut donc, en principe, pas plus que les tribunaux judiciaires, interprt'ter ces sortes d'actes. — Cons. d'Et., 14 déc. 185V, Duthuit, [S. 55.2.785, ad notaiii, D. 55.3.62]
— S mai 1856, Colombet, ,P. adm. chr., D. 37.3.4]; — 17 déc. 1880, Roses-Desnoues, [D. 82.3.44]
1072. — Mais lorsqu'un acte de délimitation incorpore au domaine public une propriété privée, les tribunaux judiciaires ont compétence pour statuer sur la réclamation du propriétaire dépossédé, et pour vérifier l'existence du droit qu'il uiyof(ue. Seulement leurs pouvoirs sont soumis aux mêmes restrictions que dans la matière du classement; ils peuvent en elTet allouer des indemnités de dépossession, mais ils n'ont pas qualité pour ordonner la réintégration du réclamant.
1073. — Cette" solution n'a été adoptée qu'après de longues hésitations, mais elle parait aujourdhui définitivement consacrée.
— Cass., 5 avr. 1876, Bonni'gal , [U. 78.1 .1 1 ; ; — 4 janv. 1886, Ville de Lyon, [S. 87.1.360, P. 87.1 .893, D. 86.1.12.5]; —Cons. d'Et., H mars 1887, Astier, [S. 88.3.64, P. adm. chr., D. 88.3. 74]; —20 mai 1850, Fizes, [P. adm. chr., I). 50.3.35]; —Trib. contl., H janv. 1873, de Paris-Labrosse, précité; — l"mars 1873, précité; — 27 mai 1876, Commune de Sandouville,LS. 78.2.224. P. adm. chr., D. 77.3.41];— 12 mai 1883, Debord , [S. 85.3.27, P. adm. chr., D. 85.3.10) — Sic, Laferrière, t. 1, p. 300; Batbie, t. 5, n. 359 et s. — Contra, Ducrocq, t. 2, n. 963 et s.
1074. — La juridiction administrative a d'ailleurs le droit d'annuler et de modifier les actes de délimitation qui incorporent illégalement une propriété privée au domaine public. De sorte que les propriétaires dépossédés ont, comme en matière de classement, la faculté de s'adresser au Conseil d'Klat pour rentrer en possession des parcelles dont ils ont été dépouillés, ou d'accepter leur dépossession et de demander alors une indemnité aux tribunaux judiciaires.- Mêmes arrêts et autorités que ci-dessus. — V. suprà, n. 1062. — Pour les détails, V. infrà, v» Domaine.
1075. — En adoptant ce système d'une manière générale pour toutes les questions de délimitation, la jurispruilence a enlevé tout intérêt à la controverse qui s'agitait autrefois sur le point de savoirsi les tribunaux judiciaires n'avaient pas au moins compétence pour rechercher les limites anciennes du domaine public. Puisque l'autorité judiciaire peut, quand il ne s'agit que d'indemnité, fixer les limites actuelles du domaine public, il n'y aaucun motif juridique de lui refuser compétence pour les limites anciennes. — Cass., 5 nov. 1890, Préfet de la Loire-Inférieure, rS. et P. 92.1.556, D. 91.1.149]; — 4 févr. 1801, Cadol et consorts Allard, [S. et P. 93.1.358, D. 91.1.265];- 24 janv. 1893, Commune de Gonfrevillc et autres, [D. 93.1.281 1
107'6. ^^ Nous avons déjà exposé les obieclions d'ordre juridique que l'on peut opfioser a(i syâtème de la jurisprurlence (suprà, n. 1043). Nous eslimons que ce système présente eu outre au point de vue pratique de sérieux inconvénients. 11 arri
vera fort souvent que les tribunaux judiciaires n'auront pas les éléments nécessaires pour résoudre exactement les questions de délimitation du domaine public. C'est à propos des rivages de la mer ou des rives des lleuves que naissent les litiges les plus importants : comment un tribunal civil fera-t-il pour se renseigner, surtout quand il s'agira des limites anciennes? La fixalion des limites du domaine public fluvial comme de celles du domaine maritime exige des constatations scientifiques, des observations méthodiques qui ne sont pas toujours à la portée des experts ou des témoins, les seuls éléments d'information que le tribunal ait à sa disposition. L'autorité administrative pourrait, au contraire, fournir une réponse sérieuse à la question posée, car elle trouverait dans les archives des administrations chargées des services techniques tous les renseignements nécessaires.
1077. — On a quelquefois fait une question spéciale du point de savoir si les tribunaux judiciaires sont compétents pour reconnaître, en laveur des riverains d'un Meuve, la propriété des alluvions qui auraient été englobées dans le domaine public par une délimitation inexacte. On dit que les art. 556 et 557, C. civ., font ici disparaître toute possibilité de controverse, puisqu'ils placent u dans le domaine du droit civil et, par suite, du juge civil la propriété des alluvions... ». — Laferrière, t. 1, p. 501 . — V. sur la question, suprà, v" Allurion, n. 363 et s. — V. aussi Cons. d'Et., 30 nov. 1869 (2 espèces), Pascal, Donnât et Pérouse, [S. 70.2.334, P. adm. chr.]; — 21 juill. 1870, Lerov, fD. 72.3.32]; — 11 mars 1887, précité.
§ 2. .Xtteinles portt'es au droit de proprMi! par un acte de iddaiinistration.
1078. — Lorsqu'un acte de puissance publique porte atteinte k un droit de propriété ou de possession ou à tout autre droit réel privé, et que le particulier dont le droit a été ainsi violé élève une réclamation , la compétence varie suivant la distinction suivante : en principe , cette réclamation appartient au contentieux administratif puisqu'elle est ibrmée contre un acte de puissance publique; mais dans le cas spécial où il y a expropriation , la compétence passe aux tribunaux judiciaires. Précisons les deux propositions qui composent celte règle.
1" Des atteintes ordinaires.
1079. — La première proposition n'est que l'application des principes généraux que nous avons établis. Nous avons vu, en effet, que toute demande formée contre un acte administratif violant un droit était attribuée aux juridictions administratives et qu'il n'y avait aucune distinction à faire entre les divers droits, car tous méritaient la même protection. — V. suprà, n. 750 et s.
1080. — Ceci a été cependant contesté et l'on a prétendu qu'il fallait faire au droit de propriété une situation dilTérento de celle que l'on faisait aux autres droits. Les partisans de cette idée soutiennent que le droit de proprii'té a été tout spécialement confié par la loi à l'autorité judiciaire, et que celle-ci a le pouvoir de protéger dans tous les cas la propriété et les propriétaires, même contre les actes de puissance publique. Mais l'opinion contraire l'a emporté au moins quand il s'agit de simples atteintes ne constituant pas une expropriation. — Nous avons vu des applications de ce principe, à l'occasion des litiges soulevés par les actes d'exécution du décret du 29 mars I8811, ordonnant la dissolution des congrégations religieuses non reconnues. — V. suprà, v" Communauté relb/ieuse, n. 664 et s.
1081. — Au cas de refus.J'un alignement, ou de délivrance d'un alignement avec des conditions illégales, la jurisprudence admet aussi que l'autorité administrative est seule compétente, en principe, pour liriuider l'indemnité qui peut être due au propriétaire dont les droits ont été méconnus. Il est vrai qu'elle l'onde sa solution sur cette idée que le dommage doit être alors considéré comme se rattachant à l'oxéoution d'un travail public , parce que c'est en vue de travaux publics futurs que les alignements sont refusés ou soumis à des conditions abusives. .■Vous croyons le motif inexact surtout dans les cas où il n'existe encore aucun projet officiellement approuvé. La seule consiilération qui puisse alors fournir un appui à l'admission de la compétence iLdminislrative est bien celle que nous indiquons, à savoir que tout pioprlétaire qui réclame contre uiracte adminis-
compi-:ïi-:nce admimsthative. —
