iU. - III. Trouble à la jouissaure du locataire. — Le
trouble apporté par les actes de l'administration à la jouissance d'un fermier ou d'un locataire ne doit être considéré que comme un simple dommaf,'e, même si ce trouble est tel qu'en réalité il y uit privation complète de jouissance. Le locataire, en effet, n'étant ni possesseur, ni propriétaire de l'objet loué, ne peut être l'objet ni d'une expropriation, ni d'une dépossession. — Cons. d'Et., 7 févr. 1856, Garnier, [S. 56.2.732, P. adm. chr.]; — 20 juin 1801, Degousse, [Leb. chr., p. 537] — Sic, Aucoc, t. 2, n. 750.
1153. — 1\'. Entraves à l'e.vploitatinn d'une mine ou d'une carrière. — Le droit d'un concessionnaire de mines est susceptible de subir une dépossession; mais cette dépossession ne résulte pas d'une occupation pure et simple de la surface. Le concessionnaire ne subit aucune atteinte par suite d'une occupation de ce genre, qui ne constitue par conséquent à son égard ni dépossession ni même simple dommage; elle est un événement indifférent. Mais la question change de caractère lorsqu'il est interdit au concessionnaire d'une mine d'exploiter la partie de la concession située en un point donné, par exemple, la partie s'étendant sous une voie ferrée et jusqu'à 30 mètres du plan vertical passant par l'axe de cette voie. Ces interdictions évidemment causent un préjudice ; il s'agit de dire si c'est un simple dommage ou si nous nous trouvons en présence d'une expropriation indirecte.
1154. — Si l'interdiction n'est que temporaire, c'est-à-dire prononcée seulement pour un laps île temps déterminé, la conir pétence pour la liquidation des dommages appartient à l'autorité administrative, car les tribunaux judiciaires ne sont compétents qu'en matière de dépossession déhnitive; la perte temporaire de la possession ne constitue jamais qu'un simple dommage. — Cons. d'Et., 14 avr. 1804, Marin, ]S. 64.2.310, P. adm. chr., D. 04. 3. SI]
1155. — Si l'interdiction a été prononcée sans indication de durée, ou avec l'indication : jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, faut-il la considérer encore comme une mesure temporaire? On l'a prétendu, en disant que, dans les deu.x cas, l'administration pouvait revenir sur sa décision et supprimer toute entrave a l'exploitation de la mine, et que, par suite, il n'y avait encore rien de définitif. Mais ce raisonnement est inadmissible; il tendrait à supprimer tous les cas d'expropriation indirecte puisque, dans chacun de ces cas, l'administration conserve toujours le droit de modifier et même de détruire ce qu'elle a édifié. La possibilité d'un changement d'idée chez les administrateurs n'empêche pas que la dépossession, actuellement existante, ne soit définitive en ce sens qu'on ne peut en prévoir la durée ni eu fixer le terme, et que rien même ne démontre qu'un terme doive arriver. L'intei'diction, dtmt nous nous occupons, doit donc .'•ti'i^ considérée comme définitive. Nous croyons pourtant qu'elle ne constitue qu'un simple dommage. Il est vrai que l'interdiction d'e.xploiter enlève au concessionnaire de la mine la jouissance complète de son droit dans l'investison (on nomme ainsi l'espace où l'exploitation est interdite), de telle sorte que cette mesure parait réaliser à son égard une véritable expropriation, niais il faut considérer que l'administration n'acquiert, en aucune façon, ce que perd le concessionnaire de la mine. Celui-ci est privé de la faculté d'exploiter, qui constitue cette propriété toute particulière que lui attribue son acte de concession , sans que celte faculté soit transmise a l'Etat ou au concessionnaire du chemin de fer. 11 y a donc perte sans acquisition corrélative, ce qui est la caractéristique d'un simple dommage et non d'un cas il'expropriation.
11.5(t. — On objecte que l'administration est réellement en possession de « l'investison » et qu'il importe peu qu'elle ne puisse en retirer le même bénéfice que le concessionnaire de la mine. Mais nous répondons que tout ce qui ne concerne pas la faculté d'exploiter les matières minérales est indifférent et étranger au concessionnaire de la mine et ne constitue aucun empiétement sur son droit propre. La prise de possession du sol par l'établissement de la voie ferrée est une entreprise opposable au propriétaire de la surface, mais non au concessionnaire delà mine, à qui cette prise de possession en elle-même est complètement inililTéronte; on ne peut donc la considérer comme une acquisition faite contre lui.
11.57. — La jurisprudence est très-hésitante, nous l'avons fait connaître {suprà, V Chemin de fer, n. 1178 et s.l. On peut dire en la ri'sumant i|ue le Conseil d'Etat a une tendance à voir de simples dommages dans les actes d'interdiction. — Cons. d'Et., Il mars 1S6I , Chemin do fer de Lyon, [P. adm. chr., IJ. 01.3.
COMPhiTENCE ADMINISTRATIVi;. — TuriE II. - Cliap. II.
25]; — 13 févr. ISTo, Ogier el Sarderel, rs. 76.2.309, P. adm. chr., D. 75.3.H2]
1158. — ... Que la Cour de cassation au contraire, les considère comme constituant des cas d'expropriation. — Cass., 3 mars 1841, Concession des mines de Couzou, [S. 41.1.259, P. 41.2.181]
1159'. — ... Et que le Tribunal des conflits a varié sur ce point. — Trib. confl., 5 mai 1877, C'' des houillères de Saint- Klienne, [S. 77.2.224, P. adm. clir., D. 77.3.6.")]; — 7avr. 188't, Coste et consorts, [D. 83.3.97]
1160. — Vis à vis des propriétaires de carrières, l'idée du dommage paraît l'avoir trénéralemenl emporté. — Cons. d'Et., 16 févr. 1878, Chemin de' fer P.-L.-.M.,[S. 80.2.29, P.adm. chr., D. 78.3.64';— 18 mars 1881, Ministre des Travaux publics, ^D. 82.3.91": — 3 juin 1881, Chemin de fer du Nord, [S. 83.3.8, P. adm. chr., D. 82.3.113^ — V. Grenoble, 7 févr. 1860, Chemin de fer de Lyon, [D. 61.2.86"
1161. — V. Atteintes au.v droits des riverains d'un cours d'eau. — Le fait, par une ville, de dériver un certain volume d'eau dune source privée, pour l'approvisionnement de ses fontaines publiques, constitue pour le propriétaire de la source une dépossession et non un simple dommage, el par suite la compétence pour la liquidation de l'indemnité appartient à l'autorité
. — Cass., 24 déc. 1872, Commune de Gémenos, [S.
10 juin 1884, Faure, [S.
judiciaire.
1162. — Mais si des travaux publics entraînent le tarissement des sources, prises d'eau, ou puits appartenant au propriétaire voisin, il n'y a là qu'un simple dommage que les conseils de préfecture ont qualité pour apprécier. — Cons. d'Et., 11 mai 1883, Chamboredon , 'S. 83.3.23, P. adm. chr., D. 84.3. 121]; — 22 mai 1885, C'^ générale des eaux, [S. 87.3.13, P. adm. chr., D. 86.1.432]; — 8 août 1885, Chemin de fer P.-L.- M., 'S. 87.3.26, P. adm. chr., D. 86.5.432] — Pour plus de détail, V. suprà , v° Chemin de fer, n. 3994 et s.
1163. — Cependant, si la demande d'indemnité se présentait accessoirement à une expropriation , le jury serait compétent pour en connaître. Et si, par exemple, au cours d'une occupation temporaire d'un terrain, une source, qui y prenait naissance, a tari, et qu'ultérieurement l'expropriation dudit terrain ait été prononcée, le conseil de préfecture n'a pas qualité pour liquider l'indemnité à raison du tarissement de la source; la question doit être soumise au jurv. — Cons. d'Et., 6 juill. 1888, Thibon, [D. 89.3.106]
1164. — La déviation de tout ou partie des eaux d'un cours d'eau, ne faisant pas partie du domaine public, ne constitue qu'un simple dommage à l'égard des riverains inférieurs qui ne reçoivent plus un volume d'eau suffisant. La différence entre cette solution et celle que nous avons donnée au n. 1161 s'explique parla considération suivante : le propriétaire du fonds, sur lequel nait une source a sur cette source un droit véritable de propriété (art. 641, C. civ.); la privation de ce droit est donc une expropriation. Les riverains d'un cours d'eau n'ont au contraire sur ce cours d'eau que des droits d'usage (art. 644, C. civ.) dont la suppression constitue un simple dommage d'après ce que nous avons dit ci-dessus n. 1146. — Cons. d'Et., 12 mai 1876, Chemin de fer P.-L.M., S. 78.2.218, P. adm. chr.]; — 4 juill. 1890, Berlin , fS. et P. 92.3.128, D. 02.3.28] — Trib. confl., 13 mars 1873, CoÙin, S. 76.2.344, P. adm. chr., D. 73. 3.105]; — 24 mai 1884, Sauze, ^S- 86.3.17, P. adm. chr.. D. 85.3.111]
116.5. — Mais il en est différemment des empiétements subis par les riverains sur leurs propriétés privées à la suite d'arrêtés qui, sous prétexte de curage, ordonnent l'élargissement ou le redressement d'un cours d'eau. De ces empiétements résulte une expropriation indirecte et les tribunaux judiciaires sont compétents pour rechercher les limites de l'ancien lit du Meuve, pour reconnaître le droit de propriété des réclamants sur les parcelles incorporées à ce lit, et enfin pour allouer une indemnité aux propriétaires dépossédés. Mais ils ne peuvent ordonner la réintégration de ces derniers; ce résultat ne pourrait être obtenu qu'en poursuivant devant le Conseil d'Etal l'annulation ou la modification de l'arrêté préfectoral. — Cass., 23 mars 1880, Préfet du .Nord, S. 80.1.397, P. 80.1016, D. 80.1.251 ; —Cons. d'Et., 28 févr. 1873, Commune de Bussang, [S. 73.2.63, P. adm. chr., D. 74.3.47'; — 2 mars 1888, Decamp, [D. 89.3.189] — Trib. confl., 13 mai 1876, Ancei, [S. 78.2.220, P. adm. chr.. D.
77.3.41] — Sic, Ducrocq, t. 2, n. 992 et 1009; Aucoc, t. I, n.
1166. — La corrosion des rives d'un fleuve navigable |iroduite par l'exécution de travaux publics ne constitue qu'un simple dommage parce qu'il n'y a pas d'acquisition corresporidante au profit du domaine public] — Trib. confl., 23 déc. 1850, Merrier, [S. 51.2.380, P. adm. chr., D. 31.3.37] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 493. — Contré, Christophie, Traild des trav. publ., t. 2, n. 2271.
1167. — La suppression d'un ouvrage, régulièrement autorisé sur un cours d'eau dépendant du domaine public, donne lieu à l'allocation d'une indemnité, lorsqu'elle résulte non de mesures prises par l'Etat dans l'intérêt de la navigation ou de l'utilité générale, mais qu'elle provient par exemple d'un travail public, effectué par une ville dans un intérêt communal. El c'est alors un cas de simple dommage, puisque le concessionnaire n'ayant aucun droit sur le domaine public, il ne peut être question d'expropriation. — Cons. d'Et., 13 août 1868, .Michel Grevveldinger, 'D. 70.3.9"; — o févr. 1886, Ville de Nantes, [S. 87.3'.49, P. adm'. chr., D. 87.3.70]
1168. — Si l'ouvrage supprimé avait une existence légale el constituait un droit véritable sur le domaine public, la question est plus délicate. Il s'agit, en définitive, de décider si cet ouvrage doit être considéré comme l'obiet d'un droit distinct, d'une sorte de propriété spéciale , de telle manière que sa suppression produise une véritable expropriation; ou si au coiilrairo il n'valà qu'une annexe du fonds riverain, une servitude active de ce fonds dont la disparition doive être assimilée à un simple dommage d'après la règle que nous avons établie suprà, n. 1 14<i. Il nous semble que cette dernière manière de voir est seule conforme à la réalité des choses. L'ouvrage le plus important que l'on puisse avoir sur un fleuve, c'est une prise d'eau pour irrigation ou pour force motrice, el ces deux établissements sont évidemment l'accessoire le premier du sol à l'irrigation duquel il est affecté, le second, de l'usine à laquelle il a|iporte le mouvement. Nous croyons donc que la suppression de ces établissements doit être traitée comme un simple dommage et l'on peut invoquer en ce sens l'art. 48, L. 16 sept. 1807. — V. in/rà , v" Eniix.
1169. — Il y a, sur cette question, divergence de vue entre le Conseil d'Etat et la (',our de cassation. Celle-ci juge qui' la suppression des établissements, ayant une existence légale, constitue une expropriation. — Cass., 21 mai 1833. Dumont, ^S. 33. 1.361, P. 36.1.337, D. 53.1.310"; — 2 août 1863, Préfet de la Seine, ÎS. 63.1.438, P. 6o.ll93,'D. 63.1.256]
1170. — Le Conseil d'Etat au contraire v voit un simple dommage. — Cons. d'Et., 17 mai 1844, Moulins d'.^lbarèdes, ]P. adm. chr.]; — 12 aoiit 1834, Etienne, P. adm. chr."; — 9 avr. 1863, Deshaver, [Leb. chr., p. 330,; — 22 nov. 1878, Bonnet, [D. 79.3.144]; — 14 nov. 1879, de Lavigne, [D. 80.3.
1171. — Il a même décidé que la liquidation de l'indemnité due à raison de celle suppression, appartenait à l'autorité administrative, bien que l'administration poursuivit en même temps l'expropriation des bâtiments de l'usine à laquelle l'établissement appartient. — Cons. d'Et., 29 mars 1831, Chevalier, P. adm. chr. ; — 27 août 1837, Marchand, ,S. 58.2.632, P adm. chr., U. .38.3.63]; — 13 mai 1858, Dumont, [S. 59.2.263, P. adm. chr.. D. 59.3.41]
1172. — Mais M. Aucoc estime que « quelques arrêts postérieurs rendus dans des matières analogues, sinon identiques, permettent de penser que le conseil admettrait aujourd'hui que, en cas d'expropriation de l'immeuble, la privation de force motrice doit être considérée comme un dommage accessoire , sur lequel le jury est compétent pour prononcer n i.\ucoc, t. 2, n. 857). Ce passage fait allusion à un arrêt qui décide qu'un chùmage ayant été ordonné en vue de l'exéculion de travaux qui ont entraîné ensuite l'expropriation d'une usine, c'est à l'autorité, chargée de régler l'indemnité d'expropriation, qu'il appartient aussi de récrier l'indemnité accessoire à raison du chômage. — Cons. d'Et., 9 juin 1876, Ville de Paris, [S. 78.2.277, P. adm. chr.. D. 76.3.92]
1173. — L'Incorporation au domaine public des francs-bords d'un canal di' navigation constitue une dépossession. — Cons. d'Et., 10 avr. 1860, C"^ du Canal du Midi, ^^S. 60.2.572, P. adm. chr., D. 60.3.54]
1174. — VI. Cas divers. — Il y a simple dommage : lorsque,
COMPÉTENCK ADMINISTHATIVE. — Titre II. - Ghap. II.
G Go
l'ailmiiiislralion ayant abaisse le sol d'une route limitrophe d'un immeuble appartenant au demandeur, il se produit dans cet immeuble un éboulemenl qui entraine une partie du terrain sur le sol de la route. — Cass., 2o nov. 1«7(), Rev, S. 81.1.20, P. 81.30, L). 80.1.308]
1175. — ... Lorsque le terrain litipieu.K a été seulement disposé en pente, pour faire suite à un talus en déblais dépendant d'une voie ferrée , et qu'il est séparé de celle-ci par une clôture. — Cass., 2 déc. IS.'JT, d'Yvernois, [P. ."iS.3:i8, D. nS.l.TS'
117G. — ... Lorsqu'une maison se trouve située en contrebas d'une levée ou d'autres ouvraf,'es e.\écuti-s par l'Etat ou ses ayants-cause. . — Cons. d'Et., 13 déc. 1872, 'l'rougniou , |Leb. clir., p. 7261 — Sic, Aucoc, t. 3, n. 1486.
1177. — La réclamation, élevée par un particulier, contre l'exécution d'un arrêté du maire prescrivant, par mesure de salubrité, le comblement d'un fossé riverain de sa propriété, est de la compétence du tribunal civil, en tant qu'elle a pour objet de faire recontiailre les droits que ce particulier aurait au maintien du fossé en vertu de traités passés avec la commune, mais, ce droit étant reconnu, c'est à l'autorité administrative à déterminer en quoi son exécution peut cngaf,'er la commune et à régler, au cas on un jjréjudice aurait été souiïert, l'indemnité due à titre de réparation. — Cons. d'Et., 13juin 18">8, Sablayrolles, [D. !i0.3.21
1178. — Lorsque dans le cours de l'exécution d'un travail public certaines parcelles appartenant à un propriétaire ont été l'objet d'une dépossession délinitive, et que certaines autres n'oiil subi qu'un dommage, il n'y a pas lieu de considérer la question d'indemnité comme indivisible pour la soumettre tout entière au même tribunal. Les tribunaux civils statueront sur l'indemnité due pour dépossession et les conseils de préfecture sur l'indemnité due pour simples dommages. — Cons. d'Et., (i févr. 1891, Guillaumin, [S. et P. 93.3.16, D. 92.3.86] — Trib. cond., 28 nov. 1891, V" Estable, [D. 93.3.16]
1178 bis. — Mais si la même parcelle a été successivement l'obji'l d'un simple dommage et d'une dépossession, le principe contraire a triomphé, et la jurisprudence admet que la question d'indemnité doit être portée toute entière devant l'autorité judiciaire. Cette solution se justifie par des considérations d'utilité pratique, mais elle est peu en harmonie avec celles que nous avons rapportées au numéro précédent. Ainsi, il a été décidé que, lorsqu'une compagnie de chemins de fer, au cours d'une occupation temporaire régulièrement organisée, avait fait sur un fonds, on sortait une source, des travaux qui avaient tari cette source, et qu'elle avait obtenu l'expropriation de ce fonds quelques années après, le propriétaire exproprié ne pouvait pas réclamer devant la juridiction administrative la liquidation des dommages causés par l'occupation temporaire et notamment par le tarissement de la source. — Cons. d'Et., 6 juill. 1888, Thibon, [D. 89. 3.106] — V. .su;))'à, n. 1082.
§ 3. Rci/lcs de compétence concernant quelques propriétés spéciales.
1179. — Certaines propriétés ou plutôt certains droits, que l'un s'ell'orce d'assimiler a celui de propriété, peuvent donner lieu à des contestations qui soulèvent des difficultés particulières, surtout lorsqu'elles naissent entre l'administration et les particuliers investis de ces propriétés spéciales : telles sont la propriété des mines, la propriété industrielle et la propriété des offices minislériels.
1" Propriété des mines.
1180. — Depuis la loi du 21 avr. 1810, les mines concédées constituent une propriété distincte de la propriété de la surface. Celte séparation est l'ouvre de l'acte de concession. Il y a donc trois périodes à distinguer : 1» avant la concession; 2» pendant la durée de la concession ; 3° après le retrait de la concession. Nous résumons brièvement les règles de compétence renvoyant les détails inf'rà , v" Mines.
1181. — I. Période untérieiire à la concession. — Des difficultés peuvent alors surgir entre le propriétaire de la surface et les personnes auxquelles l'autorité administrative a délivré des permis di- recherche en vertu des art. 10 et 11, L. 21 avr. 1810. Les réclamations formulées contre ces permis doivent être portées devant la juridiction administrative; ils ont en elTel le caractère d'actes administratifs. Cette juridiction est aussi com[>étenle pour liquider l'indemnité due par l'explorateur au |iropriélaire de la
Uki'KirroiHK. — ïiiuio XII.
surface (L. 21 avr. 1810, art. 46). C'est du moins, en ce sens, qu'on interprète généralement ce texte. Cette interprétation est d'ailleurs contestable. — Laferrière, t. 1, p. .ïl3; Béquet, v» Content, admin., n. 2j1.
1182. — II. Pendant la durée de la concession. — L'acte de concession est un acte de puissance publique; les contestations auxquelli's peuvent donner lieu son interprétation ou l'appréciation de sa validité échappent donc à la compétence judiciaire. — Trib. conll., 28 févr. 1880, Mines de Fillols, [S. 81.3.61, P. adm. chr., D. 81.3.36] — Cons. d'Et., 28 mars 1879, Mines de Yillefort, [Leb. chr., p. 271]
1183. — Cet acte fixe l'indemnité que le titulaire de la mine doit payer au proiiriétaire de la surface (L. de 1810, art. 6 et 42); l'interprétation de sa disposition, à cet égard, appartient par conséquent a la juridiction administrative Mais celle-ci ne peut pas contrôler l'évaluation faite par l'acte de concession , dont la décision est souveraine sur ce point, et le contrôle des tribunaux judiciaires est à plus forte raison écarté. — Trib. confl., o nov. 18.Ï1, Vincent et Jalabert, [S. 32.2.133, P. adm. chr.j
1183 Ins. — Il peut arriver que la redevance due au propriétaire de la surface soit déterminée par un acte postérieur à l'acte de concession. Ce fait ne modifie pas la compétence, qui reste administrative même si l'acte lui-même renvoyait aux tribunaux judiciaires la solution des dilTicultés qu'il soulèverait, un acte du pouvoir exécutif ne pouvant changer l'ordre des compétences établies par la loi. — Cass., 16 mai 1893, Argand, [D. 93.1.441]
1184. — Les tribunaux judiciaires auraient pourtant qualité pour connaître de la demande formée par le propriétaire de la surface et tendant à obtenir le paiement de la redevance fixée par l'acte de concession ou par un acte postérieur. Il s'agit alors, en elfet, de l'application d'un acte administratif et l'autorité judiciaire est compétente pour l'ordonner. Dans le cas où l'acte de concession aurait omis de régler la redevance due au propriétaire de la surface, celui-ci pourrait se pourvoir pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
1185. — Oiifil- aux indemnités réclamées par le propriétaire de la surface pour les travaux accomplis par le concessionnaire pendant la durée de la concession, elles seront réglées par les tribunaux judiciaires (L. de 1810, art. 43 modifié par la loi du 27 juill. 1880). Leur compétence à cet égard ne serait pas modifiée par le l'ait que le concessionnaire de la mine aurait dCl, pour pouvoir effectuer certains travaux, obtenir une autorisation administrative. Les conventions passées par le concessionnaire relativement à la propriété de la mine telle que vente, convention de société... appartiennent aussi au contentieux judiciaire; il en est de même des difficultés que soulèveraient des mesures d'exécution pratiquées sur la mine par les créanciers des concessionnaires. — Laferrière, t. 1, p. 514; Béquet, v° Content, admin., n. 2.31 et s.
1185tï'.<. — La juridiction administrative redevient compétente pour liquider les indemnités dues par le concessionnaire à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession (L. 21 avr. 1810, art. 46).
1186.— III. Itetrail de /a coneess/on. — II est possible dans les cas et sous li!S conditions prévues par la loi. C'est le ministre des Travaux pulilic^s qui le prononce, et sa décision a cet égard est un acte administratif qui échappe au contrôle de l'autorité judiciaire. Mais le Conseil d'Etat est compétent pour l'apprécier. Ce tribunal peut être saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours contentieux ordinaire; il a donc la possibilité de vérifier la sagesse et l'opportunité de l'arrêté ministériel. — Laferrière, t. 1, p. 318; Béciuel, v" Content, admin., n. 233 et 236.
2° Propriété industrielle.
1187. — L'inventeur qui veut s'assurer le bénéfice industriel ou commercial de sa découverte doit faire une déclaration il l'administration qui, par l'intermédiaire du ministre du Commerce, lui délivre un brt'vet.
1188. — L'administration ne fait que recevoir les déclaralions de l'inventeur et les constater en forme authentique, son intervention ne met donc en jeu aucune prérogative de la puissance publique, aussi les art. 30, 34 et 40, L. o juill. 1844, allribuent-ils aux tribunaux judiciaires les questions qui peuvent s'élever concernant la nullité ou la déchéance des brevets ou les conlrefai;ons. — V. suprà, v" Brevet d'invention , n. 131.3 et s., et inl'rii, v Propriété industrielle.
COMPÉTENCE .^^MI^[^^TIiATIVE. — Titrf 11. — Chap. II.
1189. — Il ne faut pas perdre de vue cependant que la délivrance du lircvel est un acte de puissance publique, el qu'en principe les tribunaux administratifs sont seuls appeli'S à appré cier la validité des actes de cette nature. Si donc une action en nullité d'un brevet est fondée sur une cause, autre que celles indiquées par l'art. îtO, L. :i juill. fSi't, le litige rentre dans le contentieux administratif. Celte observation trouvera son application lorsque l'on demandera la nullité d'un brevet délivré à la suite d'une demande irrégulière.- — Laferrièrc, loc. cit.; Béquet, v" Content, admin., n. 261.
1190. — On a soutenu une opinion dilTérente en disant : que le silence gardé par l'art. 30 de la loi de 1844, sur les conséquences des vices de forme que présentait la demande d'un brevet, prouve non pas que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour apprécier ces conséquences, mais que les vices de forme ne produisent aucun effet el que le brevet délivré après une demande irrégulière est néanmoins inattaquable. — Renouard , Brevets d'invention, p. 402.
1191. — 11 ne parait contesté par personne que les décisions ministérielli^s refusaiït la délivrance d'un brevet ne peuvent être attaquées devant l'autorité judiciaire. Elles constituent des actes administratifs et ne sont soumises qu'au contrôle du Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 12 août InTO, Giroud, [S. 81.3.10, P. adm. chr.] — Sic, Laferrière, lùc. cit ; Béquet, loc. cit. — V, suprii , V" Brevet d'invention, n. 910 et s.
1192. — Toute contestation relative à la transmission ou à la cession et, comme le dit formellement l'art. 34 ci-dessus cilé, à la propriété des brevets doit être portée ilevaut les tribunaux civils.
3" Propriété des offices.
1193. — Toutes les décisions de l'administration concernant l'existence de l'office, la nomination et la révocation des titulaires présentent le caractère d'actes de puissance publique el les litiges qu'elles soulèvent appartiennent par suite au contentieux administratif. — V. infrà, v» Office ministériel.
1194. — Si, par exemple, le gouvernement use du droit, qu'il s'est d'ailleurs réservé dans l'art. 91, L. 28 avr. 1810, de supprimer un office , celte suppression ne constitue en aucune fagon une expropriation, de la compétence des tribunaux judiciaires , c'est l'exercice d'une attribution appartenant au souverain et elle ne peut être eonlrùlée que par les juridictions administratives. — Paris, 9 déc. 1892, Demoiselle Desprez, ^D. 94. 2.1231
1195. — Les tribunaux judiciaires n'ont même aucune qualité pour allouer une indemnité au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers. Ceux-ci en effet n'éprouvent aucun dommage illégal; ils n'ont plus, il est vrai, la possibilité de présenter un successeur; mais on leur restitue le cautionnement en compensation duquel le droit de présentation leur avait été concédé; cette concession n'avait d'ailleurs été faite que sous la réserve formelle du droit de suppression.
1190. — On a soutenu quelquefois que les officiers ministériels qui profitaient de la suppression devaient une indemnité à leur collègue dépossédé ou à ses représentants, aux dépens desquels ils s'enrichissaient, et que l'autorité judiciaire était compétente pour celte question d'indemnité puisqu'il s'agissait exclusivement d'un litige relatif à l'intérèl privé. — Rennes, 29 juin 18.33, Calvary,[S. 33.2.6I9J — Riom, .'i juill. 18ol, Therme, [S. 5i.2.0j3, P. 01.2.693, D. 52.2.290' — Sic, Perriquet, Tntiti' des offices ministériels , n. 020.
1197. — Mais la jurisprudence moderne n'a pas accepté ce système. Elle admet aujourd'hui que l'acte même qui supprime un office peut allouer une indemnité à l'ancien titulaire ou à ses ayants-cause, et fixer la quote-part que doivent payer chacun des officiers ministériels conservés. Celte allocation eï celte répartition sont des actes administratifs dont l'examen doit èlre confié exclusivement à la juridiction administrative. Celte doctrine s'appuie sur l'art. 13, L. fin. 25 juin 1841, qui reconnaît formellement, pour l'acte qui prononce la suppression d'un office, le droit de fixer une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers. — Cons. d'Et., 27 juin 1873, Traonouéz, [S. 74.2.1.57, P. adm. chr., D. 74.3.33]; — Il juin 1880, Lasserre, [S 88.3.20, P. adm. chr., D. 87.3.118; — Sic, Laferrière, t. 1, p. 333.
1198. — Les conventions concernant la cession de l'étude ou du cabinet , des l'elations d'alVaircs qui y sont allachées, des
dossiers, minutes et répertoires, des recouvrements il opérer sur la clientèle sont des contrats de droit commun dont la compétence exclusive appartient aux tribunaux judiciaires. Ceux-ci sont donc compétents pour statuer sur les difficultés soulevées entre un officier ministériel et son successeur, lorsque le gouvernement a refusé d'agréer ce dernier. — Cass., 14 mai 1851, Comincrson, 'S. 51.1.417, P. 51.1.000, D. 51.1.129;, — 20 mai IS5I, Rivais, S. 51.1.417, P. 31.1.009, D. 51.1.132]
1199. — Le contrôle que le gouvernement exerce sur les cessions d'office ne modifie ni la nature de ce contrat, ni les règles de compétence qui s'y appliquent. L'autorité judiciaire peut donc connaître d'une action en réduction de prix formée par le cessionnaire quoique la chancellerie eût donné son appro- Ijalion au contrat : si ce prix a été déterminé par des documents inexacts. — Cass., 2 août 1847, Cravelle, S. 47.1.705, P. 47.2. 001, D. 47.1.3161; — 2 avr. 1849, Poisson^ |^P. 49.2.300, D. 49. 1.172]; — 6 déc' 1852, Lerov des Plantes, [S. 33.1.117, P. 53. 1.401, D. 53.1.118]
1200. — ... Ou si la faillite du cédant, sa déconfiture, une condamnation survenue peu de temps après l'installation du cessionnaire a causé à l'office une dépréciation qui n'avail pas été prévue lors de la passation du contrat. — Lyon, 2 mai 1850, Lalande, ^P. 51.1.207, D 50.2.115] — Bordeaux, 19 nov. 1850, Tornezy, [P. 52.2.230, D. 51.2.1.59] — Paris, 27 févr. 1852, Legendfre, [S. 52.2.170, P. 52.1.625, D. 32.2.207]
Sect iiiN m.
Questions de coutrals el de quasi-contrals.
1201. — Les contrais et les quasi-contrats sont les actes de gestion par excellence ; les difficultés qu'ils soulèvent forment donc la partie la plus importante du contentieux judiciaire, l'.l la compétence des tribunaux judiciaires existe sans exception dans tous les cas oii les contrats ont été passés entre simples particuliers.
§ 1. Contrats entre particuliers.
1202. — 11 a été décidé nue cette compétence s'appliquait : au litige élevé entre le venoeur primitif d'un immeuble et le sous-acquéreur de cet immeuble lorsque, les aliénations successives ayant été annulées à raison de l'absence des autorisations administratives nécessitées par la participation d'un hospice à ces opérations, le sous-acquéreur réclame le remboursement de la valeur des constructions qu'il a faites sur l'immeuble litigieux. — .^v. Cons. d'Et., 22 oct. 1810, [D. Rt'p., v" Compdt. ndmin., n. 134]
1203. — ... A la demande à fin de démolition d'un moulin, l'ondée sur une ancienne transaction où cette démolition a été stipulée avec défense de le rétablir; encore bien que le fonds, sur lequel le moulin est assis, ail été adjugé depuis au détendeur comme domaine national, si d'ailleurs le jugement de la demande n'exige pas l'interprétation de cette adjudication. — Cass., 6 therm. an Xlll, Delespinc, [S. chr.]
1204. — ... .V une coiileslation relative à la réparlilion , entre un concessionnaire de pont à péage et son fermier, du montant d'une indemnité allouée audit concessionnaire par une décision administrative, alors que cette contestation porte unii|uemenl sur l'étendue des droits appartenant au fermier, en vertu de son bail. — Cons. d'Et., 22 déc. 1882, Molinary, [D. «4.3.88]
1205. — ... .Vux conventions qui ont réglé les conditions auxquelles un notaire s'est engagé à présenter un tiers pour lui succéder dans son office. — Cass., 28 févr. 1828, Chenot, [P. chr.] — V. su/jni, n. 1198 et s.
1206. — ... A une convention intervenue entre un propriélaire et un locataire, relativement à rétablissement el à l'usage de fosses d'aisance; les tribunaux civils peuvent statuer sur les ddficullés soulevées par l'exéculion de cette convention, bien cjue la matière puisse, au point de vue de la salubrité publique, faire l'objet de prescriptions de police. — Cass., 20 nov. 1878, Leriche, [S. 79.1.459, P. 79.1199, D. 79.1.348]
120*7. — .. A une contestation entre une loterie légalement cimsliluée et son gérant, sauf à renvoyer, s'il y a lieu, devant l'autorité administrative, les questions relatives au sens el à la portée des actes d'aulorisalion — t'uns. rl'Kl., 15 mai IS.'IO,
COMPÉTENCP: administrative. - Titrf. II. - Chap. II.
Langlois, ^P. aflm. chr., D. .■)T.3.2^ — V. Frèrejouan du Saint, Jeu et pari. n. 23i-.
1208. — ... A une demande en dissolution d'une société de secours nnutueis, bien que cette société ait été autorisée par le gouvernement. — Cens. d'Et., 30 mars 1846, Cannés, [S. 46.2. 41;i, W adm. clir., D. 46.3.129]
120S bia. — ... A des difficultés concernant l'interprétation des statuts de ces sociétés, et, notamment, à la démande de la veuve d'un sociétaire, qui, quoique non sociétaire elle-même, prétendait avoir droit à la réversibilité sur sa tête de la pension de retraite de son mari défunt. — Paris, 10 nov. 1802, V^' Artus, [D. 93.2.209] — Et la juridiction administrative esl incompétente pour statuer sur des questions de celte nature, pour décider, par p.xemple , si une décision de l'assemblée iîénérale est régulière et si l'exclusion qu'elle a prononcée contre un sociétaire doit produire effet. — Cens. d'Et., 17 févr. 1893, Dantras, ,D. 94.3.30'
1209. — ... A une convention intervenue entre une compaf^'nie de chemins de fer et les propriétaires d'usines ou de mines, pour l'établissement et l'e-xploilalion d'un chemin de fer d'embranchement. L'approbation donnée à ces traités par l'autorité aihninistrative n'en change ni le caractère, ni la nature, ni la portée. — Cass., 4 mars 1890 , Chemin de fer le Grand Central Belge, [S. 91.1.473, P. 91.1.1140, f). 91.1.227]
1210. — ... A une contestation entre un mont-de-piété et un commissaire-priseur au sujet de l'étendue des droits qui appartiennent à ce dernier. — Cons. d'Et., l.'i janv. 1863, Pelalan, :S. 63.2.239, P. adm. chr., D. 63.3.10]; — 16 avr. 1863, Monlde-piété d'Avignon, [P. adm chr., D. 63.3.36]
1211. — C'est devant les tribunau.\ judiciaires et non devant l'administration que doivent être portées les poursuites dirigées contre les administrateurs municipaux d'une commune, pour le paiement d'une somme empruntée par ces fonctionnaires en leur propre et priv(' nom, encore que l'emploi de cette somme ait eu heu pour subvenir aux besoins de celte commune. — Cens d'Et., l"juin 1807, Denac, [S. chr., P. adm. chr.J
1212. — Les dettes contractées par des agents de l'administration pour leurs besoins personnels constituent des engagements privés, de la compétence des tribunaux civils. — Cass., 17 fruct. an XII, Albon, [S. et P. chr.] — Cons. d'Et,, 14 juill. 1819, Rousseau, [P. adm. chr.];— 19 juill. 1826, Paturcl,
i\ adm. chr.]
1212 bU. — Ces tribunaux ont aussi qualité pour statnoi' sur la validité et les effets du transport de créance, alors même que la créance transportée est une créance contre l'Etat. — Rourges, 4 mai 1891, Préfet du Cher, [D. 93.2. a5|
1218. — Lorsqu'un contrat a été conclu, par lequel un pro- ]iriélaire cède à un particulier le droit d'ex|)loiter une carrière, en se conformant aux règlements administratifs, l'autorité judiciaire n'empiète pas sur le domaine administratif en déclarant le contrat résilié, à raison du mode défectueux d'exploitation , bien que l'exploitation eût été autorisée par radministration. — Cass., Il juin 1844, Einet, [S. 44.1..Ï49, P. 44.2.260]
1214. — Lorsqu'il a été dérogé aux titres de concession par une transaction entre les concessionnaires, les difficultés relatives à l'interprétation et à l'exécution de cette transaction appartiennent aux tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., 27 août 1817, C" des canaux d'Orléans, [P. adm. chr.]
1215. — Lorsqu'un receveur municipal a payé un mandat ilu maire, sous réserve de restitution pour le cas où le mandat ne lui serait pas alloué en compte, il appartient aux tribunaux judiciaires, si d'ailleurs le mandat a été efTectivement rejeté du eomple de ce receveur, de connaître de l'action en rembourseinenl dirigée contre la personne qui a touché le montant du mandai. — Bruxelles, 14 janv. 1817, Uumortier, [P. chr.]
121G. — L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de la demande en remboursement de taxes de pavage, formée par un acquéreur contre son vendeur, alors môme que ce dernier alléguerait que ces taxes auraient été payées à tort, si celte exception se l'onde exclusivement sur l'interprétation d'un contrat de droit civil , par exemple d'un acte de vente consenti par la ville : ici ne s'applique pas la règle d'après laquelle la juridiction administralive esl seule compétente pour connaître des contributions arhninislralivement réglées pour des frais de viabilité. — Casa., 8 janv. 1878, Blenarl, [S. 78.L199, P. 78.308, D. 79.1. 344 j
1217. — Encore que l'engagemenl pris par l'une des parties
intéressées au dessèchement d'un marais, au profit des autres, de contribuer seule aux travaux et aux dépenses d'entretien, soit consigné dans des transactions qui, à raison de leur objet et de la qualité des parties, pourraient être réputées actes administratifs, la règle de la séparation des pouvoirs ne s'oppose pas à ce que cet engagement, à titre de convention privée, soit déterminé dans son sens et sa portée par l'autorité judiciaire. — Cass., Il mars 1878, Commune du Marais-Verdier, [S. 78.1.297, P. 78. 7o0, D. 80.1.317]
1218. — Toutefois le droit appartenant aux juges de l'ordre judiciaire de statuer sur les litiges concernant les contrats, et d'assurer l'exécution de ces contrats, ne va pas jusqu'à leur permettre de prescrire des mesures qui seraient du domaine exclusif de l'administration.
121Î). ^ Ainsi nous avons déjà constaté plus haut (n. 396) que l'autorité juilieiaire ne peut ordonner ni la suppression, ni la modification d'un ouvrage public. Elle ne saurait donc condamner une compagnie concessionnaire de chemin de fer à supprimer une partie de la clôture établie le long de la voie ferrée , alors même que cette suppression serait réclamée par l'exploitant d'une carrière, qui invoquerait une convention par laquelle la compagnie défenderesse a concédé au demandeur un accès sur la voie ferrée pour le chargement et le transport de ses produits. — Cass., 21 juill. 1874, Noël, [S. 74.1.443, P. 74.1113, D. 7o.l 184]; — fo avr. 1890, Hoingne, [S. 90.1. 2.Ï1, P. 90.1.626,0.91.1.39] — V. auprà, v" Chemin de fer, n. 6079 et s.
1220. — Les tribunaux civils ne peuvent davantage, à l'occasion d'une contestation relative aux droits respectifs des riverains d'un cours d'eau à l'usage des eaux, ordonner des mesures contraires aux règlements sur la police des eaux. — V. infrà, v" Eaux.
§ 2. Contrats pai>xés par l'administration.
1221. — Lorsque l'administration a été l'une des parties contractantes, l'opération, eu principe, conserve la nature d'acte de gestion, mais nous rencontrons alors des exceptions considérables résultant soit de dispositions particulières de la loi, soit de Tapplication du principe de la séparation des pouvoirs. M. Laferrièro résume toute cette théorie de la manière suivante : « On peut formuler les trois règles suivantes : 1° Lorsque l'administration agit comme intendant de son domaine privé, c'est-à-dire des biens productifs de revenus qu'elle possède comme personne civile, les conventions qu'elle passe sont des contrats de droit commun du ressort des tribunaux judiciaires, à moins d'exceptions spécialement prévues par la !oi. Ces exceptions sont rares et la jurisprudence répugne à les étendre. 2" Lorsque l'administration agit pour la gestion des services publics, c'est encore l'autorité judiciaire qui est compétente, en principe, et sous réserve des exceptions légales; mais ces exceptions sont nombreuses, elles peuvent résulter de dispositions générales delà loi aussi bien que de dispositions spéciales et la jurisprudence se refuse moins aies étendre par voie d'analogie. ■'!'' Enfin quand l'administration agit comme puissance publique, et que l'accord des volontés .survenu entre elle et des tiers n'est en quelque sorte que l'accessoire et la condition do l'acte administratif qu'elle accomplit, la compétence est administrative de plein droit, en vertu du principe île la séparation des pouvoirs, parce que l'acte de puissance publique est l'élément qui domine. Dans ce dernier cas seulement, le contrat est administratif par sa nature; dans les deux autres, il n'est administratif que par la détermination de la loi ». — Laferriôre, t. 1, p. 534.
1" Contrats passés par l'adminislralion dans l'intérêt de son domaine privé.
1222. — I. ni'file giMralo. — L'Etat est, pour la gestion des biens qui composent son domaine privé, dans la même situation que les simiiles particuliers; il a les mômes droits, et les conventions qui y sont relatives relèvent des mêmes juges, c'est-à-dire des juges de l'ordre judiciaire. — Cass., 8 janv. 1861 , .\zenia, ,D. 61. 1.1161; — 28 mai 1806 (2 espèces), Ali-ben-llamoud et Bakir-ben-Oman, [S. 66.1.294, P. 66.773, D. 66. t. 301]
1223. — Il en est de même pour les communes. — Cass., 6 déc. 187:i, Ville de Hoanne, [S. 76.1.23, P. 76.33, 1). 76.1.1311; - 13 Juin 1877, Ville de Pamiers, jS. 77.1.307, P. 77.784, D. 78.1.413! — Cons. d'Et., 3 janv. 1877, Blanc, (S. 77.2.309, P.
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE
TiTiiE II. — Chap. II.
aiitii. clir., D. 77.3.351; — 6 juill. 1877, Commune de l'Etan^- Vei-gy, [S. 77.2.189, P. adm. chr., D. 77.3.102] — V. suprà. \"> Commune, n. 69,ï Pt s., 735 et s. — ... Pour les hospices. — Cens. d'Et., 2 mars 1S77, Institut catholique de Lille, [S. 77.2.309, P. adm. chr , D. 77.3.35]
1224. — ... Et, d'une manière générale, pour tous les établisseniPnts publics.
1225. — Celte rè.t'le de compétence s'applique même au.x actes accomplis en la lornie administrative. — V. suprà, n. 341 et s.
1226. — L'autorité judiciaire a qualité pour connaître de toutes les questions concernant l'exécution ou la non-exécution des obligations qui résultent des contrats à la charge de l'Etat. Il n'y a aucune distinction à faire entre les cas où la violation ou l'inexécution de la convention est imputable à l'Etat puissance publique et ceux où la faute contractuelle se rattache plutôt a un acte de gestion. La jurisprudence, modifiant un peu en ce point le principe général que nous avons posé suprà, n. 7o2 et s., attribue aux tribunaux judiciaires toutes les contestations relatives à l'exécution des conventions, même lorsque cette inexécution provient d'un acte administratif. Cette solution se justifie, en pratique, par la difficulté qu'on éprouverait souvent à limiter les conséquences des divers rôles joués parl'Elal, lorsque, comme cela arriverait très-souvent, on se trouverait en présence d'actes de nature diverse. — V. infrà , n 1261 bis, 1264, 1265.
1227. — L'application de celle règle a été faite : A. ... Aux ventes ou achats consentis par l'Etat, sauf ce qui est relatif aux ventes domaniales iV.td/Và.n. 1288ets.). .Mnsi l'autorilé judiciaire a été déclarée compétente pour statuer : sur l'action en résolution , pour défaut de paiement du prix, de la vente d'une mine dont l'Etat est détenteur, comme étant aux droits de l'acquéreur. — Cons. d'Et., 10 févr. 1816, Reversai, ^S. chr., P: adm. chr.]
1228. — ... Sur la demande en restitution de fruits, formée par un vendeur non payé, contre l'Etat tiers détenteur de l'immeuble. — Cons. d'Et., 10 mai 1839, Reversai, S. 40.2.91, P. adm. chr.]
1229. — ... Sur les difficultés entre des particuliers et l'Etal copropriétaires indivis , au sujet des sommes qu'ils peuvent respectivement se devoir à la suite du partage etfeclué entre eux. Sauf, bien entendu, à renvoyer à l'autorité administrative les contestations préjudicielles de la compétence de cette autorité, celles par exemple qui concerneraient l'application des lois prononçant la déchéance contre les créancii'rs de l'Etat. — Cons. d'Et., 14 sept. 1852, Héritiers de Luscan , [P. adm. chr., D. 53. 3.121
1230. — ... Sur la demande, formée par une commune contre l'Etat, en rescision d'un cantonnement amiable, pour cause de lésion et d'erreur. — Cons. d'Et., 20 mars 1802, Commune de Goetzembruck, IS. 63.2.69, P. adm. chr., D. 62.3.82]
1231. • — ... Sur le point de savoir quels sont les droits et les obligations qui dérivent de la cession faite par l'Etat à la ville de Paris des murs et barrières de cette ville en vertu de la loi du 29 vent, an XII. — Cons. d'Et., 22 janv. 1857, Domaine de l'Etat, [S. 57.2.513, P. adm. chr.,D. 57.3.63]
1232. — ... Sur les difficultés auxquelles donne lieu un marché par lequel l'Etat a vendu à un particulier des armes hors de service. — Cons. d'Et., 2 juin 1875, Maury, [D. 76.3.31]
1233. — C'est également aux tribunaux 'civils qu'il appartient de statuer : sur le point de savoir si la concession faite par l'Etat à un particulier, même dans la forme administrative, pour un établissement de bains, d'eaux dérivées des aqueducs publics d'une ville et dépendant du domaine public, emporte la jouissance gratuite de ces eaux et affranchit par conséquent le concessionnaire de toute redevance envers cette ville. — Cass., 28 mai 1806 (2 espèces), Hali-ben-Hamoud , Bakir ben-Oman, [S. 66.1.294, P. 66.773, D. 66.1.301]
1234. — B..... .\ux ventes et achats faits par les communes et
autres établissements publics. — Cass., 8 nov. 1876, Lagrandville, [S. 77.1.101, P. 77.248, D. 77. 1.73J— Cons. d'Et., 2 févr. 1877, Soubry, [S. 77.1.309, D. 77.3.3b]; — 15 nov. 1878, Commune de Monlaslruc, ^D. 79.3.281 — ^'- xuprà, v" Commune, n. 095 et s.
1235. — ... Alors même qu'ils auraient été passés en la forme administrative. — Cass., 22 nov. 1841, Bernard, [S. 41.1. 814] — Limoges, 22 mars 1870, Desprages, ^S. 71.1.74, P. 71. 297, D. 72.2.1171
1230. — ... El qu'ils auraient été approuvés par l'autorité supérieure, car cette approbation ne modiiie pas la compétence.
— Cons. d'Et., 19 déc. 1884, Rolland, L.-b. chr., p. 914] — V. suprà. n. 350.
1237. — Ainsi les tribunaux judiciaires ont été reconnus compétents pour statuer : sur le traité en vertu duquel divers avantages sont consentis à une commune par un particulier, moyennant la concession, faite à celui-ci, de la portion des eaux d'une source communale qui ne sérail pas employée pour les besoins domestiques des habitants, bien que ce contrat ail dû être précédé ou suivi de formalités adiniiiislratives. — Cass., 26 mai 1884, Rolland , [S. 84.1.421, P. 84.t.lO't6, D. 85.1.123] — Cons. d'Et., 21 nov. 1879, Rolland, [D. 80.3.51]
1238. — ... Sur une adjudication de biens communaux dont on demande la nullité à raison de ce (]ue le préfet aurait admis à enchérir, contrairement aux conditions indiquées par le conseil municipal, des personnes non propriétaires dans la commune. — Cons. d'El., 9 janv. 1867, Verdier, [S. 68.2.32, P. adm. chr., n. 68.5.83]
1239. — ... Sur le point de savoir si la surenchère pouvait être admise après une adjudication de biens communaux faite par devant notaire. — Cons. d'Et., 19 août 1835, Dourlhe, S. 35.2.537, P. adm. chr.]; — 19 août 1856, Duclos, [D. 57.3.19];
— 4 juill. 1860, Bandv de Nalèche , [D. 60.3.52]; — 28 juill. 1864, Bandy de Nalèche, [D. 65.3.42]
1240. — ... Sur la conleslation entre un particulier et une commune, alors que celle-ci, après avoir acheté au particulier diverses parcelles nécessaires à l'élargissement d'un chemin vicinal, refuse de payer le prix convenu , prétendant que les parcelles aciielées avaient autrefois fait partie du chemin et qu'elles avaient été l'objetd'une usurpation. — Cons. d'Et., 15 nov. 1878, précité.
1241. — ... Sur la détermination du sens, des effets, el du mode d'exécution d'un acte de vente relatif à un bien communal, el passé antérieurement a 1789 par les commissaires établis pour procéder à la vérification des dettes grevant les diocèses, villes, et communautés d'une province. — Cons. d'Et., 3 sept. 1836, Varès, [P. adm. chr.]
1242. — ... Sur la revendication, formée par une commune contre un particulier, d'une portion de biens qu'elle prétend n'être pas comprise dans l'adjudication anciennement faite aux auteurs de ce particulier par un intendant de province. — Cons. d'Et., 16 févr. 1811, Commune île Villefranche, [P. adm. chr.
1243. — ... Sur la contestation, entre une ville et un particulier qui lui a acheté un immeuble, relative au point de savoir lequel d'entre eux doit supporter les dépenses des travaux de viabilité exécutés au devant de l'immeuble, lorsque la question doit être résolue d'après les clauses de l'acte de cession, et ne constitue pas, par suite, une difficulté concernant les taxes établies pour frais de viabilité. — Cass., 30 janv. 1872, Pédeucoig, [S. 72.2.56. P. 72.125, D. 72.1.413]; — 8 janv. 1878, Bleuart, [S. 78.1.199, P. 78.508, U. 79.1.344] — Paris, 12 mai 1876, Prétel de la Seine, [D. 77.2.160 — Cons. d'Et., 4 févr. 1869, Dassier, [Leb. chr., p. 99'; — 26 nov. 1869, .lolly, ^S. 70.2. 314, P. adm. chr.]
1243 bis. — ... Sur la validité d'un contrat de vente consenti par une commune, el ayant pour objet des parcelles de terrain provenant d'un ancien cimetière communal désaffecté. — Cons. d'Et., 3 juin 1892, Ramondou , [^Leb. chr., p. 510]
1244. — ... Sur la cession, par une commune, d'une parcelle retranchée de la voie publique. — Cass., 6 août 1883, .Maurv,
S. 85.1.352, P. 85.1.874, D. 85.1.16] — Cons. d'Et., 6 avr. 1870, brusse, [S. 72.2.30, P. adm. chr., D. 71.3.61]
1245. — ... El sur les diverses clauses de ces sortes de ventes, notamment sur la clause par laquelle l'acquéreur s'est engagé à respecter les droits de vue el d'accès qui appartenaient aux propriétaires riverains de la voie publique dont la parcelle vendue faisait partie. — Cas-., 25 juin 1879, llermann, [S. 79. 1.448, P. 79.1181, D. 79.1.3421 — Limoges, 23 mai 1882, Mas. [S. 84.2.180, P. 84.1.911, D. 84.2.111 — Cons. d'Et., 4 déc. 1891, Ville de Chaumont, [S. et P. 93..1U9]
1246. — Cependant il a été jugé que celle clause consliluail un engagement de concourir à l'exécution d'un travail public et qu'elle appartenait, à ce titre, au contentieux administratif. — Cons. d'Et., 17 déc. 1886, Ville de Chaumont, [S. 88.3.47, P. adm. chr., D. 88.3.37^ — Mais cel arrél doit être considéré comme un arrêt d'espèce, et sa solution est d'ailleurs fort contestable, même dans l'hypothèse particulière on il a été rendu.
1247. — L'autorité judiciaire est compétente même pour les
CdMr^KTENCE AHMIM^TRATIVK. — Titre H. — Chap.
clauses insért^ps dans ces ventes dans un intérèl de voirie, lorsque, piir pxemple, un article du cahier des charges impose à rnc'|uéreur Toblig-ation de donner, r'ans un but d'embellissement, un aspect déterminé aux façades des constructions et d'en soumettre préalablement les plans a l'approbation du maire.
— Cons. d'Et., 25 juill. 1890, Ville de Tarbes, |D. 92.3.27] — Conti-à, Pau, 13 déc. 1886, Frogé, D. 87.2.231]
1248. — On a soutenu que la compétence changerait si les pri'ji:riptions insérées dans l'acte de vente avaient eu pour but d'assurer la commodité et la sécurité de la circulation de la voie publique, au lieu de no viser qu'à l'embellissement de cette voie, par le motif « qu'il est constant que l'embellissement des voies publiques ne rentre pas dans les matières pour lesquelles les maires peuvent user de leurs pouvoirs de police >>. Mais la seule conclusion qu'on puisse déduire de cette considération, exacte d'ailleurs, c'est que la violation d'une clause prescrite en vue de la sécurité de la circulation pourra devenir une contravention de police municipale: il ne s'ensuit pas pour cela qu'elle rentre dans le contentieux ailminislratif, puisipje les contraventions de police municipale appartiennent aux juges de [laix. Pour aboutira la compétence administrative, il faudrait considérer l'opération comme constituant un marché de travaux publics. L'acquéreur, qui accepterait un cahier des charges avec des prescriptions prises dans l'intérêt de la commodité ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique, serait présumé avoir promis son concours pour l'exécution d'un travail public et, d'après la jurisprudence, la compétence serait alors administrative {V. iiifvà, n. 13.')7 et s.). Mais nous ne croyons pas que ce système doive être suivi. Il obligerait à scinder en deux parties la vente faite par la commune; car on ne peut penser a donner à l'autorité administrative la connaissance de l'opération entière, sous le prétexte qu'une infime partie de cette opération appartient à cette autorité; ce serait renverser toutes les notions ordinaires sur les ra|)ports ilu principal et de l'accessoire et faire ce dernier l'emporter sur le premier. Or, l'opération est une, et il nous parait peu juridi<|ue de vouloir rompre cette unité.
1249. — C. ... Aux contrats d'échange passés par les communes, les départements, l'Etat ou tout autre établissement public.
— (]ass., 23 janv. 1877, Commune d'Oradour, [S. 77.1.120, P. 77.290, D. 77'. 1.180]; — l.S févr. 1882, Commune de Limanton, IS. 82.1.36;;, P.- 82.1.881, D. 83.1.19] — Dijon, 18 janv. 1883, Commune de Limanton, [D. 8o.2.3.t] — Cons. d'El., !" févr. 1806, Catusse, [S. 07. 2.64., D. G8.3.18]
1250. — Ainsi, les tribunaux judiciaires peuvent connaître : de la question de savoir si l'échange d'une portion ménagère, fait avec l'approbation de l'autorité municipale, est valable lorsque cet échange esl fait contre un terrain qui n'a jamais fait partie des possessions de la commune. — Cass., 14 nov. 1887, Leieu-Laden, ;D. 88.1.129]
1251. — ... De l'action en indemnité fondée sur l'inexécution des conditions d'un contrat d'échange intéressant l'administration. — Cons. d'Et., 16 févr. 1870, Templier, [S. 71.2.191, D. 73.3.81]
1252. — D. ... Aux adjudications des coupes dans les forêts de l'Etal, des communes ou des établissements publics. — Cons. d'Et., Il déc. 181i, Baudoin, I P. adm. chr.l ; — 2,ï févr. 1864, l'iniiaiilt, [S. 64.2.308,11. 04.3.83]— V . infra ^ v" Dnmœine, Fnréts.
12.5't. — E. ... Alix marchés ayant pour objet la construction de liàlimentsou la création de chemins sur les biens du domaine privé. Ces marchés constituent des marchés de travaux publics de la compétence des conseils de préfecture lorsqu'ils sont passés en vue de l'intérêt public, par exemple, pour la construction de bâtiments scolaires ou l'ouverture d'une voie publique. — Cous. d'Et., 3 juill. 18:J2, Mercier, [Leb. clir., p. 279]
1254. — Mais lorsqu'ils n'interviennent qu'en vue de l'exploitation agricole ou forestière des biens du domaine privé, ils ont le caractère dp l'ontrats de droit commun et d'actes de gestion ordinaire. L'administration avait autrefois contesté cette solution pour les marchés destini'S h la construction et à l'en- Iretien des chemins forestiers sous prétexte que ces marchés étaient soumis à l'art. 14, Décr. 11 juin 1806, d'après lequel sont attribués h la juridiclion administrative tous les marchés
fiasses par un ministre pour le service de son département. Mais e Conseil d'Etat n'a pas accepté ce point de vue. — Cons. d'Et., 2 mai 1873, Min. des Finances, D. 74.3.1] ^ Sic, Laferrière, I. 1, p ;i37.
12.5.'>. — F. ... .Nux traites par lesquels les communes concè-
dent aux particuliers, aux conditions d'un tarif déterminé , une certaine quantité des eaux dont elles disposent. En conséquence, les concessionnaires ne sont pas recevahles à déférer à la juridiction administrative les modifications du tarif volées par le conseil municipal. — Cons. d'Et., -ï févr. 1886, Bernard-Escoffier, i D. 87.3.70]
1256. — G Aux baux passés par l'Etat, les départements et
les communes pour les biens de leur domaine privé et même pour les produits du domaine public. — Cass., '6 nov. 1822, [D. llt'p.. V» Louage ndministnitif, n. 16-20"] — Alger, l.TJuin 188.S, Carrière, [Jmirn. juriap. com. d'AUjer, 85.471] — V. suprà, v" Bail adminislratif, n. 175 et s.
1257. — ... Alors même qu'ils auraient été approuvés par l'autorité supérieure. Cette approbation ne modifie pas la compétence. — Cons. d'I-^t., 19 déc. 1834, Ricqbourg, [P. adm. chr.]
— V. suprà, n. 350 et s.
1258. — Ainsi les tribunaux judiciaires ont le droit de prononcer : sur l'interprétation et l'exécution d'une convention par laquelle une commune a loué à un riverain d'une voie publique, moyennant l'obligation d'établir une clôture d'après un mode déterminé, un terrain communal destiné a être réuni à la voie publique lors de l'exécution d'un plan d'alignement déjà existant et approuvé. — Cons. d'Et., 12 déc. 1890, de Keralfain, [D. 92.3.68]
1259. — ... Sur les difficultés relatives à un bail emphytéotique consenti par une commune. — Cons. d'Et., 11 févr. 1820, Souhait, [S. chr., P. adm. chr.]
1260. — ... Sur l'action, intentée par le maire contre un ancien pâtre commun, à l'effet de faire décider que celui-ci doit délaisser la maison appartenant à la communauté et alTectée à la jouissance du pâtre commun, alors que le litige porte sur la question de savoir si, d'après le contrat de louage d'ouvrage intervenu entre le défendeur et les habitants, le bail, qui était la conséquence de ce contrat, avait pris fin ou s'il avait été continué par tacite reconduction. — Trib. contl., 16 déc. 1882, Feltin, [D. 84. 3. .57]
1201. — ... Sur les difficultés relatives à la résiliation du bail d'un abattoir municipal, en l'absence de toute clause de nature à modifier le caractère du contrat. — Cons. d'Et., 30 mai 1884, Laval, [D. 85.3.108]
12(il bis. — ... Sur l'exécution d'une convention conclue entre une ville et un directeur pour l'exploitation du théâtre municipal; et notamment sur la demande d'indemnité, formée par ledit directeur contre la ville, et fondée sur ce que celle-ci n'avait pas exécuté les obligations auxquelles elle s'était soumise par son contrat, le maire ayant, par mesure de police, prescrit la fermeture provisoire du tliéàtre. — Cons. d'Et., 13 janv. 1893, Cazeaux, [D. 94.3.24]
1262. — Les baux, ayant pour objet le droit de chasse dans les forêts de l'Etat , sont soumis à cette règle de compétence. Les tribunaux judiciaires ont donc qualité pour statuer sur toutes les questions d'interprétation des clauses du cahier des charges.
— Cass., 21 janv. 1837, iD. lii'p.. v" CImssc, n. 428] — frib. confi., 21 mars 1891, Calien d'Anvers, ]S. et P. 93.3.41, D. 92.3.78]
126:t. — Il leur appartient aussi de statuer sur les réclamalions du fermier so plaignant du trouble apporté à sa jouissance.
— Cass., 18 mai 1892, Hoger, fS. et P. 92.1.440, 1X92,1.359] 1264. — ... .Mors même que le trouble proviendrait d'actes de
puissance publique comme par exemple de manœuvres de troupes ou d'exercices de tir exécutés dans la forêt dont la chasse a été louée. — Cons. d'Et., 25 juill. 1884, Kabourdin , [S. 86.3.26, Padm. chr., D. 86.3.5] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 536. — V. suprà , v'' Champ de manœuvres et de lir, n. 8, Chasse , n. 209 et s. 1265. — A l'égard des adjudications de droits dépêche dans les cours d'eau du domaine public, un doute aurait pu naître, à raison de ce que la concession de droits de jouissance sur le ilomaine public constitue en général un acte administratif. Mais l'art. 4. L. 15 avr. 1829, attribue formellement il l'autorité judiciaire les difficultés relatives aux baux de pèche. Et on peut faire observer que ce n'est pas là une dérogation à la règle générale de compétence, puisque le droit de pèche représente un bien incorporel, d'une nature spéciale, et distinct du cours d'eau sur lequel il s'exerce. Les tribunaux judiciaires sont compétents même lorsque le fermier de la pêche réclame contre un trouble causé par des actes de puissance publique. — Cons. d'Et., 29 mai 1874. Duval . ^S. 70.2.123, P. adm. chr., D. 75.3.47]
COiMPKTKNCK AD.MIM^^ÏliATIVE. — Titre II
Chap. II.
120G. — Si li^ trouble est causé par des travaux publics, la demaude d'indemniié doit être portée devant les conseils de préfecture. — Trib. conll., 9 déc. 1882, Dumoulin , [D. 84.3.51] — V. infià, v" Travaux publics.
1267. — Mais des travaux privés laissent subsister la compétence judiciaire, alors même qu'ils auraient été autorisés par l'administration. — Trib. confl., Il déc. 1873, Maisonnabé, [S. 70.2.280, P. adm. chr., D. 76.3.39], — V. aussi suprà, V Bail administratif, n. 198.
1268. — La taxe ou redevance téléphonique doit être considérée comme le prix payé pour la location temporaire du téléphone, et comme aucun texte ne s'occupe de ce contrat au point de vue de la compétence, il no reste qu'à lui apphquer la règle générale qui est la compétence judiciaire. — Cons. d'Et., 21 nov. 1890, Ministre du Commerce, ^D. 02.3.49, et les conclusions de M. Levavasseur de Précourt'i
1269. — Les baux de sources minérales sont soumis à une règle particulière. I^es art. 1 et 2 de l'arrêté des consuls du 3 flor. an VIII décident en efl'et que ces baux , lorsque les sources appartiennent à l'Etat, pourront, au cas de non-paiement du loyer, ou d'inexécution des clauses, être résiliés par le conseil de préfecture. On a conclu de cette disposition que le contentieux tout entier de ces baux était attribué à la juridiction administrative.
— Laferrière , t. 1, p. o38. — V. suprà, v° Bail administratif, n. 223.
1270. — Mais cette attribution ne s'applique qu'aux eaux minérales appartenant à l'Etat ; celles qui sont la propriété des départements, des communes ou des autres établissements publics restent soumises à la compétence judiciaire. — Cons. d'Et., 4 déc. 1822, Hospice de Bagnères , [S. clir., P. adm. chr.]
1271. — Postérieurement à cet arrêt, l'ordonnance du 18 juin 1823, art. 22, a voulu appliquer aux sources thermales appartenant aux établissements publics la même règle de compétence qu'à celles qui sont la propriété de l'Etat; mais cette décision est illégale. La répartition des litiges entre le contentieux judiciaire et le contentieux administratif, dominée par le principe de la séparation des pouvoirs, est une matière d'ordre constitutionnel qui ne peut pas être modihée par le pouvoir exécutif. Il est vrai que l'arrêté de floréal n'est lui-même qu'un acte du pouvoir exécutif; mais il a été rendu sous l'empire de la constitution de l'an VIII, et l'on sait que la jurisprudence de la Cour de cassation assure force de loi aux actes exécutifs de celte époque qui, au moment de leur promulgation, n'ont pas été déférés pour inconstitulionnalité au Sénat conservateur. Le Conseil d'Etat a cependant admis en 1834 la force obligatoire de l'ordonnance de 1823. — Cons. d'Et., 6 avr. 1834, Bouvelle, [Leb. chr., p. 280^
— Mais il est revenu sur sa décision en 1861. — Cons. d'Et., 20 juin 1S61. Morel, [S. 61.2.428, P. adm. chr., D. 61.3.43] — Sic, Laferrière , t. 1, p. 339.
1272. — Lorsqu'une concession de droilsde place, de péage, etc.. a été faite comme condition d'un marché de travaux publics, les difficultés qu'elle soulève entre le département ou la commune et le concessionnaire sont considérées comme portant non sur un bail de la compétence de l'autorité judiciaire, mais sur une matière se rattachant à l'exécution des travaux publics.
— V. infrà, v" Travaux publics.
1273. — Il faut aussi observer que des règles spéciales s'appliquent aux conventions relatives aux biens affectés à un service public, et en même temps susceptibles de produire des redevances assimilables à des taxes, tels que les abattoirs, les halles, les marchés (V. suprà, v° Abattuir, n. 11 et s., et infrà, v° Halles et Marchés). La mise en ferme des revenus publics, tels que les octrois, les droits de stationnement et de location sur les places publiques, etc.. doit aussi être distinguée du contrat civil de bail. Ces conventions, relatives à de véritables taxes indirectes, sont soumises aux règles de compétence qui régissent ces sortes de taxes, du moins, en principe et sauf exceptions résultant des dispositions légales. — Cass., 6 avr. 1870, Montabel-Sarotte, [S. 70.1.239, P. 70.633, D. 71.1.93] — V. infrà, n. 1061 et s.
1274. — H. ... Et généralement à tous les actes, ayant le caractère de contrats ou de quasi-contrats, qui se rapportent à la gestion du domaine privé , sauf ce qui concerne les partages des biens communaux (V. suprà, v° Cimmî/nt, n. 73.'i et s., et infrà, n. 1298 et s.). La règle ne s'applique pas avec la même étendue aux délits ni aux quasi-délits que nous examinerons plus loin.
1275. — C'est par application de ce principe qu'il a été jutré qu'il appartenait aux tribunaux judiciaires : d'apprécier si l'arrêté par lequel un préfet avait réglé, dans l'intérêt des usiniers inférieurs, la marche d'une usine appartenant à l'Etat, devait créer un droit en faveur de ces usiniers, ou s'il constituait une concession bienveillante qui avait pu être déclarée révoquée par l'adjudication à bail de l'usine de l'Etat. — Cas?., 23 juin 1841, .lobart, [S. 41.1.860]
1276. — ... De statuer sur la demande en indemnité formée contre l'Etat par le propriétaire d'une usine, à raison de l'avantage (jue l'Etat peut retirer, pour l'alimentation des abreuvoirs d'un quartier de cavali'rie, d'un barrage exécuté par ce propriétaire. -— Cons. d'Et., 4 juin 1837, Lemosv, S. 38.2.301, P. adm. chr.]
1277. — ... D'interpréter une convention intervenue entre l'Etat et un hospice, quant au mode de paiement d'une rente attribuée à ce dernier en remplacement de ses biens aliénés, alors qu'il s'agit surtout d'apprécier les elTets de cette convention d'après la loi civile. — Trib. confl., 23 juiU. 1874, Hospice de Vichv, [S. 70.1.134, P. adm. chr., D. 73.3.89;
1278. — ... D'interpréter les actes par lesquels une commune a autorisé, sous certaines conditions, la construction d'édifices adossés à un monument faisant partie de son domaine communal. — Cass., 26 juin. 1871, Ville d'.Avignon, [S. 71.1.46, P. 71.134, D. 71.1.324]
1278 bis. — ... De prononcer sur les contestations auxquelles peuvent donner lieu les concessions dans les cimetières communaux et les règlements municipaux qui concernent ces sortes d'actes; à la condition que la difficulté ne porte pas sur l'exercice du droit de police appartenant à l'autorité municipale. — Cons. d'Et., 27 mai 1892, Pétichet, iD. 93.3.82^ — Trib. conll., 7 mai 1892, Earé, [D. 93.3.81]
1279. — ... De connaître des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution d'une convention d'intérêt privé, intervenue entre une commune et une compagnie concessionnaire de mines, à l'effet de régler leur situation relativement à l'écoulement et à la direction des eaux provenant des galeries de la mine. — Cass., 31 mars 1S86, Commune de Fuveau , [S. 90.1. 393, P. 00.1.938, D. 87.1.231]
1280. — . . De prononcer sur les actions relatives aux dettes des communes résultant de quasi-contrats, toutes les fois que les contrats, dont ces quasi-contrats se rapprochent, aurai en été de sa compétence, et, par exemple, d'apprécier l'utilité des fournitures faites à une commune , sans autorisation du conseil municipal, au point de vue des obligations qui peuvent être mises à la charge de cette commune. — Cass., 13 juill. 1873, Commune de Saint-Chinian, [S. 74.1.30, P. 74.46, D. "
— 19dêc. 1877, Ville de Bordeaux, [S. 78.1.37, P. 78.1.204]
1281. — ... De connaître de la réclamation formée contre une commune par un particulier qui, obligé de satisfaire à une réquisition, prétend l'avoir fait pour le compte de la commune et demande par suite le remboursement des avances qu'il a faites, soit que la réquisition provienne d'une autorité nationale...
— Cons. d'Et., Il mai 1S72, Butin, lS 74.2.02, P. adm. chr., I). 72.3.73j-; — 23 nov. 1877, Cézard, [D. 78.3.73]— ... Soit qu'elle provienne de l'ennemi. — Cass., 23 mars 1874, Ville de Chartres, [S. 74.1.263, P. 74.660, D. 74.1.239]; — 20 avr. 1874, Commune de Pavilly, [S. 74.1.292, P. 74.739, D. 74.1.239]; — 2 juin 1874, Ville de Sens, [S. 74.1.293, P. 74.760, D. 74.1.333];
— 12 août 1874, Ville de Vltry-le-François, [S. 74.1.489, P. l't. 1238, D. 73.1.164]; — 3 juill. 1873, Commune d'Epagny, ,S. 73.1.302, P. 75 873, D. 70.1.78] — Et l'interprétation des actes de réquisition appartient à l'autofité judiciaire. — Cass., 22 janv. 1877, Commune île Solesmes, [S. 77.1.198, P. 77.300, D. 77.1.
1282. — C'est par application du même principe qu'il a été décidé que l'arrêté par lequel le préfet prescrit, d'accord avec les riverains, le bornage du domaine privé et celui par lequel il homologue les opérations du bornage, ne sont susceptibles d'aucun recours contentieux administratif, car ils constituent des actes de gestion qui ne sont soumis qu'au contrôle des tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., 30 juill. 1863, Lebœuf , [P. adm. chr.]
128;î. — Il eu est de même du refus opposé par un ministre, lors de l'approbation d'une adjudication , d'accepter une inti-rprétation du cahier des charges que propose l'adjudicataire.
cnM|i!:Ti':Ni:K administhativi-:. - Tithk ii.
Chap. IL
Celui-ci ne peut se pourvoir contre ce refus devant l'autorité administrative. — Cons. d'iit., 20 juiil. 18."J4, MallDoz, [Leb. clir., p. 704
1284. — Mais il faut observer que la gestion d'affaires d'un entrepreneur qui a fait, sans autorisation, des ouvrages nécessaires pour la bonne exécution d'un travail public "communal dont il a été chargé, est assimilée h une difficulté en matière de marché de travaux publics à laquelle s'applique la règle spéciale de compétence écrite dans l'arl. 4, L. 28 pluv. an VIII. — \'. iiifrii , v" Travaux publics.
12S5. — Lorsque des tiers ont opéré des Pournitures ou exécuté des travaux pour le comote d'un établissement public, sans que la dépense ait été régulièrement approuvée par l'autorité compétente, c'est une question très-délicate de savoir si les tiers peuvent intenter contre l'établissement public qui a bénéficié de leur activité l'action de gestion d'alîaires, ou tout au moins l'action de in rem verso. — Pour l'action de gestion d'affaires : Larombière, Oblirjafions , sur art. 1.37a, n. 22; Laurent, t. 20, n. 360; Aubry et Rau, S iH, note 10; Demolombe, t. M, n. 100 bis; Batbie, t. 5, n. H2; Da.res{e, .lusdce adminislralive, p. .-iOI et 613; Hauriou , 2<' édit., p. 693; Simonet, 2= édil , n. 102.Ï. — Pour l'action de in rem verso : .Michoud, De la (jestion d'd/f'aires appliquée aux services publics. — Contre toute action : B(>quel, v° Comptabilité de fait, n. 32; Ducrocq , t. 2, n. 133."), lo2^). — V. pour la discussion de la question infrà, v» Etablissement public. — Si l'action de gestion d'atTaires ou l'action de in remrerso existent, elles appartiennent, en principe, aux tribunaux judiciaires puisqu'il s'agit d'un quasi-contrat. — Cass., la juin. 1873, [D. -3.l.i;i7i;— 12 déc. 1881, [D. 82 1.131]; — 17 déc. 1884, [D. S"). 1.280] Chambéry, 13 août 1891, [D. 93. 2.326] — Il a été jugé cependant que les dispositions législatives , qui exigent pour les dépenses des établissements publics l'ap[irobation de 1 autorité supérieure, sont d'ordre public, et (|(ie, par suite, il n'est pas [lermis de les éluder par une combinaison quelconque. L'autorité judiciaire ne peut donc apprécier la convenance ni l'utilité des dépenses efl'ectuées par uu tiers dans rinlérét d'un établissement public; elle doit renvoyer cette appréciation à l'autorité administrative. — Cass., 6 juin 1893, ;i). 03.1.38.Ï]
128G — Si l'action, formée par le gérant, était relative à des travaux ayant un caractère d'utilité publique , la compétence passerait au conseil de préfecture, par application du principe posé au n. 1286. — Cons. d'Et., 16 mai 1879, [D. 79.3 104]; — 19 mai 1882, [D. 83 3.92]; — 6 févr. 1883, [D. 86.3.36]; — 15 févr. 1889, [D. 90.3.38]
1287. — II. Contrats soumis à une compétence exceptionni'ltc. — .Nous avons ci-dessus réservé deux contrats : les ventes domaniales et les partages des biens communaux. Ces deux sortes de conventions sont soustraites, en etTet, à l'application des règles générales de compétence par des dispositions formelles de la loi; elles ne sont pas d'ailleurs soumises au même régime, il nous faut donc les examiner sé|)arément.
1288. ^ \. Ventes domaniales. — L'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, allribue aux conseils de préfecture le contentieux des domaines niitionaue. Cette expression semble s'appliquer à tous les litiges concernant le domaine do l'Etat; mais celle inlerprélation est beaucoup trop coinpréhensive; la jurisprudence a toujours admis que, par l'expressi<:iu contentieux des domaines, la loi du 28 pluv. an VIII n'a voulu désigner que les contestations relatives aux ventes immobilières consenties par l'Etat; c'était là le sens qu'avait celle expression dans les lois de la période précédente, et le législateur de l'an VIII n'a pas voulu modifier la législation sur ce point. Il faut donc maintenir dans le contentieu.x judiciaire, en principe, les questions concernant tous les contrats d'acquisition passés par l'Etat, tous les contrats d'aliénation de meubles et même tous les contrats d'aliénation d'immeubles qui ne constituent (las une vente. Ainsi, le contentieux de l'échange est incontestablement un contentieux judiciaire. Le contentieux des domaines des départements, communes, et établissemeiils publics appartient aussi à l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 6 nov. 1822, Rambourg, [P. adm. clir.T; — 27 mars 188.Ï, llulel, fD. 86..";.lllj — Sic, Laferrièrc, t. I , p. .'lO.'i et s.
1280. — C'est aussi à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'a|ipli.pjer les actes de concession par li-squels l'Etat abandonne une partie de son domaine, et uotamment de décider que le concessionnaire de terrains domaniaux, sous la condition expresse
que ces terrains ne pourront être aliénés et demeureront communs, ne peut prétendre qu'à un droit d'usage et ne saurait se prévaloir ne sa possessi^m pour prescrire. — Cass., 23 juill. 1873, .Morel, [S. 74.1.482, P. 74.1228, D. 74 1.71]
1290. — On a quelquefois prétendu que, les raisons qui avaient fait admettre cette règle spéciale de compétence n'existant plus de nos jours, il fallait considérer la règle comme abrogée au moins pour les ventes d'immeubles nationaux postérieures à la charte rie 1814. Mais la jurisprudence a constamment refusé d'admettre cette doctrine, du moins dans la France continentale. — Trib. confl., l""- mai 187;;, Tarbé des Sablons, [S. 76.2.93, P. adm. chr , D. 76.3.7];— 6 déc. 1884, Lacombe Saint-Michel, [D. 86.3.44]
1291. — Nous avons vu qu'en Algérie elle a adopté une solution différente, par le motif que les art. 13 et 23, L. 16 juin 1831, sur la constitution de la propriété algérien ne, avaient abrogé l'art. 4 de la loi de pluviôse et attribué aux tribunaux civils tous les litiges concernant le domaine privé. — \'. supra, v" Algérie, n. .'ilO et s.
1292. — En France donc, le conseil de préfecture a le droit exclusif de déterminer le sens et la portée des actes de vente des immeubles appartenant à l'Etat. — Cass., 28 févr. 1877, Commune de Donges, [D. 77.t.4oo]; — 9 août 1887, Gemlon, fS. 87.1.407, E'. 87.1.1020, D. 88.1.4131 — Trib. contl., 8 déc. 1877, Abat et d'Orgeix, [D. 78.3.36]
1293. — Cette interprétation rentre cependant dans le domaine de l'autorité judiciaire, lorsqu'il s'agit seulement de rechercher à qui une concession doit profiler, chacune des parties se déchirant prêle à exécuter les conditions sous lesquelles elle a été faite. C'est alors une simple question de propriété danslaquelle l'intérêt de l'administration n'est pas engagé. — Cass., l" juin 1869, Héritiers Parabère, IS. 70.1. d7, P. 70.126, D. 69.1. 313]
1294. — Pareillement, c'est aux tribunaux judiciaires qu'il appartienl de connaître d'une contestation élevée entre un particulier qui revendique un terrain et un concessionnaire de l'Etat qui prétend que ce terrain fait partie de sa concession, lorscjue la revendication du particulier, fondée sur des litres |irivés antérieurs à la concession, ne soulève aucune question d'interprétation de cette concession. — Cons. d'Et., 20 nov. 1816, Ilervy, [P. adm. chr.]
129.5. — La concession, faite par l'Etal, des lais el relais de la mer, ainsi que des iles qui ont émergé dans les cours d'eau navigables ou flottables, constitue une vente domaniale, el est par suite soumise à la juridiction du conseil de préfecture. Mais les questions auxquelles peuvent donner lieu les rapports de ce contrat avec les droits des tiers sont au contraire de la compétence des tribunaux civils. — Cass., 2 mai 1848, de (jouvelle, [P. 48.2. m, D. 48.1.88] — Sic, Laferrière, t. 2, p. 143.
1296. — Il faut remarquer que la concession de créments futurs, c'est-à-dire de lais ou relais de mer ou d'alluvious fluviales non encore parvenus à maturité, constitui' un contrat d'une nature spéciale qui a été Irès-exactement analysé par M. Laferrière : " Otte concession contient deux éléments, d'aborj une autorisation donnée au concessionnaire d'occuper des portions du domaine public, d'y construire des digues ou autres ouvrages deslinés à favoriser la formation des alluvions; puis la cession d'une chose future, de l'alluvion qui sera formée et deviendra susceptible de propriété privée. Le premier élément est un acte administratif, le diMixième est un contrat à terme ou sous condition; leur réunion forme un contrat administratif d'une nature spéciale, dans lequel l'exercice de la puissance publique vient à I appui des conventions passées avec le domaine. En effet, l'objet de ces conventions, c'est-à-dire la prise de possession éventuelle de terrains conquis sur la mer ou sur les lleuves, pourrait ne jamais se réaliser, si on ne donnait pas au concessionnaire les moyens d'assurer celle conquête au moyen de travaux faits sur le domaine public... Nous sommes donc en présence d'un acte administratif, que sa connexité avec des stipulations contractuelles, n'empêche pas d'échapper à la compétence judiciaire ». Ce contrat ilevrail donc, en principe, au point de vue de la compétence, être considéré comme un marché de travaux publics; et nous rappelons que lajuridiclion des conseils de préfecture est, dans ces sorles de contrais, bien plus étendue que dans les ventes domaniales. — Cous. d'Et., 31 mai IS.il, Duhamel j [P. adm. chr.]— Trib. oonlL,-l>;r juin IS.'UI, de Gniivello,|.b. fit. 3.17] — Sic, Laferrière, l. 1, p. .■)33, el t. 2, p. t 'i3; Obaiitous ,
CO.MPKTKNCE ADMINISTRATIVE. — Titre II. — Chap. II.
Rcr. crit., 185', p. 2.ï7. — Contra, Cass., 2 mai 184S, précité. V. sur la question sî(;)rrt, v" Mluvinn , n. 420 et s.
1297. —Il est important de faire remarquer que la jurisprudence reconnaît d'ailleurs constamment à l'autorité judiciaire le droit de statuer sur les litiges concernant les biens ayant fait l'objet de ventes nationales, toutes les fois que la raison de décider doit être trouvée en dehors des actes de vente. — Cass., 25 mars 1884, Crance, [S. 88.1. H, P. 88.1.15, D. 85.1.215]; — 17 juin 1885, Combler, fD. 86.1.:i0()l — Orléans, 15 févr. 1868, Lemesle, [D. 68.2.157] — Cens. d'Et., 27 juill. 1888, Beaucerf, [S. 90.3.51, P. adm. chr., D. 89.3.98] — V. infrà, v" Donifiine.
1298. — B. Partage des biens comnmnnux. — Le partage peut avoir pour objet : 1° des biens indivis entre une commune ou section de commune et des particuliers; 2° des biens indivis entre communes ou sections de commune seulement, sans que l'indivision comprenne aucun particulier; 3° des biens appartenant à la commune seule et qui sont partagés entre les habitants.
1299. — Les partages de la première catégorie sont soumis à la règle ordinaire de compétence qui s'applique aux contrats. Les difficultés qu'ils présenteront appartiendront par suite à l'autorité judiciaire. — Béquet, v» Commune, n. 2730; Ducrocq, t. 2, n. 1431 et 1432.
1300. — iMais dans les partages de la seconde catégorie, les attributions de l'autorité judiciaire sont restreintes par la loi du 10 juin 1793, art. 4, qui donne à l'autorité administrative le droit de statuer sur toutes les contestations relatives au mode du partage. La séparation des deux compétences judiciaire et administrative n'est d'ailleurs pas très-facile à établir. L'idée générale qu'il faut appliquer est que les questions concernant l'existence et l'étendue des droits des copartageants appartiennent au contentieux judiciaire; tandis que les difficultés relatives aux opérations matérielles du partage rentrent dans le contentieux administratif. — Béquet, v" Commime, n. 2742 et s.; Ducrocq, /oc. cit. — Pour les détails, V. .<//;})■«, v" Commune.
1301. — Les partages de la troisième catégorie sont aujourd'hui interdits en ce qui concerne le partage de la pleine propriété; mais ils ont été autrefois pratiqués, et des difficultés peuvent naître de ces anciens partages; en outre, des partages peuvent avoir lieu de nos jours relativement à la jouissance des biens communaux. La compétence pour tous les partages de cette troisième catégorie est aussi régie par la loi du 10 juin 1793; elle se divise donc entre les tiibunaux judiciaires et les conseils de préfecture. La répartition doit être faite d'après le principe posé au numéro précédent : aux tribunaux civUs appartiennent les questions d'aptitude personnelle des prétendants droit au partage; les conseils de préfecture statuent sur tout ce qui touche au mode de jouissance des biens. Ici encore nous ne donnons que la règle générale renvoyant pour les détails aux mots Commune, Affouage, Terres vaines et vagues. — Béquet, v° Commune, n. 2322 et s.
2» Contrats passés par l'aJminislration dans l'intérêt des services publics.
1302. — I. livgle g<'nérale de compétence. — La doctrine et la jurisprudence avaient admis à l'origine que le contentieux de ces contrats appartenait de plein droit à la juridiction administrative, et elles leur donnaient, a cause de cela, la qualification de contrats administratifs. — Blanche, Dictionn. gém'r. d'adm., v° Bitux administratifs.
1303. — Il avait été jugé notamment, sous l'empire de cette jurisprudence, que l'autorité judiciaire était incompétente pour statuer sur la demande, formée par un avocat, en |jaiemcnt des honoraires qui lui seraient dus en exécution d'iim- convention faite avec le directeur d'une administration publique. — Cass., 18 niv. an XIl , (jouget-Deslandes, [S. et I'. chr.]
1304. — Un arrêt plus récent avait décidé aussi qu'il appartenait à l'autorllè administrative de statuer sur la demande en indemnité qu'un particulier, qui avait acquis de l'Etat les étalons d'une station, à la charge de les employer dans cette station l't de ne pouvoir les revendre sans autorisation, avait formée contre l'Etal, à raison du préjudice que lui avait causé le rétablissement ultérieur d'une station dans les mêmes lieux. — Cons. d'Et., 25 janv. 1878, du Chàtel, [S. 80.2.23, P. adm. chr., D. 78. 3.001
1305. — Mais le principe appliqué par ces décisions est de-
puis longtemps abandonné. Un a même proposé de lui substituer un principe absolument contraire. M. l'avocat général Desjardins a soutenu qu'il n'y avait pas de contrats administratifs : « qu'il y a seulement des contrats qui, par la volonté expresse et omnipotente du législateur, sont, dans des cas spéciaux, soustraits aux tribunaux de droit commun », et que, par suite, tout litige relatif à un contrat quelconque appartient aux tribunaux judiciaires, si on ne montre pas un texte qui en fasse attribution à l'autorité administrative. — Conclusions de ^L l'avocat général Desjardins sous Cass., 10 déc. 1878, Garnier, [D. 79.1. H 3] — Y. Aucoc, t. I , n. 288, 290; Dufour, Traité de dr. admin., 3° édit., t. 1, n. 398, 406.
1306. — La vérité se trouve dans un système intermédiaire. En principe, les contrats passés par l'administration dans l'intérêt des services publics constituent, en effet, des actes de gestion et la connaissance des difficultés qui les concernent appartient aux tribunaux judiciaires, à moins qu'une disposition précise de la loi ne la leur enlève. Mais quelques-uns de ces contrats présentent le caractère d'actes de puissance publique; il faut alors leur appliquer la règle de compétence qui découle du principe de la sé])aration des pouvoirs et les faire rentrer, par suite, dans le contentieux administratif, alors même qu'aucun texte particulier ne l'ordonnerait. — Laferrière, t. 1, p. -149. — V. .si<prà. n. 1221 et infrà, n. 1409.
1307. — La distinction entre les deux catégories de contrats n'est, d'ailleurs, pas facile à faire. Elle est fondée sur l'idée suivante : les conirats qui constituent des actes de gestion sont des conventions de droit commun, semblables à celles que les particuliers peuvent passer pour la gestion de leur patrimoine, et ne mettent en jeu aucune des attributions de la puissance publique. Les contrats, actes de puissance publique, supposent, au contraire, l'exercice de cette puissance et la mise en reuvre de pouvoirs spéciaux étrangers à la sphère du droit privé. — V. suprà . n. 225 et s.
i:{08. — 11 a été décidé, par application de celle idée, que l'autorité judiciaire est compétente pour connaître : de l'exécution d'un traité intervenu entre une commune et les Frères de la doctrine chrétienne, par lequel ceux-ci s'obligent à recevoir gra tuilement, dans leurs écoles libres, les enfants pauvres, moyennant une subvention annuelle de la commune. — Dijon, 10 avr. 1873, Ville de .Màcon , [S. 73.2.207, P. 73.868, D.74.2.49]
1309. — ... De la convention par laquelle la commission administrative hospitalière d'une ville a mis un hôpital à la disposition d'un institut libre d'enseignement supérieur pour ses salles de clinique et son enseignement médical. ^ Cons. d'Et., 2 mars 1877, Institut catholique de Lille, :S. 77.2. .309, P. adm. chr , D. 77.3.35]
1310. — Il a été jugé aussi que la compétence judiciaire s'étend aux acquisitions ou locations d'immeubles faites par l'administration en vue d'installer des ateliers ou manufactures, des services administratifs, des casernements ou campements de troupes, etc. — Cons. d'El., 8 juin 1854, Saurin, ^D. o4.3.8'i-]; — 18 janv. 1855, Bourgoin , ILeb. chr., p. 48]
1311. — ... Et plus généralement, à toutes les difficultés relatives à l'exécution du contrat de louage, même pour statuer, en cas d'incendie, sur la responsabilité de l'Etat locataire. — Cass., l4nov. 1853, Département de l'Isère, S. 54.1.676, P. 55.2.461, D. 54.1.56]— Trib. confi., 23 mai 1851, Lapevre, IS. 51.2.604, P. adm. chr., D. 51. 3. 51 J
1312. — La situation ne sérail plus la même si l'Etat était poursuivi comme responsable de l'incendie d'un immeuble occupé par la gendarmerii'. (Test le déparlement, en elTet, qui doit fournir les locaux pour les casernes des gendarmes; c'esl donc lui qui est locataire; la poursuite dirigée contre l'Elal ne peut, par conséquent, être fondée que sur la responsabilité i|ui lui incombe à raison des délits ou des quasi-délits de ses fonctionnaires; la compétence est alors administrative. — Laferrière. t. 1, ]). 542. — V. infrà. n. 1504 et s.
1313. — Faut-il assimiler les réquisitions d'immeubles à des conventions de louage? -M. Laferrière admet cette assimilation et déclare qu'elle a été consacrée par la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etal ,Laferrière, /oc. cit.). L'assertion n'est pas absolument exacte. Il est vrai que le Tribunal des confiitset le Conseil d'Etat ont, dans quelques-unes de leurs décisions, qualilié de location forcée la situation résultant d'une réquisition d'immeubles et qu'ils ont décidé que l'autorité judiciaire avait compétence pour statuer sur les contestations exi.s-
COMPKTENCE AD.MIMSTHATIVE,
TiTHE
Chap. II.
lant entre le propriétaire de l'immeuble et l'administration. — Trib. conll., 1 1 janv. 1873(2 espèces"', Péju, Joannon, IS.73.2. )2o, F. adm. chr., D. 73.3.23] — Cons. d'Et., 30 avr. 187;i, Société des Deux-Cirques, [S. 77.2.93, P. adm chr., D. 75.3.101 ; — 10 nov. 1876, Bourgeois, [S. 77.2.128, P. adm. chr.. D. 77. :i.i:!
i;tli. — Mais il a été jugé, en sens contraire, qu'il appartenait au ministre de la Guerre de statuer, sauf recours au Conseil d'Etat, sur la demande en responsabilité formée contre l'Etat, à raison do l'incendie do bâtiments, attribué à la négligence ou à l'inqirudence de troupes logées dans ces bâtiments en vertu de réquisitions de l'autorité militaire. — Cons. d'Et., 18 févr. 1864, (:'•■ la Paterndle, [S. 64.2.239, P. adm. chr., D. 67.3.20"!; — 0 frvr. 1883, O" la Providence, [S. 8.Ï.3.3, P. adm. chr., D. 84.3. %] — Trib. confl., 2.H mars 1881, C'" la Providence, [D. 82.3.61 ;
'i;il5. — L'assimilation entre le contrat de location et l'occu- [lation à la suite d'une réquisition n'est donc pas absolue. E jious croyons, en effet, qu'elle ne doit pas l'être, puisque nous rencontrons dans l'e.Kercice du droit de réi|uisition l'intervention de la puissance publique ; de telle sorte que, si on veut assimiler l'iipération à un contrat, au moins faut-il l'assimiler au.\ contrats uni sont des actes de puissance publique, et qui admettent par suite la compétence administrative. 11 y a en somme défaut d'harmonie entre les décisions citées au numéro précédent et 'idles examinées sup7-à, n. i:H3. Nous estimons qu'il serait plus juridique d'admettre la compétence de l'autorité administrative dans tous les cas de réquisition qui ne seraient pas soumis à la compétence judiciaire par un texte formel.
1310. — Que décider lorsqu'un immeuble est occupé sans n''i|uisitiiin régulière? La jurisprudence parait faire une distinction entre les occupations d'une certaine durée, qu'elle qualifie de quasi-contrats et qu'elle assimile au louage au point de vue lie la oomfiétence, et les occupations d'un instant qu'elle considère connue un délit ou quasi-délit entraînant par suite la compétence administrative. Ainsi l'occupation d'une propriété privée, pour l'installation d'un camp, sans réquisition régulière de l'auliirité compétente, a été considérée comme résullaid d'un quasiciintrat dont la compétence appartient aux tribunaux civils. — i;ons. d'Et., 3 août 1888, Ministre de la Guerre, ^D. 89.3.11.^j
1317. — Mais c'est le ministre de la Guerre qui a été déclaré lompétent pour connaître, sauf recours au Conseil d'Etat, des dommages causés à un propriétaire par des manœuvres de lioujies sur son terrain, en dehors des conditions prévues par la loi du 24 juin. 1873. — Cons. d'Et., 25 juill. 1884, Habourdin,
S. 86.3.26, P. adm. chr., D. 86.3.3] — "V'. suprà, \"> Champ de iiunhenvrex et de tir, n. 20 et 21 .
1318. — Ajoutons qu'il faut soumettre à des règles particulières les occupations qui ont le caractère de faits de guerre ou qui sont le résultat de conventions diplomatiques assurant des lantonnements à des troupes ennemies. — V. suprà, n. 718 et -., 728 et s.
1319. — Lorsqu'un bateau de transport, requis par l'autorité administrative, a éprouvé des avaries, la contestation sur l'eflet de l'avarie, entre le propriétaire et l'administration, doit être jugée par les tribunaux judiciaires; il n'en est pas de cette réquisition administrative comme il en serait d'une réquisition de guerre ou d'un marché avec l'administratioa. — Cons. d'Et., 9 juill. 1820, Audaire, S. chr., P. adm. chr.]
1320. — Les contrats passés pour le service des assemblées h'gislatives appartiennent aussi au contentieux judiciaire. — l.aferrière, t. 2, p. 26; Béquel, Content, iidmin., n. 275.
1321. — Par exception à la règle posée ci-dessus, il a été décidé qu'il appartenait à l'autorité administrative de statuer -^iir la question de savoir si l'Etat doit supporter les frais de conslruclion il'une machine inventée par un particulier (un four portatif en lole), proposée par lui au ministre de la Guerre pour les besoins de l'armée, essayée par l'administration et refusée définitivement. — Cons. d'Et., 29 oct. 1839, Préfet de la Seine,
1322. — ... Et sur la demande en dommages-intérêts dirigée par un [larticuiier contre l'Etat, à raison de l'inexécution des clauses d'un marché par lequel ce particulier s'est engagé à soigner certains chevaux malades, a la condition de profiter du fumier et du travail de ces chevaux. — Cons. d'Et., 4 avr. 1845, Galy, ;S. 45.2.508, P. adm. clir.j
1323. — Ces deux dernières décisions sont fondées sur le principe d'après lequel la juridicti'ui administrative a seule le
■ (KeiiKTOiiii:. — ToMic .\ll.
pouvoir de déclarer l'Etat débiteur. Mais nous verrons que ce principe reçoit exception à l'occasion des contrats dont le contentieux appartient à l'autorité judiciaire; et les contrats mentionnés dans les deux numéros précédents nous paraissent bien rentrer dans cette catégorie. Nous estimons donc que l'autorité judiciaire aurait dû être reconnue compétente.
1324. — II. Contrats soumis à une compétence exceptionnelle. — Nous avons déjà dit ei-dessus que les contrats passés dans l'intérêt des services publics sont assez fréquemment soumis à la juridiction administrative. Nous allons étudier les principaux de ces cas exceptionnels.
1325. — A. Marchés de travaux publics. — L'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, attribue aux conseils de préfecture la connaissance « des difficultés qui pourraient s'élever enire les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ». Nous nous bornons à résumer les règles générales de compétence renvoyant pour les détails in/'î'à, v'' Marché administratif, Travaux putjlics.
1326. — La compétence des conseils de préfecture n'existe que si la convention est relative à des travaux publics régulièrement autorisés. « Pendant longtemps le sens des mots travaux publics a donné lieu à une vive controverse entre l'autorité judiciaire et le Conseil d'Etat. On ne voulait comprendre sous cette dénomination que les travaux exécutés aux frais de l'Etat, dans l'intérêt de l'ensemljle de la nation, comme si l'Etat était seul chargé de la gestion des services publics, destinés à satisfaire les besoins collectifs des citoyens. .\ujourd'hui on est arrivé à une idée plus juste. On comprend sous la dénomination de travaux publics, tous les travaux qui sont exécutés par les divers organes des intérêts collectifs en vue d'un service public, c'estii-dire les travaux exécutés par l'Etal, les départements, les communes, les établissements publics, hospices, fabriques et autres, non en vue de l'amélioration de leur patrimoine privé, mais dans un but d'utilité publique, en vue de satisfaire un des besoins communs dos citoyens... A ces travaux ont été assimilés, par la législation, les travaux exécutés par ou pour des associations de particuliers qui ont entrepris une teuvre collective, dont l'utilité a paru assez grande pour mériter que l'administra-
. tion mît, dans une certaine mesure, ses agents et ses movens d'action à leur service. Nous voulons parler des travaux des associations syndicales autorisées ». — Aucoc, t. 1, n. 308. — V. aussi Lal'crrière , t. 2, p. 120. — V. infrà, V Travaux publics
1327. — Les travaux effectués pour l'exploitation des sources thermales ne sont pas des travaux publics. Ces travaux intéressent dans une certaine mesure la santé publique , mais ce n'est pas le côté sous lequel il faut les envisager pour en déterminer la nature juridique. Ils ont pour objet en définitive l'exploitation d'un bien du domaine privé et constituent des travaux privés, et par conséquent les contrats qui y sont relatifs sont de la com[)étence judiciaire, mais la construction de routes thermales est un travail public car ces routes sont de véritables voies publiques. —Cons. d'Et., 8 mars 18G6, Lafond , [S. 67.2.127, P. adm. chr., D. 67.3.10] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 540.
1328. — Le travail fait par un géomètre pour la délimitation et l'aménagement d'une forêt communale ne constitue pas non plus un travail public, et par suite l'action de ce géomètre en paiement de ses honoraires doit être portée devant l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 15 janv. 1886, iMinistre de l'Agriculture, [D. 87.3.66] — Trib. confl. , 23 avr. 1887, Mêmes parties, [D. 87.3.66]
132!). — Il en est de même de la construction d'un chemin de fer d'embranchement ayant pour objet de relier une usine ou une mine à une voie ferrée. Aussi les conventions qui interviennent à ce sujet entre une compagnie de chemins de fer et les propriétaires d'usines ou de mines n'ont-elles pas le caractère de marchés de travaux publics, même si elles ont été approuvées par l'autorité administrative. — Cass., 4 mars 1890, Chemin de fer le Grand central belge, [S. 91.1.473, P. 91.1.1140, D. 9I.I.227J
1330. — Les marchés passés par l'administration des chemins de fer de l'Etat, pour la construction des lignes qui lui sont confiées, constituent des marchés de travaux publics. — Trib. confl., 22 juin 1889, Vergnioux, [S. 91.3.78, P. adm. chr., D. 91.3.11
1331. — Mais ceux qui se réfèrent à l'exploitation desdites ligues appartiennent au contentieux judiciaire. — Cass., 8 juill. Ib89, Vergnioux, ^13. 89.1.353] — V., au surplus, sur la com-
COMPÉTENCE ADMJNISTnATIVK. — Tithe 11. — Chap. H.
pélence en cette matière, suprà, y" Chemin (le fer, n. o627 et s.
1332. — Les conseils de prél'octure ne peuvent d'ailleurs connaître que des conventions concernant des travaux à eiïectuer en France ou en Algérie. Ils sont absolument incompétents pour les travaux qui doivent être exécutés dans les colonies, dans les pays de protectorat et dans les pays complètement étrangers. Dans les colonies la compétence appartient au conseil du contentieux de cette colonie. — Laferriére, t. 1, p. 337. — V. suprà. V Colonie, n. 729.
1333. — Dans les pays complètement étrangers, par exemple s'il s'agit de marchés pour la construction d'édilices destinés aux ambassades , légations ou consulats de France, la compétence appartient au minisire compétent , sauf recours au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 9 avr. 1873, Remy de Montigny, [D. 81. 3.3 ad nolam]; — 21 mars 1880, Ministre des Affaires étrangères, [Ibid.] — Sic, Laferrièro, t. 2, p. tlo. — ^ V. infrà, n. 1365 et s.
1331. — Il faut appliquer la même règle de compélence dans les pays de protectorat et même en Tunisie. Le décret beylical du 27"nov. 1888, qui, dans cette province, soumet le contentieux administratif aux juridictions civiles, ne régit que le contentieux local, et en matière de travaux publics doit être restreint aux travaux faits et payés pour le compte du budget tunisien; il est inapplicable à ceux faits par l'administration française et payables par le budget français. — Cons. d'Et., 21 déc. 1888, Péri, [S. 91.3 2, P. adm. chr., D. 90.3.13]
1335. — Les cahiers des charges ne peuvent déroger à ces règles de compélence (art. 6, C. civ.). — Cons. d'Et., 18 juin 1852, Chapot, [P. adm. chr.]; — 7 févr. 1867, Vidal, 'S. 67.2. 363, P. adm. chr., D. 69.3.1]
1336. — Il est admis cependant que lorsi|ue des travaux doivent s'exécuter sur des territoires soumis à des juridictions différentes, le cahier des charges peut concentrer devant une de ces juridictions toutes les difficultés relatives à l'exécution de l'entreprise. Ainsi, le conseil de préfecture d'un département peut être désigné par le cahier des charges d'une concession de roule ou de chemin de fer pour juger toutes les difficultés relatives à la concession , même si elle s'étend à plusieurs déparle-, meots. — Laferrière, t. 2, p. 117.
1337. — Il a été décidé aussi que lorsqu'une roule doit être construite en partie sur le territoire d'un ries départements de l'Algérie et en partie en Tunisie, el que le marché a fait l'objet d'un seul cahier des charges et constitue un tout indivisible, la connaissance entière en appartient au conseil de préfecture du département algérien, même en ce qui concerne la partie de route située dans les pavs de protectorat. — Cons. d'Et., 11 juin. 1890, Cauro, [D. 92.3.21]
1338. — Le conseil de préfecture est compétent pour les marchés de travaux publics proprement dits, c'est-à-dire les conventions par lesquelles des entrepreneurs, archilectes, artistes et ouvriers quelconques s'engagent à exécuter tout ou partie d'un travail public sous la direction de l'administration et moyennant un prix convenu. Il l'est encore pour les concessions de travaux publics : contrat par lequel un particulier ou une société s'engage à construire un ouvrage d'intérêt public à ses frais, avec ou sans subvention, à la condition d'être chargé pendant un certain temps de l'exploitation de cet ouvrage, afin que les bénéfices laissés par celle exploitation l'indemnisent des dépenses d'établissement. La compétence s'étend, en outre, aux offres de concours faites par un particulier en vue de la construction d'un travail public|(V. infrà, n. 1357 et s.) et aux associations syndicales autorisées. — Pour les détails sur cette matière, V. suprà, v° .•lsi>oc(a(ion syndicale, n. 560 et s.
1330. — Toutes les clauses des conventions indiquées cidessus, et toutes les difficultés relatives à ces clauses, sont soumises en principe à la juridiction du conseil de préfecture. — Cass., 2 mars 1880, Union des gaz, [S. 81.1.20, P. 81.29, D. 80.1.230] — Trib. confl., 16 déc. 1876, Ville de Lyon, [3. 79. 2.27, P. adm. chr., D. 77.3.37] — Sic, Laferrière, t. 2, p. 120.
1340. — Aussi a-t-il été jugé : que le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, prendre un arrêté de débet contre un entrepreneur, la question étant de la compétence exclusive des conseils de préfecture. — Cons. d'Et., 17 avr. 1891, Filliol , [S. el P. 93.3.43, D. 92.3.107]
1341. — ... Et que l'action du syndic de la faillite d'un entrepreneur de travaux publics tendant à faire déclarer la nullité
d'une convention intervenue entre cet entrepreneur el l'administration, postérieurement à la cessation des paiements, rentre dans le contentieux administratif. — Cass., la juin 1887, Vermeesch,[D. 89.1.144'- Trib.contl., 12 juill. 189U, Vermeesch, [D. 92.3.17]
1342. — Les clauses concernant des questions de propriété appartiennent aussi k la juridiction administrative, que le débat soit engagé avec des entrepreneurs ou concessionnaires... — Cass., l'^mars 1882, Socité lyonnaise des eaux et de l'éclairage, [D. 83.1.20] — Cons. d'Et., 19 févr. 1886, Chemin de fer P.-L., [D. 87.3.81] — Trib. conll., 22 mars 1890, Commune de Clermont-Ferrand, [S. et P. 92.3.90, D. 91.3.94]
1343. — ... Ou qu'il le soit avec des particuliers ayant oITer. la cession de terrains pour contribuer aux dépenses des travaux! — Trib. confl., 30 juill. 1887, Guillaumin, [S. 89.3.45, P. adm. chr., D. 88.3.101] — V. infrà, n. 1361 et s.
1344. — La jurisprudence a cependant quelquefois détaché d'un marché de travaux publics des clauses qui lui paraissaient n'avoir plus le même caractère, et a décidé que ces clauses devaient être portées devant les tribunaux judiciaires ; par exemple, dans un marché passé entre une ville et un concessionnaire pour la distribution de l'eau et du gaz , la clause relative au partage des bénéfices entre les parties contractantes a été attribuée au contentieux judiciaire. — Cass., 24 juill. 1S67, C'"^ Grenobloise, [S. 67.1.395, P. 67.1069, D. 68.1.33] — Cons. d'Et., 20 mars 1862, C''- Grenobloise, [P. adm. chr.] — Mais ce sont des décisions isolées el qui n'ont pas fait jurisprudence.
1345. — Par exception, la loi et le décret du 11 juin 1859 donnent au ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat , la décision des difficultés soulevées par l'exécution des conventions financières passées par l'Etal avec les grandes compagnies de chemin de fer relativement à la garantie d'intérêt et au partage des bénéfices. Cette exception doit être restreinte aux clauses pour lesquelles elle a été créée; il ne faudrait donc pas l'étendre aux stipulations concernant les subventions ou le rachat. Elle n'existe en outre que vis-à-vis des grandes com|jagnies de chemins de fer; le conseil de prélecture conserve donc sa compétence intégrale à l'égard de tous autres entrepreneurs ou concessionnaires de travaux publics. — Laferrière,!. 2, p. 121.
1346. — Le texte même de l'art. 4 de la loi de pluviôse restreint la compétence des conseils de préfecture aux contestation^ " entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration ■■. Ces conseils sont donc incompétents pour les difficultés qui existent entre les entrepreneurs ou concessionnaires et les soustraitants. — Cons. d'Et., 22 nov. 1863, Zoppenfeld , [P. adm. chr., D. 64.3.12] — Trib. confl., 23 nov. 1878, Sébelin, [S. 80. 2.134, P. adm. chr., D. 79.3.29]
1347. — Cependant lorsqu'une concession a été faite par l'Etat à un département ou à une ville el qu'il y a rétrocession par ceux-ci à un particulier, les difficultés qui s'élèvent entre les parties contractantes relativement à ce contrat de rétrocession a|)partiennent aux conseils de préfecture. Il importe peu , en effet, que les villes el les départements fassent exécuter des travaux publics sous leur propre initiative ou en vertu d'une concession de l'Etal; le travail ne change pas de caractère el la compélence n'est pas modifiée. — Cons. d'Et., 27 juin 1890, C"' des chemins de fer à voie étroite de Saint-Etienne, ^S. et P. 92.3.124, D. 92.3.5] — Sic, Aucoc, t. 3, n. 1734; Perriquet , Des travaux publics , l. 2, p. 758.
1348. — Mais il ne faut pas confondre cette hypothèse avec celle où la rétrocession est faite à un dé[iartement on à une ville par un particulier ou une compagnie privée qui est le concessionnaire primitif. Ainsi , lorsqu'un particulier concessionnaire d'un pont à péage rétrocède ses droits à un département, le contrat de rétrocession est de la compétence judiciaire. — Trib. confl , 25 juin 1887, Malboz el Teissicr, [D. 88.3.100]
1340. — La compétence des conseils de préfecture a été étendue aux contestations entre entrepreneurs successifs du même travail, lorsque le litige porte sur les droits respectifs qu'ils tiennent de leurs marchés. — Paris, 3 aoilt 1877, Kalin, Martel et Polie, [D. 79.2.7]
1350. — Les conlestations entre l'entrepreneur ou concessionnaire, d'une part, et, d'autre part, les bailleurs de fonds, associés, fournisseurs, ouvriers ou tiers quelconques appartiennent au contentieux judiciaire. — Cass., 10 févr. 1891, Théron, [S. 91.1.260, P. 91.1.627, D. 91.1.207] — Cons. d'Et., U nov. 1890, .Michel, [Leb. chr., p. 848]
COMPKTENCIi ADMINISTRATIVi:. — Tithe
Chiip. II.
1351. — Appartiennenl encore au contentieux juilic.iaire, inèuie entie riu.liiiiiiistratioii et les entrepreneurs, les questions de privilège ou d'Iivpolhèque. — Cens. (rKt., lii avr. 18o8, Pélissié, [S. o'J.2.189, D. 60.5.391]; — 7 août 1875, Chérel, [S. 77.2,278, P. adm. clir.] — V. suprà , n. 1019 et s.
l:t52. — ... Kt celles relatives à des emprunts et à des émissions d'obligations destinés à pourvoir lï la dépense des travaux. — Trib. conlL, H déc. 1880, Grandin, [D. 82.3.28] — Sic, Lal'errière, t. 2, p. 124. — V. infrà, n. 1382 et s.
1353. — Il a été décidé que la convention passée entre un entrepreneur et un maire, qui a pour objet de substituer au marciié primitif régulier un autre contrat dépourvu des formalités essentielles, dans le but de modiOer les conditions du premier contrat, constitue une convention dont la connaissance appartient à la juridiction administrative. — Cons. d"Et., 8 ili-c. 1882, Pey, [D. '8i.3.4.Hl; — 11- févr. 1890, Roussey, iS. et P. 92. 3.69, U. 91.3.731
1354. — Les cahiers des charges, conformes en cela au.\ principes généraux du droit administratif, donnent aux agents de l'administration le droit de prendre des décisions relativement aux marchés de travaux publics. Ainsi ces agents peuvent orilonner une mise en régie, résilier un marché, saisir le cautionnement de l'entrepreneur... le tout bien entendu dans les conditions prescrites par les lois et règlements. Le conseil de préfecture peut connaître de ces mesures même quand elles émanent des ministres ou des p^él'ets. La jurisprudence du Conseil d'Etal n'a jamais varié sur ce point; ce tribunal a toujours décidé que les mesures de ce genre constituaient des actes de gestion, dont la connaissance appartenait au juge du marché à l'occasion duquel elles avaient été prises, et que par suite, et par application de la théorie du recours parallèle, le recours pour excès de pouvoir était irrecevable contre elles. — Dons. d'El., lOjanv. 18.H0, Bellisson, [P. adm. chr.]; — lo déc. 1809, .loret, [S. 71.2.r;3, P. adm. chr., D. 71.3.9J; — G juill. 1877, Roussel, [Leb. chr., p. 672]; •— 8 févr. 1878, Chemin de fer de Lyon, |D. 78. 3. .531; —6 août 1881, Perrot, [Leb. chr., p. 822];
- 14 févr. 1890, Laprie, [S. et P. 92.3.71, D. 91.3.70]
1355. — Les conseils de préfecture no peuvent pas annuler les mesures (qu'ils estiment irrégulières; c'est aux agents seuls, en elTet, qu'incombe la respon sabilité du travail, c'est à eux seuls que doit donc appartenir le droit de décider sur son exécution. Les conseils de préfecture ne peuvent qu'accorder une indemnité. — Cons. fl'Et., 20 févr. 1808, Goguelat, IS. 69.2.29, P. adm. chr., D. 09.3.18|; — 3 janv. 1881, Crété, [D. 82.3.43]
1350. — ... Sauf en matière de concession, où ils peuvent annuler les décisions des agents prononçant la déchéance. Encore ce point est-il contesté. — Laferrière, t. 2, p. 120; Aucoc, t. 2, p. 038; Perriquel, Tniité des travaux publics, t. 2, p. 13.
— Contra, Picard, TraM des chi;ini.ns de fer, t. 2, p. 038. — V. infrà, v" Travaux publics.
1357. — B. Offres de concours en vue de travaux publics.
— Les particuliers ou les établissements publics qui désirent voir exécuter un travail public, soit à raison de l'utilité ((u'ilsen retireront, soil pour tout autre motif, promettent quelquefois leur concours h l'administration, aHn de l'amener à se décider plus facilement. Ce concours se présentera sous la forme tanti'it d une promesse de subvention en argent ou en travail, tantôt de l'olïre de tout ou partie du terrain nécessaire à la construction de l'ouvrage. Ces promesses, acceptées par l'administration, constituent un véritable contrai. Leur auteur est obligé d'exécuter ce qu'il a promis, si les conditions (|u'il a mises h son engagement sonl toutes réalisées. Les offres de concours peuvent être, en elTel, conditionnelles : le promettant peut, par exemple, ne vouloir s'engager que pour le cas où le travad serait effectué d'une certaine manière on dans un certain délai. Des diflicullés peuvent, par suite, s'élever sur linterprétalion de ces olVrcs et des conditions dans lesquelles elles ont été faites ou dans lesquelles elles doivent être exécutées. Quelle est l'autorité compétente pour statuer'?
13.58. — Lorsque l'olTre de concours n'a pour objet qu'une somme d'argent ou une prestation de travail, il a toujours été admis (pie le contrat constituait un marché de travaux publics, de ceux auxquels s'ai)plique l'art. 4 de la loi de pluviôse, et que, par suite, 1rs conseils de préfecture étaient compétents pour toutes les difficultés que soulevaient son exécution et son interprétation. La même solution est admise lorsque la promesse a simultanément pour objet un versement en argent et une cession de
terrain. — Cons. d'Et., 18 déc. 1846, Commune de Nanteuil, ,'Padm. chr.]; — 20 févr. 1874, Dubuisson, [S. 74.2. .321, P. adm. chr.] — Trib. conll., 13 mars 187,"), Eslancelin, [S. 73.2.128, P. adm. chr., D. 70.3.43!] — Sic, Ducrocq, t. 1, n. 32S.
1359. — Mais il faut, pour qu'il y ait compétence administrative, que l'olTro soit faite en vue d'un travail public; s'il s'agissait d'un travail l'ait par un établissement public, mais dans son intérêt privé, ou d'un travail non autorisé, la compétence serait judiciaire, car le contrat n'aurait pas le caractère de marché de travaux publics. — Rouen, 21 août 1807, Saugrain, ' D. 07.3.80] — V. suprà, v° .\clc administratif, n. 103 et s.
1360. — Et on tieni compte, pour régler la compétence, de la situation existant au moment où les travaux sont effectués. L'affectation ultérieure ;'i un service public d'un ouvrage qui a été construit en vue d'un intérêt privé, ne modillerait pas la compétence, relativement aux offres de concours faites en vue de cet ouvrage. — Cons. d'Et., 12 mai 1868, Fabrique de Saiiil-Vincenl de Paul de Lyon, [S. 69.2.139, P. adm. chr., D. 09.3.43]
1361. — Lorsque l'offre de concours a pour objet une cession de terrain, il y a controverse sur la nature du contrat et, par suite, sur la compétence. Les uns voient dans l'opération un contrat civil ordinaire qu'il n'y a aucun motif de soustraire à la compétence judiciaire. Ils ajoutent que les contrats de ce genre ne sonl, en définitive, que des cessions amiables de terrains destinés <à l'exécution d'un travail public; or, la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation, attribue à l'autorité judiciaire la connaissance des difficultés concernant ces cessions. — Cass., 18 janv. 1887, Cuillaumin, [S. 87.1.33, \\ 87.1.121 , D. 87.1.229] — Sic, Ducrocq, t. 1, n. 323; Perriquet, Travaux publics, t. 2, n. 808; Conclusions de .M. le commissaire du gouvernement Robert, sous Cons. d'Et., 3 mars 1864, Cristofini, jD. 63.3.33]
1362. — D'autres auteurs soutiennent que les ofîres de concours, faites en vue d'un travail public, doivent constituer un marché de travaux pulilics, quel que soit l'objet de la promesse, « car, comme le dit si justement l'arrêt du Tribunal des conllits du 30 juill. 1887, la nature de l'objet otl'ert n'en change pas la destination et, par suite, ne change pas la nature du contrat ». Du moment qu'on admet, en eiïel, que l'oll're d'une somme d'argent, par cela seul qu'elle est faite et acceptée en vue d'un travail public, devient un marché de travaux publics, on ne voit pas pourquoi il n'en serait pas de même do l'offre d'un terrain. Pour contester logiquement la compétence administrative dans le deuxième cas, il eùl fallu la contester aussi dans le premier. La contestation, d'ailleurs, n'iult pas été sans fondement; il eùl suffi de rappeler que le texte de l'art. 4 de la loi de pluviôse n'attribue aux conseils de préfecture que les difficultés " entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration ", et qu'il esl fort difficile d'appliquer à celui qui ])romet son concours pour l'exécution d'un travail public la qualification d'entrepreneur. i\ous estimons donc qu'il n'y a que deux systèmes logii(ucs : ou bien s'en tenir à la lettre de l'art. 4 de la loi de pluviôse et décider que les offres de concours ne constituent dans aucun cas un contrat de la compétence administrative; ou bien, an contraire, interpréter largement la loi de pluviôse, et alors soumettre h la juridiction du conseil de prélecture, les cessions de terrain aussi bien cpie les promesses de sommes d'argent. C'est cette dernière opinion qu'a consacrée le Tribunal des conflits, el que le Conseil d'Etat a acceptée. — Douai, 23 juin 1877, C"' du .\ord-Esl, fD. 78.3.226] — Cons. d'Et., 14 déc. 1883, C" des houillères d'Ahun, [D. 83.3.469] — Trib. conO., 30 juill. 1887, Guillaumin, JS. 89.3.43, P. ailm. chr., D. 88.3.101]; — 11 janv. 1890, Veil, [S. et P. 92.3.49,0. 91,3.10; — Sic, Laferrière, t. 1, p. 310; Serrigny, Compt'I. admin., t. 2, n. 699.
1363. — Il i'aut cependant tenir compte de la disposition de la loi du 3 mai 1841, qui attribue compétence à l'autorité judiciaire pour les difficullés concernant les cessions amiables des terrains compris dans une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il y aura donc à distinguer les cessions amiables qui feront [lartie du conlentieux judiciaire, des offres de concours qui appartiendront à la juridiction administrative. .Mais comment faire cette distinction? On a soutenu qu'il ne fallait pas se préoccuper du point de savoir si une procédure d'expropriation était ou non commencée, que ce qui constituait el caractérisait la cession amiable, c'était la translation immédiate de propriété consentie au profil de l'administration. Dès (]u'on rencontre celte translation, il y a compétence judiciaire, quel que soit le moment où le contrat a été conclu, et quelles qu'en soient
COMPKTENCt: ADxMINISTRATtVE. — TixnB II. — Chap. 11.
les clauses. Tout le monde rec^nnaii que lorsqu'un de ces actes a été passé au cours d'une procédure d'expropriation, l'insertion qui y est faite de clauses relatives à l'exécution d'un travail public^est une circonstance indilïérente, et que l'autorité judiciaire est compétente quand même. — Trib. contL, 20 nov. 1880, Thuillier, 0.81.3.83] — Pourquoi en serait-il autrement quand l'acte de cession, au lieu d'avoir été passé postérieurement à la déclaration d'utilité publique, l'a été à une époque antérieure?
1304. — Cette doctrine aboutit, en définitive, à distinguer l'acte par lequel on cède, de l'acte par lequel on promet de céder; et elle donne à ces deux catégories d'actes une nature différente contrairement aux principes généraux de notre droit et à la disposition formelle de l'art. 1580, C. civ., qui met sur la même ligne la vente et la promesse de vente. D'ailleurs, puisqu'on invoque les principes consacrés par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, il faut les prendre tels qu'ils sont, et il est incontestable que la cession amiable dont parle la loi du 3 mai 1841 est celle qui est postérieure à l'arrêté de cessibilité. On peut, avec une interprétation large, faire rentrer dans la sphère d'application de la loi les cessions consenties avant l'arrêté de cessibilité et postérieurement à la déclaration d'utilité publique; quant aux cessions antérieures à cette déclaration , elles sont complètement étrangères à toute procédure d'expropriation; il est donc impossible de leur appliquer la loi sut l'expropriation. — V. pour la jurisprudence, mprà , v» Chemin vicinal, n. 1351 et s.
1365. — C. ilaichéa de fournitures. — On comprend sous cette expression les contrats qui ont pour but de procurer à l'Etat, en vue d'un service public, des matières, denrées, transports ou main-d'œuvre. Cette acception dépasse le sens littéral du mol fournitures, mais le texte qui régit la matière est l'art. 14, Décr. 1 1 juin 1806, qui parie en général de c marchés passés avec les ministres, et de travaux ou fournitures faits pour le service de leurs départements respectifs ».La jurisprudence a donc pu adopter une interprétation très-large sans se mettre en opposition avec la lettre ni avec l'esprit de la loi. Il faut cependant qu'il intervienne entre l'administrateur et le fournisseur une convention réglée par un cahier des charges; un achat au comptant, une commande faite verbalement à un marchand ou à un artisan ne constituent pas à proprement parler des marchés de fournitures. — Laferrière,t. 2, p. 132 et s. —V. infrà, \° Marché de fournitures.
1366. — Les acquisitions par voie de réquisition ne sont pas non plus des marchés. L'assimilation que la jurisprudence avait d'abord établie entre ces deux modes d'acquérir, en l'absence de textes spéciaux, ne saurait être maintenue depuis que la loi du 3 juill. 1877 a soumis les réquisitions à la compétence judiciaire. — Laferrière, loc. cit.
1367. — Les relations de l'Etat, pour ses transports, avec les compagnies de chemins de fer ne sont pas nécessairement régies parles règles des marchés de fournitures. Si l'Etat, en effet, inv^oque les clauses du cahier des charges de la concession, c'est une question de marché de travaux publics; s'il demande l'application des tarifs comme un simple particulier, la question appartient à l'autorité judiciaire; enfin, s'il a passé avec une compagnie une convention spéciale de transport qui ne soit, ni prévue par les clauses de la concession , ni l'application des tarifs communs, cette convention revêt le caractère d'un marché de fournitures. — V. suprà, \" Chemin de fer.
1368. — Le contentieux des marchés d^ fournitures appartient en premier et en dernier ressort au Conseil d'Etat. Ce tribunal pourtant ne peut être saisi que lorsque le ministre s'est déjà prononcé sur le point litigieux. Lorsque c'est le fournisseur qui soulève la contestation, il doit donc d'abord exposer ses prétentions au ministre et ne peut s'adresser au Conseil d'Etat que lorsque le ministre a statué. Cette procédure est la cause de la fausse opinion qui a si longtemps été admise en cette matière et en des matières semblables : que le ministre y est le juge de première instance. Nous avons déjà dit que cette opinion était aujourd'hui généralement abandonnée (\. suprà, n. 849 et s.). Les prétentions du fournisseur directement exposées devant le Conseil d'Etat ne sont pas recevables. — Cons d'Et., 13 mars 1878, Warembourg, S. 80.2.31, P. adm. chr., D. 78.3.64'; — 13 déc. 1889, Gros, [S. et P. 02.3.29, D. 91.3.33]; — 26déc. 1890, .Michaéj, [U. 92.3.66]
1368 bis. — Dans les colonies, le contentieux des marchés de fournitures passés pour le compte de la colonie .ipparlient au conseil du contentieux . d'après le texte formel des règle-
ments qui fixent les attributions de ces tribunaux. Et leur compétence s'étend non seulement aux faits et circonstances qui relèvent de l'exécution immédiate du marché, mais encore à ceux qui sont susceptibles d'exister en l'absence de tout marché administratif et qui ne se produisent qu'accidentellement, au cours de l'exécution dudit contrat, .\insi le conseil du contentieux est compétent, à l'exclusion des tribunaux judiciaires, pour statuer sur l'action d'avarie, née à l'occasion d'un marché de transport passé [«ar l'administration pénitentiaire à la Guyane avec un particulier pour le transport dans la colonie du matériel et des vivres de cette administration. — Cass., i" juin 1893, Administration pénitentiaire de la Guyane, [S. et P. 94.1.163, D. 94.1.125]
1369. — La juridiction administrative doit, dans celte matière dos marchés de fournitures, plus encore que dans celle des travaux publics, se renfermer dans le jugement d'un conl»^nlieux purement pécuniaire, et s'interdire toute décision pouvant faire échec aux pouvoirs de l'administration. ,\insi elle ne peut en principe prononcer la résiliation, au profit du fournisseur, que dans les cas où les cahiers des charges le prévoient et l'autorisent. La résiliation ne pourrait être prononcée, nonobstant leur silence, que si l'exécution était rendue impossible par un cas de force majeure ou si l'Etat manquait gravement à ses propres engagements. .\u contraire, la résiliation est toujours facultative pour l'Etat; elle ne peut pas être annulée par le juge administratif, parce que l'intérêt public exige que l'Etat puisse toujours renoncer à des marchés faits en vue de besoins éventuels, par exemple en vue de dangers de guerre qui viendraient à disparaître. — Cons. d'Et., 13 nov. 1872, Lamblê, D. 74.3.49'; — 8 août 1873, Robert, Leb. chr., p. 763]; — 8 mai 1874,Faist. [D. 73.3.48] — Sic, Laferrière, t. 2, p. 134.
1370. — La compétence administrative ne s'applique qu'aux marchés de l'Etat et des colonies. Les marchés passés pour le compte des départements et des communes restent dans le contentieux judiciaire. — Cons. d'Et., 12 juill. 1889, Auhrv, !S. 91. 3.83, P. adm. chr., D. 91.3.181 — Trib. confi., 7 mai 1881," péroi et Lerat, ^S. 82.3.84, P. adm.' chr., D. 82.3.106]
1371. — Si cependant des départements ou des communes étaient chargés dans des circonstances exceptionnelles de pourvoir à des services d'Etat, leurs marchés pourraient être assimilés à des marchés de l'Etat, surtout si celui-ci en avait ultérieurement assumé la charge. Ainsi le décret du 22 oct. 1870 ayant chargé les déparlements et les communes de pourvoir à l'équipement des gardes nationaux mobilisés et à l'organisation de batteries départementales, et ces services ayant été repris par l'Etat en vertu de la loi du 11 sept. 1871, les marchés passés dans l'intervalle par les départements et les communes ont été attribués à la juridiction administrative. — Cass., 12 janv. 1872. Picon et Péronin, iS. 72.2.47, P. 72.73, D. 72.1.133] -- Douai, 2 avr. 1873. Lefèvre Ducatteau , [D. 74.2.12"' —Cons. d'Et., 21 oct. 1871, Delhopilal, [S. 73.2.139, P. adm. chr., D. 72.3.62] ^ Sic. Laferrière, t. 2, p. 133.
1372. — Les règles de compétence n'étant pas les mêmes pour les marchés de fournitures et pour les marchés de travaux publics, il devient très-important de bien distinguer ces deux sortes de conventions, et de reconnaître à quelle catégorie appartiennent les contrats, très-nombreux en pratique, où les éléments travail et fourniture sont confondus et mêlés. La doctrine et la jurisprudence sont alors unanimes à admettre -qu'il n'v a pas lieu de séparer ces deux éléments pour en faire les objets de deux opérations distinctes, mais qu'il faut au contraire maintenir l'unité de l'opération, en lui attribuant le caractère de l'élément le plus important.
1373. — Il a été décidé, par application de ce principe, que lorsque le fournisseur d'un objet mobilier s'est engagé envers l'administration a effectuer certains travaux nécessaires pour la mise en place de ce! objet , la question de savoir si cette clause a pour effet de transformer son marché de fournitures en un marché de travaux publics, dépend de l'imporlance des ouvrages à effectuer. Ont été considérés dès lors comme des marchés de travaux publics les conventions ayant pour objet à la fois la fourniture et la pose, soit de cloches... — Cons. d'Et., 13 juin 1860, Commune (le Rigny-la-Salle, P. adm. chr., D. 60.3.67 ; — 9 janv. 1867, Uencausse, ^D. 68. 3. 3^; — 26 déc. 1867, Goussel,
D. 68.3.90 — ... Soit de calorilères. — Cons. d'Et., 11 août 1859, Duvoir-Leblanc, [P. adm. chr., D. 60.3.67] 1374. — ...Soit de plaques pourle numérotage des branche-
COMPÉTENCE AnMI^M^^TRATÎVE. — Titre If. — Cliap. H.
incnls d'égouls. — Cons. rl'El., 9 fevr. )86."i, Kouqiie, [Leh (^hr., p. 180J
■|37-'5. — Il a été clécirlé, au contraire : f|ijc la pose d'une horloge ne transformait pas le fournisseur en entrepreneurdetravaux publics, à raison du peu d'importance des opérations qu'entraine cette pose. — Cons. d'Et., 28 févr. tS.'i'.l, Delpy, [IJ. 61. .1.14]; — 7 sept. 1869, Commune de Maxey-sur-Vaise, J). 70.3.112^
1376. — ... Qu'il y avait simple marclié de fournitures, lorsque le fournisseur réclamait le prix de quelques journées de travail faites à l'occasion de la fourniture, si ce prix était très-faible relativement au prix des matériaux fournis. — Trib. confl., 7 m;n I.SSl, précité.
i;J77. — ...Ou lorsque le fournisseur d'une pompe et d'un moleur lï vent pour élever les eaux avait consenti à laisser ses ouvriers effectuer la pose desdils appareils , mais à la condition que l'administration paierait le salaire el les frais de voyage de ces ouvriers. — Cons. d'Et., 12 juiU. 1889, précité.
1378. — Une jurispiudence constante admet que les marchés, pour les opérations nécessaires à l'entretien des routes, ont toujours le caractère de marchés de travaux publics, non seulement lorsque ces opérations sont entièrement confiées à un seul entrepreneur qui est ainsi chargé tout à la fois de la fourniture el de l'emploi des matériaux... — Cass., 13 juin 1866, de Béthune,[S. iKi.l.-i.'iO, P. 66.633, D. 66 1.427]
1370. — ... Mais même lorsque le travail est divisé entre plusieurs entrepreneurs, de telle sorte cjue l'un doit extraire, transporter el trier les matériaux et l'autre doit les employer, et ((ue d'ailleurs les deux marchés sont absolument indépendants l'un lie l'autre. — Cons. d'Et., 26 déc. 1890, Ministre des Travaux publics, [D. 92.3.64'
1380. — La jurisprudence a donné à la définition des marehés de travaux publics une extension considérable relativement aux conventions passées par l'autorité municipale pour l'exécution de certains services d'intérêt communal : comme les marchés de distribution et de fourniture de gaz el d'eau dans les villes, les marchés de balayage et de nettoiement des voies publiques. Dans ces contrats, en effet, l'élément ijui domine est le marché de fournitures; il y a sans doute dans la plupart d'entre eux un travail public à effectuer; ainsi la distribution du gaz el de l'eau exigent des travaux de canalisation , le balayage et le nettoiement des rues contribuent a leur entretien. Mais il est exact 'de dire avec M. Laferrière : " que le lien est fragile entre l'objet de ces marchés et l'idée de travail public et, qu'en loul cas, ce n'est pas celte idée qui y tient le plus de place >•. Cependant, de nombreuses décisions ont assimilé ces conventions à des marchés de travaux publics. — Cass., 1'''' mars 1882, Sipciété Ivonnaise des eaux et de l'éclairage, [D. 83.1.201; — 8 :e.ùl 1883, C" d'éclairage de la ville de Tours, |S. 84.1.267, P. s'k1.o:;9, L). 84.1.811 — Cons. d'El., 19 mars 187:i, Ville d'Oliin, [S. 77.2.62, P. adm. chr., D. 7o.3,107]; — H avr. 1884, \ ille de Paris, [D. 8;).;;.2'8]; — 4 déc. In8n, Commune de Saint- Mandé, [D. 87.3.47"] — Trib. confl., 16 déc. 1876, Ville dct Lvon, 'S. 79.2.27, P. adm. chr., D. 77.3.57]; — 22 mars 1890, Commune d,. Clermonl-Ferrand, [S. et P. 92.3.90, D. 91.3.94J
I38I. — Il faut cepen<lant, pour qu'il y ait marché de travaux publies, que l'entrepreneur soit tenu de quelque obligation à l'égard d'un ouvrage public, ne l'ùl-ce (|ue d'une obligation d'entrciiAM). S'il est dégagé de tout lien de ce genre et qu'il n'y ait plus dans son contrat aucune idée de travail public, la convenlion reste un marché de fournitures. Il en est ainsi , par exemple, du contrai par lequel un particulier s'est engagé envers une commune à allumer les réverbères el à fournir le pétrole nécessaire à l'éclairage public. — Cons. d'Et., 28 mars 1888, Commune de Saissac, ^D. S9.3.b3]
1382. — D. Cuntrats relatiffi à la dette puhUque. — La loi tlu 17 juin. 1790 i< décrète comme un principe constitutionnel que nulle créance sur le Trésor public ne peut être admise parmi les dettes de l'Etat qu'en vertu d'un décret de l'Assemlilée nationale ... La portée de celte règle de compétence peut être, disculée (V. infrii , n. 1;)83); mais il est incontestable qu'elle s'appli(]ue au moins aux questions qui sont relatives h la dette publii]ue proprement dite el aux contrats qui se rattachent à
"Ile dette. Seulement ce n'est plus aujourd'hui le pouvoir léislalif qui esl investi de celte attribution ; elle appartient aux
iiiiiiistres, sauf recours au Conseil d'Etat. — Laferrièn^, t. I, p.
■|S0 et îi'i-4.
1383. - La juridiction adminisirative a donc compélenee
exclusive pour toutes les contestations auxquelles peuvent donner lieu la constitution des rentes perpétuelles ou amortissables, leur émission par voie de souscription publique, la répartition et la délivrance des litres, le paiement des arrérages et le remboursement des titres amortis. Il en est de même de la conversion des rentes. Ainsi, par exemple, la question de savoir si certaines catégories de titres tombent ou non sous l'application d'une loi de conversion, ressortit exclusivement aux tribunaux administratifs.
1384. — Ces tribunaux doivent aussi connaître des difficultés relatives à l'opéralion même de la conversion, à la délivrance
des nouveaux litres et au paiement des soultes, s'il y a lieu.
Laferrière, t. 1, p. .144 el ;)4.t.
1385. — Les contrats ayant pour objet la dette consolidée ne sont pas les seuls auxquels la loi de 1790 impose un caractère administratif. Il en est de même de ceux qui concernent la dette remboursable, les obligations trenlenaires et. les obligations à court terme. Toutefois, s'il s'agissait de subventions dues à des concessionnaires de travaux publics, en vertu de clauses de leurs concessions, la compétence, sans cesser d'être administrative, n'appartiendrait plus au ministre , mais au conseil de préfecture. — Laferrière, t. 1, p. ;)46.
1386. — C'est à la juridiction administrative qu'il apparlient de statuer sur des contestations relatives à l'exécution d'une convention par laquelle une colonie s'est obligée à réparer, dans des proportions déterminées, les pertes que pourrait éprouver une société de crédit foncier colonial, alors que ce contrat engage les finances de l'Elat, ipii esl tenu de venir en aide aux colonies au moyen d'une subvention, en cas d'insuffisance des ressources du budget local. — Cass., 8 avr. 1874, Crédit foncier colonial, ^D. 74.1.196] — Cons. d'Et., 16 mai 1873, Crédit foncier colonial, ^S. 75.2.126, P. adm. chr., D. 74.3.41^
1387. — Mais font seules partie du conlenlieux administratif les questions qui intéressent le Trésor public. En principe donc, l'autorité judiciaire a compétence pour les contestations qui s'élèvent entre les créanciers de l'Etat elles tiers. Il lui appartient, par suite, de statuer sur les questions de propriété el sur les conventions de droit commun dont les rentes peuvent être l'objet entre simples particuliers.
1388. — Cependant, s'il y a lieu de mentionner ces conventions sur le grand-livre de la dette publique, l'autorité administrative est seule compétente, car la garde de ce registre lui est exclusivement confiée. Le ministre des Finances a seul qualité pour ordonner des inscriptions, des radiations, ou des mentions de transfert, et ses décisions en cette matière ne peuvent être i-ontrôlées que par le Conseil d'Etat (V. siiprà , n. 439). — Cons. d'Et., 11 mars 1843, Lepelletier, [S. 43.2.303, P. adm. chr.]; — 17 juiU. 1843, Debrée, [S. 43.2.600, P. adm. chr.]; — .'i janv. 1847', Itiitreich, IS. 47.2.314, P. adm. chr.] —Sic, Laferrière, t. 1, p. 'Mit; iJareste, Jtistiee administrative , p. 365; Perriquet, Contrats <li- l'Etat, n. 4.'ia.
1380. — L'autorité judiciaire a aussi qualité pour décider si le pouvoir conféré à un tiers autorisait celui-ci à toucher le montant d'une créance due au mandant par le Trésor public, et si, par suite du paiement fait à ce tiers, le Trésor a été libéré. — Paris, ;; juin. 1836, Loubens de Verdalle, |S. 36.2. 3;i3, P. adm. chr.] —'Cons. d'Et., 1.5 déc. 1882, Maurel , [D. 84.3.48J
1390. — ... Et pour apprécier la validité d'un paiement fait par les agents du frésor, nonobstant des oppositions ou des transferts dûment notifiés au Trésor public. Mais s'il y avait lieu pour le Trésor d'ofiposer au réclamant les déchéances encourues par le créancier, l'autorité administrative serait seule compétente pour prononcer sur cette question. — Cass., 8 mai 1833, Fonds, [P. chr.] — Cons. d'Et., 18 sept. 1833, Chartrey, [S. 34. 2. .■169, P. adm. chr.'; — 16 mai 1839, Corbie, [S. 40.2.90, P. adm. chr.]
1301. — Pour faciliter les opérations de trésorerie, le ministre des Finances esl autorisé, par la loi annuelle du budget, à émettre une certaine (]uantilé de bons du Trésor qui sont des litres à courte échéance et transmissibles par endossement. Malgré leur ressemblance avec les effets de commerce, ces titres sont soumis à la juridiction adminisirative, du moins en ce qui concerne les difficultés auxquelles ils peuvent donner naissance enlre leurs détenteurs el le Trésor, soil relativement à leur paiement, soil relativement à leur remboursement, quand ils ont été perdus ou détruits. C'est le ministre des Finances qui statue sur toutes ces diflieultés, sauf recours au Conseil d'Etat. — Cons.
COMPETENCE ADMINISTRATIVE. - Titre II. - Chap. II.
.l'Et,, 31 juin. 1822, Préfet de la Seine, [P. adm. chr. — Sic, Laferiière, t. I, p. o46.
1302. — Quant aux litiges qui peuvent naître entre les porteurs et les endosseurs ou les tiers, ils appartiennent aux tribunaux judiciaires. — Trib. contl., 30 juill. 1830, Tilliard, [P. adm. chr.]
1393. — Le caissier payeur central du Trésor public peut, quand il y est autorisé, transmettre en paiement à un tiers des traites, que le décret du 11 janv. 1808 assimile à des lettres de change, et auxquelles il rend applicables quelques-unes des dispositions du Code de commerce. Mais ces dispositions ne modihenl pas les règles de compétence; et les diincullés relatives à ces traites rentrent dans le contentieux administratif quand elles s'élèvent entre l'Elat et les porteurs. — Laferrière , I. 1, p. o47.
1394. — Par application du même principe il faut faire entrer dans le contentieux administratif: les comptes courants du Trésor avec la Banque de France et avec les trésoriers-payeurs généraux, et les marchés passés avec des banquiers pour la négociation de titres que le Trésor a en portefeuille, par exemple le traité par lequel un syndicat de banquiers s'engage à verser au Trésor une somme déterminée en échange d'obligations mexicaines que le Trésor lui transmet. — Cons. d'Et., 26 févr. 1869, Pinard, [D. 69.3.74]
1395. — De même il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer sur la demande formée contre l'Etat, et tendant à obtenir le paiement d'obligations souscrites par un receveur général au profit du Trésor, et depuis admises comme payées dans les comptes de ce receveur approuvés par la Cour des comptes, alors que cette demande porte uniquement sur l'application des lois relatives à In dette arriérée et à la comptabilité publique. — Cons. d'Et., 27 août 1833, Desprez et Basterriche, J'. adm. chr.]
139G. — La loi du 17 juill. 1790 est spéciale aux dettes de l'Etat; elle ne s'applique pas à celles des déparlements ou des communes. Il n'existe d'ailleurs pour les départements, les communes, et les établissements publics aucun texte qui décrète une règle équivalente; d'où il suit que les contrais relatifs aux dettes de ces établissements restent sous l'empire de la règle générale qui attribue compétence à l'autorité judiciaire pour tous les contrats, même pour ceux qui ont été passés dans l'intérêt des services publics. — Cons. d'Et., 22 sept. 1814, Hospices de Toulouse, [S. chr., P. adm. chr.]; — 16 juill. 1817, Clément, [P. adm. chr.]; — 16 janv. 1822, Fabrique de Pin-les-Magnv, [P. adm. chr.]; — 16 juill. 1862, Maman, [D. 63.3.33]
1397. — Ainsi, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre une commune et les souscripteurs à un emprunt par elle contracté. Et si le préfet a organisé une commission chargée de recevoir les souscriptions et de faire la répartition des titres, cette commission ne constitue pas une autorité administrative, mais elle représente la personne de la commune; et c'est devant les tribunaux civils que les souscripteurs doivent faire valoir leurs réclamations. — Cons. d'Et., 29 juin 1870, Olivier, [D. 72.3.50]
1398. — Les emprunts contractés par les départements appartiennent aussi au contentieux judiciaire, et si (lar exemple un emprunt départemental a eu lieu par voie d'émission d'obligations, c'est aux tribunaux civils qu'il appartiendra déjuger les actions relatives à l'exécution des engagements résultant de cet emprunt. — Bordeaux , 21 août 1877, sous Cass., 29 juill. 1879, Fressengeas, [S. 80.1.109, P, 80.243, D. 80.1.38-
1399. — Les mêmes tribunaux auront à connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par suite d'un emprunt, et des dommages-intérêts encourus par l'inexécution des obligations résultant de cet emprunt. — Cass., 16 août 1876, Fressengeas, [S. 77.1.13, P. 77.18, D. 77.1.456]
1400. — Le contrat intervenu entre une commune et un banquier, aux termes duquel celui-ci s'engage à fournir à la commune les fonds dont elle a besoin pour des travaux publics, et celle-ci promet de s'acquitter au moyen d'un certain nombre d'annuités, constitue un traité dont le contentieux appartient à l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 5 janv. 1883, Hainque, [D. 84.3.70]
1401. — L'acte d'adjudication, par lequel une commune a aliéné à perpétuité une quote-part des fruits de son territoire, alors que cette aliénation était régulière et autorisée par la législation, n'est autre chose qu'un acte constitutif d'une dette communale. Elles difficultés, soulevées par cette, adjudication comme
par les divers actes par lesquels l'adjudicataire a payé son prix sont de la compétence des tribunaux judiciaires. — Cass., 6 janv. 18:4, .Monier des Taillades, [S. 7G.i.l8, P. 76.27, D. 75.1.435] 1401 bis. — Lorsqu'il s'agit dune dette, imposée aux communes par la loi, en faveur d'un service public mais en dehors de tout contrat, la compétence est administrative. Le litige, en effet, est alors étranger à tout acte de gestion et concerne la commune considérée comme puissance publique. C'est ainsi que la juridiction administrative a été reconnue compétente pour statuer sur la demande formée contre une commune par un conseil presbytéral et tendant au remboursement des indemnités de logement que ledit conseil avait payées aux pasteurs de la paroisse, alors qu'il était soutenu que l'obligation de paver ces indemnités incombait à la commune en vertu d'une décision expresse de la loi. — Cons. d'Et., 3 févr. 1893, Consistoire de l'Eglise réformée de Paris, [Leb. chr., p. 91]
1402. — E. Cauti'inncinents. — La loi exige des comptables et des officiers ministériels pour garantie de leur gestion, des fournisseurs et des entrepreneurs pour gage de l'exécution de leurs marchés, des sûretés que l'on désigne sous le nom générique de cautionnement, et qui peuvent consister soit dans un cautionnement véritable, soit dans un nantissement, soit même dans la constitution d'une hypothèque. La règle de compétence est la même dans tous ces cas : les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour connaître des difficultés concernant les rapports de l'Etat avec le débiteur principal ou avec la caution. Cette règle s'explique tantôt par cette considération qu'il s'agit d'une condition imposée à la concession d'un emploi public, tantôt par l'idée que le litige concerne un marché de travaux publics ou un marché de fournitures. Elle s'applique notamment : à la fixation de l'étendue de l'engagement des cautions, à la détermination des créances de l'Etat qui sont garanties par les hypothèques légales ou conventionnelles lorsque de pareilles sûretés ont été constituées, et à la solution des difficultés concernant la restitution du cautionnement. Ainsi, c'est la juridiction administrative qui doit statuer sur l'action dirigée contre l'Etat, à l'effet d'obtenir le remboursement d'un cautionnement fourni à la Caisse des dépôts et consignations pour assurer l'exécution d'un contrat administratif, et que cette Caisse prétend avoir versé au Trésor en vertu d'une décision ministérielle. — Cons. d'Et., 25 nov. 1852, Baudon , [Leb. chr., p. 503] — Sir , Laferrière, t. 1, p. 347 et s. — Mais les contestations entre le débiteur et les créanciers ou la caution ressortissent aux tribunaux judiciaires, car ce sont des questions d'intérêt privé. H en est de même des litiges, entre les créanciers privilégiés sur le cautionnement, relativement à leur rang respectif. L'autorité judiciaire est alors compétente même si l'Etat est en cause (Y. »uprà, n. 1019). — Laferrière, t. I . p. 548. — V. suprà, V Cautionnement de titulaires ou inmptahles, n. 296 et s.
1403. — F. Crinventiona relatives au service de l'assistance publique. — Certaines conventions relatives au service de l'assislance publique sont attribuées par la jurisprudence ou par des textes formels à la juridiction administrative. Il en est ainsi notamment des contrats passés entre un établissement public ou privé d'aliénés et un département pour la réception des aliénés à la charge de ce département; ils sont attribués au contentieux administratif par la jurisprudence. Et la compétence administrative a été étendue aux contestations qui s'élèvent entre divers départements ou entre les départements et les communes relativement à leur participation respective aux dépenses des aliénés même en dehors de toute convention. Le motif de l'attribution de cette matière à la juridiction administrative est que l'art. 28, L. 30 -juin 1838 sur les aliénés , attribue compétence exclusive à l'autorité administrative pour statuer sur toutes les difficultés concernant la répartition des dépenses relatives au service des aliénés. Cette doctrine est d'ailleurs fort contestable. —Cons. d'Et., 23 juill. 1875. Gomel, 'D. 76.3.25^; — 28 janv. 1876, Ville de Boulogne, [S. 78.2.32, P. adm. chr., D. 76.3.25]; — 6 juill. 1877, Département du Rhône, S. 79.2. 159, P. adm. chr , D. 77.3.100]; — 7 août 1883 (2 espèces). Ville d'Angers, Hospices de Toulouse, ^S. 85.3.50, P. adm. chr., D. 85.3.17] — Sic, Block, Dict. d'admin., \o Aliénés, n. 124. — V. suprà, v° Alidnd.
1404 — On peut signaler, dans le même ordre d'idées, les conventions passées entre l'administration de la guerre et la commission aaministrative d'un hôpital pour fixer les conditions de la réception des malades militaires. Ces conventions
COMPKTENCE ADMINISTRATIVE. - Titre II. - Chap. 11,
sont nttriluii'ps par l'art. 7, L. 7 jiiill. 1877, au conseil de prélecture <lii iWpartemenl où est situé l'Iiôpital. En l'absence de convention, les litiges qui s'élèveraient entre un hôpital et l'administration militaire, relativement aux ilépenses occasionnées par le traitement des malades militaires, appartiennent au contentieux judiciaire. — Cons. d'Et., 0 déc. 1802, Min. de la Guerre, L). 94.3.11 ^
l'40."> — L'art. 7, L. 7 juill. 1877, donne aussi aux conseils de préfecture la connaissance des contestations qui pourraient surjrir entre les commissions administratives des hospices et les communes qui ont pris, envers l'Etat, l'engagement d'assurer le traitement des malades militaires dans les hôpitaux civils.
1405 fjis. — D'après l'art. 33, L. i:i juill. 18'j:t, sur l'assistance médicale gratuite, toutes les contestations relatives à l'exécution des règlements concernant ce service et émanant des délibérations des conseils généraux, des décrets, ou des arrêtés préfectoraux, doivent être portées devant le conseil de lirél'ecture.
1406. — (}. Les marchés passés pour le service des pompes funèbres ont été attribués par la jurisprudence aux conseils de prélecture parce que le décret du 23 prair. an XII les assimile aux marchés de travaux publics. Il est vrai que le texte ne parle que de la forme du contrat, mais la jurisprudence a étendu l'assimilation h. la compétence. — Laferrière, t. 1, p. .320. — V. inf'rà, y" Inhumation cl m'-pullure.
Ii07. — II. Ont été encore attribni's aux conseils de prél'ecture les baux passés entre les communes et les propriétaires de halles ou autres bâtiments destinés an dc'pôt et à la vente des denrées. — Av. Cons. d'Et., 20 juill. 1836. — V. suprà , v» Cnmwune, n. li'H et inf'rà, v" Hallex cl marchés.
1408. — I. Pour les conventions relatives à l'exercice des fondions publiques, et notamment au traitement ou au logement des instituteurs communaux, V. infrà, n. 1460.
■i" Acies lie puissance jiuhlique ayant un caractère contractuel.
1409. — Il y a des actes dont la nature est pour ainsi dire mixte : ce sont, en effet, des contrats en ce sens qu'ils exigent, pour leur existence, un accord de volontés et qu'ds créent des obligations; mais ils ont un objet ou une cause qui les rattache (■IroftemenI à l'exercice de la puissance publique, de telle sorte qu'on peut dire avec M. Laferrière : <' qu'ils ne sont f)as des ;ictes de gestion, mais de véritables actes de puissance publique auxquels s'ajoute un élément contractuel. Aussi ces sortes de contrats excèdent-ils les facultés que le droit privé reconnaît aux i:itoyens; ils ne peuvent se réaliser qu'avec le concours de l'autorité publique et en vertu des pouvoirs dont elle dispose 'i. Il faut donc traiter ces contrats comme des actes de puissance publique et les comprendre dans le contentieux administratif. On peut citer comme exemples de ces conli'ats la concession, l'alTeclalion, la collation de Jonctions publiques, les enrôlements par voie d'engagements volordaires. — Laferrière, t. 1, p. o40.
1410. — I. De.s' concessions. — L'expression concession est 1 mployée en droit administratif avec des sens très-divers. Ainsi nous avons déjà vu qu'on désigne par cette qualification :
I" [Jn marché de travaux [lublics soumis à des clauses parlilulières (\'. suprà, n. 1338);
2" L'acte de l'autorité publique qui constitue la propriété spéciale de la mine (V. suprà, n. 1180);
3« La cession, par une commune, de terrains dans un cimetière (V. suprà, n. 1026);
4° Certaines aliénations, faites à tilre onéreux à des particuliers, des biens du domaine privé de l'Etat);
Nous nous sommes d('jà expliqués sur les règles de compétence qu'il faut appliquer à ces diverses opérations. Mais l'expression concession comprend encore trois catégories d'actes ^^ur lesquels nous avons des observations importantes à présenter.
1411. — A. Concessions fiiiles à des particuliers sur les biens lin doniiiinc public. — Ces concessions sont des autorisations ou permissions données aux particuliers de retirer des biens du domaine public un profit ou une utilité personnels, par exemple laiitorisation de (iratiquer une prise d'eau sur un cours d'eau navigable on la permission d'occuper certaine partie du rivage de la mer. Elles ne constituent pas des contrats; ce sont des faveurs que l'administration est Idire d'accorder nu de refuser:
' et même quand il y a des conditions imposées aux permissionnaires, c'est l'administration qui seule a qualité pour statuer sur toutes les difficultés; elle peut même révoquer purement et simplement les autorisations qu'idle a données. L'autorité judiciaire est absolument incompétente en cette matière; les tribunaux administratifs eux-mêmes n'ont en principe aucun contrôle à exercer sur les décisions de l'administration, qui a un pouvoir discrétionnaire. Cependant le recours pour excès de pouvoir serait possible d'après les règles générales. — Cass., 2 avr. 1889, Laperlier, [S. 90.1.212, P. 90.1..t13, D. 89.1. 4SI]
1412. — B. Concessions (/raluites de terres domani'i les faites à des purlicidiers. — Ces concessions ne sont guère autorisées qu'en .■Mgérie et dans les colonies. Elles constituent de véritables contrats d'aliénation ; mais elles se distinguent des actes de gestion par la nature du but poursuivi. L'administration ne se propose pas, en consentant ces concessions, de faire un acte utde à la gestion de son patrimoine; son mobile est ditféreni , elle veut favoriser la colonisation. Ce n'est pas un propriétaire qui agit , c'est un pouvoir politique qui fait un acte politique. Ces concessions sont donc de la compétence des tribunaux administratifs. — Laferrière, t. 1, p. 552.
1413. — Ce principe général doit être d'ailleurs combiné avec les règles spéciales qui régissent la matière dans chacune de nos possessions ou colonies.
1414. — Ainsi en .VIgérie les concessions de terres domaniales présentent deux périodes : la période de la concession provisoire et celle de la concession définitive. Pendant la première période la compétence est administrative : c'est donc devant la juridiction administrative que le concessionnaire provisoire doit se pourvoir si des difficultés s'élèvent relativement à la conversion de son droit en un droit définitif. De même, si l'administration prononce illégalement contre le concessionnaire provisoire la déchéance de la concession, celui-ci peut se pourvoir devant le conseil de préfecture fDécr. 30 sept. 1878, art. 17 et s.).
1415. — Lorsque la concession est devenue définitive, la propriéti' créée au profit du concessionnaire est soumise aux règles applicables à la propriété ordinaire et notamment ,à la compétence judiciaire. Toutefois, comme l'acte qu'a créé la propriété est un acte administratif, les difficultés d'interprétation qui surgiraient au cours d'un débat judiciaire devraient être renvoyées h la juridiction administrative. On appliquerait ici la même répartition de compétences qu'en matière de concession de mines. — Laferrière, t. 1, p. .');)3. — V. suprà, v" Algi'rie.
1410. — G. Concessions de biens de l'Etal faites à des administrations parliciiiii'rcs dans l'inlérêt des services publics. — On peut donner comme exemple : les concessions faites par le décret du 9 avr. 1811 <( aux départements et communes, des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration , des cours et tribunaux et de l'instruction publique <). Il est évident que l'Etat n'agit pas alors comme propriétaire, mais comme puissance publique. Aussi, la compétence administrative est-elfe à peu près universellement admise.
— Cass., 24 juin 1851, Département de la Corse, [S. 51.1.073, P. 52.1.22, Û. 51.1.190] — Cons. d'Et., 26 août 1831, Ministre de l'Intérieur, [P. adm. chr.]; — 4 mai 1S43, Ville de Bar-le- Duc, [P. adm. chr.] — Trib. confi., 12 déc. 1874, L'Etal, [S. 76.2.218, P. adm. chr.,D. 75.3.80]
1417. — Les actes par lesquels les biens ecclésiastiques non aliénés ont été restitués ou abandonnés aux communes ou aux fabriques dans l'intérêt du culte, ne sont pas des actes de gestion ordinaire, mais constituent des actes de haute administration qui revêtent par suite la nature administrative. Dès lors, leur appri'cialion appartient exclusivement à l'autorité administrative. C'est donc à elle qu'il appartient de décider sur la demande d'une commune tendant à la restitution d'un buffet d'orgues, dont un arrêté préfectoral a ordonné la translation dans l'église d'une autre commune. — Cass., 0 juill. 1869, Commune de Movenmoutier, [S. 09.1.162, P. 69.1204, D. 71.1.318; — Cons. d'Et., 23 mars 1867, Commune de .Monoblet, [S. 68.2.32, P. adm. chr., D. 68.3.35]
1418. — Elle a aussi qualité pour interpréter une ordonnance royale qui a mis la fabrique d'une église en possession d'une chapelle ilé|iendant de cette église, et pour décider si cette ordonnance s'est bornée ix affecter la chapelle à l'exercice du culte ou si, de plus, elle en a transféré la propriété à la fabrique.
— Cons. d'Et., 17 mai 1800. Fabrique de la cathédrale de Grenoble, |S. 07.2.200, P. adm. chr., M. 07.3.40
COMPKTENCK AIIMIXISTRATIVK.
TlTRF. Il
Chap. 11
1419. — La juridiclion administrative est seule compétente pour interpréter les lois et décrets qui ont affecté des biens aux hospices en remplacement de leurs biens aliénés. — ■ Cons. d'El., 30 )uin 1846, Rovaux , [D. 47.3.18]; — 29 juill. 185i, Saintouren's, [D. .S2.3.1]"
1420. — L'arrête' consulaire, qui, en cédant un immeuble national aux hospices, leur a imposé l'obligation d'y maintenir un service public d'apprêts des étoffes dans l'intérêt du commerce, est un acte administratif dont la connaissance n'apparlient pas aux tribunaux judiciaires. — Trib. confl., 28 nov. 188o, Chambre de commerce de Tours, [D. 87.3.37] — V. au surplus sur le départ de la compétence entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, en cette matière, supni. \° Bicn<t vntinnau.v, n. 08 et s.
1421. — II. Affectations. — c. L'affectation d'un bien de l'Etat à un service public ou d'utilité publique, dit M. Laferrière, diffère de la concession en ce qu'elle ne confère jamais la propriété, mais seulement la jouissance «. Nous ne garantissons pas l'exactitude de cette définition qui n'est après tout qu'une définition de mots. 11 est certain, en effet, qu'il y a des alfectations révocables et des atTectations irrévocables, et le point de savoir s'il faut appeler ces dernières des concessions ou si on peut leur conserver la qualification d'affectation n'est pas d'une importance extrême. — Lal'errière, t. i, p. ."joS.
1422. — L'alfectalion se présente dans deux cas bien dlfférenls. Dans le premier cas, c'est une administration qui affecte un immeuble, lui appartenant, à un service dont elle est ellemême chargée; c'est l'Etat, par exemple, qui répartit entre les divers ministères les hùlels de son domaine privé, ou qui ordonne l'installation de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation dans tel ou tel palais national. Ces sortes d'affi'ctation sont des actes d'administration intérieure qui n'ont point en général un caractère contractuel. Ils constituent des actes de puissance publique et les litiges auxquf-Is ils peuvent donner lieu font partie du contentieux administratif. — Cons. d'Et., 8 sept. 1824, Graziani. P. adm. clir.] — Sic, Laferrière, loc. cil.
1423. — lia été décidé, par exemple, que lorsqu'un commissaire de police , en réponse à la prétention d'une commune de lui faire évacuer un local où ses bureaux sont installés dans un immeuble communal, se borne à soutenir que ce local a été l'objet d'une alTeetation spéciale au service public dont il est chargé, et qu'il n'appartient pas au pouvoir municipal de modifier cette affectation, ce litige est dénature essentiellement administrative. — Décr. en Cons. d'Et., 29 oct. 1890, Ville de Rennes, [D. 92.3.56]
1424. — Dans le deuxième cas, l'affectation est faite par une administration au profit d'une autre administration ou d'un particulier, el elle a pour objet de mettre entre les mains du bénéficiaire un immeuble destiné à son service ou à son utilité. Il y a alors un concours de volontés entre l'administration concédante el le tiers, établissement public ou simple particulier, qui profite de l'affectation; mais cette convention n'est pas un acte de gestion, au moins lorsqu'elle est faite en vue d'un service public. Cette opération ressemble alors absolument à celle dont nous avons parlé suprà , n. 1416. Elle n'en diffère que parce qu'elle ne transfère qu'un droit temporaire , mais cette différence ne modifie pas la nature de l'acte, qui constitue par suite un acte de puissance publique. — Laferrière, t. 1, p. 556.
1425. — Ainsi le décret qui concède à un évêque un immeuble appartenant à l'Etat pour l'affecter à un petit séminaire est un acte administratif dont la connaissance appartient à la juridiction administrative. Il en est de même du décret qui met fin à l'affectation. — Cons. d'Et., 27 avr. 1888, Evèque d'Autun , [S. 90.3.31, P. adm. ohr., D. 89.3.73]
1426. — Il a été cependant jugé que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur la demande de l'alfectataire, tendant à obtenir une indemnité pour les constructions et améliorations faites sur l'immeuble pendant la durée de l'affectation, celte demande devant être résolue par l'application des règles du droit commun en matière d'accession, et notamment de l'art, oao, C. civ. — Trib. confl., 3 juill. 18S6, Evèque de Moulins, [S. 88.3. 22, P. adm. clir., D. 87.3.121]
1427. — On s'est demandé si les affectations consenties par les communes et parles établissements publics étaient soumises aux mêmes règles de compétence que celles qui émanent de l'Etat. La solution négative a été admise quelquefois en vertu de celle considération que les affectations consenties par les com-
munes étaient de leur nature perpétuelles et transféraient à l'aflèctataire la propriété de l'immeuble affecté; elles constituaient donc des contrats de droit civil ordinaire el devaient être soumises à la juridiction judiciaire. — Conclusions de M. Gomel , commissaire du gouvernement, sous Cons. d'Et., 29 juin 1883, Archevêque de Sens, [S. 8:1. 3. 3o, P. adm. chr., D. 84.3.89]
1428. — Ainsi, il a été jugé que la remise par une ville à une congrégation, d'un terrain destiné à servir d emplacement à un établissement scolaire, est un contrat de la compétence des juges civils, quoiqu'il ait été fail en vue de procurera une po- |iulation le bénéfice de l'enseignement congréganiste. — Cass., 24 juill. 1882, Ville de Chambérv, [S. 85.1.371, P. 85.1.906, D. .s4. 1.1 851
1429. — ... Que la délivrance par une commune à une congrégation, de bâtiments et d'enclos, avec autorisation d'y établir une maison d'éducation libre, mais à la charge d'v tenir, pour le compte de la commune, l'école gratuite de filles, ainsi qu'une salle d'asile, et de distribuer les secours accordés aux indigents par le bureau de bienfaisance, constitue une convention dont la connaissance appartient à l'autorité judiciaire. — Cass., 17 août 1880, Ville de Foix, [S. 81.1.17, P. 81.24, D. 81. 1.453]
1430. — ... Qu'il en est de même de l'affectation d'un immeuble, consentie par un bureau de bienfaisance au profit d'une congrégation religieuse reconnue, en vue de la fondation d'un orphelinat. — Limoges, 14 mars 1888, Congrégation des filles de la Charité, [D. 89.2.103]
1431. — Mais on peul se demander si le fail qu'un contrat engendre un droit perpétuel ou transfère un droit de propriété est un motif suffisant pour entraîner la compétence de l'autorité judiciaire; nous avons vu, en effet, suprà, n. 1416, que les concessions faites par l'Etat sont considérées par tous comme des contrats administratifs quoiqu'elles emportent translation de propriété. D'ailleurs, ajoute-t-on dans un système opposé, rien ne prouve que les affectations consenties par les communes doivent nécessairement produire un transfert de propriété. Ces affectations sont des conventions absolument semblables à celles qui émanent de l'Etat; elles ont les unes et les autres le même caractère administratif el pour la même raison ; elles doivent donc produire des effets analogues, notamment au point de vue de la compétence. — Cons. d'Et., 29 juin 1883, Archevêque de Sens, |S. 85.3.35, P. adm. chr., D. 84.3.89]— Trib. confl., 13 janv. 1883, MuUer et Derieu , [S. 84.3.78, P. adm. chr., D. 84.3.73] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 337; Conclusions de M. Levavasseui-de Précourt, sous Cons. d'Et., 17 juin I8«7, Ville de Paris, [S. 89.3.30,
1432. — Il a été décidé, en ce sens, que la convention par laquelle une ville met à la disposition de l'administration de la guerre les bâtiments nécessaires à l'établissement d'une garnison, est un acte administratif, el que, dès lors, c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de décider si l'Etat est responsable , en vertu de cette convention, de l'incendie survenu dans lesdits bâtiments. — Cons. d'Et., 5 mars 1851, Le Phéni.r. [S. 52.2.371 , P. adm. chr.]
1432 bis. ■ — ■ La compétence n'est pas modifiée par le fail qu'un particulier est intervenu dans l'acte d'alfectation pour v consentir. .Mnsi jugé dans les circonstances suivantes : un particulier avait donné un immeuble à une commune pour servir à perpétuité au logement du curé et des vicaires d'une paroisse; la commune avait accepté la libéralité et en avait réalisé la condition en affectant au service du presbytère l'immeuble qui lui avait été donné. Quelque temps après, elle désira transférer le presbytère dans un autre immeuble et elle demanda les autorisations nécessaires pour o|)érei: régulicremenl ce changement d'affectation; en même temps, afin de pouvoir continuer a jouir de la donation, elle pria le donateur de consentir à lu modification. Celui-ci donna son consentement à l'opération et s'engagea <i n'adresser aucune réclamation à la ville tant que durerait la nouvelle affectation. Plus lard, nouveau changement dans les idées de la commune; elle voulut revenir à la première situation, reprendre la libre disposition de l'immeuble actuellement occupé par le curé et les vicaires, el réaffecter au service du presbytère la maison qui avait fail l'objet d'- la donation. Alors s'éleva la question de savoir si le conseiilemenl donné par le donateur lors de la deuxième affectation atlribuaità l'opération le caractère d'un contrai appartenant au contentieux judiciaire, ou si l'affectation conservait sa nature propre, et si, par suite, la corn-
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - Titre II. — Chap. Il
piHciicp ailininistrativo s'ensuivait. C'est celte dernière opinion qui a trioinplié et avec raison. L'acceptation par le donateur de la deu.xième affectation n'était, en eîTel, aucunement utile à la validité ou à la régularité de cet acte, auquel elle est entièrement étrangère, et dont elle ne peut par suite changer les effets. Cette acceptation ne se rapportait qu'aux effets de la donation. — Cons. d'Et., Sjuill. 1802, Albouy et fabrique Saint- Sernin de Toulouse, ! Leb. clir., p. 6(14"; — V. aussi sur la question ^upri'i , v° Affectation , n. 25 et s.
1433. — Lorsque l'alîectation au profil d'un tiers a été consentie en vue d'un intérêt purement privé, la solution doit clianfîer. Il n'y a plus alors qu'un acte de j^ostion ordinaire et il n'y a aucun motif de le soustraire a l'application de la règle irénérale de compétence.
1434. — .\insi l'acte par lequel la ville de Paris a concédé un immeuble communal à l'institul des frères des Ecoles chrétiennes, pour y l'Iablir leur maison d'habitation et leur noviciat, ne peut pas être considéré comme consliluant une affectation d'un bienà un service public, alors surtout que, au moment où la convention a été passée, les frères n'étaient pas instituteurs publics de la ville. L'autorité judiciaire est par suite compétente pour connaître de l'exécution de cette convention. — Cons. d'Et., 17 juin 1887, précité. — Trib. confl., 12 juill. 1890, Ville de Paris, [S. et P. 92.3.123, D. 92.3.20]
1435. — III. Collation de fonctions et emplois picblics. — A. Sùininalinns et ri?vocations. — La distinction entre les fonctions et les em|ilois publics est théoriquement assez facile à formuler: la fonction confère à celui qui en est investi l'e.xercice d'une portion de l'autorité publique; les employés sont de simples auxiliaires qui ne détiennent aucune parcelle d'autorité. Mais, en fait, il serait parfois fort diflicile de distinfruer d'une manière précise les fonctionnaires des employés. Les actes de nomination ou de révocation concernant les fonctionnaires sont incontestablement des actes de puissance publiijue , puisqu'ils ont pour objet de donner ou de retirer une partie de celte puissance. Aussi malgré l'élément contractuel que peuvent contenir ces actes, la compétence administrative n'a-t-elle jamais élé douteuse pour eux.
145iO. — Faut-il accepter une règle différente pour les emplois? L'affirmative a été soutenue; on a dit que les relations qui existent entre une administration et ses employés sont identiques à celles que crée, entre simples particuliers, le contrat de louage. Les nominations et les révocations des employés sont ilonc des actes de gestion qui ne niellent en jeu aucune des attributions de la puissance publique, et il n'y a, par suite, aucun motif de les soustraire au contrôle des tribunaux judiciaires. -- V. siiprà, v" Coinwcnc, n. -'121.
1437. — Mais nous avons dil que la jurisprudence a, en grande majorité, rejeté ce système. Les lois ne dislinguenl pas entre la collation des fonctions et celle des emplois; elles donnent de la même manière aux agents compétents le droit de nommer tous leurs subordonnés, qu'ils soient fonctionnaires ou employ(;s, lift sorte que, en e-^rerijant ce droit, l'agent fait toujours acte de puissance publique. La collation d'un emploi n'emporte, il est vrai, aucune délégation de cette puissance, mais cela n'empêche pas que celui qui la fait n'agisse comme représentant de l'autorité publique , et cela suffit pour que la compétence administrative s'ensuive. — \'. suprà , v" Commune , n. 424.
1438. — Ces principes ont été appliqués aux demandes formées par les employés pour obtenir une indemnité dans le cas de révocation non justifiée. L'autorité judiciaire, incompétente pour apprécier la validité de la révocation, ne saurait statuer sur la réclamation fondée sur ce que celte révocation sérail irrégulière ou inopportune. Ne pouvant entraver direclemenl l'exécution de cet acte administratif, il ne lui appartient pas de l'entraver indirectement, en infligeant à l'administration des condamnations pi'cuniaires à raison de l'usage qu'elle aura fait de ses pouvoirs. — Mêmes arrêts. — Aix, 8aoùt 1878, Ville de Marseille, S. 79.2.9, P. 79.91 , D. 79.2.101] — Limoges, 25 juin 1888, Woltling, [S. 88.2.186, P. 88.1.988, D. 90.2.44] — Sic, Laferrière, l. 1, p. 366.
1430. — Ces demandes en indemnité doivent être portées devant le Conseil d'Etat puisqu'aucun autre tribunal n'est indi- (|ué par aucun texte. Il en est ainsi alors même que le fonctionnaire ou l'employé réclamant aurait été attaché au service des travaux publics ou de la voirie. La compétence spéciale que l'art. 4, L.28 pluv. an VIII, attribue aux conseils de préfecture rela- Rkpkbtoibr, — Tome XII.
tivement aux marchés de travaux publics ne s'applique pas à ces sortes de contestations. — Cons. d'Et., 28 févr. iS79, Meister, [S. 80.2.278, P. adm. chr., D. 79.3.68]; — io juin 1888, Vandenbulcke, [S. 90.3.38, P. adm. chr., D. 89.3.93]
1440. — Les employés des chemins de fer de l'Etat sont soumis aux mêmes règles de compétence que les employés de l'Etat, quoiqu'on puisse soutenir que l'administration des chemins de fer de l'Etal constitue une personne distincte qui a les caractères d'une société industrielle plutôt que d'une administration publique. — Cons. d'Et., 10 juill. 1883, Chervet , |S. 87.3.18, P. adm. chr., D. 87.3.1]; — 23 janv. 1889, Chervet, "^D. 90.3.34] — V. suprà, v" Chemin de fer, n. 2289, 2364 et s.
1441. — B. Traitements. — La compétence du Conseil d'Etat s'étend aux questions concernant le traitement. Ces questions ont élé classées par la jurisprudence dans le contentieux administratif, et comme aucun texte ne les attribue à un juge déterminé, elles appartiennent au Conseil d'Etat en sa qualité déjuge ordinaire du conteidieux administratif. C'est donc ce tribunal qui a compétence pour recliercher quelle est la situation du fonctionnaire au point de vue du traitement, pour dire par exemple si un fonctionnaire civil est en inactivité, en congé, en disponibilité avec ou sans traitement. — Cons. d'Et., 16 déc. IS81 (3 espèces), Baude, Armand, de Bourgoing, [D 83.3.17]; — 21 janv. 1887, Pichoret,[D. 88.3.22]
1442. — ... Si un officier blessé, retenu sur un territoire étranger, a droit à la solde de présence , de captivité ou d'hôpilal. — Cons. d'Et., 18 déc. 1874, .Mohammed ben Hacem, Leb. chr., p. 9981
1443. — ... Pour statuer en un mot sur tous les litiges concernant la quotité du traitement. — Laferrière, t. 2, p. 186.
1444. — Mais il faut bien remarquer que le Conseil d'Etat n'a pas qualité pour contrôler l'opportunité des décisions prises par un supérieur pour fixer ou modifier la situation de son inférieur. Ces décisions constituent des actes d'autorité hiérarchique dont le Conseil d'Etat pourra sans doute vérifier la régularité, mais cela fait, il n'a pas à s'immiscer dans l'exercice, par un chef administratif, de son autorité sur ses subordonnés. — Laferrière , t. 2, p. 187.
1445. — Cependant les tribunaux judiciaires sont compétents lorsi|ue la question s'agite entre deux fonctionnaires, sans que l'Etat (lit aucun intérêt engagé dans le débat ; ainsi, par exemple, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action dirigée contre un juge de paix par son suppléant, en restitution du traitement touché par le magistral titulaire pour le laps de temps pendant lequel il a été remplacé dans ses fonctions par ce suppléant, alors que d'ailleurs, le demandeur ne conteste pas la validité de la délivrance des mandats de paiement au défendeur et que, par suite, l'I'^tat est sans intérêt dans le débat. — Montpellier, 19 déc. 1878, Camps, ^D. 80.2.19]
1440. — Sous cette réserve, la juridiction du Conseil d'Etat en matière de traitement s'étend à toutes les questions relatives au cumul de ce traitement, soit avec un autre traitement d'activité, soit avec une pension, soit même avec une indemnité parlementaire. Dans ce dernier cas, lajuridiction du Conseil d'I'2tat ne s'exerce pas, il est vrai, sur les actes relatifs au paiement de l'indemnité parlementaire, car ces actes émanent de l'autorité parlementaire (V. suprâ, n. 655 et 636). Mais le conseil exerce son contrôle sur les contestations relatives au traitement afférent à l'autre fonction dont le membre du Parlement est investi. — Cons. d'Et., I"juin 1883, Datas, [Leb. chr., p. 313];— 23 nov. 1883, FreppeUJS. 85.3.55, P. adm. chr., D. 83.3,45]
1447. — C'est aussi devant le Conseil d'Etal que doivent être portées les réclamations relatives aux retenues de traitements. Ces retenues constituent des mesures disciplinaires dont le conseil n'a à apprécier ni la sagesse ni l'opportunité, mais il peut statuer sur leur régulariti'; car le droit d'ordonner des retenues de traitement est soumis par la loi ou les règlements à des conditions à l'observation desquelles les fonctionnaires ont droit. — Laferrière, t. 2, p. 188.
1448. — « Le règlement du 8 juin 1883 prévoit des retenues qui peuvent être opérées administrativement sur la solde des officiers et employés militaires : 1° pour débet envers l'Etat et les corps de troupe; 2» pour aliments dus à la femme, aux enfants ou aux ascendants ; 3° pour dettes , et spécialement celles qui ont pour objet la subsistance, le logement, riiabillement ou (i'autres fournitures faites k l'officier. Ces retenues sont imposées selon les cas par le ministre de la Ouerre ou les chefs de corps.
SG
COMPKTENCE ADMINISTRATIVE. - Titre II. — Chap. II.
Peuvent-elles être contestées par la voie contentiense? Cela nous parait certain dans le cas de débet envers l'Etat, car il n'v a alors à débattre qu'une question de comptabilité; mais nous hésiterons beaucoup à l'admettre dans les autres cas, parce que la décision du ministre de la Guerre ou des chefs de corps touche à la fois à la discipline militaire et à une sorte de juridiction familiale et d'honneur que la solidarité des armes doit faire accepter. Nous ne connaissons d'ailleurs aucun exemple de pareils recours ». — Laferrière, t. 2, p. 189.
1449. — C. Pensions de retraite. — Rentrent encore dans les attributions du Conseil d'Etat, les contestations en matière de pensions de retraite, et toujours par application de ce principe que les rapports entre l'Etat et les employés ou fonctionnaires ressortissent ;\ la juridiction administrative. Par suite, c'est au Conseil d'Etat qu'il appartient de statuer sur l'existence du droit à la pension ou sur la quotité de cette pension, lorsque ces points sont contestés. — Cons. d'Et., 13 avr. 1883, Céret, [D. 8.Ï. 5.360]; —22 mai 1883, Dompierre, [D. 86 3.133]; —27 nov., 1883, Lacombe, [S. 87.3.32, P. adm. chr.] — V. infrà, V Pensions et retraites.
1450. — Mais si la contestation soulève une question d'état, comme lorsqu'il s'agit de décider si le demandeur d'une pension de retraite est investi de la nationalité française, dans les cas oij cette condition est nécessaire, ou lorsque la réclamation émane de la femme ou de l'enfant d'un fonctionnaire décédé, et que le mariage ou la filiation sont contestés, la juridiction administrative doit surseoir à l'examen du fond et renvoyer le jugement de la question préjudicielle d'état devant l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 10 août 1844, Clouet, P. adm. chr. ; — 23 juin 1846, de Vaudoncourt, [P. adm. chr.] — V. suprà, n. 885 et s.
1451. — Le Conseil d'Etal doit en outre respecter les attributions propres de l'administration active en matière de mise à la retraite. On sait , en effet, que l'admission à la retraite , soit d'office, soit sur la demande des fonctionnaires, est soumise à des règles qui varient suivant les fonctions, mais dont le caracti're commun est de concéder aux ministres sur ce point une autorité discrétionnaire plus ou moins étendue. Les décisions ministérielles, prises dans les limites de cette autorité, échappent évidemment au contrôle des juridictions administratives aussi bien qu'à celui des juridictions judiciaires. Le Conseil d'Etat ne devra donc recevoir que les réclamations des fonctionnaires qui seront formées contre des décisions violant à leur égard les conditions prescrites par les lois et règlements. — Cons. d'Et., 15 nov. 1872, de Langle de Carv, fLeb. chr., p. 620'; — 8 juill. IS87, Janvier, [D. 88.3.117]
1452. — D. Employés des départements et des communes. — Les règles de compétence, que nous avons exposées dans les numéros précédents, s'appliquent non seulement aux fonctionnaires et employés de l'Etat , mais encore à ceux des départements et des communes. Un grand nombre des arrêts cités ci-dessus se rapportent précisément à ces derniers. — V. suprà, v° Commune, n. 421 et s.
1453. — Il a été jugé cependant qu'il appartient au juge de paix, surtout en l'absence d'un tarif municipal, de fixer le salaire dû au fossoyeur par un particulier pour des exhumations faites pour le compte de ce particulier. — Cass., 21 mars 1876, .\rnaud-Coffin, ^S. 76.2.451, P. 76.1154, D. 77.1.128] — Mais on remarquera que le litige sur lequel statue cet arrêt n'existait qu'entre l'employé municipal et les tiers, la commune étant complètement hors de cause. Ce n'est donc pas là une question concernant les rapports des employés avec l'administration qui les emploie. La contestation rentre plutôt dans la catégorie dos questions de contributions indirectes, et la compétence judiciaire est alors toute naturelle.
1454. — Quelques observations spéciales ne seront pas inutiles relativement aux pensions départementales et communales. On admet que le contentieux de ces pensions relève de la juridiction administrative bien qu'il n'y ait aucun texte sur la matière et qu'on puisse, dans une certaine mesure, considérer la liquidation d'une pension de retraite comme un acte de gestion. M. Laferrière présente à l'appui de la solution qui a prévalu et qui admet la compétence administrative les deux considérations suivantes : 1" la liquidation d'une pension est toujours faite par l'application de règlements administratifs qui touchent à l'organisation et à la discipline d'un service public; 2° c'est d'ailleurs un acte qui est en relation étroite avec l'exercice de l'autorité hiérarchique ou la gestion des finances publiques et qui, par
suite, revêt la nature d'un acte de puissance publique. — Cons. d'Et., 4 juill. 1884, Bussereau, 'S. 86.3.24, P. adm. chr., D. 8fi. 3.11 — Sir, Laferrière, t. 2, p. 220.
1455. — Les pensions des agents communaux si^nt concédées par des arrêtés préfectoraux après avis du conseil municipal. L'employé retraité et la commune peuvent se pourvoir directement contre l'arrêté préfectoral devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 24 juin 1881, Bougard , S. 82.3.48, P. adm. chr., D. 83.3.31]
145G. — Ils peuvent aussi suivre la voie hiérarchique et porter leur réclamation devant le ministre d'abord, puis devant le Conseil d'Etat. — Laferrière, t. 2, p. 221.
1457. — « En matière de pensions départementales, dit M. Laferrière, les règles sont plus complexes. .Avant 1871, la concession se faisait par décret rendu sur l'avis de la section des finances, comme pour les pensions de l'Etat, et cette règle est encore en vigueur dans les départements où il n'y a pas été dérogé. Mais la loi du 10 août 1871 (art. 46, § 21) a donné aux conseils généraux le droit de statuer définitivement sur « l'établissement et l'organisation des caisses de retraite ou tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures, et des agents salariés sur les fonds départementaux i>. Une jurisprudence du ministère de l'Intérieur, sur laquelle nous avons les doutes les plus sérieux, a admis que les règlements faits par les conseils généraux peuvent statuer, non seulement sur les conditions du droit à pension et sur les tarifs, mais encore sur la désignation de l'autorité compétente pour liquider. En conséquence, le gouvernement s'est abstenu de déférer au Conseil d'Etat, en vertu de l'art. 47 de la loi de 1871, les dispositions des règlements qui substituaient la coml'étence du préfet et du conseil général à celle du gouvernement en Conseil d'Etat, et ces dispositions sont devenues définitives. Il est résulté de là un régime très-disparate : dans la plupart des départements, les pensions sont encore concédées par décret en Conseil d'Etat; dans d'autres, par arrêté du préfet, après avis du conseil général; dans d'autres encore, par décision du conseil général, rendue après avis du préfet, quelquefois même sans cet avis ». — Laferrière, t. 2, p. 221.
1458. — Lorsque la liquidation est confiéeau chef de l'Etat, les réclamations contre ses décisions doivent être adressées au Conseil d'Etat; si elle appartient au préfet, le recours pourra être formé soit directement devant le Conseil d'Etat, soit devant le ministre avec recours au Conseil d'Etat. — V. suprà, n. 849 et s. — Alais lorsque le conseil général liquide lui-même, la situation est plus délicate. On avait soutenu que la décision du conseil général constituait alors une délibération définitive qui n'était soumise qu'au recours organisé par l'art. 47, L. 10 août 1871. recours qui ne peut être formé que par le préfet, et sur lequel il est statué par décret en Conseil d'Etat. Ce système aboutirait à un véritable déni de justice, puisqu'il ne donnerait aucune action au fonctionnaire dont les droits auraient été méconnus; aussi le Conseil d'Etat l'a-t-il écarté, et a-t-il décidé que la décision de l'assemblée départementale pouvait être l'objet d'un recours contentieux ordinaire pour la connaissance duquel il était lui-même compétent. — Cons. d'Et., 28 juill. 1882, .Arnoz.an, [S. 84.3.50, P. adm. chr., D. 84.3.25]; — 4 juill. 1884, précité.
1458 bis. — Cette compétence s'étend aux allocations accordées à titre de complément de pension. — Cons. d'Et., 9 déc. 1802, Bories, [Leb. chr., p. 884]
1459. — Le Conseil d'Etat, lorsqu'il annule la délibération par laquelle une assemblée départementale a refusé la pension réclamée par un employé dépajiemental, doit renvoyer à cette assemblée la liquidation de la pension, car c'est là une opération de la compétence exclusive de l'administration active ou délibérante. — Cons. d'Et., 9 déc. 1892, précité. — i< Que décider si le conseil général refusait de déférer à cette décision? .Nous pensons qne le requérant pourrait alors saisir le Conseil d'Etat de la difficulté ainsi survenue sur l'exécution de son arrêt, et obtenir de lui une décision qui fixerait le chiffre de la pension; en exécution de cette décision qui constaterait une dette exigible il la charge du département, le ministre de l'Intérieur pourrait provoquer un décret inscrivant d'office la dépense au budget, par application de l'art. 61, L. 10 août 1871 ». — Laferrière, l. 2, p. 223.
1460. — E. Convention.? particulières. — Il arrive quelquefois que la commune ou le déparlement passe une convention avec
COMPKTENCE ADMINISTHATIVR. - Titrk II. — Chap. II.
son employé pour régler certains points relatifs au traitement, au logement, à la durt'e fie l'emploi ou à tout autre objet analogue. Cette oonvenlioii .se lie très-étroitement à l'acte de nomination ; elle ne se conl'onrl cependant pas avec lui, la jurisprudence a même décidé qu'elle s'en distinguait tellement qu'elle serait soumise à un juge différent. « On n'est pas ici en présence d'un acte de puissance publique comportant un élément contractuel et ne faisant qu'un avec lui, mais en présence de deu.x actes distincts, l'un administratif, l'autre contractuel. La déterminalion des compétences doit alors s'opérer d'après la nature propre de chacun de ces actes considérés séparcunent ». — Laferrière, t. t, p. S66.
1461. — Cette doctrine a été appliquée par de nombreuses décisions de jurisprudfnce aux conventions intervenues entre les communes et les congrégations enseignantes et ayant pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ces congrégations devaient fournir leur concours en vue de l'enseignement public communal. I^es tribunaux judiciaires ont été reconnus compétents pour statuer sur les diflicultés soulevées par ces conventions : en matière de traitement. — Cass , f'' déc. 1873, Ville de Toulouse, [S. 74.1. Iu8, P. 74.39i,D. Tn.t.îiO];— ISaoïH t874. Sœurs de la Charité de Nevers, [S. 75.1.73, P. 7H.t53, D. 75.1. 2ri7]; — 9 nov. 1874, Ville de Perpignan, [S. 75.1.73, P. 7S. l,-i7, D. 73.1.60] — Toulouse, 11 août 1873, Ville de Milcon, jD. 74.2.491 — Cens. d'Kt., 6 déc. 1878, Ville de Grenoble, [D. 79.3.291
1402. — ... En matière de dommages-intérêts réclamés par les congréganisles pour inexécution de la convention. — Cass., il mars I87G, Ville de .Nantes, [S. 77.1.461, P. 77.1218, D. 77.1.5031 — Trib. confl., 28 déc. 1878, Institut des Frères des Kcoles chrétiennes. [D. 79.3.65]
1463. — ... En matière de demandes d'indemniti; pour les constructions faites à l'immeuble communal par les instituteurs pendant la durée de la convention. — Trib. conll.. Il janv. 1879, Institut des Frères des Ecoles chrétiennes , [S. 80.2.221 , P. adm. chr., D. 79.3.65]; — Il déc. 1880, Arnaud et Ciranier, [D. 82. 3.4r
1464. — Toutefois la cour de Bourges a admis qu'il appartient il la juridiction administrative de connaître d'une demande formée par des instituteurs remplacés, en paiement de dommages-intérêts soit ponr leur expulsion, soit pour la rupture d'un traité intervenu entre eux et l'autorité municipale. — Bourges, 19 juin 1872 (2 espèces), Sœurs de la ("harité. Frères des Ecoles chrétiennes ,' [S 73.2.207, P. 73.868, D. 74.2.44] — Mais ret arrêt est isolé.
146.5. — L'autorité judiciaire est incompétente, du moins en principe, ponr ordonner, en faveur de l'ancien instituteur, 1p maintien en possession des bâtiments affectés à la tenue de l'école, et même de ceu.x destinés au logement de l'instituteur. Une pareille décision constituerait une entrave apportée à l'exéitution des actes administratifs qui portent nomination du nouvel instituteur et alTectation des locaux au service de l'enseignement public. Les tribunaux civils ne peuvent donc qu'allouer une indemnité lorsqu'ils estiment que les conventions spéciales, concdues par les instituteurs, leur donnent des droits ijui n'ont pas été respectés au moment on ils ont été remplacés (V. suprà, n. 188 et s.). — Trib. coud., 18 mars 1882, Cazeneuve , [D. 83.3.84]
1466. — La clause du règlement d'une compagnie de sapeurspompiers, en vertu de laquelle tout pompier qui quitte sa compagnie sans se faire remplacer est tenu lio payer une amende , esl une convention ])urement privée, dont, par suite, l'inexécution rentre dans la compétence des tribunaux civils. — Cass., 24 nov. 1875, Lêté, |S. 7G.1.IG6, P. 76.388, D. 76.1.113]
1467. — F. Missions spcrAales. — La compiHence administrative ne s'étend pas aux actes par lesquels les administrations départementales et communales conPient un travail nu une mision temporaire à une personne qui, en cette qualité, ne fait pas
partie du cadre permanent des employés. Il y a alors simple I luage de services ou d'ouvrage et, par suite, contentieux judi- I iaire. — V. suprà , v" Cwamunc , n. 418 his.
1468. — Toutefois, cette observation ne s'applique pas à l'Etat; les missions siiéciales ou les tâches temporaires qu'il lonfie ressortissent à la juridiction administrative, soit en vertu du décret du 1 1 juin 18(16 si la mission ou la tâche a été confiée par un ministre pour le service de son département, soit en tout cas en vertu des lois de 1790 et de 1793 sur la liquidation ries dettes de l'Elal. — Laferrière, t. I, p. .'104.
1469. — Lorsque l'administration fait appel à des officiers ministériels ou à des personnes exerçant une profession libérale, afin que ces personnes lui prêtent leurs services comme elles le feraient à un simple particulier, il y a une convention, dont le contentieux appartient, en principe, à l'autorité judiciaire, lorsqu'elle est consentie par une administration départementale ou municipale. — Cons. d'Et., 26 juill. 1826, Ville de Beaucaire, [P. adm. chr.j; — 27 net. 1837, Penchaud, [P. adm. chr.] — Trib. conll., 8 nov. 1851, Brun, fS. 32.2.147, P. ailm. chr., IJ. 60.3.18]
1470. — Il a été décidé, par application de cette idée, que quand l'autorité administrative s'est réservé, par une clause du bail d'un champ de foire , la nomination des experts chargés à son expiration de faire une prisée, la contestation élevée entre les fermiers et les experts sur le règlement du salaire de ces derniers est de la compétence des tribunaux civils. — Cons. d'Et., 26 juill. 1826, précité.
1471. — Lorsque la convention concerne l'Etat, il semble i|u'il faille admettre la compétence administrative par les motifs rionnés supni, n. 1468. — Cass., 18 iiiv. an Xll, Gouget-Deslandes , fS. et P. chr.]
1472. — Il a été jugé cependant, en sens contraire, que les demandes des conservateurs des hypothèques en paiement de leur salaire doivent être portées devant les tribunaux judiciaires même lorsqu'elles sont formées contre l'Etat. — Cons. d'Et., 2 amU 1878, Michel, [S. 80.2.122, P. adm. chr., D. 79.3.9]
1473. — Sur les rapports des communes avec les architectes. — V. suprà, v" Commune, n. 425 et s.
1474. — (}. IndcmniU purlomentdiri;. — Les questions relativesàl'indemnité allouée parla loi aux membres du parlement ne sont pas soumises aux règles de compétence que nous avons exposées. Les assemblées parlementaires ont en etlet l'administration de leur dotation. Elle est mise à leur disposition au moyen d'une ordonnance, ordinairement trimestrielle, faite par le ministre des Finances aux questeurs, qui délèguent le mandatement des dépenses an trésorier de la Chambre. C'est celui-ci qui, agissant sous le contrôle de la commission de comptabilité élue par la Chambre, pourvoit à toutes les dépenses et notamment au paiement de l'indemnité à chaque membre. Il suit de là que toute question concernant. le paiement est relative à un acte des questeurs, delà ommission de comptabilité, ou de la Chambre elle-même. Or, ce sont là des autorités parlementaires dont les actes échappent à la fois au contrôle de l'autorité administrative et à celui ne l'autorité judiciaire {V. suprà, n. 654). — La Chambre seule sera donc compétente pour statuer. — Laferrière, t. 2,
147.5. — H. Emploi/ds du Parlement. — 11 n'y a pas lieu d'excepter de cette règle les décisions rendues en matière de pensions de retraite concédées aux employés de la Chambre ou du Sénat. Ces pensions, servies par une caisse spéciale ipie le fonds de dotation entretient, sont iiqiiidéespar les questeurs sous le cnnlrc'ile de la commission de comptabilité. Aucun recours contentieux n'est possible devant aucune juridiction contre les décisions de ces autorités. — Laferrière, t. 1, p. 26.
1476. — I. Employés de la Brijc/we. — Aux termes di> l'art. 21, L. 22avr. 1806, le Conseil d'Etat " prononce entre la Banque de France et ses agents ou employés toute condamnation civile, y compris les dommages-intérêts ». Sur l'applicabilité de ce texte, M. Laferrière présente les considérations suivantes : " Oi'oifP"^ cette disposition paraisse aujourd'hui peu d'accord avec les principes généraux de la compétence, elle est considérée comme étant toujours en vigueur et comme s'appliquant aux contestations en matière de pensions La compétence du Conseil d'Etat a d'ailleurs été reconnue par la Banque, par le ministre des Finances et parla partie intéressée lors d'une réclamation de cette nature sur laquelle il a été statué |mr arrêt du 9 févr. 1883 (Ooisy de \'illargennes) ». — Laferrière, t. 2, p. 224; .'\ucoc,t. I, p. 305; Dncrocq, l. 1, n. 274.
1477. — IV. Contrai d'cngaçiement militaire. — La Couv de cassation a décidé : ■■ que ce contrat est une convention librement consentie delà part de l'engagé' qui s'oblige envers l'Etat, et flans laquelle l'administration stipule comme simple partie contractante, sans statuer ni disposer par voie de commandement comme autorité publique; qu'aucune disposition générale de la loi n'a dessaisi les juges civils du droit d'en connaître. — f;ass., 10 déc. 1878, tiarnier, [ D. 79.1.113]
1478. — .Nous concluons, au contraire, en faveur de la eom-
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Titre
Chap.
pélence administrative. L'Etat , qui accepte un contrat d'engagement au service militaire, procède bien évidemment à une opération qui a pour objet le recrutement de l'armée ; il agit donc comme puissance publique. Sans doute il ne procède pas par voie d'autorité, mais il en est de même dans les autres actes de cette nature que nous avons étudiés ci-dessus, et pour lesquels la compétence administrative est admise par la Cour de cassalion elle-même. Quant à la forme du contrat d'engagement, elle ne peut avoir aucune iniluence sur la compétence, laquelle dépend uniquement de la nature intrinsèque des actes. .Nous avons déjà vu suprà, n. 342) que la forme administrative d'un acte de gestion ne fait pas obstacle à ce que cet acte soit soumis à la juridiction judiciaire. — Dijon, 8 févr. 1878, Garnier, |S. 18. 2. 44, P. 78.217, D. 78.2.219] — Sic, Laferrière, t. 1 , p. oa9; Perriquet. Contrais de l'Etat, n. 232.
Sectio.n IV.
Questions île rtéllls civils et de quasi-délils.
S I . Entre particuliers.
1° .Actes privés.
147Î). — Il appartient aux tribunau.x judiciaires d'apprécier la responsabilité qu'encourent les particuliers soit à raison de leurs propres actes, soit à raison des actes commis par les personnes dont ils sont responsables (art. 13S2 à 1386, C. civ.).
1480. — Ces tribunaux sont donc compétents pour statuer : sur la demande formée par le concessionnaire d'un pont à péage, contre un propriétaire qui a fait emploi de bacs et batelets pour son usage personnel et pour le passage des gens attachés à son exploitation. — Cons. d'Et., 16 juill. 1840, Debans, ^S. 41. 2 43. P. adm. chr.]
1481. — ... Sur les dommages-intérêts auxquels peut avoir droit le concessionnaire d'une prise d'eau dont les travaux ont été, sur l'opposition d'un voisin intéressé, suspendus par une décision ministérielle annulée depuis. — Cons. d'Et., 19 nov. 1832, Suchetet, D. Ri!p., V Coïiccss. adm.. n. 2o-2o]
1-482. — ... Sur l'action en dommages-intérêts intentée par un notaire contre un collègue qui a établi une résidence illégale dans le ressort du premier. — Riom, 18 mai 1833, .^nglade, [S. 33.2.082, P. chr.]
1483. — ... Sur Taclion en réparation du dommage qu'un individu, en omettant de se conformer à un acte administratif, par exemple à un arrêté d'alignement, a causé à la propriété voisine; sauf à renvoyer préalablement à l'autorité administrative la solution de la question de" savoir s'il y a eu réellement inexécution de l'arrêté administratif, de la part du défendeur. — Rouen, 31 mai 18io, Hirel, ^D. 4o.4.fi21
1484. — ... Sur l'action en dommages-intérêts intentée contre une compagnie de chemins de fer en cas d'accident survenu, par suite de la mauvaise disposition des lieux, à une voiture de marchandises dont l'attelage, effrayé par la vapeur d'une locomotive, a renversé le chargement. — Cass., 10 mai 1870, Chemin de fer de Lyon, ^S. 70.1.316, P. 70.795, D. 71.1.140] — V. suprà, v" Chemin de fer, n. 6158 et s.
1485. — Sur la demande, formée par un individu, en restitution des frais qu'il a été obligé d'avancer à l'occasion d'une instruction administrative à laquelle il a été procédé sur la plainte d'un autre particulier déclarée plus tard mal fondée par un arrêté préfectoral. — Douai, 17 nov. 1854, de France, D. 55.2.169]
1486. — Il ne faudrait pas conclure de cette décision que les juridictions administratives sont incompétentes pour statuer sur les dépens exposés devant elles, ou sur les dommages-intérêts réclamés â l'occasion des litiges dont elles sont saisies. Le principe est au contraire qu'elles ont entière compélence pour prononcer sur ces matières. Il y a cependant des exceptions dont les détails sont expliqués ii propos de chaque tribunal. ^^ V. infrà, v'» Conseil d'Etat, Conseil de préfecture.
2" .ides administratifs.
1487. — Lorsque le dommage résulte d'un acte administratif, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur la question de responsabilité même entre particuliers. Ainsi elle ne peut connaître d'une demande en dommages-intérêts fondée sur
I caque l'opposition, faite par le défendeur à une demande en changement de nom émanant du demandeur, constituerait un fait illégitime et préjudiciable à celui-ci. — Cass., 9 avr. 1872, dlsoard, S. 72.1.117, P. 72.274, D. 72.1.299':
1488. — De même l'ordonnance ou décret qui nomme un appréciateur au monl-de-piété d'une ville, sur le refus des conimissaires-priseurs d'exercer ces fonctions, étant un acte administratif, l'action en dommages-intérêts formée par les commissaires-priseurs n'est pas de la compétence des tribunaux civils, puisqu'elle a pour objet de faire apprécier l'ordonnance ou le décret dont il s'agit. — Cons. d'Et., 19 août 1837, Commissairespriseurs de Bresi , '^P. adm. chr.;
1489. — -Mais nous rap|)elons que les autorisations administratives, délivrées à des particuliers pour accomplir certains actes, ne changent pas la nature propre de ces actes et ne les Irarisformenl pas en actes administratifs. Par suite, l'autorité judiciaire est parfaitement compétente pour connaître des demandes en indemnité fondées sur des actes de cette nature : par exemple de l'action formée par le voisin d'un établissement dangereux , alors même que cet établissement aurait été autorisé. — Cass., 26 mars 1873, Sénac , S. 73.1.256, P. 73.635, D. 73.1.333); — Il juin 1877, Decroix,"LS. 78.1.209, P. 78.523, D. 78.1.409]; — 18 nov. 1884, Demouy, [S. 85.1.69, P. 85.1.147, D. 8:1. 1.71] — V. infrà, v° Etablissements dangereux.
1490. — ... Ou sur la demande formée contre une personne, autorisée à établir sur un cours d'eau , dans son intérêt privé, des ouvrages et prises d'eau, qui, d'après les allégations du demandeur, porteraient préjudice à ses droits.
1491. — ... Ou sur l'action en dommages-intérêts intentée contre l'exploitant d'une maison de tolérance autorisée par l'administration. — Cass.,3déc. 1860, Nélaton, fS. 61.1.840, P. (12.181. D. 61.1.331];— 27 août 1861, Pertuiset, 'S. 61.1.840, P. 62.181, D. 61.1.334]; — 8 juill. 1884, Frémont, ,^8. 85.1.487, P. 85.1.1160, D. 83.1.231] — Besancon, 3 août 1839, Cuènot, S. 60.2.255, P. 60.1068, D. 60.2.4 — Chambérv, 25 avr. 1861, Pertuiset,
S. 61.1.84(1 <id wtam, P. 61.779, Û. 61.2.128] — Cons. d'Et., ^ juin 1839, Cuènot, rs. 59.2.572, D. 59.3.33;
1492. — Lorsqu'un receveur particulier des finances a été, par la juridiction administrative, déclaré responsable d'un déficit laissé par l'un de ses subordonnés, sauf répartition entre lui et ceux des receveurs particuliers, ses prédécesseurs, sous l'exercice desquels ce déficit a commencé à se créer, puis que cette répartition , entre ceux-ci et lui , a été opérée par une décision ministérielle non attaquée , l'action qu'il intente ensuite tant contre ces derniers pour récupérer les sommes mises à leur charge, que contre le trésorier-payeur général sous l'autorité duquel ils ont été en fonctions, à l'effet de le faire déclarer luimême responsable des sommes ci-dessus et de le faire condamner a des dommages-intérêts, n'intéresse en rien le Trésor public et ne remet point en question ce qui a été décidé par l'autorité administrative; en conséquence, une telle action est de la compétence des tribunaux civils. — Cass., 5 août 1874, Yerdet, [S. 75.1.101, P. 75.248, D. 74.1.462]
1493. — De même, lorsqu'un comptable a un préposé non accrédité par le Trésor public, la question de responsabilité de ce préposé vis-à-vis du comptable est une question judiciaire. — Cons. d'Et., 11 févr. 1818, Caraven, ^S. chr., P. adm. chr.]
3° Travaux publics.
1494. — Les actions en responsabilité intentées contre un entrepreneur ou concessionnaire de travaux publics rentrent dans l'attribution de compétence faite aux conseils de préfecture par l'art. 4, L. 28 pluv. an VllI, inais'à une double condition. — I. Il faut, en premier lieu, que l'entrepreneur ou concessionnaire soit poursuivi pour un fait ou pour une omission dont il est responsable en qualité d'entrepreneur ou de concessionnaire. Par conséquent, si la poursuite est fondée sur ce que le défendeur ne s'est pas conformé aux plans et prescriptions que lui avait imposés l'administration, la compétence sera judiciaire. — Cass., 24 mai 1886, C" générale française des tramways, [S. 86.1.262, P. 86.1,629, D. 87.1.7]
1495. — Elle le sera aussi si le litige est relatif à un travail accompli pour un motif absolument légitime, mais en dehors des travaux qui ont fait l'objet de la concession. — Trib. confl., 1" mars 1873, Deyrolles, [S. 75.2.31, P. adm. chr., D. 73.3.71]
1496. — Les demandes d'indemnité, formées contre les con-
COMPKTE.XCK AUMIMSTRATIVK. - Titre II.
Chap.
cessionnaires ou les entrepreneurs par les ouvriers qu'ils emploient, doivent-elles être considérées comme se rattachant au contrat de louage de services, existant entre ouvriers et patrons, ou au marclié de travaux publics? Certaines décisions ont attribué ces demandes à l'autorité judiciaire. — Orléans, 13 déc. I«S4, Feuillet, [D. 86.2.12] — Trib. conll., 13 mars 1880, Boulieilier, ^S. 81.2.67, P. adm. chr., D. 80.3.1071;— \'.i mai 1880, Bordelier, [S. 88.3.14, P. adm. chr., D. 87.3.97]; — 3 juin 1886, Pichal, [D. 87.3.97]
141)7. — Cette solution a été contestée par .M. Lal'errière par le mutir que " les questions d'accident n'ont rien <à voir avec le contrat passé entre l'entrepreneur et ses ouvriers; ce coniratn'a pas a stipuler et ne stipule pas que l'entrepreneur n'entend pas tuer ou blesser les ouvriers; cette obligation est de droit naturel el toute clause contraire serait non avenue. .Nous ne sommes rionc pas ici sur le terrain du contrat, mais sur celui du dommage ou du quasi-délit >. (Laferrière, t. 2, p. 164). On peut l'aire à cette objection la critique suivante. Par le contrat de louage, peut-on dire, le patron s'engage k prendre toutes les précautions possibles pour prévenir les accidents; el, si le travad est tel qu'il ilonne lieu à des accidents qu'aucune précaution ne puisse éviter, on peut admettre que le contrat impose tacitement au patron l'obligation de prendre à sa charge au moins une partie des conséquences que ces accidents peuvent entraîner. Toute ijuestion soulevée par un ouvrier relativement à la responsabdité de son patron au sujet d'un accident roulera donc sur un des deux points suivants : 1» Le patron a-t-il pris toutes les précautions qu'il devait prendre d'après les clauses tacites du contrat'.' 2» Si l'accident ne pouvait pas être évité, le pati'on n'a-t-il pas promis d'assurer l'ouvrier au moins en [partie contre ses conséquences'? Or, ce sont là vraiment des questions de contrat de louage et que la jurisprudence est dans le vrai en leur reconnaissant ce caractère.
1498. — lje[)endant, lorsque l'ouvrier impute l'accident dont il a été victime aux conditions mêmes dans lesquelles le travail [lublic était exécuté, le Conseil d'Etat a admis la compétence du conseil de préfecture. — Cons. d'El., 7 août 1886, Garcia, |S. 88.3.36, P. adm. chr., D. 87.3.99]— On justifie cette décision en faisant observer que dans ce cas, le demandeur critique, en réalité, la décision administrative qui a fixé les conditions d'exécution du travail et qu'il faut, par conséquent, porter cette critique devant l'autorité administrative elle-même.
14Î)S his. — De même, dans une affaire oij un ouvrier blessé avait formé sa demande contre rentre[)reneur devant la juridiction administrative, le Conseil d'Etat a garde la connaissance au fond du litige, paraissant ainsi consacrer sa compétence pour ces sortes de difficultés, confurmément à la iloctrine de M. Lal'errière. Mais il laul ajouter que l'Elal était poursuivi comme garant de l'entrepreneur, el qu'en définitive, le Conseil d'Etat a mis ce dernier hors de cause ft a déclaré (|ue l'Etat était seul responsable. La contestation soulevait donc une question de responsabilité de l'Etal et non une question de louage d'ouvrage, el par suite, puisqu'il s'agissait de travaux publics, la compétence administrative était incontestable. — Cons. d'El., 11 janv. 1889, 'jabaufle, |D. 90.3.31] — Il n'en serait autrement, même contre riCtat, qu'autant que la demande serait basée sur un fait punissable et pourrait conduire à la répression. Nous nous contenterons d'indiquer ce point, que nous développerons infra , v" Tra- I un !■ jiul,lii-s.
I MiU. - II. Il faul, en sei^ind lieu, que le l'ait dommageable se rapporte à l'exécution des travaux ou à leur entretien ou même a certains faits d'exploitation de l'ouvrage pid)lio construit On se tromperait grandement si on acceptait comme règle de la répartition de compétence entre les conseils de préfecture et les Iriliunaux civils, la distinction entre les faits de construction el les faits d'exploitation, en attribuant les premiers à la juridiction administrative et les ilerniers à l'autorité judiciaire. La jurisprudence a admis un système tout ditlereni, système qui a été fort bien expliqué par M. Laferrière. La juridiction adniinislralive, dil-il en substance, est compétente pour tous les dommages causés par un ouvrage public, non seulement par l'ouvrage brut el inerte, mais aussi par l'ouvrage en activité fonctionnant conformément à sa destination. Ou ne construit pas des chemins de fer pour ne pas s'en servir; le concessionnaire n'est pas libre de faire ou non circuler des trains; cette circulation et les conséquences i|u'elle peut avoir sont donc des suites nécessaires de l'établissenienl de la voie. Il ne laul pas cepen-
dant conclure que tous les litiges concernant les actes d'exploitation rentrent dans le contentieux administratif. On doit reconnaître le caractère d'actes d'exploitation relevant de la compétence judiciaire aux travaux qu'exécutent les compagnies dans leurs ateliers de réparation , aux manipulations effectuées dans leurs magasins el dépôts de marchandises, aux opérations de factage et de camionnage, aux services des gares et bureaux, et plus encore à l'exploitation des hôtels-terminus, en un mot à toutes les opérations qui ne concernent pas l'usage direct de la voie ferrée ou la traction. — Laferrière, t. 2, p. io'â et s.
1500. — Celte dernière formule laisse cependant à désirer. D'abord elle ne vise que les chemins de fer. En second lieu, elle n'est pas bien conforme aux décisions des tribunaux judiciaires. Elle donne, en effet, à la juridiction administrative tous les préjudices résultant des actes qui constituent l'usage ordinaire de la voie ferrée; or, l'autorité judiciaire s'est reconnue compétente dans des cas où il s'agissait d'incendies causés par les llammèches qui s'étaient échappées de la locomotive ou par les fragments de coke qui étaient tombés de la grille du foyer (Aucoc, t. 3, n. )3lo). Ce sont là cependant des actes qui sont produits par l'usage ordinaire de la voie ferrée et que la définition de M. Laferrière al tribnerail au contentieux administratif. On voit que la détermination de la compétence en cette matière est très-délicate; on la trouvera étudiée avec tous les détails qu'elle comporte suprâ, v" Chi'inins de fer, n. 3027 el s., et infrâ, V" Travaux publics.
1501. — La jurisprudence a appliqué l'art. 4 de la loi de pluviôse à l'action en responsabilité formée par l'entrepreneur d'un travail public contre l'arohilecle chargé de la direction de ce travail, à raison de ce que certains ouvrages commandés par l'architecte auraient été refusés par l'administration. Mais cette extension nous parait fort contestable en présence du texte de l'art. 4. On l'a rattachée quelquefois non à la théorie des dommages, mais à celle des contrats, en disant que l'action de l'entrepreneur contre l'architecte ne pouvait être tranchée qu'en interprétant les conventions qu'ils ont l'un et l'autre passées avec l'administration et qui conlituenl toutes deux des marchés de travaux publics. Mais nous rappelons que la compétence des conseils de préfecture en matière de marchés de travaux publics est restreinte aux litiges entre les entrepreneurs ou concessionnaires et l'administration. — Cons. d'Et., 16 juin 1876, Colombier, [Leb. chr., p. 582]; — 26 déc 1879, PÈistré , [D. 81.3.77]
4» Transport des colis postaux.
1502. — Les contestations, entre les particuliers et les compagnies de chemins de fer ou de messageries, à l'occasion du transport des colis postaux, sont de la compétence du Conseil d'I'^tat, à raison de la nature spéciale du contrat par lequel ces compagnies ont été substituées à l'Etat pour le service des colis postaux. — Cass., 11 févr. 1884, Gerbaud , [S. 84 1.38o, P. 84. 1.969, D. 84.1.97] — Cons. d'El., 20 févr. 1891, Chemin de fer du Midi, [S. el P. 93.3.17, D. 91.3.34] — V. infrà, v» Postes.
5» Cas divers.
1503. — Les actions en indemnité dirigées contre les concessionnaires de mines, soit par ceux qui avaient fait des travaux utiles avant la concession , soit par les propriétaires de la superficie, sont soumises à des règles spéciales de compétence. — V. suprà, n. 1180 el s., et infrà. V .1/mes.
§ 2. .l(;(îo«.s- en respo}isabiliti' contre l'Etat.
1" notions générâtes.
1504. — Dans un premier système, on a soutenu que l'autorité judiciaire était compétente pour statuer sur les actions en rcsponsabililé formi'es contre l'Etat parce que ces actions devaient être jugées par application des art. 1384 et s., C. civ. L'administration, dit-on, est soumise au droit commun, en ce qui concerne sa responsabilité à l'égard des actes de ses agents; or de droit commun, les tribunaux judiciaires sont compétents pour prononcer sur toutes les réparations des dommages causés par te fait, la faute, l'imprudence ou la négligence d'aulrui. — Sourdal , liesponsabilit^ , t. 2, n. 1336 cl s.
1505. — Celle doctrine a élé plusieurs fois consacrée par la Cour de cassation. — Cass., !'•''■ avr. I84,t, Depeyre, [D. 43. 1.
COMPKTKNCK ADMIMSTHATIVE.
l'iTRE II. — Chap. 11.
261]; — 2i nov. )848, Afiministration générale ries i)ost,i;s et Carrey, ^D. 48.1.252J;— 12 jativ. 1849, Venderiiiacq , [U. 49.1. 39]; — 19 déc. 1834, Adminislralioii des postes cl Acher, [D. 53.1.37]— Colmar, 2o janv. 1848, Turck.fS. 49.2.343, D. 49. 2.(JP
1506. — 11 a été jugé, dans le même sens, qu'il appartient aux tribunau.x civils de statuer sur le point de savoir si le choix fait par l'administration d'un nouvel emplacement pour les exécutions capitales, occasionne aux propriétaires voisins un préjudice à raison duquel ils puissent réclamer une indemnité. — Paris, 14 janv. 1834, Le Dieu, [S. 34.2.11, P. ctir.]
1507. — Mais un second système, qui a été adoplé par le Conseil d'Etat et par le Tribunal des conflits, admet que la responsabilité de l'Etat, relativement aux actes de ses agents, n'est pas soumise aux règles du droit commun. Faites en vue des simples particuliers, qui peuvent toujours exercer une surveillance efficace sur leurs agents et dont l'intervention personnelle est toujours possible, ces règles ne peuvent pas s'adapter à un organisme aussi complexe et aussi vaste que celui de l'Etat. En réalité, il n'y a aucune disposition du droit positif qui impose à l'Etat l'obligation d'indemniser ceux qui ont souffert des fautes commises par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Cette obligation découle seulement de l'équité; son étendue variera donc d'après la nature des fautes , d'après les instructions données à l'agent, d'après l'indépendance plus ou moins grande de ses fonctions et eiilln d'après une infinité de circonstances que l'on ne peut dérinir à l'avance. Et comme la juridiction administrative a seule les moyens et le pouvoir de se mettre au courant des principales de ces circonstances, puisque seule elle peut étendre ses investigations sur la manière dont fonctionnent les divers services publics et sur les rapporls qui existent, dans chaque service, entre les fonctionnaires appartenant aux divers degrés de la hiérarchie, c'est à elb' qu'appartient tout naturellement le jugement de la question. — Cons. d'Et , 6 déc. 1835 (2 espèces), Rotschild, Gloxin, [S. 36. 2.308, D. 39.3.34] —Sic, Laferrière, t. 1, p. 622; Ducrocq, t. 2,
n. um.
1508. — .Jusqu'en 1870, le Conseil d'Etat avait donné à. l'appui de la compétence administrative un autre motif : l'incompétence des tribunaux ordinaires pour connaître des actions tendant à déclarer l'Etat débiteur. Mais ce motif, qui pouvait prêter à contestation, a disparu de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat, sous l'inlluence du Tribunal des conllitsqui base toutes ses décisions sur le principe de la séparation des pouvoirs et sur la prohibition qui en résulte pour ies tribunaux judiciaires de s'immiscer dans le fonctionnement d'un service public.
2» Décisions du Tribunal dei con/lits.
1509. — Le Tribunal des conflits a fait l'application de cette doctrine et reconnu la compétence de l'autorité administrative : pour l'action en responsabilité, dirigée contre le directeur général des postes à raison de détournements commis parun employé.
— Trib. conll., 20 mai ISliO, Manoury, ^S. 30.2.618, P. ad"m. chr., D. 30.3.63]; — 17 juill. 1850, Letellier, [P. adm. clir., D. 31.3.261; —7 avr. 1831, Cailliau , [S. 51.2.383, P. adm. chr., D. 31.3.'33] - V. infni. n. 1326, 1371.
1510. — ... Pour la demande en restitution, avec dommagesinlérèls, d'une somme versée entre les mains d'un directeur de la poste, pour être payée dans un autre bureau, en vertu d'un mandat délivré et qui n'a point été payé au destinataire. — Trib. conll. , 28 nov. 1850, Leclaerc, ^S. ol. 2.302, P. adm. ohr.]
— V. inf'id, n. 1344.
1511. — ... Pour la demande formée contre l'Etat à raison de la soustraction , par un entrepreneur d'un service de transport de dépêches, de valeurs insérées dans des lettres chargées sans déclaration préalable. — Trib. confl., 4 juill. 1874, Hiuscili, [S. 74.2.328, P. adm. chr., D. 73.3.68]
1512. — ... Pour l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat par l'expéditeur d'un mandat télégraphique qui, au lieu d'être pavé au destinataire, a été touché frauduleusement par un tiers. — Trib. conll., 20 déc. 1884, Maillé, [S. 86.3.43, P. adm. chr., D. 86.3.83; — V. infrà. n. 1327.
1513. — ... Pour l'action intentée par des propriétaires qui, à la suite de la non-réalisation d'un projet d'échange entre eux et l'Etat, réclament une indemnité à raison du préjudice que leur auraient causé les fautes commises par les agents de l'Etal et
qui ont eu pour conséquence de les priver, pendant la durée des négociations, de la libre jouissance de leur immeuble. — Trib. conll., 12 mai 1883, Calmels et Perrier, \). 84.3.126]
1514. — ... Pour l'action intentée par un particulier contre l'Etal, a l'etlet de faire déclarer ce dernier responsable, soit d'un accident provenant de l'explosion des [loudres transportées par un chemin de fer d'après les ordres de l'administration... — Trib. conll., 23 janv. 1873 (2 espèces , Chemin de fer Paris-Lvon, ill. 73.3.17
1515. — ... Soit d'une blessure causée pendant un tir au canon par le fait des artilleurs. — Trib. conll., 13 févr. 1890, Piéri,iS. et P. 92.3.73, D. 91.3.71] — V. infrà, n. 1332, etsK/Kv», v° Champ de maniruvres et de tir, n. 5 et s.
1516. — ... Soit des dommages provenant de l'envahissement d'une propriété et de l'expulsion du propriétaire par des bandes qu'on prétend avoir agi en vertu d'ordres de l'autorité, ou en vertu d'actes émanés des municipalités qui auraient été autorisées a agir ainsi par le préfet. — Trib. conll., 23 janv. 1873, Planque et Papelard, i S. 73.2.123, P. adm. chr., U. 73.3.17;;
— 8 févr. 1873 (2'' esp.), Dugave et Bransiet , [S. 73.2.133, P. adm. chr., D. 73.3.17]
1517. — ... Soit de blessures faites à un enfant par le fait d'ouvriers employés dans une manufacture de tabacs. -- Trib. conll., 8 lévr. 1873 (1" esp.), Blanco, ]S. 73.2.133, P. adm. chr., D. 73.3.20] — V. infrà, n. 1362.
1518. — ... Soit de l'abordage qui a eu lieu entre deux navires dont l'un appartenait à l'Etal , alors que c'est par la faulc du commandant de ce dernier navire que l'accident est arrivé.
— Y. :>u/irà, V AtiordiKje, n. 206, elinfrà, n. 1333, 1343. loi!). — ... Soit des dommages causés à un particulier par
un agent des contributions indirectes. — Trib. conll., 29 mai 1873, Rénaux , [D. 76.3.43] ; — 20 mai 1882, de Divonne et du Roure, ]S. 84.3.41, P. adm. chr., U. 83.3.M3]
1520. — ... Soit du fait d'un agent qui a opéré une perception illégale. — Trib. conll., l" mai 1873, Colin, |S. 73.2.185, P. adm. chr., D. 76.3.30] — "V. infrà, n. 1342.
1521. — ... Soit d'une faute commise parun agent forestier.
— Trib. conll., 10 mai 1890, Commune d'Uvernet, [S. el P. 92. 3.105, D. 91.3.108] — V. infrà. n. 1323.
1522. — ... Soit de la faute lourde commise par un ministre quia consenti, sans en avoir le pouvoir, une transaction pour le compte de l'Etat. — Trib. conll., 3 juill. 1886, Evèque de Moulins, [S. 88.3.22, P. adm. chr., D. 87.3.121]
3» Décisions du Conseil d'Etal.
1523. — De son côté, le Conseil d'Etat a attribué à la juridiction administrative les litiges suivants : L'action en responsabililé formée par un particulier contre un établissement de l'Etat (une école vétérinaire), à raison d'un dommage résultant d'actes des agents de cet établissement. — Cons. d'Et., 10 mars 1833, Penegaux, ^S. .■;3.2.731, P. adm. chr., D. 33.3.33]
1524. — ... L'action endommages-intérêts dirigée conlrel'Elat comme responsable des irrégularités que les agents auraient pu commettre dans les opérations relatives à la vente d'une coupe communale. — Cons. d'Et., 23 mars 1832, Commune de Pérou, [S. 32.2.372, P. adm. chr.]
1525. — ... El d'une manière générale, l'action en responsabilité formée contre l'Etat soit par un particulier, soit par une commune, à raison des fautes commises par les agents de l'administration des forêts. ^ Cons. d'Et., 13 janv. 1886, L'Etat, [S. 87.3.44, P. adm. chr., D. 87.3.66] — V. n. 1321.
152(>. — ... L'action en responsabilité dirigée contre le directeur général des postes pour détournement de valeur déposée dans une lettre recommandée. — "Cons. d'Et., 9 févr. 1847, Légat, [S. 47.2.378, P. adm. chr.. D. 47.3.113]; — 9 déc. 1832, Svndics de la faillite Poulet, [D. 33.3.21); — 29 mars 1833, Càilleau et Décle, [P. adm. chr., D. 53. 3. 5.')] — V. aupni. n. 1309 ets.
1527. — ... L'action ayant pour objet de faire condamner l'administration des télégraphes à répondre du défaut de transmission d'un télégramme déposé dans l'un de ses bureaux. — Cons. d'Et., 21 janv. 1871, Diétrich , ,D. 71.3.23] — V. supni . n. 1312.
1528. — ... L'action en indemnité, dirigée en a|)parence contre un fonctionnaire, mais en réalité contre l'Etat; ce qui se rencontre lorsqu'on ne reproche au fonctionnaire poursuivi aucun fait personnel. — Cons. d'Et., 6 déc. 1833, Rostchild , fS.
COMPKTENCK ADMINISTKAÏIVE. - Tithk II. — Chap. 11.
06. 2.308, !•. adni. clir., D. 39.3.341; — 20 lévr. 1838, Carcassonne, iP. adm. clir., IJ. .Ï9.3.33]
152Ù. — ... La flamande en dommages-iiitéràts formée contre l'Etat : à raison du domniage causé à un particulier dont le cheval a été renversé sur la voie publiqu(î par une voiture du train des équipages militaires. — Cens. d'Et., l^' juin 1861, Baudry, ,S. 61.2. 3IU, 1". adin. clir., D. 61.3.42.
1530. — ... A raison des blessures occasionnées par un cheval de l'armée. — Cons. d'Et., 20 août 1847, Beauzcmont, [F. adm. chr., D. 48.3.31]; — 7 mai 1862, Vincent, [F. adm. chr., D. 02,3.83!
15!^1. — ... Ou éprouvées par un particulier dans une chute de voiture qu'aurait occasionnée l'imprudence d'un militaire. - Cons. d'Et., 22 nov. 1867, Ruault, S. (j8. 2.291, P. adm. clir.. D. 68.3. H] — V. infrà, n. 1346.
15:t2. — ... La demande en dommages-intérêts formée contre l'Etat par un particulier atteint d'une balle partie d'un détachement militaire qui s'exerçait au tir sur l'ordre et sous la direction de ses chefs. — Cons. d'Et., 23 févr. 1881, Desvoves, [S. 82.3.47, F. adm. chr., 1). 82.3.83]; — 11 mai 1883, Duvart, ]D. 83.3.3] — V. siipni , n. 1313.
1533. — ... La demande, formée contre l'Etat par la veuve d'un entrepreneur, à raison d'un accident qui a entraîné la mort de son mari, et qu'elle impute au défaut de prévoyance de l'ingénieur dont elle prétend que l'Etat est responsable. — Cons. d'Et., 26 avr. 1847, Brunel, [P. adm. clir., 1). 47.3.113]
1534. — ...L'action en responsabilité du dommage résultani des fausses manieuvres cfTectuées par les préposés à la navigation d'un canal. — Cons. d'Et., 2 mai 1843, Carisey, [P. adm. chr., D. 43.3.147] — V. infrâ, n. 1338 et s.
1535. — ... L'action intentée contre l'administration de la marine par le capitaine d'un navire marchand qui prétend que celte adminislialion s'est, à tort, opposée au départ dudit navire. — Cons. d'Et., 21 sept. 1827, Lemercier, [S. chr., P. adm. chr. I; — 6 mars 1828, Favre, |P. adm. chr.]; — 6 août 1861, Cardin, [S. 62.2.139, F. adm. chr., D. 62.3.3] — 'V. n. 1318.
1.53(>. — ... La ri.'clamation formée jiar le détenteur de bons du Trésor falsiliés, tendant à l'aire déclarer l'Etat responsable des fautes commises par ses employés, d'une pari en affirmant la validité de ces bons, d'autre part en les escomptant sans les vérifier préalablement. — Cons. d'Et., 12 juill. 1882, Cordier, [S. 84.3.46, P. adm. chr., D. 84.3.9|
1537. — ... La demande en dommages-intérêts formée contre l'Elat à raison des retards apportés à la radiation d'oppositions sur des rentes. — Cons. d'Et., 28 août 1844, .\rramDuru , [F. adm. chr.]
1537 bis. — Nous nous contentons de signaler ces principales décisions. Nous en retrouverons d'autres encore infrà , v" Travaux publics. — V. aussi suprà, n. 1498 bis.
i" Décisions des tribunaux judiciaires.
1538. — La persistance de la jurisprudence administrative cl consacrer sa pro[ire compétence dans les questions où la responsabilité de l'Etat est mise en jeu , parait avoir exercé une influence sur la Cour de cassation. Elle a, dans ses derniers arrêts, abandonné le système qu'elle avait d'abord soutenu; et sa doctrine se rapproche de celle du Tribunal des conllits. Ainsi elle a jugé qu'il appartient à l'autorité administrative de rechercher si les agents de l'administration ont agi dans la limite des instructions qu'ils ont reçues et si l'Etat peut être responsable des faule.s commises dans un service public ^lar ses employés et fonctionnaires. — Cass., 4 avr. 1876, Contributions indirectes, 'D. 77.1.69]; — 13 juin 1876, Contributions indirectes, ; D. 77.1.69]
1539. — ... De connaître de la demande en dommages-intérêts dirigée contre l'I-^tat par le iiropriétaire d'un hôtel voisin d'un établissement public fl'inslruction , à raison du préjudice que lui auraient causé les préposés soit à l'administration de cet établissement, soit à l'enseignement qui y est donné, en ne prenant pas les précautions nécessaires pour empêcher d'entendre du dehors les cris et hurlements des animaux soumis à des expériences de vivisection. — Cass., 17 mars 1884, Gelyot, [S. 84.1.224, F. 84.1.339, D. 84.1.327]
1540. — . . De statuer sur la demande en responsabilité civile contre une administration pénitentiaire, basée sur la négligence que les agents auraient apportée dans l'accomplissement de leur service réglementaire. — Cass., 20 août 1884, Adminis-
tration pénitentiaire de la Cjuvane, ]S. 83.1.128, P. 83.1.278, D. 83.1.72]
1541. — ... De prononcer sur le point de savoir si l'Etal est civilement responsable de la perte d'un canot imputée àl'incurie des préposés de l'administration de la marine chargés de la surveillance du port dans lequel cette embarcation s'est perdue. — Cass., 19 nov. 1883, Administration de la .Marine, IS. 84.1.310. P. 84.1.778, D. 84.1 .246J — V. suprà, n. 1333.
1542. — Cependant dans une affaire où la régie des contributions diri'ctes était actionnée en dommages-intérêts comme responsable du fait d'agents qui avaient pralifiué une saisie illégale, la Cour de cassation apersévi'ré dans son ancienne jurisprudence en déclarant que les règles de responsabilité écrites dans les art. 1382 à rt84, C. civ., sont générales et s'appliquent au.x administrations publiques à moins qu'il n'y ait été dérogé par des lois spéciales, et que, par suite, la question de savoir si ces administrations sont responsables appartient aux tribunaux judiciaires.
— Cass., 14 août 1877, Contributions indirectes, [S. 78.1.109, F. 78.262, D. 78.1.420] - V. aupià, n. 1320.
1543. — Quant aux cours d'appel et aux tribunaux, ils se conforment à la jurisprudence du Tribunal des conllits. Déjà avant 1873, une cour avait décidé qu'il appartenait à l'autorité administrative de statuer sur l'action en indemnité formée parle capitaine d'un navire marchand contre l'administration de la marine à raison d'avaries causées à ce navire par les manœuvres du commandant d'un bâtiment de l'Etat. — Aix , 13 janv. 1836, Administration de la Marine, ^D. 37.2.13] — V. suprà, n. 1318.
1544. — Depuis 1873, il a été décidé que l'autorité administrative peut seule connaître : de l'action intentée contre l'administration des postes, en remboursement il'un mandat qui aurait été payé par erreur à une autre personne que le bénéficiaire. — Trib. Seine, 13 déc. 1873, Gauthier, ]D. 74.3.120] — V. suprà, n. 1310 et s.
1545. • — ... De la demande en indemnité, formée contre le ministre de la Guerre représentant l'Etat, à raison de la mort d'un individu qui se serait noyé en traversant pendant la nuit un ponl de bateaux, alors i|ue l'accident servant de base à celte action est exclusivement imputé aux ordres de l'autorité militaire, qui aurait fait ouvrir le pont de bateaux sans prescrire aucune précaution pour prévenir le public. — Trib. Seiup, 9 juill. 1873, Baudin, [d. 74.3.27]
1546. — ... De l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat à raison de l'accident causé par l'imprudence d'un cavalier appartenant à l'armée ou par le vice de son cheval. — Alger, 12 févr. 1877, Préfet d'Oran, [S. 77.2.163, P. 77.710, D. 79.2.17]
— V. suprà, n. 1329 et s.
1547. — ... De la prétention d'un individu qui, ayant été blessé par des militaires , veut faire déclarer l'Etat responsable, sous prétexte que le ministre de la tjuerre aurait eu tort d'autoriser les militaires à porter leurs armes hors du service. — Paris, 10 juill. 1870, Ville, [D. 71.2.149]
5° Fautes personnelles des ai/enh.
1548. — Le fait, à l'occasion duquel on agit contre l'Etal, peut constituer une faute personnelle de l'agent. Nous savons qu'alors les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur l'action intentée contre le fonctionnaire (V. suprà, n. 333 et s.); le sont-ils aussi pour l'action intentée contre l'Etal"? .\on, car la gravité de la faute de l'agent ne modifie en rien la nature de la ((uestion concernant la responsabilité de 1 Etat ; il s'agit toujours d'apprécier si, d'après les circonstances de la cause, il est équitable de déclarer l'Etat responsable et la solution appartient par conséquent toujours à l'autorité administrative. — Laferrièrc , l. 1, p. 628.
1549. — Il suit de là que le demandeur ne peut pas |ioursuivre ensemble devant les tribunaux judiciaires l'Etat et son agent; s'il le fait, ces tribunaux devront se déclarer incompétents relativement à l'Etat, et ne rester saisis que de l'action dirigée contre le fonctionnaire. — Trib. conll., 20 mai 1882, de Divonne et du Roure, |S. 81-. 3. 41, P. udm. chr., D. 83. 3. Ho]
1550. — Et si celui-ci veut appeler l'Etat en garantie, il ne le pourra pas par voie d'exception diwanl le tribunal judiciaire, car, en principe, la prorogation de juridiction résultant de l'exception de garantie n'est pas possible lorsque le tribunal saisi de la demande principale, est incompétent ralione malerise pour juger la question de garantie (V. infra, v° Cumpùtcncu >:ii}ile, n.
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Titre II. — Chap. 11.
492 et s.); et à fortiori doil-il en être ainsi, lorsque cette prorogation de juridiction anaènerait une violation du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. — Trib. contl., 2b janv. 1873 {2 espèces), Chemins de fer de Lvon, Planque et Papelard, [S. 73.2.125, P. adm. chr., D. 73.3.171; — 10 mai 1890, Commune d'Uvernet, [S. et P. 92.3.105] — Sic, Laferrière, loc. cit.
6» Cas soumis ù des rèijles exceplionnelles.
1551. — Les règles générales de compétence que nous venons d'exposer touchant la responsabilité de l'Etat reçoivent exception dans les cas suivants :
1552. — I. Responsabilité des dommages se rapportant à ttn travail public. — La jurisprudence a donné de l'art. 4, L. 28 pluv. an VllI, une interprétation très-large; elle a admis la compétence des conseils de [jrérecture non seulement lorsque le dommage dont on poursuit la réparation provient du fait personnel des entrepreneurs, mais même lorsqu'il est causé par le fait de l'administration. Elle a refusé toute distinction entre les dommages temporaires et les dommages permanents soumettant ces derniers à la même juridiction que les premiers. La compétence administrative ne s'arrête que lorsque le dommage change de nature et devient une expropriation. — V. supra, n. 1078 et s.
1553. — La compétence du conseil de préfecture a été étendue aux dommages provenant de l'usage de l'ouvrage public achevé; de telle sorte qu'il devient fort difficile de préciser la ligne de démarcation entre les faits d'exploitation qui app*rtieiinent au contentieux judiciaire et ceux qui sont soumis à la juridiction administrative. — V. suprà, n. 1499.
1554. — Il arrive quelquefois que les dommages qui viennent d'être indiqués atteignent une propriété soumise à l'expropriation. Ce sont, par exemple, des fouilles qui ont été faite.' sur une parcelle qui est ensuite expropriée ; ou bien le propriétaire d'un terrain, qui n'a été exproprié que pour partie, se plaint du dommage que le travail public achevé cause a la partie dont il est resté propriétaire. El des difficultés s'élèvent alors relativement à la question de compétence. Dans la première hypothèse, il s'agit de savoir si le jury d'expropriation aura compétence pour évaluer toute l'indemnité due à l'exproprié, aussi bien celle qui a pour objet la réparation du dommage causé par l'expropriation, que celle qui représente les dommages antérieurs à l'expropriation; ou s'il faut réserver cette dernière appréciation au conseil de préfecture.
1555. — La jurisprudence présente sur la question des décisions contradictoires. Ainsi la Cour de cassation a refusé au jury la connaissance des dommages antérieurs à l'expropriation dans ses arrêts du 23 juin 1862, Préfet de la Corse, [S. 62.1. 1069, P. 63.28.5, D. 62.1.379]; — 11 avr. 1870, Lambhn, [S. 70.1.318,P. 70.800, D. 70.1.427]— Le Conseil d'Etat décide, au contraire, que le conseil de préfecture doit s'abstenir de statuer sur les dommages antérieurs à l'expropriation, et que la demande d'indemnité doit être discutée devant le jury pour toutes les causes de dommages. — Cons. d'Et., 30 juill. 1880, Gallian, [D. 81.3.80j; — 6 juill. 1888, Chamboredon, D. 89.3.106] — Sic, Laferrière, t. 2, p. 170. — V. pour les détails, infrà, y'" Expropriation , Travaux publics. — V. aussi suprd, n. 1178 et 117» bis.
1556. — Dans la seconde hypothèse, la question porte sur le point de savoir si le propriétaire qui réclame une indemnité pour dommage après avoir touché l'indemnité d'expropriation, n'a pas déjà reçu ce qu'il demande. Le jury d'expropriation peut, en effet, avoir tenu compte des dommages futurs pour la hxation du montant de l'indemnité. Nous renvoyons pour les détails de la matière, infrà, V Exproprialinn , nous bornant à poser la règle générale de compétence, qui est que l'interprétation des décisions du jury d'expropriation appartient incontestablement aux tribunaux judiciaires.
155G bis. — 11 appartient également à l'autorité judiciaire de rechercher si, à la suite de travaux publics, une parcelle de terrain se trouve enclavée, et de connaître de la demande'en indemnité dirigée contre l'Etat et tendant à le faire déclarer responsable des conséquences dommageables de la construction de l'ouvrage public, cause de l'enclave. — Trib. conll., 4 mai 1894, Hedor,J. La Loi, 10 juin 1894'
1557. — On a considéré comme appartenant aux conseils de préfecture les dommages provenant du mauvais état de l'ouvrage public, sans qu'il y ait à distinguer si ce mauvais étal provient
d'un vice de construction, d'un défaut d'entretien, ou de toute autre cause. — Trib. contl., 22 avr. 1882, Martin, [S. 84.3.23, P. adm. chr., D. 83.3.60]; — 17 avr. 1886, O'Carrol, [S. 88.3.10, P. adm. chr., D. 87.3.96]; — 11 juill. 1891, Lagrave, [Leb. chr., p. 544
1558. — S'il provenait cependant de la négligence ou de la maladresse des agents préposés au fonctionnement de l'ouvrage public, qui serait d'ailleurs en bon état, on serait tout à fait en dehors de l'hypolhèse prévue par l'art. 4 de la loi de pluviôse. .Aussi l'incompétence du conseil de préfecture a-l-elle été à bon droit reconnue en présence d'une demande d'indemnité fondée sur l'imprévoyance d'un éclusier, qui n'avait pas ouvert ses écluses en temps de crue. — Cons. d'Et., 6 janv. 1882, Min. des Trav. piibL, ^D. 83.3.43] — C'est alors le Conseil d'Etat qui est compétent, car le litige appartient toujours au contentieux administratif.
1558 bis. — 11' a été décidé, toutefois, que le conseil de préfecture avait qualité pour statuer sur l'action en indemnité , iormée par un usinier contre l'Etat, à raison d'une diminution de force motrice, occasionnée par la négligence des agents chargés de la manœuvre des ouvrages mobiles appartenant à un barrage établi pour le service de la navigation. — Cons. d'Et., 8 août 1892. Min. des Trav. pub., [D. 93.3.91]
155Î). — Lorsque le dommage est dû tout à la fois au mauvais état de l'ouvrage et à la négligence des agents, la solution de la question de compétence dépendra souvent des circonstances de l'affaire, et il est difficile de dire à l'avance si ce sera la question de dommage qui dominera ou celle de responsabilité pour faute d'un agent. M. Laferrière estime ■< que dans le cas de doute, il faudra plutôt incliner vers la compétence du conseil de préfecture à laquelle il importe de conserver son unité toutes les fois qu'un vice d'un ouvrage public est la cause matérielle d'un accident ». — Laferrière, t. 2, p. 137. — V. infrà, v" Travaux publics.
15<>0. — Lorsque le dommage est causé aux personnes, la jurisprudence a subi de grandes variations. Elle parait aujourd'hui fixée en faveur de la compétence des conseils de préfecture. — Trib. conll., 29 déc. 187-;, Leclerc, [S. 79.2.312, P. adm. chr., D. 78.3.411; — 13 mars 1880, BouheUier, [S. 81.2.67, P. adm. chr., D. 80.3.103]; —11 nov. 1882, Quinson, [P. adm. chr., D. 84.3.21]; — 17 avr. 1886, précité. — Nous rappelons que la règle est dilférente pour la responsabilité des agents et des entrepreneurs ou concessionnaires, du moins quand il s'agit de leurs rapports avec les ouvriers qu'il emploient. — V. suprà, n. 1496, et infrà, v° Travaux publics.
1561. — Le conseil de préfecture est compétent, même s'il s'agit (l'un accident survenu à un ouvrier engagé par l'Etat, à l'occasion d'un travail public qui s'exécute par voie de régie. — Trib. contl., 17 avr. 1SS6, Mougin, [S. 88.3.10, P. adm". chr., D. 87.3.97]
1562. — Mais s'il s'agissait d'un ouvrier blessé en travaillant dans un atelier ou une manufacture de l'Etat en dehors de tout travail public, sa demande devrait être adressée au ministre, sauf recours au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 4 avr. 1879, (juérin, i D. 79.3.54" ; — 11 mars 1881, Lanciaux, ^P. adm. chr., D. 82.3.83' — "V. suprà, n. 1317.
1562 {'(.•>'. — Le conseil de préfecture redevient compétent pour la demande en garantie, formée contre l'Etat, par un ouvrier qui, dans le cours de l'exécution d'un travail public en régie, a occasionné un accident dont un de ses camarades a été victime, et qui a été actionné par ce camarade. — Cons. d'Et., 8 août 1892, Bardot, [D. 93.3.891 — V. suprà. n. 1498 6i.s-.
1563. — II. Cas exceptionnels de compétence judiciaire. — Par exception, l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la responsabilité de l'Etat dans les cas suivants : A. Lorsque l'acte dommageable est imputable à l'Etat considéré comme propriétaire et administrateur de son domaine privé, sa responsabilité dépend enliéivnienl des règles du droit commun; elle est donc soumise à la juridiction judiciaire. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un accident a été causé par la chute d'un édifice appartenant à l'Etat à la suite d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction. — Trib. conll., 24 mai 1884, Linas, [S. 86.3.17, P. adm. chr., D. 83.3.1101
1563 bis. — .Nous croyons devoir rattacher à cette règle la décision de la Cour de cassation déclarant l'autorité judiciaire compétente pour connaître d'une demande en indemnité formée contre l'Etal à raison d'un délil de contrefaçon qu'on lui repro-
COMPETENCE ADMINISTRATIVE. — Titre II.
Chap.
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che. Il s'agissait, en l'espèce, d'instruments de pesage et de mesurage que l'Etat avait fait l'abriquer pour faciliter aux vérificateurs des poids et mesures l'accomplissement de leurs fonctions; et un industriel qui avait pris un brevet régulier pour les instruments de cette nature se plaignait de la contrefaçon. La Cour de cassation admet la compétence judiciaire, sans donner le motif de sa décision. On peut, ce nous semble, l'e-Kpliquer par celte considération que la demande visait le fait d'avoir commandé et d'avoir employé certains instruments, c'est-à-dire un fait concernant la gestion du matériel de l'Etat, et que l'Etat avait accompli en qualité d'administrateur de son outillage et de son mobilier. — Cass., l^M'évr. 1802,. Min. duComm., [0.92.1.417]
1504. — B. Lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité contractuelle de l'Etat, la compétence appartient au juge du contrat; et si le contrat est de ceux qui sont soumis à la juridiction judiciaire, il en sera de même de la question de responsabilité. — Cass., 14 nov. l8o3. Département de l'Isère, [D. j4.1.o6] — Trib. contl., 23 mai 1851, Lapeyre, [S. ol.2.664, P. adm. clir., D. .Sl.ii.ol]
i5(>5. — C'est par application de ce principe qu'il a été décidé rpi'il a|iparlenait au.x tribunaux civils de statuer sur une action intentée contre l'Etat par l'adjudicataire d'une coupe de bois d'une forêt domaniale, qui prétendait avoir éprouvé un dommage à raison de la négligence qu avaient mise les agents de l'administration des forêts à exercer la surveillance que l'Etat était tenu de faire exercer par suite du contrat d'adjudication. — Cons. d'El., 2o févr. 1804, Rouault, [S. 64.2.308, P. adm. cbr., D. 64. 3.83] — La compétence judiciaire doit être maintenue même si la faute contractuelle a été commise par l'Etat en sa qualité de puissance publique. — V. tiuprà, n. 1220.
15G6. — C. Les contestations toucbant la responsabilité de rfi^lal à raison des dommages causés aux particuliers en matière do contribution, sont soumises à la distinction suivante: lorsque la demande d'indemnité est accessoire à un litige relatif à l'impôt, ou lorsqu'elle a pour cause un préjudice résultant d'une contrainte, d'une saisie, ou plus généralement d'un acte de poursuite irrégulier, elle soulève une question de contribution et rentre par conséquent dans le contentieux de l'impôt; elle sera donc jugée par le juge de cet impôt : tribunal judiciaire s'il s'agit d'impôt indirect, conseil de préfecture s'il s'agit d'impôt direct. ■Mais lorsque l'action en dommages-intérêts procède d'une cause iiutre que celles que nous avons indiquée ci-dessus, qu'elle est fondée, par exemple, sur une faute commise, dans leur service, par les agents des administrations linancières chargés de surveiller et de prévenir les fraudes aux droits du Trésor, la question change entièrement de nature, ce n'est plus qu'une question ordinaire de responsabilité et il n'y a plus de raison d'appliquer une règle exceptionnelle de compétence. — Cass., 30 dêc. 1873, Peltier, [S. 74.1. 00, P. 74.142, D. 74.1.370] — Cons. d'Et., 20 avr. 1847, Dubochet, [S. 47.2.492, P. adm. chr., D. 48.3.76] — Trib. contl., 29 mai 187o, Rame!, [S. 77.2. 128, P. adm. cbr., D. 76.3.4,i^ — 31 juill. 1875, Rénaux, [S. 73.2.30;i, P. adm. chr , D. 76.3.45]; — 30 mai 1850, Dion-Lambert, |P. adm. chr., D. .50.3.66]
1567. — On a interprété quelquefois l'art. 19, lit. 13, L. 22 août 1791, comme attribuant <à l'autorité judiciaire la connaissance des contestations relatives à la responsabilité de l'Etat a l'égard des fautes commises par les employés de l'administration des douanes. — Cass., 22 janv. 1835, Douanes, [S. 35.1.196, P. chr.j — S'il-, Laferrière, t. 1, p. 629. — Mais on peut contester l'exactitude de cette interprétation, car le texte précité se borne à poser le principe de la responsabilité de l'Etat, sans rien dire de la question de compétence; on peut donc conclure que cette ipieslion reste, par suite, soumise aux règles ordinaires.
15G8. - Aussi a-t-il é-ié jugé que la demande formée contre ri'^tal, à raison de ce que le cheval du demandeur aurait été tué par un agent de l'administration des douanes dans l'exercice de ses fonctions no rentrait pas dans le contentieux de l'impôt, et par suite devait être portée devant le ministre, sauf recours au Conseil il'Elal. — Trib. conll., 31 juill. 1875, précité.
150!). — Il y a cependant pour l'administration des douanes une règle exceptionnelle de compétence, mais elle est restreinte " aux dillicullés centre les marchands et voituriers, et les préposés de la régie; les juges régleront les dommages-intérêts que li'sdils vuiluriors pourraient prétendre, il raison du refus qu'ils aur.iieiil éprouvé de la pari desdils préposé.*!, de leur délivrer les acquits de puieuirnl nu a rautioii, congés ou passavants ■> (art.
KhI'I UTUIUI.. — Tuiuc XII.
2, lit. Il, L. 6-22 août 1791). C'est le seul cas, très-nettemenl délini, dans lequel l'autorité judiciaire est investie du pouvoir de connaître d'une action principale en dommages-intérêts fondée sur le manquement par les préposés des douanes à leurs obligations légales à l'égard des contribuables. En dehors de ce cas, il faut appliquer la règle générale (L. 14 frucl. an III, art. 10).
— Conclusions de M. le commissaire du gouvernement, sous Trib. conll., 31 juill. 1875, précité.
1570. — D. L'art. 22, L. 15 juill. 1845, sur les chemins de fer, déclare que lorsque l'Etat exploitera une voie ferrée à ses frais et pour son compte, il sera soumis envers les particuliers à la même responsabilité que les compagnies concessionnaires. On a conclu que cette assimilation, faite entre l'Etat et les autres exploitants, quant à la nature et à l'étendue des obligations, entraine une assimilation semblable quant à la compétence. — Laferrière, t. 1, p. 629, et t. 2, p. 179.
1571. — E. Les art. 3, L. 4juin 1859, et 4, L. 25 janv. 1873, attribuent à l'aulorité judiciaire le jugement des actions en responsabilité formées contre l'administration des postes , à raison de la perte des valeurs déclarées insérées dans les lettres chargées. Il faut remarquer que cette attribution de compétence ne s'étend pas à la perte des valeurs non déclarées, ni aux faits personnels des employés de l'administration. — Cons. d'Et., 6 août 1861, DeUeister, [S. 62.2.139, P. adm. chr., D. 62.3.4]; — 21 juin 1871, Dietrick, [D. 71.3.25] — Trib. contl., 4 juill. 1874, Riuscité, [S. 74.2.308, P. adm. chr., D. 75.3.681; —20 déc. 1884, Maillé, [S. 86.3.43, P. adm. chr., D. 86.3.85]' — Sic, Ducrocq, t. 2, n. 1057. — V. Hi/'ra, v» Postes. — V. infrà, n. 1.'I09 et s.,
1572. — F. Il nous reste à constater qu'aucune juridiction n'a qualité pour statuer sur la responsabilité de l'Etat à l'occasion des dommages que peuvent causer aux particuliers l'application des lois nouvelles. .Mais ce n'est pas la, à proprement parler, une question de compétence, c'est plutôt une question d'absence de responsabilité. — Cons. d'Et., 11 janv. 1838, Duchatellier, [S. 38.2.277, P. adm. chr.]; — 28 mai 1838, Mathon, [S. 39.2'.172, P. adm. chr.]; — 4 avr. 1879, Goupy, [S. 80.2.309, P. adm. chr., D. 79.3 49]
1573. — Les lois qui portent atteinte aux droits des particuliers contiennent quelquefois une clause formelle leur attribuant une indemnité. Le texte s'explique alors le plus souvent sur la question de compétence, et il n'y a qu'à l'aïqdiquer ; mais s'il est muet, il faut attribuer juridiction à l'autorité administrative par application du principe que c'est à cette autorité qu'il appartient exclusivement de déclarer l'Etat débiteur. — Laferrière, t. 2, p. 13 et s.
§ 3. Actions en responsabilité contn; les départements , ks colonies et les communes.
1574. — La règle de compétence est la même que pour les actions formées contre l'Etal. Nous avons vu, en effet, que la jurisprudence du Tribunal descontlits, relativement à ces dernières actions, repose uniquement sur cette considération : que les rap; ports des administrations publiques avec les fonctionnaires qui les représentent ne sont pas des rapports de commettant à préposés, régis par l'art. 1384, i;. civ., mais des rapports d'ordre administratif. Or cette considération s'applique également aux rapports des administrations locales et coloniales avec la plupart de leurs représentants et agents. — Trib. conll., 27 déc. 1870, (iiiidet, [S. 81.3.30, P. adm. chr., D. 80.3.89] — Sic, Laferrière, t. 1, p. 031.
1575. — Il a été jugé, en ce sens, que les tribunaux civils sont incompétents pour connaître d'une demande en dommagesintérêts, formée contre une commune, et fondée sur ce que l'insalubrité d'une chambre de sûreté et la négligence des agents de la police municipale ont causé la mort d'un individu détenu dans cette chambre de sûreté. — Trib. Sainl-Na/.aire, 31 mars 1882, Guilloux,[D. 85.3.103]
1575 bis. — On a soutenu pourtant que la responsabilité des communes, des départements et des colonies était soumise aux règles ordinaires du droit commun , et notamment à la compétence judiciaire. Mais on ne donne aucune explication de celte différence que l'on veut introduire entre la responsabilité de l'Elat et colle dos autres établissements publics ci-dessus dénommés.
— Trib. conll., 7 mars 1874, Desmolles et Faux , jS. 74. 2. 261.
COMl'KTENCE ADMINISTUATIVI
Tiii.i; II. — Cliap. Il
D. 74.3.34] — V. aussi Cass., 3 août 1892, Devès, D. 92.1.372:
— Cfis deux arrêts ne sont pas d'ailleurs aussi topiques qu'ils le paraissent. Le premier a été rendu à l'occasion dun di-lit correctionnel (il s'agissait d'homicide par imprudence) et le Tribunal desconOits a probablement pensé qu'alors le droit de statuer sur l'action publique emportait celui de prononcer sur l'action civile. Quant à l'arrêt de la Cour de cassation, il ne touche à la question de responsabilité des colonies que fort incidemment et seulement dans les motifs.
1576. — Cependant la cour de Paris s'est reconnue compétente pour examiner une question de responsabilité concernant l'administration de l'assistance publique. — Paris, 24 févr. 1893, Administration de l'assistance publique, [D. 93.2.189^ — >>ous estimons, au contraire, qu'il serait plus rationnel de soumettre la responsabilité de tous les établissements publics aux mêmes règles de compétence que la responsabilité de l'Etat.
1576 bis. — En tout cas il est certain qu'il faut appliquer aussi aux départements et aux communes les règles spéciales de compétence relatives à la responsabilité des dommages se rapportant à l'exécution d'un travail public (V. suprà, n. 13o3 et s.). Il est de jurisprudence constante, en eltét, que l'art. 4, L. 28 pluv. an Vin, attribue aux conseils de préfecture les litiges relatifs il tous les travaux publics, non seulement à ceux qui sont exécutés par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont exécutés par les départements et les communes (V. infrà, v" Travaux publics). Il n'y a, par suite , au point de vue de la compétence, aucune distinction à faire entre les travaux publics nationaux, départementaux ou communaux. L'autorité administrative est donc compétente pour connaître de l'action en garantie formée contre une commune par un propriétaire auquel son locataire demande la résiliation du bail, avec indemnité, à la suite des travaux de voirie avant modifié les accès de la maison louée. — Trib. confl., 8 jùill. 1893, Delnaud, [Leb. chr., p. o94]
1577. — Le même principe doit régir les questions de responsabilité soulevées par les accidents survenus aux ouvriers, à l'occasion d un travail exécuté par voie de régie. Nous avons vu que le conseil de préfecture pou\'ait connaître de ces questions en matière de travaux publics nationaux (V. supra, n. io62). Ildoil donc en être de même en matière de travaux communaux. — Trib. conll., 13 mars 1880, Bouhellier, ;S. 81.2.67, P. adm. chr., D. 80.3.10b] — Cependant le contraire parait avoir été décidé.
— Trib. confl., o juin 1886, Pichat et Blanc, ,D. 87.3.98]
— Mais c'est une décision d'espèce qui s'explique par les circonstances dans lesquelles elle a été rendue. L ouvrier qui réclamait avait été blessé en extrayant des matériaux dans une g'ravière appartenant à la commune; ce n'était pas là un travail public, car la commune exploitait la gravière comme tout autre propriétaire eût pu le faire. Il est vrai que le gravier était en fait destiné à un travail d'utilité publiijue; mais l'éventualité de cet emploi ne changeait pas le caractère du travail d'extraction.
1578. — Deux réserves doivent être faites en faveur de la compétence judiciaire. 1° Lorsque le fait dommageable se rattache à la gestion du domaine privé, ou à un contrat appartenant au contentieux judiciaire, la responsabilité du département ou de la commune doit être appréciée parles tribunaux judiciaires. Ainsi lorsqu'une commune a passé un traité avec une congrégation religieuse, par lequel elle met un de ses immeubles à la disposition de celte dernière; que quelque temps après, l'autorité compétente a ordonné l'installation de l'école publique dans cet immeuble, et que par suite la commune se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le traité, la question de savoir si elle est responsable de cette situation appartient à l'autorité judiciaire, lorsque la congrégation soutient que la décision de l'autorité supérieure a été provoquée par les sollicitations et les démarches réitérées de la municipalité. — Cass., 23 mars 188.S, Ville de Prades,[S. 85. 1.433, F. 8,->. 1.1049, D. 85.1.309
1579. — II appartient aussi aux tribunaux judiciaires de prononcer sur la responsabilité d'une commune à l'égard des rautes commises par son maire lors de l'émission d'un emprunt, car c'est là un acte de gestion. Dans l'espèce, on reprochait au maire d'avoir laissé croire aux souscripteurs de l'emprunt municipal que la convention par laquelle il avait chargé une maison de banque de la réalisation de 1 emprunt, avait été régulièrement approuvée alors qu'il n'en était rien; et l'on prétendait que la coiiiiiiuiie devait être responsable de cette négligence de son maire. — Dijon , 22 déc. 1892, Ville de.Màcon, ,D. 93.2.196]
1579 bis. — Les tribunaux judiciaires sont encore compétents pour statuer sur une action en indemnité, intentée par la veuve d'un garde champêtre contre la commune au service de laquelle se trouvait s-on mari, à raison d'une blessure reçue par ce dernier dans l'exécution d'un ordre donné par le maire, alors du moins que la demanderesse fonde sa demande sur les principes du mandat civil. Mais la juridiction administrative serait seule compétente si la demande avait pour objet de faire déclarer la commune responsable des accidents survenus aux fonctionnaires dans l'accomplissement de leurs fonctions; le litige ne concernerait plus a'ors un contrat judiciaire, comme est le mandat, il serait au contraire relatif à un acte de puissance publique 1 puisqu'il mettrait en jeu les rapports existants entre la commune et ses fonctionnaires à la suite de l'exercice par ceux-ci de leurs fonctions. — Nancv, 29 avr. 1893, Commune de Oondreville, I [D. 93.2.527] — Côns. d'Et., 20 mai 1892, V« Graniean, iD. 93.3.95] 1580. — 2o L'autorité judiciaire est compétente dans l'hvpo- 1 thèse de la responsabilité spéciale imposée aux communes par I les art. 106 et s., L. 3 avr. 1884. Cela n'est pas dit formelle- I ment par la loi de 1884, mais il en était ainsi d'après le texte formel de la loi du 10 vend, an IV, et le législateur de 1884 n'a certainement voulu l'aire aucune modification sur ce point. — Trib. conn., 25 févr. 1888, Méjanel, [S. 90.3.15, P. adm. chr., D. 89.3.52] — Sic, Laferrière, t. I, p. 632. — V. suprà, V Commune.
Section V.
Questions concernant les dettes de l'État
1.581. — Ces questions sont relatives à l'existence de ces dettes, ou à leur liquidation, ou à leur paiement.
§ 1. Existence de ta dette.
1582. — L'art. 1, L. 17 juill.-S août 1790, porte : « L'Assemblée nationale décrète comme principe constitutionnel que nulle créance sur le Trésor public ne peut être admise parmi les dettes de l'Etat qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale sanctionné par le roi «.La loi du 26 sept. 1793 décide aussi que « toutes les créances sur l'Etat seront réglées administrativement. »
1583. — On a soutenu que ces textes ne faisaient allusion qu'à la liquidation des créances, laquelle constituerait une opération de pure comptabilité, et qu'ils ne s'appliquaient pas au pouvoir de statuer sur l'existence même de la créance. .Mais cette interprétation avait été rejetée dès les premiers jours de la mise en vigueur des lois que nous venons de citer. ^Ierlin, qui, en sa qualité de procureur général près le Tribunal de cassation, est un des commentateurs les plus autorisés des lois révolutionnaires, a, dans son Répertoire, résumé la jurisprudence de son temps de la manière suivante : « Il est aujourd'hui de principe que les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des actions qui tendent à faire déclarer l'Etat débiteur » (v» Dette publique]. •> Depuis cette époque la législation de la comptabilité publique a toujours rappelé qu' « aucune créance ne peut être liquidée à la charge du 'Présor que par l'un des ministres ou par ses délégués ». (Ordon. 31 mai 1838, arl. 39; Décr. 31 mai 1862, art. 62'. La jurisprudence du Conseil d'Etat, tout en reconnaissant que le droit de décision sur la créance n'est pas toujours inhéreni au droit de liquidation, qu'il en est assez souvent séparé et remis aux tribunaux judiciaires et administratifs, n'a jamais admis que ces exceptions aient eu pour effet de supprimer la règle. In grand nombre d'arrêts rendus au contentieux ou .-^ur conflit, à toutes les époques, sous tous le? régimes, ont fermement maintenu le principe qu'il n'appartient qu'aux ministres de déclarer l'Elal débiteur ■>. — Laferrière, I. I, p. 380; Béquet, v» Content, admin., n. 400; Dareste , Justice aiministralive , p. 277; Ducrocq, t. 2, n. 1056.
1584. — 11 est vrai que depuis 1873, dans toutes les décisions auxquelles ont donné lieu les demandes d'indemnité dirigées contre l'Etat, et fondées sur les fautes commises par ses agents à l'occasion d'un service public, le Tribunal des conflits, et à sa suite le Conseil d'Etal, ont conclu en faveur de la compétence administrative en s'appuyanl uniquement sur le principe de la séparation des pouvoirs; ils ont donc passé sous silence l'argu-
COMPÉTENCL; administrative. - Thhe II. — Chap. II.
menl que l'on pouvait tirer etque jusque-là on avait tiré des lois rie 1790 et de 1793. Mais M. Laferrière t'ait observer avec raison qu'on ne peut conclure de ce fait que le Tribunal des conflits ot le Conseil d'Etat se soient ralliés à l'opinion de ceux qui considèrent le règlement des dettes de l'Etat par les ministres comme une sim[ile opération préliminaire de comptabilité n'impliquant aucun pouvoir d'appréciation sur le fond du droit. '< Une telle innovation ne peut s'induire des moddications apportées à la forme d'arrêts dont le fond est resté le même ><, — Laferrière, t. 1, p. 383.
1585. — ■ Nous devons donc considérer comme une règle certaine que la juridiction administrative est, en principe, seule compétente pour reconnaître l'e.xistence d'une dette à la charfje de l'Etat. .Mais à cette régie de nombreuses e.xcepiions ont été apportées soit par des te.\les, soit par l'application de principes reconnus. Il est admis, par e.xemple , que la règle ne vise que l'Etat faisant des actes de gestion dans l'inlérèt des services publics et non l'Etal considéré comme personne civile et agissant dans l'intérêt de son domaine privé. — Laferrière, t. 1, p. 384; Béquet, v" Content, udin'm., n. 400. — Il faut aller encore plus loin et décider que, même en matière de contrais passés pour nn service public, lorsque le contenlieu.x du contrat appartiendra à l'autorité judiciaire , il lui appartiendra tout entier; cette autorité aura donc alors le pouvoir de reconnaître les dettes existant à l'égard de l'Etat. — V. suprà, n. 1302 et s.
1586. — Ces exceptions diminuent sans doute le domaine d'application de la règle, mais il reste encore assez étendu; « il comjircnd le règlement d'assez nombreuses créances provenant de contrats ou de quasi-contrats de l'Etat : soldes, traitements, pensions, émissions de rentes, opérations de trésorerie, comptes courants des trésoriers-payeurs généraux, etc. Toutes ces opéralions, on l'a reconnu rie "tout temps, relèvent de la juridiction administrative, mais elles n'en relèvent pas en vertu du seul |ii-incipe de la séparation des pouvoirs. En effet, ce principe ne Miustrailde plein droit à l'action des tribunaux que les actes de puissance publique, ot non les actes de gestion concernant les inlérèts pécuniaires de l'Etat. Le contentieux de ces actes de gestion ne peut être administratif qu'en vertu de dispositions législatives générales ou spéciales ». — Laferrière, t. 1, p. 383.
§ 2. Liquidation de la dette.
1587. — M. Laferrière définit la liquidation « une opération qui consiste à vérifier si un créancier a droit au paiement d'après ses litres, et si ce droit n'est pas supprimé ou restreiid par suite de paiements antérieurs, rli; compensation ou de déchéance. La liquidation comprend, dans beaucoup de cas, la vérification de la créance, mais elle ne l'implique pas nécessairement; elle doit avoir lieu même quand la créance est reconnue par le ministre ou constatée par des jugements passés en force de chose jugée. Celte reconnaissance ou ces jugements ne peuvent, en effet, résoudre les questions qui font spéiialemenl l'objet de la liquidation ». — Laferrière, I. 2, p. 22(1 et s.
1588. — Le droit de liquider emporte la faculté de tenir compte de tous les événements i|ul pourraient iidluer sur l'existence ou la quotité de la dette, et notamment des paiements déjà faits en à-compte, i^'existence de jugements, ayant autordé de chose jugée et statuant sur le rjunntum de la dette, ne ferait pas obstacle à l'exercice de ce droU, pourvu, bien entendu, que ces jugements n'écartassent pas, par une disposition l'orinelle, le moyen dont le liquidateur voudrait se prévaloir. Ainsi, lorsqu'un arrêt du Conseil rl'Elat alloue une somme à un créancier de l'Etat, le ministre chargé de la liquidation peut opposer à ce créancier un paii;ment partiel, fait à une époque antérieure i'i l'arrêt du Conseil d'Etal , mais qui, lors de cet arrêt, n'avail |iiis été invo<|ué par l'Etat devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 19 août IS35, Dubois-Thainville, [P. adni. chr.]
1589. — Mais le ministre liquidateur ne peut pas admettre une exception formellement rejetée par une décision de justice; le respect de la chose jugée s y (jppose. S'il y a des doutes sur le sens d'un jugen!<>nt, quant au point de savoir s'il rejette ou non certaines exceptions, le ministre devra demander l'interprétation de ce jugement au tribunal qui l'a rendu, et quand ce tribunal sera un tribunal judiciaire . il y aura une véritable question préjudicielle, non seulement pour le ministre, mais mAnie pour le Conseil d'Etat, saisi sur recours contre la décision ministérielle. — Laferrière, t. 2, p. 229.
1590. — Et cette observation s'applique même a la déchéance quinquennale. On sait que les dettes de l'Etat sont soumises à une prescription extinctive spéciale de cinq ans (V. infrà, v° Dette publique). L'application de cette déchéance aux créanciers de l'Etat est considérée comme un élément de la liquidation; aussi est-elle réservée à l'autorité compétente pour procéder à la liquidation, c'est-à-dire aux ministres. Elle nejpeut être faite d'office ni par lesjuridictions administratives... — Cons. d'Et , 12 août 1834, Reig, [S. ;io.2.28l, F. adm. chr., D. .ïo.3.341; — 10 janv. 1856, Thiboust, [P. adm. chr.]; — 4 févr. 18o8, Hubaine, i^Leb. chr., p. lOo]; —28 mai 1802, Roumagoux, i^Leb chr., p. 4331; 2;i févr. 1881, Ravaud , [D. 82.3.20]; -- 22 nov. 1889, Ministre des Travaux publics, IS. et P. 92.3.11, D. 91.3.38]
1591. — ... .Ni par les tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., 10 mai 1839, Reversai, [S. 40.2.91, P. adm. chr.l; — 7 déc. 1844, Finot, [Leb. chr., p. 029]
1592. — Mais si le minisire a laissé résoudre la question de déchéance par un tribunal incompétent et qu'il y ait aidorité de chose jugée, cette autorité s'impose à lui (V. auprà, n. 428). — Cons. d'Et., 17 mai 1800, Benech, [Leb. chr., p. 330] — Sic, Serrigny, Compét. admin., t. 3, n. 1308; Batbie, t. 7, n. 332; Laferrière, t. 2, p. 247.
1593. — lia été jugé cependant r|ue le conseil de préfecture peut d'office appliquer la déchéance quinrpiennale. — Cons. d'Et., 28 mai 1880, Ministre des Travaux publics, ! D. 80.3.1 16] — Mais cette décision est isolée.
1594. — L'autorité chargée de la liquidation doit s'abstenir de tout empiétement sur les attributions de l'autorité judiciaire. Elle n'a pas qualité notamment pour opposer en compensation au créancier de l'Etal une obligation contestée et relevant de la compétence judiciaire, ni pour exciper d'un paiement dont la validité serait contestée , alors que celte contestation appartit-ndrait au contentieux judiciaire. Ce sont là des cas de question préjudicielle.
1595. — La liquidation des dettes de l'Etat appartient aux ministres ou à leurs délégués. Chaque ministre est compétent pour les dépenses comprises dans le budget de son département (L. de finances, 23 sept. 1814, art. 23; Uécr. 31 mai 1802, art. 02). Le minisire joue le rôle d'administrateur et non celui de juge (V. suprà, n. 849 el s.). On peut, contre ses décisions, se pourvoir devant le Conseil d'Etat qui est ainsi le premier et l'unique juge de ces questions. Faisons remarquer cependant que le Conseil d'Etat, pas plus que les autres tribunaux administratifs, ne peut appliquer d'oflice la déchéance quinquennale. Comme conséquence de ce principe, il a été décidé que lorsque le ministre, après avoir opposé la déchéance au créancier, revient sur sa décision , le (Conseil d'Etat n'a aucun contrôle à exercer. — Cons. d'Et., 13 août 1831, Bermond, [Leb. chr., p. 641]; — 12 aoflt 1879, Esquino, [Leb. chr., p. OoO|
1596. — Le Conseil d'Etat ne peut pas non plus liquider d'offiee au cas où le ministre négligerait de le faire, quoique en ayant été requis |.iar les intéressés. Ceux-ci n'ont alors aucun recours. — Cons. d'Et., 20 avr. 1877. Wittersheim, [S. 79.2.124, P. adm. chr., D. 77.3.73]; — 12 avr. 1878, Villain, [S. 80.2 00, P. adm. chr., D. 78 3.92) — V. au surplus, infrà, v'* Comptabilité publique , Déchéance.
S 3. Vaiiinenl de la délie.
1597. — .-Vucun paiement pour le compte de l'Etat n'est possible si le créancier ne s'est fait délivrer par l'ordonnateur compélent une ordonnance ou mandat de paiement. Ce litre est absolument nécessaire, el ne peut être suppli'é par aucune décision de justice. — V. infrà, v° Complu bilité publique.
1598. — Les décisions des ordonnateurs ne sont pas susceptibles de recours contentieux, lorsque ces fonctionnaires invoquent l'absence de crédit disponible, .\ucun tribunal ne peut, en effet, ouvrir un crédit supplémentaire aux ministres, qui sont les ordonnateurs pour l'Etal , ni les autoriser à payer en dehors des crédits ouverts par la loi du budget. Les tribunaux ne peuvent même pas critiquer les affirmations des ministres au sujet de la situation actuelle des crédits, ni contrôler l'emiiloi qu'ils en auraient fait. Ce sont là des matières réservées au contrùle exclusif du parlement. — Cons. d'Et., 4 déc. I83S, Communes des Basses-Pvrénées, [S. 36.2.119, P. adm. chr.]— Sic, Laferrière, t. 2, p. "231.
1599. — Lorsque le refus Jordonnancemenl est basé sur
COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Titre II. — Chap. II.
l'inexistence du droit du créancier, le Conseil d'Etat est compétent non pour modifier la décision ministérielle, mais pour l'annuler. Le Conseil a qualité, en effet, en principe, pour reconnaître les droits du créancier, mais il ne peut délivrer un man- <lat de paiement, et son arrêt ne peut pas en tenir lieu. II devra ilonc alors annuler l'arrêté ministériel cl renvoyer le requérant devant le ministre pour obtenir un mandat. — Cons. d'Et., 3 janv. IS83, Bloch, Leb. chr., p. l'I; — 19 nov. 1886, Gorjeu, I^S. 88.3.38, P. adm'. chr., D. 88.3.21]; — 21 janv. 1887, Pihorel, [D. 88.3.211
1600. — Le Conseil d'Etat est aussi compétent pour statuer sur la réclamation du créancier auquel a été remis un mandat contenant des conditions ou des réserves en violation de ses droits. Mais le Conseil ne peut alors qu'annu er le mandat irrégulier, il n'a pas qualité pour en délivrer un autre; le requérant devra donc revenir devant le ^ministre pour ijbtenir un mandat régulier. — Cons. d'Et., 27 mai 1863, Pensa, [P. adm. chr ]
1601. — Les comptables ont reçu mission de la loi de vérifier la régularité des mandats qui leur sont présentés; ils peuvent refuser de les payer dans les conditions indiquées par les lois et règlements. Si leur refus soulève une question de disponibilité de crédit, il n'est susceptible d'aucun recours contentieux , parce que tout ce qui touche à l'emploi des crédits est d'ordre purement adiuinistratif et budgétaire, et que les tribunaux ne peuvent exercer aucun contrôle en cette matière. — Laferrière, t. 2, p. 234.
1602. — Si la difficulté porte sur les conditions du paiement ou sur les pièces justificatives à fournir, la compétence appartiendra au ministre des Finances, sauf recours au Conseil d'État. Il s'agit, en effet, de l'application des règlements administratifs destinés à garantir le Trésor, et c'est le cas de tenir compte de l'attribution faite par les lois de 1790 et de 1793, pour tout ce qui concerne les dettes de l'Etat (Y. auprà , n. 1382). — Laferrière, loc. cit.
1603. — Mais si le comptable conteste seulement l'identité, ou la capacité, ou la qualité du porteur du mandat, les tribunaux judiciaires seront compétents. Le Trésor est, en effet, désintéressé dans une certaine mesure, puisque l'existence et la quotité de la créance sont fixées; il lui importe sans doute que le paiement ne soit fait qu'à une personne ayant qualité pour le recevoir, sans quoi il ne serait pas libéré ; mais enfin la question est purement de droit privé et relève, par suite, de l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 31 déc. 1844, Mancest, [Leb. chr., p. 6961; — l.ï déc. 1882, .Maurel, :D. 84.3.48] — Conlrà, Metz, 12 mai 18:;9, Vaissié , [S. 60.2.416, P. 60.434, D. 60..Ï.1I7] — V. Laferrière, t. 2, p. 235.
1604. — C'est également à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer, en cas de saisie-arrêt ou de transport de créance. La question de savoir si l'opposition est valable, si le transport a été dûment notifié au Trésor, et si le cessionnaire a fait des justifications suffisantes pour être payé au lieu et place du cédant, ne relève que du droit privé; aussi les difficultés auxquelles elle peut donner lieu entre le payeur et la partie qui prétend avoir droit au paiement ne sont-elles pas de la compétence des tribunaux administratifs. — Cass., 13 févr. 1838, Administration de la marine de Toulon, [S. 38.1.814, P. 38.2.378] — Cons. d'Et., 18 sept. 1833, Chartrey, [S. 34.2. .^69, P. adm. chr.]; — 16 mai 1839, Corbie, [S. 40.2.90, P. adm. chr.] — .Sic , Laferrière, t. 2, p. 23.Ï.
1605. — II en serait, à plus forte raison , de même pour les difficulti's qui s'élèveraient entre les parties privées : cédant et cessioniiaire, ou créancier et débiteur, ou cocréancier. — Cass., l."> mars l87o, Roques, [S. 7;i.2.23o, P. 7.0.617, D. 7o. 1.202] — Cons. d'Et., 3 juin. , tS.ïli, Eabus, [P. adm. chr.] — Trib. conll., 21 mars 1891, Patureau-Pactat, [S. et P. 93.3.41, D. 92.3. 87]
1606. — Et notamment, après rëadjudication sur folle enchère, d'une entreprise de travaux communaux , c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur la difficulté qui s'élève, lors du règlement du décompte entre la commune et le syndic de la faillite de l'entrepreneur, sur la ijuestion de savoir si la commune peut opposer la compensation aux autres créanciers pour retenir les sommes dont elle est en possession. — Cons. d'Et., I.'i mai 1869, Ville d'Auch, (D. 70.3.72]
Section VI.
Questions concernant les créances de l'Etat.
1607. — On peut distinguer les questions portant sur l'exislenco de la créance et celles qui sont relatives à la poursuite.
.i? 1. Existence de la créance.
1608. — La compétence varie.suivant la nature de la créance. 11 faut, à ce point de vue, classer les créances en cinq catégories : I. Les créances établies par les lois de finances ou créances d'impôts. La compétence est judiciaire pour les contributions indirectes, administrative pour les contributions directes. — V. infrà , n. 1636 et s.
1609. — II. Les créances nées de contrats ou de quasi-con- Irats. Le juge du contrat ou du quasi-contrat est tout naturellement compétent pour statuer sur la contestation. Il n'y a donc qu'à se reporter aux règles que nous avons établies suprâ , n. 1201 et s. Il faudra cependant tenir compte de la compétence l'xclusive de la Cour des comptes pour les faits de comptabilité occulte qui se présentent surtout dans les cas de quasi-contrat, mais qui peuvent se rencontrer aussi dans les cas de contrats. 11 a été jugé , par exemple , qu'un fournisseur qui a touché plus qu'il ne lui était dû était justiciable de laCourdes comptes. — Cour des comptes, 7 juin 1882, Commune d'.\..., [Leb. chr., p. 1104]
— V. infrà, v'' Comptabilité publique. Cour des comptes.
1610. — m. Les créances nées de condamnations à l'amende, pour lesquelles le juge compétent est celui qui a prononcé la condamnation.
1611. — IV. Les créances contre les comptables de deniers publics à raison des faits de comptabilité. La compétence se répartit alors entre la Cour des comptes et le Conseil d'Etat d'après la distinction suivante : la Cour des comptes juge le compte et ses éléments matériels; c'est donc à elle qu'il appartient de déclarer si le comptable est quitte, en avance ou en débet. .Mais la responsabilité du comptable, à raison des faits de la gestion, ne peut être appréciée que par le ministre, sauf recours au Conseil d'Etat. Ainsi, un arrêt de quitus obtenu par un comptable ne fait pas obstacle à ce que le ministre déclare ce comptable en débet en raison des responsabilités encourues au cours de la même gestion, soit de son chef, soit du chef des préposés dont il répond. — Cons. d'Et., 4 sept. 1840, Brieogne, [S. 41.1.138];
— 7 févr. 1848, Duffo, [S. 48.2.331, P. adm. chr.J
1612. - De même, une déclaration de débet n'empêche pas le comptable de demander et d'obtenir décharge, lorsque les circonstances prévues par la loi se sont réalisées. — Cons. d'Et., l'-- févr. 1871, Thomas, [D. 72.3.431; — 10 nov. 1876, Sicre, [D. 77.3.11] — V. infrà, v» Cour des comptes.
1613. — Il a été jugé que l'autorité judiciaire est compétente P'iur statuer sur la question de savoir si un receveur des hospices est responsable du déficit des recettes, faites par un tiers substitué à ce receveur en vertu d'une autorisation de la commission administrative des hospices. — Cass., 10 juill. 1827, Lemoynes, [S. et P. chr.J
16i4. — V. Les créances contre les fonctionnaires, autres que les comptables, qui, par des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, ont causé un dommage a l'Etat. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé : " qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, en l'absence de tout texte législatif, de prononcer sur la responsabilité pécuniaire des administrateurs ». —Cons. d'Et., 20 févr. 1885, Hubert, [S. 86.3.;i6, P. adm. chr., D. 86.3.92] — L'arrêt parait bien vouloir résoudre une question de compétence. Nous croyons cependant qu'il faut lui donner une autre interprétation; sinon il faudrait croire que le Conseil d'Etat a voulu attribuer dans tous les cas à l'autorité judiciaire les questions de responsabilité des fonctionnaires visa-vis de l'Etal, ce qui est tout à fait inacceptable.
1615. — La véritable interprétation de l'arrêt du 20 févr. 1885, précité, est donnée par un avis de la section des finances du Conseil d'Etat en date du 21 juill. 1885 qui déclare : « Les sanctions pécuniaires que peuvent comporter les responsabilités doivent trouver leur base dans les dispositions préexistantes du droit |Mjsitif. Ces dispositions ne sauraient émaner que du législateur; c'est, par suite, dans les textes législatifs qu'il convient de recher-
r.OMPKTENCK AnMINlSTHATIVE. — Titre H. — Chap. H.
cm
cher ceux qui pourraient s'appliquer à la responsabilité des fonctionnaires vis-u-vis des services publics, à raison de l'exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité ne saurait être régie par les règles du droit civil; elle n'a fait l'objet d'aucune disposition générale dn droit administratif... Dés lors, le droit de l'I'^tat d'obtenir, à litre de dommages-intérèls , réparation pécuniaire du préjudice que peuvent lui causer les fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, ne saurait s'exercer que dans les cas spéciaux et déterminés qui sont prévus et réglés par des dispositions législatives formelles ». .Nous croyons que l'arrêt contentieux du 20 février a le même sens et qu'il statue sur l'existence même de la responsabilité pécuniaire du fonctionnaire et non sur la question de compétence. — Laferriére, t. 1, p. 391.
1616. — Cette question doit être résolue par application des régies que nous avons exposées supra, n. ;)3S et s., sur la responsabilité des fonctionnaires. Le fait que la question s'agite entre l'i'Jtat et le fonctionnaire au lieu de s'élever entre celui-ci et les particuliers ne change en rien la nature du litige, ni, par conséque[it, l'attribution de compétence. Nous dirons donc que l'autorité administrative est compétente, en principe, pour les conli'stations ri'Ialives aux actes de puissani-e publique; que cependant si l'Iitat relève contre son fonctionnaire une faute personnrdlc, les tribunaux judiciaires deviennent compétents.
1617. — Ce principe a été appliqué dans les rapports des maires avec les communes qu'ils administrent. Ainsi l'autorité judiciaire a été reconnue compétente pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée par une commune contre un maire qui avait fait des dépenses sans y être régulièrement autorisé. — liijoii, 28 févr. 1873, Commune de Cliaignay, [D. 75.5.90]
1(518. — ... Ou <]ui, par son fait ou sa négligence, avait amené la détérioration des objets mobiliers appartenant <à la commune, lorsque, par exemple, un busle avait été mutilé ou des rideaux perdus pendant son administration. — Trib. confl., 26 mars 1881, Commune de Pi^zilla-la-Hivière, [S. 82.3.70, P. adm. chr., D. 82.3..')8| — Ce sont la, en effet, des fautes personnelles.
1619. — Au contraire, la cour de Ciiambéry a décidé qu'il appartenait à l'autorité administrative de statuer sur l'action en dommages-intérêts formée par une commune contre son ancien maire , à raison de ce qu'il n aurait pas exercé le droit de préemption qu'elle s'était réservé, lors de la vente de certaines parcelles communales, pour le cas où l'acquéreur viendrait à les revendre. — Chambéry, 20 janv. 1873, Commune de Pontamafrey, [S. 75.2.329, P. 75.1249, D. 74.2.47] — C'est alors une faute administrative.
1(>20. — Lorsque le fonctionnaire est actionné en responsabilité pour une faute commise en matière de travaux publics, la compétence du conseil de préfecture a été consacnie par la jurisprurlence. Il a été décidé, par exemple, (|ue ces conseils sont compétents pour connaître de l'action en garantie formée par une commune contre son maire qui avait fait exécuter des travaux publics, malgré le refus formel du conseil municipal. — Cons. d'Kt., 21 nov. 1879. Pastré, [D. 81.3.77J- Cette solution ne peut guère s'appuyer sur le texte de l'art. 4 de la loi de pluviôse, car la difficulté n'est pas une de celles qui s'élèvent k entre les entrepreni'urs de lravau.\ publics et l'administration, concernant le sens ou l'exêcntion des clauses de leurs marchés ». Elle ne rentre pas davantage dans la classe « des réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration )'. On peut dire cependant qu'il y a connexité évidente entre les questions qui se débattent enti-e les communes et les entrepreneurs, et celles qui sont soulevées par les actions intentées contre les maires. Scinder la procédure , ce serait multiplier les frais, prolonger le procès et s'exposer à des contradictions iMitre les appréciations des différents ordres de juridiction , au détriment de toutes les parties en cause.
1621. — 11 a été jugé, par application de la même idée, que le conseil de préfecture avait compétence pour statuer sur la responsabilité d'un maire vis-à-vis de sa commune, a raison des ordres qu'il avait donnés à un entrepreneur et qui ont été désavoués par la commune. — Cass., 28 juin 18.53, Vast, [S. 54.1. 44, P. 55.2.118, D. 53.1.297]
§ 2. Poursuite de la créance.
1022. — Eu matière de poursuites l'autorité judiciaire est incoinpiiente pour connaître des contestalions fondées sur l'illé-
galité intrinsèque ou extrinsèque de l'acte administratif en vertu duquel elles sont exercées; c'est là, en effet, une règle générale de compétence qu'il n'y a aucun motif de ne pas appliquer ici. .Mais les contestations, ayant pour objet les actes même d'exécution , tels que commandement, saisies..., constituent des litiges distincts qui doivent être régis par la loi commune, et qui, par conséquent, appartiennent au contentieux judiciaire. — (^ons. d'Et., 29 août 1809, Buquet, [S. chr., P. adm. chr.i; — 3 déc. 1817, Treich-Desfarges, [S. chr., P. adm. chr.]
1623. — D'après ce principe, il a été Jugé que lorsqu'un entrepreneur de fournitures forme opposition à une contrainte décernée contre lui, et excipe des récépissés à lui délivrés pour ses fournitures, les tribunaux judiciaires doivent renvoyer àVautorité administrative l'appréciation de la valeur contestée de ces récépissés, sauf à prononcer eux-mêmes ensuite sur le mérite de l'opposition. — Cons. d'Et., 8 avr. 1809, Emmery, [S. chr., P. adm. chr.]
1624. — ... Que, de même, lorsque le ministre des Finances, considérant un particulier comme débiteur envers le Trésor, a décerné contre lui une contrainte et fait pratiquer des saisiesoppositions à son préjudice, si ce particulier forme une demande en nullité des oppositions, le tribunal judiciaire ne peut pas connaître du mérite et de la validité de la contrainte qui sert de base à la saisie. — Cons. d'Et., 21 janv. 1847, Hamelin , [S. 47.2.373, P. adm. chr., D. 47.3.99]
1625. — C'est aussi à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer sur l'opposition d'un particulier qui a souscrit une subvention pour l'exécution d'un travail public, lorsque celui-ci conteste que le paiement de la somme promise puisse être exigé de lui. — Trib. conff., 16 mai 1874, Dubois, [S. 76. 2.96, P. adm. chr., D. 75.3.38] — V. suprà, n. 1358 et s.
1626. — Cependant la compétence de l'autorité judiciaire a été reconnue dans le cas d'une saisie-exécution pratiquée pour opérer le recouvrement d'une somme due par les habitants d'une commune intéressés à la construction d'un aqueduc qui améliore leurs fonds, quand le tribunal civil déclare nulle celte saisie, par le motif que le rôle a été mis en recouvrement sans être revêtu de la formule exécutoire du préfet. — Cons. d'Et., 5 nov. 1828, Godet et fîoger, lP- adm. chr.]
1627. — Lorsque la demande en nullité d'un acte d'exécution est fondée sur l'illégalité du titre administratif en vertu duquel cette saisie est faite, les tribunaux judiciaires doivent renvoyer à l'autorité administrative la question préjudicielle de la régularité du titre administratif, et en attendant surseoir sur la question de validité de la poursuite. — Cass., 21 avr. 1819, Vangermeesch , [D. Ri:p., v" Comprt. adinin., n. 300-7»] — Colmar, 23 déc. 1815, Friedec, [S. et P. chr.j
1628. — L'administration peut, dans certains cas, poursuivre les débiteurs de l'Etat par voie de contrainte. La contrainte administrative est un ordre adressé au débiteur de l'Etat de payer le montant de sa dette, et quoique cet ordre émane d'un agent de l'Etat, il est revêtu de la force exécutoire. « L'ne présomption légale de vérité s'attache à la créance mise en recouvrement par l'autorité administrative et à la fixation du chilfre de la créance par l'administration elle-même. Cette présomption ne tombe que devant une opposition régulièrement formée ». — Béqnel, v" Content, admin., n. 407.
162Î). — Il est admis que l'emploi de la contrainli^ est une procédure extraordinaire, dont l'administralion ne peut se servir que dans les cas où elle y est autorisée par les dispositions formelles de la loi. Ces dispositions sont d'ailleurs assez nombreuses, s'appliquant à des cas particuliers, parmi lesquels on peut citer comme les plus importants, les diverses contributions. Il y a en outre une sorte de règle générale résultant des lois des 12 vend, et 13 frim. an VIII et de l'arrêté du 18 vent, an VIII, règle que M. Laferriére résume de la manière suivante ; La procédure de la contrainte est applicable " h toute personne ayant eu le dépôt, la garde, le maniement de deniers publics ou la disposition d'avances dont le Trésor a le droit de demander compte ». — Laferriére, t. I, p. 387. - V. infrà, v" Contrainte administrative.
1630. — Il a été décidé que l'autorité judiciaire avait compétence pour vérifier si, dans telle hypothèse donnée, l'administration pouvait agir par voie de contrainte. — Bruxelles, 26 mai 1810, Yves, [S. et P. chr.] — Cette solution ne peut être acceptée comme règle générale. La contrainte, en effet, est un acte de puissance publique, car il est bien évident que les agents de
fi9i
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Titrf. II. — Clwp. II.
celle puissance sonl les seuls à pouvoir décerner un acte de celle nature. Il y a donc lieu d'appliquer la règle t|ue laulorité judiciaire n'a pas qualité pour statuer sur la validité des actes administratifs.
1631. — Mais il faut ajouter que l'emploi de la contrainte ne modifie pas la comp(^tence relativement aux questions concernant l'existence ou la quotité de la créance poursuivie. Celte solution est de toute équité ; il serait inadmissible qu'un ministre pCil bouleverser l'ordre normal des juridictions en employant une procédure plutôt qu'une autre, .^ussi n'avons-nous rencontré aucune contestation sur ce point. Il n'y a cependant de disposition générale dans aucun texte, mais seulement quekiues dispositions particulières : celles, par exemple, de l'art. 4o, Décr. 1"' germ. an XIII, sur les contributions indirectes, décidant que l'opposition à une contrainte décernée en cette matière, doit être portée devant les tribunaux judiciaires; et de l'art. 64, § 2, L. 22 frim. an VII, qui donne une solution analogue pour les oppositions aux contraintes décernées en matière d'enregistrement. Il faut généraliser ces décisions et poser en principe que l'opposition à une contrainte doit être formée devant le tribunal compétent pour connaître delà créance pour la poursuite de laquelle la contrainte a été décernée.
1632. — C'est ainsi que les tribunaux judiciaires ont été reconnus compétents pour statuer sur l'opposition à. une contrainte décernée contre un curé, par un maire qui, agissant en qualité de président du bureau de bienfaisance, réclamait la restitution du produit d'une quête faite pour les pauvres dans une église. — Caen, 12 janv. 1881, Gouville, [D. 82.2.571 — V. supra, n. 079.
1633. — De même, la demande en nullité de poursuites exercées en vertu d'un jugement judiciaire, constitue un litige appartenant au contentieux judiciaire, alors même que la poursuite aurait lieu par voie de contrainte. — Orléans. 22 mars 18Si, Batailler, lS. 51.2.234, P. 31.1.117, D. 51.2.72]
1634. — Si l'opposition à la contrainte est fondée sur un vice de la procédure judiciaire les tribunaux judiciaires ont qualité pour en connaître. Il en est ainsi notamment lorsqu'une contrainte a été décernée par l'administration des domaines en vue du recouvrement des condamnations prononcées par les conseils de préfecture, et que le défendeur fonde son opposition sur le fait que ces condamnations ne lui ont point été notifiées. — Trib. Relhel, 18 déc. 1862, Demolon, [D. 63.3.48]
§ 3. Créances des départements et communes.
1635. — Les règles de compétence sonl les mêmes pour les créances des départements et des communes que pour les créances de l'Etat. Un doit faire remarquer cependant que l'administration municipale est soumise à une règle particulière pour l'emploi des contraintes administratives. Celle règle, qui se rencontre dans l'art. 134. L. 3 avr. 1884, n'a d'ailleurs aucune influence sur la question de compétence.
Section VII.
Questions de contriliiitions.
S I . Principes (jénéraux.
1636. — La règle générale de compétence résulte de l'art. 2, L. des 7-1 1 sept. 1790, combiné avec l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII : à l'autorité administrative appartient le contentieux des contributions directes: à l'aulorité judiciaire celui des contributions indirectes. On explique juridiquement cette répartition des compétences parla considération suivante : les contributions directes sont perçues au moyen d'un rôle nominatif, qui constitue un acte administratif, dontl'appréciation doilèlre réservée à la juridiction administrative; tandis que la perception des contributions indirectes est faite au moyen de tarifs, qui sont des actes réglementaires, et il est tout naturel d'appliquer alors la règle : que l'application et l'interprétation des règlements émanant du législateur ou du pouvoir exécutif, mais en vertu d'une délégation spéciale de la loi, appartiennent aux corps judiciaires.
1637. — C'est donc la présence ou l'absence d'un rôle nominatif qui constitue lecritériumauquelilfaut recourirpour résoudre la question de compétence dans les cas douteux. Le législateur nous a lui-même donné l'exemple. Ainsi, lorsque des contestations s'élèvent entre des débitants de boissons et l'administration, au
sujet du taux ou du recouvrement de l'abonnement destiné à remplacer le droit de détail, le conseil de préfecture esl compéteiil, bien que ce droit ail iiicontestabiement le caractère d'une taxe indirecte (L. 28 avr. 18)6, art. 70 et 77). C'est que le recouvrement de l'abonnement s'opère au moyen d'un rôle nominatif. De même le conseil de préfecture esl compc'lenl, entre les cultivateurs de tabac et la régie, pour le recouvrement des manquants de tabac réclamés aux planteurs (L. 18 avr. 1816, art. 201}. C'est là cependant une matière dépendant bien évidemment d'une taxe indirecte. -Mais le recouvrement dont il s'agit s'opère au moyen d'un rôle nominatif; et cela a suffi pour que le législateur consacrât la compétence administrative.
1638. — .\ussi la jiiris}irudence a-t-elle conclu avec raison que pour les taxes à l'égard desquelles le législateur avait omis de s'expliquer sur la question de compétence, il n'y avait qu'à observer le critérium que nous venons d'indiquer. Ainsi les droits de chancellerie, perçus sur ceux qui déposent dans les chancelleries consulaires des titres ou des valeurs, sont de la compétence des tribunaux judiciaires parce qu'il n'y a pas de rôle nominatif pour la perception. — Cons. d'Et., 17 févr. 1882, Lemaître, [S. 84.3.10, P. adm. chr., D. 83.3.581 — Trib. confl.. 1" mai 1875, Colin, [S. 75.2 183, P. adm. chr., D. 76.3.30;'
1639. — Pour le même motif, les taxes de tonnage, qu'une chambre de commerce est autorisée par un décret du chef de l'Etat à percevoir sur tout navire abordant chargé ou venant prendre charge, ont le caractère de contributions indirectes. En conséquence, les contestations que provoque la perception de ces laxes sonl de la compétence des tribunaux civils. — Cass., 19 mars 1890, Ci" South-Eastern Railv»'ay, [S. 91.1.387, P. adm. chr., D. no.1.363;
1640. — Il a été jugé aussi que le prélèvement, ordonné par l'art. 46, L. 15 mai 1818, sur le revenu des communes sujettes à octroi pour frais de casernement, a le caractère d'une contribution indirecte, et que , par suite, l'aulorité judiciaire est compétente pour connaître de toutes les difficultés relatives à la perception de ce prélèvement. — Trib. confl., 24 nov. 1888, Ville de Lorient, [S. 90.3.63, P. adm. chr., D. 90.3.5]
1641. — Mais, en cette matière, il n'y a pas à tenir compte seulement de l'absence de rôle nominatif; la solution doit être déterminée par d'autres considérations. La décision du tribunal des conflits est en contradiction, d'ailleurs, avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui s'est toujours reconnu compétent pour statuer sur les contestations entre les communes et l'administration militaire relativement aux frais de casernement. — Cons. d'Et., 29 juin. 1846, Ville de Lyon, [P. adm. chr., D. 47.3.49;; — 10 janv. 1873, Ville de Lourdes, [S. 74.2 323, P. adm. chr., D. 73.'3.831; — 16 févr. 1883, Ville de Lorient, rS. 83.3.3, P. adm. chr., D. 84.3.81] — Nous croyons cependant que la solution du tribunal des conflits esl la plus juridique.
1642. — Il faut aussi tenir compte de la disposition finale des lois de finances qui donnent aux contribuables, de\-ant les tribunaux judiciaires, une action en répétition contre toute personne ayant fait la perception d'une taxe illégale. Malheureusement, la portée de cette règle n'est pas nettement déterminée par la loi. On peut lui donner une interprétation très-large et décider qu'elle peut s'appliquer toutes les fois que le contribuable fonde sa réclamation sur une irrégularité de la taxe, alors même que celle irrégularité n'existerait que vis-à-vis du réclamant. Et c'est en ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée dans ses arrêts des 12 mars 1888, .Martin, [S. 90.1.333, P. 90.1.1278, D. 88.1.369]; — 16 juin. 1888, Mêmes parties, :/6id.l
1643. — Mais on aboutit alors à ce résultat que le contribuable surtaxé a le choix entre deux procédures : celle de la demande en décharge et celle, de l'action en répétition. Or, en matière de contribution directe surtout, ce choix, qui permet au contribuable de porter à son {rré la question devant les tribunaux judiciaires ou (levanl les tribunaux administratifs, paraît contraire au principe de la séparation des pouvoirs. Ajoutons que le contribuable peut n'intenter l'action en répétition que dans le i-ourant de la troisième année; si ces actions se mullipliaient, elles pourraient donc jeter le trouble dans la comptabilité publique, et les précautions prises par la loi pour obliger les contribuables a former leurs réclamations dans un délai très-bref, afin précisément d'assurer le bon ordre des finances, deviendraient complètement inutiles. (Jn peut encoie faire observer qu'une action en répétition, dirigée contre le percepteur personnellement, alors que ce percepteur n'a pas gardé pour lui les sommes
CnMPKTENCE ADMINISTRATIVE. — Titre II. - Clinp.
perçues, mais qu'il les a versées clans la naisse de l'I^tat, ne se justifie que par l'idée d'une faute commise, par le comptable. Or, quelle faute peut-on bien lui reprocher, lorsqu'il a perçu les sommes iudir|ui'es dans les rùles ou dans les autres titres réguliers qui lui ont été remis? S'il y a eu des erreurs commises, le peree|ileur n'y est pour rien; et le plus souvent, il n'aura na^me ni les niijyens ni le pouvoir de vérilier les actes dont il est chargé d'assurer l'ciécutiou ; comment alors peut-on le rendre responsable de cette exécution?
lO^i. — Nous concluons de ces ohservations que l'applicaliuii de la disposition finale fies lois de finances doit être restreinte à des hypothèses assez peu fréquentes pour ne pas être une cause de désordre dans les finances, et a des irrégularités assez graves pour que la perception de la taxe puisse être considérée comme une faute persnnn'dle du percepteur. Les deux circonstances que nous venons d'indiquer se rencontrent dans les cas où la taxe sera irréguliére, dans son principe même, à raison de l'absence d'autorisation de sa perception par le Parlement. La place même qu'occupe la disposition dont nous parlons démontre que tel l'st bien le sens qu'on doit lui donner. C'est une sanction de la règle ([u'ancune contribution ne peut être perçue sans l'autorisation régulière des (Chambres; et il est tout naturel de conclure qu'il n'y a lieu d'appli([iier la sanction que lorsifue la règle a été violée. — Oass., 21 mars 1887, Bouvier, [S. 87.1.108, P. 87. t.. 392, D. 88. LS;;] — Houen, 9 mars 1802, Delaperche et de Margerin, [S. et P. 92J>.17;i, D. 92.2. 230j — .Sic, Laferrière, t. 2, p. 2,'H et s.
1G45. — En tout cas, lorsque l'autorité judiciaire est régulièrement saisie de l'action en répétition, sa compétence s'étend nii'me à, la question de légalité des actes qui ont servi de base à la perception.
I(i4(>. — La possibilité pour le contribuable d'intenter, dans ce cas, l'action en répétition devant les tribunaux judiciaires ne lui enlève pas, d'ailleurs, la faculté de s'adresser au juge ordinaire de la taxe, dont la compétence s'étend aussi bien à l'illégalité résultant du défaut d'autorisation législative iiu'à toutes les autres irrégularités. — Cens. d'Et., 26 juill. I851, Laurentie, P. adm. chr., D. ;i;i.3.481
1047. — Ces principes généraux exposés, nous avons à donner quelques détails sur chaque catégorie de contributions.
§ 2. ContrUiutions indirectes.
1(548. — Le contentieux des contributions indirectes est attribué à l'autorité judiciaire, d'une manière générale, par l'art. 2, L. 7-1 1 oct. 1790, qui déclare cette autorité compétente ■< pour toutes les actions civiles relatives à la perception des impôts indirects 11. L'a|)plication de cette règle générale est, en outre, faite par des textes spéciaux à la plupart des contributions indirectes, par exemple par l'art. 38, L. !> vent, an XII, aux contributions indirectes proprement dites; par l'art, (i.'i, L. 22 frim. an Vil, aux taxes d'enregistrement; par l'art, i, L. 2 vend, an VIII, aux taxes d'octroi; jiar l'art. 4, tit. 3, L. 16-29 août 1"00, aux taxes postales; par l'art. 10, L. l-i fnict. an III, aux droits de douane.
1K40. — La compétence judiciaire ne s'applique pas seuleini'iit aux l'onlribiitious indirectes proprement dites, mais encore à toutes les perceptions d'intérêt gi'néral ou local, qui sont elfecluéi's au moyen de tarifs par l'ICtat, li'S communes ou les établissements publics : telles sont les taxes d'abatage. — V. sitprà, v" AlidUoir, n. 2ii et s., et en ce qui concerne spécialement la compétence, v" Commune, n. 1208, 1274. — V. aussi Cons. il'Et., 27 juill. 1888, Savary, 1 1). 89.3.99J; — ...les droits énumèrés dans l'art. 133, L. o avr. 1884, et spécialement les droits de pesage, jaugeage et mesurage dans les halles et marchés (V. .<»;))•«, v" Commune, n. 126.'> et s., 1273). — (^ass., 18 avr. 1893, iladenal et Bourgade, ^D. 03.i.!)48]; — ... les droits de place sur les halles et marchés (V. siiprà. v" Commune, n. 1202 et s.). — Cons. d'Et., 23 nov. 1877, Ville de Uouen , [D. 78.3.12] — Trib. contl., 28 mars 1874, .lamet, [S. 76.2.621, P. adm. chr., IJ. 7:;. 3.14;; — i:; mars 1879, H'i'naud, (S. 80.2.280, P. adm. chr., D. 79.3.74]; — ... les droits de stationnement sur la voie publique, rivières, ports, quais lliiviaiix et autres lieux publics V. siiprii , \" Coiiimnne , n. 12.'i2); — ... les droits d'attache ou d'amarrage |ierrus sur les navires dans les rivières ou ports fluviaux (V. siiprà, v" Amiirraiie, n. 'M\ et s.). — V. aussi Nîmes, 't janv. 1893, C'' irénérale de navigation, [lt. 93.2.240]; — ... les
droits de voirie. — (;ass., 8 mai 1889, Commune de Saiut-.Nazaire, [S. 91.1.107, P. 91.l.2;-i8, D. 89.1.3.S2:; — ... même ceux réclamés par une ville à une (>''des téléphones, à raison de l'occupation du domaine pulilic communal pour la pose des fils téléphoniques. — Cons. d'Et., 27 mai 1892, Ville de Rouen, [D. 93.3 85 ; — ... les droits de tonnage perçus par les chambres de commerce (V. siiprà, n. 1639), à. la ditTérence des taxes établies, en augmentation du droit de patente, pour subvenir aux dépenses des chambres de commerce (V. suprà , v" Chambre rie commerce, n. 32); — ... les péages payés sur les chemins de fer ou sur les ponts à péage. — Cass., 28 oct. 1890, Teissère et Baylard, [S. 91.1.54, P. 91.1.122, D. 91.1.431] — Sic, Laferrière, t. I, p. 636; — ... les taxes imposées aux possesseurs de caveaux de famille dans le cimetière communal, à raison de la présence du délégui- municipal à l'ouverture de ces caveaux. — Cons. d'Et., 12 levr. 1892, Martin, [IJ. 93.3.66]
1° Incompétence de l'autorité administrative.
1650. — L'attribution à l'autorité judiciaire du contentieux des contributions indirectes entraine comme conséquence l'incompétence des juridictions administralives pour toutes les contestations relatives a ces contributions. Le Conseil d'Etat ne saurait donc connaitre des recours dirigés contre des décisions ministérielles se prononçant sur des questions de perception ou de remboursement de taxes; ces décisions ne constituent alors que de simples déclarations ou prétentions, qui ne font point obstacle à ce que le débat soit [lOrtii devant les tribunaux jutliciaires. — Laferrière, t. 1, p. 037.
1651. — Par suite, est non recevable le recours formé contre une décision du ministre des Finances qui refuse à des négociants le remboursemeut de droits d'importation; les intéressés, s'ils se croient fondés à obtenir la restitution de toutou partie des droits c]u'ils ont payés, doivent s'adresser à l'autorité judiciaire; la décision ministérielle n'est qu'un avis qui ne modifie pas la compétence. — Cons. d'Et., 3 mars 1876, Pillas, [Leb. chr., p. 219]
1652. — • Il en est de même d'une décision du ministre des Travaux publics refusant d'établir, au pri5fit d'une commune, un droit de stationnement sur un docl; llottant el sur un appareil do levage installi! au bord d'une rivière. La commune doit [loursuivre le recouvrement de la redevance h laquelle elle prétend , à l'exclusion du Trésor, devant les tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., 13 juill. 1886, Commune de Courbevoie, [D. 87.3. 126]
1653. — De même, l'évèque qui prétend qu'il a droit à la franchise postale, pour l'envoi de certains documents aux membres de son clergé, doit porter sa prétention devant les tribunaux civils; et cette compétence ne serait pas changée par le fait que le ministre des Postes, auquel il aurait adressé sa réclamation, l'aurait repoussée. — Cons. d'Et., 16 janv. 1874, Evèque de Rodez, [S. 75.2.340, P. adm. chr., D. 75.3.5]
2» Questions de (arifs,
1054. — L'autorité judiciaire esj, compétente pour appliquer les tarifs, pour les interpréter et pour en appri'cier la légalité. Il serait peu raisonnable de scinder la compétence sur ces questions dont la connexité est évidente. De là, une dérogation considérable au principe de la séparation des pouvoirs, lorsijue le tarif d'une taxe résulté d'un décret ou des clauses d'un contrai administratif. « Si le sens ou la validité de ces actes sont contestés, il n'en résulte pas de questions préjudicielles que l'autorité judiciaire doive renvoyer à la juridiction administrative. Cette dérogation apparente aux règles ordinaires de la séparation des pouvoirs, cette abstention forcée de la juridiction administrative et cette plénitude do juridiction des tribunaux, en présence d'actes de la puissance publique qui semblent échapper à leur compétence, tient à la nature même de ces actes. Ils conslitnent le litre de perception contre les redevables, la base de leur obligation prétendue. Les tribunaux, juges de cette obligation, sont aussi les juges du titre d'où elle dérive ". — l^ass., 18 nov. 1850, précité; — 19 févr. 1881, Administration des Douanes,
