II. - Cliap. II

Iratif, môme relativement à son droit de propriété, doit s'adresser à la juridiction administrative.

1082. — (Jn'on n'ohjecte pas les arrêts qui décident que j'inliemndo due pour refus d'alignement sera liquidée par le jury d'e.\propriation, lorsque l'expropriation de la propriété du réclamant sera poursuivie, ("est là une décision toute spéciale; elle s'explique pur ce fait qu'alors le refus d'alignement devient une cause accessoire de dommage, qui se confond avec la cause principale et doit être appréciée par le même juge. — Cens, d Et., Il juin. 1879, Ville d'Alger, ^S. 81.:t.9, P. adm. chr., D. 80.3. is'; — .10 juin. 1880. Oallian . fD. 81.3.80j

1083. — Lorsqu'un particulier se plaint que la délivrance d'un alignement à un tiers constitue une violation de son propre droit, dans les cas, par exemple, où cet alignement permettra au liers d'élever une construction qui priverale demandeur des jours l't accès qu'il possédait sur un terrain dépendant de la voirie urbaine, la compétence adndnislrative aété reconnue. C'est encore là une application du principe que la violation d'un droit de propriété par un acte de puissance publique engendre une action conlentieuse administrative et non jufliciaire. — Cons. d'Et., 17 déc. 188G (2 espèces), Ville de Chaumont, [S. 88.3.47, D. 88. 3.37 ; — 4 déc. 1891, Ville de Chaumont, [S. et P. 93.3.1191

1084. — Le même principe explique qu'on ait admis la compi'tence de l'autorité administrative : ... pour la demande en indemnité formée par une personne, à raison du préjudice que lui ont causé lies manœuvres militaires exécutées sur sa propriété, en dehors des cas prévus par la loi du 24 juill. 1873. — Cons. d'Kl., 2;i juill. 1884, Habourdin , [S. 80 3.26, D. 8G.3.dj — Trib. conll., 29 nov. 1890, Boutes et Bruniquel, [^S. et P. 92.3.147, IJ. 92.3.47]

1085.^ ... Pour l'action eu dommages-intérêts formée contre l'Etal par un propriétaire à raison des dommages que lui cause la chule, dans sa propriété, des projectiles lancés pendant des exercices de tir. — V. suprà, v° Champ de Manœuvres et de lir, n. 17 et s. —V. aussi, Trib. Evreux, 20 avr. 1881, Henoult, [D. SI. 3. 83''

108G. — ... Pour la demande en dommages-intérêts formée contre l'Etat par le propriétaire d'un puits salé, à raison des entraves apportées à l'exploitation de ce puits par l'autorité administrative. — Cons. d'Et., 28 juin 1837, Laplace, [S. 37.2.010, l'. adm. chr.|

108(i bis. — ... Pour la demande formée par le syndicat d'un canal d'irrigation contre un autre syndicat, qui se servait conjoiiilemenl avec le premier d'un canal mixte, et qui avait, avec i'aulorisation du préfet, procédé au capotement et au cadenassemenl de toutes les martellières du canal mixte, même de celles qui appartenaient au syndicat demandeur. L'autorisation préfectorale constituait un véritable règlement d'eau; l'action du demandeur était par suite dirigée contre une mesure de police violant son droit de propriété, elle appartenait au contentieux arlministratif. — Trib. contl , 3 fÇvr. 1894, Syndicat du CabedaniN'euf.

1087..— ... Pour l'action en réparation des dommages causés à des propriétés privées par suite d'ordnîs administratifs donnés en vue de prévenir un malheur puljlic, el, (lar exemple, pour l'acliuii en réparation du dommage causé jiar suite de l'irruption des eaux du Hhùne dont les chaussées ont été percées, par ordre de l'administration, pour prévenir la ruine totale de ces chaussées el des propriétés qu'elles protégeaient. — Cons. d'Kt., i;i déc. 1842, Ménestrel, [S. 43.2.100, P. adm. clir.]

1087 his. — ... Pour l'action en indemnité formée contre l'Klat, à raison de la destruction par les agents des ponts el chaussées, agissant pour l'exécution d'un arrêté préfectoral porl.'inl règlement d'eau, d'un barrage que le réclamant prétend avoir été établi sur un terrain lui appartenant. — Trili. conll., li Mov. 1892, lienard, [D. 94.3.6)

1088.— Un peut trouver encore une application de la règle que nous éludions, dans le cas où une demande d'indemnité est formée à raison d'un arrêté qui a irrégulièrement ordonné la démolition d'un édillce considéré comme menaçant ruine. Il est évident que, dans ce cas, le dommage ne peut être rattaché a aucune ifide de travaux publics et que la règle de compétence spéciale à ces travaux ne peut pas s'appliquer. — Trib. conll., 29 juill. 1876 Lecoq.jï^. 78.2.309, P. adm. chr., D. 77.3.17]

1()8Î). — Un conclut cependant en faveur de la compétence administrative (Aucoc, l. 3, n. 1090). Nous croyons qu'on a raison, et k motif en est que le dommage est causé par un acte '

de puissance publique qui ne constitue certainement pas une expropriation. L'arrêt du tribunal des condits du 12 nov. 1881 parait contraire, puisqu'il attribue à l'autorité judiciaire le règlement de l'indemnité due au propriétaire dont la maison a été démolie induement. —Trib. conll., 12 nov. 1881, Duru, [D. 83.3.22] — .Mais il faut remarquer que cet arrêt réserve formellement à l'autorité administrative le soin « d'apprécier préjudiciellement l'utilité et la régularité de la mesure prise par l'administration, el de l'exécution qui l'a suivie ». Or c'est là un élément très-important du litige. C'est en définitive reconnaître qu'à l'autorité administrative seule il appartient de dire si une indemnité est due, l'autorité judiciaire ne gardant pour elle que la liquidation de cette indemnité.

1090. — Ajoutons que, dans l'espèce sur laquelle le tribunal a statué, il y avait eu dépossession du propriétaire. L'arrêt constate en termes formels que le propriétaire réclame « pour le préjudice à lui occasionné par la démolition effectuée..., et par la dépossession d'une partie de l'immeuble réunie à la voie publique ». Or les indemnités de dépossession appartiennent incontestablement au contentieux juiJiciaire (V. infrâ, n. 1103 et s.). Le tribunal a pensé qu'il n'y avait pas lieu de séparer les deux chefs de réclamation formés par le demandeur, el il les attribue tous les deux aux tribunaux judiciaires. Cet arrêt peut donc s'expliquer par les circonstances dans lesquelles il a été rendu; mais rien ne prouve qu'il formule la doctrine générale du Tribunal des contlits sur la question que nous examinons. Les considérants sont, il est vrai, rédigés d'une manière très-générale; mais on sait qu'il ne faut pas leur attacher une importance excessive.

1091. — Nous pouvons encore invoquer, en faveur du principe général que nous soutenons, les décisions des tribunaux administratifs qui statuent sur la responsabilité de l'Etat dans les cas où l'administration a ordonné, dans l'intérêt de la sécurité publique, la destruction d'objets appartenant à de simples particuliers. Il y a alors incontestablement une atteinte portée au droit de propriété privée; aucun texte n'attribue à la juridiction administrative la connaissance des réclamations formées par les propriétaires, et cependant la compétence de cette juridiction n'a jamais été contestée.

1092. — C'est ainsi que le Conseil d'Etat a statué : ... sur la réclamation formée par le propriétaire d'un chaland dont l'administration maritime a ordonné la destruction dans l'intérêt de la sécurité publique. — Cons. d'Et., 13 nov. 1891, Letellier, ÎS. et

1093. — ... Sur la demande d'indemnité formée : par le propriétaire d'un navire qui avait été, sur l'ordre de l'autorité sanitaire, sabordé et échoué dans une rade pour v être purifié. — Cons, d'Et., 20 févr. 1863, Guilbaud, [P. adm." chr., D. G3.3.o0]

1091. — ... Ou par le propriétaire de matières explosibles dont la destruction avait étc; ordonnée par mesure de sûreté publique. — Cons. d'Et., 30 avr. 1880, Ilarouel et Morin , fD. 81.3.91

1095. — ... Ou par les propriétaires d'animaux atteints de inabdies infectieusi's et contagieuses, et qui sont abattus par ordre de l'administration en dehors des cas déterminés par des lois spéciales. — (Ions. d'Et., 16 mai 1884, LalTon, [S. 86.3.13, P. adm. chr., 0. 8.'>.3.I13] — V. infrà, v'" Epizoolie, Police saniliiiru.

109(i. — On pourrait induire des motifs d'un arrêt du Tribunal des contlits que l'autorité judiciaire serait compétente toutes les fois qu'il s'agirait d'une atteinte portée aux droits de propriété par un acte administratif illégal. 11 s'agissait d'un arrêté préfectoral qui, antérieurement à la loi du 28 juill. 1883, avait autorisé l'administration des postes el télégraphes à appuyer sur des maisons les fils, poteaux et appareils nécessaires aux transmissions téléphoniques ou télégraphiques. Les propriétaires de ces maisons avaient formé des réclamations; le Tribunal des contlits estima que la connaissance appartenait aux tribunaux judiciaires, parce que « en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement, un arrêté du préfet ne peut créer une servitude de ce genre el qu'on ne saurait reconnaître aux arrêtés ordonnant une mesure pareille le caractère d'acte administratif".— Trib. conll., 13 déc. 1884, Neveux et consorts, [S. 86.3.42, P. adm. chr., D. 83.3.33] — La conclusion serait, à noire avis, inexacte, car les actes administratifs illégaux n'en conservent pas moins leur nature administrative, qui produit ses effets ordinaires sur la compétence (V. suju'à, n. 261 cl s.). La décision du Tribunal des contlits peut d'ailleurs s'expliquer par la tournure que les conclusions des parties avaient oonnée à l'af-

COMPliTENCE ADMINISTRATIVE. — Titre II. — Ch.ii>. II.

faire. Celles-ci discutaient, en effet, sur le point de savoir si la pose des appareils téléphoniques constituait ou non un travail public. Le Tribunal des conflits a voulu trancher celte difficulté en affirmant que, les arrêtés préfectoraux invoiiués par l'administration étant entachés d'incompétence, les travaux exécutés en vertu de ces arrêtés ne pouvaient être considérés comme des travaux publics régulièrement autorisés. C'est là toute la portée de l'arrêt du 13 déc. 1884.

1097. — Une autre explication a été aussi donnée : c'est que les travaux accomplis par l'administration des postes et des léléfrraphes avaient opéré une véritable dépossession des propriétaires aux immeuble? desquels une servitude légale avait été ainsi imposée (V. hifrâ, n. 1110 et s.). .Nnns ne savons où se trouve la véritable explication de l'arrêt du Tribunal des conflits; nous constatons seulement que son interprétation donne heu à bien des doutes, et, qu'en tout cas, la question est aujourd'hui tranchée pour les lignes lêlêgraphiques et téléphoniques par la loi du 28 juill. 188.1. L'établissement des conduits et supports pour la construction de ces lignes n n'entraîne aucune dépossession » ;arl. 4). Et la compétence pour la liquidation de l'indemnité appartient au conseil de préfecture (art. lOi. Si. cependant, par suite de circonstances particulières, une dépossession était nécessaire, il faudrait la réaliser par la voie de l'expropriation directe (art. 13). — V. infrà, v° Postes et télégraphes.

1197 bis. — Jugé que l'établissement d'ouvrages destinés à la pose d'appareils téléphoniques, dans l'intérieur du grenier d'une maison, et pour l'accès desquels une trappe a été établie, constitue non l'exercice de la servitude organisée parla loi du 28 juill. 188a, mais une emprise ayant le caractère d'une véritable dépossession. En conséquence, l'autorité administrative est incompétente pour connaître de l'action en suppression de ces ouvrages. — Trib. conn., 2.1 févr. 1893, Lhopilallier. D. 94.3.32^

1098. — Il ne faut pas considérer comme causé par un acte de puissance publique le dommage qui provient d'un établissement créé par un particulier, ou de travaux elTecluês par lui dans son intérêt privé, lorsqu'il a obtenu pour cet établissement ou ces travaux une autorisation administrative qui lui était nécessaire. Cette autorisation est une permission que l'administration accorde aux particuliers et non un ordre qu'elle leur donne; ceux-ci agissent donc en pleine liberté et à. leurs risques et périls, et les réclamations que leurs actes peuvent soulever sont des réclamations d'intérêt privé qui appartiennent au contentieux judiciaire. Il faut noter, en outre, que les autorisations administratives sont toujours concédées sous réserve des droits des tiers, comme nous l'avons dit (V. suprà, n 308 et s.); elles n'opposent donc aucun obstacle à l'action de ces tiers et ne modifient en rien la compétence.

1099. — 11 a été jugé, par application de ce principe, que lorsque les constructions élevées, en vertu d'une permission de bâtir le long de la voie publique, portent atteinte au droit de propriété ou de servitude d'un tiers, les tribunaux civils peuvent ordonner la démolition de ces constructions. — Cass., 0 janv. 1872. Fouquier, ;S. 72.1.22o, P. 72.S37, D. 72.1.41]

1100. — ... Qu'en matière de cours d'eau il appartieni ii l'autorité judiciaire de prescrire la suppression d'une prise d'eau, autorisée par un arrêté préfectoral contrairement aux droits qu'un riverain avait acquis à l'usage des eaux. — Cass., 2(i juin 1876, Burgaud, [S. 77.1.271, P. 77.676, D. 77.1.227]

1101. — ... Qu'en matière d'établissements insalubres, l'autorisation de fonder un établissement ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux en ordonnent la suppression, s'il a été créé en violation d'une convention formelle. — Cass., lOjuill. 1876, de Patton, S. 77.1.0, P. 77.5, D. 76.1.478] — V. infrà, v° ElablissenieiUs ilanrjereux, incommodes ou insaluhres.

1102. — Les atteintes aux droits de propriété privi'-e apparliennenl, à fortiori, au contentieux judiciaire lorsqu'elles résultent d'actes de gestion. II n'y a alors, en elTet , aucun motif de les soustraire ii la juridiction civile ordinaire. Mais des exceptions peuvent résulter des dispositions formelles de la loi. La plus importante de ces exceptions est celle que l'on rencontre en matière de travaux publics. Les dommages résultant de l'exécution d'un travail public sont, en elfet, de la compétence des conseils de préfecluie, même si le fait qui leur a donné naissance n'offre aucun des caractères qui distinguent les actes administratifs. — X. infrà, x" Travau.v publics.

1103. — L'occupation d'une propriété privée par vole de réqui.'^ition ou même par simple voie de fait, iorsqu'ellp n'est pas

occasionnée par l'exécution d'un travail public, et que, par exemple, elle a pour objet le logement des troupes, est considérée par la jurisprudence comme un quasi-contrat de la compétence judiciaire. — Trib. conll., H janv. 1873 f2 espèces), Piju, .loannon, [S. 73.2.125, D. 73.3. 23i — Cons. d'Et., 3 aoùl 1888, Ministre de la Guerre , [D. 89.3.115]

1104. — Lorsque la servitude d'occupation temporaire ou d'extraction de matériaux est exercée sur une propriété privée, la compétence soit pour la liquidation de l'indemnité, soit pour la protection de la possession du propriétaire, est régie par des dispositions spéciales. Si la servitude est exercée régulièrement, le conseil de préfecture a compétence exclusive pour juger toutes les réclamations des propriétaires des fonds occupés, à moins qu'il n'y ait eu un contrat entre ces propriétaires et les entrepreneurs du travail public relativement à l'exercice même de la servitude, auquel cas l'autorité judiciaire devient seule compétente. Si la servitude est exercée irrégulièrement soit parce que l'arrêté préfectoral contient un excès de pouvoirs, soit parce que l'entrepreneur dépasse les termes de cet arrêté, les tribunaux judiciaires ont qualité pour proléger la possession du propriétaire contre les entreprises illégales, et pour lui allouer une indemnité, à la condition, bien entendu, de ne pas perdre de vue qu'ils ne peuvent ni interpréter les arrêtés préfectoraux, ni statuer sur leur validité, car ces arrêtés sont des actes administratils. — Cass., 11 mai 1885, Chemin de fer du Nord-Est et Barreau, 'S. «6.1.197, P. 86 1.489, D. 86.1.299] — Trib. conll.. Il : déc. 1880, Grandin de l'Eprevier, [D. 82.3.28] — V. L. 29 déc. 1892. et infrà, v» Truvau-r publics. — V. aussi suprà , v» Chemin vicinal , n. 2161 el s.

1104 ''i,s-. — De même, les conseils de préfecture sont compétents pour liquider les dommages causés aux propriétés privées par les opérations nécessaires à l'élude des projets de travaux publics, du moins quand ces opérations ont été poursuivies régulièrement (L. 29 déc. 1892).

2» Expropriation.

110.5. — Quand un acte de puissance publique entraîne une expropriation et dépouille un particulier de la propriété ou de la possession d'une chose ou d'un droit qui lui appartient, les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur les rérlamations formées par le propriétaire dépossédé. L'étendue de leur compétence varie suivant ([u'il s'agit d'une expropriation directe ou d'une expropriation indirecte.

1106. — I. Expropriation directe. — Il y a expropriation directe lorsque l'administration poursuit la cession forcée d'un immeuble dans les formes indiquées par la loi générale du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou parles lois relatives à l'expropriation de certains objets particuliers. Le règlement des compétences est alors fait par la loi, dont nous résumons ici les principes généraux, renvoyant pour les détails infrà, v» E.vpropriulion pour utilité publique.

1107. — L'autorité judiciaire a mission de prononcer l'expropriation et de liquider l'indemnité due aux expropriés. Elle a, en outre, le pouvoir de vérifier si certains actes de puissance publique, qui doivent précéder l'expropriation, ont été régulièrement accomplis. Ce pouvoir est évidemment exceptionnel puisqu'il permet à un tribunal judiciaire de contrôler un acte administratif cl qu'il rnnslitue, jiar suite, une dérogation au principe de la séparation des pouvoirs; il faut donc le restreindre dans les limites strictes de la disposition qui l'accorde, et comme celte disposition énumère les actes administratifs dont elle permet au tribunal civil d'examiner la régularité, nous coiicluerons que cette attribution ne s'iitend pas aux actes non nommés. — Lal'errière, t. 1, p. 487 et s.; Béquet, v" Content, admin.. n. 239 el s.

1108. — Le juge civil qui a reconnu, lorsqu'il lui est permis lie 11- l'aire, l'irrégularité d'un des actes nécessaires à la procédure de l'expropriation, a le droit el le devoir de refuser de prononcer celle expropriation. Il a aussi le droit de protéger la possession de l'exproprié contre toute entreprise illégale venant de l'administration, du moins en principe général, el sauf l'application de certaines règles relatives à des cas spéciaux, et notamment celles qui concprnent les travaux urgents accomplis pour le compte de l'administration de la guerre. — V. infrà, v" Expropriation pour utilité publique.

1109. — Il lui appnrli.nl .inssi e.xcliisiveuienl de statuer sur

COMPl'TKNCK AnMINISTKATIVK. — Tithf: II. — Cliap. Il

les ilil'ficiiltés concernant les conventions qui ont pu intervenir entre l'expropriant et les expropriés relativement soit à ce transport de propriété, soit à la fixation de l'indemnité. Ainsi, par exemplf, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour constater que, lors d'une expropriation faite en vue de l'établissement d'un ebemin de fer, l'Etal a pris, vis-à-vis d'un propriétaire partiellement exproprié , et dans l'intérêt de l'exploitation des teri'ains restants, l'engafjemenl de construire et d'entretenir un ebemin latéral à la voie ferrée. — Cass., .'iOjuill. IM'JO, Préfet des VoSf^es, ^S. et P. 92.1.. ■i27, U. 01.1. H)0;

1110. — II. Expropriation indirerte. — Il y a expropriation indirecte lorsque certains actes administratifs, quoique n'étant pas accomplis suivant les formalités régulières de rexpnipriation, ont cependant pour résultat la dépossession d'un particulier au profit de l'administration. Parmi les acles qui peuvent jiroduire exceptionnellement cet elfet, on peut citer ; les décisions des conseils généraux et des commissions départementales qui fixent la largeur d'un chemin vicinal et qui, d'après l'art, l.ï, L. 21 mai 18:i(i, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'elles déterminent (V. suprà, V Clu'inin vkiluil. 11. 074 et s.); les plans généraux d'alignemenl, (lui obligent 1rs propriétaires des immeubles en saillie à céder à la voie publiijiii' les terrains non bàlis et même, dans un cas exceptionnel, les lei'rains bàlis, compris dans les limilcs que ces plans ont b'acées (V. suprd, v» Alifjnciui'nt). Hn dehors de ces cas de dépossession , prévus par des dispositions spéciales de la loi et dont la légalité, par suite, ne peut être contestée, la jurisprudence en a admis d'autres dont la légalité est plus douteuse.

1111. — El dans tous ces cas, elle décide que l'aulorité judiciaire est compétente pour la liquidation de l'indemnité due aux particuliers dépossédés. Celte règle de compétence n'est consacrée d'une manière générale par aucun texte; mais elle est applicjuée par l'art, l.ï, L. 21 mai 1830, sur les chemins vicinaux, et par les dispositions spéciales qui régissent le règlement des indemnités en matière d'alignement; elle est d'ailleurs le corollaire naturel et logique des principes consacrés par la loi en matière d'expropriation directe. — Laferrière , t. 1, p. 4t)l ; l'x-quet, v" Cniitenl. admia., n. 245 et s.

1112. — On admet, en outre, que les tribunaux judiciaires ont le pouvoir d'apprécier la légalité des actes qui cm|)ortenl expropriation indirecte, de telle sorte qu'ils ont qualité, lors- (pi'ils reconnaissent l'illégalité de ces acles, non seulement pour acxorder des indemnités aux propriétaires qui en sont victimes, mais encore pour les protéger dans l'exercice régulier de leurs droits contre les abus île pouvoir de l'administration. Ils peuvent, par exemple , ordonner la restitution des parcelles qui ont été irrégulièrement occupées ou la démolition d'ouvrages qui constituent un empièlenii'nt illégitime sur les propriétés privées. — Cass., 18 juin IbOO, Chemin de ferdu Midi, IS. 60.1.365, P. 66. 405, D. 66.1.426] — Cons. d'Et., 3 déc. 1863, Menrillon, [S. 64. 2.149, P. adm. cbr., D. 64.3.91

1113. — Il a été décidé cependant, en sens contraire, que le propriétaire d'un terrain bâti . dont la propriété a été incorporée à un chemin vicinal par un simple arrêté d'élargissement, contraiiemenl a l'art. 2, L. 8 juin 1864, qui ('xige dans ce cas l'emploi de la procédure d'exproiiriation directe, n'est plus recevable à se pourvoir devant les tribunaux judiciaires pour se faire maintenir en la possession intégrale de son terrain, lorscju'il a laissé jiasser les délais du recours pour excès de pouvoir sans se pourvoir au Conseil d'Etal, — Montpellier, 20 juin 1887, Merle, [D. 88.2.303] — Mais c'est là une décision isolée; elle est contredite par la presque ^lanimité de la doctrine et de la jurisprudence, l'.lle est fondée d'ailleurs sur un motif inexact. Lu cour déclare, en ell'et, que l'arrèlé d'élargissement non attaqué dans les délais du recours pour excès de pouvoir >■ constitue désormais la chose souverainement jugée par l'autorité ailmiiiistrative compétente ». Or, il est incontestable que l'aulorité qui lixe la largeur d'un chemin vicinal est un agent et non un tribunal administratif et que dès lors ses actes ne peuvent jamais acquérir l'autorité de la chose jugcc.

1114. — S'il appartient à l'aulorité judiciairiî d'ordonner le inainlicn ou la réintégration dans la possession de leurs terrains di'S propriétaire;» qui se plaignent d'une expropriation imlirecte illégale , il ne faut pas pourtant que l'exercice de ce pouvoir lui permette de compromettre l'intégrité ou la conservation d'un ouvrage public. SI donc il y a eu incorporation d'une propriété privée à un ouvrage de celle nature, et que la restilulion ne

puisse pas s'opérer sans que l'ouvrage soit détruit ou modifié, le tribunal judiciaire ne peut plus ordonner cette restitution (V. suprà, n. 396); il ne lui reste plus alors que la possibilité d'allouer une indemnité au particulier dépossédé. — Cass., 20 mai 1862, r^errachon, [S. 63.1.127, P. 63.514, D. 63.1 .230] ; — 8 nov. 1864, Ville de Cresl, [S. 64.1.405, P. 64.1260, D. 65.1.61]; — 0 nov. 1872, Ouizelle, S. 74.1.265, P. 74.403. D. 73.1.363'; — 24 déc. 1878, Ville de INIarseille, [S. 79.1.118, P. 79.276, D. 78.1. 4681;— 23 mars 1880, Préfet du Xord, S. 80.1 .397, P. 80.1016, D. 80.1.251];— lOjanv. 1883, Gallo, [S. 84.1.380, P. 84.1.901, D. 83.1.400]; — 21 oct. 1889, Leroy, [S. 90.1.250, P. 90.1.626, D. 90.1.459]' — Sic, Laferrière, t. 2, p. 169. — V. suprà, n. 1072. 1114 l-ùs. — Ainsi, lorsque le terrain d'un particulier a été employé par une commune au redressement d'un chemin vicinal, et que le redressement a été approuvé par l'autorité préfectorale, l'autorité judiciaire méconnaît les règles de sa compétence et le principe de la séparation des pouvoirs si elle condamne la commune à restituer le terrain indi'imunt occupé. Le fait que l'approbation préfectorale n'a été donnée qu'après l'exéculion des travaux ne modifie pas la compétence pourvu cependant que cette approbation ait précédé l'introduction de la demaiule en restitution ; cette demande s'est henrlée en définitive à un travail public régularisé, elle doit donc être reponssée. La com|jétence n'est pas changée non plus par l'excès de pouvoir commis par le préfet, qui a usé pour un cas de redressement des pouvoirs ((ue la loi ne lui attribue que pour l'élargissement (art. l.'i et 16, L. 21 mai 1836). — • Cass., 16 nov. 1892, (^omniune de Saint-Lieneux, [D. 93.1.203

1115. — Cependant si le travail, qui doit amener l'incorporation n'était pas encore terminé, le tribunal pourrait soit en interdire l'exécution, soit en ordonner la discontinualion. — Cons. d'Et., Il avr. 1863,lsnard, |S. 63.2.183, P .adm. chr., D. 63.3.39]

— Trib. conlL, 13 déc. 1890, Parant, ,D. 92.3.56:

1116. — Ce droit ne lui appartiendrait pas si le travail devait avoir pour etîet, non la dépossession du demandeur, mais seulement un dommage, permanent ou non, causé à une propriété appartenant à ce demandeur. — ïrib. confi., 16 déc. 1882, Appert et Duchenol, [D. 83.3.116] — Sic, Aucoc, t. 2, n. 866; Laferrière, t. 1, p. .iOO.

1117. — Si les travaux dont se plaint le particulier n'étaient pas régulièrement autorisés, les tribunaux judiciaires auraient des pouvoirs plus étendus. Il est admis, en effet, qu'ils sont alors seuls compétents pour ordonner la suspension, la discontinuation ou même la suppression des travau.x qui empiètent sur les droits du voisin , alors même qu'ils auraient été effectués sur le domaine public; dans ce cas seulement l'administration aurait un droit de surveillance pour s'assurer que la suppression des travaux irréguliers ne compromet pas la conservation du domaine publie.^— Cass., 21 juill. 1874, C"^ du Midi, ^S. 74.1.443, P. 74.

■"■'3, pré' ' ' loingne, [S. 90.1.251, P. 90.1.026, 1).

1892, Collard, ]S. et P. 92.1.256, D 92.1.214] — Trib. confi., 21 mai 1877, Dodun, [S. 77.2.150, P. adm. chr., D. 77.3.66];

— 19 nov. 1881, lJuru,fD. 83.2.22]

1118. — .1 fortiori, les mêmes pouvoirs doivent-ils appartenir à l'autorité judiciaire vis-à-vis de travaux accomplis en vue d'intérêts purement jirivés, alors même que l'administration les aurait autorisés. — Bourges, 8 juin 1892, Société anonvme du Gaz de Saint-Arnaud, jD. 92.2.536]

1119. — • La compétence des tribunaux judiciaires, pour apprécier la légalité des actes administratifs emportant expropriation directe ou indirecte, n'est pas d'ailleurs exclusive de la compétence de la juridiction administrative pour la même question. Les particuliers auront ilonc le choix ou de s'adresser aux tribunaux judiciaires pour obtenir une indemnité elinème leur maintien en possession quand ce sera possible d'après les règles que nous avons indiquées ci-dessus, ou bien de faire appel à la juridiction administrative compétenle, (|ui est en principe le Conseil d'Elal, pour faire prononcer la nullité de l'acte illégal qui l'ait grief à leurs droits. — Cons. d'Et., 10 avr. 1859, .Marsais, '. P. adm. chr., D. 59.3.831; — 31 mars 1882, Cbastenel, [S. 84.3.20, P. adm. chr., n. 83.3.82] — Si'c, Laferrière, t. 1, p. 400.

1120. — Toulefois, en matière d'expropriation directe, aucun recours ne serait plus recevable devant une juridiction administrative contre les actes préparatoires de l'expropriation, lorsqu.» cette expropriation aurait été prononcée par le tribunal civil; il y a alors une décision judiciaire qui ne saurait être remise en

1115, D. 75.1.184]; — lOjanv. 1883, précité; — 15 avr. 1890, eue, [S. 90.1.251, P. 90.1.026, 1). 91.1.59]; — 29 févi

ûueslinn par aucune décision de rautorité administrative. — Cons. d'Et., 26 déc. 1873, Garrel, ^D. 7o.3.ti; — 13 févr. 18"i, André et Champetier, [S. 76.2.27, P. adm. ohr.,D. 7o.3.4] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 491.

3" Dislinclion entre l'expropriation et le simple dommage.

1121. — Il résulte de ce qui est dit dans les numéros précédents qu'il y a grand intérêt à distinguer si l'atteinte portée aux droits du' propriétaire par Tacte administratif constitue un simple dommage ou une expropriation, puisi]ue dans le premier cas la compétence est administrative tandis qu'elle est judiciaire dans le second. Quel sera donc le critérium qui permettra de distinguer les deux catégories d'atteintes? On peut dire que le simple dommage résulte de toute atteinte portée à la propriété privée sans qu'il y ait ni dépossession définitive pour le propriétaire, ni incorporation au domaine public d'aucune fraction du sol, de telle façon qu'on peut le définir : la détérioration d'une chose qui reste dans le domaine du propriétaire. L'expropriation suppose au contraire une prise de possession de la part de l'administration; elle exige qu'il y ait affectation, acquisition dans une mesure quelconque de la propriété au profit de l'administration. De simples avantages, sans occupation de fait, des dommages portant atteinte à la propriété privée, mais sans que l'administration se soit emparée du terrain, sans qu'il y ait incorporation de fait au domaine seraient insuffisants pour donner droit à une indemnité de dépossession. Il ne suffit pas que le propriétaire perde un immeuble, il faut que l'administration l'acquière. — Aucoc, t. 2, n. 722, 748; Laferrière, t. I, p. 493; Christophle, Travaux publics , t. 2, n. 2264 et s.

1122. — Les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ont été longtemps en opposition à l'égard des dommages permanents : la Cour de cassation les considérait comme opérant une véritable expropriation partielle, tandis que le Conseil d'Etat n'y voyait qu'une cause de simple dommage. Le Tribunal des conflits a donné gain de cause au Conseil d'Etat. — V. infrà , v° Travaux publier.

1123. — I. Occupation de la surface, du dessus , ou, du dessous. — L'occupation définitive de la surface du sol constitue un cas d'expropriation , et non de simple dommage. Cela se présente lorsqu'une propriété privée est recouverte à titre définitif de talus ou de remblais destinés au passage d'une route ou d'une voie ferrée. — Cons. d'Et., 12 déc. 1863, Marliny, [D. 64.3.l06j; — 7 janv. 1864, Chemin de fer de Mons, [Leb.chr., p. 18]; —7 déc. 1870, Varnier, [S. 71.2.23, P. adm. chr., D. 72.3.51]

1124. — Une occupation temporaire ne présente pas le même caractère, puisque le propriétaire reprend la possession de sa chose, et qu'il est dès lors impossible de dire qu'il a été exproprié. La perte temporaire de la possession n'est donc qu'un simple dommage, quelle que soit d'ailleurs la modification qu'a subie l'état des lieux. — Cons. d'Et., 2 déc. 1857, d'Yvernois, [D. 58.1.73':; — 30 mai 1884, Valléry- .Michel, [Leb. chr., p. 478"; — 6 févr. 1891, Guillaumin, [S. et P. 93.3.16, D. 02.3.86]

1125. — En principe, le propriétaire peut alors exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif. Mais le Conseil d'Etat lui a refusé quelquefois cette faculté. — Cons. d'Et., 30 juin. 1863, Giboulot, ^Leb. chr., p. 600]

1126. — Il n'y a d'ailleurs aucune distinction à faire pour l'application des règles ci-dessus entre les travaux qui ont amené une superposition de remblais sur un sol et ceux qui ont occasionné l'enlèvement de la surface de ce sol. — Cons. d'Et , 13 déc. 1872, Guyarder, [Leb. chr., p. 723]

1127. — L'occupation d'une propriété privée, soit pour y établir une voie de raccordement destinée à suppléer fi l'insuffisance de la ligne principale pendant un temps indéterminé, soit pour y commencer des travaux faisant partie de l'établissement d'un tunnel, constitue une dépossession définitive et une expropriation , quoique T'iccupalion ait été qualifiée de temporaire. — Cons. d'Et., Il févr. 1876, Chemin de fer du .\ord, ^D. 76.3. 80"i; — 6 juin 1879, Remize, [S. 81.2.33, P. adm. chr., D. 70.3.102]

1128. — Le même caractère appartient : ... à l'établissement par l'administration, sur un terrain, d'un fossé ou d'une rigole pour recevoir les eaux d'une roule, si ce travail est fait pour un laps de temps indéfini. — Cons. d'Et., 5 sept. 1836, Ledos, [S. 37.2. 63, P. adm. chr.]

1129. — ... A l'occupation de terrains destinés au redresse-

i;OMPI':TK.NCE administrative. — Titre II. — Chap. II.

nient d'un chemin. — Cass.,28 mars 187G,Brunet,fD. 7s,l.l j — Cous. d'Et., 25 mars 18.52, Mathieu , [S. 52.2.374, P. adm. chr.]

1130. — ....\u redressement d'une rivière. — Cass., 3 févr. 1851, Mignerot, [S. 51.1.190, P. 51.1.331, D. ol.l . 12" — Cons. iJ'Et., 16 mars 1848, Le Mustier, [Leb. chr., p. 128]

1131. — ... .\ l'élargissement d'une rivière ou d'un fossé. — Trib. confl., 12 mai 1877, Dodun, [S. 77.2.159. P. adm. chr., D. 77.3.66]

1132. — ...A la confection d'un canal. — Trib. confi., 3 juill. 1850, Hér. de Roussel, 'D. ol.31&''

1133. — ... .\ l'ét.ib'issement d'aqueducs pour une ville. — Cons. d'Et., 9 mars 1870, Ville d'Auch , [D. 70.3.73]

1134. — Il y a dépossession lorsqu'une compagnie de chemins de fer, en construisant un pont, a élargi la rivière aux abords de ce pont, conformément à une décision ministérielle, et que les eaux , en suivant leur nouvelle direction , ont complètement englobé dans leur lit un fonds riverain. — Cass., 23 juill. 1889, Chemin de fer du Midi, S. et P. 92.1.404, D. 89.1. 308'

1135. — Une expropriation indirecte peut résulter de l'occupation du sous-sol comme de l'occupation de la surface. Le principe est incontestable et il est reconnu très-nettement par la doctrine et par la jurisprudence; mais il n'en va pas de même pour ses cas d'application. — .\ucoc, t. 3, n. 1503.

1136. — Il a été jugé, par exemple, que des travaux de canalisation pour l'adduction des eaux à une ville ou à une gare de chemin de fer constituent une véritable dépossession. ^ Cons. d'Et., 0 mars 1870, Ville de Sens, [S. 71.2.285, P. adm. chr., D. 70.3.73] — Trib. confl., 18 mars 1882, Daniel, [S. 84. 3.19, P. adm. chr., D. 83.3.83'

1137. — Mais, en sens inverse, il a été décidé que l'établissement de conduites d'eau pour un usage public n'est pas autre i-hose qu'une constitution de servitude et ne donne naissance ■ lu'à un simple dommage. — Trib. conll., 10 nov. 1851, Charoy,

P. adm. chr., D. 52.3.9] — Et l'art. 4, L. 28 juill. 1885, en déclarant que l'établissement de conduits souterrains pour la construction des lignes télégraphiques n'entraîne aucune dépossession , semble bien approuver et consacrer celle dernière appréciation.

1138. — La construction d'un tunnel emporte dépossession du tréfonds. — Trib. confl., 13 févr. 1875, Badin, [S. 76.2.31 1, P. adm. chr., D. 75.3.112] —Sic, Aucoc, t. 2, n. 839.

1139. — On a considéré qu'il y avait dépossession : du concessionnaire d'une mine, lorsqu'une compagnie de chemin de fer avait poussé ses déblais dans la mine , enlevé des matières bitumineuses pour établir son chemin, et posé ses rails sur les roches asphaltiques qui sont la propriété des concessionnaires. — Paris, 24 juill. 1837, Chemin de fer de Lvon à Genève, [S. 58.2.495, P. 58.287, D. 38.2.214]

1140. — ... Et du propriétaire d'une carrière, lorsqu'une compagnie de chemin de fer s'était emparée d'une partie du massif de cette carrière pour y construire un tunnel. — Cons. d'Et., 15 avr. 1857, Chemin de fer de Lvon à Genève, [S. 38. 2.143, P. adm. chr., D. 38.3.3]

1141. — Un empiétement sur l'espace aérien, situé au-dessus d'un terrain, constitue une dépossession s'il a lieu à titre définitif. Cette solution a été admise dans une affaire où l'établissement d'un pont tournant avait nécessité le dérasemenl de maisons appartenant à des particuliers. L'occupation, par le pont, de l'espace situé au-dessus des maisons dérasées, n'était pas cependant continuelle, elle n'était qu'intermittente, mais elle pouvait avoir lieu à tout instant et autant de fois nue le voulait l'administration. — Cons. d'Et., 9l déc. 1860, C'^ du Pont de l\ Penfeld, ^S. 61.2.321, P. adm. chr., D. 61.3.9] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 402; Batbie, t. 7, n.'241 ; Perriquet, Traild des travaur publics, t. 2, n. 876. — Contra, Christophle, Trailt' des Iravau.v publics, t. 2, n. 2300 et s.

1142. — II. Suppression et crMion de servitudes. — L'occupation définitive d'un immeuble par l'administration, sans les formalités de l'expropriation, entraine l'expropriation indirecte, non seulement du nu-propriétaire, mais aussi de l'usufruitier; ce dernier, en ellét, a un droit de même nature que le droit de propriété; il doit donc être protégé de la même manière; il serait étrange que, dans cette hypothèse, l'indemnité dut être fixée par un triiiunal judiciaire vis-à-vis du nu-propriétaire, et par l'autorité administrative à l'égard de l'usufruitier. El si la privation de l'usufruit est un cas de dépossession quand il y a un parti-

COMPKTRNCE ADMINISTRATIVE.

TiTRiî II - Cliap. II.

i-uWcr nu-propriétairc , il n"v a aucun niolif pour •qu'il en soit iiiili'cmenl lors("|ue c'est l'admiuistralion clle-iurme qui est investit^ lie la nue-propriété. Dans les deu.x cas, la liquidation de l'indeniuilé appartient à l'autorité judiciaire. — Sanlaville , Occupatiiiii ih'finUive des propvUlH privées , p. 60 et s.

114;$. — l'ne solution analogue, en cas de dépossession définitive, devrait être appliquée au.\ droits d'usage et d'habitation que l'on s'accorde à considérer comme des droits d'usufruit restreint. — Demolombe, t. 10, n. 7o4 ; Dul'uur, t. .ï, n. 643.

1144. — Lorsque la suppression d'une servitude active, existant au profit d'un fonds, est la conséquence de l'e-xproprialinn de ce fonds, l'autorité judiciaire, compétente pour liquider l'indemnité due pour la déposse.'^sion du fonds, l'est aussi pour celle qui est relative à la suppression de la servitude; car, en somme, il n'y a pas deux indemnités à évaluer, mais une seule, l'existence de la servitude constituant seulement un élément de la valeur du fonds. Et cela est vrai dans le cas d'expropriation indirecte comme dans celui d'expropriation directe. — Cass., 10 janv. 1888, Gigard , [S. 88.1.38:), P. 88.1.932, D. 88.1.01] — Trib. confl., 16 déc. 18.Ï0, d'Espagnet, [P. adm. cbr., D. ol.3. 311 — Sic, Perriquet, Traitd des trai-aux puLlirs, t. 2, n. 880; Dul'our, t. a, n. 643.

1145. — Mais si des servitudes actives sont supprimées priiicipatUer, sans l'être accessoirement à une dépossession du l'nnds, se trouve-t-on en présence d'une expropriation ou d'un simple dommage? Quelques décisions ont admis que la suppressiun d'une servitude active, constituant la perte d'un droit réel démembrement de la propriété, est un cas de véritable dépossession. — Cass., 2 févr. 18.S9. Chemin de fer de Paris à Lvon,

S. 60.1.267, P. 50.660, D. 59.1.262] — Cons. d'Et., 7 août ISi.'t, r.lanc, [P. adm. chr.]

114G. — Slais la doctrine et la jurisprudence la plus constante repoussent ce système et admettent que, quand il n'y a pas occupation définitive d'un fonds, la suppression d'une servitude active résultant de travaux accomplis par l'administration constitue seulement un dommage permanent qui rentre dans la compétence administrative. — Cass., 20 avr. 180.") , Préfet du Calvados, [D. 63.1.160]; — 27 janv. 1868, Ilorliac, [S. 08.1. 213, P. G8.;il.T, D. 08.1.114] — Cons. d'Et., 22 janv. 1823, Dame de (jourgues, [P. adm. chr.]; — 15 juin 1842, Phalipau , [Leb. chr., p. 301]; — 17 mai 1844, Labrctonnière, |P. adm. chr.] — Trib. confi., 12 juin 1850, GuiUot , [P. adm. chr.]; — 10 déc. 1882, Duchénot et Appert, [P. adm. chr., D. 83.3.110] — V. iiifrù , v" Expropriation pour utilité jmbligue.

1147. — S'il y a alors contestation sur l'existence même de la servitu.le, c'est une question préjudicielle qui appartient à l'aulorité judiciaire. ■ — Cass., 0 déc. 1881, Garnier, jS. 82.1. 221, P. 82.1.528, D. 83.1.27] — Trib. confi.. Il nov. 1882, de Hourgerel, [P. adm. cbr., D. 84.3.21]

1 148. — Mais cette autorité n'aura pas le droit de maintenir un |iai-ticulier en possession d'une servitude qui grève le terrain faisant partie du domaine public. — Cons. d'I'^t., I'"' juin 1861, llalier, [P. adm. chr., D. 61.3.59]

ri4î>. — La création d'une servitude passive nouvelle ou l'aggravation d'une servitude de cette nature existant déjà n'entraine pas une dépossessioii. Le propriétaire conserve, en effet, la possession de son immeuble, qui subit seulement un dommage pi'rmanenl par suite de l'établissement de la servitude, ("est donc un cas de dommage (L. 28 juill. 1885, sur l'établis- .';emenl des lignes télégraphiques , art. 4). — Cons. d'Et., l''' mai I85H, Commune de Pexiora, [S. 59.2.188, P. adm. chr.] — Trib. conll., 21 déc. 1830, Chevallier, ]P. adm. chr., D. 51.3. 22]; — 28 mai 1851, Vereist, [S. 51.2.601, P. adm. chr., D. .'II. 3.51 1 — Rie, Batbie, t. 7, n. 241.

1 1.10. — Il faut remarquer d'ailleurs que l'établissement des servitudes d'utilité publique ne donne le plus souvent lieu à aucune indemnité. — V. suprà, n. 1006 et s., et v° Ciinvticres, et infrà, v'» Postes cl Télégraphes , Servitudes, Servitudes mililitirrs , Voirie.

1151. — ... Et que le point de savoir si une propriété privée est tenue de supporter une servitude, même au profil de l'administrallon, est, en principe et sauf exception résnllanl de textes, fie la compétence judiciaire. — Cass , 30 janv. 1860, Préfet de la Creuse, [S. 61.1.91, P. 60.733. D. 60.r.12ll — Trib. confi., 19 nr.v. 1851, Cliaroy, |S. 52.2.155, P. adm. chr., D. 52.3.9] — ^ic, C.hristoplile , Tntili' des travaux publies, I. 2, n. 2276 et s.